Conférence de presse de Mme Isabelle Charest, ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air

(Quinze heures vingt-huit minutes)

Mme Charest : Bonjour à toutes et à tous. Évidemment, aujourd'hui, c'est une journée très importante pour moi — j'en suis à mon tout premier projet de loi — mais surtout pour tout le milieu du sport et du loisir au Québec. Vous le savez, la base de mon engagement en politique était de contribuer à faire en sorte que les jeunes puissent avoir tous les moyens possibles pour développer leur plein potentiel. Et je demeure convaincue que le sport représente une opportunité extraordinaire pour qu'un jeune puisse évoluer au meilleur de ses capacités, mais je suis aussi très consciente que l'expérience sportive n'a pas toujours été heureuse pour plusieurs, et que ça a pu laisser des dommages importants. L'écosystème, aussi, sportif a beaucoup évolué au cours des dernières années au Québec, avec notamment l'émergence de la pratique libre du sport scolaire, des ligues privées, du plein air, etc., de sorte que la Loi sur la sécurité dans les sports doit aussi évoluer au même rythme et s'adapter aux nouvelles réalités et que des modifications législatives s'importent... s'imposent, pardon. Pour moi, comme pour vous, c'est absolument inconcevable de lire, semaine après semaine, tous ces cas de dénonciation d'actes répréhensibles liés à des atteintes à l'intégrité et à la sécurité des jeunes. Alors, comme société, le temps est venu de donner un important coup de barre pour rehausser la sécurité de tous nos jeunes et de toute la population dans les milieux sportifs et de loisirs qu'ils fréquentent.

Depuis mon arrivée en poste, j'ai fait de la protection, de la sécurité et de l'intégrité en milieu sportif et de loisir une priorité. Déjà, on a posé de nombreux gestes concrets. On se rappelle qu'en 2019 j'ai présenté l'énoncé ministériel auquel les fédérations sportives avaient l'obligation d'adhérer, qui faisait en sorte qu'elles devaient avoir une politique en matière de protection de l'intégrité, qui incluait un mécanisme de gestion des plaintes et une politique de vérification des antécédents judiciaires. En 2021, on a mis en place l'officier indépendant des plaintes. On a été les premiers au Canada à se doter d'un mécanisme indépendant pour le traitement des plaintes d'abus et de harcèlement dans le sport. C'est un mécanisme d'ailleurs qui a démontré son utilité, et les athlètes y font de plus en plus confiance et osent dénoncer.

De plus, on a eu plusieurs rapports d'enquête et de commissions, dont notamment le rapport du mandat d'initiative portant sur les révélations de violence lors des initiations dans le milieu du hockey junior et la possible situation dans d'autres sports. Donc, dans la dernière année, on a lu et relu les différentes recommandations de ces rapports d'enquête afin d'y répondre le mieux possible.

Donc, aujourd'hui, je suis extrêmement fière de déposer un projet de loi qui vient adapter l'actuelle Loi sur la sécurité dans les sports aux nouvelles réalités en respect des nombreuses recommandations qui nous ont été formulées. Celles-ci mentionnent notamment qu'on doit renforcer les mécanismes en place et donner davantage de moyens aux organismes et aux fédérations pour aider à veiller à ce que la sécurité et l'intégrité des personnes dans les loisirs et les sports soient assurées, et c'est précisément ce qu'on vient faire.

Le projet de loi que j'ai déposé aujourd'hui propose des améliorations substantielles et nécessaires. Vous avez souvent entendu ce terme depuis le début de ma présentation, la notion d'intégrité, donc on vient l'insérer dans la loi. La loi actuelle fait davantage référence, en termes de sécurité, aux lésions corporelles, mais là, en ajoutant la notion d'intégrité, on réfère à la sécurité des participants dans sa globalité. Ensuite, on vient élargir le champ d'application de la loi au secteur du loisir et à tous les organismes non affiliés aux fédérations. Parce que peu importe l'activité pratiquée, que ce soit en sport ou en loisirs, un jeune pourrait être exposé à une situation qui porte atteinte à sa sécurité et à son intégrité. On ajoute également des obligations qui seraient inscrites dans la loi en matière de déclaration et de vérification des antécédents judiciaires pour les personnes appelées à œuvrer directement ou à être en contact régulièrement auprès d'une clientèle vulnérable.

