Point de presse de M. Christian Dubé, ministre de la Santé, et Mme Catherine Blouin, adjointe parlementaire du ministre de la Santé

(Quinze heures vingt minutes)

M. Dubé : Alors, rebonjour, tout le monde. Je vous avais dit la semaine dernière que c'était la première fois en un an que je revenais au «hot room». Je ne pensais pas qu'on referait ça aussi rapidement. Alors, je suis aujourd'hui avec Catherine Blouin, qui est mon adjointe parlementaire, qui m'a beaucoup aidé dans le projet de loi sur la pratique privée et publique des médecins. Alors, elle va m'accompagner au cours des prochains mois, justement, en commission parlementaire, etc. a été très impliquée dans nos discussions qu'on a eues, entre autres, avec notre caucus. Alors, je tenais qu'elle soit avec nous aujourd'hui.

Et je suis effectivement très content d'être ici aujourd'hui, parce que je vous avais parlé d'un projet de loi sur la pratique publique, particulièrement pour les nouveaux médecins, c'est-à-dire ceux qui finissent soit en spécialité ou en médecine familiale. Je pense que c'est un... que les Québécois comprennent... Puis j'ai eu beaucoup de réactions positives dans les dernières semaines depuis cette annonce-là. Les Québécois comprennent qu'on veut renforcer notre système public. Puis je pense que c'est un minimum de demander aux étudiants qui finissent en médecine, dans nos grandes universités, qui ont une réputation internationale au Québec, d'avoir cette obligation-là.

Qu'est-ce qu'on demande exactement? Bien, c'est premièrement pour éviter que les médecins... nouveaux médecins, je le dis toujours, à la fin de leur exercice, soit de 6 ans, 8 ans et même des fois 10 ans, que dans les cinq premières années, soyons très clairs, que dans les cinq premières années, il y a une obligation de pratique au public. Ça, c'est la première chose. Et il y aura des sanctions pénales importantes pour ceux qui ne respecteraient pas ça.

Mais deuxièmement, et pour moi, c'est encore tout aussi important que la première demande, c'est non seulement qu'on veut qu'ils pratiquent au public, mais on veut qu'ils pratiquent au Québec. Et ça, pour moi, c'est la deuxième demande. On parle de deux lois différentes qui doivent être modifiées, mais ça fait partie du même projet de loi.

Alors, prenons le cas, puis vous l'avez vu, il y a une journaliste, Mme Mercier, de La Tribune, en Outaouais, qui a fait le point là-dessus... du Droit, pardon, je m'excuse, je ne voulais pas la faire...

M. Dubé : ...changer de... de média. Bien, elle a fait un article où il avait plus de 2 000 quelques cents médecins, je pense 2 300 médecins, qui pratiquaient en Ontario aujourd'hui et qui ont été formés au Québec, dans nos grandes universités. Je pense, entre autres, à McGill. Et ça aussi, on veut que ça s'arrête. Alors, donc, aujourd'hui, le projet de loi qu'on vous propose, qu'on... qu'on a déposé ce matin en Chambre, mais qu'on discutera en commission parlementaire au retour des fêtes, fait une exigence de pratique au public, mais une exigence de pratique pour cinq ans aussi au Québec.

Maintenant, je vais laisser Catherine vous parler un petit peu du contexte, pourquoi qu'on fait ça et quelles seront nos prochaines étapes. Alors, Catherine, je te laisse la parole.

Mme Blouin : Merci beaucoup. Bonjour, tout le monde. Je vais juste me placer un petit peu. Donc, très contente d'être avec vous aujourd'hui pour parler de cette étape importante qui vise toujours bien sûr à améliorer l'accès aux soins et aux services en santé pour tous les Québécois. Donc, c'est vrai qu'on a travaillé très, très fort pour ce projet de loi là dans les derniers mois. C'est un projet de loi qui nous semble vraiment nécessaire pour plusieurs raisons, mais, entre autres, parce que, comme le disait M. Dubé, les Québécois investissent énormément pour former les médecins, et on s'attend à un retour sur cet investissement-là qui est réalisé par le gouvernement. On pense que c'est normal que les médecins redonnent à la collectivité après leurs études.

