L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Recherche dans l'Encyclopédie du parlementarisme québécois

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W

Procédure législative

Terme(s) anglais :
Legislative procedure

Définition

Ensemble des règles relatives à l'adoption des lois.

 

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca