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Point de presse de M. Joël Arseneau, porte-parole du troisième groupe d’opposition pour la famille et en matière de CPE

Version finale

Thursday, May 23, 2024, 11 h 44

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures quarante-quatre minutes)

M. Arseneau : Alors, bonjour, tout le monde. Un rapport de la Vérificatrice générale du Québec absolument accablant en ce qui concerne la qualité des services éducatifs à l'enfance au Québec. Il faut comprendre qu'avec 2018 on a mis en place un nouveau système d'évaluation de la qualité dans les services de garde, et il a pu être mis en œuvre au cours des dernières années. Et ce dont on se rend compte, c'est que la qualité se dégrade et elle se dégrade particulièrement dans les services de garderies privées. Donc, le taux d'insuccès est à hauteur de 60 % dans les garderies privées ou dans les garderies privées subventionnées.

Et les demandes qui sont faites par le ministère pour des plans de correction, donc pour améliorer la situation, ne sont tout simplement pas, à hauteur du tiers, remis au gouvernement. Et, dans le cas où ils ont été remis, ils sont jugés insuffisants par la Vérificatrice générale. Alors, notre conclusion, c'est que le gouvernement, qui a promis la création de places, veut le faire à toute vitesse, en privilégiant le modèle des garderies privées, sans se soucier de la qualité des services offerts. Et ça, c'est profondément inquiétant, parce qu'on avait mis sur pied, depuis 1997, un système de services de garde à l'enfance qui est exceptionnel, qui fait l'envie de toutes les juridictions à travers le monde et qui repose essentiellement sur le réseau des CPE.

Et là, aujourd'hui, bien, le gouvernement, visiblement, veut faire vite, mais pas nécessairement faire mieux. Et ça, on le voit à travers les chiffres qui nous sont donnés, parce qu'évidemment la performance des CPE est largement supérieure aux garderies privées, qu'on le regarde, par exemple, sur le taux de succès face à la grille d'évaluation du gouvernement, du ministère, qui est largement supérieur, mais également, lorsqu'on regarde, par exemple, le nombre d'éducatrices formées. Le ratio, là, on le sait, c'est deux éducatrices qualifiées pour une éducatrice non qualifiée, parce qu'on est dans une situation de pénurie de main-d'œuvre. Cette situation-là, elle était observée avant 2019. Maintenant, on a essentiellement inversé les statistiques pour permettre, justement, le recrutement qui permet aux services de garde de fonctionner. Mais la résorption du taux devait être faite, si je me souviens bien, pour 2024, on a reporté à 2027. Et, lorsqu'on pose la question : Mais quel est le plan, par exemple, pour les garderies privées qui sont avec des éducatrices non qualifiées à hauteur de 80 %, là, des services offerts? Bien, il n'y en a pas. Il n'y a pas, à l'heure actuelle, de plan par les garderies privées ou par les CPE, et il n'y a pas cette demande-là, il n'y a pas cette exigence gouvernementale de déposer des plans non plus.

Donc, on peut très bien s'imaginer que l'objectif de 2027, en fait, c'est un vœu pieux, et on n'a pas mis en place les conditions pour arriver à améliorer la qualité des services à travers l'assurance que les éducatrices qui œuvrent en milieu de garde soient qualifiées. Et la Vérificatrice générale a également établi un corollaire entre le nombre d'éducatrices qui ne sont pas formées et la non-atteinte des standards gouvernementaux ou ministériels quant à la qualité des services offerts.

