Conférence de presse de M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, et Mme Agnès Grondin, adjointe parlementaire du ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (volets protection de l’eau et biodiversité)

(Onze heures cinquante-neuf minutes)

Le Modérateur : Alors, bonjour à tous. Et bienvenue à ce point de presse du ministre de l'Environnement, M. Benoit Charette, qui est accompagné aujourd'hui de Mme Agnès Grondin, adjointe parlementaire du ministre, concernant le dépôt du projet de loi n° 20 instituant le Fonds bleu. Nos invités prendront d'abord la parole, et nous procéderons ensuite à une période de questions. À vous la parole.

M. Charette : Merci beaucoup. Bonjour, tout le monde. Très heureux d'être à côté de ma collègue Agnès, avec qui on travaille ce dossier-là depuis un bon moment. Et d'ailleurs, si on fait un petit retour dans le temps, on se souviendra, pendant le discours inaugural de la nouvelle législature, le premier ministre avait fait état de nos intentions au niveau de l'institution, la création d'un fonds bleu. C'est un engagement par la suite qui a été repris au moment de la COP15 sur le côté de Montréal. Et, aujourd'hui, on donne suite à cet engagement-là.

Et j'étais à ses côtés, au moment de la COP, puis je me souviens encore l'entendre dire à quel point la ressource d'eau potable au Québec est une de nos principales richesses. On a ce grand, grand privilège d'avoir essentiellement 3 % des réserves d'eau douce de la planète. Donc, c'est quelque chose dont on doit être fiers, très certainement, mais qu'on se doit de protéger. D'ailleurs, c'est une responsabilité qui est collective. C'est la raison pour laquelle on vient instituer des balises importantes, avec la création de ce fonds-là, qui confirment en même temps un principe qui est nécessaire, celui d'utilisateur-payeur — parce que, dans quelques instants, je vous parlerai également des redevances, qui seront, de façon substantielle, rehaussées — là aussi, c'est un engagement qu'on avait fait dès le printemps dernier, qui avait été réitéré par la suite à quelques reprises.

Donc, aujourd'hui, on vient déposer le projet de loi qui vient créer le Fonds bleu, mais il y a aussi une réglementation qui a été préparée en parallèle qui viendra confirmer les hausses de tarifs. Je vous donne quelques indications qui sont précieuses. Donc, dès le 1er janvier, le taux qui était actuellement à 2,50 $ le litre, ça, ce sont pour les utilisateurs qui utilisent l'eau sans la capter, ce taux-là va passer à 35 $ le million de litres. Et ceux qui captent en partie cette eau-là, qui était à 70 $ le million de litres, passent dorénavant à 150 $ le million de litres. Sans oublier non plus les embouteilleurs : pour ce qui est de l'embouteillage d'eau, donc, on parle d'un taux à 150 $, plus 350 $ de surcharge, donc, pour le million de litres, pour l'embouteillage, c'est 500 $.

Je vois la circonspection dans les yeux de quelques collègues. Oui, ce sont beaucoup de données, mais tout ça, le produit final, c'est qu'on passe de 3 millions de dollars de redevances par année à 30 millions. C'est une hausse qui est significative. On parle de 900 % d'augmentation. Et, pour éviter les erreurs du passé, parce que, dans les faits, il n'y a pas eu de révision de ces tarifs-là depuis 2010, donc, dorénavant, ce sont des tarifs, ce sont des taux qui seront indexés de 3 % à chaque année. Et on se garde le droit aussi de revoir la tarification de base à chaque cycle de cinq ans. Donc, minimalement 3 %, mais potentiellement plus après cinq ans.

Autre élément très important, on vient changer le taux d'assujettissement. Actuellement, ce sont les entreprises qui captent 75 000 litres d'eau et plus par jour. On vient rabaisser ce niveau d'assujettissement à 50 000 litres par jour, donc on aura encore davantage d'entreprises qui seront touchées.

Un élément important : tout ce qui est transparence. Les groupes, au cours des derniers mois, des dernières années, insistaient beaucoup sur la nécessité d'avoir ces données-là publiques. Donc, autant le projet de loi que la réglementation font référence à cette transparence-là, et, dès le 1er janvier 2024, les données seront publiées.

