(Onze heures trente-trois minutes)
Mme Duranceau : Alors, bien,
bonjour, tout le monde. Alors, je suis contente d'avoir déposé aujourd'hui le projet
de loi n° 65, Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant
la protection des locataires aînés.
Avant d'aller plus loin, je tiens à saluer
mes collègues de Québec solidaire, plus particulièrement Andrés Fontecilla et
Christine Labrie. On partage l'objectif de protéger les personnes les plus
vulnérables des impacts de la crise et on a eu une très bonne collaboration
dans ce dossier jusqu'à présent.
Pour la mise en contexte, je tiens à
rappeler que le projet de loi n° 31, adopté en février dernier, visait une
modernisation de certaines dispositions du Code civil quant aux relations
locataires-locateurs, et ce, nonobstant qu'il y ait une crise ou pas. Il
fallait corriger des éléments qui fonctionnaient moins bien. Je le dis depuis
le début, la vraie solution à la crise du logement, c'est d'augmenter l'offre.
Et ça, par contre, ça n'arrive pas du jour au lendemain. Alors, en attendant,
il faut protéger les plus vulnérables.
Dans le contexte actuel, une pause sur les
opérations modifiant la disponibilité de logements s'avère nécessaire, et des
protections additionnelles pour tous les locataires s'imposent. Une éviction ou
encore une menace d'éviction, ça cause un stress immense, et l'on souhaite
éviter à un maximum de Québécois de se retrouver dans une telle situation,
considérant le peu d'alternatives à leur disposition présentement. En contexte
de crise, le fait de perdre son logement peut avoir des conséquences immenses
qui peuvent aller jusqu'à l'itinérance. Alors, il faut éviter ça.
Selon les chiffres de la SCHL, pour
l'ensemble des villes du Québec de 10 000 habitants et plus, le taux
d'inoccupation est en baisse depuis 2021 et se situe légèrement au-dessus de
1 % en 2023. Dans les régions de Québec, Trois-Rivières et de Gatineau, le
taux d'inoccupation se situe à 1 % ou moins, alors que le taux
d'inoccupation qui est jugé comme étant équilibré est de 3 %. Alors, je
pense qu'on peut s'entendre tous pour dire que c'est une situation qui est
exceptionnelle puis que ça mérite des mesures exceptionnelles.
Les causes de la crise du logement sur
l'ensemble du territoire québécois sont multiples, et ne sont pas statiques, et
trop souvent sont hors de notre contrôle. Alors, combinée aux facteurs
économiques que l'on connaît, l'arrivée massive de résidents non permanents
exerce une pression additionnelle importante sur le marché de l'immobilier et
sur la disponibilité des logements. Puis c'est vraiment important qu'on
saisisse l'ampleur du problème. Le Québec a accueilli, depuis deux ans,
560 000 immigrants temporaires, incluant les demandeurs d'asile.
C'est l'équivalent de recréer la ville de Québec, mais sans logement. Alors, ce
qui est frappant, c'est que, chaque mois, environ 15 000 nouvelles
personnes arrivent au Québec. Mes collègues l'ont dit, c'est insoutenable. Nos
demandes sont claires envers le fédéral. Ils doivent agir pour régler le
problème qu'ils ont eux-mêmes contribué à créer et qui exerce une pression
immense sur le logement et sur nos services publics.
Alors, considérant cette toile de fond et
la forte demande pour des logements, certains propriétaires peuvent être tentés
d'évincer leurs locataires dans le but d'obtenir une meilleure rentabilité
financière. Malheureusement, en l'absence d'une offre suffisante de logements,
les conséquences d'une éviction sont importantes et peuvent entraîner des
situations précaires pour les citoyens visés. Ces situations difficiles auront
des effets qui se répercuteront sur plusieurs facettes de notre société, notamment
sur la demande des soins de santé, les ressources en matière d'itinérance et
aussi les banques alimentaires.
Alors, pour éviter que plusieurs
situations ne dégénèrent, nous proposons un temps d'arrêt, une pause pour
permettre au marché d'absorber la demande et à nos efforts de construction de
porter leurs fruits. Le projet de loi déposé aujourd'hui a principalement pour
but de mettre en place un moratoire sur les évictions faites à des fins de
changement d'affectation, de subdivision et d'agrandissement de logements. Je
vais être claire, on vise vraiment les spéculateurs avec cette mesure. On agit
sur les actions qui changent le portrait du marché locatif sans réellement
augmenter l'offre de manière constructive. Les changements d'affectation
contribuent à retirer des logements du marché. Les subdivisions, elles,
contribuent à réduire le nombre de logements permettant de loger des familles.
Enfin, les agrandissements participent à la diminution du nombre de logements
tout en exerçant une pression à la hausse sur les loyers.
Alors, le moratoire est une mesure qui est
forte et qui est justifiée par l'importance de la pénurie de logements actuelle.
