(Onze heures)
Mme Lambert (Janique) : Mesdames,
Messieurs, bonjour. J'ai le plaisir de vous présenter aujourd'hui les résultats
des travaux que nous avons accomplis au cours des derniers mois. Il s'agit de
deux audits de performance liés au thème de l'agriculture. Nous avons aussi
réalisé un suivi détaillé de trois audits de performance. Les résultats de ces
travaux sont détaillés dans le rapport qui a été déposé un peu plus tôt
aujourd'hui, à l'Assemblée nationale. Pour l'occasion, je suis accompagnée de
Mme Moïsette Fortin, directrice principale d'audit.
Le premier audit porte sur la protection
du territoire agricole. Le territoire agricole du Québec et les terres
agricoles qui s'y trouvent sont une ressource qui est limitée, non renouvelable
et essentielle à l'autonomie alimentaire des populations, ainsi qu'au
développement du secteur bioalimentaire. Il est donc important de veiller à la
protection et à la mise en valeur de ce territoire, au bénéfice des générations
actuelles et futures.
Des enjeux à la pérennité du territoire
agricole sont soulevés depuis plusieurs années, que ce soit la perte de
superficie cultivée, la diminution des meilleures terres au profit des terres à
potentiel agricole moindre ou encore l'établissement de la relève agricole.
Notre premier constat est que les interventions du ministère de l'Agriculture,
des Pêcheries et de l'Alimentation, le MAPAQ, sont insuffisantes pour protéger
et mettre en valeur le territoire agricole, notamment pour faire face aux
enjeux qui menacent sa pérennité. Bien que le MAPAQ connaisse ces grands
enjeux, il n'a pas élaboré d'orientations précises dans ses plans stratégiques
ni dans la politique bioalimentaire pour y faire face. De plus, le ministère
utilise peu ses programmes d'aide pour amener les bénéficiaires à mettre le
territoire agricole en valeur.
Notre deuxième constat révèle que le MAPAQ
et la Commission de protection du territoire agricole n'ont pas de portrait
précis et complet du territoire agricole pour pouvoir suivre son évolution.
Ainsi, le MAPAQ n'est pas en mesure d'évaluer l'efficacité de ces
interventions. Quant à la commission, elle peut difficilement savoir si elle
atteint l'objectif de la Loi sur la protection du territoire et des activités
agricoles, qui est d'assurer la pérennité d'une base territoriale pour la
pratique de l'agriculture.
Le troisième constat porte sur les
activités de surveillance de la Commission de protection du territoire
agricole, qui ne permettent pas de protéger efficacement la zone agricole.
D'abord, sa surveillance est insuffisante pour détecter les infractions
commises en zone agricole afin qu'elle puisse agir avec diligence pour corriger
la situation. De plus, les vérifications que la commission effectue n'ont pas
permis d'assurer le respect de l'ensemble des conditions ou n'ont pas été
faites en temps opportun dans la moitié des dossiers d'autorisation que nous
avons analysés.
Notre dernier constat est que la
Commission de protection du territoire agricole n'utilise pas tous les moyens à
sa disposition pour favoriser le respect des lois sous sa responsabilité. Par
exemple, elle n'utilise pas le mécanisme de sanctions prévues dans la Loi sur
la protection du territoire et des activités agricoles pour l'imposition
d'amendes à des contrevenants.
Le deuxième audit concerne les pratiques
agricoles en lien avec la santé et la conservation des sols. Les pratiques
agricoles ont un effet sur la santé et la conservation des sols. Il importe
donc que les producteurs adoptent des pratiques durables puisque des sols sains
offrent plusieurs avantages économiques et environnementaux. Depuis des
décennies, les sols agricoles québécois sont soumis à de nombreux problèmes qui
entraînent leur dégradation. Citons, par exemple, la compaction ou encore la
diminution de teneur en matières organiques des sols. De plus, l'agriculture
est directement touchée par l'évolution du climat. Seulement en 2023, le gel,
la grêle, l'excès de pluie et les épisodes de chaleur extrême ont rendu la
saison agricole très difficile au Québec.
Nous avons d'abord constaté que le MAPAQ
n'oriente pas efficacement les producteurs agricoles pour les amener à adopter
plus rapidement des pratiques agricoles durables, favorisant la santé et la
conservation des sols. Entre autres, il ne détient pas les connaissances
nécessaires de l'état de santé des sols, de son évolution ainsi que des
pratiques agricoles afin de mieux identifier les enjeux et établir les
priorités. Il mise sur le Plan agriculture durable 2020-2030 pour accélérer
l'adoption de pratiques agricoles durables. Cependant, certains enjeux
importants ne figurent pas dans ces priorités. De plus, la mise en œuvre du
plan repose sur les engagements de nombreux partenaires pour accompagner et
former les producteurs. Il faudra du temps pour en arriver à des résultats
concrets.
