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Définition

Droits et avantages restreints dont jouissent les membres d'une assemblée législative en tant qu'individus agissant en cette qualité, par opposition aux privilèges collectifs octroyés à l'assemblée elle-même.

Les différents privilèges individuels

Les quatre principaux privilèges individuels sont¹ :

• La liberté de parole. Il s'agit du plus fondamental des droits du député. L'article 9 du Bill of Rights britannique de 1689 garantit expressément la liberté de parole parmi les droits fondamentaux qui y sont reconnus. Les principes sous-jacents à cet article font partie de notre droit en vertu du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867², qui prévoit que la Constitution canadienne repose sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni.

• L'immunité d'arrestation en matière civile. Ce privilège vise à assurer la priorité de l'Assemblée quant à la présence de ses membres. L'article 45 de la Loi sur l'Assemblée nationale édicte ce qui suit : « Un député ne peut être tenu de comparaître pour répondre à une accusation d'outrage au tribunal, arrêté ni détenu pour un outrage au tribunal, lorsque l'Assemblée, une commission ou une sous-commission à laquelle il participe tient séance, de même que pendant les deux jours qui la précèdent ou les deux jours qui la suivent. » Cette immunité d'arrestation n'est applicable qu'en matière civile et ne peut conséquemment être invoquée afin de soustraire un député d'une accusation criminelle ou pénale.

• L'exemption de l'obligation de faire partie d'un jury. Ce privilège a été codifié dans la Loi sur les jurés³.

• Le privilège relatif à l'assignation à comparaître comme témoin. Les députés sont dispensés de comparaître comme témoins afin de garantir leur présence à l'Assemblée. L'article 46 de la Loi sur l'Assemblée nationale prévoit expressément l'exemption du député de comparaître comme témoin pour une durée déterminée. L'article 47 permet également au président de dispenser un membre du personnel de l'Assemblée de comparaître comme témoin si sa présence est nécessaire au bon fonctionnement de l'Assemblée. Dans l'arrêt Vaid⁴, la Cour suprême du Canada a reconnu le caractère constitutionnel inhérent du privilège relatif à l'exemption de l'obligation de comparaître comme témoin.

Pour citer cet article

« Privilèges individuels », Encyclopédie du parlementarisme québécois, Assemblée nationale du Québec, 29 octobre 2015.

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