Conférence de presse de M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, et Mme Kariane Bourassa, adjointe parlementaire du ministre de la Justice

(Onze heures trente-neuf minutes)

Le Modérateur : Bonjour. Bienvenue à cette conférence de presse. S'adresseront à vous le ministre de la Justice et député de Borduas, Simon Jolin-Barrette, la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré et adjointe parlementaire à la Justice, Kariane Bourassa. Ils sont accompagnés de Me Élise Labrecque, qui est sous-ministre associée aux orientations et à l'accès à la justice. Mme Bourassa, je pense que c'est vous qui commencez. Allez-y.

Mme Bourassa : Oui, effectivement. Merci beaucoup. Contente de vous retrouver. D'abord, depuis qu'on est en poste, on a déployé vraiment beaucoup d'efforts pour offrir aux citoyens, aux citoyennes des services de justice qui sont plus abordables et surtout de qualité, des services auxquels on peut accéder facilement, et ça, je pense que c'est très important. Ces dernières années, on a réalisé de grandes avancées en matière d'accès à la justice. Le projet de loi qu'on présente aujourd'hui va s'inscrire dans la même ligne de pensée.

Donc, vous savez, souvent, lorsqu'on parle d'accès à la justice, la chose qui nous vient en tête, ce sont les tribunaux, ce sont les salles d'audience, mais ça va bien au-delà de ça. Le visage de l'accès à la justice est vraiment en train de changer au Québec. On travaille en amont et on se rend compte que ce n'est pas toujours nécessaire de judiciariser des conflits. En fait, bien souvent, ça pourrait être évité. C'est pourquoi on mise davantage sur les modes de règlement alternatifs, comme la médiation. On veut que le réflexe soit d'abord la discussion et la recherche d'entente. Les citoyens doivent avoir les outils nécessaires, ça, c'est sûr, et l'espace adéquat pour échanger et pour trouver ensemble des solutions. L'objectif est simple on veut leur donner plus de contrôle sur l'issue de leur litige. C'est aussi ça, l'accès à la justice.

C'est dans cette logique qu'on a adopté au printemps dernier la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, un titre très long, anciennement appelé le projet de loi n° 8. D'ailleurs, je vous informe que les premiers projets pilotes de médiation obligatoire et d'arbitrage automatique à la division des petites créances seront d'ailleurs déployés au cours des prochaines semaines.

Soulignons aussi la récente adoption du projet de loi no 34 qui abonde dans le même sens en rendant possibles les actes notariés exécutoires. Cette pratique existe déjà en Europe, et ça permet en partie d'éviter de faire appel aux tribunaux si justement les parties se sont préalablement entendues. Imaginez, ce sont des centaines de dossiers par année qui pourraient être ainsi réglés en dehors de nos tribunaux. Et ça, ça va contribuer à désengorger le système de justice.

Pour améliorer le système de justice, on doit travailler avec tous les acteurs du milieu. C'est ce qu'on a fait, notamment avec les notaires, en leur permettant une plus grande contribution en matière d'accès à la justice. Et c'est ce que nous nous apprêtons encore une fois à faire aujourd'hui avec les cours municipales. À titre informatif, le Québec compte 89 cours municipales desservant les citoyens de 1 220 municipalités. Basées sur... Basées dans nos quartiers depuis 170 ans déjà, les cours municipales se distinguent en offrant une justice de proximité. Elles connaissent bien la réalité du terrain et les besoins des gens dans la collectivité. Elles contribuent aussi à rapprocher la justice des gens, et on souhaite miser davantage sur cette approche.

Alors, sans plus tarder, je vais laisser la parole à mon collègue le ministre de la Justice, qui va nous présenter le nouveau projet de loi, qui va contribuer, encore une fois, à offrir à la population québécoise - et les mots, là, vous les entendez souvent, ils reviennent - une justice plus efficace, plus performante, plus accessible et plus humaine. Merci.

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, merci d'être à nouveau présente et de contribuer à ce projet de loi. Bonjour à toutes et à tous, merci. Bonjour, Me Labrecque, merci d'être présente, Me Labrecque, qui est sous-ministre associée au ministère de la Justice, alors c'est un plaisir de vous retrouver à nouveau. Aujourd'hui, nous annonçons le dépôt du projet de loi n° 40, visant notamment à réformer les cours municipales et améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice.