Notre deuxième constat est que le MAPAQ a
mis en place des mesures qui manquent d'efficacité pour accélérer l'adoption de
pratiques agricoles durables. Par exemple, il rejoint peu de producteurs avec ces
trois programmes visant l'adoption de pratiques agricoles durables et il a une
connaissance limitée des raisons de cette faible participation. Il ne considère
pas suffisamment les mesures d'écoconditionnalité et d'écoresponsabilité, comme
des outils qui permettent l'adoption des pratiques agricoles durables dans ces
programmes. Il ne s'est pas non plus assuré de la cohérence entre ses objectifs
sur la santé et conservation des sols et les critères de programme de soutien
financier de La Financière agricole du Québec. Notons que cette dernière est en
mesure de rejoindre la grande majorité des agriculteurs par l'entremise de ses
programmes.
Notre dernier constat est que les
conditions incluses dans les programmes de La Financière agricole sont
insuffisantes pour accélérer l'adoption de pratiques agricoles durables qui
favorisent la santé et la conservation des sols. En effet, il y a peu de
mesures d'écoresponsabilité dans ses principaux programmes et le nombre
d'entreprises agricoles rejointes est faible.
Le dernier chapitre présente les résultats
du suivi détaillé de trois audits de performance liés au Fonds
d'électrification et des changements climatiques, le FECC.
Des sommes considérables sont recueillies
dans le FECC pour financer des actions destinées à lutter contre les
changements climatiques. Le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre
les changements climatiques, de la Faune et des Parcs en est le gestionnaire.
Une gestion rigoureuse de ces sommes est donc essentielle afin que le ministère
assure l'atteinte des meilleurs résultats en matière de lutte contre les
changements climatiques.
Entre novembre 2020 et juin 2022, nous
avons publié trois rapports d'audit de performance liés au FECC. Depuis le
dépôt de ces rapports, d'importants changements de responsabilités ont été
apportés. Ces changements font en sorte que la quasi-totalité des
recommandations formulées se retrouve désormais en dessous du ministère de
l'Environnement. J'ai donc jugé nécessaire de combiner le suivi de
l'application des recommandations de ces trois rapports.
Nos travaux nous ont notamment permis
d'observer une bonification des outils prévus pour suivre les projets financés
par le FECC pour les trois programmes que nous avions audités en 2020.
Le ministère de l'Environnement a
également corrigé certaines lacunes soulevées à l'égard de l'évaluation de la
performance et de la reddition de comptes des actions financées par le FECC.
Cependant, nous jugeons que des efforts sont toujours nécessaires pour assurer
la correction d'autres lacunes que nous avions relevées.
À l'égard de l'évaluation de la
performance, le ministère de l'Environnement devait établir tous les
indicateurs et les cibles adéquats préalablement à la mise en œuvre des actions
financées par le FECC, et ce, dès l'automne 2022, ce qui n'a pas été le
cas. De plus, des indicateurs et des cibles restent à déterminer afin que le
ministère puisse mesurer les effets des actions mises en œuvre.
En ce qui concerne la reddition de
comptes, des informations demeurent à bonifier afin que les utilisateurs
puissent apprécier la performance des actions qui sont financées par le FECC.
De plus, reddition de comptes effectuée à
l'égard des enjeux liés à la transition énergétique ne permet toujours pas
d'informer adéquatement les décideurs.
Étant donné l'importance des
responsabilités qui lui sont confiées en matière de lutte contre les
changements climatiques, le ministère de l'Environnement doit poursuivre ses
efforts pour améliorer sa gestion du FECC.
C'est ici que se termine ,a présentation
du rapport. Je suis maintenant prête à répondre à vos questions.
Le Modérateur : Merci, Mme Lambert.
On va prendre le temps qu'il faut pour les questions. Commençons avec, je vois
qu'on n'est pas beaucoup, Caroline Plante, LaPresse canadienne.
Journaliste : Bonjour, Mme Lambert.
J'ai quelques questions. Premièrement, pouvez-vous nous faire un portrait de
l'état de santé des sols? Alors, est-ce qu'il y a un pourcentage des sols qui
sont en bonne santé, est-ce qu'il y a un pourcentage qui sont en moins bonne
santé? Est-ce qu'on peut avoir une espèce de portrait de la situation?
