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Définition

Rubrique des affaires courantes au cours de laquelle les ministres répondent aux questions orales des députés sur des sujets d'actualité. Elle constitue ainsi un moyen privilégié de contrôle parlementaire de l'action gouvernementale.

Distinction entre la période des questions et les débats

Même si la période des questions et réponses orales donne lieu à de vifs échanges, elle n'est pas considérée comme une période de débat dans la réalité parlementaire. Les débats, au sens propre, ont lieu essentiellement à la période des affaires du jour. Ils portent sur toutes les affaires de fond soumises aux délibérations de l'Assemblée.

Rôle du président

Il revient au président de l'Assemblée de diriger et de gérer cette période très animée. D'une manière générale, outre sa responsabilité de veiller au maintien de l'ordre et du décorum, il accorde les droits de parole et autorise les députés à poser des questions et les ministres à y répondre. Le président possède une grande latitude pour encadrer et diriger cette période. Toutefois, dans l'exercice de sa responsabilité, il tient compte des dispositions réglementaires, des principes et des critères définis au fil des ans, fondés sur les décisions rendues à l'Assemblée, de la pratique. À certains moments, il s'appuie sur des accords et des accommodements qui peuvent survenir et que l'Assemblée accepte unanimement.

Questions

Les questions posées par les députés aux ministres pendant la période des questions sont de deux ordres : les questions principales et les questions complémentaires.

L'objet et le contenu des questions sont encadrés par différents principes contenus dans le Règlement et développés par la jurisprudence. Le Règlement prévoit que les questions doivent porter sur des affaires d'intérêt public, ayant un caractère d'actualité ou d'urgence, qui relèvent d'un ministre ou du gouvernement. Par ailleurs, les questions, comme toute intervention à l'Assemblée, doivent être conformes aux mêmes règles qui s'appliquent aux débats. Par exemple, les dispositions du Règlement concernant les paroles interdites et les propos non parlementaires sont applicables.

La répartition des questions est une tâche qui revient à la présidence. Bien qu'il n'existe pas de règles strictes en ce domaine, les principes établis au fil des ans par les présidents successifs constituent tout de même des éléments permettant à la présidence d'exercer son pouvoir discrétionnaire à cet égard. Le premier principe découle du Règlement lui-même, qui prévoit que tout député peut poser une question à un ministre, et ce, sans égard à l'appartenance politique. Le deuxième principe sous-tend que la période des questions, en tant que moyen de contrôle de l'exécutif, est principalement dévolue à l'opposition dans son ensemble et non seulement à l'opposition officielle.

La reconnaissance des groupes parlementaires constitue le troisième principe que la présidence doit prendre en considération dans l'attribution des questions. Le quatrième principe est le rôle prépondérant reconnu à l'opposition officielle lors des contrôles parlementaires. La présidence doit en tenir compte pour la répartition des questions, surtout lorsqu'il y a plus d'un groupe d'opposition. Enfin, bien que les députés indépendants ne constituent pas un groupe parlementaire au sens du Règlement, la présidence doit tenir compte de leur présence lorsqu'elle répartit les questions. Ces principes sont complétés par des facteurs laissés à l'appréciation du président, comme l'actualité et l'urgence des questions principales ainsi que la composition de l'Assemblée.

Réponses

Même si une question est habituellement adressée à un ministre en particulier, rien n'assure le député qui pose la question que la réponse viendra de ce ministre. De fait, toute question est destinée en quelque sorte au gouvernement, qui peut décider quel ministre répondra à la question. Par ailleurs, il peut arriver qu'un ministre apporte un complément à la réponse donnée par un autre ministre.

La réponse à une question doit être brève, se limiter au point qu'elle touche et ne contenir ni expression d'opinion ni argumentation. Elle doit être formulée de manière à ne susciter aucun débat.

Un ministre à qui une question est adressée peut refuser d'y répondre, notamment s'il juge contraire à l'intérêt public de fournir des renseignements demandés ou si ces derniers ne peuvent être colligés qu'à la suite d'un travail considérable que leur utilité ne justifie pas. Il doit refuser d'y répondre si sa réponse devait avoir pour effet de faire référence aux travaux d'une commission siégeant à huis clos avant qu'elle ait remis son rapport à l'Assemblée. Il doit aussi s'abstenir de toute réponse qui l'amènerait à parler d'une affaire qui est devant les tribunaux, un organisme quasi judiciaire ou qui fait l'objet d'une enquête (voir règle du sub judice).

Durée

La période des questions et réponses orales est d'au plus 45 minutes. Les questions principales ne doivent pas dépasser une minute, mais celles du chef de l'opposition officielle et du chef du deuxième groupe de l'opposition, s'il y a lieu, peuvent aller jusqu'à 1 minute 30 secondes. Quant aux questions complémentaires, elles ont toutes une durée maximale de 30 secondes. La durée des réponses du premier ministre aux questions principales est de 1 minute 45 secondes, tandis que celles des autres ministres ne doivent pas dépasser1 minute 15 secondes. Le temps alloué pour les réponses aux questions complémentaires est de 45 secondes.