Et naturellement on crée un fonds bleu. Il faut savoir pourquoi on le crée. Essentiellement, c'est pour s'assurer de la qualité de notre eau, autant au niveau de nos rivières et de nos lacs, mais on se donne aussi des orientations pour favoriser, naturellement, une utilisation qui est durable, pour assurer une meilleure prévention des inondations, améliorer la conservation des écosystèmes aquatiques et assurer une meilleure gouvernance de l'eau. Pour ce qui est de l'utilisation du Fonds bleu, ma collègue va pouvoir vous en dire encore davantage.

Mais, peut-être, en terminant, tout simplement remercier les nombreux acteurs de l'eau. On va vous parler du Forum d'action sur l'eau, mais il y a plusieurs organismes, il y a plusieurs personnes qui, au quotidien, s'assurent de la préservation de notre eau. Je pense que c'est une belle journée aujourd'hui pour les remercier pour leur travail. Et un merci également tout particulier aux gens du ministère, qui ont travaillé très fort sur cette question-là au cours des derniers mois, et naturellement le cabinet, qui est un support indéfectible sur ces questions-là.

Donc, sans plus tarder, je céderais la parole à ma collègue, Agnès.

Mme Grondin : Mesdames, messieurs, bonjour. Donc, pour ceux qui le savez peut-être, la protection de l'eau me tient particulièrement à cœur, et donc je considère que c'est une journée très, très, très importante pour déposer ce projet de loi là, qui est très ambitieux. Je crois sincèrement que nous avons, collectivement, à faire beaucoup de choses pour protéger... on l'appelle, notre richesse naturelle nationale. C'est par des mesures concrètes que nous serons en mesure de protéger cette précieuse ressource, et la création du Fonds bleu en est une, mesure concrète, tout comme la hausse de la redevance de l'eau.

Nous le savons, les défis qui sont liés à la gestion intégrée de l'eau et les effets qu'ont les changements climatiques sur cette ressource sont colossaux. Et donc la création du Fonds bleu devient un outil très précieux dans ce sens. En profitant des sommes additionnelles importantes, nous allons pouvoir agir davantage pour favoriser une utilisation durable, équitable et efficace de nos ressources en eau et améliorer, évidemment, la conservation de nos écosystèmes aquatiques. C'est fondamental pour protéger cette grande richesse.

Et, à titre de présidente du Forum d'action sur l'eau, je peux assurer le ministre que les membres du forum et moi-même sommes pleinement investis à formuler des recommandations sur l'utilisation judicieuse des sommes du Fonds bleu, mais aussi à identifier des priorités et des mesures concrètes qui vont constituer le futur plan eau. Le Fonds bleu va nous permettre d'aller beaucoup plus loin avec tous les... des partenaires, pardon, qui veillent sur l'eau pour faire de l'eau au Québec, plus que jamais, une ressource qui est à la fois une grande richesse, mais aussi une fierté collective. Cette vision est à la base de la Stratégie québécoise de l'eau et elle va nous guider pour les prochaines actions de la décennie. Les efforts concertés de tous les partenaires de l'eau constituent notre base de succès.

On peut être fiers, on a une grande expertise au Québec, partout dans les régions, et aujourd'hui on a les moyens d'en faire plus. C'est donc un moment que je considère charnière. Je félicite le ministre pour sa vision dans ce dossier. Il peut compter sur moi pour continuer à veiller à la protection de l'eau et des écosystèmes aquatiques ainsi qu'à la gestion intégrée, durable et responsable de l'eau. Moi, je suis fière d'avoir contribué à l'élaboration de ce projet de loi là, et je serai là pour le défendre et le mettre en œuvre. Merci à tous et à bientôt.

Le Modérateur : Merci beaucoup. Nous allons maintenant passer à la période des questions. Et nous débutons aujourd'hui avec Véronique Prince, Radio-Canada.

Mme Prince (Véronique) : Bonjour. J'aimerais avoir des comparatifs quand même, si c'est possible, avec d'autres pays ou d'autres provinces. Tu sais, à quel point on est capables de dire qu'on se rapproche de ce que les leaders peuvent faire en la matière, là, tu sais?