Donc, juste pour vous parler un peu du contexte de ce pourquoi on en est arrivés avec ce projet là finalement. Il faut savoir que la formation d'un médecin coûte entre 435 000 $ et 790 000 $ au contribuable selon s'il s'agit d'un médecin de famille ou encore d'un médecin spécialiste. Et, depuis 2020, on remarque qu'il y a une hausse significative du nombre de médecins qui quittent pour le privé. Et, parmi les nouveaux médecins, à titre d'exemple, il y en a environ 50 par année qui quittent le réseau public. Il y a aussi un nombre important, comme le mentionnait M. le ministre, d'étudiants qui complètent leur médecine ici au Québec, mais qui quittent ensuite vers d'autres provinces ou d'autres pays pour pratiquer. Donc, on comprend que ces déplacements-là affectent l'accès aux soins à plusieurs niveaux. Bien, au-delà de ça aussi, les médecins qui débutent au Québec dans le réseau public sont plus enclins à développer un certain sentiment d'appartenance qui va leur donner envie de poursuivre dans cette direction-là par la suite.

Donc, bien sûr, c'est un très, très court résumé de l'ensemble des raisons qui nous emmènent à déposer ce projet de loi là, mais je pense que ça vous permet quand même de vous faire un portrait de la situation.

Maintenant, je le rappelle, il faut savoir que le projet de loi, c'est une première étape. On va commencer au cours des prochains mois, des prochaines semaines, l'étude détaillée en commission parlementaire. Ce sera une belle occasion, à ce moment-là, d'avoir des discussions de fond sur le sujet, mais aussi pour... de parler des prochaines étapes. On veut profiter de la commission pour écouter les partenaires, entendre les gens du réseau, ce sera le bon endroit pour discuter des enjeux, pour parler des solutions possibles et pour planifier la suite.

Donc, j'ai déjà très, très hâte de m'y pencher en commission avec mon collègue le ministre de la Santé et aussi, bien sûr, tous les collègues parlementaires de la commission. Je pense que ça fait le tour. Merci.

Journaliste : Pouvez-vous nous expliquer... Est-ce que vous avez terminé?

Mme Blouin : Oui.

M. Dubé : Oui. Oui.

Journaliste : Vous deux? Je suis désolée.

M. Dubé : Oui. Oui, oui.

Journaliste : Bon, M. Dubé, pouvez-vous nous expliquer...

M. Dubé : Vous êtes très polis aujourd'hui...

Journaliste : ...à quel moment ça commence parce que les gens... les médecins qui sont présentement à l'université, tout ça, ou qui sont résidents, là, eux n'auront pas signé au préalable l'entente. Donc, à partir de quand cette nouvelle obligation là va entrer en vigueur, là, finalement?

M. Dubé : Bien, c'est le genre... Mme Lévesque, c'est le genre de discussion que je veux avoir. Je pense qu'on a une bonne idée de comment on veut le faire, mais on veut se donner le maximum de pouvoirs, de le faire par règlement plutôt que dans la loi. Puis je vous donne une explication. On forme en ce moment, au Québec, des étudiants qui nous viennent du Nouveau-Brunswick. Il y a des ententes parce que nos universités sont réputées, là. Je pense à McGill, à Laval, etc., à Sherbrooke. Et on a des ententes avec d'autres provinces comme le Nouveau-Brunswick. Alors, il va falloir trouver ces exceptions-là, parce qu'on ne peut pas... Si on a une entente avec le Nouveau-Brunswick, bien, on ne peut pas faire cette entente-là. Alors, ça, c'est pour le premier point.

Donc, je pense qu'on va pouvoir discuter ça en commission parlementaire. Il y a deux endroits où on peut demander cette exigence-là, puis je pense, votre question est plus du côté de l'obligation au Québec. Hein, c'est ça? À quel moment on ferait... À quel moment on ferait signer? Bien, ça peut être à deux temps. Ça peut être au moment où vous commencez votre cours, donc vous commencez votre doctorat qu'on appelle, parce que ce n'est pas un baccalauréat, c'est un doctorat, mais on peut le faire au moment où ils commencent leur résidence aussi. Bien, étant donné l'ampleur du montant, puis c'est pour ça qu'on veut que les Québécois comprennent que c'est un investissement important par médecin, là. On parle de 7 à 800 000 pour les spécialistes. Puis la chose que j'aimerais vous faire remarquer, puis c'est pour ça que je veux qu'on ait une discussion avec le public...

