Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance
Version préliminaire
42nd Legislature, 1st Session
(début : November 27, 2018)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.
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Thursday, October 8, 2020
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Vol. 45 N° 87
Clause-by-clause consideration of Bill 53, Credit Assessment Agents Act
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11 h (version non révisée)
(Onze heures douze minutes)
Le Président (M. Simard) :
Alors, chers collègues, nous sommes en ondes, bien entendu. Nous sommes en
ondes, et non seulement nous sommes en ondes, mais nous avons quorum, nous
pouvons commencer nos délibérations. Je vous souhaite la bienvenue.
Comme vous le savez, la commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 53,
loi portant sur les agents d'évaluation du crédit. Mme la secrétaire, bonjour.
La Secrétaire
:
Bonjour.
Le Président (M. Simard) : Y
a-t-il des remplacements ce matin?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. Alors : M. Thouin (Rousseau) est remplacé par Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)
et M. Barrette (La Pinière) est remplacé par Mme Rizqy (Saint-Laurent).
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, je voulais simplement vous souligner qu'un des membres de cette commission
prend beaucoup de valeur, enfin, prendra beaucoup de valeur dès demain, parce
que ce sera son anniversaire, et ce n'est nul autre le ministre des Finances, à
qui nous souhaitons bonne fête à l'avance.
M. Girard (Groulx) : Merci.
J'ai hâte de voir le cadeau que vous me réservez.
Des voix
: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Simard) :
C'est ça. Ce sera votre fête, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Voilà.
Le Président (M. Simard) :
Donc, nous en étions hier à l'étude de l'article 81. La parole vous appartient.
M. Girard (Groulx) : Oui. Et
l'article 81 fait partie d'un groupe d'articles, 81 à 87, qui couvrent la
sous-section 4, qui est sur le recouvrement, qui est un sujet important, mais plutôt
technique. Et nous sommes toujours dans le chapitre VI, sanctions
administratives pécuniaires et dispositions pénales.
Article 81 :
«Lorsque l'agent d'évaluation du crédit
est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire, ses administrateurs
et ses dirigeants sont solidairement tenus avec lui au paiement de cette
sanction, sauf s'ils établissent avec fait preuve de prudence et de diligence
pour prévenir le manquement.»
Commentaire. L'article 81 de la Loi sur
les agents d'évaluation du crédit prévoit la solidarité entre l'agent
d'évaluation du crédit responsable du manquement et ses administrateurs
lorsqu'il s'agit d'une personne morale ou d'un groupement doté d'un conseil
d'administration lorsque ce responsable est en défaut de payer la sanction
administrative pécuniaire.
L'article 81 prévoit également que les
administrateurs peuvent s'exonérer s'ils démontrent avoir fait preuve de
prudence et de diligence pour prévenir le manquement.
Et, M. le Président, j'aurais un
amendement.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Déposé déjà au Greffier.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
À l'article 81 du projet de loi, remplacer «l'agent d'évaluation du crédit» par
«le responsable d'un manquement».
Commentaire. Cet amendement vise à tenir
compte de la possibilité d'imposer une sanction administrative pécuniaire à un
tiers qui de respecterait pas une ordonnance de l'autorité.
Peut-être que... On a eu souvent cet
amendement-là, hier, peut-être qu'on pourrait voter rapidement sur l'amendement
puis parler de 81, de recouvrement ensuite.
Le Président (M. Simard) : En fait, cela
dépend de l'intention du leader de l'opposition officielle.
M. Girard (Groulx) :
D'accord, c'était une suggestion.
Le Président (M. Simard) : M.
le leader, à vous la parole.
M. Fortin :
On pourra certainement...
M. Girard (Groulx) :
…l'autorité. Peut-être qu'on a eu souvent cet amendement-là… peut-être qu'on
pourrait voter rapidement sur l'amendement puis parler de 81, de recouvrement
ensuite.
Le Président (M. Simard) : En
fait, cela dépend de l'intention du leader de l'opposition officielle.
M. Girard (Groulx) : D'accord,
c'était une suggestion.
Le Président (M. Simard) : M.
le leader, à vous la parole.
M. Fortin :
On pourra certainement procéder rapidement, je suis content de voir que le
ministre est tout aussi cohérent qu'il l'était hier.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. M. le député de Rosemont.
M. Marissal : …qu'on a fait
cet exercice-là à multiples répétitions — c'est un pléonasme — à
répétition hier, je me demande si on ne pourrait pas y aller plus rondement
parce qu'il n'y a pas de débat, là, c'est…
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, y aurait-il d'autres interventions? Mme la secrétaire.
Des voix
: …
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est donc adopté. M. le ministre, des commentaires
additionnels?
M. Girard (Groulx) : S'il y a
consentement pour que notre juriste prenne la parole, peut-être qu'il pourrait
nous donner l'intuition derrière cet article 81.
Le Président (M. Simard) :
Très bien, y a-t-il consentement? Me Roy, vous connaissez la tradition.
Auriez-vous l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît?
M. Roy (Gabriel) : Oui, je
m'appelle Gabriel Roy et je suis avocat au ministère des Finances, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) :
Vous n'avez pas changé de nom depuis hier?
M. Roy (Gabriel) : Non, je
n'ai pas changé de nom, j'aime mon nom. Alors, l'article 81, c'est ça,
prévoit qu'on augmente la portée du devoir de payer une sanction administrative
pécuniaire s'il y a un défaut de l'agent de la payer. Donc, ça permettrait à
l'autorité d'exiger le paiement de la sanction administrative pécuniaire à chacun
des administrateurs et des dirigeants de l'agent d'évaluation du crédit.
M. Girard (Groulx) : Et est-ce
que c'est standard dans les lois du secteur financier?
M. Roy (Gabriel) : Tout à
fait, M. le ministre, l'entièreté des articles de la sous-section 4, c'est
du standard, et même de la sous-section 5.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Le Président (M. Simard) :
D'autres… Mme la députée de Saint-Laurent, non? D'autres commentaires? Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 81, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Article 82 : «Le versement d'une sanction administrative pécuniaire
est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du
débiteur.
Pour l'application de la présente section,
un débiteur s'entend de l'agent d'évaluation du crédit tenu de payer une
sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant, de chacun de ses
administrateurs et dirigeants tenus solidairement avec lui au paiement de cette
sanction.»
Commentaire : L'article 82 de la
Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit que la créance pour le
montant dû au titre de sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant,
les intérêts encourus donnent lieu…
M. Girard (Groulx) :
...échéant, de chacun de ses administrateurs et dirigeants tenus solidairement
avec lui au paiement de cette sanction.»
Commentaire : L'article 82 de la
Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit que la créance pour le
montant dû au titre de sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant,
les intérêts encourus donnent lieu à une hypothèque légale sur les biens de
l'agent d'évaluation du crédit responsable du manquement et, le cas échéant,
sur ceux de ses administrateurs et dirigeants qui sont solidairement tenus avec
lui de payer ce montant.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des commentaires?
M. Fortin :
Ça, ça s'applique juste pour les agents d'évaluation ou les tiers s'il y a une
sanction administrative pécuniaire qui est, disons... Ah! mais ça s'applique
aussi pour les tiers. C'est ça. C'est ce que je veux dire.
M. Girard (Groulx) : Ah!
mais j'ai oublié de dire que j'ai un...
M. Fortin :
Oui. O.K.
M. Girard (Groulx) : Il
fallait que je dise que j'avais un amendement.
M. Fortin :
O.K. ça va. Allez-y.
M. Girard (Groulx) : Non,
excusez-moi.
M. Fortin :
Vous allez répondre à ma question avec votre amendement.
Le Président (M. Simard) :
J'aurais pu vous le rappeler aussi. Je m'excuse. Alors, la parole est à vous,
cher collègue.
M. Girard (Groulx) : Vous
voulez que je lise l'amendement? Excusez-moi.
Le Président (M. Simard) :
M. le leader, si ça vous va, on va procéder avec l'amendement.
M. Girard (Groulx) :
Excusez-moi.
Le Président (M. Simard) :
Il n'y a pas de quoi.
M. Girard (Groulx) : Puis
je le lis en votre honneur : Remplacer, dans le deuxième alinéa de
l'article 82 du projet de loi, «de l'agent d'évaluation du crédit» par «du
responsable d'un manquement».
M. Marissal : ...pas
besoin de le lire.
M. Girard (Groulx) : Non.
Non, je l'ai oublié de toute évidence.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des commentaires sur l'amendement? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Saint-Jérôme)... voyons! M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Oh! j'ai
changé de comté. Pour quand même.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
Une voix
: C'est
Asselin, Chassin.
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
C'est?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: O.K., excusez-moi,
je voulais juste être sûre.
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Je veux quand même m'assurer que, le député de Saint-Jérôme, son
vote ne comptera pas pour deux fois, là, même si je veux vous taquiner.
La Secrétaire
: Ah! O.K.
Le Président (M. Simard) :
Bon. Alors, cet amendement est adopté. Nous poursuivons.
M. Girard (Groulx) : Oui.
Le député de Pontiac avait une question.
Le Président (M. Simard) :
M. le député de Pontiac, à vous l'honneur.
M. Fortin :Ça va.
M. Girard (Groulx) : Vous
n'aviez pas une question sur 82?
M. Fortin :
Non. Vous avez répondu à ma question avec votre amendement.
M. Girard (Groulx) : Ah! O.K., O.K. Merci.
Le Président (M. Simard) :
C'est parce qu'il y a ici une circulation illégale et illicite de chocolat.
M. Girard (Groulx) : O.K.
C'est parce que je pense qu'on réserve les jaunes au député de Pontiac.
• (11 h 20) •
Le Président (M. Simard) :
Voilà. Alors, d'autres commentaires sur l'article 82 tel qu'amendé? Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est donc adopté. M. le ministre, l'article 83.
M. Girard (Groulx) : Si
vous permettez, on n'a pas d'amendement jusqu'à 92, là? C'est bien.
Une voix
: Exact.
M. Girard (Groulx) :
Parfait...
La Secrétaire
: ...Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est donc adopté. M. le ministre, l'article 83.
M. Girard (Groulx) : Si vous
permettez, je vais... On n'a pas d'amendement jusqu'à 92, là, c'est bien?
Une voix
: ...
M. Girard (Groulx) : Parfait. Article
83 :
«Le débiteur et l'autorité peuvent
conclure une entente de paiement d'une sanction administrative pécuniaire due.
Une telle entente ou le paiement de ce montant ne constitue pas, aux fins de
toute autre sanction administrative prévue par la présente loi, une
reconnaissance des faits y donnant lieu.»
L'article 83 de la Loi sur les agents d'évaluation
du crédit permet la conclusion d'ententes en vue du paiement de sanctions administratives
pécuniaires.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires sur l'article 83? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est donc adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Article
84, toujours dans le groupe 80 à 87... je veux juste être sûr que je dis la
bonne chose, là... 81 à 87, qui traitent du recouvrement :
«84. À défaut du versement de la totalité
de la sanction administrative pécuniaire due ou du respect de l'entente conclue
à cette fin, l'autorité peut délivrer un certificat de recouvrement à
l'expiration du délai pour demander le réexamen de la décision d'imposer la
sanction, à l'expiration du délai pour contester la décision en réexamen devant
le Tribunal administratif des marchés financiers ou à l'expiration d'un délai
de 30 jours suivant la décision finale du tribunal confirmant en tout ou en
partie la décision d'imposer la sanction ou la décision en réexamen, selon le
cas.
«Toutefois, ce certificat peut être délivré
avant l'expiration d'un délai prévu au premier alinéa si l'autorité est d'avis
que le débiteur tente d'éluder le paiement.
«Ce certificat énonce le nom et l'adresse
du débiteur et le montant de la dette.»
Commentaires. L'article 84 de la Loi sur les
agents d'évaluation du crédit prévoit la délivrance d'un certificat de
recouvrement lorsque la sanction administrative pécuniaire n'est pas versée en
totalité ou lorsqu'une entente de paiement n'est pas respectée.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des commentaires sur l'article 84? Mme la secrétaire, veuillez
procéder, je vous prie.
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Ouellet (René-Lévesque)?...
La Secrétaire
: ...M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)? Excusez-moi, M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 84 est donc adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Article 85 : «Après délivrance du certificat de recouvrement, tout
remboursement dû au débiteur par le ministre du Revenu peut, conformément à
l'article 31 de la Loi sur l'administration fiscale, faire l'objet d'une
retenue aux fins du paiement du montant visé par ce certificat.
«Cette retenue interrompt la prescription
prévue au Code civil quant au recouvrement d'un montant dû.»
Commentaire. L'article 85 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit permet, une fois le certificat de
recouvrement délivré, de retenir sur les sommes dues au débiteur par le
ministre du Revenu les sommes nécessaires au paiement du montant visé par le
certificat.
Le Président (M. Simard) :
Bien. Des commentaires? Mme la secrétaire, veuillez procéder, je vous prie.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 85 est donc adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Article
86 : «Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal
compétent, accompagné d'une copie de la décision définitive qui établit la
dette, la décision devient exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement
définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.»
Commentaire. L'article 86 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit prévoit la procédure à suivre pour que la
décision définitive qui établit la dette au titre d'une sanction administrative
exécutive pécuniaire devienne exécutoire comme le jugement du tribunal
compétent.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le leader du gouvernement? M. le député de Rosemont? Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est donc adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Article 87 : «Le débiteur est tenu au paiement de frais de
recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du
ministre, selon le montant qui y est prévu.»
L'article 87 de la Loi sur les
agents... Je suis dans le commentaire, excusez-moi. L'article 87 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit prévoit que les frais de recouvrement
peuvent être à la charge du débiteur...
M. Girard (Groulx) :
...déterminés par règlement du ministre, selon le montant qui y est prévu.
L'article 87 de la Loi sur les
agents... Je suis dans le commentaire, excusez-moi. L'article 87 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit prévoit que les frais de recouvrement
peuvent être à la charge du débiteur.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires? M. le député de Rosemont? Non? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: Et,
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention.
L'article 87 est donc adopté. M. le
ministre.
M. Girard (Groulx) : Avant de
vous lire l'article 88, simplement vous informer qu'il fait partie... il
est unique dans la sous-section V qui parle du registre, et cette sous-section
V va terminer la section I du chapitre VI sur les sanctions
administratives pécuniaires et ce qui va nous amener sur les dispositions
pénales.
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M. Girard (Groulx) : Alors,
article 88, registre: L'autorité tient un registre des renseignements
relatifs aux sanctions administratives pécuniaires. Ce registre doit notamment
contenir les renseignements suivants:
1°la date de l'imposition de la sanction;
2°la date et la nature du manquement, de
même que les dispositions législatives sur la base desquelles la sanction a été
imposée;
3°si la sanction est imposée à une
personne morale, son nom, l'adresse de son siège ou celle de l'un de ses
établissements;
4°si la sanction est imposée à une société
de personnes, à une association non personnalisée ou à une personne physique,
son nom et son adresse;
5°le montant de la sanction imposée;
6°la date de réception d'une demande de
réexamen, la date de la décision et son dispositif;
7°la date de l'exercice d'un recours
devant le Tribunal administratif des marchés financiers, de même que la date et
le dispositif de la décision rendue par le tribunal, dès que ces renseignements
sont portés à la connaissance de l'autorité;
8°la date de l'exercice de tout recours à
l'encontre de la décision rendue par le Tribunal administratif des marchés
financiers, la nature de ce recours de même que la date et la disposition de la
décision rendue par le tribunal concerné, dès que ces renseignements sont
portés à la connaissance de l'autorité;
9°tout autre renseignement que l'autorité
estime d'intérêt public.
Les renseignements contenus dans le
registre ont un caractère public à compter du moment où la décision qui impose
une sanction devient définitive.
Commentaire. L'article 88 de Loi sur
les agents d'évaluation du crédit prévoit la tenue, par l'autorité, d'un
registre relatif aux sanctions administratives pécuniaires. Il en détaille la
teneur et lui confère un caractère public.
• (11 h 30) •
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Des commentaires...
11 h 30 (version non révisée)
M. Girard (Groulx) : ...devient
définitive.»
Commentaire. L'article 88 de Loi sur les
agents d'évaluation du crédit prévoit la tenue, par l'autorité, d'un registre
relatif aux sanctions administratives pécuniaires. Il en détaille la teneur et
lui confère un caractère public.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Des commentaires? M. le leader de l'opposition.
M. Fortin :
Où sera ce registre disponible? Je comprends que c'est public, là, mais comment
on va faire pour y avoir accès?
M. Girard (Groulx) : Il est
sur le site... On me dit que sera sur le site Internet de l'autorité.
M. Fortin : O.K. Alors,
disponible pour tous, en tout temps. Très bien.
Le Président (M. Simard) :
D'autres observations? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 88 est donc adopté. Nous passons à l'article 89. M. le
ministre.
M. Girard (Groulx) : L'article
89 est dans le groupe des articles 89 à 104, et nous entamons donc la
discussion sur les dispositions pénales qui est la... et c'est la deuxième
section du chapitre VI. Alors, on vient de terminer les sanctions
administratives pécuniaires, et nous allons maintenant parler des dispositions
pénales, articles 89 à 104.
Je commence par l'article 89 :
«Commet une infraction et est passible, dans le cas d'une personne physique,
d'une amende de 2 500 $ à 25 000 $ et, dans les autres cas,
d'une amende de 7 500 $ à 75 000 $ quiconque fait défaut
d'obtempérer à une demande formulée en vertu de l'article 38.
L'article 89 de la Loi sur les agents
d'évaluation du crédit prévoit l'amende pour l'infraction qui y est prévue,
soit celle pour un agent d'évaluation du crédit de faire défaut d'obtempérer à
la demande que l'auteur d'une plainte lui a faite de faire examiner le dossier
de sa plainte par l'autorité et de lui transmettre lorsqu'il est insatisfait du
traitement qui en a été fait ou de son résultat.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Des remarques?
M. Fortin :
Ce n'est pas une amende par jour, là? Ce n'est pas cumulatif comme dans le cas
des amendes pécuniaires, des sanctions pécuniaires? Oui? O.K. Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Rosemont.
M. Marissal : ...explique la
gradation de 2 500 $ à 25 000 $ et de 7 500 $ à
75 000 $? Est-ce que c'est récidive, ou aggravation, ou facteur
aggravant?
Le Président (M. Simard) :
Me Roy.
M. Roy (Gabriel) : Oui. En
fait, ici, là, de 2 500 $, c'est pour les personnes physiques,
l'autre, c'est pour les personnes morales. Ce qui explique la gradation, c'est
effectivement... ça va être une question des circonstances. Le juge a une série
de facteurs à prendre en compte pour déterminer la gradation qu'on va voir à
l'article 99. Donc, ça va dépendre de l'appréciation du juge.
M. Marissal : Très bien.
Merci.
Le Président (M. Simard) :
D'autres remarques?...
M. Roy (Gabriel) : ...c'est
pour les personnes physiques; l'autre, c'est pour les personnes morales. Ce qui
explique la gradation, effectivement, ça va être une question des
circonstances. Le juge a une série de facteurs à prendre en compte pour
déterminer l'aggravation qu'on va voir à l'article 99. Donc, ça va dépendre de l'appréciation
du juge.
M. Marissal : Très bien.
Merci.
Le Président (M. Simard) :
D'autres remarques?
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 89 est adopté.
M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Alors,
c'est un juge, je vais le dire, là, c'est un juge de la Cour du Québec, en
réponse à votre question.
Le Président (M. Simard) : D'accord.
Merci.
M. Girard (Groulx) : Article
90 :
«Commet une infraction et est passible,
dans le cas d'une personne physique, d'une amende de 5 000 $ à
50 000 $ et, dans les autres cas, d'une amende de 15 000 $
à 150 000 $ quiconque:
«1° fournit à l'autorité, à un membre de
son personnel ou à une personne qu'elle a commise un document ou un
renseignement qu'il sait faux ou inexact ou leur y donne accès;
«2° entrave ou tente d'entraver de quelque
manière que ce soit l'exercice par un membre du personnel de l'autorité ou une
personne qu'elle a commise d'une fonction en vue de l'application de la
présente loi.»
Commentaire : L'article 90 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit prévoit l'amende pour les infractions qui
y sont prévues. Ces amendes sont plus élevées que celles prévues à l'article
89, parce que ces infractions sont considérées comme plus graves.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Des remarques?
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 90 est adopté.
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Article
91 :
«Commet
une infraction et est passible, dans le cas d'une personne physique, d'une
amende de 5 000 $ à 100 000 $ ou, malgré l'article 231 du
Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d'une peine d'emprisonnement
maximale de 18 mois, ou des deux à la fois et, dans les autres cas, d'une
amende de 30 000 $ à 2 millions quiconque contrevient à une
ordonnance.»
Commentaire : L'article 91 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit prévoit l'amende et dans certains cas
l'emprisonnement pour les infractions qui y sont prévues. Ces peines sont plus
élevées que celles prévues aux articles 89 et 90 parce que ces infractions sont
considérées comme plus graves...
M. Girard (Groulx) :
...contrevient à une ordonnance.»
Commentaire : L'article 91 de la
Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit l'amende et dans certains cas
l'emprisonnement pour les infractions qui y sont prévues. Ces peines sont plus
élevées que celles prévues aux articles 89 et 90 parce que ces infractions
sont considérées comme plus graves.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des commentaires? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 91 est adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Article 92 :
«Le ministre peut, parmi les dispositions d'un règlement pris en vertu de la
présente loi, déterminer celles dont la violation constitue une infraction et
rend le contrevenant passible d'une amende dont il fixe les montants minimal et
maximal.
«Les montants maximaux fixés en
application du premier alinéa peuvent notamment varier selon la gravité de
l'infraction, sans toutefois [...] ceux prévus à l'article 91.»
Commentaire : L'article 92 de la
Loi sur les agents d'évaluation du crédit permet de prévoir par règlement pris
en vertu de cette loi des amendes pour la violation de dispositions également
prévues par de tels règlements.
M. le Président, j'ai un amendement.
Le Président (M. Simard) :
Nous vous écoutons.
M. Girard (Groulx) : Article 92 :
Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 92 du projet de loi, «le ministre
peut, parmi les dispositions d'un règlement pris» par «le gouvernement ou le ministre
peut, parmi les dispositions d'un règlement qu'il prend».
Le Président (M. Simard) :
Voulez-vous faire la lecture du commentaire ou pas?
M. Girard (Groulx) : Si
vous le voulez.
Le Président (M. Simard) :
Comme vous le souhaitez.
M. Girard (Groulx) : Je
ne crois pas que c'est... Oui?
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M. Girard (Groulx) : Je
ne crois pas que c'est nécessaire.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des remarques? Mme la secrétaire, sur l'amendement à l'article 92.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'amendement est donc adopté. Nous revenons à l'article 92 tel
qu'amendé. Y a-t-il d'autres remarques? Très bien. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
:
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est donc adopté. Nous en sommes à l'article 93. M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : «Les
montants des amendes prévus aux articles 89 à...
La Secrétaire
: …Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est donc adopté. Nous en sommes à l'article 93. M.
le ministre.
• (11 h 40) •
M. Girard (Groulx) : «Les
montants des amendes prévus aux articles 89 à 91 ou par les règlements
sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute
récidive additionnelle. La peine maximale d'emprisonnement est portée à cinq
ans moins un jour pour toute récidive.»
«En outre, lorsque le contrevenant commet
une infraction prévue par une disposition de la présente loi alors qu'une
déclaration de culpabilité a été antérieurement prononcée contre lui en raison
d'une infraction à l'une de ces dispositions et que, abstraction faite des
montants prévus en cas de récidive, le montant de l'amende minimale prévu pour
la première infraction était égal ou supérieur à celui prévu pour l'infraction
subséquente, les montants minimal et maximal de l'amende ainsi que, le cas
échéant, la peine d'emprisonnement prévus pour cette dernière infraction
deviennent, si le poursuivant les réclame, ceux prévus en cas de récidive ou,
le cas échéant, de récidive additionnelle.
«Le présent article s'applique dans la
mesure où la déclaration antérieure de culpabilité a été prononcée au cours des
deux années précédant la perpétration de l'infraction subséquente, ou au cours
des cinq années précédentes si le montant minimal de l'amende auquel était
passible le contrevenant pour l'infraction antérieure était celui prévu à
l'article 91. Les montants des amendes prévus pour une récidive
additionnelle s'appliquent si l'infraction antérieure a été sanctionnée à titre
de récidive.»
Commentaire. Le premier alinéa de
l'article 93 de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit
l'augmentation des peines en cas de récidive. Le second alinéa permet au
poursuivant de traiter comme une récidive une infraction commise après une
déclaration de culpabilité, lorsque l'amende minimale pour cette seconde
infraction n'excède pas celle prévue pour l'infraction à l'égard de laquelle il
y a eu déclaration de culpabilité. Le troisième alinéa fixe une limite de temps
au-delà de laquelle les dispositions de l'article 93 ne peuvent
s'appliquer.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 93 est adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Article
94 : «Lorsqu'une infraction à la présente loi est commise par un
administrateur ou un dirigeant d'une personne morale ou d'un autre groupement,
quelle qu'en soit la forme juridique, les montants minimal et maximal de
l'amende sont le double de ceux prévus pour la personne physique pour cette
infraction.»
Commentaire. L'article 94 de la loi…
M. Girard (Groulx) : ...à la présente loi
est commise par un administrateur ou un dirigeant d'une personne morale ou d'un
autre groupement, quelle qu'en soit la forme juridique, les montants minimal et
maximal de l'amende sont le double de ceux prévus pour la personne physique
pour cette infraction.»
Commentaire. L'article 94 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit prévoit des amendes plus lourdes à
l'encontre des administrateurs et des dirigeants qui commettent des infractions
à cette loi.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il des observations, des remarques, des commentaires? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 94 est adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
L'article 95, en fait, répond à une question que le député de Pontiac a
posée à l'amorce de cette section. Article 95 : «Lorsqu'une
infraction visée par la présente loi se poursuit durant plus d'un jour, elle
constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se
poursuit.»
Commentaire. L'article 95 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit prévoit qu'une infraction qui se poursuit
sur plusieurs jours constitue une infraction distincte pour chacun de ces
jours. Une peine peut donc être imposée pour chacune de ces infractions.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques? Très bien. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 95 est donc adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Article
96 : «Quiconque, par acte ou une omission, aide ou, par un encouragement,
un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre
personne à commettre une infraction visée par la présente loi commet une infraction
et est passible de la même peine que celle prévue pour l'infraction qu'il a
aidé ou amené à commettre.»
Commentaire. L'article 96 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit prévoit les peines applicables aux
complices.
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup. M. le leader.
M. Fortin :
Non, ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Ça
vous va. M. le député de Rosemont, ça va. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est donc adopté. M. le ministre...
La Secrétaire
: ...M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est donc adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Article
97 : «Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente
loi, la preuve qu'elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé
de quiconque suffit à établir qu'elle a été commise par ce dernier, à moins que
celui-ci n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant
toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.»
Commentaire. L'article 97 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit prévoit une présomption de faute pénale à
l'encontre du commettant d'un agent, d'un mandataire ou d'un employé, à moins
que ce commettant ne s'exonère en établissant avoir faire preuve de diligence
raisonnable.
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup. Y aurait-il des remarques? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Nous passons à l'article... Donc, cet article est adopté.
M. Girard (Groulx) : C'est bon
de le mentionner.
Le Président (M. Simard) : Ça
vaut la peine. Article 98.
M. Girard (Groulx) : Et avant
de le lire, nous sommes toujours dans le...
Une voix
:
Section II sur les dispositions pénales.
M. Girard (Groulx) : Oui, mais
dans le respect des sanctions pénales qui ont cours dans le secteur...
M. Roy (Gabriel) : Oui, tout à
fait.
M. Girard (Groulx) : ...des
marchés financiers au Québec.
M. Roy (Gabriel) : Exactement.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Article 98 : «Lorsqu'une personne morale, un agent, mandataire ou
employé de celle-ci ou d'une société de personnes ou d'une association non
personnalisée commet une infraction à la présente loi, l'administrateur de la
personne morale, société ou association est présumé avoir commis lui-même cette
infraction, à moins qu'il n'établisse qu'il a fait preuve de diligence
raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la
perpétration.
«Pour l'application du présent article,
dans le cas d'une société de personnes, tous les associés, à l'exception des
commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en
l'absence de toute preuve contraire désignant l'un ou plusieurs d'entre eux ou
un tiers pour gérer les affaires de la société.»
Commentaire. L'article 98 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit, à l'instar de son article 97,
établit une présomption de faute pénale à l'encontre de l'administrateur d'une
personne morale, d'une société de personnes ou d'une association non
personnalisée et prévoit également qu'un administrateur qui démontre avoir fait
preuve de diligence raisonnable peut s'exonérer.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires? Mme la députée de Saint-Laurent? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour...
La Secrétaire
: Mme Foster...
M. Girard (Groulx) : ...d'une
société de personnes ou d'une association non personnalisée et prévoit
également qu'un administrateur qui démontre avoir fait preuve de diligence
raisonnable peut s'exonérer.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires? Mme la députée de Saint-Laurent? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 98 est adopté. J'en profite également pour saluer
l'arrivée du député de René-Lévesque. Soyez le bienvenu, cher collègue. M. le
ministre, l'article 99.
M. Girard (Groulx) : Vous ne
donnez pas son titre?
Le Président (M. Simard) : Il
est leader de la troisième opposition.
M. Girard (Groulx) : Merci.
Une voix
: Il s'en
passe des affaires ici.
M. Girard (Groulx) : Non, non,
mais c'est... il y en a qui ont... Il est leader de la...
Le Président (M. Simard) :
Tout à fait.
M. Girard (Groulx) : Merci.
Le Président (M. Simard) : À
moins qu'il y ait eu des changements depuis 10 minutes dont je ne suis pas
informé.
M. Girard (Groulx) : Non, mais
c'est justement le point, il n'y en a pas eu.
Le Président (M. Simard) :
O.K.
M. Girard (Groulx) :
Bienvenue, M. le député.
Article 99 : «Dans la
détermination de la peine, le juge tient compte notamment des facteurs
aggravants suivants :
«1° le fait que le contrevenant ait agi
intentionnellement ou ait fait preuve de négligence ou d'insouciance;
«2° le caractère prévisible de
l'infraction ou le défaut d'avoir donné suite à des recommandations ou
avertissements visant à la prévenir;
«3° les tentatives du contrevenant de dissimuler
l'infraction ou son défaut de tenter d'en atténuer les conséquences;
«4° le fait que le contrevenant, en
commettant l'infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa
perpétration, visait à accroître ses revenus ou à réduire ses dépenses;
«5° la capacité du contrevenant à prendre
des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l'infraction ou en
atténuer les conséquences, alors qu'il ne les a pas prises.
«Le juge qui, en présence d'un facteur
aggravant, impose tout de même une amende minimale doit motiver sa décision.»
Commentaire. L'article 99 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit prévoit des facteurs aggravants dont le
juge doit tenir compte dans la détermination de la peine.
• (11 h 50) •
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des commentaires? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 99 est donc adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Article 100 : «Sur demande du poursuivant, jointe au constat...
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 99 est donc adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Article 100 : «Sur demande du poursuivant, jointe au constat
d'infraction, le juge peut imposer au contrevenant, en outre de toute autre
peine, une amende additionnelle d'un montant maximal équivalant au montant de
l'avantage pécuniaire que ce dernier a tiré de l'infraction, et ce, même si
l'amende maximale lui a été imposée.»
Commentaire : L'article 100 de
la Loi sur les agents d'évaluation du crédit permet au poursuivant de demander
une amende additionnelle correspondant à l'avantage tiré de l'infraction par le
contrevenant.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 100 est accepté. Nous passons maintenant à
l'article 101.
M. Girard (Groulx) : «101.
Dans la détermination d'une amende supérieure à l'amende minimale prévue par la
présente loi ou d'un délai pour payer tout montant imposé, le juge peut tenir
compte de l'incapacité du contrevenant à en assumer le paiement si ce dernier
en fait la preuve en établissant ses ressources et ses charges.»
Commentaire : L'article 101 de
la Loi sur les agents d'évaluation du crédit permet au juge de tenir compte des
limites de la capacité de payer du contrevenant lorsque ce dernier en fait la
preuve.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 101 est donc adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Article 102 : «Les poursuites pénales pour la sanction des
infractions à une disposition de la présente loi se prescrivent par trois ans à
compter de la date de l'ouverture du dossier d'enquête relative à cette
infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s'il s'est écoulé
plus de cinq ans depuis la date de l'infraction.
Le certificat du secrétaire de l'autorité
indiquant la date d'ouverture du dossier d'enquête constitue, en l'absence de
toute preuve contraire, une preuve concluante de ce fait.»
L'article 102 de… Commentaire :
L'article 102 de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit la
prescription applicable aux poursuites pénales pour la sanction des infractions
aux dispositions de cette loi.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des commentaires sur l'article…
M. Girard (Groulx) : ...de ce
fait.»
Commentaires. L'article 102 de la Loi sur
les agents d'évaluation du crédit prévoit la prescription applicable aux
poursuites pénales pour la sanction des infractions aux dispositions de cette
loi.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Des commentaires sur l'article 102? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 102 est adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : «103. Une
poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut
être intentée par l'autorité.»
Commentaires. L'article 103 de la Loi sur
les agents d'évaluation du crédit habilite l'autorité à intenter une poursuite
pénale.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est donc adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : «104.
L'amende imposée par le tribunal est remise à l'autorité lorsqu'elle a assumé
la conduite de la poursuite.»
Commentaires. L'article 104 de la Loi sur
les agents d'évaluation du crédit permet à l'autorité, lorsqu'elle a assumé la
conduite de la poursuite, de se faire remettre l'amende imposée par le
tribunal.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires sur cet article? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 104 est donc adopté. M. le ministre, l'article 105.
M. Girard (Groulx) : Oui, et
nous entamons le chapitre VII, qui couvre les dispositions modificatives et qui
couvre les articles 105 à 107.
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Girard (Groulx) : 105.
L'annexe 1 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1)
est modifiée par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de «Loi sur les
agents d'évaluation du crédit... Est-ce que...
M. Girard (Groulx) :
...L'annexe 1 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier
(chapitre E-6.1) est modifiée par l'insertion, selon l'ordre alphabétique,
de «Loi sur les agents d'évaluation du crédit» — est-ce que je peux
lire ce qui est entre parenthèses? — (indiquer ici l'année et le
numéro de chapitre de cette loi).
Commentaire. L'article 105 du projet
de loi prévoit l'ajout de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit à
l'annexe pertinente de la Loi sur l'encadrement du secteur financier. Cette
annexe contient l'énumération des lois qui attribuent à l'autorité des
fonctions et pouvoirs qu'elle est chargée d'exercer, conformément à l'article 7
de cette loi.
Le Président (M. Simard) : Et
je crois que vous avez un amendement à nous proposer.
M. Girard (Groulx) : En fait,
non.
Le Président (M. Simard) :
Non?
M. Girard (Groulx) : Bien,
c'est un article supplémentaire.
Le Président (M. Simard) : Ah!
Très bien. Parfait. Ce sera un amendement introduisant un nouvel article un peu
plus tard. On va débattre de 105 d'abord. Excusez-moi, j'étais informé un peu
du contraire. M. le leader.
M. Fortin :
Vous n'êtes pas bien, bien loin en avant de nous. Je n'ai pas de commentaire
sur le 105.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il d'autres remarques sur l'article 105? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention.
L'article 105 est adopté. Et ça y
est, nous y sommes. M. le ministre, pour votre amendement.
M. Girard (Groulx) : Je dépose
un article supplémentaire...
Le Président (M. Simard) : S'il
vous plaît.
M. Girard (Groulx) : ...par amendement,
article 105.1.
Le Président (M. Simard) :
Oui. Nous vous écoutons.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Article 105.1 (article 8.1 de la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé)
Insérer, avant l'article 106 du
projet de loi, le suivant:
«105.1. La Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) est
modifiée par l'insertion, après l'article 8, du suivant:
«8.1. Nul ne peut, après avoir été avisé
par un agent d'évaluation du crédit, conformément à l'article 9 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit (indiquer ici l'année et le numéro de
chapitre de cette loi) de l'existence d'un gel de sécurité interdisant à ce
dernier de communiquer des renseignements personnels, en demander communication
auprès d'un autre agent d'évaluation du crédit.»
• (12 heures) •
Commentaire. Cet article a pour objet
d'interdire à quiconque a été avisé par un agent d'évaluation du crédit qu'un
gel de sécurité l'empêche de lui communiquer les renseignements personnels
demandés d'en demander communication auprès d'un autre agent d'évaluation du
crédit...
12 h (version non révisée)
M. Girard (Groulx) :
...Commentaire. Cet article a pour objet d'interdire à quiconque a été avisé
par un agent d'évaluation du crédit qu'un gel de sécurité l'empêche de lui
communiquer les renseignements personnels demandés d'en demander communication
auprès d'un autre agent d'évaluation du crédit.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Des commentaires?
M. Fortin :
J'essaie de comprendre ce que vous voulez faire, là, avec cet article-là. Donc,
je suis une institution financière, on m'informe qu'il y a un gel sur un
dossier. L'institution ne peut pas demander à ce que l'autre agent d'évaluation
de crédit en soit informé?
M. Girard (Groulx) : Non.
L'institution ne peut demander le dossier à l'autre agent d'évaluation de
crédit. C'est bien le sens de ce qui est là.
M. Fortin :
O.K. Je demande à Equifax, ils me disent : Non, il y a un gel. Je ne peux
pas me tourner vers TransUnion.
M. Girard (Groulx) : Alors,
une institution financière demande un dossier à Equifax. Il est informé qu'il y
a un gel. Il ne peut pas se tourner vers TransUnion pour savoir s'il y a aussi
un gel et obtenir ce dossier qu'on vient de lui refuser.
M. Fortin :
O.K.
M. Girard (Groulx) : Et tenter
d'obtenir.
M. Fortin :Y a-tu une obligation à quelque part de la part, dans ce
scénario-là, de TransUnion, de s'assurer que l'institution financière n'est pas
allée voir ailleurs avant?
M. Roy (Gabriel) : Non.
M. Girard (Groulx) : Non,
mais...
M. Fortin :
Non? Mais l'obligation est juste sur l'institution.
M. Roy (Gabriel) : L'obligation
repose sur l'institution financière qui s'est fait dire : Il y a un gel.
Elle ne peut juste pas se tourner vers un autre agent d'évaluation du crédit.
M. Fortin :O.K. Ça va.
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Donc, cette disposition...
Parce qu'on a eu la discussion au tout début du projet de loi, à ce qu'une
personne qui demande un gel chez TransUnion, est-ce que ce gel se répercute
chez Equifax? Vous nous avez dit que la réponse est non. Il faut que je le
demande à deux endroits. Et donc, il faudrait que je paie à deux endroits si le
service n'est pas gratuit.
Donc, quand je lis ça, c'est comme si les
citoyens, pour avoir une garantie que s'ils prennent à une seule place, Equifax
ou TransUnion, la personne qui a déjà fait une demande à un endroit sera avisée
qu'il y a une alerte de crédit et ne pourra pas se retourner vers l'autre. Mais
ça n'empêchera pas une institution de faire affaire avec un agent d'évaluation
pour lequel il n'y a pas de verrou de crédit... que le client n'aura pas pris,
malgré le fait qu'il en aurait pris un autre pour l'autre agent. Je ne sais pas
si vous me suivez, là. C'est comme si, si je décide d'en avoir juste un puis
que la banque ou l'institution financière appelle celui où j'ai le verrou, je
suis protégé sur le deuxième. Mais, si j'en ai pris à un seul endroit et ma
banque décide de faire affaire avec celui pour lequel je n'ai pas de verrou de
crédit, il n'y a pas de communication bilatérale, là, TransUnion n'appellera
pas Equifax pour dire : En avez-vous un?
M. Girard (Groulx) :
TransUnion puis Equifax ne communiquent pas, O.K.? Puis c'est ce qu'on a
discuté en consultations particulières avec eux, là. Est-ce que nous aurions pu
avoir un gel automatique quand vous êtes gelé chez Equifax...
M. Girard (Groulx) : ...ne
communique pas, O.K. C'est ce qu'on a discuté en consultations particulières
avec eux, là. Est-ce que nous aurions pu avoir un gel automatique? Quand vous
êtes gelé chez Equifax, vous êtes automatiquement gelé chez TransUnion. Et il y
a plusieurs obstacles à ça. On l'a regardé. Ce n'était pas possible. Puisque ce
n'était pas possible, on a introduit 105.1 pour aller vers une solution
mitoyenne, qui n'est pas parfaite.
Une des raisons que ce n'est pas possible,
c'est le gel, et le dégel, et la responsabilité du gel et du dégel que le citoyen
va prendre. Lorsqu'il aura son gel, il aura le droit de suspendre et de
remettre. Et les agents nous ont clairement dit qu'ils ne voulaient pas avoir
la... ne pouvaient pas avoir la responsabilité pour les systèmes de l'autre. Et
alors d'où l'introduction de 105.1, qui est... je ne sais pas comment dire ça
autrement qu'un compromis.
M. Ouellet : Donc, on est
bien conscients que c'est quasiment un quitte ou double. C'est-à-dire que la
personne qui aura choisi, en disant : Je vais prendre celui qui a une
position plus prépondérante dans le marché. Actuellement, c'est Equifax.
J'applique le gel chez lui. Si mon institution financière a l'habitude de faire
affaire avec Equifax... il ne pourra pas se tourner vers TransUnion pour avoir
cette information-là, parce que j'ai le gel. Mais comme je ne sais pas avec qui
fait affaire mon institution, je ne sais pas à quel endroit je devrais le
mettre.
La question que je me pose, M. le
ministre, pour éviter que les gens aillent payer à deux places : Est-ce
qu'on ne pourrait pas dire... on réfléchit à voix haute, là... est-ce que
l'institution financière pourrait dire au client : Moi, je fais affaire
avec tel agent d'évaluation? Pour que je sache, pour protéger mes
renseignements chez l'institution, à quel endroit je devrais payer une seule
fois pour mettre mon gel, pour être certain qu'il soit applicable au bon
endroit, pour éviter que les gens soient obligés... Parce que c'est ce qui va
arriver, là.
Moi, quand je vous entends, M. le
ministre, c'est que je vais être obligé de l'appliquer aux deux endroits. Même
si vous me dites que cette modification-là va... ne permet pas à une
institution financière de contourner, il s'agit qu'il appelle à l'endroit où
est-ce que je ne l'ai pas, puis le gel de sécurité n'est pas levé, là, il n'est
pas indiqué. Puis j'essaie de voir ce qu'on pourrait mettre...
M. Girard (Groulx) : Ce qu'un
client pourrait faire, c'est certainement bénéficier des services gratuits chez
l'autre, s'il ne veut pas payer deux gels, comme l'alerte. Et là dans les
obligations de vérification d'identité, alors, on aurait au moins la prévention
gratuite... que ce soit gratuit aux deux...
M. Girard (Groulx) : ...s'il ne
veut pas payer deux gels comme l'alerte, et là dans les obligations de vérification
d'identité. Alors, on aurait au moins la prévention gratuite... soit gratuite,
aux deux endroits.
Dans les faits, la raison que la deuxième
agence d'évaluation de crédit a une part de marché significative mais
minoritaire ou moins prépondérante, c'est qu'il y a une grande institution
financière qui a une empreinte — je cherchais le bon mot,
là — nord-américaine extrêmement importante, et cette institution
utilise TransUnion. Et c'est une des plus grosses banques canadiennes qui est
évidemment présente au Québec, là, depuis longtemps, puis qui a beaucoup d'employés,
puis qui a des dirigeants ici, puis, etc., mais eux, dans leur empreinte
nord-américaine, utilisent TransUnion.
Alors, dans un monde idéal, vous auriez un
gel puis ce serait efficace sur deux agents, trois agents s'il y a trois
agents, mais les agents nous ont dit qu'ils ne pouvaient pas faire ça.
M. Ouellet : Très bien. Mais
est-ce qu'on peut exiger de notre institution financière qu'il nous annonce
avec qui il fait affaire comme agent d'évaluation? Ce serait une indication
pour le consommateur pour dire : Bien, écoutez, moi, Banque Nationale, ou
Banque Royale, ou Banque de Montréal ou, peu importe, là, Caisse Desjardins,
nous, on fait affaire avec Equifax, nous, on fait affaire avec TransUnion, O.K.
Donc, si je veux mettre un gel, je vais savoir à quel endroit je devrais le
mettre.
M. Girard (Groulx) : Bien, on
peut exiger... Dans les faits — et là je ne suis vraiment pas un
spécialiste des prêts, là, juste pour que ce soit clair, je n'ai jamais fait un
prêt de ma vie, là, O.K. — dans les faits, il est certainement de bon
usage de vérifier aux deux endroits. Vous vérifiez un dossier de crédit, vous
allez voir chez les deux agences. O.K.? Dans certains cas, dans certaines
situations, une institution financière ne vérifiera qu'à un endroit. Et il y a
une institution majeure au Canada qui fait affaire pour son empreinte
nord-américaine, particulièrement avec l'agence qui est moins dominante au
Québec. Oui... Je pense...
M. Girard (Groulx) : ...et il y
a une institution majeure au Canada qui fait affaire, pour son empreinte nord-américaine,
particulièrement avec l'agence qui est moins dominante au Québec.
Oui. Je pense que, si vous posez cette
question-là à votre institution financière, elle va vous répondre qu'elle fait
affaire avec les deux.
M. Ouellet : La question que
j'ai pour elle : Quelle elle appelle en premier?
M. Girard (Groulx) : Pardon?
• (12 h 10) •
M. Ouellet : Laquelle elle
appelle en premier? C'est parce que...
M. Girard (Groulx) : Bien,
dans la majorité des cas, Equifax, au Québec.
M. Ouellet : Mais je n'ai pas
de certitude.
Le Président (M. Simard) : À
ce stade-ci, deux autres collègues souhaitaient intervenir.
M. Ouellet : Oui, c'est
correct.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de René-Lévesque, on pourra revenir à vous...
M. Ouellet : Oui, oui, il n'y
a pas de problème.
Le Président (M. Simard) :
...mais, question d'assurer l'alternance, donc, M. le leader de l'opposition et
ensuite le député de Rosemont.
M. Fortin :
Mais là, c'est quasiment pire, ce que vous nous dites, M. le ministre, ça rend
un peu caduc ce que... l'article 106, là. Vous nous dites : La plupart des
banques vont vérifier aux deux, et...
M. Girard (Groulx) : Peuvent
vérifier aux deux. Je ne connais pas leur mode d'opération.
M. Fortin :
Mais vous nous avez dit que c'est des bonnes pratiques, c'est les pratiques
usuelles, pour paraphraser ce que vous avez dit, là.
M. Girard (Groulx) : Encore
une fois, je n'ai jamais fait un prêt, et il faudrait leur demander. Mais, dans
le cas de l'incident qu'on a eu, là, Desjardins, clairement, ils faisaient
affaire avec les deux, puisqu'ils ont permis l'accès à la cote de crédit
TransUnion sur leur site et ils ont offert la protection Equifax à tous.
M. Fortin :
O.K. Mais je pense que ce serait utile pour nous de comprendre comment ça
marche, cette double vérification là, parce que l'article dit
essentiellement : Si vous appelez un, il vous dit : Il y a un gel,
vous ne pouvez pas par la suite appeler l'autre puis qu'il vous dise : Il
n'y a pas de gel, donc vous pouvez avoir les données.
M. Girard (Groulx) :
C'est-à-dire que ce que ça fait, c'est qu'au moment que vous apprenez qu'il y a
un gel, en tant qu'institution financière, vous comprenez que vous ne devez pas
octroyer de crédit. Et non seulement vous ne devez pas octroyer de crédit, mais
vous n'aurez pas accès au dossier.
M. Fortin :
Mais, si l'institution financière, justement, fait... Je ne sais pas, moi, je
ne sais pas comment ça marche, là. S'ils font... ils envoient deux courriels en
même temps, là, ils envoient un courriel aux deux en disant :
Acheminez-nous le dossier de crédit, ou peu importe, là, c'est bien possible
que le dossier de crédit revienne avant : Il y a un gel sur ce dossier-là.
M. Girard (Groulx) : Non.
M. Fortin :
Non? C'est possible que la réponse, que le dossier de crédit ou que
l'information désirée soit envoyée avant que l'agent d'évaluation autre
dise : Bien, il y a un gel dans le dossier.
M. Girard (Groulx) : En fait,
c'est une question qu'on devrait poser aux institutions financières, là. Toutes
les institutions financières font affaire avec les deux agences d'évaluation de
crédit. La plupart des institutions financières au Québec font majoritairement
affaire avec Equifax, il y a une grande banque canadienne qui fait
majoritairement affaire avec TransUnion. Mais toutes les institutions
financières font affaire avec les deux.
M. Fortin :
Mais c'est un peu ça, le problème. C'est que, là, le citoyen, il ne sait pas
exactement où se tourner, parce qu'il n'y a pas juste son institution
financière, là, il y a les assureurs, il y a... tu sais...
M. Girard (Groulx) : ... il y a
une grande banque canadienne qui fait majoritairement affaire avec TransUnion
et toutes les institutions financières font affaire avec les deux.
M. Fortin :
Mais c'est un peu ça, le problème. C'est que là, le citoyen, il ne sait pas exactement
où se tourner. Parce qu'il n'y a pas juste son institution financière, il y a
son assureur, tu sais, il y a d'autre monde qui peuvent avoir accès à ses
données. Alors là, cet article-là, que vous avez introduit, là, c'est comme
dire aux gens : Garrochez un 25 cents en l'air, là, si ça tombe sur pile,
vous allez avoir une protection; si ça tombe sur face, vous n'en avez pas si
vous l'expliquez vous-même comme une solution mitoyenne, mais ce n'est pas une
solution mitoyenne, c'est une solution qui va marcher 50 % du temps.
M. Girard (Groulx) : Non, non,
non, je ne suis pas d'accord. Mais est-ce qu'on pourrait...
(Consultation)
M. Girard (Groulx) : Il
faudrait vérifier, là, c'est jusqu'à quel point dans la pratique les institutions
financières vérifient chez un agent d'évaluation de crédit ou chez deux pour un
prêt. Alors, ce serait une information pertinente pour tous. Alors, je ne suis
pas convaincu que je vais avoir ça certainement pour 3 heures. Je ne suis pas
convaincu que j'aurai une réponse d'ici une heure, mais j'essaie.
Le Président (M. Simard) : Au
pire, vous l'aurez pour votre anniversaire.
M. Girard (Groulx) : Merci.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il d'autres commentaires sur l'article? M. le député de Rosemont.
M. Marissal : Oui. Ça allait
bien, là, on avait un bon rythme mais...
Une voix
: ...
M. Marissal : Non, non, ce
n'est pas vous, cher collègue. On a un petit caillou dans le soulier, là. Je
pense qu'on a compris que ce projet de loi là... Et vous, vous nous l'avez dit,
là, quand quelqu'un a un pépin du genre de connu chez Desjardins, là, ou
ailleurs, ce serait une bonne idée d'activer le gel. Vous aviez même pris
l'exemple de votre mère, là. Je ne veux pas personnaliser le débat, mais vous
en avez parlé vous-même.
M. Girard (Groulx) : ...aurait
pu se prévaloir du gel, là.
M. Marissal : Donc, je présume
qu'en cas de pépin ce serait plus sage de s'assurer qu'il y a un gel chez les
deux agences. Parce que les... Vous dites qu'ils ne se parlent pas, mais ils se
parlent quand même. Il y a des vases communicants. TransUnion, c'est comme la
petite soeur d'Equifax, là. Je comprends qu'il y a quand même, là, des
allers-retours d'échanges d'information.
M. Girard (Groulx) : Bien, en
fait, juste clarifier, là, selon moi, TransUnion et Equifax sont en compétition
au même titre que la Banque Nationale puis Desjardins sont en compétition.
M. Marissal : Bien, la
question, c'est : Est-ce que vous, vous jugez qu'il serait sage, dans un
cas de pépin, là, qu'on connaît, d'activer les gels aux deux, chez les deux?
M. Girard (Groulx) :
C'est-à-dire qu'on va vérifier la pratique, mais c'est certain...
M. Marissal : ...d'activer
les gels aux deux, chez les deux.
M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire
que... On va vérifier la pratique, mais c'est certain que, si vous activez chez
Equifax, et qu'il y a une tentative de fraude, et que, pour quelque raison que
ce soit, là où il y a la tentative de fraude, il y a l'alerte, alors il y a la
prévention, mais il n'y a pas le gel, il est possible qu'il y ait néanmoins
octroi de crédit.
M. Marissal : Donc?
M. Girard (Groulx) :
Donc, c'est préférable d'avoir deux gels, s'il y a deux joueurs.
M. Marissal : Donc, si votre
institution financière ne vous le paie pas... j'allais dire ne vous l'offre
pas, mais ne le paie pas, vous allez devoir, un, vous assurer que... qu'est-ce
que votre institution financière a fait. A-t-elle gelé aux deux, chez les deux?
Sinon, vous allez devoir appeler TransUnion ou communiquer avec TransUnion
d'une façon ou d'une autre, «vous» étant le client, là. Et je vous soumets que,
dans le cas de Desjardins, à ce que je sache, ils n'ont fait affaire qu'avec
Equifax. Ils n'ont pas...
M. Girard (Groulx) : Ils
n'ont fait affaire qu'avec Equifax, bien que, pour consulter les cotes de
crédit sur leur site, je pense que c'était TransUnion. Alors, clairement, ils
ont des relations avec TransUnion aussi, là.
M. Marissal : Oui, ce qui
est encore plus inquiétant. C'est laquelle, la grande banque qui fait affaire
avec TransUnion?
M. Girard (Groulx) : La
Banque Royale.
M. Marissal : C'est la
Banque Royale, qui est quand même une grosse banque. C'est une grosse
institution.
M. Girard (Groulx) :
C'est la première ou la deuxième plus grande banque au Canada dépendamment du
trimestre, là.
M. Marissal : Oui. C'est
ça. Ça... Je trouve que cet article-là... et puis vous l'expliquez du point de
vue du fonctionnement du système bancaire, mais, du point de vue du client, ce
n'est pas un article... pas un amendement, ce n'est pas un article qui est très
favorable, je vais le dire comme ça.
M. Girard (Groulx) :
Bien, c'est-à-dire que c'est mieux que s'il n'était pas là.
M. Marissal : Oui. Oui.
Oui.
M. Girard (Groulx) : Je
veux juste être clair, là, parce qu'on l'ajoute.
M. Marissal : Oui, mais
là on revient à l'analogie du député de Pontiac.
M. Girard (Groulx) : Non,
non, mais je ne vous demande pas d'éloges pour l'article.
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. Girard (Groulx) : Mais
l'ajouter est en faveur du consommateur, c'est un plus. Nous...
M. Marissal : Oui. Mais,
dans ce cas-ci, le mieux ne serait pas l'ennemi du bien.
M. Girard (Groulx) : Non.
C'est ça. Nous... Et... On a posé ces questions-là durant les consultations
particulières. En fait, je ne prends pas le... Ce n'est pas nécessairement moi
qui l'a posée, là. Nous avons essayé de voir s'il y avait moyen que...
M. Girard (Groulx) : ...on a
posé ces questions-là durant les consultations particulières. En fait, je ne
prends pas le... ce n'est pas nécessairement moi qui l'ai posée, là. Nous avons
essayé de voir s'il y avait moyen qu'un gel se reflète chez les deux agents, et
la réponse, c'est non. Les deux agents ne se parlent pas.
Et c'est un peu... On a voulu pousser le
droit de suspendre dans le gel. On considère que c'est un plus...
excusez-moi... dans les caractéristiques du gel, on considère que c'est positif
que vous pouvez le suspendre sans frais. Mais toute cette question-là de
suspendre votre gel, au niveau de la responsabilité, pour l'agent qui va faire
la suspension, de s'assurer que l'autre l'a suspendu, il n'y avait pas cette
possibilité-là.
Est-ce que vous aimeriez commenter dans
tout cela ou...
Le Président (M. Simard) : Me
Roy.
M. Roy (Gabriel) : Bien, en
fait, effectivement, là, ça causerait difficulté juridique étant donné les
sanctions administratives qui sont liées au fait de ne pas donner suite à une demande
de suspension. C'est comme si on faisait reposer en partie la responsabilité
sur quelqu'un... finalement, quelqu'un sur qui l'agent n'a pas d'emprise
directement dans certains cas, là.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le leader de l'opposition.
M. Girard
(Groulx) : O.K.
Le Président (M. Simard) :
Pour revenir... Oui.
M. Girard (Groulx) : O.K. mais
j'ai une réponse, j'avais dit pour 15 h, quand même, ça sera plus vite.
Le Président (M. Simard) :
Oui.
M. Girard (Groulx) : En
général, lors de l'octroi de crédit, ils ne consultent qu'une agence.
M. Fortin :
O.K. Est-ce que ça ne serait pas justement, étant donné l'information que vous
nous donnez, là, ce qui fait en sorte qu'on tombe pas mal à 50-50 si on fait
juste affaire avec une agence de crédit.
M. Girard (Groulx) : Bien, c'est-à-dire
que ça veut dire que pour avoir une protection complète, même si un joueur est
70 % du marché, il faudrait que vous ayez pris les deux gels.
M. Fortin :
Oui, c'est ça. Donc, O.K., ce n'est pas 50-50, c'est un 70-30, mes chances,
disons. Mais, est-ce qu'on ne pourrait pas, à l'inverse...
M. Girard (Groulx) : Non, mais
attendez, là, il faut aussi pondérer les probabilités par le fait que si les
institutions consultent les deux, là, on va avoir l'avis, là.
• (12 h 20) •
M. Fortin :
Oui, mais vous venez de me dire que généralement, ils ne le font pas.
M. Girard (Groulx) :
Généralement, ils ne le font pas, le cas régulier.
M. Fortin : O.K. Si on prend
le problème de l'autre bord, est-ce que ce serait... ou si on prend une
solution possible, là, d'un autre angle, est-ce que ce ne serait pas possible
d'obliger les institutions financières à valider avec les deux? Il y aurait une
protection pour tout le monde dans ce cas-là.
M. Girard (Groulx) : Mais
d'abord, à ma connaissance, on n'a pas juridiction sur beaucoup...
M. Fortin :
…à valider avec les deux, il y aurait une protection pour tout le monde dans ce
cas-là.
M. Girard (Groulx) : Mais d'abord,
à ma connaissance, on n'a pas juridiction sur beaucoup d'institutions
financières.
M. Roy (Gabriel) : Sur les
banques…
M. Girard (Groulx) : Les
banques, ce n'est pas de réglementation québécoise, là. Les banques relèvent du
Bureau du Surintendant des institutions financières Canada. Alors, on pourrait
obliger Desjardins, dans notre loi du secteur financier, à le faire, là, ce qui
n'est pas le cas actuellement.
M. Fortin :
Ce qui serait une autre solution mitoyenne, bien, ce ne serait pas une solution
mitoyenne, parce que, pour une grande partie du monde, ça réglerait le
problème, mais pour les clients des autres, je comprends qu'il faudrait faire
du lobbying au fédéral.
M. Girard (Groulx) : Mais là
on rentre dans les pratiques commerciales.
M. Fortin :
Oui, oui, je comprends, je comprends que vous ne voulez peut-être pas brasser
la cage trop, trop de ce côté-là, mais, en même temps…
M. Girard (Groulx) : Mais ce
n'est pas une question de brasser la cage, là, c'est queu là on rentre dans le
processus d'octroi de crédit de l'ensemble des institutions financières, ça va
au-delà du projet de loi n° 53.
M. Fortin :
Bien, ça va au-delà de votre volonté actuelle, mais ça pourrait être fait quand
même.
M. Girard (Groulx) : O.K. On
me dit qu'aux États-Unis le gel conjoint n'existe pas non plus. Ils ont regardé
la possibilité que, lorsque vous prenez un gel, le gel serait… ce n'est pas le
cas.
M. Ouellet : …alors, on en a
discuté en commission parlementaire aussi, on a amené ces exemples-là que,
lorsque je mets un gel aux États-Unis, il s'applique partout, là, vous avez une
information différente ce matin. Je ne veux pas vous challenger, là.
M. Girard (Groulx) : C'est
exact.
M. Ouellet : On peut-u savoir
cette information émane d'où? C'est juste pour être certain, c'étaient peut-être
les miennes qui n'étaient plus à jour.
M. Girard (Groulx) : On va
trouver les articles de la loi.
M. Ouellet : O.K. Merci. Ce
serait…
M. Girard (Groulx) : Hein, les
noms de l'article? L'absence d'article, mais, en tout cas, on va vous
documenter la réponse.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. D'autres commentaires sur l'amendement 105.1? Oui, M. le leader.
M. Fortin :
…ce n'est pas quelque chose que vous voulez faire.
M. Girard (Groulx) : Mais, écoutez,
pour… je peux en parler, par exemple, je peux certainement à la fréquence de
mes communications avec la ministre des Finances du Canada, je peux certainement
lui suggérer, là, mais…
M. Girard (Groulx) : …bien,
écoutez, pour… je peux en parler, par exemple… je peux certainement… À la
fréquence de mes communications avec la ministre des Finances du Canada, je
peux certainement lui suggérer, là. Ça, c'est… mais…
M. Fortin :
Mais pour ce sur quoi vous, vous avez juridiction? C'est-à-dire pour Desjardins
et d'autres coopératives.
M. Girard (Groulx) : Je pense
qu'encore une fois, dans le cas d'une institution financière qui serait victime
d'un vol de renseignements, la pression sera de payer les deux gels.
M. Fortin :
Ça se débat. Je ne suis pas sûr qu'on veut faire le débat en ce moment, là,
mais il y aurait matière à débat autour de l'affirmation que vous venez de
faire, M. le ministre. Je ne sais pas. Vous comprenez clairement l'avantage du
gel par rapport à l'alerte, par rapport à la note, par rapport aux services qui
sont gratuits, donc on cherche… puis collectivement, là, je pense qu'on cherche
une façon de s'assurer que le citoyen qui n'est pas capable de faire deux gels
puisse quand même bénéficier de la protection.
M. Girard (Groulx) : Si
j'avais pu… que le paiement d'un gel enclenche deux gels, je l'aurais fait. On
a regardé, et ce n'est pas le cas, il n'y a pas de possibilité, on n'a pas eu
de… Lorsqu'on a débattu de cette question plus tôt, puis, de mon souvenir, je
ne me souviens pas à quel article, mais certainement, c'était la semaine
dernière, et suite à ces discussions, j'ai refait des vérifications, et j'en ai
pris note, et j'ai redemandé aux juristes et à mon équipe de voir si un gel
pourrait engendrer deux gels, et trois gels lorsqu'il y aura un troisième
joueur, et ce n'est pas possible.
Alors, je… on a eu cette discussion
légitime… bien, pas la discussion qui est légitime, mais on a eu cette
discussion qui est pertinente, puis j'ai fait les vérifications nécessaires,
puis ce n'est pas possible. Donc, pour avoir un gel chez Equifax et TransUnion,
vous devrez payer deux gels.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Rosemont? Ça vous va? D'autres commentaires sur
l'article 105.1? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour…
Le Président (M. Simard) :
...Ça vous va? D'autres commentaires sur l'article 105.1? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :Abstention.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Abstention.
La Secrétaire
:
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Abstention.
La Secrétaire
:
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Un demi-pour.
Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 105.1 est adopté.
Nous allons donc suspendre très
momentanément nos travaux.
(Suspension de la séance à 12 h 28)
12 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 12 h 34)
Le Président (M. Simard) :
Bien. À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, M. le ministre, nous en sommes rendus
à l'article 106.
M. Girard (Groulx) : O.K. et
juste pour bien nous situer, là, parce que… nous sommes dans le
chapitre VII, Dispositions modificatives, qui couvre les articles 105
à 107, et nous sommes maintenant à l'article 106 :
106. L'article 19 de la Loi sur la
protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre
P-39.1) est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase
suivante :
«Elle doit également informer la personne
physique qui lui en fait la demande que le refus d'un prêt d'argent est basé
sur la prise de connaissance d'un tel rapport ou d'une telle recommandation.»
Commentaire : L'article 106 de
la Loi sur les agents d'évaluation du crédit impose l'obligation aux personnes
qui exploitent une entreprise ayant pour objet le prêt d'argent d'informer
toute personne physique à qui elle refuse un prêt d'argent lorsque ce refus est
basé sur la prise de connaissance du rapport de crédit ou de recommandation
concernant la solvabilité de cette personne.
Et, M. le Président, j'aurais un amendement.
Le Président (M. Simard) :
Oui.
M. Girard (Groulx) : Alors,
c'est bien 106 qui est amendé.
L'article 106 du projet de loi est
remplacé par le suivant :
106. L'article 19 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «le prêt d'argent» par «la conclusion d'un contrat de crédit, de
contrat de louage à long terme de biens ou de contrat à exécution successive de
service fourni à distance»;
2° par l'ajout, à la fin du deuxième
alinéa, de ce qui suit : «Elle doit également informer la personne
physique qui lui en fait la demande du fait qu'est basé sur la prise de
connaissance d'un tel rapport ou d'une telle recommandation :
1° le refus de conclure un contrat visé au
premier alinéa ou sa conclusion à des conditions moins avantageuses pour cette
personne physique;
2° le refus…
M. Girard (Groulx) : ...la
demande du fait qu'est basé sur la prise de connaissance d'un tel rapport ou
d'une telle recommandation :
«1° le refus de conclure un contrat visé
au premier alinéa ou sa conclusion à des conditions moins avantageuses pour
cette personne physique;
«2° le refus d'augmenter le crédit
consenti en vertu d'un contrat de crédit ou son augmentation à des conditions
moins avantageuses pour cette personne physique.»;
3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Pour l'application du présent
article :»
Et ça s'arrête ici. Il n'y a pas de
commentaire?
Une voix
: ...
M. Girard (Groulx) : O.K. très
bien.
«1° le crédit faisant l'objet d'un contrat
s'entend au sens du paragraphe f de l'article 1 de la Loi sur la
protection du consommateur (chapitre P-40.1);
«2° le contrat de louage à long terme de
biens s'entend au sens donné à cette expression par l'article 150.2 de
cette loi;
«3° le contrat à exécution successive de
service fourni à distance est celui auquel s'applique la section VII du
chapitre III du titre I de cette loi.»
Commentaire. L'article 19 de la Loi
sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, tel que
modifié par l'article 106 du projet de loi tel qu'amendé, se lira
ainsi : «Toute personne qui exploite une entreprise ayant pour objet la
conclusion d'un contrat de crédit, de contrat de louage à long terme de biens
ou de contrat à exécution successive de service fourni à distance et qui prend
connaissance de rapports de crédit ou de recommandations concernant la
solvabilité de personnes physiques, préparés par un agent de renseignements
personnels, doit informer ces personnes de leur droit d'accès et
de rectification relativement au dossier détenu par l'agent et leur indiquer
comment et à quel endroit elles peuvent avoir accès à ces rapports ou
recommandations et les faire rectifier, le cas échéant.»
Je continue? 19 : «La
personne qui exploite une telle entreprise doit communiquer à la personne
physique qui lui en fait la demande la teneur de tout rapport de crédit ou de
toute recommandation dont elle a pris connaissance en vue de prendre une
décision la concernant. Elle doit également informer la personne
physique qui lui en fait la demande du fait qu'est basé sur la prise de
connaissance d'un tel rapport ou d'une telle recommandation :
«1° le refus de conclure un contrat visé
au premier alinéa ou sa conclusion à des conditions moins avantageuses pour
cette personne physique;
«2° le refus d'augmenter le crédit
consenti en vertu d'un contrat de crédit ou son augmentation à des conditions
moins avantageuses pour cette personne physique.
«Pour l'application du présent article :
«1° le crédit faisant l'objet d'un contrat
s'entend au sens du paragraphe f de l'article 1 de la Loi sur la
protection du consommateur (chapitre P-40.1);
«2° le contrat de louage à long terme de
biens s'entend au sens...
M. Girard (Groulx) :
...personne physique pour l'application du présent article :
«1° le crédit faisant l'objet d'un contrat
s'entend au sens du paragraphe f de l'article 1 de la Loi sur la
protection du consommateur (Chapitre P-40.1);
«2° le contrat de louage de biens à long
terme s'entend au sens donné à cette expression par l'article 150.2 de
cette loi;
«3° le contrant à exécution successive de
service fourni à distance est celui auquel s'applique la section VII du
chapitre III du titre I de cette loi.»
Un?
Une voix
: Un.
M. Girard (Groulx) : Un,
excusez-moi, je relis le 3° : «3° le contrant à exécution successive de
service fourni à distance est celui auquel s'applique la section VII du
chapitre III du titre I de cette loi.»
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des commentaires? M. le leader de l'opposition.
M. Fortin :
Bien, allez-y, M. le légiste, si vous voulez.
M. Girard (Groulx) : On
va donner l'opportunité au juriste de nous donner le contexte de
l'article 106, s'il y a consentement.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Fort volontiers. Me Roy.
• (12 h 40) •
M. Roy (Gabriel) : Oui.
Alors, cet amendement-là prévoit finalement d'étendre la portée de l'article 106
du projet de loi à l'ensemble des entreprises qui sont sujettes au gel de
sécurité. Donc, on a repris, là, l'énumération des... qu'on voit aux
paragraphes 1°, 2°, 3°. C'est exactement ce qu'il y a dans le projet de loi
n° 153 à l'article qui traite du gel de sécurité.
Donc, on augmente la portée de l'obligation à la même amplitude que la portée
d'application du gel de sécurité, alors c'est pour ça qu'on a repris, bon, les
libellés un peu techniques, là. Mais, grosso modo, l'effet que ça a, ça va
faire en sorte que ces entreprises, donc les institutions financières, les
entreprises de télécommunications, les concessionnaires de voitures qui font du
louage à long terme vont devoir... c'est ces entreprises-là donc qui sont
soumises au gel de par les contrats qu'elles concluent et elles vont dorénavant
devoir informer les personnes physiques de leurs droits. Donc, dans la mesure
où elles consultent les rapports de crédit, elles vont devoir informer les
consommateurs de leur droit d'accès et de rectification, elles vont devoir leur
dire la teneur du dossier de crédit qu'elles ont consulté en vue de décider si
elles veulent conclure ou non le contrat, puis, à la demande des citoyens, des
consommateurs, elles vont devoir également les informer que, si elles ont
refusé de conclure le contrat ou si elles l'ont conclu à des conditions moins
avantageuses présentant un taux d'intérêt plus élevé, elles vont devoir le leur
dire.
M. Fortin :
...dans votre dernière phrase, là, vous venez de dire : à la demande du citoyen,
elles vont devoir lui dire. Donc, il faut que le citoyen lui demande :
Pourquoi vous avez refusé mon contrat ou pourquoi j'ai des termes qui ne sont
pas superavantageux?
M. Roy (Gabriel) : Oui.
M. Fortin :
Mais pourquoi ce n'est pas d'emblée qu'il lui dirait?
M. Roy (Gabriel) : En
fait, dans le fond, cet amendement-là modifie l'article 19 de la Loi sur
la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
M. Fortin :
Oui.
M. Roy (Gabriel) : Et
actuellement...
M. Fortin :
...vous avez refusé mon contrat ou pourquoi j'ai des termes qui ne sont pas
superavantageux?
M. Roy (Gabriel) : Oui.
M. Fortin :
Mais pourquoi ce n'est pas d'emblée, il lui dirait?
M. Roy (Gabriel) : En fait, dans
le fond, cet amendement-là modifie l'article 19 de la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé. Et actuellement cette loi-là
prévoit que l'entreprise va devoir communiquer à la personne qui lui en fait la
demande la teneur de son rapport de crédit. Donc, cette notion-là est déjà dans
la loi. Là, ce qu'on fait, c'est qu'on ajoute qu'elle va devoir lui dire si
elle a refusé ou conclu à des conditions moins avantageuses. Mais on a préservé
cette condition-là qui est déjà dans la Loi sur la protection des
renseignements.
M. Fortin :
Mais pourquoi vous l'avez préservé? C'est ça, ma question.
M. Roy (Gabriel) : Ça a été
l'orientation qui a été donnée, là...
M. Fortin :
Mais c'est... Peut-être M. le ministre peut m'expliquer, là, c'est une
décision, là, ce n'est pas une interprétation que je vous demande, c'est une
décision. Pourquoi vous avez décidé de faire en sorte que ce soit à la demande
du client?
M. Roy (Gabriel) : Bien, écoutez,
c'est, en fait, de devoir le prévoir automatiquement, ça a été jugé probablement
plus fastidieux parce qu'il y a parfois des...
M. Fortin :
Je n'en doute pas. Je n'en doute pas, que c'est plus fastidieux. Mais je me
demande si c'est la chose à faire.
M. Roy (Gabriel) : C'est ce
l'amendement prévoit.
M. Fortin : O.K. Mais, M. le
ministre, est-ce que vous ne pensez pas que ça devrait être dit d'emblée?
Quelqu'un qui se présente, là, pour avoir du crédit et qu'on lui dit :
Non, tu ne peux pas avoir de crédit parce que... ou non, tu ne peux pas avoir
du crédit, il y a deux choses, là. Soit il va dire : O.K., je vais aller
voir ailleurs, ou il va demander. Mais est-ce qu'il va nécessairement demander
à sa compagnie de téléphonie cellulaire ou autre : Bien, pourquoi tu ne
m'as pas permis d'avoir un contrat avec toi? Peut-être, mais pas
nécessairement.
Alors, pourquoi d'emblée, là, on ne demanderait
pas à la compagnie de dire : Non, on ne veut pas de contrat de téléphonie
de cellulaire avec vous parce que vous avez un dossier de crédit problématique?
M. Girard (Groulx) : Je vais
vous demander de suspendre.
Le Président (M. Simard) :
Nous allons suspendre.
M. Girard (Groulx) : Pour bien
répondre à la question.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Bien oui! Volontiers.
Alors, suspension.
(Suspension de la séance à 12 h 44)
(Reprise à 12 h 46)
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Oui,
merci. Je pense que c'est une question extrêmement pertinente. En fait, ce
qu'on fait, c'est qu'on augmente la protection des consommateurs qui pourront
avoir cette information-là, mais on garde la fluidité dans le processus
d'octroi de crédit. Il y a quand même beaucoup d'octroi de crédit qui est
automatisé via les institutions financières, et donc… ça fait que le premier
point, c'est qu'il y a un gain pour les consommateurs. Le deuxième point, c'est
qu'on ne vient pas changer tous les systèmes, tout le processus d'octroi de
crédit de l'ensemble du système financier en introduisant notre
article 106 aujourd'hui. Et le troisième point, c'est qu'on respecte
l'esprit de la loi existante que, je crois, vous allez…
M. Fortin :
Au nom de la fluidité, hein? La fluidité, je trouve qu'elle a le dos large un
peu, dans cette commission-ci.
M. Girard (Groulx) : Non, mais
c'est important, là, parce que…
M. Fortin :
Oui, oui, je comprends…
M. Girard (Groulx) : …vous
devez être conscient que les processus… les clients demandent que l'octroi de
crédit soit rapide, là. Il y a des gens qui veulent acheter une maison en un
coup de téléphone, là.
M. Fortin :
Vous me dites que ça va être moins rapide si la réponse, c'est : Non, à
cause de votre dossier de crédit, plutôt que : Non? C'est ça que vous êtes
en train de dire, là. C'est ça qu'on vous demande, que la réponse, au lieu
d'être juste non soit : Non parce que votre dossier de crédit est
problématique.
M. Girard (Groulx) : Bien, en
fait, là, les obligations, il y a plus d'informations que ça, là. La réponse,
c'est non…
M. Roy (Gabriel) : Bien, c'est
aussi l'octroi des conditions moins avantageuses.
M. Fortin :
Oui, ou je vous donne des conditions moins avantageuses. Oui, j'en conviens.
Le Président (M. Simard) :
Me Roy? Y aurait-il d'autres…
M. Girard (Groulx) :
...informations que ça, là. La réponse, c'est non.
M. Roy (Gabriel) : Bien,
c'est aussi l'octroi à des conditions moins avantageuses, là.
M. Fortin :
Oui, où je vous donne des conditions moins avantageuses. Oui, c'est... J'en
conviens. O.K.
Le Président (M. Simard) :
Me Roy, y aurait-il d'autres...
M. Fortin : O.K. Non,
non, ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Ça vous va?
M. Fortin :Je comprends ce que le ministre ne veut pas faire. Je ne
comprends pas pourquoi il ne veut pas le faire, par exemple.
Là, vous nous avez dit... Avec l'amendement,
là, vous rajoutez... Parce qu'initialement, dans votre article de loi, vous
aviez juste la question du prêt, hein? C'est juste la question du prêt puis
c'est là qu'on dit sur quelle base... à la demande du client, là, sur quelle
base on lui refuse un tel prêt. Mais...
M. Girard (Groulx) : Mais
avec... Mais l'amendement...
M. Fortin :
Oui, oui, mais c'est ça, j'y arrive, à l'amendement.
M. Girard (Groulx) : L'article
lui-même avait une valeur, là.
M. Fortin :
Oui, oui, je... mais là j'arrive à l'amendement. Avec l'amendement, là, vous
avez rajouté toute la question...
M. Girard (Groulx) :
Toutes les compagnies de crédit qui n'étaient pas couvertes par les institutions
financières.
M. Fortin :
Oui. C'est ça. Donc là, vous avez les compagnies de téléphonie cellulaire, les
achats à terme, là. Exact.
M. Girard (Groulx) : Ce
qu'on a défini dans le gel, lorsqu'on s'est entendus, dans le cadre du gel, qui
faisait de l'octroi de crédit, on revient avec la même définition.
M. Fortin :
On s'est entendus, c'est un grand mot.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
M. Fortin :
Mais, bon...
M. Girard (Groulx) : Lorsqu'on
a fait...
M. Fortin :
Ce que vous avez statué.
M. Girard (Groulx) :
...l'énumération conjointe.
M. Fortin :
Oui, O.K. Mais donc, pour comprendre l'article 106, et avec... amendé, ce
que vous êtes en train de dire, c'est que, pour une compagnie de téléphonie
cellulaire, il va y avoir... là, il pourrait y avoir une explication de donnée
au client pour un prêt.
• (12 h 50) •
M. Girard (Groulx) : Si
vous la demandez.
M. Fortin :
Oui, mais si on la demande. Pour un crédit, effectivement, c'est la même chose.
Pour un achat, par exemple, un achat, là, financé sur du long terme, un achat
de voiture, par exemple, c'est la même chose.
Pour la question de la personne qui
demande un logement, ce n'est pas la même chose. Ce n'est pas inclus.
M. Girard (Groulx) : Non.
M. Fortin :
Pour la question de la personne qui demande un emploi, il n'y a pas personne au
Québec qui va se faire dire : Vous n'avez pas l'emploi parce que votre
dossier de crédit n'est pas assez bon.
M. Girard (Groulx) : Non,
on n'introduit pas cette obligation-là.
M. Fortin : O.K. Il me
semble, ce serait important. Tu sais, je me pointe pour un emploi. Je ne le...
Je n'ai pas l'emploi, je me pose toutes sortes de questions, là. Qu'est-ce qui
est arrivé? C'est-u ma performance en entrevue? C'est-u mon expérience?
C'est-u... C'est toutes sortes de choses. On se pose ces questions-là, là. Si
vous n'avez déjà pas obtenu un emploi...
M. Girard (Groulx) :
...déjà pas obtenu un emploi, je vous le confirme.
M. Fortin :
Et voilà. J'en suis... et j'en suis convaincu que c'est arrivé à tout le monde
à un moment donné. Bien, on se pose des questions. Là, de savoir que c'est le
dossier de crédit, ça peut être soit rassurant ou pas rassurant, mais il me
semble que ce serait logique de le savoir.
M. Girard (Groulx) : Mais
il y a du subjectif aussi là-dedans, là. Vous... peut-être pas obtenu un emploi
parce qu'il y avait quelqu'un de meilleur que vous ou de...
M. Fortin :
Peut-être...
M. Girard (Groulx) :
«Meilleur», ce n'est peut-être pas le bon terme, là. Plus...
M. Fortin :
Peut-être.
M. Girard (Groulx) :
L'appariement avec l'emploi était meilleur, là.
M. Fortin :
Peut-être, mais même chose pour le logement. Tu sais, vous dites aux
gens : Bien, les gens ont le choix de cocher : «Oui, je veux qu'on
ait accès à mon dossier...
M. Girard (Groulx) : …parce
qu'il y avait quelqu'un de meilleur que vous ou…
M. Fortin :Peut-être.
M. Girard (Groulx) :
…meilleur, peut-être pas le bon terme, là, l'appariement avec l'emploi était
meilleur.
M. Fortin :Peut-être, mais même chose pour le logement, tu sais, vous
dites aux gens… bien, les gens ont le choix de cocher : Oui, je veux qu'on
ait accès à mon dossier de crédit ou non. Mais à partir du moment où ça fait
deux, trois logements que j'essaie d'avoir, puis je me fais dire : Non,
parce que votre dossier de crédit n'est pas bon, si vraiment je pense que j'ai
un choix, bien, peut-être que je ne la cocherai pas la petite case. Tu sais,
c'est des choses qui arrivent dans la vie du monde qui, aujourd'hui, là… Je
comprends que ce que vous essayez de faire, mais vous n'allez pas au bout de
votre pensée, c'est de valeur. C'est tout, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Je
vous remercie. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup.
Moins avantageux selon qui?
M. Girard (Groulx) : Là,
pouvez-vous préciser votre question, s'il vous plaît?
Mme Rizqy : Bien, c'est dans
le texte de loi, des conditions qui sont moins avantageuses, c'est selon qui,
moins avantageuses?
M. Girard (Groulx) : On est à
quel élément, là, de l'article?
Mme Rizqy : Bien, c'est dans
l'amendement.
M. Girard (Groulx) : Bien,
c'est ça que j'ai.
M. Roy (Gabriel) : Je peux
répondre.
M. Girard (Groulx) : Allez-y.
M. Roy (Gabriel) : C'est selon
l'institution financière, en l'occurrence, là.
Mme Rizqy : O.K. Donc, c'est
selon l'institution financière qui va déterminer si c'est avantageux, pas
avantageux. Moi, j'ai l'impression qu'on est juge et partie, ça, c'est premièrement.
Je sais qu'on n'a pas beaucoup de temps, parce qu'on veut avancer rondement
puis je sais qu'il reste huit minutes, donc,je vais aller vite, si vous
permettez.
M. Girard (Groulx) : On a tout
le temps dont vous avez besoin, là.
Mme Rizqy : Ah! non, je sais
que je vais dire ce que j'ai à dire, puis, après ça, c'est à vous de disposer,
moi, je propose, vous disposez. Je vous soumets respectueusement, M. le
ministre, que là, en ce moment, on modifie les dispositions dans la Loi sur la
protection des renseignements personnels, mais aussi les dispositions dans la
LPC. Moi, je trouve que ça aurait été très opportun pour vous, à titre de
ministre des Finances, qui représente aussi les Québécois, de dire, les
conditions avantageuses… bien, les institutions financières vont regarder le
taux, là, que, moi, je me permets d'appeler quasi usuraire des institutions. Il
y en a que c'est à 24 %, 27 %, 28 %, parce qu'on n'a jamais
changé les lois.
Et je vous dirai que la France,
l'Angleterre ont décidé de changer leur loi pour dire que, maintenant, le taux
qu'on peut qualifier d'abusif est en lien direct avec le taux directeur. Donc,
par exemple, la France a dit : Ça ne pourra pas être plus de cinq fois le
taux directeur. Je trouve qu'ici on une opportunité en or, puis vous me direz
peut-être que ce n'est pas le bon projet de loi, peut-être, mais, moi, je vous
dis, tant qu'à modifier des lois, vous êtes au bon endroit pour le faire, parce
que des conditions avantageuses, si c'est les banques qui décident, bien, ce
sera avantageux à 25 %. Ce sera tout.
M. Girard (Groulx) :
Voulez-vous commenter sur les taux abusifs au Québec?
M. Roy (Gabriel) : Je ne pense
pas que j'aurais la compétence pour ça.
Mme Rizqy : Bien, juste pour
que vous sachiez, la France, l'Angleterre, ils l'ont fait, ça, ils l'ont mis
dans leur loi. Puis il n'y a aucune banque qui a fait faillite, je peux vous
rassurer, aucune institution financière n'a fait faillite suite à cette modification
législative, 30 %…
Mme Rizqy : …l'Angleterre, ils
l'ont fait, ça. Ils l'ont mis dans leur loi puis il n'y a aucune banque qui a
fait faillite, je peux vous en rassurer. Aucune institution financière n'a fait
faillite suite à cette modification législative.
(Consultation)
Mme Rizqy : Je vous laisse
réfléchir, puis j'imagine qu'après le lunch… le temps de digérer ma
proposition.
M. Girard (Groulx) : Non, non,
mais je comprends ce que vous voulez dire. Encore une fois, je pense qu'il y a
des gains réels et que les consommateurs sont gagnants parce qu'ils pourront
avoir cette information. Là, vous, vous auriez voulu qu'on mette des taux
d'intérêt plafond en fonction du taux directeur. J'en prends acte, mais…
Mme Rizqy : Bien, c'est juste
que vous sachiez, là. La LPC prévoit déjà des pourcentages, le Code criminel,
là, on parle de 60 %, là. Honnêtement, c'est rire des gens, là. Puis, tu
sais, c'est le fun de dire des beaux mots comme «avantageuse», mais ça sonne
creux quand que nos propres dispositions législatives…
M. Girard (Groulx) : Alors,
vous auriez préféré qu'on modifie la LPC?
Mme Rizqy : Bien, j'en aurais
profité pour, oui, effectivement, ajouter une disposition, à l'instar de la
France ou de l'Angleterre, je vous laisse choisir l'un ou l'autre. Le libellé
est assez clair, c'est que c'est en lien direct, donc il peut bouger selon le
temps. Donc, si jamais, un jour, un taux directeur est rendu à 5 %…
M. Girard (Groulx) : Oui, oui,
je comprends. En multiple du taux directeur.
Mme Rizqy : Exact. Donc, vous
voyez, là? La France, très beau texte de loi qu'on peut faire adaptations
nécessaires pour le Québec.
M. Girard (Groulx) : J'en
prends note.
Le Président (M. Simard) :
Merci. D'autres commentaires? M. le député de Rosemont.
M. Marissal : Oui. Bien, c'est
vrai que la politique fait parfois… l'expression, c'est : d'étranges
compagnons de lit, que je n'utiliserai pas ici, mais la politique fait parfois
d'étranges ou d'étonnants compagnons de combat puisque le député de Pontiac a
pas mal résumé ma pensée quant à cette occasion manquée d'ajouter le recours à
la cote de crédit pour l'emploi et pour le logement, d'autant qu'on n'est même
pas dans le crédit, là.
M. Girard (Groulx) : Bien, je
pense que cette opportunité-là a été discutée, je crois, à l'article 19.
M. Marissal : Oui, mais…
M. Girard (Groulx) : 9,
excusez-moi. 9.
M. Marissal : Raison de plus
pour que je manifeste de nouveau…
M. Girard (Groulx) : De
nouveau, vous êtes cohérent.
M. Marissal : …ma déception de
voir que vous n'avez pas voulu aller là. Puisque ce sera visiblement la
dernière fois dans le cadre de l'étude de ce projet de loi que je pourrai le
dire, je tenais à le dire. Je trouve important de dire qu'on avait une occasion
de le faire là puis qu'on ne l'a pas fait.
Le Président (M. Simard) : Il
y aura aussi… cher collègue, il y aura aussi les remarques finales où vous
pourrez exprimer votre déception.
M. Girard (Groulx) : Et
quelques opportunités au salon bleu.
Le Président (M. Simard) :
Bien, quand même. M. le député de René-Lévesque. Y aurait-il d'autres
commentaires?
M. Fortin :
Oui, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Oui.
M. Fortin :
Si vous permettez, on est en train de préparer…
Le Président (M. Simard) :
...cher collègue, il y aura aussi des remarques finales où vous pourrez
exprimer votre déception.
M. Girard (Groulx) : Et
quelques opportunités aussi au salon bleu.
Le Président (M. Simard) :
Bien quand même, M. le député de René-Lévesque. Y aurait-il d'autres commentaires?
M. Fortin :
Oui, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Oui.
M. Fortin :
Si vous permettez, on est en train de préparer un amendement sur
l'article 106.
Le Président (M. Simard) :
Nous allons suspendre.
M. Fortin :
Ah! bien...
Le Président (M. Simard) :
Écoutez bien, peut-être que, compte tenu de l'heure, hein, on pourrait tout
simplement suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.
Une voix
: ...
Le Président (M. Simard) : Ça
va? Alors, bon repas.
(Suspension de la séance à 12 h 57)
15 h (version non révisée)
(Reprise à 15 h 3)
Le Président (M. Simard) :
Alors, à l'ordre, chers collègues! Je constate que nous avons quorum. Nous
sommes en mesure de reprendre nos travaux. Bienvenue à tous. Merci pour votre
ponctualité.
Alors, au moment de suspendre nos travaux
cet avant-midi, nous en étions rendus à l'article 106, et le ministre nous
avait présenté un amendement dont nous débattions. Y aurait-il donc d'autres
remarques sur ce point? Très bien. Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
Alors, M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'amendement est donc adopté. Nous revenons à l'étude de l'article 106
tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres commentaires? Sans quoi, nous allons
procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
...
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 106, tel qu'amendé, est donc adopté. Nous passons maintenant
à l'article 107. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : L'article 107
est le dernier article du groupe 105 à 107 sur les dispositions
modificatives : 107. Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 19, du suivant :
«19.1. Quiconque prend connaissance d'une
recommandation ou d'un rapport de crédit visés à l'article 19 ou d'un
autre document que lui a transmis un agent d'évaluation du crédit sur lequel
apparaît l'avis prévu au premier alinéa de l'article 10 de la Loi sur les
agents d'évaluation du crédit (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de
cette loi) ou en est autrement avisé par cet agent doit prendre des mesures
raisonnables pour s'assurer que la personne dont il a obtenu le consentement
pour obtenir cette recommandation, ce rapport ou ce document ou des
renseignements personnels la concernant est bien celle visée par ceux-ci, et
ce, avant de contracter avec elle.».
Commentaire : L'article 107 de
la Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit l'obligation corrélative à
l'alerte de sécurité définie à l'article 10 de cette loi pour quiconque à
qui l'alerte est destinée. Cette obligation consiste à prendre des mesures
raisonnables pour s'assurer de l'identité de la personne ayant consenti à la communication
par l'agent d'évaluation du crédit des renseignements la concernant avant de
contracter avec celle personne... Celle personne?
Une voix
: Cette
personne.
M. Girard (Groulx) : Probablement
«cette personne».
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M. Girard (Groulx) : Et
j'ai un amendement.
Le Président (M. Simard) :
Oui, nous vous écoutons...
M. Girard (Groulx) :
...raisonnables pour s'assurer de l'identité de la personne ayant consenti à la
communication par l'agent d'évaluation du crédit des renseignements la
concernant avant de contracter avec celle personne.copn
(Consultation)
M. Girard (Groulx) :
Probablement cette personne, et j'ai un amendement.
Le Président (M. Simard) :
Oui, nous vous écoutons.
M. Girard (Groulx) :
Alors, article 107, l'article 19.1 de la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé :
À l'article 19.1 de la Loi sur la
protection des renseignements personnels dans le secteur privé proposé par
l'article 107 du projet de loi :
1° remplacer, dans le texte anglais, «on
him or her» par «concerning him»;
2° remplacer «celle visée par ceux-ci» par
«la personne visée par ceux-ci, le représentant de celle-ci ou le titulaire de
l'autorité parentale sur celle-ci».
Commentaire : Cet article a pour
objet de faire un remplacement terminologique au texte anglais du projet de
loi. Le texte de l'article 19.1, tel qu'amendé, se lira ainsi :
107. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 19, du suivant :
«19.1. Quiconque prend connaissance d'une
recommandation ou d'un rapport de crédit visés à l'article 19 ou d'un
autre document que lui a transmis un agent d'évaluation du crédit sur lequel
apparaît l'avis prévu au premier alinéa de l'article 10 de la Loi sur les agents
d'évaluation du crédit ou en est autrement avisé par cet agent doit prendre des
mesures raisonnables pour s'assurer que la personne dont il a obtenu le
consentement pour obtenir cette recommandation, ce rapport, ou ce document, ou des
renseignements personnels la concernant est bien la personne visée par ceux-ci,
le représentant de celle-ci ou le titulaire de l'autorité parentale sur
celle-ci, et ce, avant de contracter avec elle.»
Je pense qu'on pourrait peut-être voter
l'amendement puis discuter après parce que, l'amendement, c'est vraiment
terminologique.
Le Président (M. Simard) :
Alors, sur ces considérations terminologiques, y aurait-il des questionnements?
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: ...voyons!
M. Ouellet, pardon (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'amendement est adopté.
Nous revenons à l'étude de l'article 107
tel qu'amendé. Y aurait-il des commentaires? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Pourquoi,
ici, vous avez choisi «mesures raisonnables»? Pourquoi, dans ce cas-ci, vous
demandez simplement que des «mesures raisonnables»? Parce qu'au fond, c'est une
obligation de moyens, là.
M. Girard (Groulx) :
Est-ce que vous comprenez le sens de la question ou…
M. Roy (Gabriel) : Oui,
bien, en fait, le terme «mesures raisonnables», c'est un terme qui est
suffisamment flexible, là, pour être adaptable selon les circonstances. Donc,
c'est simplement qu'on exige que les entreprises qui reçoivent un rapport sur
lequel...
Mme Rizqy : …parce qu'au fond,
c'est une obligation de moyens, là.
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que vous comprenez le sens de la question ou…
M. Roy (Gabriel) : Oui, bien,
en fait, le terme «mesures raisonnables», c'est un terme qui est suffisamment
flexible, là, pour être adaptable selon les circonstances. Donc, c'est
simplement qu'on exige que les entreprises qui reçoivent un rapport sur lequel
il y a une alerte doivent s'assurer d'identifier la personne concernée.
Mme Rizqy : Oui, mais dans le…
je ne sais pas pour vous, mais il y a comme un écho, hein? Merci.
Le Président (M. Simard) :
C'est parce que vous pensez trop fort.
M. Girard (Groulx) : Je pense
que vous êtes peut-être loin de votre micro.
• (15 h 10) •
Mme Rizqy : Merci aux experts
des micros. Oui, mais vous comprendrez que lorsqu'on parle de «mesures
raisonnables», l'obligation, c'est une obligation de moyens, alors que si on
indiquait «doit s'assurer», on augmenterait aussi l'obligation des agents
d'évaluation.
M. Roy (Gabriel) : Bien, en
fait... comment dire? Je pense qu'il faut que ça demeure une obligation de
moyens parce qu'à quelque part, s'il y a des mesures raisonnables qui ont été
prises puis que, si on avait un exemple où malgré tout et par un subterfuge
extrêmement avancé, il y aurait eu, disons, ça n'aurait pas été la bonne
personne… je veux dire, l'idée, c'est qu'ici, il y a une infraction à ça. Donc,
il faut quand même que si l'entreprise a démontré que dans les circonstances,
elle a vraiment agi, elle a vraiment identifié, elle a pris des bonnes mesures
raisonnables, ça serait disproportionné qu'elle puisse être coupable d'une
infraction à ce moment-là, là.
Mme Rizqy : Si, par exemple,
il y a une alerte dans le dossier, c'est parce que j'ai aussi un risque de
fraude. Lorsqu'on ajoute «doit s'assurer» au lieu de mettre des «mesures
raisonnables», c'est qu'on augmente aussi le niveau de responsabilité de
l'agent quand on change les termes. Son obligation… «doit s'assurer», ça paraît
davantage, j'imagine, vous pouvez me le confirmer, une obligation davantage de
résultats.
M. Roy (Gabriel) : Bien, c'est
justement, je pense, ce qu'on veut éviter, là. On veut que l'obligation, ça
soit de prendre des mesures et si l'entreprise a effectivement pris des mesures
raisonnables d'identification particulière suite à la prise de connaissance d'une
alerte, on considère que l'entreprise n'est pas fautive à partir de là.
Mme Rizqy : O.K. Moi, ce que
j'aimerais… ça, je pense, ça tombe plus dans votre cour à vous, M. le ministre,
c'est qu'une fois qu'on a une alerte, c'est qu'on veut s'assurer de diminuer au
maximum le risque de fraude.
M. Girard (Groulx) : Exact.
Mme Rizqy : Lorsqu'on met un
langage où est-ce que «moyens raisonnables», l'interprétation peut être quand
même assez large pour le secteur financier, alors que quand on dit «doit
s'assurer», là, on met une obligation plus élevée au niveau des agences, ou
même de l'institution financière…
M. Girard (Groulx) : Mais en
tout respect, là, c'est marqué : «doit prendre des mesures raisonnables
pour s'assurer», là.
Mme Rizqy : Oui, oui, mais
légalement, comment c'est interprété, là, «doit prendre des mesures
raisonnables», «mesures raisonnables», là, on est dans les obligations de
moyens. Alors que quand on veut relever, là, le niveau, on peut marquer «doit
s'assurer». Donc, on enlève le «mesures raisonnables», on… «doit s'assurer».
Ça, ça veut dire par exemple que, là, par
exemple, une institution financière, si je vois que…
M. Girard (Groulx) : ...doit
prendre des mesures raisonnables pour s'assurer, là.
Mme Rizqy : Oui, oui, mais
légalement, comment c'est interprété, là, «doit» prendre des mesures
raisonnables? «Mesures raisonnables», là, on est dans les obligations de
moyens, alors que quand on veut relever, là, le niveau on peut marquer «doit
s'assurer». Donc, on enlève le «mesures raisonnables», on doit s'assurer. Ça,
ça veut dire, par exemple, que là, par exemple, une institution financière, si
je vois qu'il y a une alerte, à la place de faire les mesures usuelles par
téléphone, je pourrais dire à mon client : Je veux te voir en personne
dans ma succursale pour bien t'identifier. Là, on met le résultat beaucoup plus
élevé.
M. Girard (Groulx) : Oui, mais
en pratique, ce n'est pas ça qui se passe, là. Chaque personne qui veut du
crédit ne se présente pas en succursale avec une pièce d'identité, là.
Mme Rizqy : Vous avez... Bien,
c'est encore drôle. Dans les premiers prêts, oui. Par contre, je vous dirai que
quand on a une alerte, c'est parce qu'il y a un risque de fraude. Alors, je
comprends, mais habituellement, tôt ou tard, sait-on, ça va être un prêt
hypothécaire, on va vous demander de vous présenter, là.
M. Girard (Groulx) : Mais je
veux revenir aussi sur ce que les clients veulent, là. Parce que si on fait
juste resserrer, là, on va... On a fait des choses extrêmement importantes pour
resserrer les protections pour les citoyens. Alors, on leur donne l'accès à la
cote, l'alerte, la note descriptive, l'accès au gel, mais les clients aussi,
là, il ne faut pas oublier, ils veulent du crédit et lorsqu'ils veulent du
crédit, ils veulent du crédit rapidement, et donc doit prendre des mesures
raisonnables, c'est juste, et je pense que c'est le... c'est la...