M. Charette : C'est une belle question qu'on a évaluée, là, au cours des derniers mois. Clairement, en Amérique du Nord, on devient de loin les leaders en la matière. Il ne faut pas uniquement considérer les taux sur certains prélèvements, parce qu'il y a certaines législations qui ont des taux qui peuvent sembler plus élevés par rapport à ce qu'on avait avant mais qui ont de nombreuses exemptions. Je me souviens, l'année dernière, lorsqu'on a présenté le projet de loi qu'on n'a pas eu le temps d'adopter, c'était en mai ou en juin dernier, on parlait de certains taux du côté ontarien qui étaient plus élevés. Mais, en même temps, nous, actuellement, avec les 800 milliards de litres d'eau qui sont perçus, on va chercher 3 millions de dollars, ce qui est trop peu, et l'Ontario, malgré des taux qui pouvaient sembler plus élevés, ne va chercher que 1 million de dollars parce qu'ils ont énormément d'exemptions. Donc, à partir du moment où on parle de 30 millions, avec tous ces paramètres-là qui ont été évoqués, on est de loin, là, celles et ceux qui mettons un prix le plus élevé en Amérique du Nord, là, sur les questions de redevances sur l'eau.

Mme Prince (Véronique) : Bien, justement, ça faisait partie de ma prochaine question. Donc, est-ce que nous, on en a plein, des exemptions qu'on va finir par découvrir, ou vous les avez limités? Puis, parallèlement à ça, c'est sûr que vous allez vous faire dire : Bon, bien, les gros consommateurs, comme les alumineries, les minières, on leur donne une chance parce qu'ils paient moins cher quand même.

M. Charette : En fait, on n'a pas soustrait aucun groupe ou aucune industrie par rapport à ce qui était déjà perçu. Il y a essentiellement deux types de perception — je l'expliquais avec des chiffres qui peuvent effectivement porter à confusion. On a un groupe qui utilise de l'eau sans la garder, sans la capter. On peut penser aux groupes qui, par exemple, vont avoir besoin de l'eau pour... comme agent de refroidissement. Donc, ils utilisent l'eau et ensuite la relâche. Donc, eux passent de 2,50 à 35. C'est exactement ce qui était le cas par le passé, on n'ajoute aucune nouvelle exemption. Et ceux qui captent l'eau, c'est eux qui passent dorénavant à 150 $, et, encore une fois, on n'a pas aucune exemption qui s'est ajoutée. Il y a des secteurs qui étaient déjà exclus et qui le demeurent. Au niveau, par exemple, de la production de l'hydroélectricité, naturellement, Hydro-Québec produit son électricité avec de l'eau, au fil de l'eau, on ne comptabilise pas ça. Le secteur agricole, par exemple, est aussi exempté. Et je fais la distinction entre secteur agricole et transformation alimentaire. Donc, les groupes qui étaient exemptés par le passé le demeurent, donc il n'y a pas eu de nouvelle exclusion, en quelque sorte. Et, au contraire, on vient ajouter non pas des types d'industries mais des percepteurs potentiels, parce qu'on a changé le taux d'assujettissement. Actuellement, le déclencheur est à 75 000 litres d'eau par jour, et on le rabaisse à 50 000 litres d'eau par jour.

Mme Prince (Véronique) : Je voulais juste avoir une petite précision ici. Pourquoi c'est 500 millions et non pas 650, comme la promesse électorale qui avait été faite?

M. Charette : Ah! parce que c'est bien, bien simple, on est à une première année d'un nouveau mandat. Moi, j'étais déjà très heureux d'avoir 500 millions de dollars de confirmés, mais vous allez voir, au gré des budgets, c'est des sommes qui vont être majorées. Et on est fermes sur l'engagement qui a été pris de 650 millions, mais c'est déjà un très, très beau signal. Dès le premier budget, on a 500 millions des 650 millions qui avaient été promis qui figurent en bonne et due forme au budget.

Le Modérateur : François Carabin,Le Devoir.

M. Carabin (François) : Bonjour à vous deux. M. Charette, j'aimerais revenir sur les exemptions, parce que M. Fitzgibbon a évoqué, dans un échange avec des collègues des médias, des mesures d'atténuation. Est-ce que c'est prévu qu'il y en ait?

M. Charette : Ce qu'il faut savoir, l'objectif premier du projet de loi, c'est de donner de la valeur à notre eau, c'est de faire en sorte que son... le recours à l'eau soit le plus limité possible. Là, actuellement, on est à 800 milliards de litres d'eau. Donc, le but, ce n'est pas de faire de l'argent avec les redevances, c'est de changer un comportement.

