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Interpellation

Terme(s) anglais :
Interpellation

Définition

Mode de contrôle par lequel un député peut demander la convocation d'une commission parlementaire afin d'interroger un ministre sur une question de sa compétence.

Cette appellation a remplacé la « question avec débat ». On utilisait aussi cette expression, autrefois, pour désigner les questions écrites.

 

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