C'est un pas de plus que nous faisons pour faire face à la crise, pour aider
les Québécois à traverser cette crise plus humainement. Comme mentionné, une
telle pause est nécessaire le temps que nos efforts pour augmenter l'offre de
logements portent leurs fruits. Ce projet de loi aura... aurait un impact réel
sur la qualité de vie des gens, sur leur quiétude, sur leurs droits à leur
maintien dans leur logement. Le moratoire entrerait en vigueur à la sanction du
projet de loi, mais, pour éviter la course aux évictions, il viserait les
processus d'éviction qui seraient amorcés dès aujourd'hui, date de la
présentation du projet de loi. Le moratoire serait applicable à l'ensemble du
Québec pour une durée maximale de trois ans, et le gouvernement pourrait, à
tout moment, y soustraire des parties de territoire si la situation le justifie.
De plus, durant cette période, si le taux d'inoccupation publié par la SCHL
pour l'ensemble du Québec atteignait 3 %, le moratoire prendrait fin.
Par ailleurs, d'autres mesures visent à
élargir les critères prévus au Code civil du Québec pour permettre aux
personnes aînées d'être protégées contre les reprises et les évictions. Vous le
savez, les personnes aînées ont des revenus souvent plus faibles que d'autres
locataires, et, comme elles sont généralement à la retraite, leur capacité à
augmenter leurs revenus pour se reloger est limitée. Actuellement, un locataire
est protégé pour... contre une reprise ou une éviction s'il a 70 ans ou
plus, il doit aussi occuper son logement depuis moins... au moins 10 ans
et il doit avoir un revenu égal ou moindre au revenu maximal pour
l'admissibilité à un logement à loyer modique. Aujourd'hui, nous proposons
d'abaisser le seuil d'âge de 70 à 65 ans, soit l'âge généralement reconnu
pour la retraite, et d'augmenter le revenu maximal de 25 %. Cette
bonification protégerait environ 24 000 ménages aînés de plus
annuellement contre les évictions ou les reprises, pour un total de 60 000 ménages.
C'est aussi important de noter que les ménages protégés sont bien souvent des
femmes seules.
Contrairement au moratoire, qui est d'une
durée maximale de trois ans, l'élargissement des critères pour la protection
des aînés est une mesure permanente. L'action de notre gouvernement s'inscrit
dans le long terme et envoie un message clair que les aînés en situation de
vulnérabilité doivent être protégés. Bien sûr, le projet de loi est
complémentaire à d'autres initiatives mises de l'avant par notre gouvernement.
Je pense, par exemple, aux dispositions des projet de loi n° 39, de la
ministre des Affaires municipales... ou aussi le projet de loi n° 31. Je
tiens d'ailleurs à souligner que le projet de loi n° 31 contenait des
mesures spécifiques visant à mieux protéger les locataires contre les évictions
et les expulsions abusives.
Depuis notre arrivée au gouvernement,
c'est 6,3 milliards de dollars qui sont investis en habitation pour la
brique et de l'aide à la personne. Résultat : près de 13 300 unités
d'habitation ont été livrées ou sont en voie de l'être et près de 17 400
sont en développement ou le seront prochainement.
Nous avons tous notre part à faire. Chaque
geste compte, individuellement et collectivement, au niveau municipal,
provincial ou fédéral. Dans le contexte actuel, nous devons faire preuve de
créativité, être proactifs, travailler en synergie et surtout nous adapter lorsque
la situation l'exige, et c'est ce que l'on fait aujourd'hui. Ensemble, nous
déployons diverses mesures visant à augmenter l'offre de logements. Cependant,
il faudra du temps pour en ressentir pleinement les bénéfices. C'est pour cette
raison qu'il est nécessaire de mettre de l'avant des mesures exceptionnelles
pour collectivement traverser cette crise humainement en assurant la protection
des locataires les plus vulnérables. Merci.
La Modératrice : Oui. Alors,
les questions. Marc-André... Claudie Gagnon.
Journaliste : Claudie Gagnon?
La Modératrice : Côté,
excusez.
Journaliste : Ce n'est pas
grave. Comme tu me remplaces, Isa, ça va.
Claudie Côté, TVA Nouvelles.
Bonjour, Mme la ministre. J'aimerais savoir qu'est-ce qui fait que vous avez
soudainement vu la lumière et décidé d'aller dans ce sens, alors que vous avez
adopté une loi il y a quelques mois à peine, au mois de février, puis que cette
situation-là, sur la crise du logement, était déjà connue.
Mme Duranceau : Oui. Je vais
le répéter. La loi n° 31 visait la modernisation de
mesures du Code civil qui étaient d'application générale, qu'il y ait une crise
du logement ou pas. C'était ça, mon état d'esprit. C'était ça, la loi n° 31, plus d'autres mesures qu'on a ajoutées à d'autres
égards pour encourager la construction de logements.