Mme Lambert (Janique) : En
fait, c'est un des constats que nous formulons au ministère, au MAPAQ, c'est
qu'il n'a pas une bonne vue de la situation de l'état de situation. Il a fait
un premier portrait de l'état des sols en 1990. Un peu plus de 30 ans plus
tard, il a fait la commande de faire un autre portrait, peut-être pas aussi
complet que le premier, mais qui vient... qui a été publié en 2023. Mais c'est
ce qu'on dit. Dans le fond, il faut qu'il y ait... Puis, dans notre rapport, ce
qu'on dit... C'est sûr qu'il y a eu une dégradation. L'étude de 2023 le
mentionne, qu'il y a encore certaines régions, dont la Montérégie, que les
sols... ils ont remarqué plus de compactage, en tout cas, différents signes qui
sont en lien avec la dégradation du sol. Donc, les constats de ces deux études-là
sont à peu près les mêmes. Mais nous, ce qu'on nous disons au MAPAQ, ce que
nous recommandons au MAPAQ, c'est de s'assurer d'avoir une information qui
n'est pas ponctuelle, c'est-à-dire de s'assurer de toujours avoir une information
pour être en mesure de déterminer les bonnes priorités puis donner les bonnes
orientations en ce sens.
Journaliste : Est-ce
qu'ultimement il y a des terres qui ne seront plus cultivables à terme, là,
s'il n'y a pas de changement majeur? Est-ce qu'il y a des terres qui vont être
carrément incultivables?
Mme Lambert (Janique) : Il y
a toujours un risque. Le rapport ne le dit pas, mais, si on se situe dans un
contexte de changements climatiques, on voit... en 2023, on a eu une saison
agricole assez difficile. Quelle sera 2024? On ne le sait pas. Quel sera
l'avenir? On s'en doute. Mais c'est d'autant plus important quand... Parce que
c'est prouvé, des sols en santé, des sols agricoles en santé, ça permet d'être
résilient aux changements climatiques. Ça n'a que des effets bénéfiques, donc
d'où l'importance au ministère de... de l'Environnement... au ministère de
l'Agriculture d'avoir un bon portrait, donner des bonnes orientations puis
s'assurer, via ses programmes ou autres moyens qui lui est propre, de donner un
certain virage pour que les sols soient de meilleure santé et mieux résilients.
Journaliste : J'aurais
d'autres questions si les collègues me le permettent, là. Est-ce que je peux
poursuivre? O.K., parfait. J'étais intéressée par la Commission de protection
du territoire qui fait une surveillance non efficace de la zone agricole. Puis
on voit qu'il y a très peu de sanctions, là, finalement, quand il y a des
dommages qui sont causés. Est-ce que la commission fait preuve de laxisme?
Qu'est-ce qui se passe?
Mme Lambert (Janique) : Ce
qu'on... Il y a deux grands constats que nous avons identifiés dans cet audit,
bon, premièrement, qu'encore elle n'a pas un portrait du territoire qu'elle
protège, mais également elle n'a pas... elle donne des autorisations pour des
usages non agricoles, mais elle ne connaît pas les effets cumulatifs de toutes
ses autorisations. Ça fait qu'un premier constat qui est davantage au niveau de
la connaissance, autant de la connaissance des effets cumulatifs de ses actions
que du territoire agricole dans son entièreté, mais également au niveau de la
surveillance... Parce que, notre audit, on voulait voir si elle exerçait une
surveillance suffisante, justement, pour protéger le territoire agricole. Bien,
ce que nous avons vu, c'est qu'elle se fie... dans le fond, elle se fie
davantage sur les dénonciations qu'elle reçoit, donc de citoyens, de MRC ou
de... Ça fait que c'est ce que nous disons.
Tu sais, souvent, lorsqu'il y a un dommage
fait sur le territoire agricole, bien, des fois, il est trop tard. Si on coupe
un érable dans une érablière, ça prend des dizaines d'années avant de ravoir...
Ça fait que ce sont des... C'est interdit par la loi de faire de telles
actions. Ça fait que, souvent, ils l'apprennent par un citoyen, et tout.
Ça fait que ce qu'on lui recommande, c'est
peut-être de... selon les ressources qu'elle détient, c'est de développer
peut-être, d'autres mécanismes, avoir des relations avec les MRC, essayer de
trouver d'autres façons pour faire en sorte que sa surveillance soit meilleure
puis pour que, si elle arrive toujours à... c'est déjà fait, le territoire
agricole est déjà détruit, bien, ça devient difficile puis ça prend du temps,
quand c'est possible, à remettre une terre agricole fonctionnelle pour les fins
de l'agriculture.