On sait que ça représente un changement important pour tous les organismes de sport et de loisirs, des frais considérables aussi, alors on souhaite venir les appuyer dans ces changements. On va mettre sur pied, si le projet de loi est adopté, non seulement un bureau-conseil mais aussi un programme de compensation financière pour une partie des coûts engendrés pour la vérification d'antécédents judiciaires. Donc, ça, ça se traduirait par des investissements de près de 30 millions de dollars au cours des cinq prochaines années, dont une somme de 4,5 millions de dollars réservée annuellement aux organismes pour se conformer à l'obligation de vérification des antécédents judiciaires. Le projet de loi inclut aussi des pouvoirs d'intervention pour la ministre, dont des pouvoirs d'ordonnance, et introduit des infractions spécifiques et des amendes relatives à celles-ci ainsi que la modification du montant des amendes existantes. Finalement, le projet de loi viendrait constituer le Protecteur de l'intégrité en loisirs et en sport. C'est une recommandation phare de plusieurs commissions et rapports d'enquête, et, tel que réclamé, ce rôle serait incarné par une personne nommée par le gouvernement. Aussi, tel que recommandé, on enlève le délai de prescription pour le dépôt d'une plainte. On va aussi ajouter un pouvoir d'enquête au Protecteur à l'intégrité aux loisirs et sports, afin qu'il puisse, de sa propre initiative, déclencher une enquête lorsqu'il y a dénonciation d'un acte répréhensible. Bref, on veut mettre en place des changements pour que le processus soit plus facile pour tous ceux qui décident de dénoncer.

Donc, je suis très fière, très heureuse aujourd'hui de vous présenter ce projet de loi. C'est un sujet qui est important, qui est sensible, qu'on doit apporter... qu'on doit aborder, pardon, de la bonne manière. J'aimerais aussi remercier de façon très chaleureuse toutes les équipes qui ont travaillé très fort sur ce projet de loi et qui continueront de nous accompagner tout au long du processus législatif. Comme mère, je vous assure que jamais je ne pourrais accepter que l'un de mes enfants subisse quelconque abus en pratiquant son sport ou son activité qu'il aime, et c'est mon devoir, comme ministre, d'y voir pour tous les enfants du Québec. Comme athlète, j'ai eu la chance, le privilège d'avoir une expérience positive sans vivre d'événements comme ceux qu'on voit régulièrement dans les nouvelles. La pratique d'activités sportives et de loisirs, c'est pour la plupart l'occasion de vivre leur passion, de se dépasser ou tout simplement d'avoir du plaisir. Malheureusement, c'est aussi un milieu qui n'échappe pas à certaines dérapes ou à des manifestations de violence, peu importe la forme. Je suis convaincue que ce projet de loi permettra à des milliers de personnes au Québec, notamment à nos jeunes, de s'épanouir dans la pratique d'activités sportives et de loisirs et de vivre une expérience positive et enrichissante. Aujourd'hui, on pose un geste concret pour rendre le monde du loisir et du sport québécois plus sécuritaire, plus respectueux. Mon message est clair : Peu importe le rôle qu'une personne joue dans une activité sportive ou récréative, on ne fera pas de compromis sur sa sécurité ou sur son intégrité. Merci.

Le Modérateur : Parfait. Nous allons passer à la période de questions. On va commencer par Simon Bourassa, Noovo.

Journaliste : Oui. Bonjour, Mme la ministre.

Mme Charest : Bonjour.

Journaliste : Est-ce que le Protecteur de l'intégrité en loisirs et en sport aura le pouvoir de bannir des gens à vie, là, de... bien, du fait de fréquenter des jeunes, des mineures dans le cadre de fonctions d'entraîneur sportif?

Mme Charest : En fait, le protecteur aura le pouvoir de recommander, et fera ses recommandations à la fédération, et il m'en fera part. Et je pourrai avoir le pouvoir... En fait, j'ai le pouvoir d'ordonner la réalisation de... mais ça pourrait... ça pourrait être ce genre de recommandation là qui pourrait être fait.

Journaliste : ...qu'il dirait : On bannit cette personne-là à vie.

Mme Charest : Bien, en fait, il serait recommandé. Si la fédération ou l'organisme ne s'y conforme pas, je pourrais ordonner que ça soit... que ça soit observé.