Ce qu'on est prêts à considérer, et c'est un programme qui n'existe pas à l'heure actuelle, c'est de dire : Si une entreprise qui utilise beaucoup d'eau change sa façon de faire... Et le seul exemple qu'on est en mesure et... qu'on serait prêts à considérer, c'est le suivant. Si on est une entreprise qui est... qui avons un circuit ouvert, c'est-à-dire qui prend continuellement de la nouvelle eau, donc qui finit par en prendre beaucoup, et qui nous dit : Nous, on veut transformer ce circuit ouvert là en circuit fermé, ce qu'on pourrait lui permettre de faire, c'est que le prix qu'elle a payé en redevances lui permette de financer la transformation de son procédé industriel.

Donc, on ne pige pas dans le Fonds bleu. Le Fonds bleu ne devient pas une occasion de transformer les procédés industriels des entreprises. Donc, ça ne servirait qu'à celui ou à celle qui a payé une redevance, point. C'est une des possibilités qui est évaluée actuellement. Et, pour nous, ça remplit l'objectif qu'on s'est donné de diminuer le recours à l'eau, faire en sorte que la perception d'eau diminue, mais, en même temps, il y a des évaluations qui ont été faites, on est très transparents, il y a très peu d'entreprises qui pourront dire : On passe d'un circuit ouvert à fermé. Donc, ce n'est pas des sommes, là, qui risquent d'être très, très conséquentes.

M. Carabin (François) : O.K. Parce que vous dites que l'objectif, c'est de réduire le prélèvement d'eau, là, essentiellement. Avez-vous un objectif? Et, si la consommation d'eau est réduite, est-ce que ça ne veut pas dire également que l'argent qui va pouvoir aller au Fonds bleu va baisser avec le temps?

M. Charette : Ce serait presque une bonne nouvelle qu'on fasse moins d'argent avec les redevances que les 30 millions qui sont escomptés parce que ça voudra dire qu'il y a un changement de comportement important qui a été fait. Comme je le mentionnais, nous, on ne veut pas faire de l'argent pour faire de l'argent, on veut qu'il y ait un changement de comportement, qu'on puisse donner de la valeur. Donc, à terme, si c'est le résultat, je vous dirais tant mieux, mais je vous ferai remarquer, sur les 500 millions de dollars, c'est beaucoup des crédits budgétaires. Donc, la part du Fonds bleu n'est pas la principale source de financement de ce fonds-là. Donc, éventuellement, si les redevances devaient rapporter moins, ça voudra dire d'autres sources de financement pour pouvoir atteindre notamment le 650 millions de dollars à terme.

M. Carabin (François) : Juste pour préciser, avez-vous un objectif de réduction du prélèvement d'eau?

M. Charette : C'est difficile à évaluer à ce moment-ci. Cependant, la hausse, elle est importante au niveau des produits de ces redevances-là, 900 %. Donc, on va penser... on veut penser qu'il y a des entreprises qui voudront diminuer leurs coûts, donc qui feront le nécessaire, là, pour changer certaines façons de faire ou certains procédés de leur côté.

Le Modérateur : Thomas Laberge, LaPresse canadienne.

M. Laberge (Thomas) : Oui, bonjour. Je voulais savoir quels critères ont été utilisés pour fixer le montant des redevances?

M. Charette : Il y a eu différentes analyses d'impact réglementaire de faites. En même temps, on voulait que ça soit substantiel et équitable. On a gardé exactement les deux mêmes taux. Cependant, on les a majorés. Donc, il n'y a pas une hausse qui est plus inéquitable par rapport à une autre. Les deux ont une augmentation qui est substantielle, et, au final, c'est 30 millions de dollars, là, qui sera escompté.

Peut-être juste... ça me permet de faire un petit complément à ce que je mentionnais tout à l'heure : c'est rehaussé de 3 % par année. Il y a quelques chiffres qui peuvent être intéressants. La redevance qui passe de 2,50 $ à 35 $ au 1er janvier 2024, ce 35 $ là sera déjà 42 $, en janvier 2030, donc sur quelques années, et le 150 $ sera déjà 179 $ en 2030. Donc, l'indexation de 3 %, elle va avoir un impact significatif sur les sommes relevées. Mais, je vous dirais, il y a eu une analyse d'impact, et on voulait, là, que les deux taux soient augmentés de façon équivalente, sinon substantielle, dans les deux cas, là. C'était à la base de la réflexion.