Journaliste : J'ai lu dans le
rapport que la commission répond qu'elle manque de ressources, mais vous dites
dans le rapport qu'elle pourrait les demander, les ressources, hein, c'est bien
ça?
Mme Lambert (Janique) : Bien,
la loi, sa loi... elle peut faire des demandes au ministre, autant au niveau
des sanctions administratives que... Tu sais, il y a quand même une certaine...
il y a une possibilité dans sa loi de faire des demandes au ministre, ce
qu'elle n'a pas fait. Ça fait qu'on a une loi qui protège bien notre... Il y a
une loi, du moins, qui protège le territoire. On a identifié un organe de
contrôle pour voir... en sorte que le territoire soit bien protégé. Mais là,
par la suite, en termes de surveillance, bien, c'est important que, peu importe
le moyen qu'elle pourra trouver... mais certainement elle doit améliorer sa
surveillance du terrain.
Le Modérateur : Nicolas
Lachance, Le Journal de Québec.
Journaliste : Oui, bonjour.
Je vais rester dans... avec les terres agricoles. Vous parlez que la transition
énergétique peut être une menace aux terres agricoles. Par exemple, est-ce que
des projets comme TES Canada, qui ont fait les manchettes, sont... est un
projet qui peut nuire aux terres agricoles, selon vous, les projets d'éolien,
plus particulièrement?
Mme Lambert (Janique) : Il y
en a beaucoup, de projets. Si on regarde, depuis la pandémie, bon, beaucoup de
gens se sont éloignés des grands centres, donc ça a exercé une certaine
pression pour développer des... faire des développements dans des zones qui,
peut-être, pouvaient être près ou qui pourraient menacer une terre agricole.
C'est ce qu'on dit. Il y a des risques présents, mais il y a des risques
futurs. Justement, au niveau de la lutte aux changements climatiques, il y a
des moyens qui se sont développés pour faire en sorte d'y faire face, mais il
faut être à l'affût parce qu'il faut toujours... tu sais, il faut toujours être
prudent. Notre territoire... vous avez vu, on n'a pas tant de territoire
agricole par habitant au Québec. Donc, si... Puis ça aussi, la pandémie, hein,
l'autonomie alimentaire, c'est devenu comme une notion, comme nouvelle, un peu
pour plusieurs citoyens du Québec. Donc, si on veut s'assurer d'avoir une
certaine autonomie alimentaire, bien, il faut avoir des terres agricoles puis
il faut s'assurer qu'elles soient en santé. Ça fait que c'est de tout ça à
avoir en tête dans l'aménagement du territoire aussi. Mais vous avez raison,
c'est un projet parmi tant d'autres qui peut exercer une pression sur les
terres agricoles.
Journaliste : Donc, ces
projets-là peuvent... Dans leur ensemble, les projets d'éolien, plus
particulièrement, est-ce qu'ils exercent et/ou vont exercer une pression sur...
c'est l'évaluation que vous en faites?
Mme Lambert (Janique) : Ils
pourraient, comme je...
Journaliste : Ils pourraient?
Mme Lambert (Janique) : Oui,
ils pourraient. C'est ce que je mentionne dans le rapport, c'est qu'il y a
plusieurs... comme l'urbanisation, comme... puis comme les effets des
changements climatiques aussi peuvent exercer une pression sur notre territoire
agricole.
Journaliste : Je vais
continuer sur le Fonds d'électrification des transports...
Mme Lambert (Janique) : Changements
climatiques.
Journaliste : ...et de changements
climatiques. Bien, ça fait plusieurs rapports que c'est sensiblement la même
chose. C'est les indicateurs qui sont défaillants. En parallèle, on a toujours
le discours du gouvernement qui dit qu'ils sont les meilleurs en Amérique du
Nord. Même la France est venue dernièrement féliciter le gouvernement du Québec
pour son plan, pour ce fonds également. C'est qui qui a raison? Où se situe le
Québec réellement? Est-ce qu'on est bon ou on n'est pas bon?