Puis l'autre élément que je veux rajouter, qui est encore plus troublant, c'est la question de la santé ou la sécurité de nos jeunes enfants. Dans ce cas-là, la vérificatrice ne fait pas état de la provenance des plaintes en ce qui concerne les différents milieux, CPE, garderies privées ou garderies privées subventionnées. Mais on a ces chiffres-là, on les a obtenus lors de l'étude des crédits et on voit que, grosso modo, 80 % des plaintes proviennent des garderies privées et 20 % à l'encontre des CPE. Et, lorsqu'on regarde la question du traitement des plaintes par le ministère, on s'aperçoit que c'est le foutoir, c'est la confusion, ça peut être le ministère, ça peut être les directions régionales, ça peut être les services d'enquête. On peut donner un coup de téléphone, on peut faire une visite sur les lieux, on peut demander des correctifs ou pas. En fait, il n'y a pas de système de traitement des plaintes digne de ce nom. Et les plaintes, elles sont de différents ordres, mais, lorsqu'on regarde quels sont les motifs de plaintes, on parle des motifs qui ont un lien avec le personnel du service de garde éducatif à hauteur de 55 % des plaintes. Et il y a 18 % de ces plaintes-là qui portent sur l'attitude ou les pratiques inappropriées.

Alors, les pratiques inappropriées, évidemment, des éducateurs ou des éducatrices, ça peut être très, très large, mais c'est aussi très préoccupant. Et là, quand le ministère reçoit des plaintes, il n'y a pas à l'heure actuelle de système qui permet d'agir très rapidement ou d'agir avec un certain délai. Il n'y a pas de priorisation en place actuellement. Avec la conclusion de la Vérificatrice générale, qui est accablante, c'est que le traitement des plaintes ne permet pas de gérer adéquatement les risques. Les interventions du gouvernement sont insuffisantes pour prévenir les manquements fréquents relatifs à la santé et à la sécurité des enfants.

Alors, ce rapport-là, je pense qu'il est extrêmement douloureux pour le ministère de la Famille, mais également pour les familles qui ont recours aux services de garde. Et j'espère une réaction très forte de la ministre pour mettre en œuvre les recommandations de la Vérificatrice générale, mais j'aimerais aussi qu'elle retienne la proposition du Parti québécois. Si on veut compléter le réseau et un réseau de qualité dans les services de garde à la petite enfance, c'est de faire un réseau de CPE à 100 % de qualité. Et, malheureusement, ce n'est pas, à l'heure actuelle, l'orientation du gouvernement qui veut créer des places à toute vitesse sans se soucier de la qualité des services. Sur ce, je peux prendre vos questions.

Journaliste : Bien, une seule de mon côté. Est-ce qu'un parent devrait être inquiet?

M. Arseneau : Je pense qu'il y a des raisons de s'inquiéter de l'absence de structures et de priorisation concernant le traitement des plaintes, c'est clair. Mais évidemment, l'idée, ce n'est pas d'agiter des épouvantails. Le nombre de plaintes dans l'ensemble du réseau demeure gérable, mais c'est cette gestion des plaintes là qui fait défaut. Alors, évidemment, chaque parent peut vérifier la validité de... pas la validité, mais, c'est-à-dire, d'un certain point de vue, s'interroger sur la qualité des services offerts, mais on ne dit pas que tous les services de garde sont de mauvaise qualité. Mais ce qui est inquiétant, c'est que la qualité se dégrade et que le gouvernement ne met pas en place les moyens pour maintenir la qualité et l'améliorer.

Journaliste : Vous parlez justement des plaintes, là, mais on parle aussi de l'inquiétude du service éducatif, là, finalement. Est-ce qu'un parent qui envoie son enfant tous les jours en se disant : Il va apprendre, il se développe, puis là il reçoit ce constat-là, il y a aussi une inquiétude à... Est-ce qu'il y a une inquiétude à avoir au sujet de ce qui se passe au quotidien, pas nécessairement le nombre de plaintes, mais vraiment l'enseignement qu'il reçoit, les services qu'il reçoit, l'enfant?