Alors, depuis que je suis en poste au ministère de la Justice, nous déployons beaucoup d'efforts pour réduire les délais judiciaires et pour offrir aux citoyens une expérience du système de justice plus représentative du XXIe siècle. Les Québécoises et les Québécois doivent pouvoir compter sur un système de justice qui est adapté à leur réalité et qui répond à leurs besoins. Les défis actuels dans le système de justice commandent une action sur tous les fronts. L'ajout de ressources ne peut, à lui seul, répondre à tous les enjeux. Nous devons revoir nos façons de faire et trouver des solutions qui sortent du cadre habituel, et c'est dans cette logique-là que nous vous proposons ce projet de loi. Le gouvernement du Québec doit répondre à certaines recommandations du Comité de rémunération des juges, par voie législative, d'ici l'été 2024. Nous profitons donc de l'occasion pour réaliser des gains concrets pour la population et pour rendre le système de justice plus performant.

Le projet de loi n° 40 se divise en deux grands volets. Premièrement, le premier volet vise à réformer le système des cours municipales pour leur permettre d'être plus agiles et plus efficaces. Conformément au rapport du Comité de rémunération des juges, adopté par l'Assemblée nationale, tous les juges municipaux travailleront, désormais, à temps plein. Actuellement, il y a deux catégories de juges municipaux, soit ceux dits à titre exclusif, et donc à temps plein, et ceux payés à la séance. Nous mettons donc fin à cette situation et à cette distinction. Par ailleurs, les juges municipaux seront, désormais, compétents partout sur le territoire québécois. Ils pourront donc prêter main-forte en siégeant dans les cours municipales où les besoins se font le plus sentir.

Ce projet de loi viendra notamment créer le poste de juge municipal en chef, qui sera nommé parmi les juges municipaux. En effet, actuellement, bien que les juges municipaux ne soient pas des juges de la Cour du Québec, ils sont tout de même sous son autorité, ce qui n'est pas optimal. Ils seront maintenant sous l'autorité d'une personne qui est issue de leur milieu et qui est, donc, bien au fait des spécificités des cours municipales et des réalités des municipalités. Cette nouvelle structure facilitera également le développement de nouveaux projets, afin de mieux répondre aux besoins des citoyens et des citoyennes. Il sera plus simple, pour les cours municipales, de développer leurs propres façons de faire, en réponse aux défis locaux propres aux localités qu'elles desservent.

Par ailleurs, le projet de loi propose d'instaurer un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires, ce qu'on appelle communément les SAP. Dans un premier temps, le nouveau régime visera les dossiers de stationnement. Il faut dire que, juste pour la ville de Montréal, les contraventions de stationnement génèrent plus d'1 million de dossiers devant la cour municipale, ce qui représente 72 % des dossiers devant cette cour. À Québec, la ville de Québec, ces dossiers représentent 62 % des activités de la cour municipale. Ainsi, les dossiers contestés en matière de stationnement seront, désormais, traités par des décideurs administratifs indépendants, plutôt que par des juges municipaux, donc ils ne seront plus à la cour municipale. Cela aura, à terme, un impact positif sur les délais en matières criminelle et pénale, puisque les juges qui traitent actuellement ce type de dossier seront libérés et pourront se consacrer au traitement des dossiers les plus lourds.

Soulignons aussi que les citoyens et citoyennes pourront bénéficier d'une procédure simplifiée, plus rapide et, surtout, plus flexible pour contester une infraction en matière de stationnement. En effet, les citoyens n'auront plus à manquer un avant-midi complet de travail pour se rendre à la cour municipale afin de contester une contravention, sans savoir à quelle heure ils passeront devant le juge. Notre objectif, à terme, est qu'il soit possible, pour les citoyens, de prendre rendez-vous à une plage horaire qui leur convient, même en dehors des heures de travail normales, les soirs, notamment, afin qu'ils puissent faire valoir leurs droits. Ils vont pouvoir faire valoir leurs droits en personne, ou par visioconférence, ou en envoyer un plaidoyer écrit, via une plateforme en ligne, par exemple. Nous venons ainsi moderniser les pratiques en place pour offrir un système de justice plus efficace, plus accessible et plus performant.