Mme Lambert (Janique) : Ça
dépend sur quoi se base l'évaluation. Lorsqu'on base... C'est sûr que mon
rapport, je ne pourrais pas me positionner ici, aujourd'hui, pour dire : Est-ce
que le Québec est meilleur qu'ailleurs en niveau de la gestion globale, la
gestion climatique globale? Le rapport, le suivi que je fais, c'est en lien
avec la gestion du fonds qui finance la majorité des actions choisies pour
arriver à la lutte aux changements climatiques. Ça fait qu'on peut dire que,
bon, il peut y avoir une certaine analyse qui est faite globalement, une
gouvernance globale. Mais moi, ici, ce que... ce dont je parle, je vous
entretiens aujourd'hui, c'est au niveau de la gestion du fonds climatique, dont
le ministère de l'Environnement est l'ultime gestionnaire. Donc, c'est beaucoup
d'argent. On parle de milliards de dollars. À ce jour, on parle de
9 milliards de dollars et, à venir, autant. Puis ce sont des fonds
publics. D'où la nécessité de s'assurer que chaque action choisie qui vient
avec un coût, bien, il faut s'assurer que c'est la meilleure action qui va
permettre d'avoir les meilleurs résultats, parce qu'ultimement c'est pour
atteindre la réduction des gaz à effet de serre de 37,5 % pour 2030. Ça
fait que c'est pour ça qu'on est aussi, je dirais, intense, je ne sais pas
si... on a une intensité un peu plus grande sur le fait de toute la nécessité
de faire une évaluation de la performance, mais préalable avant de donner le go
du financement sur une action.
Journaliste : Donc... Et
cette gestion-là, est-ce que vous avez déjà fait des comparatifs avec d'autres
États, comment eux gèrent leurs fonds pour... leurs fonds?
Mme Lambert (Janique) : Non.
Dans les mandats que nous avons faits, qui font état de ce suivi, les trois
mandats, il n'y avait pas de comparatif de fait. Puis quand on fait un suivi,
ce n'est pas un nouvel audit de performance que nous avons effectué. Donc, nous
n'avions pas à faire des comparables avec d'autres organisations. Mais, vous
savez, j'ai un mandat de faire, au moins une fois par année, un rapport à
l'égard du FECC. Puis en plus, dans le plan stratégique de l'organisation du
Vérificateur général, je me suis mis un engagement de faire au moins, par
année, deux mandats, biodiversité et changements climatiques. Ça fait que... Ça
sera certainement dans les prochains rapports qu'on pourra faire une telle
comparaison.
Journaliste : D'accord,
merci.
Le Modérateur : Charles
Lecavalier, La presse.
Journaliste : Bonjour.
Mme Lambert (Janique) : Bonjour.
Journaliste : Sur le FECC,
là, j'aimerais ça vous entendre. Est-ce que vous... Est-ce que vous avez une
position? Est-ce que vous trouvez que c'est une bonne idée... On sait qu'il a
un surplus, là, dans le FECC, qui est assez important, 1,7 milliard. Et la
position du gouvernement, c'est qu'il souhaite ne pas le dépenser, cet
argent-là, alors qu'on a quand même des cibles qui ne sont pas atteintes, là,
pour... d'ici 2030. Donc, est-ce qu'il devrait... Est-ce qu'on devrait, disons,
précipiter ces dépenses-là? Est-ce qu'on devrait utiliser cet argent-là?
Mme Lambert (Janique) : Ma
principale préoccupation... Vous savez, il y a eu beaucoup d'argent à ce jour.
Combien il y en aura dans le futur, on ne le sait pas, puis on a quand même
encore un bon défi pour rencontrer notre cible établie. C'est d'autant plus
important de choisir vraiment, là, stratégiquement, de choisir les actions les
plus porteuses qui auraient un plus grand bénéfice pour être en mesure
d'atteindre notre cible. Ça fait que moi, ma préoccupation est davantage de
s'assurer de mettre l'argent au bon endroit que la somme qui peut être mise en
surplus présentement, c'est dans l'état financier, 1,7. Mais il ne faut pas
oublier la comptable en moi, il y a une note aux états financiers, il y a quand
même 600 millions d'engagés. Ça fait qu'on parle environ d'à peu près à
1 milliard.
Journaliste : Le ministre
Girard, là, au dépôt de son budget, bon, a annoncé qu'il allait mettre fin, là,
aux subventions pour l'achat d'autos électriques. Puis c'est intéressant, pour
le justifier, il a dit : C'est une mesure qui coûtait plus cher, tu sais,
en dollars, disons, versus la réduction des émissions de GES. Est-ce que vous
êtes capables d'avoir un portrait clair de toutes les actions versus la
réduction d'émissions de GES qu'on peut y associer? Puis est-ce que c'est une
bonne décision, justement, d'avoir annulé cette subvention-là?
