Conférence de presse de M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, et Mme Kariane Bourassa, adjointe parlementaire du ministre de la Justice

(Onze heures quarante-quatre minutes)

La Modératrice : Alors, je voudrais vous souhaiter la bienvenue à cette conférence de presse sur le nouveau projet de loi n° 72 qui sera présenté par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, mais qui est aussi responsable de la protection du consommateur, en présence de son adjointe parlementaire, Kariane Bourassa, ainsi que du président de l'office, Denis Marsolais. Allez-y.

M. Jolin-Barrette : Merci. Alors, Mme Bourassa, Me Marsolais, bonjour. Bonjour à tous. Je suis très heureux de vous retrouver aujourd'hui.

Au Québec, près de sept adultes sur 10 sont endettés, et, parmi eux, près de trois personnes sur 10 ont du mal à rembourser leurs dettes. L'hypothèque, le loyer, l'épicerie, l'auto et les prêts pour les rénos, les soupers au resto, la carte de crédit, ça peut vite devenir étourdissant. De nombreuses familles au Québec sont sous pression en raison de l'inflation, et nous savons que, dans ce contexte, chaque dollar compte. Avec la réforme que nous proposons aujourd'hui, nous voulons protéger davantage le portefeuille et le pouvoir d'achat des Québécoises et des Québécois. Nous voulons permettre aux familles de faire les choix qui seront les plus avantageux en fonction de leurs besoins et surtout de leur budget. Nous nous attaquons à des irritants au quotidien qu'aucun gouvernement avant nous n'a voulu prioriser et nous simplifions la vie des familles, que ce soit à l'épicerie, au concessionnaire, au restaurant ou encore à la banque.

Le projet de loi n° 72 se décline en sept mesures phares. La première mesure concerne l'affichage des prix à l'épicerie. Ce n'est pas normal que ça soit si dur de s'y retrouver. Prenons, par exemple, les achats groupés. Ça ne devrait pas être compliqué de savoir combien coûte un produit à l'unité quand il y a un spécial, disons à trois pour 5 $. Est-ce que le rabais s'applique si on en prend qu'un seul produit ou non? Ce n'est pas normal que nous ayons à nous poser la question. Il faut que le prix d'un aliment à l'unité soit visible et clair, et ce, en tout temps. Pensons aussi aux prix des aliments quand on est membre d'un programme de fidélité. Ça ne devrait pas être difficile de trouver le prix régulier. Et pourtant, ça nous est tous déjà arrivé d'avoir une petite surprise rendue à la caisse.

Même chose pour les taxes. Beaucoup d'entre nous ignorent qu'une boîte de cinq barres tendres peut être taxable, alors que la boîte de 10 barres tendres, de la même sorte, la même marque, elle, ne peut l'être. Bref, ça devrait toujours être indiqué clairement si un produit est taxable ou non. Il faut aussi que ce soit facile de comparer les prix entre deux produits de même nature, mais de marques ou de formats différents. Souvent, ce n'est pas la même unité de mesure qui est utilisée pour comparer les prix. Sur une étiquette, on a un prix par litre et, sur l'autre, un prix par 100 ml, par exemple. Cela crée de la confusion et ça rend le choix plus compliqué. Ça devrait toujours être la même unité de mesure pour les produits de même nature, et on ne devrait pas avoir besoin d'une loupe pour les repérer. Il faut que ce soit clair et visible. En encadrant mieux l'affichage, nous allons corriger tous ces irritants. Les familles québécoises dépensent en moyenne 330 $ par semaine pour leur épicerie. Elles doivent pouvoir faire les meilleurs choix en fonction de leurs besoins et de leur budget.

Par ailleurs, nous profitons de la réforme pour mettre à jour la politique d'exactitude des prix. Cela fait presque 25 ans que cette politique est en vigueur et elle n'a jamais été revue malgré l'augmentation du coût de la vie. Le rabais prévu à la politique passera donc de 10 $ à 15 $ en cas d'erreur de prix à la caisse, c'est-à-dire lorsque le prix lu par un lecteur optique à la caisse est plus élevé que celui indiqué sur la tablette ou en circulaire, par exemple. L'article sera donc gratuit à moins de 15 $, si sa valeur est moins de 15 $. Et pour les articles de 15 $ supplémentaires et plus, la différence sera payée par le consommateur en cas d'erreur de prix.