Les cours municipales permettent aux citoyens d'avoir accès à des services de proximité, notamment grâce à des horaires flexibles et à un processus judiciaire simplifié. De plus, 14 cours municipales au Québec traitent également des dossiers en matières criminelle et pénale. Avec le projet de loi n° 40, nous nous rapprochons encore plus du système de justice accessible, efficace et humain auquel nous aspirons tous.

Nous continuons de travailler sur tous les fronts afin de faire des gains concrets pour que les citoyens puissent compter sur le système de justice à la hauteur de leurs attentes.

En terminant, nous tenons à remercier les différents partenaires impliqués dans l'élaboration de ce projet de loi. Les cours municipales constituent un pan important de notre système de justice, et nous avons l'opportunité de mettre davantage à profit leur expertise au bénéfice des Québécois et des Québécoises, et c'est ce que nous faisons. Alors, merci pour votre présence et votre attention.

Le Modérateur : Donc on va faire une ronde de questions. On va commencer par Marie-Michèle Sioui, Le Devoir.

Journaliste : Oui, bonjour. Je veux juste vous demander une précision, pour commencer. Vous avez dit : Les contraventions vont être traitées par des décideurs administratifs indépendants. C'est qui... c'est quoi, leur poste, à ces gens-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, c'est un régime qu'on va créer. Actuellement, les dossiers... exemple, pour la Cour municipale de Montréal, il y avait 1,2 million de contraventions, de dossiers, donc, qui passaient à la cour municipale. Donc, ce qu'on va faire, c'est qu'on va sortir ces dossiers-là de la cour municipale, et la mécanique qu'on met en place, elle est similaire à celle que la ville de Toronto a mise en place, c'est-à-dire le citoyen qui reçoit une contravention va pouvoir la contester, dans un premier temps, par la voie de la révision administrative. Donc, il va y avoir un fonctionnaire à la ville de Montréal qui va avoir les observations du citoyen. Donc, c'est une révision administrative dans un premier temps.

Si le citoyen n'est pas satisfait de la réponse, en fait, de la révision, ça va ensuite être transféré devant un décideur administratif, l'équivalent d'un décideur administratif qui est au Tribunal administratif du Québec. Parce que ce régime-là existe déjà, exemple, à la Loi sur la qualité de l'environnement, quand il y a des SAP, des sanctions administratives pécuniaires qui sont données, il y a une révision au ministère de l'Environnement. Et, par la suite, si le citoyen porte en appel, ça s'en va devant le Tribunal administratif. Avec la formule qu'on propose, ça va être vraiment une formule simplifiée où le citoyen va pouvoir avoir une justice sur rendez-vous. Ça veut dire qu'un coup qu'il va être rendu devant le décideur administratif pour son audience, il va pouvoir le faire à distance, il va pouvoir le faire dans le bureau du juge. Les règles de procédure, de preuve vont être beaucoup plus simplifiées que dans le cadre d'une infraction pénale à la cour municipale. Donc, ça nous permet de sortir les dossiers de la cour municipale, de les traiter plus rapidement, plus efficacement pour les citoyens.

Journaliste : Puis, si je comprends bien, l'idée, c'est de permettre aux juges de traiter, par exemple, davantage de cas de violence conjugale, là. Il y en a, des accusations par voie sommaire, si je ne me trompe pas, qui se retrouvent là?

M. Jolin-Barrette : Oui. Exemple, sur le territoire de la ville de Montréal, ils ont la juridiction, actuellement, sur la violence conjugale en matière sommaire sur l'ancien territoire de la ville de Montréal. Donc, en faisant ce que nous faisons, on vient libérer environ cinq juges à la Cour municipale de Montréal, ce qui est un volume important de juges, donc on va pouvoir traiter... un, améliorer les délais dans les autres types de dossiers, deux, vous savez, ce genre de dossier là, notamment, lorsqu'il y avait du par défaut, ce n'était pas optimal pour la cour de faire en sorte qu'un juge de la cour municipale de Montréal consacre son temps à ça, ça fait qu'il va pouvoir faire plus de criminel et, justement, améliorer les délais.