Mme Lambert (Janique) : Bien,
vous vous en doutez bien que je ne commenterai pas la décision du ministre des
Finances d'avoir mis fin éventuellement à ce programme. Mais, vous voyez, de
par cette remarque, vous voyez l'importance, toute l'importance, d'avoir la
réflexion préalable. Avant de donner l'accord pour une action, un programme, ou
peu importe, il faut s'assurer d'avoir le plus grand impact sur la réduction
des GES, notamment.
Journaliste : Mais donc... je
poursuivre la question, même si on comprend un peu ce que vous en pensez, est-ce
qu'on a... est-ce qu'on est capable d'identifier... Disons, c'est quoi la
proportion de mesures où on peut dire : Voici ce qu'on a pour notre argent
en termes de réduction d'émissions de GES?
Mme Lambert (Janique) : On a
quelques... On a identifié quelques lacunes... bien, lacunes, éléments
d'amélioration qui devraient être apportés, notamment au niveau de la reddition
de comptes. Ce qu'on dit présentement, c'est que même si le ministère de
l'Environnement a amené des modifications, des améliorations au niveau de la
reddition de comptes... avant, c'était très éparpillé, là, c'est davantage un
peu plus circonscrit dans environ quatre documents, mais n'empêche, si on veut
savoir... justement, pour répondre à votre question, bien, il faut être en
mesure de, clairement, rapidement... être en mesure de dire : Cette action-là,
combien qu'on avait budgété, combien qu'on a investi à ce jour puis qu'est ce
que ça a donné? Puis est-ce que ça a donné les effets escomptés qu'on avait
identifiés au début? Ça paraît... vous avez raison de dire que je reviens, bon,
avec les indicateurs, mais c'est très important.
Journaliste : ...ça n'existe
pas, là.
Mme Lambert (Janique) : Il y
a des améliorations à apporter. Pour l'instant, ce que nous disons au
ministère, c'est qu'il doit continuer à apporter des améliorations pour... au niveau
de l'information financière, là, qui n'est pas... parce qu'il donne
l'information... on connaît l'information réelle à chaque année. Oui, mais
l'année passée, le cumulatif... C'est de l'information qui est hyper... pour
une gestionnaire, là, c'est de l'information hyper nécessaire. Présentement, ce
n'est pas le cas. Ça fait qu'on a identifié quelques éléments. Même au niveau
des GES, au niveau de la reddition de comptes au niveau des GES, ce qu'on leur
dit, c'est qu'on peut calculer... il peut avoir différentes façons de calculer
le montant de gaz à effet de serre. Et le ministère présente des données, mais
ces données ne sont peut-être pas comparables parce qu'il peut y avoir eu des
différentes façons de les calculer. Puis ça, ce n'est pas mentionné. On
dit : Du moins, mentionnez-le, de quelle façon, avec quelle méthodologie
vous avez utilisée pour avoir votre mesure. Est-ce que tu rajouterais
quelque...
Mme Fortin (Moïsette) : Bien,
j'ajouterais que, ce qui est important, c'est de lier l'information financière
avec l'évaluation de la performance. Et ça, présentement, c'est très... ce
n'est pas possible de le faire avec l'information qui est disponible.
Journaliste : Et juste pour
terminer là-dessus, est-ce qu'on peut faire... C'est quoi, le pourcentage,
disons, de dépenses associées, là, au FECC où est-ce qu'on n'est pas capable,
disons, d'avoir des indicateurs fiables? Est-ce que vous avez une idée?
Mme Lambert (Janique) : Bien,
il y a des... On dit que, pour un peu plus de 2 milliards, je crois, ou,
en tout cas, à peu près, je vais dire 2 milliards, à peu près...
Journaliste : 2,7.
Mme Lambert (Janique) : Ah!
2,7. Merci, il y a beaucoup de chiffres, près de 3 milliards de
dollars, il manque encore des indicateurs d'effets et des cibles pour être en
mesure de dire... Parce qu'il y a le préalable, mais, par la suite, il faut
s'assurer de voir: est-ce que ça a donné les effets escomptés? Et pour près de
3 milliards de dollars du fonds, il n'y a pas encore d'indicateurs de
cet ordre.
Journaliste : Je vais me
permettre quelques questions. François Carabin, Le Devoir. Là-dessus,
pour finir sur ce sujet-là, donc malgré le dépôt annuel du PMO, du Plan pour
une économie verte, vous... il y a 2,7 milliards de dollars pour lesquels
vous n'êtes pas capable d'associer de réduction de gaz à effet de serre
claire...
Lambert (Janique) : D'indicateurs
de résultat.
Journaliste : C'est ça.
Mme Lambert (Janique) : Oui.