Journaliste : Puis, pour les faits d'enquête, là, sur des comportements qui sont souvent allégués, là, puis qui peuvent parfois être difficiles à prouver, comment... comment vous allez mettre ça en pratique puis en fonction, là? Lorsqu'une personne se présente, veut poser sa candidature, par exemple pour être coach de basket dans une école secondaire, est-ce que ça va tuer le processus d'embauche? Est-ce que là, le protecteur arrive, à ce moment-là, pour vérifier certaines choses? Comment, concrètement, ça va se mettre en place?

Mme Charest : Bien, concrètement, il y a la vérification des antécédents judiciaires. Donc, ça, c'est la première étape, là. Évidemment, si quelqu'un a été accusé, bien, ça fera partie de ces vérifications par la suite. Ensuite, s'il y a un signalement, bien, il y aura... il y aura une enquête, il y aura des gestes qui seront posés par le protecteur. Maintenant, ce que je disais tantôt aussi, de sa propre initiative, admettons qu'il y a des soupçons, qu'il y a des signalements, il pourrait déclencher une enquête aussi à cet égard-là.

Une chose qui est importante aussi, c'est qu'avec ces nouveaux pouvoirs là, la victime alléguée n'a plus le fardeau de la preuve. Donc, le protecteur à l'intégrité pourra faire en sorte que la personne qui est accusée des gestes répréhensibles sera appelée à témoigner et devra témoigner. Alors, ça, c'est aussi un gros changement par rapport à ce que l'officier indépendant des plaintes pouvait faire auparavant.

Le Modérateur : Sébastien Desrosiers, Radio-Canada.

Journaliste : Bonjour, Mme Charest. Avec la création du protecteur, là, qu'est-ce qu'il advient de l'officier des plaintes au juste?

Mme Charest : Oui. Bien, la mise en place du Protecteur à l'intégrité aux loisirs et aux sports se fera dans l'année suivant la sanction, si sanction il y a. En attendant, l'officier indépendant des plaintes agit encore, mais, par la suite, la relève sera prise par le protecteur à l'intégrité.

Journaliste : Donc, ça va disparaître.

Mme Charest : Oui.

Journaliste : Donc... Puis juste pour qu'on se comprenne bien, l'onglet Je porte plainte, là, dont vous faites la promotion depuis plus de deux ans, maintenant, est-ce que ça va toujours exister puis...

Mme Charest : La mécanique de comment, quel sera le... pas le processus, mais le nom du bouton ou, peu importe, là, on verra comment ça va s'observer. Mais les fédérations, par exemple, auront une entité ou un lieu où il y a... on peut déposer la plainte, là. La plainte se fait par écrit au protecteur à l'intégrité.

Journaliste : Mais vous avez vanté à plus d'une reprise, comment dire, l'impact qu'a eu l'officier des plaintes. Donc, à ce moment-là, pourquoi le remplacer, au fond? Qu'est-ce que ça va changer, concrètement, sur le terrain, là, ce protecteur-là de l'intégrité dans le sport?

Mme Charest : Bien, en fait, ça fait suite aux différents rapports qu'on a eus, aux différentes enquêtes puis au mandat d'initiative, où on a eu des recommandations, qui recommandaient d'avoir une entité incarnée par une personne. Donc, le Protecteur à l'intégrité aux loisirs et aux sports sera incarné par une personne, qui fait en sorte qu'il y a une meilleure uniformité aussi dans le traitement et dans les recommandations qui émaneront des enquêtes. Donc, l'officier était un premier jalon vers une meilleure sécurité pour nos athlètes. Maintenant, on l'a peaufiné, puis c'est ce qu'on disait aussi, quand on déclenchait les enquêtes : Comment on peut vérifier... Comment on peut améliorer ce protecteur-là? Puis donc on a... suite aux différentes enquêtes qu'on a eues, aux différentes recommandations, on est allé vers ce protecteur-là, qui est incarné par une personne.

Le Modérateur : Louis Lacroix, Cogeco.

Journaliste : Moi, je suis un petit peu perdu, honnêtement, parce qu'il y avait déjà des vérifications d'antécédents qui étaient faites, n'est-ce pas? Dans les fédérations, par exemple, on était obligé de vérifier les antécédents des entraîneurs, etc. Qu'est-ce que ça vient créer de plus en termes d'obligation de vérification? Parce ce que vous dites que vous mettez 30 millions, là, pour compenser les frais que ça va occasionner aux fédérations. Expliquez-moi comme si j'avais 12 ans, là. C'est quoi, l'avant et l'après, la différence?