M. Laberge (Thomas) : Vous l'avez dit, justement, là, c'est des montants... c'est des augmentations qui sont substantielles. Est-ce que vous avez entendu parler d'entreprises... est-ce qu'il y en a qui sont venues vous voir parce qu'elles avaient des préoccupations? Est-ce que vous craignez qu'il y ait des entreprises qui ne soient pas capables de payer ces redevances-là?

M. Charette : Je ne connais pas d'entreprise contente de se voir imposer des tarifs plus élevés. C'est dans la nature même de tout être humain ou de toute entreprise, donc je ne devine pas qu'elles soient contentes.

Cependant, ce que je rappellerai, c'est que le 3 millions de dollars actuel, il était tout simplement injustifiable. 800 milliards de litres d'eau pour 3 millions de dollars, donc, on la donnait, notre eau, essentiellement. Et là on contribue à ce que le taux soit plus conséquent, pour, justement, donner l'importance à cette ressource-là.

M. Laberge (Thomas) : Mais les entreprises ont les moyens de payer ce montant-là? Ça a été évalué?

M. Charette : Bien, en fait, ça devient une obligation à partir du moment où le règlement... Puis vous avez vu, hein, ces taux-là ne sont pas dans le projet de loi, ils sont dans le règlement, là, qui va être présenté avant même la commission parlementaire, donc les entreprises pourront toujours nous faire valoir leur point de vue, mais on sait que c'est le minimum qu'on s'est imposé, dans un premier temps, avec la possibilité de le revoir dans cinq ans. Donc, il se pourrait que ce soit encore rehaussé dans cinq ans, mais, sinon, dans l'intervalle, une indexation minimale, là, de 3 % par année.

Le Modérateur : Charles Lecavalier, LaPresse.

M. Lecavalier (Charles) : Oui. Bonjour, M. Charette. Pourquoi vous voulez vous donner le pouvoir d'interdire les contenants à usage unique?

M. Charette : C'est un bon élément. Je n'ai pas insisté là-dessus tout à l'heure parce que c'est un pouvoir habilitant qu'on se donne. Autant le règlement sur la hausse de taux est prêt, autant celui-ci sera présenté plus tard. Ce qui est visé, à travers ce pouvoir habilitant là, et c'est majeur, quant à moi... On a énormément... et ça se calcule en centaines de millions de bouteilles, les petites bouteilles d'eau qui sont vendues au Québec et qui ne contiennent que de l'eau provenant des réseaux d'aqueduc. Pour moi, c'est un non-sens. Si on veut absolument se procurer une eau de source ou quelque chose de cette nature-là, il y a une plus-value, il y a une valeur ajoutée, mais qu'on embouteille, avec un plastique à usage unique, de l'eau qui est de l'eau d'aqueduc, pour nous, ça ne fait pas de sens.

Donc, ne vous surprenez pas, dans la prochaine année, on va espérer pouvoir déposer un projet de loi qui vise à interdire ce type de vente là ou à l'encadrer de façon importante. Donc là, aujourd'hui, on fait juste se donner le pouvoir.

M. Lecavalier (Charles) : Vous avez dit «un projet de loi».

M. Charette : En fait, c'est dans le projet de loi actuel, le pouvoir habilitant, mais le règlement lui-même va suivre dans la prochaine année pour pouvoir utiliser ce pouvoir habilitant là. Et ça, c'est majeur.

M. Lecavalier (Charles) : Oui. Cette interdiction-là, vous l'imaginez... tu sais, c'est-u comme les autos, genre, en 2030, ou vous voulez que ça soit rapide, là?

M. Charette : Naturellement, la raison pour laquelle on ne le dépose pas aujourd'hui, c'est qu'il y a une analyse d'impact réglementaire qui doit être complétée d'ici là, mais, à partir du moment où c'est interdit, on va s'assurer que l'interdiction entre en vigueur le plus rapidement possible. Et je veux rassurer celles et ceux qui disent : Je tiens ma bouteille d'eau de source. Ce n'est pas ce qui est visé, c'est réellement les bouteilles d'eau avec de l'eau, tout simplement, d'aqueduc.

Mme Prince (Véronique) : ...les Dasani, je pense, de ce monde, là, tu sais, qui embouteillent à partir du robinet, finalement, ça ne pourrait plus exister?