Journaliste : Puis je m'en allais là, ça a été dénoncé, le fait qu'autant de dossiers de violence conjugale passent par les cours municipales, là, par les groupes de femmes, entre autres. Puis je me souviens qu'à l'époque où vous avez lancé le tribunal spécialisé, vous aviez dit : Ces dossiers-là, on aimerait les ramener à la Cour du Québec pour que toutes les victimes passent vraiment par le même chemin. Mais là on vient, en fait, officialiser le fait qu'il y ait deux chemins différents. Tu sais, je m'étonne un peu de l'annonce, par rapport à ce que vous avez dit dans le passé.

M. Jolin-Barrette : En fait, non, parce qu'à la Cour municipale de Montréal ils font déjà du très bon travail en matière de violence conjugale. Vous savez, le programme Côté-Cour a été notamment une des inspirations du tribunal spécialisé. Et quand vous lisez le rapport sur Rebâtir la confiance, notamment, les bonnes pratiques étaient déjà à la ville de Montréal. Donc, on aura des discussions, puis l'important, pour les personnes victimes, c'est vraiment d'avoir les services d'accompagnement, ce qui est déjà le cas. À Montréal, ce qu'ils font, notamment, avec Côté Cour, c'est qu'il y a une intervenante, notamment, ils font venir les personnes victimes lors des pro forma pour faire en sorte qu'elles puissent rencontrer quelqu'un des services sociaux pour les accompagner. Parce que, vous savez, pour briser le cycle de la violence conjugale, le défi qu'on a, c'est que, souvent, les personnes victimes de violence conjugale veulent retirer leur plainte. Donc, à Montréal, elles ont l'accompagnement en matière de services sociaux, rencontrent des intervenantes. Alors, il y a un très bon travail qui est fait à la ville de Montréal.

Puis l'objectif aussi, dans notre système de justice, c'est de réduire les délais le plus possible pour que, justement, quand un dossier... pour la victime, elle puisse raconter son histoire puis elle puisse le faire rapidement.

Journaliste : Je m'excuse, après, je vais me taire et laisser ma place, mais c'est que, vraiment, en 2022, vous nous aviez dit que vous lanciez des discussions avec la ville de Montréal pour que ces dossiers-là soient transférés à la Cour du Québec puis, finalement, ce n'est pas le chemin que vous prenez.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, on a des discussions à continuer à avoir avec la ville de Montréal, mais nous, notre objectif, notamment, c'est de faire en sorte d'avoir les différents partenaires. Alors, s'il y a un tribunal spécialisé, il pourrait se retrouver... Bien, en fait, il va avoir des tribunaux spécialisés partout au Québec, dans tous les districts, mais la cour municipale peut contribuer également au tribunal spécialisé. Je pense qu'ils font déjà du bon travail. Les procureurs sont formés, les juges sont formés également. Il y a un accompagnement qui est fait par les services sociaux. Alors, ce que l'on recherche avec le tribunal spécialisé, c'est notamment ça. Puis j'avais dit aussi, au moment de déposer le projet de loi, que les projets pilotes vont permettre de s'adapter en fonction des réalités régionales, des réalités locales.

Donc, exemple, Montréal, c'est un bel exemple de... il faut travailler avec nos partenariats locaux sur ce qui est bien fait, ce qui est fait. Puis mon objectif aussi, c'est toujours d'offrir l'accompagnement aux personnes victimes mais aussi que les délais soient traités rapidement. Vous connaissez la longueur des délais qu'on a à Montréal, dans le district judiciaire de Montréal. Donc, moi, je pense, il faut utiliser toutes les ressources à notre disponibilité pour bien accompagner les victimes mais que leur dossier soit traité rapidement pour qu'elles puissent tourner la page rapidement en matière d'infraction sexuelle ou conjugale.

Une voix : Merci.

Le Modérateur : Thomas Laberge, LaPresse canadienne.

Journaliste : Oui. Par rapport à la volonté de faire en sorte que tous les juges municipaux travaillent à temps plein, est-ce que vous vous attendez à de la résistance de la part des juges?

