Définition
Ensemble de règles encadrant les travaux parlementaires et visant à assurer leur bon déroulement.
Compétence de l'Assemblée en matière de procédure parlementaire
En vertu de leurs privilèges parlementaires constitutionnels, les assemblées législatives ont le pouvoir exclusif de régir leurs affaires internes sans ingérence extérieure. Il est de la prérogative de l'Assemblée de se doter de règles écrites établissant la procédure qui encadre ses travaux. Il est également de son ressort, par l'entremise de son président, d'interpréter les dispositions composant la procédure parlementaire. Généralement, les tribunaux n'interviennent pas dans les délibérations des assemblées, même si ces dernières ne respectent pas leurs propres règles.
Sources de la procédure parlementaire
L'essentiel des règles gouvernant les travaux des assemblées provient de leurs règlements, mais la procédure parlementaire tire aussi son origine d'autres sources de droit. Malgré sa particularité, le droit parlementaire et les règles qui le composent demeurent soumis à la hiérarchie des normes juridiques. En ordre de préséance, les sources de la procédure parlementaire québécoise sont donc les suivantes :
• La Constitution. En vertu du préambule de la Loi constitutionnelle de 18671, le parlementarisme canadien et québécois repose sur les mêmes principes que le parlementarisme britannique. D'autres aspects de la procédure parlementaire sont également régis par la Loi constitutionnelle de 19822.
• Les lois. La loi la plus importante pour l'institution parlementaire québécoise est sans aucun doute la Loi sur l'Assemblée nationale3. Cette dernière porte sur le fonctionnement même de l'Assemblée et contient des dispositions régissant, notamment la composition, la durée du mandat, les pouvoirs de l'Assemblée et les droits et privilèges parlementaires.
• Le Règlement et les Règles de fonctionnement. En application de son pouvoir de gérer ses affaires internes, l'Assemblée a adopté, le 13 mars 1984, le Règlement et les Règles de fonctionnement qui régissent ses travaux. L'ensemble le plus important des règles écrites que s'est donné l'Assemblée provient de ce règlement, qui a fait l'objet d'une réforme parlementaire majeure le 21 avril 2009.
• L'ordre spécial. Lorsque l'Assemblée veut différer du Règlement pour régir provisoirement une situation particulière, elle peut adopter un ordre spécial qui aura priorité sur toute disposition du Règlement auquelle il déroge.
• Les précédents. Dans l'exercice de ses fonctions, la présidence de l'Assemblée ou des commissions doit interpréter le Règlement. Ses décisions constituent des précédents qui composent la jurisprudence parlementaire. Les précédents peuvent également aboutir à la formulation d'un principe ou d'une règle de procédure.
• L'usage, la tradition et la pratique. Le parlementarisme britannique fonctionne selon des règles pour la plupart non écrites, ce qui lui confère souplesse et flexibilité. Fruit de l'histoire, les usages, pratiques et traditions expliquent les raisons justifiant une procédure particulière.
• La doctrine. Celle-ci est constituée de l'ensemble des ouvrages des auteurs qui font autorité dans ce domaine spécialisé que constitue la procédure parlementaire4.
Pour citer cet article
« Procédure parlementaire », Encyclopédie du parlementarisme québécois, Assemblée nationale du Québec, 11 octobre 2013.
Pour en savoir plus
Bonsaint, Michel (dir.). La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 49-61.
Brun, Henri, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet. Droit constitutionnel, 5e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 36-37 et 263.
O'Brien, Audrey et Marc Bosc. La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2009, p. 249-265.
1
Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., c. 3.
2
Loi constitutionnelle de 1982, [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R-U]).
4
La principale source de doctrine en matière de procédure parlementaire québécoise est La procédure parlementaire, 3e éd. D'autres auteurs qui traitent de la procédure à la Chambre des communes peuvent aussi être consultés : La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2e éd.; Jurisprudence parlementaire d'Arthur Beauchesne; le Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada de John George Bourinot (publié pour la dernière fois en 1916); Procedure in the Canadian House of Commons de William F. Dawson, The Parliament of Canada de C.E.S. Franks; Le privilège parlementaire au Canada de Joseph Maingot; The Canadian House of Commons: Procedure and Reform de John B. Stewart et Dawson's The Government of Canada de Norman Ward. Enfin, le Treatise on The Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament d'Erskine May, concernant les procédures britanniques, peut s'avérer utile.