M. Dubé : ...mais ce n'est pas pour rien qu'on présente ça aujourd'hui puis qu'on dit qu'on va être en commission parlementaire au mois de février, parce que, bon, bien, on va en parler dans les prochains mois puis on va entendre les... Vous avez entendu aussi ce que le Collège des médecins a demandé. Le Collège des médecins a demandé d'avoir plus de façons de mieux encadrer ça. Ça fait que, moi, je vous dirais aujourd'hui, je veux écouter les gens du réseau, je veux écouter nos partenaires, puis on va se garder ce qu'on appelle les pouvoirs réglementaires pour finaliser.

Journaliste : ...quelqu'un qui est dans un... qui est en cours présentement de processus pour graduer, est-ce que lui pourrait recevoir cette obligation-là?

M. Dubé : Moi, je n'ai pas d'enjeu avec ça. Je pense que...

Journaliste : Mais lui, il n'a pas consenti à rien, là...

M. Dubé : Mais il va falloir qu'il consente à un certain moment. Quelqu'un qui est en... à sa deuxième année de médecine puis qu'il lui reste six ans à faire, moi, je pense qu'il y a un minimum aussi à faire. Alors, c'est ça que je voudrais avoir comme discussion avec les différents partenaires, avec les fédérations. Je pense qu'avec... On a souvent des discussions avec la Fédération des médecins résidents. Alors, vous dire aujourd'hui comment on va finaliser ça. C'est pour ça que, quand on a le choix d'avoir un pouvoir réglementaire, on peut faire le projet de loi assez général pour dire : Le principe, c'est ça. Mais les règlements, on pourra regarder ça quand on sera en...

Journaliste : Mais votre souhait, là, ce serait que, quand le projet de loi est adopté, il y a un règlement, puis que dès que le projet de loi est adopté puis que ça devient une loi, les médecins sont obligés de travailler au public au Québec.

M. Dubé : Effectivement...

Journaliste : Même s'ils terminent, là, dans les prochains mois, là.

M. Dubé : Bien, c'est ce qu'il faudra faire parce qu'il y a...

Journaliste : Mais c'est ça, l'idée que vous avez.

M. Dubé : L'idée, c'est ça. Par contre, je veux être très conscient, puis encore une fois, c'est pour ça, là, qu'il fallait mettre le grand principe aujourd'hui sur la table, c'est ce qu'on fait avec le projet de loi, mais je veux entendre les gens. Vous le savez, moi, j'ai toujours discuté... Je vous donne juste l'exemple de ce qu'on a fait avec la main-d'œuvre, la main-d'œuvre indépendante, les fameuses agences privées, on est arrivé avec un projet de loi qui était simple, six ou sept articles, mais on s'était donné beaucoup de pouvoirs réglementaires pour faire les tarifs maximums, les dates d'application. Vous vous souvenez de ça? Bien, je vois le projet de loi sur la pratique publique un peu de la même façon.

Journaliste : Mais, entre-temps, ça crée beaucoup d'incertitude. Je me mets à la place d'un étudiant en médecine qui ne sait pas trop si ça va s'appliquer à lui ou non. Est-ce que ça pourrait inciter des jeunes à quitter avant...