Maintenant, on a des données qui sont
claires, la situation... les taux d'inoccupation sont très faibles, et, bien
que les locataires soient mieux protégés depuis la loi n° 31,
bien, il n'y a pas de logement où aller. Alors là, la mesure, elle vient...
elle vient mettre une pause, un temps d'arrêt, le temps que les logements se
construisent et qu'un locataire qui doit se reloger ait des options.
Journaliste : Bon, il y a un
moratoire qui est prévu, là. Bon, la loi pourrait être adoptée d'ici la fin de
la session, sinon, bon, ça pourrait aller à la prochaine session parlementaire.
Qu'est-ce qui garantit aux locataires qu'il n'y aura pas une espèce de ventre
de feu, là, puis que les propriétaires qui avaient des projets d'évincer ne
vont pas se mettre à envoyer des lettres tout de suite puis à accélérer le
processus pour justement éviter d'être soumis à votre projet?
Mme Duranceau : Bien, il y a
des règles transitoires qui sont prévues, là, pour adresser les cas dont vous
parlez, mais c'est important que cette période-là, elle soit la plus courte
possible, qu'on adopte le projet de loi le plus rapidement possible. Et je
pense que Québec solidaire est tout à fait dans cet état d'esprit là. Donc, on
espère que les deux autres oppositions vont collaborer à cet égard-là.
La Modératrice : Oui.
Marc-André Gagnon... Côté.
Journaliste : Bonjour, Mme la
ministre. Bien, je reviens sur la première question de ma collègue, quand même.
Lorsque vous avez étudié, élaboré, tout ça, le... puis adopté, éventuellement,
le projet de loi n° 31... Parce que là vous dites : «Maintenant, on a
des données qui sont claires», mais, sauf erreur, ces données-là, sur les taux
d'inoccupation, vous les aviez, là, quand même, au mois de février.
Qu'est-ce... Qu'est-ce qui vous empêchait d'aller plus loin, d'aller là
jusqu'où vous allez aujourd'hui?
Mme Duranceau : Bien, moi,
j'ai toujours dit, là... depuis mes premières interventions en Chambre, si vous
retournez il y a un an et quelques, là, j'ai toujours dit qu'il fallait
protéger les locataires vulnérables. C'est ce qu'on a fait dans la loi n° 31 et dans un contexte qui sera permanent et qui est
applicable qu'il y ait une crise ou pas.
Maintenant, l'arrivée massive de résidents
non permanents, je pense que ça, ça change beaucoup l'équation, d'une part.
Journaliste : ...les
conditions que vous décrivez prévalaient déjà lorsque vous avez adopté le
projet de loi n° 31. Donc, qu'est-ce qui vous empêchait de le faire?
Mme Duranceau : Les chiffres
de l'INSQ, là, ils ont été connus il y a quelques semaines. Moi, j'ai continué
d'écouter les gens, de me questionner sur quelle était la meilleure mesure à
mettre en place pour maintenir un équilibre malgré tout, dans tout ça, mais
pour protéger, protéger ceux qui en avaient besoin.
Alors, ma réflexion a évolué, les données
ont évolué, puis aujourd'hui, bien, je pense qu'on propose quelque chose qui va
venir aider de manière concrète les gens qui en ont besoin.
Journaliste : ...répondez
quoi au Parti québécois qui dit que c'est une entreprise de relations publiques
pour réhabiliter votre image, qui a été ternie dans les derniers mois?
Mme Duranceau : Oui. Écoutez,
moi, ça fait des semaines, sinon des mois, que je réfléchis à la meilleure
façon d'intervenir, la meilleure politique publique dans les circonstances,
pour maintenir un équilibre puis aider les gens vulnérables, puis vous me
parlez de mon image publique? Sincèrement, c'est mal me connaître. Moi, je suis
venue en politique pour améliorer les choses, puis c'est ce que je vais
continuer de faire à chaque jour.
La Modératrice : Oui. Fanny
Lévesque.
Journaliste : ...Fanny
Lévesque, La Presse. Mais donc vous parlez que cette mesure-là,
finalement, est en préparation depuis des mois. J'essaie de comprendre à quel
moment, pour vous, c'est devenu clair que le projet de loi n° 31 avait
certaines limites et que vous deviez aller plus loin. C'est arrivé quand, ça,
au printemps?