M. Jolin-Barrette : Non, pas du tout. Il faut comprendre que le modèle, de la façon qu'il existait présentement, là, il y avait des juges municipaux à titre exclusif, O.K., pour trois villes, Montréal, Laval, Québec. Pour toutes les autres cours municipales, on a 89 cours municipales au Québec, donc 86 des 89 cours, les juges étaient nommés à la séance. La majorité de ces juges-là atteignaient le maximum de séances admissibles par année de 250 séances. Cependant, la séance, ce n'était pas nécessairement toute la journée au complet. Puis, tu sais, on est passé... à l'époque, c'était : le juge faisait une séance de moins de deux heures, il y avait un tarif; entre deux puis cinq heures, il y avait un autre tarif; cinq heures et plus, il y avait un autre tarif. Là, ça avait été changé avec l'ancien comité de rémunération où on était des séances matin, après-midi, soir. Mais ça fait en sorte que ce n'était pas optimal, parce qu'en fonction des rôles, bien, des fois, les rôles n'étaient pas pleins, puis ça ne terminait pas à la journée complète.

Donc là, les juges ne pourront plus avoir un deuxième emploi. Il y en avait très peu, là, parmi les juges municipaux à la séance qui avaient un deuxième emploi, ils pouvaient continuer à être avocats. Je pense qu'on en avait un ou deux qui étaient encore comme ça, mais la majorité des juges atteignaient le maximum des séances. Ce que ça permet de faire en les mettant à titre exclusif, et surtout ce qui est important, c'est une juridiction nationale sur l'ensemble du territoire québécois. Ça fait que je vous donne un exemple. Supposons qu'un juge est basé à Saint-Hilaire, bien, il va pouvoir aller à la cour municipale de Beloeil et de Saint-Hyacinthe. On va avoir une plus grande flexibilité pour optimiser les ressources puis pour offrir davantage de services aux citoyens, davantage de plages horaires.

Je donne un exemple, il y a certaines cours municipales qui ne siégeaient pas, supposons, l'été parce que le juge municipal avait atteint le nombre de séances maximal. Ça fait que, là, on va pouvoir envoyer d'autres juges pour offrir aux citoyens davantage de plages horaires puis optimiser le travail aussi. Puis il y a une question aussi de déplacement aussi. Ça fait que notre objectif, c'est de réduire les coûts au maximum pour les citoyens, pour les municipalités aussi puis d'offrir une plus grande flexibilité au nouveau juge en chef puis aux juges coordonnateurs pour assigner les gens.

Journaliste : Merci.

Le Modérateur : Sébastien Desrosiers, Radio-Canada.

Journaliste : Sur les contraventions, M. Jolin-Barrette, qu'est-ce qui arrive aux dossiers qui sont déjà devant la cour? Est-ce qu'ils vont être décidés par un décideur administratif ou ça va se rendre devant un juge?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, les dossiers qui sont déjà en cours, c'est des infractions de nature pénale, donc ces dossiers-là vont continuer en cour municipale. Le projet de loi, ce qu'il fait, c'est qu'il habilite le gouvernement à déployer un règlement pour mettre en place ce régime de sanctions administratives pécuniaires là. Donc, le projet de loi doit être adopté. On va adapter le projet de règlement. On débute par les stationnements, cependant on pourrait aller aussi, puis on a l'habilitation pour le faire dans le cadre du projet de loi, vers d'autres types d'infractions, exemple de l'urbanisme, supposons, pour les municipalités.

Puis ça, je pense que c'est un bon outil à la fois pour les municipalités, à la fois pour les citoyens, parce que la preuve est allégée, c'est moins rigide puis ce sont des infractions, je vous dirais, d'une moins grande importance. C'est des infractions de responsabilité absolue pour le stationnement, supposons. Donc, lorsque le règlement va être en place, c'est 1,2 million de constats d'infraction qui vont sortir de la cour municipale. Donc, tu sais, à Montréal, il y a 31 juges, ça va en libérer cinq, six.

Journaliste : Donc, l'essentiel des gains que vous allez chercher, c'est grâce à ces SAP, les sanctions administratives pécuniaires.

