(Onze heures trente et une minutes)
Le Modérateur : Bienvenue à
tout le monde à cette conférence de presse au Parlement de Québec sur le dépôt
du projet de loi n° 66. S'adresseront à vous aujourd'hui, dans cet ordre,
le ministre de la Sécurité publique, François Bonnardel, le ministre responsable
des Services sociaux, Lionel Carmant, et le député de Maskinongé, Simon
Allaire.
M. Bonnardel, à vous la parole.
M. Bonnardel : Merci. Merci à
mes collègues, Lionel, le ministre responsable des Services sociaux, et Simon,
député de Maskinongé, d'être à mes côtés pour cette annonce importante ce
matin. Comme vous l'avez vu, j'ai déposé le projet de loi no 66, un projet de
loi qui va améliorer significativement la sécurité de la population du Québec.
C'est un des maillons importants du travail qui a été amorcé depuis maintenant
un an avec mes collègues, ministre de la Justice, ministre responsable des
Services sociaux. Et souvenez-vous que j'avais déjà informé en Chambre, suite à
des questions de l'opposition, que... rapidement après le décès de Maureen, le
rapport du coroner Kamel aussi, suite au tragique décès de trois personnes
tuées de façon aléatoire, qu'il fallait se mettre au travail rapidement puis ne
pas attendre nécessairement aussi l'autre rapport.
Donc, aujourd'hui, on vous présente des
actions qui vont, je le souhaite, régler plusieurs des enjeux que nous avons
ciblés relativement à la Commission d'examen des troubles mentaux. Ces actions
ont été élaborées grâce au travail de tous les acteurs qui ont répondu présent.
Je vous le disais, là, je pense notamment au ministère de la Justice, au ministère
de la Santé et des Services sociaux, au directeur des poursuites criminelles,
le DPCP, la Commission d'examen des troubles mentaux, le CETM, la Commission
des services juridiques puis nécessairement notre ministère. Lionel pourra vous
exposer, donc, les mesures qui seront en cours de déploiement, mais Simon aussi
pourra prendre la parole.
Vous avez eu un briefing tantôt. Je ne vais
pas tout vous énumérer ce qui a... ce qui a été dit par l'équipe du
sous-ministre... des sous-ministres, mais je vais me concentrer sur des
situations qui, pour moi, étaient des situations qu'on devait travailler,
améliorer, puis un des premiers, c'est de favoriser l'échange de renseignements
entre les policiers puis les intervenants du milieu de la santé. Pourquoi ça?
Parce que, pour moi et pour nous, il était important que les policiers en
situation particulière soient capables d'aller chercher de l'information du
côté des équipes médicales, du côté des équipes d'intervenants de la santé pour
connaître le comportement, pas pour aller chercher des secrets, comme tels, de
l'état de santé du monsieur ou de la dame, comme tel, mais d'aller chercher,
donc des informations sur le comportement d'une personne qu'on pourrait
considérer dangereuse. Donc, ça c'est un ajout important dans la Loi sur les
renseignements de la santé et des services sociaux.
Un des deuxièmes... Un des autres points,
c'est un... c'est un mécanisme de suivi par des agents de liaison des services
correctionnels qui va nous permettre une évaluation de risque... du risque en
continu.
Il faut se souvenir d'où on part.
Malheureusement, en août 2022, trois personnes ont été tuées de façon aléatoire
par quelqu'un qui avait des troubles mentaux. Par la suite, il y a une
commission, il y a un rapport qui a été préparé par la coroner Kamel. Il y a,
malheureusement, la tragédie de Maureen Breau, qui a été assassinée aussi par
une personne en mai... en mai 2023. Et ce que Kamel disait... la coroner Kamel
disait, c'est qu'on devait mettre en place une structure d'agents de liaison,
pour être capable d'accompagner, post-CETM. Quand je vous dis «post-CETM», vous
comprenez que, lorsqu'il y a une décision qui est émise par la Commission
d'examen des troubles mentaux et que la personne X, Bonnardel, doit être suivie
pour x, y, z, bien, à partir de maintenant, on va se donner des assises légales
dans la loi pour que des agents de liaison soient parties prenantes des ces
suivis.
Pourquoi agents de liaison? Pour ne pas
stigmatiser ces personnes qui ne sont pas reconnues criminellement
responsables. C'est important, ce point-là, là. Donc, ces agents de liaison, il
y en aura 18 sur tout le territoire québécois, qui vont donc faire ces suivis
avec ces personnes qui sont... qui sont post-CETM. Et c'est là que... Et c'est
là que le point va être immensément important pour ces personnes à savoir que,
si la personne X, Bonnardel, a un suivi aux deux semaines avec son psychiatre,
a un suivi avec les intervenants de la santé, doit rencontrer son agent de
liaison et que, soudainement, il ne répond plus au téléphone, ne vient plus à
ses rendez-vous, c'est là que l'agent de liaison va rentrer en ligne de compte
à savoir, va informer les équipes médicales pour expliquer que la personne,
elle est soit disparue, ne répond plus au téléphone, peut-être même déménagée.
Et c'est là que l'agent de liaison va être capable de donner ces informations
au CETM... aux intervenants, par la suite au CETM.
Et là aussi, le troisième point :
améliorer, donc les informations dans la base de données qu'on appelle le CRPQ.