M. Charette : Vous me permettrez, je ne nommerai pas de compagnies, à ce moment-ci, mais il y a beaucoup de compagnies, effectivement, qui ne font qu'embouteiller l'eau du robinet ou du système d'aqueduc. On a par contre des compagnies d'eau de source de qualité au Québec aussi, et ces compagnies-là ne seraient pas visées, là, par le type de restriction dont il est question.

M. Carabin (François) : Est-ce que vous pouvez les nommer, ces compagnies-là?

M. Charette : Non, je ne commencerai pas à nommer des compagnies. Un, je ne connais pas tous leurs noms. Mais on sait, sans les nommer, il y a de grandes compagnies, souvent multinationales, qui en ont fait une de leurs spécialités, là.

Le Modérateur : Charles Lecavalier...

M. Lecavalier (Charles) : Oui, bien, juste une question. Vous dites des centaines... Est-ce que vous pouvez nous dire aujourd'hui à peu près combien de déchets ça produit? J'imagine que ça vient... Parce que vous savez que ça produit beaucoup de plastique.

M. Charette : Au Québec, il se vend quelque 2 milliards de petites bouteilles d'eau par année en plastique. C'est énorme. Naturellement, il y a différentes catégories. Donc, ce ne sont pas ces 2 milliards-là qui seraient retirées du jour au lendemain, parce que, dans certains cas, c'est de l'eau de source, mais c'est des quantités qui sont non négligeables. À partir des prochains mois, avec la consigne élargie, ce sont toutes des bouteilles qui seront consignées, mais, si on peut réduire à la source même le nombre de bouteilles qui est mis en marché, bien, on fait un gain supplémentaire.

Le Modérateur : Philip Rodrigue-Comeau, Cogeco.

M. Rodrigue-Comeau (Philip) : Bonjour à vous deux. Pour faire du pouce encore sur la question de mon collègue, ça représente quoi, la proportion de bouteilles en plastique comme ça qui sont vendues et qui ne sont pas de l'eau de source? Est-ce que c'est la moitié des 2 milliards?

M. Charette : C'est là où, malheureusement, l'analyse d'impact réglementaire n'est pas complétée, je ne serais pas en mesure de vous donner cette information-là, mais on sait qu'il y en a beaucoup qui sont... Et c'est écrit, littéralement, sur l'étiquette de ces bouteilles-là. Mais je ne serais pas en mesure de vous dire le prorata ou le ratio, là, versus le nombre total de bouteilles d'eau qui est vendu.

M. Rodrigue-Comeau (Philip) : Sur les redevances, vous avez parlé tout à l'heure d'un plafond d'assujettissement qui a été abaissé à 50 000. Est-ce que ça vient chercher beaucoup... est-ce que vous avez un chiffre du nombre d'entreprises qui vont... qui ne payaient pas de redevances, qui, maintenant, vont devoir payer? Ça représente quoi sur la proportion de 27 millions supplémentaires?

M. Charette : On est en train de compléter cette évaluation-là. On estime que c'est en bas de 100 nouvelles entreprises qui seraient assujetties, mais je ne pourrais pas vous dire le nombre exact aujourd'hui, là, c'est une évaluation qui se poursuit.

M. Rodrigue-Comeau (Philip) : Mais c'est mineur sur les 27 millions, on comprend que ce n'est pas eux qui vont...

M. Charette : Bien, il n'y a pas 27 millions d'entreprises qui sont...

M. Rodrigue-Comeau (Philip) : Non, non, sur les 27 millions de redevances qui vont s'ajouter, là, vous parlez de 30 millions...

M. Charette : C'est-à-dire, si elles sont entre 50 000 et 75 000 litres d'eau par jour, c'est sûr que ce n'est pas la plus grande proportion, mais, quand même, on vient ajouter des compagnies assujetties, là, à cette redevance-là.

M. Rodrigue-Comeau (Philip) : Et, en terminant, qu'est-ce que vous comptez faire avec les 27 millions supplémentaires de redevances?

M. Charette : C'est peut-être là où ma collègue pourrait parler des travaux du Forum d'action sur l'eau.

Mme Grondin : Oui, merci, M. le ministre. En fait, on a mis en place un forum d'action sur l'eau en 2020. Il y a une quinzaine d'associations, d'organisations à travers le Québec, là, des experts qui sont à évaluer. C'est le mandat que le ministre nous a donné. Donc, moi, j'en suis la présidente. Donc là, on va établir des priorités dans un futur plan eau et on va aussi établir des critères, une proposition au ministre de ce qu'on va faire, comment on va ventiler ces investissements-là.