Mme Duranceau : Bien, c'est
arrivé dans les dernières semaines, les derniers mois. J'ai... J'ai toujours
dit que je resterais à l'écoute. Encore là, ce n'est pas simple, hein, de
trouver la bonne politique publique. Intervenir comme on le fait là dans le
marché, suspendre l'application de mesures du Code civil, on me dit que c'est
très audacieux, c'est très exceptionnel. Alors, ça ne se fait pas du jour au
lendemain. Il a fallu, d'une... d'une part, que moi, j'y réfléchisse puis que
j'arrive aussi avec une présentation des faits à tout le monde qui est impliqué
dans ce processus décisionnel là qui soit suffisamment convaincante, puis je
pense qu'aujourd'hui on a amené tout le monde à la bonne place puis qu'on est
dans un contexte où on a une mesure qui est équilibrée. Puis on est... Comme
vous voyez, on n'est pas dogmatiques, on évolue dans l'approche. Puis là je
pense qu'on est à la bonne place.
Journaliste : Mais donc, quand
vous avez... vous avez procédé à l'adoption du projet de loi n° 31, est-ce
que vous aviez déjà cette préoccupation-là de dire : Pour les évictions,
il va falloir aller un petit peu plus loin? Est-ce que, cette notion-là, vous
l'aviez déjà en tête?
Mme Duranceau : Le... Bien,
c'est un autre contexte, là. La loi n° 31 ou le
projet de loi n° 31, comme j'ai dit, c'était une
modernisation de clauses dans le Code civil qui devaient... qui devaient être
mises à jour parce qu'elles fonctionnaient... de notre point de vue, elles ne
fonctionnaient plus bien. Alors, on était dans cet état d'esprit là au niveau
des évictions, au niveau... Donc, ça, ça a été corrigé. Maintenant, on... on a
passé cette étape-là en février, puis on a continué de se questionner. Ce n'est
pas statique, là, la crise du logement, c'est multifactoriel. Il y a... Il y a
plusieurs éléments. Je continue de rester à l'affût de ce qui se passe. Puis on
a eu des données importantes en matière d'immigration, qui exacerbe la
situation dans plusieurs... dans plusieurs villes, qui ramène les taux
d'inoccupation à des niveaux qu'on n'a jamais connus. Donc, je pense que c'est
tout ça ensemble qui a fait évoluer la réflexion puis qui m'a fait travailler
pour convaincre tout le monde autour de moi qu'il fallait aller avec une mesure
comme celle qu'on présente aujourd'hui.
La Modératrice : Oui. Simon
Carmichael, Le Soleil.
Journaliste : Oui. Bonjour,
Mme Duranceau. Simon Carmichael, Le Soleil. Je me rappelle que, pendant
l'étude du projet de loi n° 31, vous avez fustigé
l'opposition, que vous accusiez un peu de retarder le processus, là, en disant :
C'est les locataires qui vont payer, ils vont perdre des droits si ce n'est pas
adopté rapidement, etc. Là, vous nous présentez un moratoire à un petit peu
plus d'un mois du 1er juillet, quand on sait très bien qu'il ne rentrera
pas en vigueur pour les évictions qui prennent place le 1er juillet, là.
Hier, vous nous parliez de mesures à effet immédiat. Est-ce qu'on n'a pas un
peu raté la fenêtre d'opportunité pour la saison des déménagements en 2024?
Mme Duranceau : Écoutez,
on agit. Il y avait des données, il y avait des analyses à faire, il y avait
une réflexion à avoir pour trouver la meilleure politique publique dans les
circonstances. Puis ça n'a pas été fait à la légère, comme je vous dis, c'est
une mesure qui est exceptionnelle, de suspendre l'application d'articles du
Code civil. Alors, on a fait nos devoirs comme il faut. Puis là on est là avec
cette... ce moratoire-là qui demande une pause, un temps d'arrêt sur le marché.
Puis je pense que ça va avoir un effet réel sur les locataires.
Journaliste : ...que le
projet n° 31... que la loi n° 31,
c'était vraiment plus des changements, que vous dites, qui étaient plus
structurels, des trucs qu'on voulait corriger. Dès que vous êtes arrivée en
poste, vous avez reconnu la crise du logement. Il n'aurait pas été opportun un
peu de... d'échanger ces deux projets de loi là, de régler la crise puis par la
suite s'attaquer aux enjeux structurels?
Mme Duranceau : Bien, ça
ne réglera pas la crise, là. C'est une multitude de mesures. La vraie solution
à la crise du logement, c'est d'augmenter l'offre. Puis la construction, là, ça
prend 30, 24, 36 mois avant que ça sorte de terre. Alors, pour moi,
c'était important de rapidement se donner les bases pour construire plus vite.
Parce que c'est ça ultimement qui va aider les gens. Ce n'est pas d'intervenir
dans le marché puis de mettre des plasteurs sur le bobo, c'est de construire
plus rapidement. Donc, toutes les mesures dans la loi n° 31
sont principalement dirigées vers ça. Et là on vient agir spécifiquement avec
une mesure ciblée dans le contexte de la crise du logement pour, comme je le
dis, qu'on passe à travers de manière plus humaine puis qu'il n'y ait pas des
drames pour différentes familles, différentes personnes, parce qu'il y a des...
des objectifs purement spéculatifs qui prédominent.
