Health and Social Services
• Association des policières et policiers provinciaux du Québec
Audition sur le projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès
September 11, 2024 | 11:34 a.m. | Duration: 0:45:41