Définition
Décision des membres d'une commission de se saisir d'une question particulière. Les membres votent alors une motion qui doit être adoptée à la majorité des membres de chaque groupe parlementaire.
Ce pouvoir résulte de la réforme parlementaire de 1984 et vise à accorder une plus grande autonomie aux commissions.
Pour citer cet article
« Mandat d'initiative », Encyclopédie du parlementarisme québécois, Assemblée nationale du Québec, 8 mars 2024.