Journaliste : ...en avoir le
1er juillet prochain. C'est juste que, là, le 1er juillet 2025, c'est
là qu'on va voir les effets de ce projet de loi là.
Mme Duranceau : Mais il
peut y avoir des avis d'éviction qui sont transmis à tout moment, là. Alors, on
vient mettre justement, comme vous le mentionnez, un couvercle sur la marmite
pour envoyer un message qui est clair, que, là, on ne touche plus au marché,
là, on prend un temps d'arrêt, on laisse le... les constructions porter leurs
fruits puis avoir un impact réel sur le marché.
La Modératrice : Oui. Sébastien
Desrosiers, Radio-Canada.
Journaliste : Bonjour. Je
vais revenir, moi aussi, à l'étude détaillée du 31 parce que les élus... bien,
Joël Arseneau du Parti québécois puis M. Fontecilla de Québec solidaire,
vous... bien, avaient plaidé à ce moment-là pour un élargissement de la loi
Françoise David, ce à quoi vous aviez répondu que les locataires étaient déjà
protégés par les mesures qui étaient contenues dans le projet de loi. Donc,
aujourd'hui, le fait que vous redéposiez un projet de loi, est-ce que ce n'est
pas dire, autrement dit, que le projet de loi n° 31,
ce n'était pas assez pour les locataires?
Mme Duranceau : Bien, moi,
je le dis depuis le début, la loi n° 31 a corrigé des
éléments qui ne fonctionnaient plus bien dans le Code civil, puis ça, c'est des
choses qui sont de nature permanente. Ensuite de ça, il y a des données
additionnelles qui sont aujourd'hui disponibles, notamment en matière de... d'immigration
temporaire, et ça fait en sorte que, clairement, l'impact ou la possibilité
pour quelqu'un qui doit se reloger, bien qu'il est mieux protégé aujourd'hui
avec la loi n° 31 qu'avant... bien, il n'y a pas
d'option. Tu sais, tu as... tu es mieux protégé puis pour toujours, là,
jusqu'à... Cette loi-là va mieux protéger les gens victimes d'éviction. Par
contre, là, les gens victimes d'éviction n'ont même pas d'endroit où se loger.
Alors, c'est ça que je viens adresser aujourd'hui avec le moratoire.
Journaliste : Mais vous
disiez craindre, il me semble, que les propriétaires ne... fassent de la
discrimination envers les aînés vulnérables, qu'ils soient moins susceptibles
de leur louer des logements compte tenu des protections dont ils profitent.
Mme Duranceau : Oui. Ce à
quoi vous faites référence, c'est l'élargissement, là, de 1959.1, là, au niveau
des locataires aînés. Puis, effectivement, c'est un des éléments qui est
soulevé, que ça pouvait avoir un effet discriminatoire. Mais, bien franchement,
quand je dis que la réflexion a évolué puis qu'on a analysé ça, en bout de
ligne, dans la balance des inconvénients, là où on s'en va, je pense que c'est
une décision qui est raisonnable d'abaisser l'âge de 70 à 65 ans. Je pense
que ça envoie un message qui est somme toute clair, simple à comprendre. Les
aînés, on y fait attention. Puis je suis très à l'aise avec là où on est
aujourd'hui.
Journaliste : Puis pourquoi
ne pas avoir abaissé aussi la période d'occupation d'un logement de 10 ans
à cinq ans? Parce que ça aussi, c'était une demande de l'opposition.
Mme Duranceau : Bien, on a
abaissé de 70 à 65 ans, ça a le mérite d'être clair et simple à comprendre pour
tout le monde, puis on a choisi d'augmenter de 25 % le seuil de revenus pour
couvrir un plus grand nombre de personnes. Là aussi, en termes de données,
c'est de cette façon-là qu'on... qu'on ratisse le plus large puis qu'on est
capables de protéger le plus de gens possible, tout ça en maintenant un
équilibre, de part et d'autre, entre locataire et locateur.
Journaliste : Je vais me
permettre de poser des questions. Isabelle Porter, Le Devoir. Vous
avez dit tantôt que vous avez des nouveaux chiffres de l'INSQ puis vous avez
parlé des données additionnelles en matière d'immigration temporaire. C'est
quoi, ces données-là, là, qui vous ont fait changer d'avis, là? Pouvez-vous
être plus précise?