Une autre mesure importante du projet de loi concerne les pourboires. Vous l'avez certainement ressenti ou du moins constaté, il y a une pression grandissante autour des pourboires, si bien que 62 % des Canadiens admettent avoir laissé un pourboire plus élevé que prévu en raison des choix présentés par le terminal de paiement. Bien que les opinions sur la question soient aussi nombreuses que divergentes, certains consensus ressortent. Pourquoi le pourboire est-il calculé sur le montant après taxes? Nous nous sommes tous déjà posé la question en recevant le terminal de paiement. Nous venons clarifier dans la loi que les suggestions de pourboire devront être calculées sur le montant de la facture avant taxes. Aussi, il devrait être facile pour le client de décider lui-même du montant qu'il souhaite donner à titre de pourboire. Ainsi, les suggestions de pourboire devront être présentées d'une façon neutre et être tout aussi visibles les unes que les autres sur le terminal. Les pourboires sont là pour rester au Québec. C'est une convention sociale, ça fait partie de nos coutumes, et c'est surtout essentiel pour de nombreux travailleurs et travailleuses. Cela dit, quand nous allons au restaurant, nous ne devrions pas nous sentir sous pression au moment de payer l'addition. Le pourboire doit demeurer un choix discrétionnaire pour les consommateurs.

Maintenant, si nous voulons protéger le portefeuille et le pouvoir d'achat des familles au quotidien, il nous faut aussi prévenir le surendettement à plus long terme. C'est pourquoi le projet loi n° 72... dans le projet loi n° 72, nous prévoyons aussi des mesures pour protéger les Québécois de certaines pratiques abusives. Au fil des ans, l'Office de la protection du consommateur a constaté que certains prêteurs alternatifs usaient de stratagèmes pour prêter à des taux excessifs. On a vu des cas complètement déplorables où les gens s'engageaient pour du crédit à 9,99 % d'intérêt. Mais en incluant les frais d'adhésion et de renouvellement, par exemple, le taux grimpe en fait à 300 %, voire 400 % d'intérêt. C'est inacceptable. Afin d'éviter ce genre de situation, les commerçants devront désormais inclure les frais d'adhésion et de renouvellement dans le taux de crédit. De plus, les commerçants de crédit variable devront être titulaires d'un permis de l'office, au même titre que les prêteurs d'argent. Cela permettra à l'Office de la protection du consommateur d'assurer une meilleure surveillance de ce secteur d'activité.

Un autre secteur d'emprunts fréquents est celui de l'automobile. Au Québec, une transaction sur quatre pour l'achat ou la location d'une automobile implique une équité négative, soit l'ajout d'une dette impayée sur le véhicule d'échange. C'est ce qu'on appelle communément la balloune ou le prêt ballon. Malheureusement, dans certains cas, les citoyens se retrouvent à payer le double de ce qu'ils devraient pour la valeur d'un véhicule. Pour vous donner un exemple concret, on a vu un cas où une famille s'est retrouvée à payer plus de 100 000 $ pour une compacte valant 50 000 $. Plus la valeur de la balloune est importante, plus les consommateurs optent pour des termes de financement qui sont longs. On parle ici d'étaler les paiements sur sept, huit ou même neuf ans, soit 84, 96 ou 108 mois. Lorsque la durée de vie utile du véhicule est moins grande que la durée de financement, cela devient pratiquement impossible de se sortir de la spirale d'endettement. Résultat : la dette est de nouveau reportée et le consommateur peut se retrouver durant plusieurs années à payer pour un ancien véhicule qu'il ne détient même plus. Sans interdire le recours aux ballounes, puisque nous sommes conscients que cela peut parfois s'avérer utile et nécessaire pour certains consommateurs, nous nous assurerons de mieux les encadrer pour éviter ce genre de piège.

