Conférence de presse de M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, et M. Mathieu Lévesque, leader parlementaire adjoint du gouvernement

(Quinze heures vingt-deux minutes)

Le Modérateur : Bonjour. Bienvenue à cette conférence de presse du ministre de la Justice et Procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, qui a déposé aujourd'hui le projet de loi n° 91 instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec. Il est accompagné aujourd'hui de Mathieu Lévesque, adjoint parlementaire à la Justice et leader parlementaire adjoint, ainsi que de Me Élise Labrecque, sous-ministre associée à la Justice. Sans plus tarder, M. Jolin-Barrette, je vous laisse la parole.

M. Jolin-Barrette : Merci. Bonjour à tous. Heureux de vous retrouver. Bien, comme vous l'avez dit, je suis accompagné de Me Élise Labrecque, qui est sous-ministre associée au ministère de la Justice ainsi que de M. Mathieu Lévesque, député de Chapleau, ainsi que leader parlementaire adjoint, ainsi qu'adjoint gouvernemental au ministre de la Justice. Et je remercie M. Lévesque d'être avec nous aujourd'hui, parce que M. Lévesque a travaillé grandement depuis 2019 sur l'ensemble des réformes du droit de la famille, depuis l'arrivée en poste du gouvernement. Donc, M. Lévesque a été d'une précieuse aide dans tous les projets de loi qui ont été développés pour les familles du Québec et visant l'intérêt de l'enfant, incluant celui-ci, dans le cadre du projet de loi n° 91.

Donc, avec la... avec la présentation du projet de loi n° 91 à l'Assemblée nationale aujourd'hui, nous annonçons la création d'un tribunal unifié de la famille au Québec. Cette idée n'est pas nouvelle, elle a traversé les décennies, les partis politiques, elle a été recommandée dans plusieurs rapports et plusieurs études. J'oserais même dire qu'il y a un consensus établi depuis de nombreuses années au Québec quant à la pertinence, voire quant à la nécessité d'instaurer un tel tribunal.

À l'heure actuelle, les familles québécoises sont forcées de naviguer entre la Cour du Québec et la Cour supérieure en matière de droit de la famille. D'un côté, la Cour supérieure, dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral, a compétence exclusive en matière de divorce, y compris les demandes qui en découlent, comme la pension alimentaire pour enfants, l'accès et la garde et le partage des biens. De l'autre côté, en matière de protection de la jeunesse, d'adoption et en matière criminelle pour les cas de violence familiale, conjugale ou sexuelle, c'est la Cour du Québec dont les juges sont nommés par le gouvernement du Québec, qui est appelée à entendre des recours. Elle peut aussi traiter les demandes relatives à la garde d'un enfant lorsqu'elle est déjà saisie d'un dossier en matière d'adoption ou de protection de la jeunesse.

Un tribunal unifié permettrait aux familles de soumettre l'entièreté de leurs différends à un seul tribunal qui rassemblerait au même endroit tous les services de justice familiale. Le gouvernement libéral de Robert Bourassa a été le premier à embrasser cette idée dès le début des années 70. Les effets négatifs du morcellement des juridictions familiales entre les tribunaux de l'époque étaient déjà bien documentés. Incertitude, perte de temps et d'argent, multiplicité des procédures et possibilités de jugement contradictoire, difficulté sinon impossibilité pour le juge saisi du litige de considérer l'ensemble du problème familial et d'y apporter une solution globale, c'est ce que constatait dans son rapport le comité du tribunal de la famille en 1975. Le gouvernement de René Lévesque s'est lui aussi positionné en faveur d'une structure unifiée en matière familiale. La création de cette nouvelle instance faisait en effet partie du projet de réforme du droit de la famille du ministre Marc-André Bédard, qui y voyait un élément essentiel d'une politique cohérente et complète visant à apporter une solution aux problèmes familiaux. Malgré ces intentions réitérées des gouvernements péquistes et libéraux, le projet de tribunal unifié de la famille ne s'est jamais concrétisé au Québec, aucun de ces partis n'ayant eu le courage de faire face aux obstacles constitutionnels qui accompagnent une telle réforme.

Depuis 2018, le Québec est entré dans une nouvelle ère constitutionnelle. Après des décennies caractérisées par l'attentisme, l'État québécois est désormais déterminé à prendre tout l'espace qui lui revient et à se doter des outils nécessaires pour y parvenir. Contrairement aux gouvernements précédents qui attendaient d'obtenir l'aval du gouvernement fédéral pour entamer la création d'un tribunal unifié de la famille, nous avons la conviction qu'il n'appartient qu'à nous de faire bouger les choses.

Les familles québécoises se sont, au fil des ans, éloignées du concept de mariage, laissant l'union libre devenir le principal modèle relationnel au Québec. La justice doit elle aussi incarner cette évolution. Les familles méritent une justice humaine adaptée à leurs besoins et qui reflète leurs valeurs.

Notre gouvernement a mené, ces dernières années, une vaste réforme du droit de la famille avec l'adoption successive de trois lois. En plus d'avoir en quelque sorte sorti le Québec de son immobilisme en matière de droit familial, ces trois lois nous ont permis de concentrer nos efforts législatifs autour d'un élément central, principe qui demeure au cœur de nos préoccupations, soit l'intérêt des enfants. Nous avons donc modernisé les règles de filiation, de la connaissance des origines et encadré la grossesse pour autrui. Nous avons également créé...

M. Jolin-Barrette : ...union parentale, un nouveau régime proprement québécois pour les conjoints de fait avec enfants. Aujourd'hui, nous proposons à l'Assemblée nationale de parachever ce travail en posant les premiers jalons d'un tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec. Ainsi, en plus de... des recours en matière criminelle et ceux en matière d'adoption et de protection de la jeunesse, la Cour du Québec aura la compétence d'entendre les recours judiciaires liés à l'union parentale, à l'union civile et à ceux impliquant la grossesse pour autrui. Si on pouvait fermer la porte, s'il vous plaît.

Le projet de loi permettrait... permet donc au Québec de se doter des assises légales pour l'instauration d'un tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, afin qu'ultimement toutes les questions familiales soient traitées au même endroit. À travers l'avènement de cette nouvelle structure intégrée, nous pourrons favoriser le traitement des problèmes familiaux dans leur globalité ainsi que la recherche des solutions adaptées mais surtout prises dans l'intérêt fondamental des membres de la famille et en particulier des enfants.

Rappelons qu'en 2021 la commission Laurent recommandait d'examiner l'idée d'un tribunal unifié de la famille au Québec. Les commissaires constataient que trop souvent les parents et les enfants faisaient les frais de la fragmentation des compétences. L'exemple fictif utilisé dans le rapport était assez éloquent. Vous me permettrez donc de le rappeler.

Il s'agit du cas d'un enfant de cinq ans dont la garde a été confiée à son père par un jugement de la Cour supérieure après la séparation de ses parents. Ce jugement fixe par ailleurs la pension alimentaire que la mère doit payer au père. La DPJ reçoit un signalement, l'évalue et confirme que l'enfant est victime d'abus physique par son père. Le dossier se retrouve alors devant la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec, où la DPJ obtient que l'enfant soit confié à sa mère. À la suite de ce jugement, la mère doit s'adresser à la Cour supérieure pour modifier la garde et la pension alimentaire. Enfin, la police est aussi contactée, et son enquête confirme que le père a usé de violence physique contre l'enfant. Le directeur des poursuites criminelles et pénales porte donc des accusations criminelles contre le père, qui doit répondre... qui doit en répondre devant la Chambre criminelle et pénale à la Cour du Québec.

Vous en conviendrez, ce parcours labyrinthique est non seulement d'une complexité sans nom, mais il nuit d'ailleurs à la prise efficace et rapide de la meilleure décision de justice pour l'enfant et la famille. Or, vous le savez comme moi, que, lorsque la sécurité de l'enfant est un enjeu et lorsqu'il y a une présence de violence familiale, y compris conjugale ou sexuelle, l'importance de l'accessibilité de la justice et de l'efficacité du processus prend une autre proportion.

Le Québec a redoublé d'efforts ces dernières années pour redonner confiance aux personnes victimes en notre système de justice. Nous avons entrepris un véritable changement de culture afin de mieux accompagner et protéger ces personnes, notamment en créant un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale à la Cour du Québec. La création d'un tribunal unifié de la famille au sein de cette même cour permettra de simplifier davantage le cheminement judiciaire des personnes victimes de violences familiales, conjugales ou sexuelles, dont les dossiers judiciaires doivent actuellement cheminer à la fois devant la Cour du Québec et devant la Cour supérieure. Ce nouveau tribunal favorisera par ailleurs une plus grande cohérence entre les décisions de justice criminelle et familiale.

Enfin, le rôle du coordonnateur judiciaire, que nous avons créé dans le cadre du tribunal spécialisé, sera facilité par le traitement des dossiers en matière familiale et criminelle d'une même famille au sein d'une seule et même cour, soit la Cour du Québec. Rappelons par ailleurs que, depuis la création du tribunal spécialisé, les nouveaux juges de la Cour du Québec doivent suivre une formation sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale, ce qui leur permettra de mieux déceler les formes plus insidieuses de violence dans les litiges familiaux.

Le rapport Rebâtir la confiance voyait là un enjeu prioritaire pour les personnes victimes spécialement de violence conjugale et recommandait par conséquent d'examiner la possibilité d'instaurer un tribunal unifié de la famille. L'objectif ultime d'un tribunal unifié de la famille est en fait de donner entièrement au corps... corps au principe «une famille, un juge» qui devrait prévaloir en matière familiale.

Si nous avons déjà entamé ce virage grâce à l'adoption de la loi portant sur la réforme du droit de la famille instituant un régime d'union parentale, le projet que nous présentons aujourd'hui en favorisera grandement l'application. De cette façon, nous évitons à la famille de toujours devoir raconter à nouveau son parcours et refaire l'historique de ses litiges. Et cela permet au juge d'avoir un portrait global et une meilleure appréciation de la dynamique familiale qui a cours.

Pour qu'il puisse pleinement remplir son rôle, le tribunal unifié de la famille doit proposer aux justiciables un processus adapté à la nature particulière des conflits familiaux. Le projet de loi n° 91 introduit donc un tout nouveau parcours simplifié. Ce parcours mise notamment sur la médiation familiale.

Tous les dossiers n'ont pas besoin d'être judiciarisés. Les statistiques parlent...

M. Jolin-Barrette : …d'elle-même, plus de 85 % des parents qui entament un processus de médiation parviennent à une entente. Les parties devront donc automatiquement participer à une séance de médiation en amont de l'instruction d'une affaire devant un juge. Évidemment, des exceptions sont prévues lorsqu'un motif sérieux, tel que la présence de violences sexuelles ou conjugales, est invoqué.

Si les parents ne parviennent pas à s'entendre en médiation, ils pourront entreprendre un processus judiciaire et se verront proposer une séance de conciliation. Les deux parents doivent y consentir. Cette séance se déroule devant un juge en présence de deux parents et de leur avocat, s'ils sont représentés. Si, lors de la séance, les parties parviennent à s'entendre, le juge pourra alors officialiser l'entente. Si, au contraire, les parents ne parviennent toujours pas à une entente, une audience sommaire pourra se tenir le même jour afin de permettre au juge de trancher les différends qui demeurent. Un jugement sera rendu au plus tard 30 jours après l'audience.

Cette procédure simplifiée offrira aux familles une solution moins coûteuse et plus efficace que le processus judiciaire traditionnel. Son utilisation favorisera par ailleurs le règlement des différends, permettra de désengorger les tribunaux et, du même coup, de diminuer les délais pour les familles du Québec.

