1821 - 1822
1821
15 janvier 1821
Requête du juge Pierre-Stanislas Bédard demandant la continuation de l'enquête sur les accusations portées contre lui par Charles Richard Ogden (Trois-Rivières) le 5 février 1819. À l'époque, un comité spécial avait jugé que ces accusations n'étaient pas fondées sans que la Chambre ne se soit prononcée sur le rapport. Un nouveau comité spécial est nommé, mais n'a pas le temps de terminer l'enquête.
31 janvier 1821
Refus de l'orateur Louis-Joseph Papineau (Montréal-Ouest) de recevoir une motion pour la troisième lecture d'un projet de loi intitulé « Acte pour entendre et juger sommairement certains procès ». Ce projet émane du Conseil législatif et comporte une imposition monétaire, un privilège qui, selon Papineau, n'appartient qu'à l'Assemblée.
9 février 1821
Adoption en deuxième lecture d'un projet de loi pour empêcher la corruption dans les élections. Le comité spécial auquel il est référé ne fait pas de rapport.
13 février 1821
Adoption du rapport du comité de privilèges sur le refus de l'orateur de recevoir une motion. Le comité est d'avis que l'orateur doit recevoir toute motion quand elle est appuyée et quand elle n'est pas contraire aux règles ou privilèges de la Chambre.
14 février 1821
Résolutions de l'Assemblée condamnant une résolution du Conseil législatif du 21 avril 1819, ainsi qu'une partie du discours du gouverneur Richmond à la prorogation du 24 avril 1819, comme étant une violation de ses droits et privilèges. Les résolutions affirment aussi le droit incontestable de l'Assemblée de voter des subsides ou des projets de loi contenant des octrois d'argent et d'adopter la procédure qu'elle trouvera conforme à ses règlements.
19 février 1821
Séance d'un comité spécial qui étudie l'indemnité à accorder aux députés, mais qui ne fera pas de rapport.
6 mars 1821
Résolutions du Conseil législatif sur la procédure à suivre dans la façon d'octroyer les subsides. Le Conseil affirme son droit d'avoir une voix dans tout projet de loi à incidence financière et affirme son intention de bloquer toute mesure de ce genre s'il n'est pas recommandé par le représentant de Sa Majesté ou qui, pour la liste civile, contient des allocations de crédits par chapitres ou articles, ou annuellement. Le Conseil décide également d'insérer ces résolutions dans ses « règles et ordres permanents ».
7 mars 1821
Vote par l'Assemblée des subsides pour les dépenses du gouvernement civil, article par article et pour une période d'une année seulement, malgré les résolutions contraires adoptées la veille par le Conseil législatif.
10 mars 1821
L'Assemblée adopte le projet de loi qui inclut les résolutions sur les subsides du 7 mars précédent, mais qui est rejeté par le Conseil législatif conformément aux résolutions adoptées par cette Chambre le 6 mars.
Adoption d'une motion qui interdit à l'orateur de l'Assemblée d'occuper une fonction rémunérée par la couronne, conformément d'ailleurs aux dispositions d'une loi sanctionnée en 1817.
12 mars 1821
Résolutions de l'Assemblée dénonçant une série d'abus dans le traitement de certains hauts fonctionnaires, comme le lieutenant-gouverneur ou des membres du Conseil exécutif, qui ne résident pas dans la province. Ces résolutions sont transmises au gouverneur Dalhousie pour la considération du gouvernement de Sa Majesté.
Adoption par l'Assemblée d'un projet de loi pour la nomination d'un agent de la province en Grande-Bretagne, projet qui est rejeté le même jour par le Conseil législatif, notamment à cause de ses implications monétaires.
14 mars 1821
Message du gouverneur Dalhousie à l'Assemblée lui demandant de prendre des mesures pour la construction d'un nouvel édifice parlementaire ainsi que pour réparer sa résidence, le château Saint-Louis.
Résolutions de l'Assemblée affirmant son droit exclusif de présenter des « bills » d'aide ou de subsides. La Chambre condamnant également les résolutions du Conseil législatif adoptées le 6 mars et dictant à l'Assemblée la manière de procéder en cette matière.