Le projet de loi s'attaque également des pratiques déloyales et trompeuses dans le domaine de la vente itinérante. Chaque année, seulement pour les appareils de chauffage et de climatisation ainsi que pour les services d'isolation et de décontamination, ce sont en moyenne plus de 400 plaintes qui sont enregistrées à l'Office de la protection du consommateur. De nombreux reportages ont fait état d'entreprises qui parcourent les municipalités de porte à porte afin d'offrir gratuitement une inspection de l'entretoit pour ensuite prétendre y avoir trouvé de la moisissure ou d'autres problèmes graves, le tout avec de fausses photos à l'appui, des photos qui ont été faites... qui ont été prises, en fait, ailleurs. Souvenez-vous aussi de ces vendeurs malintentionnés qui veulent vous faire économiser à tout prix sur votre facture d'électricité, mais qui vous chargent des sommes complètement exagérées pour la qualité des appareils qu'ils vous vendent. C'est inacceptable de profiter ainsi de la peur des gens et de créer un faux sentiment d'urgence, surtout que, bien souvent, les clients visés sont des personnes plus vulnérables comme des personnes aînées.

Ensemble, ces deux types de vendeurs itinérants représentent plus du quart des condamnations en vertu de la Loi sur la protection du consommateur depuis 2019. C'est pourquoi, tout comme c'est le cas en Ontario, nous proposons d'interdire aux commerçants itinérants de conclure un contrat de vente ou de location concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe ou pour un service de décontamination ou d'isolation.

Enfin, nous voulons protéger davantage les Québécois en cas de fraude. Comme pour les cartes de crédit, la responsabilité du citoyen qui est victime de fraude, sur son compte de banque ou avec sa carte de débit, se limitera à un maximum de 50 $.

Par ailleurs, nous souhaitons mieux protéger les consommateurs contre les fraudes de type grands-parents. Seulement, au Québec, le Centre antifraude du Canada a recensé pas moins de 163 victimes de ce type de fraude entre le 1er janvier et le 31 mars 2024, donc sur trois mois. On parle de pertes financières s'élevant à près de 1 million de dollars. Désormais, si le citoyen est victime d'une fraude et que le commerçant a débité une personne sans prendre les précautions nécessaires pour prévenir la fraude, malgré la présence d'indices probants, le commerçant devra rembourser en totalité.

En terminant, le projet de loi que nous présentons aujourd'hui vient faciliter la vie des familles au quotidien ainsi que, pour leurs projets futurs, en corrigeant des irritants qui nous font tous grincer des dents au quotidien. La situation économique actuelle commande beaucoup d'efforts pour de nombreuses familles au Québec. Les mesures que nous proposons permettront de mieux protéger le portefeuille des familles et leur pouvoir d'achat.

Je vous remercie. Et, maintenant, je vais céder la parole à Mme Kariane Bourassa, députée de Charlevoix et adjointe parlementaire.

Mme Bourassa : Merci beaucoup. Bonjour à tous. À l'Assemblée nationale, surtout en justice, on dépose souvent des projets de loi qui peuvent paraître complexes. Aujourd'hui, c'est très, très concret. On est vraiment à la base de tout, vous venez de l'entendre. C'est des enjeux, des questionnements qu'on a tous déjà eus, des interrogations qu'on s'est tous déjà posées et on va encadrer vraiment les fondements auxquels on est confronté. Donc, officiellement, on l'a déposé, ce matin, le projet de loi n° 72, qui renforce la protection des consommateurs en matière d'affichage des prix de crédit de louage à long terme et de commerce itinérant.