Le droit de la famille incarne notre tradition civiliste et nos valeurs sociales distinctes. Il reflète une part importante de notre identité unique. En ce sens, le droit de la famille est au cœur de ce qui contribue à faire du Québec une société profondément différente et doit tenir compte des spécificités culturelles, juridiques et institutionnelles qui caractérisent notre nation. Aucun gouvernement du Québec, peu importe sa couleur politique, n'a d'ailleurs accepté de se résoudre à déléguer ses compétences en matière familiale au gouvernement fédéral, comme l'ont fait plusieurs autres États fédérés au Canada. La création d'un tribunal unifié au sein de la Cour du Québec traduit donc également une volonté du Québec d'accroître son autonomie et d'affirmer la primauté de son droit privé civil et, par conséquent, familial, tel que le recommande le rapport du Comité consultatif sur les enjeux conditionnels du Québec au sein de la Fédération canadienne, le rapport Proulx-Rousseau.

Le projet de loi que nous avons déposé aujourd'hui est donc un premier pas significatif vers un système de justice familiale simplifié, spécialisé et qui respecte l'autonomie du Québec. Les Québécoises et les Québécois ont le droit d'avoir accès à une justice familiale simple, efficace et humaine, une justice qui est d'abord et avant tout centrée sur les besoins de l'intérêt de nos enfants. Et c'est ce que nous visons avec le projet de loi n° 91 que nous déposons aujourd'hui. Merci de votre attention.

Le Modérateur : Merci, M. Jolin-Barrette. Pour les autres, c'est… on se rend disponible pour les questions?

M. Jolin-Barrette : On se rend disponible pour les questions.

Le Modérateur : Comme vous pouvez voir, on est beaucoup, donc… mais on va prendre tout le temps qu'on… dont on dispose en commençant avec les questions de Pierre-Alexandre Bolduc.

Journaliste : J'ai juste trois, quatre questions pour vous, M. Jolin-Barrette. Ma collègue Véronique Prince avait fait le tour avec vous, mais moi, je comprends, puis corrigez-moi si je me trompe, que l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, il y a quelques provinces qui ont essayé de faire ce que vous voulez faire, mais se sont butées à Ottawa, ont dû faire quelques compromis. Qu'est-ce qui vous laisse croire que vous, ça va marcher?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, aujourd'hui, ce qu'on fait, c'est un premier pas. Avec l'instauration d'un tribunal unifié de la famille, on vient donner la juridiction à la Cour du Québec relativement à l'union parentale, notamment l'union civile, et relativement à la grossesse pour autrui. On est dans une nouvelle ère constitutionnelle, on est avec du nouveau droit, du droit nouveau. Le régime qu'on a créé, l'union parentale, ça n'existait pas. Alors, par rapport aux autres provinces, on est dans une situation totalement différente. Alors, on était dans une situation où il n'y a rien qui bougeait. On a réactivé le dossier du droit de la famille, qui dormait depuis 40 ans au Québec, et là, avec ce nouveau régime là, ça ouvre de nouvelles opportunités.

Alors, nous, on n'attend pas, on va de l'avant, on va avec un régime qui va faire en sorte de simplifier la vie des familles au Québec, dans le système de justice. Puis on profite de l'occasion du fait qu'il y a un nouveau régime qui va entrer en vigueur le 30 juin prochain pour faire en sorte d'amener une nouvelle ère, je vous dirais, en droit familial, mais également en droit constitutionnel, puis on va tabler là-dessus, contrairement aux autres provinces qui se retrouvaient dans un régime classique.

Journaliste : Est-ce que vous attendez à de la… Le bon mot n'est pas confrontation, mais des commentaires ou… je cherche mon mot, là, mais une contestation, finalement, du fédéral dans ce que vous voulez faire. Est-ce qu'il faut modifier la Constitution? Je ne suis pas juriste, là, mais j'essaie de comprendre.