Le CRPQ, c'est le Centre de renseignements policiers. C'est là-dessus que les
policiers vont chercher de l'information additionnelle, à savoir que, oui, sur
le CRPQ, vous avez une personne qui est identifiée CETM, mais qui pourrait
aussi, par la suite, s'il y a... il y a non-respect des conditions, que ces...
des informations additionnelles soient donc indiquées sur le CRPQ. Ça fait que
c'est important de comprendre que la base de données, pour nous, il y aura...
il y aura un élément d'uniformité, de rapidité à laquelle on devra... on devra
répondre pour être capable que les policiers et policières qui font un
appel 9-1-1, qui arrivent à une adresse x, y soient capables d'avoir une
information importante.
Donc, grosso modo, il y a... il y a... il
y a des points, comme vous le saviez, là, qui... comme vous le savez, qui
sont... qui sont importants, formation aussi du côté des policiers et
policières à l'ENPQ, du côté de la Sûreté du Québec aussi. Donc, ce sont des
enjeux sur lesquels on s'est... on s'est attaqué, on s'est penché dans les
derniers mois pour être capables d'avoir un policier, une policière qui va
répondre à ces... à un cas particulier, qu'ils auront donc des informations
additionnelles pour être capable de faire convenablement leur travail.
Je termine en vous disant, donc, que c'est
11,3 millions de dollars répartis sur cinq ans, là, donc, qui seront
définis, répartis sur l'ensemble du territoire pour ces nouveaux agents de
liaison, qui seront maintenant parties prenantes de décisions et de suivis,
surtout de suivis pour ces personnes non reconnues criminellement responsables.
Voilà. À toi, Lionel.
M. Carmant : Merci beaucoup,
François. Simon, merci d'être présent également. Bonjour, tout le monde. Je
pense qu'il faut commencer par une pensée pour la famille de Mme Breau. Je
pense que l'autre chose qui est importante pour moi de dire aussi, c'est que
c'est important que je sois assis ici avec François. Je pense que ça envoie un
message fort au réseau parce qu'un des principaux enjeux qu'on avait, c'était
le manque de communication entre les services sociaux et, évidemment, la
sécurité publique. Puis c'est... Je pense, la première chose qui a été faite,
ça a été de s'asseoir tout le monde ensemble, le ministère de la Justice, Santé
et Services sociaux, Sécurité publique, le DPCP, la CETM et la Commission des
services juridiques, pour, justement, travailler sur une amélioration de... au
niveau de la Commission d'examen des troubles mentaux. Puis juste le projet de
loi qu'on dépose aujourd'hui, c'est un gain en soi, un gain important. François
vous a exposé son projet de loi. Je pense que c'était très attendu. On se
donnera les moyens de mieux protéger les Québécoises et les Québécois tout en
maintenant les principes d'inclusion sociale, qui nous sont chers, puis en
préservant le lien thérapeutique, également, avec les équipes cliniques, qui
nous demandaient ça.
Je vous parlais d'enjeux de transmission
de l'information entre les équipes cliniques et les policiers. Je pense qu'il y
avait également un manque d'uniformité dans l'évaluation du risque de
dangerosité en plus de lacunes quant au suivi des modalités de libération, les
éléments sur lesquels on vient agir avec le projet de loi de François.
Du côté des services sociaux, nous sommes
évidemment parties prenantes, là, de ce filet de sécurité. Et pour permettre et
faciliter la communication entre nos deux réseaux, je suis fier de vous
annoncer qu'en plus on va ajouter des... en plus des agents de liaison, on va
ajouter dans les équipes responsables de l'hôpital des intervenants
psychosociaux pour faciliter cette communication entre nos deux... entre nos
équipes. C'est une mesure qui découle du Plan d'action interministériel en
santé mentale. Et, pour appuyer ce rehaussement des équipes, le ministère de la
Santé et des Services sociaux vient financer l'embauche d'une quarantaine de
professionnels dans toutes les régions du Québec, qui vont s'ajouter aux équipes
existantes, qui suivent les patients de la CETM. Ces intervenants-là, ils vont
s'assurer d'être disponibles pour faire la liaison avec nos... les agents de
liaison des équipes de François. Également, ils vont faire la liaison avec la
CETM. Je pense que c'est un ajout qui est complémentaire et qui est le
bienvenu.
Maintenant, on est bien conscients qu'il y
a d'autres éléments sur lesquels il faut travailler et qu'à elle seule, cette
annonce d'aujourd'hui ne réglera pas tout. Cependant, on travaille sur plusieurs
autres chantiers pour améliorer les enjeux de santé mentale, et vous le savez.
Pour finir, je tiens encore une fois à
dire que notre gouvernement prend très au sérieux la sécurité publique en lien
avec les enjeux de santé mentale dans la population. Ce sont des enjeux
complexes sur lesquels on donne des solutions qui sont réfléchies, puis
celle-ci, ça en est une première, et c'est un grand pas vers l'avant.
Merci et bonne journée, tout le monde. Je
passerais la parole à Simon.
M. Allaire : Merci, Lionel.
Salutations, tout le monde. Vous allez me permettre de remercier, d'entrée de
jeu, mes deux collègues de m'avoir fait une petite place pour... pour
m'adresser à vous. J'espère que je n'ai pas été trop achalant d'ailleurs dans
les derniers mois. Parce que, tu sais, il faut comprendre que, quand qu'une
situation comme celle-là arrive, puis c'est arrivé à Louiseville, dans la
circonscription de Maskinongé, on se sent quand même un peu redevable envers
nos citoyens.