Je pense qu'on peut le dire maintenant que le Québec est rendu vraiment un leader en matière de protection du consommateur. D'ailleurs, pour travailler avec M. le ministre, il faut avoir beaucoup de souffle parce qu'il travaille rapidement et il a un bon rythme de dépôt de projets de loi. C'est des projets de loi pour protéger le portefeuille des citoyens, l'achat, le pouvoir d'achat également des citoyens. Je pense à l'obsolescence programmée, le projet de loi qu'on a déposé il y a quelques mois à peine, on était ici même, dans cette salle. Donc, c'est vraiment des mesures qui, concrètement, feront la différence dans les familles québécoises. Donc, encore aujourd'hui, ce qu'on annonce, c'est des mesures pour que les citoyens en aient plus pour leur argent. On veut aussi leur permettre de faire des meilleurs choix, notamment lorsqu'ils sont à l'épicerie, des choix qui sont les meilleurs en fonction de leur budget. Petite tranche de vie. Quand j'ai commencé à habiter avec mon conjoint qui a deux enfants, l'une des choses qui m'a le plus marquée, c'est la facture d'épicerie. Deux jeunes enfants qui jouent au football, ça mange tout le temps. Alors, pour la première fois de ma vie, j'ai commencé à regarder les aubaines. Et, comme plusieurs personnes, ce n'est pas juste chez nous, je me pose des questions. Ce n'est pas toujours clair, et c'est justement ces interrogations qu'on s'est attardé. Et ma famille ne fait pas à part, chez le voisin aussi, l'alimentation prend vraiment une grande partie du budget des familles québécoises. C'est une dépense qui est inévitable. Et, avec le contexte actuel, l'inflation, les logements coûtent plus cher, l'épicerie coûte plus cher, les loisirs coûtent plus cher, on peut rapidement être aspiré souvent et dépassé par cet endettement-là qui nous guette. C'est pourquoi on a décidé d'agir, encore une fois, pour protéger nos citoyens contre les impacts de l'inflation. Mais vous allez voir aussi, c'est des mesures qui vont faciliter nos vies et c'est vraiment ça, l'objectif.

Alors, vous avez entendu les grandes lignes du ministre. Personnellement, je crois que c'est une mesure qui va améliorer la situation dans nos familles. C'est des questions, comme je l'ai dit, qu'on s'est tous déjà posées, que ma famille s'est posées, que vos familles se sont posées aussi, et je pense qu'il était temps qu'on s'y attaque. Merci.

Journaliste : Alors, on va commencer, dans le fond, avec Franca. Puis je poserai mes questions après. Donc...

Journaliste : Tu peux commencer, si tu veux, vu que c'est en français...

Journaliste : Oui, c'est ça. Je peux commencer? O.K. Bon. Très bien. Alors, Isabelle Porter du Devoir, bonjour.

Bien, d'abord, j'aurais besoin de clarification concernant les exceptions. Vous dites : Dans le cas où les personnes sont victimes de fraude, là, c'est 50 $, sauf exception. C'est quoi, l'exception qui s'applique?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, si le commerçant... en fait, si le particulier a donné, supposons, son NIP, donc, exemple, quelqu'un qui, volontairement, participe à la fraude, bien, le commerçant ne sera pas tenu responsable, l'institution financière ne sera pas tenue responsable ni le commerçant. Parce que si on contribue à la fraude, bien, effectivement on ne se fera pas rembourser parce qu'on est un agent de l'initiative frauduleuse. Donc, cette exception-là fait partie de l'exception.

Journaliste : O.K., il n'y en a pas d'autres. Par ailleurs, est-ce que vous allez devoir, du côté de l'office, déployer des ressources supplémentaires pour s'assurer de la conformité de ces règles-là? Du côté des supermarchés, comment est-ce qu'on entend faire en sorte que ce soit respecté partout?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le cadre des supermarchés, notamment pour la question de l'affichage, les entreprises, on leur laisse trois mois de délai d'entrée en vigueur pour modifier le taux. Puis les entreprises, les épiceries notamment, sont habituées parce que l'affichage de prix, souvent, notamment sur la question des achats groupés, tout ça, c'est des étiquettes supplémentaires qui sont apposées à chaque semaine. Donc, ils ont déjà les outils technologiques et l'expertise pour réaliser, dans le fond, les modifications en termes d'affichage dans les épiceries. Puis les prix aussi sont également changés fréquemment dans les épiceries. Donc, ils ont déjà le matériel informatique pour le faire.

Journaliste : Puis ils s'exposent à des amendes éventuellement. De quel ordre ces amendes-là en cas de non-respect?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, on a modifié les amendes relativement à ça. Si c'est une personne... En fait, lorsque c'est une personne morale, les amendes sont quand même assez élevées, mais il y a une gradation des sanctions. Donc, pour la première infraction, c'est moins élevé. Mais je vais vous revenir avec le prix concret pour ce type d'affichage là.