M. Arseneau : Bien, oui. Bien, en fait, encore une fois, la question est plus dans l'ensemble du réseau. On a des chiffres qui nous démontrent que ce dont on était si fiers depuis 25 ans, bien, c'est un réseau qui est en train de se dégrader. Et je pense que, collectivement, on doit envoyer un message très clair au gouvernement que la création de places doit aller de concert avec l'amélioration de la qualité et du traitement des plaintes. Mais individuellement, est-ce que chaque parent doit s'inquiéter aujourd'hui? Moi, je pense qu'on s'inquiète de la dégradation, mais pour la sécurité des jeunes, j'ose espérer, là, que, dans l'ensemble, les éducatrices puis les services de garde veillent au bien-être de nos enfants. Mais lorsqu'il y a des accrocs, il faut agir beaucoup plus rapidement.

Journaliste : Mais si on ne sait jamais ils sont où? Ce n'est pas rendu public. Donc, un parent, là, il voit... il lit nos articles aujourd'hui, là, il va arriver à la garderie, puis il va se demander : C'est-tu ici?

M. Arseneau : Exact.

Journaliste : C'est-tu ici qu'il y a du plomb dans l'eau? C'est-tu ici que la personne avait un casier judiciaire? Est-ce que c'est ici que la qualité des services n'est pas bonne? Est-ce que c'est inquiétant pour ces parents-là de ne pas savoir si c'est leur garderie ou non?

M. Arseneau : Bien, moi, je pense que c'est inquiétant dans la mesure où l'information n'est pas divulguée. Il y a certainement un défi de la transparence qui est imposé ici, là, au ministère, et c'est un bris de confiance essentiellement que vient, je dirais, confirmer la Vérificatrice générale et sur lequel la ministre a une responsabilité extrêmement importante de travailler. Donc, de ce point de vue là, je pense qu'on ne peut pas juste avoir, là, des données quantitatives sur les projections à venir, mais sur ce qui se fait actuellement au ministère. Et, je dirais, le laxisme du ministère en ce qui concerne le suivi de la qualité et le suivi des plaintes, celui-là, il est à dénoncer de façon extrêmement virulente, et la ministre a la responsabilité de rassurer les citoyens et les familles, absolument. Merci.

Journaliste : No, it's just that when you look at the failure rate, for last year for subsidized daycares and non-subsidized daycares, it reaches 60% for the establishments that have been evaluated by the Auditor General. So, it's a lot, don't you think? Like, what did you think when you saw this number?

M. Arseneau : We can also... Yes, I'm very concerned because of the choice the Government is making to create fast and rapidly places without having a clear concern for quality. And when you choose, you know, the private daycares that don't offer the same level of quality, and now it's proven, basically, that's a source of worry for the entire network. Because the direction the Government is taking is to convert 56 000 places in the private daycares to subsidize private, but they have the same rate, the same success rate, which is really appalling. It's basically 40%. If you switch it around, 40% of private daycares reach the standards. The CPE system, it's 80%, so it's double the success. So, why is the Government choosing the system that will not reach the quality standards that we expect? That's the question I'm asking. And when it comes to complaints and whatever, there is no system. And when there are daycares that don't reach the quality standards, basically, they can submit a plan or not, and if the plan is not sufficient, no action is taken by the ministry. So, basically, it's free for all and that's very worrisome.

Journaliste : Is it normal that... like, you qualified it as free for all. Like, we are in 2024, the CAQ Government has been... took power in 2018. Is it normal…

M. Arseneau : Well, one thing...

Journaliste : ... that's it's free for all for you?

