L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Recherche dans l'Encyclopédie du parlementarisme québécois

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W

Arrêté en conseil

Terme(s) anglais :
Order in Council

Définition

Voir Arrêté ministériel.

 

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Haut de la page