Définition
Le commissaire à la langue française est l'une des six personnes désignées par l'Assemblée nationale. Il est nommé sur proposition du premier ministre, approuvée par les deux tiers des membres de l'Assemblée nationale, pour un mandat de sept ans sans possibilité de renouvellement. À l'expiration de son mandat, le commissaire demeure en fonction jusqu'à son remplacement.
Le commissaire à la langue française a pour fonctions de surveiller :
- l'évolution de la situation linguistique au Québec;
- le respect des droits fondamentaux conférés par la Charte de la langue française;
- l'exécution des obligations que la Charte impose aux personnes, aux entreprises et à l'Administration;
- la mise en œuvre des dispositions de la Charte par le ministre de la Langue française, par l'Office québécois de la langue française ou par Francisation Québec;
- les institutions parlementaires pour veiller à ce qu'elles satisfassent aux obligations auxquelles elles sont tenues en vertu de la Charte.
Le commissaire peut fournir des avis et des recommandations à l'Assemblée nationale, au gouvernement ou au ministre de la Langue française, et il peut informer le public sur toute question relative à la langue française au Québec. Il peut d'office faire les vérifications et les enquêtes qu'il juge utiles à l'exécution de ses fonctions.
Pour citer cet article
« Commissaire à la langue française », Encyclopédie du parlementarisme québécois, Assemblée nationale du Québec, 31 mars 2023.