M. Dubé : Bien, on a pensé beaucoup à ça. Puis j'apprécie votre question parce qu'on y a pensé. Puis il y a deux choses que je veux dire. Premièrement, on est en décembre, et les entrées à l'université sont en septembre prochain pour la grande majorité des étudiants en médecine. Donc, on a le temps d'avoir passé le projet de loi puis d'avoir réglé ça. Mais je vous dirais une chose qui me fascine, c'est que les facultés de médecine au Québec, là, c'est ce qu'il y a de plus contingenté. Hein, vous le savez, là, on refuse une quantité phénoménale de bons candidats. Alors, s'il y a des gens, à un moment donné, pour qui la pratique publique, ce n'est pas important, ou ça ne fait pas partie de leurs priorités ou de leurs valeurs, bien, moi, j'aimerais mieux prendre le deuxième ou le troisième pour être certain qu'on a les bonnes personnes. Alors, ça, je pense que c'est important, parce que ce n'est pas le fait uniquement d'aller au privé qui est le problème, c'est que ça nous a pris huit ans à le former puis que, du jour au lendemain, cette personne peut aller au privé, puis moi, je suis obligé de recommencer au début, là, je suis obligé de trouver une autre personne qu'on va former pendant six, huit ou 10 ans. Alors, je pense que les Québécois comprennent ça. Moi, ce que je vous dis, on met le projet de loi sur la table, le grand principe, comme vous le demandez, si c'est ça, faisons la discussion en février, là, ça dépendra de M. Jolin-Barrette comment il organise l'agenda législatif, mais je pense qu'on est prêts, nous autres, à commencer très rapidement.

Journaliste : ...les médecins qui vont devoir pratiquer les cinq ans au public vont pouvoir aller un peu n'importe, ou vous allez vous assurer que, dans toutes les régions, qu'ils soient bien...

M. Dubé : En fait, il y a deux choses qui sont en discussion en ce moment. Puis merci pour la question, parce que ce n'est pas la seule chose qu'on fait en ce moment. Vous savez, on a une foule de mesures. J'ai dit aussi qu'on refaisait les PREM. Vous vous souvenez, j'ai parlé de ça. On a mis un groupe de travail qui se passe entre le ministère. J'apprécie beaucoup le travail qui est fait par, entre autres, l'équipe des DRMG, dont le Dr Thibeault. On regarde aussi comment on peut peut-être assouplir les PREM pour s'assurer qu'on va vraiment plus en région, dans les régions où on en a besoin. Ça fait que ce n'est pas juste la mesure dont je parle aujourd'hui de...

Journaliste : ...projet de loi là.

M. Dubé : Non, parce qu'on n'a pas besoin de passer par un projet de loi pour faire des changements aux PREM parce que c'est plus du niveau de règlements.

Journaliste : Mais dans le cas d'un... parce que ça ne risque de créer deux catégories de médecins, par exemple, des nouveaux médecins qui arrivent à leur pratique, là, un qui est formé ici au Québec, lui serait obligé de faire cinq ans dans le système public, alors que s'il y en a un autre, par exemple, qui est formé, lui, en Ontario, qui a décidé d'aller à l'université en Ontario, il y a le droit de pratique ici, commence sa pratique chez nous, lui, il n'est pas tenu à ça parce qu'il n'a pas étudié ici.

M. Dubé : Bien, il est bienvenu...

Journaliste : ...il est bienvenu, mais il peut s'en aller quand il veut, il n'est pas dans...

M. Dubé : Oui. Mais ce que je vous dis...

Journaliste : Ça fait deux catégories. Il y en a qui... Il va y avoir des nouveaux médecins qui pourraient dire : Bien, moi...

M. Dubé : Oui mais, M. Lacroix, là, vous regardez le verre à moitié vide. Moi, je vous parle du verre à moitié vin... à moitié plein, pardon. Les Québécois investissent des sommes faramineuses à préparer ces gens-là. Si c'est l'Ontario qui les a formés à grands coûts, puis que cet étudiant-là vient chez nous, moi, je vais être le plus heureux. Moi, ce que je vous dis, c'est qu'il y a un engagement social, et c'est exactement ce que le Collège des médecins nous a demandé il y a quelques semaines : On peut-tu faire le lien entre ce que les Québécois investissent dans leurs médecins, pour être capables de redonner au public la force qu'on cherche en ce moment?

Des voix : ...

Journaliste : Excuse-moi, je... Parce que c'est quand même une minorité. Je veux dire, on a sorti les chiffres à Radio-Canada. Sur les 22 000 médecins du Québec, il y en a moins de 1 000, par exemple, qui travaillent exclusivement au privé. Donc, il n'y avait pas d'autre moyen pour vous qu'avec la... d'y aller avec un projet de loi pour aller vraiment cibler cette minorité-là?