Journaliste : Je me permets d'en poser une autre.

M. Jolin-Barrette : Allez-y, allez-y.

Journaliste : C'est le fun. Alors, dans le cas des pourboires, il y a peut-être des gens qui se seraient attendus à ce que vous alliez plus loin, par exemple en mettant un plafond sur les pourboires exigés ou en empêchant certains types de commerçants d'imposer des pourboires, parce qu'on ne s'attend pas nécessairement à ce qu'on nous demande un pourboire à la boulangerie, par exemple. Pourquoi ne pas être allé plus loin?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, le pourboire, c'est un choix qui est toujours discrétionnaire de la part du consommateur. Donc, le gouvernement n'est pas là pour dire : Vous allez donner un pourboire à cet endroit-là ou vous n'allez pas donner de pourboire à cet endroit-là. Par contre, ce qu'on voulait en clarifiant, en amenant des mesures de transparence pour les pourboires, c'est une question d'honnêteté, parce que les Québécois ont le droit de savoir, lorsqu'on leur prête le terminal, bien, supposons, c'est une préprogrammation de 15 %, 18 % ou 20 %, que c'est sur le prix avant les taxes, comme le prévoit la convention sociale. Puis les pourboires sont là pour rester. Cependant, ça relève du choix du consommateur, du choix personnel. Puis, je pense, c'est une mesure de transparence pour savoir, bien, le prix que l'on... le pourboire que l'on donne, il est donné avant taxes. Si les Québécois veulent donner davantage de pourboires, c'est libre à eux de le faire, de donner le pourcentage qu'ils le souhaitent. Mais c'est une mesure d'honnêteté et de transparence pour faire en sorte que les Québécois soient renseignés sur le montant adéquat.

Puis, vous savez, au restaurant, de plus en plus, les gens se retrouvent sous pression, avec le terminal directement, puis il faut payer tout de suite, plutôt qu'antérieurement les gens, bien, se faisaient présenter une facture, puis, par la suite, on revenait avec le terminal.

Donc, on en a beaucoup entendu parler, des pourboires, puis je pense que les Québécois veulent avoir le choix mais veulent être aussi renseignés adéquatement, avec la véritable information.

La Modératrice : Très bien. Alors, Franca Mignacca de Global.

Journaliste : Good afternoon.

M. Jolin-Barrette : Good afternoon.

Journaliste : So, just to start, when it comes to grocery stores, what exactly will be changing for families with this bill? How will this make things easier for them?

M. Jolin-Barrette : Well, what we observe is about the fact that the... at the grocery, the bills are really rising up on the last years. And sometimes it's difficult, when you see the tag, to know what's the veritable... the true price about the item at the grocery. So, we want more transparency and clarity about the price and the price on the tag. So, we will put the regular price, what is the regular price. If you are member of the fidelity program, you will see what you have to pay, what's the regular price and what... if you're not member of the fidelity program, what you have to pay.

Also, we want to put clear all it costs per 100 grams, example, and we will standardize that because sometimes you don't have the same comparison between all the different products from different labels. So, we want to make it clear that people will be able to make an advised... a clear choice and a choice that will protect their wallet.

Journaliste : And just on tipping, why didn't you go further with this? I mean, right now, we have the option to tip in pretty much most kinds of businesses, really, everything from stores to restaurants. So, why not take that part of the bill further?

M. Jolin-Barrette : It's not part of the bill because we want to let the freedom to all Quebeckers to give what they want when they are doing tipping. But the most important thing is that we see some irritants about the fact that sometimes they don't have the good information about the preprogramed tool to put tipping... is about the fact that you don't know it's before or after the taxes. So, we want to be clear that, if you have a preprogram on the... «sur la machine, sur le terminal»...

Journaliste : ...

M. Jolin-Barrette : ...on the device, on the device, you will be assured that it's before the taxes, as it has always been in Québec. And now, when you are sitting in a restaurant, and everybody has lived that, you have a pressure : Really quick, pay, quick. Before, you had a bill, a paper bill, and you were paying with your credit card or your money, and all that stuff.