Puis si je recule un peu en arrière, si
vous vous souvenez, quelques jours après le drame, l'Association des policiers
et policières du Québec m'a approché pour travailler une pétition avec eux.
Puis, quand qu'on regarde le nombre de signataires, c'est probablement, là,
dans le top... dans le top trois des signatures... des pétitions, pardon, qu'il
y a eu plus de signatures, là, dans l'histoire du Québec. Donc, ce n'est pas
rien. Je pense que ça a touché tout le monde, ça a touché beaucoup les gens de
Maskinongé, de la Mauricie, mais, de toute évidence, ça a eu beaucoup écho à la
grandeur du Québec. Donc, il fallait trouver une façon, là, de... de mieux
encadrer des personnes non criminellement responsables, mais aussi de trouver
une façon de mieux partager l'information, puis là, c'est là que je salue le
travail de mes collègues. La pétition n'était même pas déposée, et déjà ils
étaient au travail. Ils avaient nommé les sous-ministres. Ils avaient formé un
comité interministériel pour trouver des solutions, ça fait qu'on a été
rapidement en mode d'action.
Puis c'est sûr que... je le répète, mais
quand qu'on est élu, chez nous, on est beaucoup interpellé. Mais de voir que
les collègues étaient déjà au travail pour trouver des solutions, c'était très,
très, très rassurant. Et ça aurait été facile, dans ce dossier-là, de travailler
en silo, puis d'échapper, puis de... de ne pas voir certains angles morts, ce
qui n'a pas été le cas, je pense. Je pense que ce qui est déposé aujourd'hui
répond réellement à un besoin, et... et j'en remercie énormément Lionel,
François et j'ajoute Simon Jolin aussi dans le lot des trois ministères qui ont
eu à travailler ensemble pour trouver des solutions concrètes dans ce
dossier-là.
Je ne serai pas plus long que ça. Ce que
j'ai envie de dire, c'est qu'aujourd'hui moi, je prends ce projet de loi là et
je vais le porter fièrement dans Maskinongé. Je pense qu'on réussit à arriver
avec une solution qui... qui est excellente pour que ce genre de situation là
arrive le moins possible, ce qui est arrivé à Louiseville, et je le porte
auprès de mes citoyens. Je le porte aussi auprès de l'ensemble des travailleurs
de la Sûreté du Québec, mais je le porte aussi auprès de la famille. Ça fait
que, merci, tout le monde, vraiment. Merci, messieurs.
Le Modérateur : Parfait. On
va passer à une période de questions. On est assez nombreux, donc je vais
nommer dans l'ordre... une question, une sous question. Si c'est possible de
dire à qui... à qui la question s'adresse puis question courte, réponse pas
trop longue.
On va commencer par Barbara Leroux, de
Radio-Canada, Trois-Rivières.
Journaliste : Bien, c'est
pour M. Bonnardel, ma question. M. Bonnardel, vous étiez à Nicolet,
il n'y a pas si longtemps, quelques jours à peine, et vous avez rencontré la
famille de la sergente Maureen Breau, son conjoint notamment, qui est également
policier, donc qui connaît bien un peu... peut-être les failles, les lacunes
dans cette intervention-là. J'ai envie de vous demander : Dans le projet
de loi que vous déposez aujourd'hui, qu'est-ce qui, selon vous, va répondre à
ce que la famille avait comme souhait?
M. Bonnardel : Oui. Mes
pensées sont avec Daniel Sanscartier, ses enfants. J'ai parlé à M. Sanscartier
ce matin pour lui expliquer un peu les tenants et aboutissants de ce... de ce
projet de loi. Je n'ai pas eu la chance, malheureusement, de parler aux parents
ce matin, là, mais pour moi... d'entrée de jeu, comme je l'ai mentionné, le
partage d'informations entre le travail policier et les équipes intervenantes,
les équipes médicales, l'information additionnelle sur la base de données, le
suivi post-CETM, ce sont des enjeux sur lesquels rapidement on s'est penchés,
et c'est aussi grâce au rapport Kamel.
Malheureusement, trois personnes ont été
tuées de façon aléatoire en août 2022, trois personnes, par une... par une
personne qui avait des problèmes de santé mentale. Un rapport a été dévoilé en
février 2024. Puis si vous me posez la question : François, pourquoi tu
n'attends pas le prochain rapport? Parce qu'il y aura un prochain rapport sur
Maureen. On va s'ajuster. On va s'ajuster. Donc, je pense que je vous ai évoqué
ce qui pour moi, ce qui pour nous... Il y a d'autres choses aussi, vous le
savez, vous étiez au briefing, là, mais je pense que ce qu'on peut retenir,
principalement, c'est ces trois principaux points.
Le Modérateur : Marie-Michèle
Sioui, Le Devoir.
Journaliste : Oui. Bonjour.
L'information passait déjà, là, de la CETM ou... CRPQ. Qu'est-ce qui va
changer, concrètement, puis qu'est-ce qui n'allait pas bien? C'était trop long?
L'information n'était pas claire? Il manquait certaines choses? Pouvez-vous
juste donner des exemples de ce qu'un policier va voir là, maintenant?