Mme Charest : Auparavant, la vérification des antécédents judiciaires n'était pas inscrite à la loi. Donc, ça faisait partie de la politique intégrité, à laquelle les fédérations sportives et de loisirs qui avaient du financement par le ministère devaient adhérer. Donc, il y avait une certaine emprise qu'on avait pour pouvoir obliger, entre guillemets, les fédérations à procéder à la vérification des antécédents judiciaires. Maintenant, c'est inscrit dans la loi, donc ça devient une obligation pour tous les organismes sportifs et de loisirs. Donc, peu importe que vous soyez fédéré ou que vous ne le soyez pas, vous avez l'obligation de procéder à la vérification des antécédents judiciaires. Donc, je pense que c'est un gros, gros changement. Et, bien, encore une fois, là, c'est inscrit dans la loi, donc ce n'est pas comme en parallèle, via une politique, là. Donc, c'est vraiment inscrit dans la loi, donc c'est un changement majeur.

Journaliste : Alors, quelles seraient, par exemple, les fédérations sportives qui n'étaient pas assujetties à ça avant? Donnez-moi des exemples, par exemple, de fédérations... dorénavant vont devoir faire des vérifications et qui n'avaient pas le... l'obligation de le faire.

Mme Charest : Bien, en fait... en fait, pour les fédérations, si elles étaient dans... dans le... dans tout le processus de subvention du ministère, elles étaient déjà... elles devaient déjà se doter d'une politique intégrité dans laquelle il y avait la notion de vérification des antécédents judiciaires. Maintenant, ce sont tous les autres organismes qui ne sont pas fédérés, ça pourrait être des camps de jour, par exemple, puis le loisir aussi, qui est ajouté, parce que le loisir n'y faisait pas vraiment... n'en faisait pas vraiment partie. Donc, par exemple, les camps de jour auraient besoin de faire... procéder à des vérifications des antécédents judiciaires. Par exemple, des regroupements de scouts, puis là j'en nomme, puis ce n'est pas parce que j'ai des exemples, là... pas parce qu'il y a des situations, là, c'est juste pour illustrer. Ça pourrait être aussi une ligue de hockey privée d'été qui n'avait pas cette... cette obligation-là auparavant. Là, ils auront l'obligation de le faire.

Le Modérateur : Gabriel Côté, QMI.

Journaliste : Les adultes qui accompagnent les jeunes, par exemple, dans un tournoi de hockey à Blainville, je ne sais pas quoi, est-ce qu'ils vont devoir, eux aussi, se soumettre à des vérifications comme ça, de leurs antécédents judiciaires? Puis, si oui, est-ce qu'il y a des catégories de gens qui vont être exclues comme des parents bénévoles ou est-ce que c'est vraiment tous les adultes en position d'autorité qui vont devoir faire vérifier leurs antécédents?

Mme Charest : Oui. La mise en place, justement, de tout ce cadre-là, de qui devra faire objet d'une vérification d'antécédents judiciaires, sera fait par voie réglementaire, donc sera fait à l'aide de consultations avec les différents ministères puis les différents partenaires. Donc, on va mettre en application ce cadre ou ces règlements-là, qui vont faire en sorte d'aller cibler les personnes qui sont dans une position propice à des gestes qui pourraient être répréhensibles. Donc, il y aura une distinction entre, par exemple, un parent qui va porter des oranges entre deux périodes et un parent qui va passer la fin de semaine avec des athlètes ou des participants à un loisir, et tout ça. Donc, il y aura une gradation en fonction du rôle qui est joué, là, par ces personnes-là.

Journaliste : Ça ne risque pas de... peut-être de décourager, là, des adultes de... d'aller... je ne sais pas, être bénévoles pour participer à... aux activités de leurs enfants?

Mme Charest : Bien, encore une fois, là, dépendamment du rôle qu'ils auront à jouer, je pense qu'au contraire ça va faire en sorte que ça va rassurer les parents, parce que les gens qui seront appelés à accompagner leurs enfants à l'hôtel, par exemple, auront fait l'objet d'une vérification d'antécédents judiciaires. Donc, moi, je pense que ça va sécuriser les gens. Puis on rappelle aussi qu'avec la compensation financière ça va faire en sorte que, bien, les organismes n'auront pas tout le fardeau de la vérification des antécédents. Alors, je pense que tout le monde est gagnant dans cette situation-là. Puis évidemment, ce ne sera pas à chaque événement, là, ça va être pour une période... puis encore une fois, par voie réglementaire, on établira la période, la fréquence à laquelle la vérification des antécédents judiciaires devra être faite, mais ce n'est pas chaque fois que tu vas dans un tournoi que tu vas devoir montrer ta vérification des antécédents judiciaires, et tout ça. Mais, encore une fois, ça, ça sera tout établi par voie réglementaire, là, une fois la sanction de la loi.