En fait, même pour compléter, parce que
vous, vous dites qu'il doit s'assurer de prendre des mesures raisonnables puis
nous, on dit qu'il doit prendre des mesures raisonnables pour s'assurer.
Mme Rizqy : Non.
M. Girard (Groulx) : Ça fait
que je pense qu'on n'est pas loin de...
Mme Rizqy : Non, moi, j'avais
enlevé «doit prendre des mesures raisonnables, doit s'assurer que la personne a
obtenu le consentement pour obtenir cette recommandation. Mais vous avez raison
de me dire que les gens veulent du crédit. C'est juste que l'article doit se
lire avec l'article 19. L'article 19, c'est où est-ce qu'on parle d'alerte.
Donc, on n'est plus dans le bassin de population, quand vous me parlez des
clients, vous me parlez des clients en général.
M. Girard (Groulx) : Non, mais
les...
Mme Rizqy : Moi, je réduis mon
bassin... Ouf! Je le focalise avec l'article 19 puis je parle de ceux qui ont
une alerte de sécurité dans leur dossier.
M. Girard (Groulx) : Oui.
Mme Rizqy : Ça, c'est eux que
j'ai envie de protéger davantage, parce qu'eux ont un risque de fraude, parce
qu'eux, leurs données ont été volées. Mais regardez...
M. Girard (Groulx) : Mais eux
aussi vont vouloir avoir du crédit, là.
Mme Rizqy : Oui, mais pas
n'importe où, n'importe comment...
M. Girard (Groulx) : Non...
Mme Rizqy : ...ils veulent que
ce soit encadré davantage dans leur cas, pour savoir... pour s'assurer...
M. Girard (Groulx) : ...mais
il faut garder une fluidité dans le processus d'octroi de crédit.
Mme Rizqy : Ah! il y a
différentes couleurs. Le vert, c'est la fluidité. Vous êtes d'accord? Le jaune,
disons que c'est un vol de données puis le rouge, c'est le vol d'identité. Vous
comprendrez que la fluidité, là, admettons, on essaie de la ralentir quand on
va être au jaune.
M. Girard (Groulx) : Je
soumets que «doit prendre des mesures raisonnables pour s'assurer», c'est
suffisamment fort.
Mme Rizqy : O.K., et avez-vous
des exemples de mesures raisonnables? Vous avez été banquier longtemps.
M. Girard (Groulx) : Je n'ai
jamais fait un prêt de ma vie...
Mme Rizqy : ...quand on va être
au jaune.
M. Girard (Groulx) : Je
soumets que «doit prendre des mesures raisonnables pour s'assurer», c'est suffisamment
fort.
Mme Rizqy : O.K., et avez-vous
des exemples de mesures raisonnables? Vous avez été banquier longtemps.
M. Girard (Groulx) : Je n'ai
jamais fait un prêt de ma vie.
Mme Rizqy : Bien, c'est bon.
Moi, j'en ai fait.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Mme Rizqy : O.K. Alors, vous
savez, vous appelez à la centrale d'appels...
M. Girard (Groulx) : ...
Mme Rizqy : On ne vous
rencontre pas nécessairement, il y a différentes pratiques. Certaines banques
vont vous demander la première fois de vous rendre en succursale pour vous
identifier en personne ou d'autres, le prêt va être fait par téléphone. Ça va
dépendre de comment chaque institution financière gère son risque. Alors, c'est
pour ça que moi, je vous dis que, si certaines banques, eux, demandent une
présence physique pour la première fois, d'autres pas nécessairement, alors
c'est pour ça que je vous dis que, peut-être, que, là, si vous pouvez peut-être
resserrer un quart de tour vos demandes en... des institutions financières.
Mais savez-vous quoi? Je vous l'ai exposé, je ne prendrai pas plus de votre
temps...
M. Girard (Groulx) : Écoutez,
dans le cadre de l'incident chez Desjardins, O.K., plusieurs institutions
financières ont resserré leurs mesures de sécurité, évidemment. Pas besoin que
le vol de renseignement ait été chez vous pour prendre le signal. Dans les
faits, tous les clients n'étaient pas satisfaits de ces mesures additionnelles.
Alors, je soumets que, ce qui est écrit là, c'est le bon compromis. M. le Président,
parce que vous avez eu un signe que le débat était terminé.
Mme Rizqy : Oui, oui. Ça,
c'est un signe que le débat est terminé.
Le Président (M. Simard) : Ça
me fait presque de la peine. Mme la secrétaire...
M. Girard (Groulx) : Non, non,
mais...
Mme Rizqy : Non, mais moi, je
soumets des idées...
M. Girard (Groulx) : ...j'ai
senti qu'on était venus au bout de l'argument. Je voulais vous...
Mme Rizqy : Non, non, c'est
que moi, je vous ai dit, là, je n'argumente pas longtemps avec vous, je vous
expose des idées que vous disposez.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Mme Rizqy : Et là vous venez
de disposer, M. le ministre. Alors, c'est correct.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :Abstention.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Abstention.
La Secrétaire
:
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention.
Cet article est donc adopté. M. le
ministre, je crois comprendre que vous auriez un amendement pour nous.
M. Girard (Groulx) : Oui, qui
serait à l'article... un ajout à l'article 107.1.
Le Président (M. Simard) :
Oui.
M. Girard (Groulx) : J'en fais
la lecture?
Le Président (M. Simard) : S'il
vous plaît.
M. Girard (Groulx) :
Article 91.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
dans le secteur privé.
Insérer, après l'article 107 du
projet de loi, le suivant:
«107.1. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 91, du suivant:
«91.1. Quiconque contrevient à
l'interdiction prévue à l'article 8.1 de la présente loi est passible
d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $ et, en cas de récidive,
d'une amende de 10 000 $ à 20 000 $».
Cet amendement a pour objet de sanctionner
le non-respect de l'interdiction proposée par l'amendement insérant...
M. Girard (Groulx) : ...
Quiconque contrevient à l'interdiction prévue à l'article 8.1 de la présente
loi est passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $ et, en cas de
récidive, d'une amende de 10 000 $ à 20 000 $.»
Cet amendement a pour objet de sanctionner
le non-respect de l'interdiction proposée par l'amendement insérant l'article
105.1 du projet de loi.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires sur l'amendement?
M. Girard (Groulx) : Peut-être
que, M. le juriste, vous pourriez donner une intuition?
M. Roy (Gabriel) : Dans le
fond, 105.1, c'est l'interdiction de... quand on reçoit un avis qu'il y a un
gel sur un dossier, de s'adresser à un autre agent d'évaluation du crédit.
M. Girard (Groulx) : Merci.
C'était important de...
Le Président (M. Simard) :
Très bien, merci. M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Je trouve
l'intervalle grand, là, entre 1 000 $ et 10 000 $. Ça va
être quoi, là, le jugement de... à savoir, cette amende-ci sera
1 000 $ ou 10 000 $? Tu sais, je pense que ce n'est pas
compliqué. Tu n'as pas le droit de transmettre, tu l'as transmis. 1 000 $
et 10 000 $, c'est quoi, le jugement de la gravité, là? Tu le fais,
ou tu ne le fais pas.
Le Président (M. Simard) : Me
Roy.
M. Roy (Gabriel) : Oui, M. le
Président. En fait, ça, c'est essentiellement une question de circonstances.
Donc, ça pourrait être... ça pourrait dépendre de la taille de l'entreprise, ça
pourrait dépendre de... Est-ce que c'était... Est-ce qu'il y a une mesure...
comment dire... Est-ce qu'on a tenté de prendre les mesures raisonnables, mais
les mesures ont été jugées déraisonnables? Est-ce qu'on a complètement fait...
Non, excusez-moi, je suis dans les mesures
raisonnables. Ce n'est pas ça. C'est l'interdiction de...
M. Girard (Groulx) : Focussez.
M. Roy (Gabriel) : Oui,
focussez. Je commence à être fatigué. Je suis parti sur... J'étais encore sur
l'autre...
Des voix
: ...
M. Roy (Gabriel) : Oui, c'est
bon, c'est bon.
M. Girard (Groulx) : Oui, oui,
il nous reste trois heures, là. Un peu de concentration.
• (15 h 20) •
M. Roy (Gabriel) : Bien, je viens
de me concentrer. Donc, ça dépend du contexte. C'est une fourchette qui laisse
à l'appréciation du juge, selon les circonstances. Mais ce qu'il faut aussi
savoir, c'est que là, on fait... on propose un amendement dans la Loi sur la
protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle qu'elle
existe aujourd'hui, mais il faut aussi savoir que le projet de loi n° 64 propose des modifications substantielles aux montants
des infractions pénales. Évidemment, je... bien, je... oui, je, là... il y a
des discussions entre les légistes pour s'assurer qu'il y a une concordance qui
est faite.
Donc, il va probablement y avoir des... Ce
qu'on fait là va être pris en compte par l'équipe responsable du p.l. n° 64, puis il va y avoir une concordance qui va être
faite, étant donné le changement drastique en la matière qui est proposé dans
l'autre projet de loi. Mais là c'est sur qu'ici on est sur la base de la loi
sur le privé, telle qu'elle est aujourd'hui. Donc, ces montants-là sont
exactement en conformité avec la loi sur le privé, telle qu'elle est
aujourd'hui. Et la concordance éventuelle sera faite à l'intérieur du projet de
loi n° 64.
Le Président (M. Simard) :
Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Oui, mais par
contre, le projet de loi n° 64, il a été déposé. On a déjà les montants,
qui sont affichés. Est-ce qu'on peut faire tout de suite la concordance avec le
p.l. n° 64, sans présumer de son adoption, là?
M. Roy (Gabriel) : Bien...
M. Roy (Gabriel) : ...du projet
de loi n° 64.
Le Président (M. Simard) :
Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Oui, mais par
contre le projet de loi n° 64 a été déposé, on a déjà
les montants qui sont affichés. Est-ce qu'on peut faire tout de suite la
concordance avec le p.l. n° 64, sans présumer de son adoption,
là?
M. Roy (Gabriel) : Bien, comme
votre collègue l'avait lui-même soulevé, ce n'est pas une pratique qui
fonctionne en général. Il ne faut pas présumer de l'adoption d'un projet de loi.
Dans le fond, ce travail-là, moi... Dans le fond, il y a toujours des contacts
entre légistes pour s'assurer qu'il y a un suivi quand on sait qu'il y a des
lois qui sont modifiées relativement parallèles. Donc, rendu là, si ce projet
de loi là est sanctionné avant, moi, les contacts sont faits, puis je m'assure
que l'équipe sur le p.l. n° 64 sache les éléments
dont ils vont devoir prendre compte dans les amendements éventuels.
Mme Rizqy : O.K. Mais, par
exemple, moi, je siège aux deux. Donc, moi, est-ce que l'autre juriste, qui ne
sera pas vous, est-ce qu'il va me servir l'article 107.1 en me disant :
Ah! bien, Mme la députée de Saint-Laurent, dans le p.l. n° 53,
on a mis ça, puis, par souci de cohérence, on ne peut pas aller plus loin, parce
qu'on a déjà écrit dans le p.l. n° 53, dont l'étude
est — disons qu'on se projette dans le temps — terminée.
Donc, ça va être le maximum 20 000 $, alors que, nous, on a prévu
dans le p.l. n° 64 des amendes beaucoup plus élevées,
là.
M. Roy (Gabriel) : Bien, en
fait, moi, je ne peux évidemment pas présumer de la décision qui va être prise
par les autorités qui sont responsables de ce projet de loi là, mais ce que je
peux vous dire, c'est que la seule raison pour laquelle on a ajouté un 91.1 et
qu'on n'a pas pu tenir pour acquis que l'article 91, qui est une seule
disposition pénale très générale qui couvre l'ensemble des infractions à la loi
sur le privé... c'est parce que l'interdiction, on ne pouvait pas la rattacher
à un des verbes de l'article 91, parce qu'on n'est pas dans du recueil,
détenir, communiquer, on est dans une tentative de s'adresser à quelqu'un
d'autre. Donc, la logique voudrait qu'il en soit tenu compte de façon conforme
à ce qui est proposé dans le projet de loi n° 64,
manifestement.
Mme Rizqy : Donc, ce serait de
réduire ce qui est déjà écrit dans le projet de loi n° 64?
Ça, je ne suis pas sûre...
M. Roy (Gabriel) : Non, non,
ça serait tenir compte que...
M. Girard (Groulx) : Lorsque
vous ferez 64...
M. Roy (Gabriel) : C'est ça.
Lorsque 64 sera fait, il y aura...
M. Girard (Groulx) : Nous, on
ne présume pas de l'adoption de 64.
Mme Rizqy : Est-ce que vous
voulez qu'on suspende l'article jusqu'à... qu'on étudie 64? Je ne comprends
pas, là, parce qu'honnêtement, dans le projet de loi n° 64,
là, il est question même de planchers, là, de pénalité, là.
M. Girard (Groulx) : Oui,
mais, lorsqu'il sera adopté, il y aura ajustement. Concordance.
Mme Rizqy : Donc, vous allez
modifier 91.1?
M. Roy (Gabriel) : C'est la...
Ce serait... C'est fort probablement ce qui va se passer.
Mme Rizqy : Ah! Vous auriez dû
me dire ça depuis le début, Me Roy.
M. Roy (Gabriel) : Bien, c'est
parce que je ne suis pas en autorité de vous dire que ça va être ça, là, je ne
suis pas ministre, là. Mais le gros bon sens serait que...
Mme Rizqy : Ça, c'est un beau
moment, par contre.
M. Roy (Gabriel) : Mais c'est
sûr que... En tout cas, moi... tu sais, il va y avoir des communications avec
le légiste du projet de loi n° 64, puis les
amendements qui vont être proposés aux autorités vont fort probablement être
dans ce sens-là. Mais je ne peux pas m'avancer plus loin que ça.
Mme Rizqy : La réponse de Me
Roy me satisfait, et j'imagine que, M. le ministre, vous avez bien entendu...
M. Roy (Gabriel) : ...tu
sais, il va y avoir des communications avec le légiste du projet de loi
n° 64, puis les amendements qui vont être proposés aux autorités vont fort
probablement être dans ce sens-là. Mais je ne peux pas m'avancer plus loin que
ça.
Mme Rizqy : La réponse de
Me Roy me satisfait. Et j'imagine que, M. le ministre, vous avez bien entendu
«concordance» puis que vous allez probablement devoir faire des modifications à
91.1 ultérieurement lorsqu'il y aura le débat sur le p.l. n° 64,
étude...
M. Girard (Groulx) : En
fait, moi, s'il y a une chose que j'ai apprise en deux ans de parlementaire,
c'est qu'il ne faut pas présumer de l'adoption du projet de loi avant son adoption.
Mme Rizqy : Ce n'est pas
la seule chose que vous avez apprise, j'espère, hein?
M. Girard (Groulx) :
Alors, le projet de loi n° 64 suivra son cours. Nous, par souci d'efficacité
et de concentration, on est très concentrés sur 53 présentement.
Mme Rizqy : Mais vous
savez, hier, vous m'avez dit que moi, j'ai ce talent de voir un peu plus loin
que le bout de mon nez, alors on est prêts... Moi, je n'ai pas d'autres choses
à ajouter, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, chers collègues. Y aurait-il d'autres commentaires? Sans quoi,
nous allons procéder à la mise aux voix sur l'article 107.1.
La Secrétaire
: Oui.
Donc, M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Contre.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Contre.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Abstention.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 107.1 est adopté. Nous passons à l'article 108.
M. Girard (Groulx) : 108,
qui fait partie d'un groupe extrêmement intéressant, 108 à 112, qui s'intitule
Chapitre VIII, Dispositions finales. C'est quand même...
M. Fortin :
...
M. Girard (Groulx) :
C'est quand même un titre qui inspire. C'est un... «108. Les frais engagés par
le gouvernement pour l'application de la présente loi, déterminés à chaque
année par celui-ci, sont à la charge de l'autorité.»
Commentaire : L'article 108 de
la Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit que les frais engagés par
le gouvernement pour l'application de cette loi sont à la charge de l'autorité.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires?
M. Fortin :
Non, je reconnais la... gratuité pour le gouvernement qui est en face de moi à
la lecture de cet article. Ça va, M. le Président.
M. Girard (Groulx) : Non,
mais c'est un peu le même concept, là. Ce n'est pas gratuit, mais il y a quelqu'un
paie.
M. Fortin :
Oui, c'est ça. Mais ce n'est pas vous.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Le Président (M. Simard) :
D'autres commentaires? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est donc...
La Secrétaire
: …M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est donc adopté. M. le ministre, nous en sommes rendus
à l'article 109.
M. Girard (Groulx) : Article
109. «Le ministre doit, au moins tous les cinq ans, faire un rapport à
l'Assemblée nationale sur l'application de la présente loi et faire des
recommandations sur l'opportunité de maintenir ses dispositions ou de les
modifier.»
Commentaire. L'article 109 de la Loi sur
les agents d'évaluation du crédit prévoit la responsabilité du ministre de
faire rapport à l'Assemblée nationale de l'application de cette loi, et j'ai un
amendement, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : On
vous écoute.
M. Girard (Groulx) : Ajouter,
à la fin de fin de l'article 109 du projet de loi, l'alinéa suivant :
«Les recommandations doivent notamment
porter sur l'opportunité de modifier les dispositions relatives aux frais
pouvant être exigés par un agent d'évaluation du crédit pour l'exercice du
droit à ce qu'un dossier fasse l'objet du gel de sécurité.»
Commentaire. Cet amendement vise à
préciser le contenu du rapport sur l'application de la Loi sur les agents d'évaluation
du crédit que devra faire le ministre à l'Assemblée nationale.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Des interventions sur l'amendement? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : J'ai une proposition
d'amendement, «et devrait tendre vers un échéancier pour arriver à la
gratuité».
Le Président (M. Simard) :
Voulez-vous en faire un dépôt formel?
M. Ouellet : J'aimerais en
faire un débat formel.
Le Président (M. Simard) : Un
débat?
Des voix
: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, à défaut d'avoir une résolution déposée par écrit, on va
poursuivre sur l'amendement du ministre.
M. Girard (Groulx) : Non, mais
je veux bien prendre l'esprit… je pense qu'on a débattu de ce sujet amplement.
C'est certain qu'il serait souhaitable que l'évolution du prix soit à la baisse
dans le temps.
M. Fortin :
…
M. Girard (Groulx) : Mais,
ultimement, quand vous diminuez, vous tendez vers un chiffre plus petit, mais
on verra où nous en serons lorsque le rapport sera déposé d'ici cinq ans.
M. Ouellet : Juste une
dernière précision. Ce rapport-là, rappelez-vous, il sera déposé à l'Assemblée
nationale, et vous aurez vos recommandations. Et c'est, à ce moment-là, qu'on
va prendre connaissance de votre volonté de baisser les tarifs. On va connaître
à quel niveau vous voulez les amener, à quel moment, et le tout sera fait par règlement.
C'est bien ça qui va se passer… qui pourrait se passer.
M. Girard (Groulx) : Pour
l'opportunité du règlement…
• (15 h 30) •
M. Roy (Gabriel) : Non, en
fait, le rapport, ça vise l'opportunité de maintenir ou de modifier les dispositions
de la loi, le pouvoir réglementaire... bien, en fait, ça pourrait toucher la
disposition sur le pouvoir réglementaire, mais ça vise l'entièreté de la loi,
et là on vient spécifier que ça vise en particulier…
15 h 30 (version non révisée)
M. Girard (Groulx) : ...pour l'opportunité
du règlement.
M. Roy (Gabriel) : Non. En
fait, le rapport, ça vise l'opportunité de maintenir ou modifier les dispositions
de la loi. Le pouvoir réglementaire... Bien, en fait, ça pourrait toucher la
disposition sur le pouvoir réglementaire, mais ça vise l'entièreté de la loi.
Et là on vient spécifier que ça vise en particulier les dispositions relatives
aux frais qui peuvent être réclamés pour le gel.