Mme Duranceau : Bien, on a
parlé de l'arrivée de 175 000... juste en 2023, l'arrivée de... ou sur
deux ans, là, 560 000 immigrants non permanents, que ça correspond à
recréer une ville de Québec sans logement. Si vous surveillez les données, là,
depuis quelques semaines, ça... c'est rapporté constamment, là, au quotidien,
que l'immigration a un effet important sur l'ensemble des services publics
puis, évidemment, ça a un effet sur l'habitation. Alors, je pense que ça, ça a
contribué à la réflexion puis à dire : O.K., on a... on a mieux protégé
les locataires avec la loi n° 31, mais il n'y a
clairement pas d'option s'ils doivent se reloger. Alors, pour moi, quand je
mets tout ça ensemble, je dis : O.K., bien là, dans le contexte actuel, il
y a trop de drames humains qui se produisent, il faut... il faut aller plus
loin. C'est tout.
Journaliste : Puis, sinon,
dans le projet de loi, vous vous donnez la possibilité de suspendre le
moratoire dans certains... certains endroits. Dans quelles circonstances
pourriez-vous faire ça?
Mme Duranceau : Bien, pour
nous, c'était important aussi d'avoir une mesure qui peut être adaptée selon
les régions. Parce qu'on le voit, je pense, c'était dans La Presse, même,
tantôt, les régions... les régions ont subi beaucoup... ou a accueilli
énormément d'immigration, mais la réalité n'est pas la même à Montréal qu'en
Gaspésie. Alors, s'il y a lieu, s'il y a des représentations qui sont faites
par une ville, une MRC, une région, on pourra adapter... adapter ou lever le
moratoire pour cette région-là. Pour le moment, je pense qu'il faut lui donner
le temps de vivre, de voir les effets puis de s'assurer que les gens sont
protégés dans le contexte.
La Modératrice : Je prendrais
les questions en anglais. Ah! Thomas Laberge, LaPresse
canadienne.
Journaliste : Désolé.
J'aimerais revenir sur la question de mon collègue au sujet de l'élargissement
de la loi Françoise David, là, parce que, c'est ça, vous aviez dit, donc, que
ça pouvait provoquer des effets pervers. Là, vous dites : Bon, balance
des... avantages... Ça fait que vous admettez encore les effets pervers
potentiels au niveau de la discrimination des aînés, mais vous dites :
C'est nécessaire dans le contexte actuel. C'est bien ce qu'on comprend?
Mme Duranceau : Écoutez,
c'est une possibilité, mais on peut le voir de deux façons. Avoir un locataire
aîné qui est tranquille, qui ne fera pas de bruit, qui est là pour longtemps,
ce n'est pas négatif pour tous les propriétaires. Alors, je pense
qu'effectivement certains propriétaires peuvent dire : Bon, bien là, c'est
plus compliqué, je ne veux pas être lié à quelqu'un aussi longtemps. Alors, peut-être,
pour certains, c'est négatif, pour d'autres, ce sera positif. Mais je pense
que, somme toute, dans le contexte actuel, considérant l'ensemble des critères,
aussi, de protection, c'est-à-dire la notion de revenu, la notion d'être
10 ans en logement... je pense que, pris dans son ensemble, l'effet
discriminatoire, pour moi, après analyse, je suis capable de me réconforter
qu'il n'aura pas un effet à ce point.
Journaliste : Vous avez
parlé... Bon, tu sais, vous vous êtes adaptée, vous avez vu des nouveaux
chiffres, vous avez... bon, projet de loi n° 31 qui a été déposé. Là, on
en a un nouveau. On comprend donc qu'il pourrait y en avoir d'autres, des
pièces législatives de la sorte, en fonction de l'évolution de la crise du
logement.
Mme Duranceau : Bien, tout à
fait. Là, comme je vous dis, on n'est pas... en tout cas, moi, je ne suis pas
dogmatique. Je m'adapte, j'écoute, j'analyse. Puis on évolue puis on avance.
Cette situation-là, on ne l'a pas vécue, personne, alors, effectivement, là il
y a des mesures exceptionnelles compte tenu du contexte exceptionnel, puis on
va continuer de rester à l'affût puis à l'écoute puis de s'adapter
collectivement dans le contexte.
Journaliste : Mais, quand
vous aviez déposé le projet de loi n° 31, vous étiez très ferme, vous
disiez : J'ai une vision. Là, si vous dites : On dépose un projet de
loi, on en dépose un autre, ah, peut-être un autre, peut-être un autre, ça ne
donne pas un peu l'impression que vous avancez à tâtons, que vous construisez
l'avion en plein vol, pour reprendre l'expression populaire?
Mme Duranceau : Écoutez, j'ai...
j'ai une vision, je le sais, où je m'en vais, je sais... Je peux vous dire une
chose : Intervenir comme on le fait là, dans le marché, ça mérite d'y
avoir réfléchi. Puis, une fois que tu es au gouvernement, là, quand tu prends
une décision, elle a des impacts, alors il faut s'assurer de voir l'ensemble de
l'œuvre avant d'agir. Donc, moi, j'aime mieux quelqu'un qui y va méthodiquement
puis par étapes puis qui s'adapte, qui va chercher toute l'information, que
quelqu'un qui arrive puis qui fait n'importe quoi.