So, I think that's a measure of transparency for all of the consumers because we know that all the families in Québec have some difficulties with their budget, and everything is rising up. So, that's a measure for day to day living that we address in that bill.

Journaliste : Just one more, quickly, if I may. If this bill does get adopted, just how quickly are you hoping to implement these changes? What's the timeline for this exactly?

M. Jolin-Barrette : Well, like, in the grocery, it's three months that we give and, for the tipping, it's three months too, so, to let the companies adjust their way to make business about that. So, that's really quick, because we know that the Quebeckers live that day to day, so we really want to implement that quickly.

Journaliste : So, three months once it's sanctioned, right?

M. Jolin-Barrette : Yes.

Journaliste : J'en aurais peut-être une petite dernière. Vous avez évoqué l'Ontario tout à l'heure. Est-ce que vous pouvez nous dire dans quel... comment ça se... Est-ce que cette législation-là se compare à ce qui se fait ailleurs dans le reste du Canada? Est-ce que c'est des choses qui se sont faites ailleurs, ou on va plus loin, ou...

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, lorsque je parlais de l'Ontario, c'est notamment sur la question de la vente itinérante. Il y a certains autres états fédérés qui, aussi, encadrent, notamment en Alberta, en Colombie-Britannique, le type d'appareils qui peut être vendu à domicile. Mais, dans ce cas là, surtout, là, on pense à... les cas de thermopompes, vous savez, les fameux vendeurs de thermopompes qui viennent vous installer une thermopompe beaucoup trop chère comparativement au prix du marché au magasin, qui vous l'installe déjà la journée même ou le lendemain, qui font les travaux pour prendre en souricière les clients, alors qu'ils n'ont pas fait un choix éclairé. Même chose les appareils de chauffage. Même chose aussi les visites d'entretoits pour la moisissure ou pour vous dire : Bien, écoutez, il y a un manque de ventilation, et tout ça. Ils font une inspection, ils vous montrent des photos : Regardez comment, dans votre bâtiment, il y a des enjeux, alors que ce n'est même pas vrai. Donc, c'est vraiment de la vente sous pression, non honnête, et on veut éviter ça pour faire en sorte qu'on ne puisse plus faire ça dans le cadre de la vente à domicile non sollicitée.

Journaliste : Mais pour ce qui est de l'affichage des prix, des pourboires, est-ce qu'on s'est basé sur d'autres législations ou c'est vraiment quelque chose qui est venu d'ici, là?

M. Jolin-Barrette : En fait, au Québec, il y avait certaines règles, notamment l'affichage du prix, mais il y a beaucoup de règles nord-américaines dans certains États aux États-Unis, particulièrement sur la côte est, notamment Vermont, New Hampshire, New York, New Jersey, Connecticut, Maryland, où est ce qu'ils ont des politiques comme ça pour que le prix, notamment, par unité de mesure, soit beaucoup plus élevé, que ça soit standardisé, pour que lorsque le consommateur fait un choix, bien, il puisse comparer des pommes avec des pommes puis il puisse véritablement savoir quel est le prix le plus avantageux pour lui. Et même chose sur les achats groupés. D'avoir vraiment... savoir combien ça coûte à l'unité si j'en prends un. Des fois, ce n'est vraiment pas clair puis les gens se retrouvent à l'épicerie pour dire : Bien là, je pensais qu'il était 1,99 $. Finalement, il est 3,99 $. Même chose, les prix, les prix non-membres. Il y a beaucoup de situations où ce n'est pas clair quand on arrive à l'épicerie. Puis les consommateurs ont le droit de savoir c'est quoi, le prix qu'ils paient. Puis même chose également, s'il y a un rabais lorsqu'il est écrit, supposons, «baisse de prix», bien, une baisse de prix de combien? Parce que, souvent, il y a des affichettes qui disent «baisse de prix», mais le consommateur ne sait pas si c'est une baisse de prix de 0,05 $ ou de 1 $, puis ça, ça fait une différence dans un budget.

Journaliste : Très bien. Bien, merci, tout le monde.

M. Jolin-Barrette : Merci à vous.

(Fin à 12 h 08)