M. Jolin-Barrette : Moi, je suis convaincu que l'objectif derrière le projet de loi, le fait que ce soit beaucoup plus simple pour l'ensemble des familles du Québec lorsqu'il y a un litige, en instaurant la médiation obligatoire, la conférence… la conciliation, l'audience sommaire, bien, ça va aider…

M. Jolin-Barrette : ...ça va aider les familles. On ne devrait pas, pour des raisons constitutionnelles, faire en sorte que ce soit plus difficile pour les familles québécoises qui... qui vivent des litiges familiaux. Alors, moi, je suis persuadé qu'on va être en mesure de trouver une solution au bénéfice des Québécois et des Québécoises. Mais le Québec exerce son leadership, son autonomie sur du droit familial, qui est du droit privé, qui est du droit civil et qui doit relever du Québec.

Journaliste : Merci. J'aurais quelques questions aussi pour vous, M. Jolin-Barrette. François Carabin, Le Devoir. D'abord, pour commencer, là, je sais que vous en avez parlé légèrement dans votre introduction, mais comment, concrètement, est-ce que ça va changer les choses pour une famille, par exemple, qui veut... qui veut se séparer ou qui veut diviser, donc, les biens dans... au sein de l'union parentale, régler la garde de l'enfant? Comment est-ce que, concrètement, un tribunal unifié de la famille va venir changer les choses?

M. Jolin-Barrette : Bien, première des choses, on est face à une situation, parfois, où on se retrouve devant différentes cours. Donc, ce qui était en matière familiale, parfois, pouvait se retrouver à la Cour supérieure, puis vous aviez un dossier en Loi sur la protection de la jeunesse à la Cour du Québec, puis des accusations en criminel, en Chambre criminelle et pénale, à la Cour du Québec. On vient mettre ça sous le chapeau de la même cour avec le tribunal unifié, à la Cour du Québec, pour faire en sorte que le parcours des familles soit le plus simple, le plus efficace possible. Et surtout, en termes d'accessibilité, bien, on déjudiciarise le plus possible, pour faire en sorte que les parties puissent se parler, donc cinq heures de médiation gratuite, les parties auront l'obligation d'aller en médiation pour régler leur litige ou pour régler une partie du litige. Parce que, lorsque les gens s'en vont en médiation familiale, 85 % des dossiers se règlent en médiation familiale.

Puis, ultimement, bien, c'est le bien-être de nos enfants qui... qui prime, et on vise à... à adapter le système de justice à la réalité des familles, on veut que les structures du système de justice répondent aux besoins des familles. Donc, davantage de dialogue, davantage de discussions, davantage de médiation, et des façons de trouver des solutions qui ne coûteront pas une fortune, qui ne s'étireront pas dans le temps.

Journaliste : Ce... ce n'est pas la première fois que vous légiférez en droit de la famille, mais diriez vous que vous arrivez peut-être au bout de votre réflexion avec ce tribunal-là? Donc, vous avez changé le régime, vous avez changé le droit. Est-ce que c'est comme une dernière étape, ce... ce tribunal?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, très certainement que les trois premiers projets de loi touchaient l'intérêt des enfants sur les règles de droit qui avaient un impact sur eux, sur leur vie, et là on est dans l'application de ces règles de droit là, sur comment est-ce que le système de justice, la machine traite les dossiers. Alors, moi, je veux un système de justice qui est plus humain, plus efficace, plus accessible pour les familles et, surtout, à moindre coût. Alors, le fait d'inclure la médiation familiale d'une façon obligatoire, le fait que tout soit sous le même chapeau, la même cour, le fait qu'il y ait un coordonnateur judiciaire qui peut faire le pont entre les différents dossiers puis que le juge suive la famille, la même famille du début à la fin du processus, bien, ça, ça va éviter aux familles de raconter à nouveau leur histoire, d'être... d'être envoyées d'un côté et de l'autre, entre la Cour supérieure, entre la Cour du Québec. Alors, je pense que les chicanes de compétences ne doivent pas primer sur l'intérêt des familles du Québec, et c'est pour ça qu'on met en place le tribunal unifié.