M. Dubé : Bien, ce que je vous dis, Mme Prince, c'est qu'il y a plusieurs... Là, c'est une première étape qu'on fait. Si vous regardez, puis je sais que vous êtes très rigoureuse, vous avez vu les recommandations du Collège des médecins, ils vont beaucoup plus loin que ça. Ils ont parlé des tarifs maximums, O.K., ce qui n'est pas notre cas ici au Québec puis ce qui est dans la plupart des provinces canadiennes. Le Collège des médecins a parlé du va-et-vient, hein, on en a parlé. On peut le faire par règlement aussi.

Moi, ce que je vous dirais aujourd'hui... On envoie une première étape, on est capables de lancer cette discussion-là. On va avoir les différents partenaires qui vont venir en commission parlementaire, on va écouter tout ce monde-là, puis à la fin du projet de loi, s'il y a d'autres mesures à faire, on les fera.

La Modératrice : En anglais, en anglais.

Journaliste : La clause dérogatoire est-elle obligatoire, à votre avis?

M. Dubé : Non. Pour... Bien, c'est... c'est là que... Puis moi, j'apprécie beaucoup que le premier ministre l'ait mis sur la table l'autre fois. Pour cette première étape là, ici, on ne croit pas qu'on en a besoin.

Des voix : ...

Journaliste : ...vous pensez voir des effets quand? Parce que vous avez dit : Ça prend huit ans, former... Est-ce que vous pensez que dans huit...

M. Dubé : Bien, c'est...

Journaliste : J'ai de la misère à comprendre. Est-ce que les premiers qui vont être obligés, ça va être ceux qui commencent aujourd'hui, donc qui vont être gradués dans huit ans?

M. Dubé : Bien, toute la question est la même que votre collègue a posée tout à l'heure. Si je l'impose à quelqu'un qui est déjà à sa quatrième année puis je lui dis : Bien, toi, on va faire une allocation proportionnelle de l'investissement qui a été fait dans vous au moment où on a fait cette annonce-là, bien, on va avoir un effet beaucoup plus rapide. Alors, c'est... c'est pour ça... c'est pour ça qu'il faut se...

Des voix : ...

Journaliste : Vous avez parlé d'exceptions, avec l'exemple du Nouveau-Brunswick. Est-ce qu'il pourrait y avoir plusieurs exceptions?

M. Dubé : Bien, il pourrait y en avoir avec les Forces armées, entre autres. Il y a toutes sortes de... Et c'est pour ça que je vous dirais : Il faut le regarder avec du recul. Ma collègue, ici, Mme Blouin, l'a fait avec plusieurs autres personnes, et c'est pour ça qu'on a décidé d'être beaucoup plus axés vers un pouvoir réglementaire, comme on l'a fait.

Journaliste : Je veux revenir sur la clause dérogatoire puis... Parce que, là, on va imposer ça aux médecins. Mais, par exemple, les ingénieurs, eux autres, s'ils veulent aller travailler en Arabie, aux États-Unis, n'importe où, eux autres aussi, ça coûte cher. Former un ingénieur, ça coûte très cher également. Alors, est-ce que là il n'y a pas une espèce de régime à deux... universitaire à deux vitesses où on dit : Les médecins, eux autres, sont obligés de travailler ici. Mais, par exemple, les autres... Un ingénieur, bien, lui, ce n'est pas grave, il peut aller n'importe où. Je ne sais pas, moi, un psychologue, il peut aller n'importe où.

Une voix : Infirmière, aussi.

Journaliste : Infirmière, exactement.

M. Dubé : Bien, prenons le cas des infirmières, prenons le cas des... Là, je vous parle vraiment, moi, du réseau de la santé. Je pense qu'on a des enjeux peut-être ailleurs. Mais, dans la santé, en ce moment, une IPS, on lui donne une bourse de 60 000 $ sur deux ans pour faire l'équivalent de la maîtrise, mais on lui demande de rembourser cette bourse-là si elle ne va pas pratiquer au public. Alors, on le fait déjà.