M. Ouellet : Donc, en résumé,
si vos recommandations tendent à un nouveau prix, il faudrait qu'on réouvre la
loi pour ce faire.
M. Roy (Gabriel) : Pour
quoi... Excusez-moi, pouvez-vous répéter la question?
M. Ouellet : J'essaie juste
de comprendre la mécanique.
M. Girard (Groulx) : Non, on a
le pouvoir déjà.
M. Roy (Gabriel) : C'est ça,
il y a un déjà un pouvoir qui pourrait être exercé, là...
M. Ouellet : Par règlement?
M. Roy (Gabriel) : ...par le
gouvernement sans attendre le premier rapport, là.
M. Ouellet : C'est ça. O.K.
Donc, si le ministre de la prochaine époque décide que c'est la bonne chose à
faire de couper les prix et d'arriver à un prix zéro, s'il veut le faire, une
fois qu'il va l'édicter dans son rapport, sa volonté, puis va édicter un
échéancier, son application va arriver à l'intérieur d'un règlement qui va
venir le spécifier.
M. Roy (Gabriel) : En fait,
avec le projet de loi, il va y avoir un pouvoir réglementaire qui va pouvoir
être exercé puis qui va pouvoir forcer la gratuité dès que la loi va être en
vigueur. Là, on parle d'un rapport sur l'opportunité de modifier la loi de
façon générale et, avec l'amendement, on précise qu'il va aussi devoir traiter
de l'opportunité de modifier les dispositions relatives au gel. Mais c'est sûr
que, dans les faits, si le pouvoir réglementaire était exercé puis faisait en
sorte que c'était gratuit, dans les faits, la situation serait telle. Et, par
contre, si le législateur voulait carrément modifier puis forcer la gratuité
dans la loi elle-même, bien là, le ministre, dans son rapport, il va pouvoir se
prononcer sur est-ce qu'il pense qu'il... est-ce qu'on est rendus là.
M. Ouellet : O.K. Peut-être
que je ne comprends pas, là.
M. Girard (Groulx) : Mais je
pense que...
M. Ouellet : Je veux juste
savoir...
M. Girard (Groulx) : C'est
qu'on n'a pas besoin du rapport pour forcer la gratuité. C'est ça?
M. Roy (Gabriel) : Non,
exactement. Puis en fait...
M. Girard (Groulx) : Mais le
rapport va notamment adresser la question... «adresser», ce n'est pas un mot
français, j'avais réussi à ne pas le...
Une voix
: Régler
M. Girard (Groulx) : Pas
«régler» non plus, ce n'est pas le bon sens. Le rapport va traiter du tarif sur
le gel, mais on n'a pas besoin du rapport pour agir sur la tarification.
M. Ouellet : Et cette action
est toujours par règlement.
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Ouellet : O.K. C'est ça?
Oui?
Le Président (M. Simard) :
D'autres commentaires sur l'amendement?
M. Ouellet : C'est ça? Je
veux juste être certain, là.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Me Roy.
M. Ouellet : Peut-être que je
ne comprends pas, là.
M. Roy (Gabriel) : En fait,
non, non, mais c'est parce que... En fait, ça peut se faire de deux façons.
Avec le pouvoir réglementaire, ça peut être déjà rendu gratuit. Mais si la loi
était ouverte, on pourrait faire en sorte que, nonobstant l'usage du pouvoir
réglementaire, ça doive être gratuit.
M. Ouellet : O.K. C'est beau.
Je comprends.
M. Roy (Gabriel) : C'est juste
ça, la nuance.
M. Girard
(Groulx) : O.K.
M. Ouellet : Il y a deux
chemins.
M. Girard (Groulx) : Il y a
deux chemins, voilà...
M. Roy (Gabriel) : ...avec
le pouvoir réglementaire, ça peut déjà être rendu gratuit. Mais, si la loi
était ouverte, on pourrait faire en sorte que...
M. Ouellet : Aller
l'inscrire.
M. Roy (Gabriel) :
...nonobstant l'usage du pouvoir réglementaire, ça doive être gratuit.
M. Ouellet : O.K. C'est
beau. Je comprends.
M. Girard (Groulx) : O.K.
M. Ouellet : O.K., il y
a deux chemins.
M. Girard (Groulx) : Il y
a deux chemins, voilà.
M. Ouellet : C'est ça.
Merci.
Une voix
: ...
M. Girard (Groulx) :
Voulez-vous que je vous fasse la liste de tout ce qu'on fait aujourd'hui?
Mme Rizqy : ...la
question des deux chemins de la gratuité, vous, vous restez au neutre, là.
Le Président (M. Simard) :
Ça va bien, ça va bien.
M. Girard (Groulx) : Ça
va bien.
Le Président (M. Simard) :
Ça va bien. Alors...
M. Fortin : Juste un
point de clarification.
Le Président (M. Simard) :
Je vous en prie, M. le leader.
M. Fortin : Merci. Parce
qu'on a entendu le ministre, à différents moments pendant l'étude du projet de
loi, parler de la gratuité, et c'est normal, c'est revenu à quelques instances.
Par moments, il nous a dit qu'on devait tendre vers la gratuité. Par moments,
il nous a dit que c'était que c'était son souhait qu'on aille vers la gratuité.
Par moments, il nous a qu'il voulait que ce soit gratuit après cinq ans. Je
veux juste avoir une pensée claire du ministre des Finances, là : Est-ce
que votre volonté, votre souhait, là, est-ce que ce que vous voulez, c'est que
ce soit gratuit dans cinq ans, oui ou non?
M. Girard (Groulx) : O.K.
là, je vais vous répondre précisément.
M. Fortin : C'est la
dernière fois qu'on va avoir l'argument, là, M. le ministre. Là, c'est juste...
M. Girard (Groulx) :
D'accord. Ma volonté, c'est que l'outil soit disponible rapidement. Pour ce
faire, O.K., on a besoin que les entreprises développent le produit, que les
institutions financières fassent des ajustements dans le système, ce qui est...
il y a des gains importants dans le projet de loi : l'accès à la cote de
crédit, l'alerte, la note descriptive et l'introduction du gel. Le gel pour
qu'il soit développé puis qu'il arrive, il sera tarifé. O.K.? La priorité,
c'est que l'outil soit disponible. Éventuellement, par les effets de la
compétition, de l'usage, de l'amortissement des frais qui auront été liés au
développement, le prix va baisser. O.K.? Alors, c'est certainement plausible
que le prix va descendre dans le temps.
M. Fortin :
O.K. Mais là, à chaque fois qu'on vous demande, vous reculez d'un pas. Tantôt,
on a parlé de tendre vers, puis vous ne vouliez pas dire gratuit, vous avez dit
le plus petit chiffre.
M. Girard (Groulx) : Non,
mais c'est parce que j'ai... je veux être clair avec vous, là, je n'ai pas
d'estimé combien ça va coûter pour faire ça.
M. Fortin :
Mais est-ce que vous voulez que ça soit gratuit dans cinq ans? Là, là, on est
le 8 octobre 2020.
M. Girard (Groulx) : O.K.
oui.
M. Fortin :
Dans le 8 octobre 2025, est-ce que vous voulez que ça soit gratuit?
M. Girard (Groulx) :
C'est souhaitable que le prix, le 8 octobre 2025, soit beaucoup plus
bas qu'à l'introduction. Et est-ce que ce sera gratuit le
8 octobre 2025? Impossible à dire le 8 octobre 2020.
M. Fortin :
Avouez que, quand vous avez commencé en politique, M. le ministre, je vous ai
vu arriver, j'ai dit : Ce gars-là, ce n'est pas un politicien, ce gars-là,
c'est un banquier. Là, là, je vous félicite, mais je pense que c'est une
félicitation, mais vous êtes rendu politicien pas à peu près.
M. Girard (Groulx) : Ce n'est
pas un compliment. Ce n'est pas un compliment, je vous le confirme.
M. Fortin :
Prenez-le comme vous voulez, mais vous êtes rendu là. C'est tout, M. le
Président.
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. Girard (Groulx) : Bon,
vous...
M. Fortin :
...je pense que c'est une félicitation, mais vous êtes rendu politicien pas à
peu près.
M. Girard (Groulx) : Ce n'est
pas un compliment. Ce n'est pas un compliment, je vous le confirme.
M. Fortin :
Prenez-le comme vous voulez, mais vous êtes rendu là. C'est tout, M. le
Président.
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. Girard (Groulx) : Bon, vous
vous sentez visé ou quoi?
Le Président (M. Simard) :
D'autres commentaires sur l'article 109? L'amendement, dis-je.
M. Girard (Groulx) : L'amendement.
Le Président (M. Simard) :
L'amendement, bien oui. Pas de commentaire. Mme la secrétaire, veuillez
procéder, je vous prie.
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'amendement est donc adopté. Nous passons maintenant... nous
revenons à l'article 109 tel qu'amendé. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci, M. le
Président. M. le ministre, ça, c'est le projet de loi n° 53, vous
n'arrêtez pas de dire que c'est quelque chose de nouveau, hein? C'est la
première fois qu'on donne autant de droits et privilèges aux citoyens. Mais
vous mettez un délai de cinq ans pour faire un rapport à l'Assemblée nationale.
Par souci de cohérence, l'an passé, je me rappelle que j'étais avec un autre de
vos collègues, le ministre de l'Éducation, et il implantait aussi quelque chose
de davantage nouveau, maternelle quatre ans universelle, et on a demandé de
faire rapport dans deux ans et par la suite, oui, ça pourrait être un délai
plus long, là, donc cinq ans. Mais je crois qu'ici, ça serait opportun d'avoir
le premier rapport dans un délai de deux ans, puis ça serait aussi avec vos
arguments que souvent vous nous donnez...
M. Girard (Groulx) : Je ne
suis pas d'accord avec vous...
Mme Rizqy : Vous coupez la
parole avant même que je termine mon argumentaire.
M. Girard (Groulx) : Non,
mais je tiens à vous dire que je ne suis pas d'accord avec vous parce que le
gel, là, il n'est pas disponible. Alors, s'il est disponible dans un an, dans
18 mois, on ne fera pas un rapport six mois après, là. Alors, cinq ans, un
rapport, et...
Mme Rizqy : Êtes-vous en train
de me dire que, si je comprends bien votre raisonnement, bien, le projet de loi
projet de loi n° 53, une fois sanctionné à l'intérieur de deux ans, il n'y
aura pas grand-chose à dire pour... dans un rapport? Donc, il n'y aurait pas de
grands effets?
M. Girard (Groulx) : Non. Ce
n'est pas ça que j'ai dit.
Mme Rizqy : Dans ce cas, il ne
devrait pas y avoir de problème parce que ce n'est pas uniquement le gel.
M. Girard (Groulx) : Mais,
écoutez, je comprends, là, qu'il y a du...choisir le mot juste, respectueux. Je
comprends qu'il y a un débat sur la période de temps avant le premier rapport?
Cinq ans après la sanction de la loi, je pense qu'on sera dû pour un bon
rapport sur... Les bénéfices des lignes directrices, là, les lignes directrices
sur les pratiques commerciales puis les pratiques de gestion, on n'aura pas ça
en deux mois, là. O.K.? Ça va prendre du temps. Puis le... on va voir, on va
converger vers des...
M. Girard (Groulx) : ...la sanction
de la loi, je pense qu'on sera dus pour un bon rapport sur... Les bénéfices des
lignes directrices, là, les lignes directrices sur les pratiques commerciales
puis les pratiques de gestion, on n'aura pas ça en deux mois, là, O.K.? Ça va
prendre du temps. Puis on va voir... On va converger vers des meilleures
pratiques, et les citoyens vont être mieux servis, les entreprises vont mieux
assumer leurs responsabilités, et il y aura des bénéfices en continu. Et, dans
cinq ans, on fera un rapport, et le ministre des Finances, à ce moment-là, ou
la ministre des Finances pourra faire le rapport au bénéfice de tous.
Mme Rizqy : Et vous ne croyez
pas que mettre un premier rapport d'ici deux ans nous permettrait aussi
d'évaluer...
M. Girard (Groulx) : Trop tôt.
Mme Rizqy : Moi, je pense que
ce qui est trop tôt, c'est vos réponses. Si vous me laissez terminer... Si vous
mettez un premier rapport, comme qu'on a fait dans le cadre du projet de loi
sur les maternelles quatre ans, un premier rapport dans deux ans, ça nous
permet, un, de vérifier si ça va bien, s'il y a des correctifs à apporter, puis
de ne pas attendre dans cinq ans pour apporter des correctifs.
M. Girard (Groulx) : Ah! mais
on n'attendra pas le rapport pour apporter des correctifs, là.
• (15 h 40) •
Mme Rizqy : Ah! comment que
vous allez pouvoir apporter des correctifs si vous n'avez pas de rapport?
C'est...
M. Girard (Groulx) : Bien,
avec la surveillance de l'autorité.
Mme Rizqy : Alors, à quoi sert
le rapport?
M. Girard (Groulx) : Bien, le
rapport sert à faire un rapport aux élus à l'Assemblée nationale.
Mme Rizqy : O.K. Et habituellement
qu'est-ce que nous, on fait avec les rapports?
M. Girard (Groulx) : Mais
l'amélioration des pratiques commerciales puis des pratiques de gestion, là,
c'est un processus continu, là. Pas besoin d'un rapport pour ça, là.
Mme Rizqy : O.K. C'est que
généralement, des rapports, ça nous donne une information pour faire des
suivis, puis on peut aussi faire des suggestions.
M. Girard (Groulx) : Le
rapport sera là.
Mme Rizqy : Dans cinq ans.
M. Girard (Groulx) : Voilà.
Mme Rizqy : Est-ce que ce
délai de cinq ans, c'est aussi pour appliquer le verrou si jamais l'industrie
n'est pas encore prête?
M. Girard (Groulx) : Ah! bien,
si le verrou n'est pas prêt dans cinq ans, là, l'esprit de la loi n'aurait pas
été respecté, là. Ça, je peux vous dire ça.
Mme Rizqy : Puis, pour vous,
dans votre esprit à vous, parce que l'esprit de la loi, habituellement, ça
reflète l'esprit du ministre responsable du projet de loi, là, ce serait quoi,
l'échéancier?
M. Girard (Groulx) : Pour le
verrou? Je n'ai pas d'échéancier à vous donner.
Mme Rizqy : Mais dans votre
esprit?
M. Girard (Groulx) : Pardon?
Mme Rizqy : Dans votre esprit?
Parce que l'esprit de la loi, habituellement, généralement, reflète l'esprit du
législateur, en occurrence vous.
M. Girard (Groulx) : Dans mon
esprit, le fait qu'il soit tarifé compétitivement va accélérer son développement.
Mme Rizqy : Vous n'avez pas
d'échéancier.
M. Girard (Groulx) : Bien, c'est-à-dire
qu'on a mis les conditions pour que les compagnies aient un incitatif à le
développer et en faire bénéficier les Québécois rapidement. Alors, ça va
dépendre de la teneur des développements à faire.
Mme Rizqy : Mais vous, vous ne
croyez pas que vous devriez mettre un incitatif plus important comme un délai.
M. Girard (Groulx) : Bien, on
a déjà mis un incitatif, là, avec la tarification.
Mme Rizqy : O.K. Pas d'autre question,
M. le Président.
M. Girard (Groulx) : D'accord...
M. Girard (Groulx) : ...de
la teneur des développements à faire.
Mme Rizqy : Mais vous,
vous ne croyez pas que vous devriez mettre un incitatif plus important comme
délai?
M. Girard (Groulx) : Mais
on a déjà mis un incitatif, là, avec la tarification.
Mme Rizqy : O.K. Pas
d'autre question, M. le Président.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Le Président (M. Simard) :
D'autres commentaires sur l'article 109? Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid...
Le Président (M. Simard) :
J'aimerais... Sur l'article tel qu'amendé.
M. Girard (Groulx) : Sur l'article
tel qu'amendé. Excusez-moi.
Le Président (M. Simard) :
Excusez-moi. Hein? Veuillez poursuivre.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :Abstention.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Abstention.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 109, tel qu'amendé, est donc adopté. Nous passons
conséquemment à l'article 110. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
«L'autorité est chargée de l'administration de la présente loi.»
Commentaire : L'article 110 de
la Loi sur les agents d'évaluation du crédit charge l'Autorité des marchés
financiers de l'administration de cette loi.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des commentaires? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 110 est donc adopté. Article 111.
M. Girard (Groulx) : Article
111 : «Le ministre des Finances est chargé de l'application de la présente
loi.»
Commentaire : L'article 111 de
la Loi sur les agents d'évaluation du crédit charge le ministre des Finances de
l'application de cette loi.
Le Président (M. Simard) :
C'est un beau commentaire. Y aurait-il d'autres interventions? Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est donc adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Ça
nous amène à l'article 112?
Le Président (M. Simard) :
112.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Et je cherchais mon... O.K.
Le Président (M. Simard) :
...un amendement.
(Consultation)
M. Girard (Groulx) : 112,
il y a un amendement, mais vous... je ne l'ai pas. C'est ça? D'accord.
Le Président (M. Simard) :
...
M. Girard (Groulx) : O.K.
Mais il ne faut pas oublier notre titre du chapitre V, là, aussi.
Le Président (M. Simard) :
Ça viendra un peu plus tard, à la fin de l'étude détaillée.
M. Girard
(Groulx) :D'accord. Merci. «112. Les...
Le Président (M. Simard) :
...je crois, un amendement.
(Consultation)
M. Girard (Groulx) : Mais il
ne faut pas oublier notre titre du chapitre V, là, aussi.
Le Président (M. Simard) : Ça
viendra un peu plus tard, à la fin de l'étude détaillée.
M. Girard
(Groulx) :D'accord, merci :
«112. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur
(indiquer ici la date de sanction de la présente loi), à l'exception de celles
de l'article 8 en ce qu'elles concernent le gel de sécurité et de celles de
l'article 9, qui entrent en vigueur à la date fixée par le gouvernement.»
Commentaires. L'article 112 de la Loi sur
les agents d'évaluation du crédit prévoit les différentes dates d'entrée en
vigueur des dispositions de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit.
M. le Président, j'ai un amendement.
Le Président (M. Simard) :
Nous vous écoutons, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : À
l'article 112 du projet de loi :
1° remplacer «(indiquer ici la date
de la sanction de la présente loi)» par «1er février 2021»;
2° remplacer «de l'article 8 en ce
qu'elles concernent le gel de sécurité et de celles de l'article 9» par «des
articles 8, 13 et 14.1 en ce qu'elles concernent le gel de sécurité et de
celles des articles 9, 16.1, 105.1 et 107.1.»
Commentaires. Cet amendement de
concordance a pour objet de tenir compte des différentes dispositions
concernant le gel de sécurité introduites par amendement dans le projet de loi.
Le texte de l'article 112, tel qu'amendé,
se lira ainsi :
Les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur le 1er février 2021, à l'exception de celles des articles 8,
13 et 14.1 en ce qu'elles concernent le gel de sécurité et de celles des
articles 9, 16.1, 105.1 et 107.1, qui entrent en vigueur à la date fixée par le
gouvernement.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires sur l'amendement? Je vous en prie.
M. Fortin :
Juste une explication pour le 1er février 2021?
M. Girard (Groulx) : C'est les
discussions qu'on a eues avec l'AMF, qui voulait avoir une date précise pour l'entrée
en vigueur de la loi. Ils ont du travail à faire avant d'être prêts. Et c'est
donc en discussion avec l'AMF.
M. Fortin :
C'est la date qui a été convenue avec eux?
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Fortin :O.K.
Le Président (M. Simard) :
D'autres remarques sur l'amendement? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Abstention.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 112, tel qu'amendé, est adopté... Excusez-moi, là,
j'allais trop vite, là. C'est l'amendement. C'est à mon tour...
La Secrétaire
: ...
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Abstention.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention.
L'article 112 tel qu'amendé est
adopté... Excusez-moi, là, j'allais trop vite, là, c'est l'amendement. C'est à
mon tour. Alors, allons-y pour l'amendement maintenant et le débat sur le...