M. Jolin-Barrette : Effectivement, parce qu'il faut comprendre, 1,2 million de dossiers, c'est 72 % des dossiers qui sont ouverts à la cour municipale de Montréal, ces dossiers de stationnement là. Alors, on a des juges qui sont compétents, qui sont formés, qui ont des aptitudes, notamment, pour faire du droit criminel. C'est une des solutions que nous avons pour réduire les délais en matière de justice. Ça ne sera pas la seule proposition que je vais faire, mais ça contribue... ça va nous permettre de contribuer à la réduction des délais en matière criminelle puis d'atteindre nos objectifs.

Vous savez, on a été victimes du changement de ratio à la Cour du Québec. On a le nouveau juge en chef avec qui on collabore, on travaille pour faire en sorte, justement, qu'il n'y ait pas ou qu'il n'y ait très peu d'arrêts de procédures ou que le poursuivant, le DPCP, doive faire... dans les... Alors, notre... mon souci, notre souci, c'est de faire en sorte que toutes les infractions puissent être poursuivies dans des délais raisonnables puis qu'il n'y ait pas de victimes laissées sur le côté. Alors, c'est pour ça qu'on y va d'une façon paramétrique, sur les différents aspects, sur l'ensemble du système de justice, pour agir.

Journaliste : Est-ce que, pour ce qui est des délais à la cour municipale, par exemple, il n'y a pas un enjeu aussi de pénurie de main-d'oeuvre auquel...

M. Jolin-Barrette : Bien, exemple, à la cour municipale de Montréal, pour avoir un procès pour violence conjugale, c'est environ deux mois et demi, trois mois, donc les délais sont excellents. Honnêtement, tout le monde est à la recherche de talents puis de personnel judiciaire. C'est pour ça qu'au ministère de la Justice on est en processus de reclassification, avec ma collègue la présidente du Conseil du trésor, pour faire en sorte que nos employés soient reconnus à la hauteur de leurs tâches.

Journaliste : Merci.

Le Modérateur : Est-ce qu'il y a d'autres questions en français? Angela MacKenzie, CTV.

M. Jolin-Barrette : Bonjour.

Journaliste : Bonjour. Can you just explain like how significant is this, in terms of reducing the backlog in municipal courts? Like, what sort of... How many or how big is the backlog for parking violation cases right now?

M. Jolin-Barrette : Yes. So, the parking violation case is the most of the cases that goes to municipal court. So, it's 1.2 million of files… of cases that goes in front of the court. So, we'll take off these cases, and it will be a new regime that will be called a «sanction administrative pécuniaire». So, it will be more simple for the city, but it will also be more simple to make a contestation of that «contravention» for the citizens.

So, it will be more administrative. You will have two step, one step with a public servant of the city that you will be able to say to him why I should not receive that fine and, after that, if the public servant says : No, I think you are guilty about that, it will be in front of an administrative judge as they do in Toronto. So, that will help, because 70 % of the cases in front of the municipal court in Montréal are parking violation. So, it will be more simple.

And also, with the administrative judge, you will not be at the court for all the day waiting that your turn will be... that it will be your turn, you will be able to set appointment, online or in person, when you will have your audition about that.

So, we are going on justice… on meeting, on... on meeting, and it will be easy for everybody. And that proposition will be able to let us have five judges that will be working on criminal cases or other cases, that will be able to reduce the delay.

Journaliste : OK. And, as well, I just want to know a bit about how you model this. So, you mentioned Toronto, like, you were looking at other jurisdictions, what did you like about or what grab your attention from these other jurisdictions?

M. Jolin-Barrette : Well, that model was a demand… an asking from Montréal, city of Montréal. We studied that, and we make sure that it always will be fitting and will be OK when we will start that. But that's a good model. In Toronto, they did that, they take out from the municipal court and go on that way.

And I think, we have to think about the citizens. When he goes in front of the justice system, he needs to have confidence in the justice system, but also efficacity. Because, you know, when the justice system is criticized, it's always about the delay and about the fact that we have a problematic to be... and that's the name of the Bill, about performance.

So, we need to change our method. It's not always something about resources, numerous resources, it's about how we work and changing things to move forward and to ameliorate. So, that's what we're doing with that Bill.

Journaliste : Merci.

Le Modérateur : Franca Mignacca, Global.