Journaliste : With the fine...

M. Dubé : Yes.

Journaliste : ...it's a lot of money per day and per act, so you're definitely sending a strong message. Do you want to scare new doctors?

M. Dubé : No, no. I think that the way we want to do it is two things. We want to make sure that, if they commit and if the Quebeckers commit to invest in those doctors, they need to know ahead of time, over six years, eight years, then, when they finish their study, that they will be committed to five years. That's very clear. If they aren't committing to do it and at the end they change their mind, but they... the consquences will be very expensive.

Journaliste : For those who are already...

M. Dubé : Sorry.

Journaliste : For those who are already studying medicine at the moment, you mentioned that you'd still like this to apply to them as well as people who are already again...

M. Dubé : Well, we'll find a way. That's the reason I... the question I was asked before. When we do a bylaw, as we...

M. Dubé : ...we do a bill right now. We give the principle, we say: This is where we want to go. We want to reinforce the public system. Now, how are we going to implement it? I think it goes by rules. Those are the «règlements». And I think those «règlements»...

Journaliste : Regulations.

M. Dubé : Regulations? Thank you.

Journaliste : I understand that part, but why... Would it be important for you to apply it to the students as well? This isn't exactly what they signed up for when they went to medical school, right? So...

M. Dubé : I agree, but I think there is a principle that I think most of them would agree that they need to practice. Sometimes you do bills, you do «des projets de loi» for those maybe that don't want to respect the rules. So, this is the sort of discussion we'll have.

Journaliste : ...for the new doctors, you want to impose a sense of social duty.

M. Dubé : Yes. It's very clear. I think that the issue that we have, and we have that with the doctors, we have that with the nurses, and this is the reason we went after the agencies, right? You know, people could... the nurses could go without, you know, making sure that they couldn't go in an agency and practice the private. Nobody said that was not the right thing that we did. We have made very clear that they should come back into the public system. And that's exactly where we want to do with the doctors as well.

Journaliste : The college... the College of physicians had asked for a 10-year period. Why... How did you establish that it would be five years? How did you...

M. Dubé : To me, it's a minimum. Very clear. And I think when we go in the discussion in the... «les commissions parlementaires», we'll have those discussion. I think, and I was saying to one of your colleagues, the Collège des médecins has asked many more measures. Remember when we said that was our intent, the following day they were ready and... I think that will be the best time in February, after people have the chance to talk about that.

Journaliste : And how many did you say? You meant Québec doctors study... working in Ontario who were trained here. Can you repeat those numbers for us?

M. Dubé : If you look at the last 20 years, that roughly, and this is what Mme Mercier, and I say thank you for correcting me for the right media, but what she said that currently there are over 2 300 doctors that practice in Ontario that were formed in Québec in our best universities.

Journaliste : ...number for the States?

M. Dubé : I don't know. That's something that we can look at.

Journaliste : The six-month suspension, what is it related to? When you break the contract? In the bill, it says six months suspension, what is it exactly?

M. Dubé : Well, I think it's a... it's... Well, I would say that I'm getting into the details, but it's really a minimum of practice that we want to make sure. I think it could be more than that. But it's a minimum of practice.

Journaliste : A minimum of practice of what? Can you be more clear?

M. Dubé : No, because I think that's an indication of a minimum that we want to do, but I think it could be much bigger.

Journaliste : I just want to summarize one last thing, what makes you think that...

M. Dubé : I know you want a lot of details.

Journaliste : But what makes you think that doctors will be O.K. with this measure that upcoming doctors are going to be okay with the idea of practicing in the public may... potentially gaining less money? What do you...

M. Dubé : But I think the greater proportion of doctors will be in agreement. We have between 25 and 50 doctors that within their first five years go directly to the private sector. And we form roughly now 1 100. So, I'm just saying that I think it's to protect the ones that do this sort of transfer. I would say the greater majority don't need that by law. But I think we're just aiming at the ones that, within the first five years, are going to the private. We need them in public. That's the message. Thank you very much. Merci beaucoup.

(Fin à 15 h 41)