M. Bonnardel : Oui. Ça, c'est
important à savoir que l'information n'entrait peut-être pas assez rapidement
ou n'était pas uniformisée sur le CRPQ, et c'est là qu'on va travailler avec
nos partenaires pour que l'information CETM soit entrée rapidement, et c'est
par la suite, le suivi aussi. C'est que, si vous avez un cas CETM avec des
conditions x, ne pas aller dans un bar, ne pas consommer ceci, «whatever», peu
importe quoi, et que ces conditions ne sont pas suivies, c'est là que l'agent
de liaison rentre en ligne de compte. C'est là que son travail est immensément
important. C'est que, s'il y a bris de suivi, comme tel, ne se présente plus à
ses rendez-vous, a déménagé, bien là, vous allez avoir, donc, la possibilité
pour cet agent de liaison de communiquer l'information à l'équipe intervenante,
l'équipe médicale, ou, s'il y avait risque pour la vie de quelqu'un, d'informer
immédiatement les policiers.
Journaliste : Puis je veux
valider deux informations? Les policiers vont être formés à Nicolet sur
l'existence de la CETM? Ça, c'est nouveau. Puis deuxième chose, puis la
question est peut-être plus pour votre collègue, là, vous avez dit : On travaille
sur un outil uniformisé parce que, pour l'instant, l'évaluation de la
dangerosité, ce n'était pas uniforme non plus. Donc là, il va y avoir un outil
standardisé partout au Québec pour évaluer la dangerosité?
M. Bonnardel : Bien, pour
répondre rapidement, oui.
Journaliste
: Merci.
M.
Bonnardel
: Oui,
ça va être important d'avoir des formations sur les cas de santé mentale
perturbée, de requalification aussi, donc on s'y attaque avec l'École nationale
de police et la Sûreté du Québec.
M. Carmant : Et, oui, tout le
monde qui va passer à la CETM va avoir un niveau de dangerosité qui va être
identifié, tous ceux qui ont besoin d'un suivi par les équipes médicales.
Journaliste : Et il va y
avoir un outil uniforme?
M. Carmant : Exactement.
Journaliste
: Merci.
M. Carmant : Qui va être
harmonisé pour tout le Québec.
Le Modérateur : Nicolas
Lachance, Journal de Montréal, Journal de Québec.
Journaliste : Pour revenir
sur l'outil uniforme... excusez-moi, pourquoi on a besoin d'un... Est-ce qu'on
a vraiment besoin d'un projet de loi, ou ça, c'est des démarches qui sont déjà
commencées? Donc, ça devrait arriver quand et quels moyens sont mis là-dedans?
Qui s'occupe de ça? Comment on va le distribuer pour que tout le monde soit au
courant de cet outil?
M. Carmant : Le volet santé,
ça... c'est dans un programme qu'on appelle la hiérarchisation de la
psychiatrie légale, qui va faire que les cas les plus sévères vont être suivis
par, disons, les équipes de Pinel, mais on va... on va... les cas moins
sévères vont être distribués dans la province. On a déjà parlé qu'on allait
diminuer... également, on voulait diminuer le nombre d'hôpitaux qui suivent ces
patients-là pour qu'il y ait une meilleure concentration et une meilleure
qualité du suivi de ces patients-là. Donc, il y a plusieurs choses comme ça qui
sont déjà en cours dans notre programme, qui est en charge par Pinel, de
hiérarchisation de la psychiatrie légale.
Journaliste : Mais il y a
vraiment une manière de dire aux psychiatres, qui ont souvent une tendance à
apprécier ou mettre leur marque un peu sur un rapport... vous allez être
capable de les convaincre de faire... de prendre des critères et de les
respecter...
M. Carmant : Un, deux, trois,
quatre.
Journaliste : ...et qu'on ne
voie pas une différence entre un, deux ou trois, là?
M. Carmant : Un, deux, trois,
quatre.
Journaliste : Ça va être ça?
M. Carmant : Ça va être ça.
Journaliste : Parfait.
Le Modérateur : Marie-Josée
Paquette-Comeau, Radio-Canada.
Journaliste : Première
question. Vous avez parlé de 18 agents de liaison. Est-ce que ce sera
suffisant pour le nombre de personnes à suivre qui ont une cote de dangerosité,
là? On parle de 550 personnes environ.
M. Bonnardel : Oui. On
considère que ces 18 agents répartis sur l'ensemble du territoire seront
annuellement capables d'avoir entre 20, 25, 30 cas spécifiques. Donc, on est
convaincus qu'avec ces agents additionnels qui sont... qui sont bien formés, qui
sont criminologues, travailleurs sociaux, ou autres, donc, qu'ils seront
habiles, donc, à aller... avoir un certain nombre de cas précis, année après
année.
Journaliste : Puis ma
deuxième question est en lien avec le dossier privé. Est-ce que... Les gens
s'inquiétaient, là, à savoir ce qui est d'information privée et ce qui est
d'information... tu sais. Comment vous assurez les gens qu'on protège leur vie
privée, tout de même, là-dedans?
M. Bonnardel : Bien là, je
pense que vous parlez de secret professionnel. C'est important pour ceux qui
nous écoutent, qui vont lire sur ce projet de loi, que les policiers, quand ils
vont demander de l'information, ils ne veulent pas nécessairement savoir quelle
sorte de médication... Est-ce que le monsieur est — je dis monsieur,
là, parce que c'est une majorité, là — bipolaire ou... peu importe. Ses
comportements, comportements de la personne face à l'uniforme, face à autre
chose. Donc, on n'entre pas, là, dans le secret professionnel, mais ça peut
aider dans l'information, à savoir, là, à qui on a affaire de l'autre côté de
la porte quand on va ouvrir, là.