M. Jolin-Barrette : Bonjour.

Journaliste : Good afternoon. In terms of why you decided to do this today, can you explain about what led to the decision to move the parking tickets from the system as it is right now?

M. Jolin-Barrette : Well, as I said, it was an asking from the city of Montréal, and I find that was a good idea. And also Québec City is in favor of that, because for Québec City it's 65% or 62%... 62% of the case in the municipal court in Québec City. So, even for Montréal, or Québec City, or all other municipalities, it will be more simple for them. And I find that's a great idea.

So, we have to do some work about that, and that's the product of our work, to be sure and... that, when we do that, we do that for a city, for a citizen, but also that we will be able to use the judges for all their knowledge and all their competency to treat really big infraction that really... I want to say «matters», but every case is important, even parking fines. But, you know, when you have criminal cases or cases that are more complicated, it takes judge time, so we need to give them ways to ameliorate the situation.

So, I think that's a big move today, and we are happy to that, because we have to work on the justice system on all the sides.

Journaliste : Aside from the parking fines, what other types of cases are we seeing a backlog in right now in terms of municipal courts? What are you hoping to give them more time to do?

M. Jolin-Barrette : I give you an example for Montréal : the delays on «sécurité incendie». You know there were fires in Old Montréal. So, there's a number of cases that takes time to proceed before. So, for the inspection about fire case, so, these cases will be able to proceed more quickly in front of the municipal court.

Journaliste : Just one last clarification, if I may. I know you can't give an exact timeline or an exact date this will be implemented, but ideally, I guess, when should people expect to see this change actually come into place?

M. Jolin-Barrette : Well, my goal is the more quickly as we can. So, I table that right now. We have three weeks to adopt the bill until Christmas. I think, with the collaboration of the Opposition, we should and could do that. So, after that, we adopt the bylaw and... Spring this year. We have to go fast.

Journaliste : Comme dirait l'autre, en français, s'il vous plaît. Vous espérez avoir... À quel moment espérez-vous adopter le projet de loi pour que ce régime entre en vigueur?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, pour que le projet de loi entre en vigueur, il reste trois semaines d'ici la fin de la session. Donc, mon objectif est de faire en sorte, avec la collaboration de mes collègues des oppositions, de me rendre disponible à chacune des séances d'ici la fin de la session pour faire en sorte qu'on se donne les outils pour améliorer les choses dans le système de justice, notamment l'efficacité. Et, suite à ça, il va falloir adopter le règlement. Donc, vous me connaissez, je suis un optimiste, alors il n'y a pas de raison que ça ne rentre pas en vigueur au printemps pour ce qui est de la partie des sanctions administratives pécuniaires.

Le Modérateur : Thomas.

Journaliste : ...vous entendre sur un autre sujet. Le premier ministre n'a pas exclu d'interdire les manifestations dans le contexte actuel du conflit israélo-palestinien. J'aimerais vous entendre là-dessus. Est-ce que vraiment, dans une démocratie libérale, on peut se permettre d'interdire des manifestations?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je vais prendre votre question en délibéré. Je n'ai pas entendu la déclaration du premier ministre, donc je vais vous revenir avec ma réponse, je vais prendre connaissance de la réponse du premier ministre en premier.

Journaliste : Merci.

Le Modérateur : Vas-y...

Journaliste : ...sur Adil Charkaoui, je sais qu'on vous a posé des questions là-dessus cette semaine. Est-ce qu'il serait possible, vous croyez, dans la loi, de demander au gouvernement fédéral, par exemple, d'enlever l'exemption pour les discours religieux, qui permettrait à Adil Charkaoui d'échapper à des accusations, par exemple, de discours haineux?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, en tant que procureur général, c'est... je dois limiter mes commentaires relativement au contenu. Ce que je peux vous dire, par contre, c'est que les corps de police ont tous les outils pour analyser ce genre de déclarations. Il y a déjà des dispositions qui sont prévues au Code criminel dans ces circonstances-là. Puis je n'irai pas plus loin sur mes commentaires actuellement.

Le Modérateur : Est-ce qu'il y a d'autres questions? Merci beaucoup à tout le monde.

M. Jolin-Barrette : Merci, tout le monde.

(Fin à 12 h 07)