M. Rodrigue-Comeau (Philip) : Donc, vous ne savez pas encore exactement comment vous allez dépenser cet argent-là?

Mme Grondin : Le travail est en train de se faire, mais il y a des mots-clés, des mots-clés qui vont nous guider, là, évidemment, j'en ai parlé un peu. Mais, vous savez, la protection et la gestion intégrée de l'eau, on a une grande expertise au Québec. On sait qu'est-ce qu'on a à faire. Notre grand défi est la gestion intégrée. Donc, autour de la table, il y a de grands experts, j'en suis très fière, j'ai le privilège d'être la présidente, mais le défi va être de susciter l'intelligence collective, qu'est-ce qui est le mieux pour les cinq prochaines années, notamment où on doit investir. C'est une responsabilité collective. Je vais revenir souvent avec ce terme-là. Donc, mobilisation et engagement, ça va être des mots-clés.

Le Modérateur : Une dernière question en français avant de passer à l'anglais. M. Carabin.

M. Carabin (François) : Oui. M. Charette, juste pour revenir sur la transparence, la Cour du Québec avait statué l'année dernière pour dire que le secret professionnel interdisait au gouvernement du Québec de lever le secret sur les quantités d'eau pompées. Qu'est-ce qui, dans votre projet de loi, va faire en sorte que ça va changer? Parce que les termes utilisés, c'est «favoriser une meilleure transparence», mais qu'est-ce qui vous fait dire que, le 1er janvier 2024, vous allez pouvoir dire... vous allez pouvoir publier ces données-là?

M. Charette : Deux choses. Dans le projet de loi, il y a une référence à cette nécessaire transparence là. Et le projet de règlement va aussi, de façon très claire, le mentionner. Donc, la cour a statué en vertu des règlements et de la loi actuelle. Donc, c'est des modifications qui vont nous permettre de le faire, et ce, dès le 1er janvier, là, donc, dans quelques mois, là, tout juste.

M. Carabin (François) : Merci.

Le Modérateur : En anglais, maintenant, avec Franca Mignacca, CBC.

Mme Mignacca (Franca G.) : Good... (Interruption) ...sorry. Good afternoon. Can you start by explaining why it was so important for you to change these fees for the companies? And do you feel concerned that you might get pushed back from them?

M. Charette : Well, I think it was a mandatory step. We've been talking about that for several months, if it's not years at this moment. And we have to realize one thing, every year more than 800... I will practice my numbers in English, 800 milliards...

Mme Mignacca (Franca G.) : 800 billion.

M. Charette : ...800 billion of liters of water, and that provides only $3 million. So, we can say that we used to give our water, but we have to give some value to this natural resource. We are very fortunate, we have 3% of the whole fresh water in the world. So, it's a very precious tool that we have, but we have to give it... to give to it some value.

So, that's why it's a mandatory step. And for some companies who might be not that happy with this bill and this new rule, I would say that they had it for almost free, and now they will have to contribute to make sure that we preserve that resource. So, it's a mandatory step that we are making today.

Mme Mignacca (Franca G.) : And when it comes to this new blue fund, how exactly will that be used... What will you be using it for?

M. Charette : We've been working with an action group since almost two years. They will be able to present some recommendations in the coming months, but we already know the main principle, it's to make sure that we preserve that resource. We want to preserve our lakes and our rivers. So, it's the main goal but with formal recommendations in the coming months.

Mme Mignacca (Franca G.) : I just want to come back to something you said earlier about changing the laws on bottled water. What exactly are you hoping to change? How would that work?

M. Charette : It's a major aspect of the bill. It's a power that... it's a new power that we want to receive by this bill. It's not for tomorrow, because we will have to change the regulation also, but the goal is... The companies that only put water from the municipal system in plastic bottles, they won't have the right to do it when the regulation will be in place. Why? We have a good quality of water in Québec, we can use the other form than this «usage unique»...

Mme Mignacca (Franca G.) : Single use.

M. Charette : C'est ce que je voulais mentionner. So, we have other possibilities than that, so that's what we want to promote by this future regulation.

Le Modérateur : Merci beaucoup. C'est ce qui met fin au point de presse.

M. Charette : Merci beaucoup, tout le monde. Bonne fin de journée.

(Fin à 12 h 30)