17 mars 1821
Prorogation de la 1re session du 11e Parlement par le gouverneur Dalhousie. Dans son discours de prorogation, le gouverneur reproche à l'Assemblée son attitude sur la question des subsides et déplore que le gouvernement soit laissé sans aucun moyen financier.
19 octobre 1821
James Kerr est nommé conseiller législatif.
20 octobre 1821
Edward Bowen est nommé conseiller législatif.
5 décembre 1821
Décès de Jacques Trullier, dit Lacombe, député de Leinster.
11 décembre 1821
Ouverture de la 2e session du 11e Parlement par le gouverneur, le comte de Dalhousie. Dans son discours d'ouverture, le gouverneur Dalhousie avertit l'Assemblée que c'est un principe de la constitution dans le Parlement britannique que la liste civile doit être accordée pour la durée du règne de Sa Majesté, et que ce principe doit être adopté et mis en pratique comme règle dans cette province.
21 décembre 1821
Modification à la règle qui établit le quorum de la Chambre à 15 membres : désormais, le quorum sera fixé à la majorité absolue de la représentation actuelle de la province, soit à 26 membres, l'orateur compris.
22 décembre 1821
Résolutions de l'Assemblée nommant Joseph Marryat, membre de la Chambre des communes de Londres, pour agir comme agent autorisé de la province en Grande-Bretagne à la place de James Stuart. Ce dernier, nommé deux fois à cette fonction, a été empêché d'exercer cette fonction en raison de l'opposition du Conseil législatif. Marryat refusera la nomination.
24 décembre 1821
Ordre est donné au sergent d'armes d'amener à la barre de la Chambre Robert Jones (William Henry) et François Saint-Onge (Richelieu), qui n'ont pas donné la raison de leur absence lors de l'appel nominal du 21 de ce mois.
26 décembre 1821
Requête des députés Jones (William Henry) et Saint-Onge (Richelieu) demandant à être excusés de leur absence de la Chambre, causée par des glaces flottantes qui ont rendu difficile leur traversée du fleuve Saint-Laurent à William-Henry (Sorel). Les raisons alléguées sont jugées suffisantes.
31 décembre 1821
À la suite d'une longue enquête commencée à la session précédente, l'élection de John Jones dans le comté de Bedford est déclarée nulle en raison de nombreuses illégalités.
1822
1er janvier 1822
Décès du conseiller législatif Michel-Eustache-Gaspard-Alain Chartier de Lotbinière.
5 janvier 1822
Rapport du comité spécial sur les moyens de faire connaître à la population de la province les « votes et procédures » de l'Assemblée. Le comité suggère qu'on publie dans la Gazette de Québec un résumé des principales dispositions de chaque projet de loi présenté dans cette Chambre.
8 janvier 1822
Message à l'Assemblée du gouverneur sir George Ramsay, comte de Dalhousie, annonçant que Sa Majesté acquiesce à une partie des résolutions adoptées par celle-ci le 12 mars 1821 qui concernent le traitement de certains hauts fonctionnaires absents de la province. À titre d'exemple, le lieutenant-gouverneur devra désormais résider dans la province.
9 janvier 1822
Élection partielle : Jean-Marie Rochon est élu dans Leinster.
12 janvier 1822
Résolutions de l'Assemblée réaffirmant sa décision qu'aucune dépense ne peut être effectuée sans son accord.
14 janvier 1822
Résolutions du Conseil législatif condamnant la décision de l'Assemblée (voir le 22 décembre 1821) de nommer Joseph Marryat, député à la Chambre des communes de Londres, comme agent autorisé de la province. Le Conseil juge que l'initiative de l'Assemblée est inconstitutionnelle parce qu'elle a été décidée sans son appui.
Résolutions de l'Assemblée en réponse au discours d'ouverture du gouverneur Dalhousie portant sur la liste civile. L'Assemblée regrette de ne pas pourvoir aux dépenses du gouvernement civil et s'en tient à sa décision de procéder au vote annuel de ces crédits. Le 22 janvier, une adresse au roi dans le même sens est votée.