Jusqu'à la 37^e législature (2003), le président contrôlait le temps des questions et des réponses avec beaucoup de latitude, en tenant notamment compte de l'actualité politique ou de la nature du sujet. Toutefois, au cours de la 38e législature (2007), la présidence a décidé d'appliquer plus strictement les temps impartis aux questions et réponses, afin d'éviter qu'un groupe parlementaire utilise plus de temps au détriment d'un autre. Elle a poursuivi dans la même voie au cours des législatures qui ont suivi. C'est ainsi que, dès que le temps accordé pour une question ou une réponse est écoulé, le président se lève et donne la parole à un autre député.

Origine de la période des questions et réponses orales

Avant 1963, seules des questions écrites sont adressées au gouvernement et les réponses sont lues sans qu'il y ait de débat. Ce type d'interpellation, en usage durant les années 1850, avait été codifié dans le Règlement de l'Assemblée législative de la province du Canada en 1860. Toutefois, d'ores et déjà, à l'époque du Bas-Canada, les adresses envoyées au gouverneur avaient pris la forme interrogative. Celles-ci étaient, en quelque sorte, à l'origine de ces questions en Chambre.

En revanche, de 1867 à 1963, c'est en faisant une demande de documents que les députés de l'Assemblée législative parviennent à poser des questions orales. Dans le cœur des discours prononcés, les députés soulèvent des questions qui touchent des sujets brûlants d'actualité et, dans le cours ordinaire des choses, les membres du Cabinet ont pour habitude d'expliquer la position du gouvernement.

Dans le Règlement, il n'y a pas de référence, comme telle, à des périodes de questions orales. Or, le 19 février 1963, s'inspirant des pratiques des parlements du Royaume-Uni et du Canada, l'orateur John Richard Hyde donne de nouvelles directives au sujet des questions orales qui commencent à apparaître au début de la session. Il déclare : « Je suis d'avis que si l'on permet une période des questions avant l'appel des affaires du jour, il appartiendra au président de la Chambre de décider de chaque cas à son mérite et de voir s'il s'agit d'une question d'urgence immédiate et d'intérêt public. »

Avant l'instauration d'une période des questions et réponses orales dans le Règlement, il n'est pas rare que la période des questions dure deux heures et plus. Sur quoi, le 5 mars 1969, l'Assemblée, suivant les recommandations du comité de refonte du règlement, fixe la période des questions et réponses orales à 30 minutes « au début de chaque séance tout en gardant le caractère d'urgence et d'intérêt public dans les questions ». La mise à l'essai de cette période des questions est reconduite par l'Assemblée le 24 février 1970.

Alors que le règlement provisoire de 1972 reste muet quant à la durée de la période des questions et des réponses orales, le règlement de 1973 précise, à l'article 172, que le « temps accordé pour ces questions ne doit pas dépasser 30 minutes ». Cependant, la plupart du temps, cette période dure un peu au-delà, de telle sorte que le 21 juin 1977, l'article 172 est modifié pour établir cette période à 45 minutes.

La période des questions aujourd'hui

La période des questions et réponses orales est au cœur de la fonction de contrôle confiée aux députés et au Parlement¹. C'est aussi la partie des travaux parlementaires qui reçoit la plus grande couverture médiatique. Depuis les débuts de la télédiffusion des débats le 3 octobre 1978, elle est rapidement devenue la période des travaux de l'Assemblée nationale la plus connue et la plus suivie par la population. Une grande partie de celle-ci se montre très sévère au sujet de cet exercice quotidien où domine souvent l'esprit partisan. Cette perception négative est partagée par Jean-Pierre Charbonneau, président de l'Assemblée nationale de 1996 à 2002. En 2008, dans un article qu'il signe dans la revue L'Actualité, il va jusqu'à proposer l'abolition de cette période quotidienne qui « tourne le plus souvent à la foire d'empoigne »².

Pour bon nombre d'observateurs, la période des questions et réponses orales est vue comme une joute où députés et ministres cherchent à marquer des points sur leurs adversaires. Pendant longtemps, chaque bonne répartie était accueillie par une salve d'applaudissements des membres du même groupe parlementaire. Le 7 octobre 2015, les parlementaires ont mis fin à cette pratique qui, aux yeux de plusieurs, contribuait à façonner une mauvaise image des députés. Ils ont adopté à l'unanimité une modification de l'article 32 du Règlement relatif au décorum. En vertu de cette disposition, les députés doivent dorénavant s'abstenir d'applaudir pendant la période des questions³.

Jusqu'à ce jour, la période des questions n'avait été que peu touchée par les réformes parlementaires à l'Assemblée nationale, malgré plusieurs propositions de changement formulées par le président ou par d'autres députés.

Ces propositions sont à l'occasion inspirées des procédures dans d'autres parlements⁴. Elles visent à la fois à améliorer le débat, dans la forme et dans le contenu, et à faire un meilleur usage du temps dévolu à l'exercice⁵. En voici quelques-unes :

• L'organisation de la période des questions et réponses orales par la diffusion des questions au préalable, comme c'est le cas notamment en Nouvelle-Zélande, ou par une journée réservée aux questions adressées au premier ministre (Royaume-Uni).
• Des pouvoirs accrus et mieux définis pour le président afin de maintenir l'ordre et le décorum, dont celui d'exiger une réponse d'un ministre.
• L'interdiction de soulever des questions de règlement pendant la période de questions, disposition en vigueur à la Chambre des communes canadienne.
• La possibilité de réserver du temps des questions formulées par des citoyens.

Pour citer cet article

« Période des questions et réponses orales », Encyclopédie du parlementarisme québécois, Assemblée nationale du Québec, 31 mai 2016.

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