M. Arseneau : Yes, yes. One thing that I want to add is when we first came up with the numbers that we got during the study of credits, we were very surprized that so many complaints came from the private daycares. And what the minister tried to say is that it didn't really matter, both systems are equally performant or equally... of equal quality, and those who have complaints when it comes to health or security, the ministry will make sure that they have training, that they have support, that they do better. What is proven, it's not the case, they're not being supported, and they don't have the training, and the quality is degrading. So, basically, in trying to say: Well, it's all the same network and it's all the same service wherever you go, it's not the case. So, there is, how can I say, fallacious information from the Government, that, you know, their message has been for the last three years that it didn't matter, as long as you have, you know, a place for your kid, the quality will be there. It's not the case, and the Government is not making, you know, the same right moves to make sure it is. But the best move, and that's we propose, is to consolidate the system trough the CPEs. And it has another virtue, it's when it comes to subsidizing the private daycares, you don't consolidate the perennity or the... you know, the ongoing services for years and years because the private, you know, owners can decide to close shop and do other things, and it doesn't happen in the public system. It will probably cost a little more, definitely, if the Government subsidizes the buildings, and that's probably why the Government choses not to spend as much. But through the subsidies for private day care, it makes the system more fragile, and we see that the quality is not there. So, all around, it's bad public policy, as far as I'm concerned.

Puis je veux le répéter en français parce que je pense que c'est fondamental. Le choix du gouvernement, c'est de créer des places en services de garde à toute vitesse, peu importe la qualité offerte. Et, lorsqu'il dit qu'il veut compléter le réseau, il cherche, je pense, jusqu'à un certain point, à confondre les Québécois en disant : Le réseau, il offre un service de qualité partout de façon équivalente et de façon durable, ce qui est faux, ce qui n'est pas conforme à la réalité. Les chiffres prouvent que la qualité des CPE est largement supérieure. Leur pérennité est assurée parce que ce sont des organismes sans but lucratif dont les parents sont les administrateurs et qu'ils se renouvellent évidemment à toutes les années, et que le gouvernement, lorsqu'il investit dans les CPE, il investit également dans un service public qui doit être inscrit dans un continuum de formation à la petite enfance qui nous mène jusqu'à l'université.

Mais les jeunes, à l'heure actuelle, à qui on a voulu donner un réseau qui leur permettrait justement l'égalité des chances, peu importe le milieu socioéconomique d'où l'on provient... si on pouvait passer dans un système universel, de qualité équivalente, dans l'ensemble des régions du Québec, pour nos jeunes en leur... évidemment, avec des services éducatifs à l'enfance puis avec des éducatrices qui sont dûment formées pour les accompagner, bien, c'était ça, l'idée de la politique familiale de 1997, puis c'était ça, le réseau qu'on voulait bâtir, alors que le gouvernement aujourd'hui fait fi de ces objectifs-là de donner à tous un système de qualité, peu importe où on habite au Québec, et d'avoir une place pour tout le monde, oui, mais une place de qualité, avec des services de qualité également, avec un personnel formé. Et ça, ces objectifs-là, véritablement, là, ils sont abandonnés par le gouvernement actuel.

Journaliste : Et pour le PQ, ça passe par les CPE.

M. Arseneau : Bien, c'est pour ça que lorsqu'on dit un système 100 % CPE, c'est pour s'assurer qu'on n'ait pas un système à deux vitesses et que l'on arrive avec des résultats où certains ont un service de qualité supérieure et d'autres de moindre qualité, avec évidemment ce que ça comporte comme conséquences pour l'avenir dans le système scolaire.

Journaliste : Vous voyez un système à deux vitesses ici.

M. Arseneau : Il y a un système à deux vitesses que le gouvernement est en train de consolider. Nous, ce qu'on souhaite, c'est consolider le réseau des CPE, le compléter tel qu'il avait été envisagé dès 1997. Là, le gouvernement dit : Ça nous coûte moins cher de créer des places subventionnées au privé, donc on va créer un système à deux vitesses et la qualité sera la même, ce qui est faux selon les chiffres qu'on obtient encore une fois aujourd'hui puis selon, de toute façon, le nombre de plaintes puis la qualité des services qui sont offerts, la formation des éducatrices, la qualité également de l'environnement de travail ou des avantages sur le plan salarial, et ainsi de suite. Tout ça, là, c'est fondamentalement différent entre le public, le CPE, et le privé, puis ça donne les résultats qu'on a aujourd'hui. Merci beaucoup.

(Fin à 12 h 02)

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