Journaliste : Malgré le dépôt
du PMO, là, qui est...
Mme Lambert (Janique) : Oui.
Le PMO, c'est un... dans le fond, c'est le plan d'action, je dirais, il y avait
le plan de mise en œuvre qui est revu à tous les ans, c'est le plan pour faire
en sorte de mettre en place ce qui est prévu dans le Plan pour une économie
verte, mais il est revu à chaque année. Ça fait qu'on... Ça fait que, ça, c'est
les actions qui sont revisitées. Mais, pour les actions qui ont été accordées,
nous, ce qu'on dit, c'est que : Bien, vous devez au moins émettre des
actions, des indicateurs, des cibles... des indicateurs d'effets puis des
cibles correspondantes. Parce que, présentement, pour la majorité, il y a des
indicateurs, c'est une amélioration que le ministère a faite, mais c'est
souvent des... c'est plutôt des indicateurs... souvent des indicateurs d'actions
ou de... je ne me souviens plus de la terminologie...
Mme Fortin (Moïsette) : ... de
projets.
Mme Lambert (Janique) : ...nombre
de projets, tout ça. Mais on dit : Bien, et puis, qu'est-ce que ça donne,
quel est l'effet sur la lutte aux changements climatiques? Ça fait que c'est ce
petit bout-là, là, qui demeure manquant.
Journaliste : Je trouvais ça
intéressant, que... bon, votre point de vue sur les surplus du Fonds
d'électrification et de changements climatiques, parce qu'anciennement le
Conseil de gestion du Fonds vert avait rendu un rapport dans lequel il
indiquait que... ou déplorait que les fonds s'accumulent année après année dans
le Fonds vert. Là, je comprends qu'il y a une nuance, là. Évidemment, vous
n'êtes pas le Conseil de gestion du Fonds vert, mais j'aimerais juste que vous
m'expliquiez pourquoi vous ne partagez pas la position qui était autrefois...
Mme Lambert (Janique) : On
avait sûrement des...
Journaliste : ...disons,
émise par le Conseil de gestion du Fonds.
Mme Lambert (Janique) : On
avait sûrement des contextes différents. Je n'étais pas... À l'époque, je ne
sais pas combien il y avait au niveau...
Journaliste : C'était quelque
chose comme 900 millions à l'époque, là, si je me rappelle bien.
Mme Lambert (Janique) : ...de
montant accumulé, mais... Puis peut-être que c'était une problématique à
l'époque. Mais, présentement, il y a eu beaucoup... je pense qu'il y a eu un
tour de roue de fait pour enclencher, faire des actions. Puis, de toute façon,
il faut toujours penser que l'objectif du gouvernement, c'est d'atteindre une
cible pour 2030. C'est dans quelques années, puis un défi demeure. Ça fait que
peut-être qu'à une époque il y avait peut-être un retard dans l'utilisation de
ces fonds-là, mais, aujourd'hui, avec ce qui doit encore être réalisé, comme je
dis, il y a un défi qui est présent, qui demeure, bien, c'est important que ce
soit mis à la bonne place puis pas utilisé pour... quand il y a d'autres
programmes déjà existants, comme j'en fais mention dans mon rapport. Ça fait
que c'est important d'utiliser les sommes pour faire une lutte adéquate aux
changements climatiques.
Journaliste : Parfait. Merci.
Je vais revenir sur l'agriculture. Vous mentionnez les risques que ça pose pour
l'avenir bioalimentaire du Québec puis même les objectifs d'autonomie
alimentaire du Québec. Est-ce que c'est possible de nous préciser à quels
risques s'expose le Québec s'il ne protège pas adéquatement son territoire
agricole, sur le plan précisément de l'autonomie alimentaire?
Mme Lambert (Janique) : Bien,
pour avoir une autonomie alimentaire, il faut avoir un territoire agricole,
mais pas seulement qu'un territoire agricole, il faut des sols sur lesquels on
puisse exercer des activités agricoles, mais qui soient porteuses, qu'il y ait
un rendement, qu'on puisse... face aux aléas climatiques qui vont... qui sont
présents, qui vont arriver, bien, qu'on puisse être en mesure de cultiver cette
terre. Ça fait que c'est tout ça mis ensemble qui fait en sorte que, si on ne le
prend pas en charge, bien, il y a certainement un risque sur l'autosuffisance
alimentaire.