30 janvier 1822
Résolutions de l'Assemblée demandant au gouverneur Dalhousie de destituer et de renvoyer le conseiller législatif John Richardson qui, à la séance du 25 janvier, a accusé quelques députés de faire siéger un comité secret et de vouloir remplacer le gouverneur actuel par l'un des leurs. Le gouverneur ne donnera pas suite à cette demande.
Adresse du Conseil législatif au gouverneur le priant de prendre les mesures pour que cette Chambre obtienne l'honneur de recevoir le portrait de feu le roi George III ainsi que celui du souverain régnant.
Décès de François Huot, député de Hampshire.
2 février 1822
Refus du gouverneur Dalhousie de punir le conseiller législatif John Richardson. En réponse, l'Assemblée vote une motion condamnant toute tentative de la part d'un conseiller législatif de discréditer l'Assemblée aux yeux du gouverneur.
4 février 1822
Motion du Conseil législatif condamnant la tentative de l'Assemblée de faire censurer l'un de ses membres, John Richardson, par le gouverneur Dalhousie, sans que le conseiller ait été entendu et qu'une enquête ait eu lieu, affectant ainsi gravement l'indépendance du Conseil.
6 février 1822
Demande de subsides du gouverneur Dalhousie à l'Assemblée parce qu'il est dans l'impossibilité d'assumer toutes les dépenses du gouvernement civil.
14 février 1822
L'Assemblée répond au gouverneur Dalhousie qu'en raison des résolutions du Conseil législatif du 6 mars 1821, devenues des règles permanentes, elle est empêchée de voter les crédits nécessaires au gouvernement civil. La Chambre espère cependant remplir cette obligation dès qu'elle jouira pleinement de ses droits et privilèges.
18 février 1822
Sanction d'une loi concernant les « officiers-rapporteurs » visant à empêcher les pratiques illégales lors des élections.
Prorogation de la 2e session du 11e Parlement par le gouverneur Dalhousie, qui justifie sa décision par le refus de l'Assemblée de voter les crédits nécessaires pour payer des dépenses du gouvernement civil.
Mars 1822
Élection partielle : Joseph Franchère est élu dans Bedford.
13 mars 1822
Élection partielle : Jean-Olivier Arcand est élu dans Hampshire.
6 avril 1822
William Bowman Felton est nommé conseiller législatif.
20 juin 1822
À Londres, présentation à la Chambre des communes d'un projet de loi qui a pour objet de réglementer le commerce des provinces du Bas-Canada et du Haut-Canada, et qui, dans l'une de ses parties, propose d'unir les deux législatures du Canada. Le 23 juillet, cette dernière section du projet est retranchée en raison des réticences de certains parlementaires britanniques.
30 juillet 1822
À Londres, présentation à la Chambre des communes d'un nouveau projet de loi unissant les deux législatures du Bas-Canada et du Haut-Canada. Il prévoit également la création au Bas-Canada de nouvelles circonscriptions électorales dans les « townships », l'anglais comme langue des débats et de l'appareil législatif, l'approbation par les autorités civiles de la nomination des curés. Le lendemain, l'étude de ce projet de loi est remise après la session.
16 août 1822
Décès de Louis Gauvreau, député de Québec.
7 octobre 1822
À Montréal, grande assemblée publique de protestation contre le projet d'union du Bas et du Haut-Canada. On y adopte des résolutions pour le maintien de la constitution de 1791.
15 octobre 1822
À Québec, grande assemblée publique de protestation contre le projet d'union du Bas et du Haut-Canada. On forme des comités constitutionnels antiunionistes qui organisent la signature d'une pétition contre l'union, qui comptera plus de 60 000 noms au Bas-Canada.
22 octobre 1822
Élection partielle : Michel Clouet est élu dans Québec.
Décembre 1822
Les comités constitutionnels antiunionistes chargent les députés John Neilson (Québec) et Louis-Joseph Papineau (Montréal-Ouest) d'aller porter au gouvernement britannique la pétition contre l'union. Ils partiront pour Londres au début de janvier 1823.
16 décembre 1822
Lettre de Louis-Joseph Papineau (Montréal-Ouest), orateur de l'Assemblée, écrite à Robert John Wilmot-Horton, sous-secrétaire d'État au département des Colonies, au nom du comité constitutionnel de Montréal, pour expliquer l'opposition au Bas-Canada au projet d'union.