Le Modérateur : Caroline
Plante, La Presse canadienne.
Journaliste : ...techniques
pour commencer. Bien, vous dites... Au breffage technique, ils parlaient de
20 agents, vous dites 18. Quel est le bon chiffre, là, juste pour qu'on
utilise le bon chiffre?
M. Bonnardel : Ah! c'est 18
parce qu'il y a des personnes qui vont être sur des bases de données... C'est
18 agents spécifiques, là.
Journaliste : C'est 18. O.K.
M. Bonnardel : Oui.
Journaliste : ...
M.
Bonnardel
:
Bien, je vous donnerai... La sous-ministre vous donnera le titre des...
Une voix : ...
M. Bonnardel : C'est ça.
C'est ça. C'est ça.
Une voix : ...
M. Bonnardel : C'est ça,
c'est 18 dans les régions.
Journaliste : 18 dans les
régions...
M. Bonnardel : Oui.
Journaliste : ...mais deux
coordonnateurs?
M. Bonnardel : C'est ça.
Journaliste : O.K.
M. Bonnardel : Excusez.
Journaliste : Les 11,3 millions
qui sont prévus, là, sur cinq ans, c'est pour l'embauche de ces
20 personnes?
M. Bonnardel : Oui.
Journaliste : Est-ce que vous
allez commencer le recrutement bientôt?
M. Bonnardel : Le plus
rapidement possible.
Journaliste : Puis ça
pourrait être même avant l'adoption du projet de loi?
M. Bonnardel : On
souhaiterait toujours qu'une loi comme celle-là soit adoptée le plus rapidement
possible, hein? On n'est pas malheureusement à l'abri d'autres cas. Donc, oui,
je suis persuadé qu'on sera capable de trouver un consensus, peut-être pas pour
l'adopter d'ici les six prochains jours, ce serait... ce serait plaisant de le
faire, mais sinon ça va aller au début... au début d'automne, mais on met le
processus en marche.
Journaliste : O.K. C'est bon
pour moi pour l'instant. Merci.
M. Bonnardel : Fanny
Lévesque, La Presse.
Journaliste : Pour la
dangerosité, là, de quelle façon... à quel moment vous allez déterminer qu'un
individu a besoin d'un suivi avec un agent de liaison?
M. Bonnardel : Bien, c'est
plus la CETM... c'est plus la commission d'examen qui va définir si, oui ou
non, une personne a besoin d'un suivi avec conditions, donc ce n'est pas
l'équipe intervenante. Bien, la Commission d'examen va étudier le cas de M. X
ou de Mme X, puis c'est par la suite que cette personne aura des
conditions précises à suivre, et c'est là que le travail... Parce qu'il ne faut
pas... il faut comprendre que ce n'est pas parce que tu passes CETM
qu'automatiquement... un agent de liaison qui va te suivre, là. C'est
vraiment... C'est vraiment dans les... dans le cas précis d'un suivi avec
conditions que là l'agent de liaison va être partie prenante. L'agent de
liaison va dire : Bien, moi, je te rencontre une fois par mois, une fois
aux deux semaines, peu importe...
Journaliste : Bien, c'est
donc l'instance qui va déterminer si le...
M. Bonnardel : C'est la
Commision d'examen.
Journaliste : ...besoin est.
M. Bonnardel : C'est ça.
Journaliste : Puis j'avais un
peu la même question que ma collègue sur le secret professionnel, mais...
Est-ce que... On a vu plusieurs cas où la santé mentale a été soulevée par
différents... on peut penser à différents drames, là. Mais là il faut bien
comprendre que dans ce cas-ci, le policier peut avoir accès seulement si
l'individu a fait l'objet d'une décision, là? On ne vient pas élargir ça à
d'autres cas, là.
M. Bonnardel : Bien, plus
souvent qu'autrement, s'il y a une réponse à... une fois, deux fois à la même
adresse sur un horizon de x nombres de mois, puis que le policier veut avoir de
l'information pour des raisons x, y, là. Est-ce que son statut a changé ou non?
Bien, comme je le mentionnais, le policier peut demander à l'équipe médicale, à
un intervenant spécifique, là, à savoir : Est-ce... Quelle sorte... De
quelle façon ce monsieur-là réagit face à... face à l'uniforme, face à autre
chose, là?
Journaliste : ...si
l'individu a fait l'objet au préalable d'une décision...
M. Bonnardel : Tout à fait. Oui,
oui
Journaliste : ...de la
commission? C'est ça. Il n'est pas... Ce n'est pas une possibilité pour vous de
regarder, de façon plus large dans la population, si on pouvait donner des
moyens aux policiers d'avoir accès à d'autres types d'informations médicales,
si l'individu n'a pas fait...
M. Bonnardel : Bien là, on ne
peut pas... Là, on suit... Bien, je... On suit vraiment des cas CETM,
Commission d'examen des troubles mentaux. Je ne peux pas... Je ne peux pas
entrer dans l'information très personnelle de chaque personne qui... Sinon le
policier, à chaque fois qu'il y aurait un appel 9-1-1, pour un cas de x, y
raison, d'appeler immédiatement : Avez-vous des infos sur tel cas... sur
tel gars, là... Bonnardel, qui resterait là? On ne peut pas aller jusque là,
là.