La Modératrice :
Cathy Senay.
Journaliste :
Minister Duranceau,
how do you feel about this new housing bill?
Mme Duranceau :
How do I feel?
Journaliste
: Yes.
Mme Duranceau : I feel that I've listened, I've… I've analyzed the situation, I've
adapted to the new situation, to the fact that we have… we have a high number
of non residents… non permanent residents that have arrived here, in Québec. And I feel that this moratorium of
three years on evictions is… will be protecting… better protecting all
tenants and that we needed to take a pause not to disturb more the ecosystem
and make sure that our construction efforts are going to kick in and it's going
to be helpful.
Journaliste :
The... Some people at home will try to
understand how you had Bill 31, that was just adopted a few months ago,
and now, you needed to go back and have a new bill again, as you could have
covered this in your previous bill. So, it's a lot of work for what it could…
what could have been done in the same bill. So, what do you say to people at
home that are just saying : Why are we doubling the efforts?
Mme Duranceau :
Well, not doubling the efforts. The
moratorium is a distinct legislative piece, so it wasn't in Bill 31.
Bill 31 was… contained measures to… that needed to be addressed, and we
needed to modernise some… some dispositions of the Civil Code because they were
outdated, not functioning as they should have been. And that's what we did, and
that was necessary in the context of a housing crisis or not. Now, what we are
doing is really addressing the very tight housing market. And a moratorium is
something that is very unusual, and… but I feel that it's important right now
because the situation is too tight because of the number of non resident permanent
that has arrived in Québec. It
puts a lot of pressure on the inoccupation rate, and tenants that have to move
don't have any options.
Journaliste :
But you told me many times that, in
Bill 31, you had measures to protect tenants from evictions and that was
enough at the time. That's just few months ago.
Mme Duranceau :
It was just a few months ago. And I
reiterate that what we did on evictions in the Bill 31 was necessary and… and
is necessary that… if there is a crisis or there… if there is no crisis. What
we are doing now is that we've strengthened the…
we've strengthened the protection for elderly tenants, and after more analysis,
after listening to everybody I needed to listen to, well, I'm there today, so...
And I've been able to convince everybody I needed to convince to follow me in
this… in this modification where we're reducing the age from 70 to 65 and
increasing the eligible income by 25% to be protected.
Journaliste
: And what made change your mind regarding seniors? Because when Québec solidaire's bill came back for debate
this spring, you said : I don't think it's a good idea because it will...
well, it may just get owners be... discriminate seniors. So, how come, like,
now, you come back, and you say : No, no, let's protect seniors, more
seniors?
Mme Duranceau : You know, it was one of the critics that was made against
strengthening the rules regarding elderly tenants. But I've pushed the
analysis, I've listened, and today, I'm there and I think it's the right
decision. There are some... There are some pros and cons, but, in the end, I
think that the pros are more important than the cons. And it sends a simple
message and the right message that we need to protect the elderly and
vulnerable elderly tenants. And that's what… that's the message I want to send
today.
La Modératrice
: O.K. Franca Mignacca de Global.
Journaliste
: Merci. You've also said in the past, Minister Duranceau, when you
were studying Bill 31, that you were concerned about overstepping when it came
to the rights of homeowners. Why did you feel this bill is... was necessary?
And what do you say to concerns that it might overstep?
Mme Duranceau : Well, it's always… it's always difficult to keep the balance
between the rights of the tenants and… rights and obligations between tenants
and landlords. That's why I needed to keep thinking about it, and it took some
time, and we've listened to a lot of people, we've made other analysis, and I
feel that, in the current context, with such low inoccupation rate and such an
important arrival of non resident... non permanent resident… that, today, this
is the right thing to do.
As I said, the housing
crisis is evolving. There are multiple things that influence the situation. So, we need to be agile, and we
need to adapt if situation needs to evolve, and I'm not afraid to do so, and
that's why I'm here today with this new... this new proposition.
Journaliste
: I also want to come back to something you said in French earlier in
terms of not necessarily targeting small landlords with this. Is it fair to say
that this bill would especially target what we call renovictions?
Mme Duranceau : Well, I want to be cautious with this term because «renovictions»
is not a legal term, is not a legal term. So, this is really for when you
subdivide a dwelling, when you increase the size of a dwelling or if you change
its use. So, that's what it targets. And what you're referring to, the
renovictions, are already covered in the Civil Code under «travaux majeurs»,
and you're not allowed to evict anyone for that. If you need to do work in an
apartment, you have to take care of the tenant and the tenant can go back to
the apartment. So, I'm not acting on that because it's already covered.
Journaliste
: But the idea, if I understand correctly, is still to target more
the bigger developers, those...