Journaliste : O.K. Vous avez dit plus tôt que le... le tribunal va aussi contribuer à désengorger les tribunaux. Je veux juste comprendre en quoi est-ce que mettre en place un nouveau tribunal va aider à désengorger le... bon, je ne sais pas, la Cour supérieure, la cour... cour civile.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, on impose la médiation obligatoire, donc, désormais, les dossiers, avant de pouvoir cheminer à la cour, bien, les gens devront aller en médiation, puis 85 % des dossiers en matière familiale, lorsqu'ils vont en médiation, se règlent. Donc, la volumétrie de dossiers qui vont à la cour va être moindre parce qu'on va réussir à en attraper en amont. Deuxièmement, si jamais ça, ça ne fonctionne pas, la médiation, la... il y a la conciliation, audience sommaire, où il y a un juge qui va prendre les parties le matin, en conciliation, va voir quels sont les points en litige. S'il n'y a pas d'entente de la matinée, bien, il va faire une audition l'après-midi. Donc, ça doit se régler en un après-midi, puis il va rendre jugement dans les 30 jours. Donc, ils vont pouvoir cheminer.

L'autre point qui est important, puis dans le projet de loi, on va le voir, c'est la bonification du service d'aide à l'homologation pour les parties, pour obtenir un premier jugement. Actuellement, c'était uniquement offert lorsque vous aviez déjà un jugement, donc vous deviez aller à la cour avoir un jugement. Mais supposons que vous vous entendez désormais, puis vous voulez faire entériner votre entente, bien, vous allez pouvoir aller devant le greffier spécial, puis ça va être un clé en main pour les familles du...

M. Jolin-Barrette : ...donc pas besoin d'attendre la procédure normale de passer devant le juge, de débourser des coûts importants, vous allez pouvoir obtenir votre jugement par une voie alternative. Donc, on vient bonifier, encore une fois, un service qui est non judiciaire, mais qui vise à obtenir la finalité.

Journaliste : O.K.

M. Jolin-Barrette : Donc, on adapte vraiment le système de justice à la réalité des familles.

Journaliste : Pour finir, j'ai une question à distance d'une collègue à Montréal qui me demande si, en rapatriant des pouvoirs et des litiges à la Cour du Québec, ça pourrait régler la lenteur de la nomination des juges fédéraux.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, il y a une chose que je peux vous dire, c'est que moi, je recommande les... au Conseil des ministres la nomination des juges nommés par le Québec, puis on fait ça avec célérité, rapidement pour éviter qu'il y ait des vacances qui durent longtemps. On l'a vu au fédéral depuis des années, il y a des postes qui sont non comblés. Je pense qu'on a 14 postes vacants, puis il y a des postes qui sont vacants depuis huit ans. L'an passé, on a augmenté le nombre de postes à la Cour supérieure avec le projet de loi n° 54 de sept postes, ces sept postes-là n'ont toujours pas été comblés, puis là ça va faire deux ans bientôt. Alors, je vous rappellerais que la semaine dernière ou il y a deux semaines, à l'Assemblée nationale, l'Assemblée nationale m'a confié un mandat pour faire en sorte que le Québec participe à la nomination des juges de nomination fédérale. Alors, j'ai bien l'intention, et je prends ce mandat-là extrêmement au sérieux que l'Assemblée nationale m'a confié, de faire en sorte que le Québec participe, parce que les délais de nomination sont beaucoup trop longs, et surtout qu'il n'y ait pas de partisanerie dans le choix des candidats dans les nominations effectuées par le gouvernement fédéral.

Journaliste : Peut-être une petite dernière. Bon. Vous avez... Donc, vous créez le Tribunal unifié de la famille, vous dites que c'est aussi un geste fort pour affirmer l'autonomie du Québec. Avez-vous réfléchi à mettre en place d'autres tribunaux qui pourraient permettre d'affirmer l'autonomie du Québec dans d'autres domaines?

M. Jolin-Barrette : Avez-vous...

Journaliste : Je n'ai pas d'idée.

M. Jolin-Barrette : ...une idée où ce... C'est une question...

Journaliste : C'est une question ouverte, oui.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, moi, je suis toujours preneur, M. Carabin, pour des suggestions. Si vous voulez, on...