M. Carmant : L'autre modèle,
si je peux compléter, ce serait... c'est soit les patrouilles mixtes où ils
sont ensemble dans le même... dans le même véhicule, ou il y a le modèle
équinoxe aussi, où le... sur des appels 9-1-1, l'équipe médicale se joint
à l'équipe de police. Donc, il y a d'autres modèles qui débutent, là, et qui
peuvent permettre ce partage d'information, mais c'est complètement différent
de ce qu'on parle aujourd'hui.
Journaliste : Merci.
Le Modérateur : Louis
Lacroix, Cogeco.
Journaliste : Bonjour,
messieurs. Ma question s'adresse au Dr Carmant. Est-ce qu'il y a eu une...
j'allais dire une base de réflexion sur les critères qui font en sorte qu'on
autorise la réinsertion d'une personne, par exemple, de resserrer ces
critères-là ou de revoir... Je sais que vous avez fait... vous avez insisté,
tout à l'heure, sur l'importance, là, des programmes de réinsertion, là. On
comprend, là, mais est-ce qu'il y a une réflexion à dire... à savoir :
Est-ce qu'on doit revoir les critères de réinsertion pour essayer d'avoir...
peut-être d'amoindrir le risque des personnes qui sont le plus à risque,
justement, les 555, dont on parlait, là, qui étaient plus à risque?
M. Carmant : Non. Le CETM,
c'est un tribunal, donc on se base vraiment sur leur jugement. Je pense que l'évaluation
psychiatrique joue un rôle dans cette décision-là, mais c'est vraiment le... ça
va avec le jugement de la CETM.
Journaliste : Donc, c'est eux
qui... qui...
M. Bonnardel : Vous avez des
situations, M. Lacroix où un cas CETM peut être suivi pendant des années,
des années, là.
Journaliste : Puis, un jour,
avoir un événement comme celui qui est survenu à Louiseville.
M. Bonnardel : Bien, on ne le
souhaite pas. On ne le souhaite pas, mais c'est là, la différence entre l'avant
et l'après.
Journaliste : Et ça va
changer quoi dans la... Vous avez parlé de la formation des policiers tout à
l'heure. Quand on va arriver, par exemple, sur des cas qui vont avoir été
peut-être identifiés par les agents de liaison, qui sont des cas qui sont
peut-être plus à risque, qu'est-ce qui va changer dans l'intervention des
policiers? Je comprends qu'ils vont avoir une meilleure formation pour faire
face à... Mais est-ce qu'on va hausser le niveau de... de... Il va-tu avoir
plus de policiers, par exemple? Est-ce qu'on va mettre plus de ressources
policières pour des cas... Si on prend comme celui, par exemple, de Louiseville,
là.
M. Bonnardel : Bien là...
Journaliste : Est-ce qu'on
aurait envoyé, par exemple, dans la nouvelle approche, plus de policiers?
Est-ce que... Comment est-ce qu'on... Comment ça va modifier la façon d'agir
des policiers sur le terrain?
M. Bonnardel : Bien... j'amène
le point que Lionel a mentionné. Les équipes mixtes, c'est tout nouveau, là, en
termes de prévention, ce qu'on fait sur le terrain depuis presque deux ans
déjà. Lionel en finance plusieurs. J'en finance quelques-unes aussi. Puis c'est
une approche de prévention qui est immensément bien vue, pour être capable, justement,
de répondre à des cas, surtout de santé mentale, en prévention. Puis, de
l'autre côté, bien, ça reste... Si le cas de santé... la personne post-CETM — c'est
là que c'est important de comprendre, post-CETM — déménage, juste, déménage
puis ne répond plus ou ne vient plus à ses rendez-vous, c'est là que l'agent de
liaison dit : Moi, là, Bonnardel, je l'attendais à telle heure puis il ne
vient plus. Je l'appelle, il ne répond plus. C'est là que les équipes vont
intervenir, ils vont essayer de trouver le gars. S'il ne répond pas non plus,
bien là, le policier... pas le policier, l'agent de liaison va... va avoir
donné l'information, et là c'est le CETM qui va définir la suite, et là on va
entrer sur la base de données, le CRPQ, les informations que la personne ne
suit plus ses conditions, est en bris x, y. Donc, c'est là que le policier... S'il
y a un call... S'il y a un appel en Abitibi d'une personne x puis qu'on sait
que cette personne-là était suivie à Sherbrooke, là on va l'avoir, l'info.
Journaliste
: Je
comprends ça, mais ma question... C'est vrai que je n'étais peut-être pas très
précis, mais si on prend le cas de Louiseville, de l'agent Breau, par exemple,
O.K.? On prend le même cas qui est arrivé avec la nouvelle façon d'intervenir
des policiers, la nouvelle formation, etc., qu'est-ce que les policiers
feraient de différent si on prend le même cas de figure que celui-là?
M. Bonnardel : Oui. C'est là
que... C'est là que la... le rapport, ou les améliorations, ou les formations
additionnelles que l'École nationale de police va définir pour des cas de santé
mentale x, y et c'est là que, par la suite, selon l'appel, ou la dangerosité de
l'appel, ou la personne qui pourrait être derrière la porte, que l'on va
nécessairement connaître, là l'approche pourrait être différente avec les
policiers, à savoir : Est-ce que je suis seul présentement ou je suis avec
quelqu'un? Et-ce que je réponds... j'essaie d'ouvrir la porte ou j'attends du...
des policiers additionnels? C'est là que la façon de faire va évoluer, va
changer ou va s'améliorer.