M. Girard (Groulx) : Sur 112.
Le Président (M. Simard) :
...sur 112 tel qu'amendé. Ça finira bien que par sortir correctement.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Donc, nous avons adopté l'amendement.
Le Président (M. Simard) :
Nous avons adopté l'amendement.
M. Girard (Groulx) : Nous en
sommes maintenant à l'article 112 tel qu'amendé?
Le Président (M. Simard) :
Tout à fait, vous avez une suite implacable dans les idées.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Le Président (M. Simard) : On
croirait presque un banquier.
M. Girard (Groulx) : Je pense
qu'il y a quelqu'un qui veut intervenir.
Le Président (M. Simard) :
C'est le leader de la troisième opposition.
M. Girard (Groulx) : Loin de
moi de vouloir en remettre, mais il y a quelqu'un qui veut intervenir.
• (15 h 50) •
M. Ouellet : La date d'entrée
en vigueur de toutes les dispositions qui vont toucher le gel de sécurité, là,
vous avez eu des discussions. Avez-vous en tête, là, à quel moment on pourrait
penser que ce serait en fonction, là? Je comprends qu'il y a des délais
d'implantation, il y a des délais de configuration, là. On en a parlé de long
et en large, mais selon vous, là, à quoi on pourrait s'attendre pour
dire : À partir de cet horizon, les citoyens et citoyennes du Québec, les
consommateurs, pourraient mettre la main sur le gel de sécurité? Avez-vous un
idéal à atteindre? Puis je vais être honnête avec vous, là, ça va probablement
mettre au défi, les challenger, mettre au défi les agents d'évaluation de
crédit à atteindre cet idéal. Il voulait le dire, mais il ne veut pas que tu le
dises.
M. Girard (Groulx) : Non, non,
mais on a effectivement eu ces discussions-là, mais je pense que, lorsqu'on a
eu les discussions, les agents d'évaluation du crédit étaient défensifs, ils
voulaient se donner beaucoup de temps et les institutions financières
également. Alors, il est souhaitable que, d'ici 18 mois, ce soit
disponible. Évidemment, l'ampleur des développements informatiques n'est pas
connue à ce stade-ci et il serait souhaitable que ce soit disponible le plus
rapidement possible.
M. Ouellet : Encore une
dernière, s'il te plaît.
M. Girard (Groulx) : J'utilise
le vocable du député de Pontiac.
M. Ouellet : Ça va.
Souhaitable dans 18 mois. Quel sera le déclencheur du gouvernement pour
dire : O.K., c'est là qu'on y va, suite à des discussions finales avec les
agents évaluateurs qui ont confirmé que le système est prêt, il a été testé, il
est robuste auprès des institutions financières? J'essaie juste de comprendre à
quel moment...
M. Girard (Groulx) : Bien, je
pense que c'est l'AMF...
M. Ouellet : L'AMF, O.K.
M. Girard (Groulx) : ...qui va
être en relation constante avec les agents d'évaluation de crédit.
M. Ouellet : Et l'AMF va vous
faire une recommandation : M. le ministre, on pense que…
M. Girard (Groulx) : Va nous
faire une recommandation, nous dire que c'est prêt.
M. Ouellet : O.K.
Le Président (M. Simard) :
D'autres interventions sur 112 tel qu'amendé?...
M. Girard (Groulx) : …qui va
être en relation constante avec les agents d'évaluation de crédit.
M. Ouellet : Et l'AMF va vous
faire une recommandation : M. le ministre, on pense que…
M. Girard (Groulx) : Va nous
faire une recommandation, nous dire que c'est prêt.
M. Ouellet : O.K.
Le Président (M. Simard) :
D'autres interventions sur 112 tel qu'amendé? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Non, je suis en
train de préparer une question pour les prochains crédits, à l'AMF : Quand
est-ce… pensez-vous mettre de l'avant le gel de crédit? (Interruption) Excusez.
Pas d'autre commentaire.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 112, tel qu'amendé, est donc adopté. M. le ministre,
je crois comprendre que vous auriez un amendement sur les titres de chapitres à
nous présenter.
M. Girard (Groulx) : Oui, et
avant, une note pour le député de René-Lévesque : Ils se plaignent souvent
qu'ils n'ont pas de questions, aux crédits, alors…
J'ai un amendement qui concerne le
chapitre V, le titre du chapitre V.
Le Président (M. Simard) :
Nous vous écoutons, M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : O.K.
Remplacer, dans le
texte anglais de l'intitulé du chapitre V du projet de loi,
«Administrative» par «Enforcement».
Commentaire : Cet amendement a pour
objet de faire une modification terminologique au texte anglais du projet de
loi.
Le texte anglais de l'intitulé du chapitre V
du projet de loi, tel qu'amendé, se lira ainsi : «Enforcement measures and
other powers of the autority».
Le texte français de l'intitulé du
chapitre V du projet de loi se lit ainsi : «Mesures d'application et
autres pouvoirs de l'autorité».
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il des interventions sur cet amendement?
M. Fortin :
Pour les titres des chapitres du projet de loi, je fais confiance au ministre.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. D'autres commentaires sur l'amendement?
M. Girard (Groulx) : J'en suis
honoré.
Le Président (M. Simard) : Et
nous devons également procéder par appel nominal pour ce type d'amendement.
(Consultation)
Le Président (M. Simard) :
Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Donc, cet amendement est adopté. Alors, conséquemment, est-ce que
les libellés des chapitres et des sections du projet de loi sont adoptés?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Mme la secrétaire, nous devons…
La Secrétaire
: …et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Donc, cet amendement est adopté. Alors, conséquemment, est-ce que
les libellés des chapitres et des sections du projet de loi sont adoptés?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Mme la secrétaire, nous devons procéder par appel nominal, je m'en excuse, mais
c'est là l'objet de l'entente que nous avions.
M. Girard (Groulx) : Même si
le député de Pontiac me fait confiance pour les libellés.
Le Président (M. Simard) :
Oui, même s'il vous fait confiance, vous demeurez un banquier à la base, vous
savez.
M. Fortin :
…
M. Girard (Groulx) : C'est
parce que vous avez…
Le Président (M. Simard) :
Alors, désolé, mais…
M. Girard (Groulx) : Allons-y.
Le Président (M. Simard) :
…nos statuts et règlements le prévoient ainsi. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui, M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet
de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cette motion est donc adoptée. Je propose que la commission adopte
une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée? Mme la
secrétaire, puis c'est la dernière question que je vous pose. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cette motion est également adoptée.
Alors, chers collègues, nous en sommes maintenant
rendus à l'étape des remarques finales et, comme le veut la tradition, je cède
la parole au député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Merci beaucoup, M.
le Président. Je vais garder l'ensemble des commentaires pour les débats sur l'adoption
finale, mais j'aimerais quand même remercier l'équipe qui entoure le ministre
pour nous avoir donné certains éclairages, certains recadrages, et surtout
d'avoir stoppé le ministre lorsqu'il allait trop loin, alors merci beaucoup, au
secrétariat. C'est important, c'était notre première étude détaillée, en tout
cas, c'était ma première étude détaillée en mode COVID. On était un peu
sceptiques, lorsqu'on a négocié l'entente, parce qu'on avait l'habitude de
s'échanger des feuilles de papier, d'amender, ça s'est bien transmis.
Je pense que c'est une façon peut-être à
regarder pour le futur, là, de façon électronique. On a les amendements qui
sont à discuter, qui apparaissaient en cour, après ça, on les voit venir par la
suite. Donc, j'étais sceptique, mais je suis convaincu, l'électronique peut
effectivement faire partie de nos travaux parlementaires, alors…
M. Ouellet : …ça s'est bien
transmis. Je pense que c'est une façon peut-être à regarder pour le futur, là,
la façon électronique. On a les amendements qui sont discutés et qui
apparaissent en cours; après ça, on les voit venir par la suite. Donc, j'étais
sceptique, mais je suis convaincu, l'électronique peut effectivement faire
partie de nos travaux parlementaires. Alors, ce sera des choses qu'on devra
regarder pour l'avenir.
M. le Président, merci d'avoir présidé. Et
j'ai compris que, si je veux votre attention et vos faveurs, si je vous offre
du St-Hubert, j'ai ce que je veux. C'est ça?
Aux membres de cette commission, merci
beaucoup. Je pense que vous avez vu, autour de la table de la Commission des
finances publiques, il y a une franche camaraderie. C'est plaisant de part et
d'autre. Donc, ça fait partie de notre travail comme parlementaires de
débattre, de discuter, mais, lorsqu'on le fait dans la convivialité, c'est toujours
apprécié.
Et, en terminant, je vais vous laisser sur
de sages paroles. Vous savez, M. le ministre, les apôtres de la gratuité ont vu
sur la croix que vous avez mis la gratuité sur pause, alors on espère sa
résurrection très prochainement. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, M. le député de René-Lévesque. M. le leader de l'opposition
officielle.
M. Fortin :
Oui, merci. Merci, M. le Président. Peut-être quelques commentaires sur l'étude
qu'on vient de compléter avant de procéder aux salutations habituelles. Mais je
vais reprendre peut-être, et parce que c'est la meilleure façon de le faire,
l'analogie que le député de Rosemont avait utilisée, l'analogie du football.
Vous avez eu des belles avancées dans le projet de loi, M. le ministre, vous
avez repris quelques concepts qui avaient été mis de l'avant par différents
groupes lors de la consultation particulière. Vous avez repris certaines propositions
des différents groupes d'opposition, notamment il y a des avancées réelles au
niveau de la gratuité pour l'alerte, pour la note, et donc vous avez fait quelques
premiers jeux, vous vous êtes avancé dans le terrain, hein? Vous avez reçu le
ballon peut-être à votre ligne de 35, vous avez fait quelques premiers jeux,
vous vous êtes rendus jusqu'à la ligne de 1, comme le disait le député de Rosemont,
et malheureusement, malheureusement, ça s'est arrêté là. On ne s'est pas rendus
jusqu'à la ligne des buts, pas parce que vous avez manqué de temps, l'horloge
tourne encore, il reste encore du temps; pas parce que vous n'avez pas essayé, peut-être
que vous avez essayé, peut-être que vous auriez aimé le faire, mais vous avez
échappé le ballon à la ligne de 1. C'est l'opposition qui a le ballon. Je vous
dirais, l'opposition a scoré des points, même, au cours de la commission
parlementaire parce qu'ils ont eu certaines avancées grâce à votre ouverture,
mais surtout grâce au bon sens des propositions qui ont été mises de l'avant
par les différents groupes d'opposition.
• (16 heures) •
Alors, malheureusement, on ne s'est pas
rendus jusqu'à la zone de buts initiale qui était la gratuité pour l'ensemble
du projet de loi. Il y a des gens qui n'auront pas, qui n'auront simplement pas
l'accès tout de suite à la gratuité à partir du premier... à partie de deux ans
suivant la législation. Donc, malheureusement, il y a une période à partir de
laquelle le gel sera disponible, mais ne sera pas disponible gratuitement. Et
donc vous n'êtes pas allé jusqu'au bout…
16 h (version non révisée)
M. Fortin : ...pas
l'accès tout de suite à la gratuité à partir du premier... à partie de deux ans
suivant la législation. Donc, malheureusement, il y a une période à partir de
laquelle le gel sera disponible, mais ne sera pas disponible gratuitement, et
donc vous n'êtes pas allé jusqu'au bout de votre pensée. Et ça, c'est de valeur
pour un paquet de monde qui pourrait bénéficier de cette protection-là, mais
qui ne pourront pas en profiter.
M. le Président, somme toute, somme toute,
il y a des avancées majeures dans le projet de loi. Somme toute, c'est un bon
projet de loi. C'est pour ça que vous nous avez entendus voter pour la grande
majorité des propositions qui ont été faites et c'est pour ça qu'on va appuyer
le projet de loi aux différentes étapes législatives. Mais on aurait espéré en
voir un peu plus, en voir un peu plus pour... non pas pour les agents d'évaluation
de crédit, non pas pour les institutions financières, mais pour les
consommateurs.
Pour le reste des remarques, M. le
Président, je les ferai au salon bleu lors de la prochaine... notre prochaine
prise de parole. Mais je veux prendre le temps, moi aussi, de vous remercier.
C'est franchement agréable à la Commission des finances publiques. Bien honnêtement,
là, vous présidez les travaux d'une façon qui nous permet de faire avancer nos
travaux, mais tout en gardant le sourire, et ça, c'est à votre honneur, M. le
Président. Et je remercie le ministre des Finances pour son attitude au cours
du projet de loi, son ouverture à amender le projet de loi à un certain moment,
son humour que j'ai parfois apprécié, parfois un peu moins.
Et je veux dire merci au légiste également
qui a le don, M. le Président, d'expliquer les choses pour les rendre simples à
comprendre pour des gens qui ne sont pas des habitués de certains détails ou de
certaines façons de faire qui sont décrites à l'intérieur du projet de loi.
Alors, j'espère le revoir dans plusieurs études de crédits au fil des
prochaines années. Aux collègues autour de la table, merci pour votre travail; Mme
la secrétaire, bien sûr.
Et je me permets de saluer le collègue de René-Lévesque
sous son titre de leader parlementaire, j'espère que ce ne sera pas la dernière
fois, je lui souhaite un mandat renouvelé, mais j'ai apprécié votre
collaboration sur cette étude de projet de loi. Et, enfin, mes deux collègues,
la collègue de Saint-Laurent et de Robert-Baldwin qui ajoutent toujours, toujours
une grande expertise autour de la table de la Commission des finances publiques.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, M. le leader de l'opposition officielle. Avant de céder la parole
au ministre des Finances, un collègue souhaiterait-il, à ce stade-ci,
intervenir dans le cadre de nos remarques finales? Sans quoi, je cède la parole
à la parole au ministre des Finances.
M. Girard (Groulx) : Merci
beaucoup, M. le Président. Bien, moi aussi, je vais commencer par les
remerciements. Merci à tout le personnel de l'Assemblée. Merci au personnel du
ministère des Finances, tout le personnel du ministère des Finances, mon
cabinet, bien sûr, le président, très fier, travail exceptionnel. Merci…
M. Girard (Groulx) :
...les remerciements. Merci à tout le personnel de l'Assemblée. Merci au personnel
du ministère des Finances, tout le personnel du ministère des Finances. Mon
cabinet, bien sûr. La présidente, la greffière, travail exceptionnel. Merci aux
députés de ma formation et merci à l'opposition... les oppositions. Je pense
qu'on a... Nous... C'est une nouvelle loi. C'est une avancée. On avait un objectif
ambitieux que le Québec, puisqu'il arrivait dernier avec cette loi sur les
agents d'évaluation du crédit au Canada, ait potentiellement... puis ce n'est
pas nous qui va juger ça, mais la meilleure loi sur les agents d'évaluation du
crédit.
Alors, je remercie les oppositions. Je
pense qu'on a bien travaillé. Il y a eu d'excellentes questions durant les consultations
particulières et on a amélioré le projet de loi avec quelques amendements, et
je les remercie pour la qualité du travail, puis l'atmosphère. Et certainement,
vous avez un rôle là-dedans, M. le Président, et sans... on aura un autre
projet de loi ensemble, les régimes de retraite à prestations cibles, qui a été
déposé à l'Assemblée nationale cette semaine. Je compte sur vous pour le même
genre de contribution, des améliorations et qu'on puisse faire bénéficier les
Québécois.
Maintenant, sur le projet de loi, en
espérant que je n'aie oublié personne, peut-être même nos auditeurs qui nous
écoutent...
Une voix
: Est-ce que
votre père est à l'écoute?
M. Girard (Groulx) : Je ne
sais pas s'il est à l'écoute présentement, mais...
Le Président (M. Simard) : On
le salue.
M. Girard (Groulx) : ...je
sais qu'en tant que juriste, il suit les délibérés et...
Et, bon, le projet de loi... je pense de
réaliser, pour mesurer le chemin — et tantôt, on a parlé de verges
puis des analogies de football — c'est important de mesurer le point
de départ. Le point de départ, c'est la plus importante fuite de renseignements
personnels dans le domaine financier au Canada et le gouvernement a choisi de
faire des améliorations à plusieurs niveaux, notamment l'institution financière
qui a été victime du vol de renseignements a eu à resserrer sa gestion de
risque et de gouvernance, et ça, c'était une priorité, et les améliorations
sont notables, et je suis convaincu qu'il y en aura d'autres.
Et il y avait, bien sûr, tous les aspects
de cybersécurité du gouvernement qui sont pilotés par le ministre Caire,
extrêmement importants. Authentification, identification, ce sera très
important. La Loi...
M. Girard (Groulx) :
...notable, et je suis convaincu qu'il y en aura d'autres. Et il y avait, bien
sûr, tous les aspects de cybersécurité du gouvernement qui sont pilotés par le ministre
Caire, extrêmement importants. Authentification, identification, ce sera très important.
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
auquel certains d'entre vous participent à l'étude du projet de loi. Et le projet
de loi n° 53, la Loi sur les agents d'évaluation du crédit, parce que nous
avons tous constaté, on le savait, mais on ne connaissant pas, on n'observait
pas l'importance des agents d'évaluation du crédit dans les systèmes... dans le
marché financier au Canada. Ce sont des joueurs extrêmement importants,
impliqués dans le processus d'octroi de crédit.
Et le projet de loi amène plusieurs
avancées importantes pour les citoyens, c'est-à-dire notamment l'accès à leur
dossier de crédit gratuitement, l'accès à une cote de crédit standard, la
possibilité de contester leur dossier avec une note descriptive gratuitement,
la gratuité au niveau de l'alerte de sécurité et ce que certains appellent le
verrou, le gel de sécurité qui permettra de se protéger ou d'agir promptement
dans le cas extrêmement difficile où il y a des vols d'identité.
Bien sûr, ce produit n'est pas disponible
au Canada et nécessitera des développements informatiques importants. Et on a
dû avoir un débat à savoir si une fausse gratuité, c'est-à-dire un prix
implicite qui serait repassé aux consommateurs par divers canaux associés à
l'octroi de crédit, ou un prix explicite au départ, on avait un choix à faire.
Et nous croyons qu'un prix raisonnable va stimuler la venue de cet outil au
Québec, pour nos citoyens, au bénéfice des citoyens. Et, oui, lorsqu'il y aura
le rapport dans cinq ans, ce serait souhaitable que le verrou soit gratuit.
Mais, au départ, il sera tarifé pour permettre son développement, et c'est un
gain majeur pour les Québécois.
Alors, je remercie tout le monde. Je pense
qu'on a un projet de loi qui a des bénéfices importants. Et puis, maintenant, on
a un régulateur intégré des marchés financiers, l'Autorité des marchés
financiers, qui aura des responsabilités importantes associées à ce projet de
loi...
M. Girard (Groulx) : …qui a des
bénéfices importants. Et puis, maintenant, on a un régulateur intégré des
marchés financiers, l'Autorité des marchés financiers, qui aura des
responsabilités importantes associées à ce projet de loi. C'est notre
institution, notre régulateur intégré des marchés financiers. Ils émettront des
lignes directrices sur les pratiques commerciales et les pratiques de gestion,
et ça, ce sont deux bénéfices majeurs de ce projet de loi.
Alors, je m'arrête ici. Merci à tout le
monde, merci de la collaboration, merci du bon travail. Et, pour ma part, je
vous revois tous lorsqu'on aura l'occasion de discuter des régimes de retraite
à prestations cibles.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. Alors, à mon tour de vous remercier pour vos bons mots à
mon égard. Et puis, en faisant un peu de millage sur les propos du député de René-Lévesque,
j'aimerais vraiment remercier notre secrétaire qui a fait un travail énorme.
C'était la première fois qu'on gérait une commission en mode COVID. Ça
accentuait le niveau de complexité au niveau de la gestion des travaux qu'elle
avait à mener, donc merci pour ce travail exemplaire.
Alors, ceci étant dit, notre commission
ayant accompli son mandat, j'ajourne nos travaux jusqu'au lundi,
19 octobre à 14 heures. Merci beaucoup. Au revoir!
(Fin de la séance à 16 h 10)