Journaliste : O.K. Vous
mentionnez à quelques reprises dans le rapport la possibilité de lancer une
banque de terres arables, là, que le gouvernement... en tout cas, ce n'est pas
une avenue que le gouvernement a empruntée jusqu'ici. Ce serait quoi, les
avantages de cette mesure-là? Puis est-ce qu'il y a d'autres aspects dans la
loi qui sont permis, dans la loi sur l'aménagement des terres agricoles, qui
sont évités ou qui sont balayés du revers de la main par le gouvernement?
Mme Lambert (Janique) : : Bien,
en partant, la banque de terres, c'est prévu dans la loi. Ils ne l'ont jamais
utilisé, cet aspect-là. Puis c'est davantage... Peut-être, Moïsette, me sortir
les deux aspects au niveau de la banque de terres.
Mme Fortin (Moïsette) : Dans
le fond, c'est pour la propriété foncière, si je me souviens bien, puis c'est
aussi pour suivre...
Mme Lambert (Janique) : Assurer
une relève agricole.
Mme Fortin (Moïsette) : ...assurer
la relève agricole. Dans le fond, c'est l'objectif des deux... d'avoir une
banque de terres. Bon, est-ce que c'est cette option-là qui doit être faite?
Mais nous, on recommande au ministère de s'assurer qu'il va pouvoir avoir de
l'information suffisante sur le territoire agricole.
Journaliste : O.K. Juste pour
bien comprendre, en quoi ça consisterait, une banque de terres arables? Puis en
quoi ça aiderait la relève agricole à avoir un meilleur accès aux terres?
Mme Lambert (Janique) : Il
pourrait y avoir une possibilité de location... Si tu as plus d'information
détaillée, tu pourras me reprendre. Mais il y a une possibilité... ça ouvre à
une porte de location... d'accessibilité, dans le fond, au niveau des terres
par la relève agricole. C'est ça?
Mme Fortin (Moïsette) : C'est
ça, puis de détenir aussi... de savoir qui détient les terres puis... C'est
toute cette information-là qui pourrait permettre, là, une plus grande relève
agricole, avoir accès à l'information.
Journaliste : Parfait. Merci.
Moi, ça fait le tour.
Journaliste : ...
Le Modérateur : Caroline.
Journaliste : Dans le
rapport, corrigez-moi si je me trompe, mais on parle de la politique de
souveraineté alimentaire de 2013 qui n'a jamais été mise en œuvre. Pouvez-vous
élaborer un peu là-dessus? Est-ce que ça aurait été bien de la mettre en œuvre?
Et pourquoi ce serait nécessaire?
Mme Lambert (Janique) : Bien,
ce que nous avons soulevé dans... ce qu'on cherchait à déterminer, autant pour
la protection du territoire agricole que les pratiques agricoles, c'est de voir
historiquement qu'est-ce qui a été mis en place au sein du ministère pour...
puis voir est-ce qu'il y avait des éléments liés aux pratiques agricoles
durables, est-ce qu'il y avait des éléments liés à la protection du territoire
agricole. Puis ce qu'on a constaté, c'est qu'il y avait certains éléments au
niveau de la politique de souveraineté alimentaire, puis effectivement elle n'a
jamais été mise en œuvre. On ne connaît pas... on n'a pas officiellement les
réponses du pourquoi de cette non-mise en œuvre, mais... puis c'est difficile
pour nous de... pour moi de dire si ça aurait été une bonne chose qu'elle soit
mise en œuvre. Ce n'est pas... ce n'est pas un élément qu'on a couvert par
notre rapport. Par contre, de façon factuelle, on a soulevé certains éléments
qui étaient prévus dans cette politique puis... ça fait que, de façon factuelle,
pour dire que, finalement, elle n'a jamais été mise en œuvre.
Journaliste : Qu'est-ce que
ça aurait apporté, disons? Qu'est-ce que ça nous aurait donné, là?
Mme Lambert (Janique) : Bien,
on a une... Vous savez que, lorsqu'on a une politique, on a certains objectifs,
après ça, c'est toute la mise en œuvre. Ça fait que pour dire qu'est-ce que ça
aurait donné, bien, il aurait fallu qu'elle soit mise en place puis qu'elle
soit mise en œuvre, puis nous, on aurait pu constater finalement qu'est-ce que
ça a donné. Ça fait que c'est difficile pour moi de... aujourd'hui de prendre
un document qui n'a jamais été mis en œuvre pour savoir finalement le résultat
concret sur le terrain. Ça fait que c'est un peu difficile pour moi de répondre
aujourd'hui à cette question.
Journaliste : Merci.
Le Modérateur : Merci à vous.
C'est ce qui met fin à cette conférence de presse.
Mme Lambert (Janique) : Merci.
(Fin à 11 h 34)