Mme Duranceau : I don't want to refer to the size of the developer or of the owner,
it's more... it's more landlords that only have a speculative vision of their
ownership right now. So, I'm telling them : You know what? You'll be able
to do that in three years from now, but, right now, we are taking a pause. Let
us build more, and then… then, the tenant you would like to evict, well, may
have more options to move somewhere else in three years from now. So, that's
really the idea.
La Modératrice
: O.K. C'est beau? Oui, pardon.
Journaliste
: …one more in English. Matt Grillo, with CTV. What's the ideal
vacancy rate, in your mind, for Québec? What number do you want to see?
Mme Duranceau :
Well, the known or generally known
inoccupation rate that we look at to say that we have a balanced market is 3%,
and I think it's CMHC that came up with that, or it's the generally... it's the
generally accepted rate.
Journaliste :
Is there a change of attitude towards
tenants? I mean, we saw a whole bunch of controversy, especially
when you tabled Bill 31. Has there been a change of attitude towards renters in
Québec?
Mme Duranceau :
No, no. Really, you have to know me. I
believe... When I do something, it's because I believe it's the right thing to
do, and Bill 31 included modifications to the Civil Code that needed to be done
to modernise the relationship between tenants and landlords. Some aspects
weren't working as they were supposed to work, and tenants needed to be
protected better. That's what we did with Bill 31. So, I acted there. And now,
the situation commends new measures because it's very complicated for a lot of
tenants that have to relocate, and I'm... I feel that that is the right thing
to do, and I'm here to do the right thing and to find the right policy, public
policy that will maintain the balance between tenants we need to protect and
people who own real estate in... So, it's a difficult balance, but that's where
I am.
Journaliste : ...si jamais le
3 % n'est pas atteint dans les trois ans, espéré, par exemple que, dans
trois ans, on est encore à 2 %, est-ce que vous pourriez à ce moment-là
prolonger le moratoire?
Mme Duranceau : Bien, le...
Comme je l'ai dit, un moratoire, c'est une mesure vraiment exceptionnelle, là,
d'aller là, de suspendre l'application du Code civil. Alors, ce qu'on dit,
c'est : Dans trois ans, permettons à l'Assemblée nationale de revoir la
situation puis de se requestionner sur la pertinence de... du moratoire, parce
qu'on vient quand même suspendre des droits, là. Alors, dans trois ans, on
verra la situation, l'effet de la construction, puis on verra si on a toujours
besoin de ça.
Journaliste : Autrement dit,
vous, vous êtes convaincue, quand même, que tous les efforts que vous déployez,
là, dans le 31 puis là-dedans... vous êtes convaincue que ça va porter fruit,
que ça va vous mener au 3 % souhaité.
Mme Duranceau : Bien,
écoutez, je ne dis pas que ça nous amène au 3 %. Ce que je dis, c'est qu'on
met de l'avant un paquet de mesures structurelles, que ce soit au niveau des
Affaires municipales, en Habitation, au niveau du Travail, au niveau de
l'Emploi, pour avoir plus de travailleurs de la construction, être plus agiles
du côté de l'industrie de la construction. Le cumul de ces mesures-là va avoir
un effet, c'est sûr.
Maintenant, est-ce que... Il faut... Il
faut aussi que le nombre de résidents non permanents réduise. Il y a plusieurs
effets sur le taux d'inoccupation, là. Donc, il faut augmenter l'offre, ça,
c'est certain, mais après ça, il faut que la demande, elle aussi, on la calme
un peu. Puis la demande, actuellement, elle nous vient de l'immigration non
permanente. Alors, il faut agir là-dessus.
La Modératrice : Une petite
dernière de Simon, je pense.
Journaliste : Au terme de ces
trois ans-là, est-ce qu'il y a des mesures pour éviter qu'au moment où le
moratoire est levé il y ait une avalanche d'avis d'éviction qui... Puis est-ce
que, selon vous, il devrait y avoir des mesures pour éviter que tout ce qui est
un peu retenu durant le moratoire soit déversé, là, à la saison...
Mme Duranceau : Bien, c'est
un... le moratoire... le moratoire aura une durée de trois ans. On va aussi
s'assurer de bien communiquer. Il y a un grand enjeu de connaissance des droits
et obligations de part et d'autre, hein, du côté locataire puis locateur. Donc,
ça fait partie aussi de l'exercice qu'on va faire, de bien communiquer à tout
le monde leurs droits et leurs obligations. Et puis à travers ça, bien, les
gens aussi vont avoir une meilleure prévisibilité de ce qui peut s'en venir.
Puis je pense que l'aspect prévisibilité est important. Si quelqu'un a une
intention d'évincer, bien, plus tôt les gens peuvent être mis au courant, plus
rapidement les gens peuvent se retourner de bord puis réagir.
Là, pour le moment, on prend une pause
puis on laisse les mesures proposées faire leur œuvre.
La Modératrice : Merci.
(Fin à 12 h 12)