Journaliste : Je vais vous en
poser une, M. Bonnardel. Olivier Bossé, du Soleil. La question est
simple, la réponse n'est peut-être pas aussi simple, mais est-ce que Maureen
Breau, d'après vous, serait encore vivante s'il y avait eu ces mesures-là?
M. Bonnardel : C'est certain
que... qu'on aurait pu donner des informations additionnelles aux policiers et
policières. C'est difficile, là... C'est difficile d'y aller... puis je pense à
Maureen, mais je pense aussi aux trois personnes qui ont été tuées en août...
en août 2022 de façon aléatoire par une personne avec des problèmes de santé
mentale aussi. Donc, je reste convaincu, convaincu, convaincu qu'avec le
travail puis les équipes, ce qu'on a fait dans les derniers mois, que ça va
nous permettre surtout, surtout de donner aux policiers et aux policières des
informations puis une base, puis une force additionnelle en termes
d'interventions puis en termes d'informations.
Journaliste : Et d'éviter des
drames?
M. Bonnardel : Puis d'éviter
des drames.
Le Modérateur : Est-ce qu'il
y a d'autres questions en français? Marie-Michèle.
Journaliste : ...par les
hôpitaux auparavant, là vous ne leur enlevez pas, mais il va y avoir un travail
de concertation. Est-ce que les hôpitaux étaient bien outillés pour faire ce
type de suivi là auparavant?
M. Carmant : Bien, justement,
c'était ça qui était difficile. Tu sais, on est... Nous, notre gouvernement, on
essaie d'amener les soins dans la communauté. On fait ça dans beaucoup de nos
programmes de santé mentale, mais il y a des choses qui sont difficiles pour
les cliniciens de suivre, là. Les interdictions de consommation, comment on
fait pour suivre ces détails-là par nos équipes cliniques? Puis il y avait une
autre chose que j'ai mentionnée dans mon allocution, c'était le... le lien
thérapeutique, qui des fois faisait que certaines équipes étaient peut-être un
peu plus hésitantes à communiquer certaines informations, comme un rendez-vous
manqué, par exemple. Mais là, avec l'agent de liaison, l'information va partir
de l'agent de liaison, donc il n'y aura plus ce bris de lien thérapeutique là.
Puis nous, on ajoute du monde pour s'assurer que, tu sais, il n'y ait pas
de : Ah! J'ai essayé de rejoindre l'équipe clinique puis je n'ai pas été
capable, là. Nous, on ajoute un nombre significatif d'intervenants pour qu'ils
soient disponibles pour travailler avec les agents de liaison, pour que tout se
passe bien.
Journaliste : Puis Cathy me
soufflait très subtilement que le budget de...
M. Carmant : Merci.
Journaliste : ...11,6
millions, c'est pour les 18 agents de liaison, mais c'est écrit dans le
communiqué que les deux ressources, c'est à la SQ.
M. Bonnardel : Oui.
Journaliste : Donc c'est ça,
dans le... dans le 20, il y a deux ressources à la SQ, puis tout ça, c'est 11,6
millions...
M.
Bonnardel
:
C'est ça.
Journaliste
: ...pour
les 20. C'est ça?
M. Bonnardel : C'est ça.
Journaliste : O.K.
Journaliste : C'est quoi, le
statut de la personne à la SQ, juste pour être...
M. Bonnardel : C'est des...
On vous l'expliquera spécifiquement.
Journaliste : ...je veux
juste clarifier. On a 11,3 millions sur cinq ans, donc pour 18 agents et
deux ressources... deux coordonnateurs. Mais il y a 1,8 million...
M. Bonnardel : Qui va à la
SQ.
Journaliste : ...qui va à la
SQ pour deux personnes, deux effectifs à la SQ. Donc, ça n'a rien à voir avec
la...
M. Bonnardel : C'est ces deux
personnes-là qui s'en vont.
Journaliste : ...l'équipe de 20.
Là, à la SQ, vous avez deux personnes, puis ça, c'est 1,8 million du 11,3 millions.
Puis ces deux personnes-là, c'est les informations au CRPQ, qu'ils vont mettre
à jour...
M.
Bonnardel
: C'est
ça. Exactement.
Journaliste
: ...de
façon beaucoup plus assidue...
M.
Bonnardel
:
Sur une base de données, c'est ça.
Journaliste
: ...pertinente
et efficace.
M. Bonnardel : C'est ça.
Journaliste : 1,8 million
pour deux personnes?
M. Bonnardel : C'est des...
Sur cinq ans.
Journaliste : Ah! O.K., O.K.,
O.K. Ça ressemblait aux salaires à Santé Québec.
Des voix : ...
Journaliste : ...c'est des 18
plus deux ou c'est...
M. Bonnardel : Oui. Oui. Oui,
oui, oui.
Journaliste
: C'est ça.
C'est les deux coordonnateurs.
M. Bonnardel : C'est 18 plus
deux. C'est 20, au total.
Journaliste : Ces deux plus
là...
M.
Bonnardel
:
C'est ça.
Journaliste
: ...c'est
SQ, donc...
Journaliste : O.K., ça fait
qu'on est vraiment 20 au total, total, incluant le travail à faire au CRPQ.
M. Bonnardel : C'est ça.
Journaliste : Bon, d'accord.
Le Modérateur : On va passer
aux questions en anglais. Cathy Senay, CBC.
Des voix : ...
M. Croteau (Marc) :C'est 20 au MSP, 18 dans les régions, deux coordonnateurs
et deux à la SQ, ça fait 22.