Journaliste : Ce n'est pas ma job.

M. Jolin-Barrette : ...on va s'en parler. Mais je peux vous dire que M. Lévesque et moi-même, on réfléchit toujours à faire en sorte d'adapter le système de justice québécois aux besoins des justiciables, que ça soit en matière criminelle, que ça soit en matière jeunesse, avec la table jeunesse présentement, que ça soit en matière familiale, en matière civile. On a adopté le projet de loi n° 8 en matière civile, notamment les Petites créances, les délais étaient démesurés. On a mis la médiation obligatoire également, on a simplifié le parcours à la Cour du Québec en matière familiale... pardon, en matière civile. Écoutez, désormais, la procédure, c'est une demande introductive de cinq pages, réponse de deux pages, pour faire en sorte que ça soit beaucoup plus simple pour les justiciables puis que les gens puissent ne pas dépenser une fortune pour faire valoir leurs droits puis qu'ils puissent... que le dossier puisse se régler, puis qu'on puisse avancer, puis qu'on puisse tourner la page. Le service...

Le système de justice, c'est un service public qui doit être efficace, qui doit être performant et qui doit répondre aux besoins de la population, et notre gouvernement est fortement conscientisé au fait que la population doit avoir confiance dans le système de justice. Donc, M. Lévesque et moi-même, on a ça vraiment à cœur de faire en sorte que les gens puissent être satisfaits et contents de leur système justice, peu importe la décision qui est rendue au bout de la ligne. Mais, quand on passe à travers le système de justice, on doit se dire : Écoutez, ça a bien été sur la façon dont j'ai été traité, qu'on soit une victime ou un justiciable, et je suis satisfait de mon expérience à travers le système de justice.

Journaliste : J'ai une question de Patrice Bergeron, La Presse canadienne, à distance également : Qu'est-ce qu'il va rester comme matières familiales à la Cour supérieure? me demande-t-il.

M. Jolin-Barrette : Mais, écoutez, nous, à ce stade-ci, c'est les premiers jalons qu'on pose pour le tribunal unifié. Donc, actuellement, avec le projet de loi, c'est l'union civile, l'union parentale et la grossesse pour autrui qui sont de compétence du tribunal unifié. Mais c'est un premier pas vers... que toutes les juridictions soient sous le même chapeau.

Journaliste : Merci. Je pense que ça fait le tour des questions, à moins que Pierre Alexandre ait... 

Journaliste : Non. C'est mon incompréhension, M. Jolin-Barrette, de l'appareil. Juste pour les juges... Je veux revenir aux juges fédéraux, là. Eux, ils ne s'occuperaient pas de ça, les juges qui sont nommés par le fédéral, parce qu'ils sont à la Cour supérieure. Vous, c'est la Cour du Québec, donc c'est les juges que vous, vous nommez. Exact?

M. Jolin-Barrette : Exactement...

M. Jolin-Barrette : ...donc, dans le projet de loi, c'est prévu que les juges qui sont en chambre civile et en chambre de la jeunesse, ce sont eux qui vont traiter les dossiers de nature familiale qui vont se retrouver devant la Cour du Québec.

Cela étant, lorsqu'on est nommé à la Cour du Québec, vous êtes nommé à la Cour du Québec, donc ça peut être n'importe quelle chambre qui s'en occupe. Ça, c'est la prérogative des juges d'assigner quel juge... en fait, le juge coordonnateur ou le juge en chef qui décide qui est-ce qu'il assigne.

Journaliste : Vous leur avez parlé de tout ça, j'imagine, et ils sont favorables, ils sont ouverts?

M. Jolin-Barrette : Bien, on a consulté la Cour du Québec, effectivement, et il y a une grande ouverture.

Journaliste : Entendu. Merci.

Le Modérateur : Merci à vous. C'est ce qui met fin à cette conférence de presse.

M. Jolin-Barrette : Merci beaucoup, tout le monde.

(Fin à 15 h 48)