Des voix : ...
M. Bonnardel : Ah!
Une voix : Pouvez-vous
répéter ça pour que ça soit enregistré?
M. Croteau (Marc) :Les deux coordonnateurs sont dans le 11,3, et le 1,8, c'est
pour les deux au CRPQ... à la SQ.
Une voix : ...demander au
ministre de répéter ça de façon claire...
M. Bonnardel : Donc, c'est
ça, c'est 22 personnes qui seront donc associées aux 11,3 millions de
dollars, donc deux coordonnateurs de la Sûreté du Québec et 20 du côté du MSP,
dont 18 agents de liaison.
Le Modérateur
: Super.
M.
Bonnardel
:
Tu as bien fait, Catherine...
Le Modérateur
: On va
passer aux questions...
Journaliste : Est-ce que vous
avez d'autres questions en français?
Le Modérateur : Cathy Senay,
CBC.
Journaliste : Ok. Mr. Bonnardel,
is there an increase of the number of people that are not criminally
responsible, that... by reason of mental disorder in Québec? Is there... Was
the system able to function to a certain point, but, over the years, there are
too many people in Québec that are in this situation, and the system was not
able to cope with this?
M.
Bonnardel
:
No. I don't think that there's an increase concerning the people who are going
in front of the CETM. Like I said... before, two main points, two topics that
are important, it's the follow-up by the liaison officer that will be... that
there will be possible for them to make a follow-up with these persons, and the
transmission of information on the «base de données», on the CRPQ, and
necessarily, the information that the police officers will be able to go and...
have from the medical team.
Journaliste
: How do
you feel about this bill?
M.
Bonnardel
: I
feel happy because we have been working for eight, nine months concerning... after
the death of Maureen Breau, after the death of three people that have been
killed in August 2022. We had the report from Coroner Kamel that was saying
that we should put in place a structure of liaison officers. That's what we're
making today, and I really think with this bill, that it will be better for the
work of all police officers all over Québec.
Le Modérateur
: Philip
Authier, The Gazette.
Journaliste
: So,
you're saying information is the key to knowing who is behind the door when
police officers arrive. Is that what this is about?
M.
Bonnardel
: Information
is «le nerf de la guerre», concerning...
Journaliste
: The
heart... Information is the heart of the battle?
M.
Bonnardel
:
Yes. It's the heart of the battle concerning the fact that we need to expose
more information in the «base de données» of the CRPQ concerning different
facts from different people when police officers are responding concerning a
case.
Journaliste
: And how
many people are we talking about here, exactly? How many people are in our
society with this...
M.
Bonnardel
: I
think that the deputy... minister was saying that there was a... there is about
2 000 people who are going in front of the CETM each year, each year,
but not people who have condition after that. So, there's not an increase, a major
increase, but it's... it's a lot of people.
Journaliste
: And I
wanted to get your commentary on the situation in Montréal. We're seing a lot
of crime. We saw, yesterday, another attack on a Jewish school. Are things out
of control in the «métropole», and what are you able to do about it?
M.
Bonnardel
: I'v
read about the shooting against a Jewish high school. This shooting is
unacceptable, unacceptable, and I'm truly confident about the fact that the
SPVM will be able to catch this or those people who shot against a Jewish
school.
Like I said at the question period, just
before, we made an important investment two years ago concerning 225 more
police officers... additional police officers in the SPVM, and it's, for us,
quite important. And we did a lot, we invest even at the École nationale de
police to have more recruits, that will be trained each year, from 650 a year
to 1 000. So, we did a lot to support Montréal.
Le Modérateur
: Franca
Mignacca, Global.
Journaliste
: Good
afternoon. Mr. Carmant, what exactly will you do to make sure that tabling
a bill like this doesn't vilify or stigmatize people with mental health issues?
M. Carmant : Well, I think
it's important to make sure that the follow-up is there and also that the
communication is possible between the two teams. And this is why we're
increasing the number of professionals that can work in our teams that follow
these patients, and that, when transmission of information is required, it is
available, so these patients, you know, do not make the news when something bad
happens. And just improving this outcome is something that would help, because,
again, I have to repeat : Stigma is that people with mental health are
violent, and this is not the case. They are more often victims of violence than
perpetrators of violence.
Des voix : ...
Le Modérateur
: Go on.
Journaliste
: OK. And
just in terms of confidentiality, people who might have issues or concerns
about their personal information being shared, what do you have to say to those
concerns?
M.
Bonnardel
:
Well, like I said just before, «le secret professionnel» is important,
concerning the information that police officers will be able to have from the
medical team. The fact is police officer doesn't want to know what's the
condition of this person, but wants to know some other information... be able,
for him, to respond rapidly or correctly to a call coming from the 9-1-1.
Journaliste
: Just one
clarification, if I may. Minister Carmant, was medical teams able to follow all
the processes that were in place or it was too much?
M. Carmant : Well, you know,
the medical follow-up, pharmacy follow-up, these were feasible for the medical
team, but, you know... not able to go out after... certain time and not able
to, you know... drink alcohol. These were not possible for the medical teams to
follow.
Journaliste
: The
conditions.
M. Carmant : These conditions.
And this is why this is such a, you know, good thing for us that somebody will
be, you know, doing this follow-up and transmitting the information to the
medical team.
Journaliste
: Perfect.
M.
Bonnardel
:
Merci beaucoup.
Le Modérateur
: Merci,
Messieurs.
(Fin à 12 h 08)