Journaliste : ...s'appliquer aux arbitres aussi...

Mme Charest : Bien, tous ceux qui sont appelés, tu sais, peut, dépendamment... Puis, tu sais, je n'irai pas de oui puis non puis... On va évaluer, là, le rôle et la situation en fonction de... du risque qu'il pourrait y avoir.

Le Modérateur : Hugo Pilon-Larose, La Presse.

Journaliste : Oui. Bonjour. Comme Louis, juste une question de précision, pour ma part aussi. Donc, le chemin d'une plainte, là, entre comment ça se passait maintenant dans les fédérations versus comment ça va se passer avec le protecteur. Si, par exemple, un enfant ou ses parents veulent porter plainte, doivent-ils passer d'abord par la fédération ou s'adresser directement au protecteur? Comment ça se passe?

Mme Charest : Ils passent directement au protecteur, de la même façon que c'était l'officier, donc il n'y a pas d'intermédiaire via la fédération. Donc, c'est un... c'est un... une entité indépendante, un mécanisme qui... Et il sera chargé de recevoir les plaintes, et... voilà.

Journaliste : Le protecteur, dans le fond, c'est comme un...

Mme Charest : C'est comme le protecteur de l'élève, dans le fond.

Journaliste : C'est ça. Exact.

Mme Charest : Oui.

Journaliste : Exactement. Puis c'est comme un peu l'officier, mais avec plus de pouvoir, plus d'indépendance.

Mme Charest : C'est exactement ça.

Journaliste : Parfait. Tantôt...

Mme Charest : Incarné par une personne.

Journaliste : Exact. Exactement, oui. Donc, j'imagine qu'il va faire des rapports annuels qui seront déposés au salon bleu?

Mme Charest : Oui.

Journaliste : Bon. Parfait. Vous avez tantôt mentionné que vous enlevez d'ailleurs le délai de prescription pour le dépôt d'une plainte. Pouvez-vous juste nous expliquer pourquoi il y en avait un délai de prescription?

Mme Charest : Bien, il y en avait un. Pourquoi là? C'est dans le... Je suis désolée, je n'ai pas justifié ce qu'on faisait auparavant, mais je me suis assurée que ce qui avait été noté... Les recommandations qui avaient été faites, c'était d'enlever le délai de prescription. Et évidemment, tu sais, dans un contexte... peu importe le contexte de violence, ça peut arriver que ça se réalise pour la victime longtemps après l'événement, alors c'était important de l'enlever, ce délai de prescription là.

Journaliste : Dernière petite nuance que je voulais vous poser aussi. Une personne, donc, qui a fait l'objet d'une vérification d'antécédents judiciaires doit-elle renouveler cette vérification-là au cours du temps qu'elle s'implique?

Mme Charest : Oui. Bien, ça, encore une fois, par voie réglementaire, là, on établira quel est le délai, mais ça devrait tourner autour de trois ans. Maintenant, la personne a l'obligation aussi de signaler s'il y a des changements entre les deux vérifications. Donc, voilà.

Journaliste : Qui fait ça, des vérifications judiciaires... Est-ce que c'est fait par la police?

Mme Charest : Il y a le MSP, mais il y a des organismes privés qui le font aussi.

Le Modérateur : Alexandre Duval, Radio-Canada.

Journaliste : Bonjour. Petite question. Étant donné que certaines des infractions qui pourraient être rapportées par plainte... certaines infractions pourraient avoir une consonance criminelle, de nature criminelle, qu'est-ce qui va se passer à ce moment-là? Est-ce que c'est le protecteur qui transfère le dossier au corps policier? Est-ce que c'est le plaignant, la plaignante qui doit faire la démarche? Comment ça va fonctionner?

Mme Charest : C'est le protecteur. Donc, évidemment, le protecteur ne se substitue pas à tout le processus judiciaire qu'on a en place, ne se substitue pas à la DPJ, et tout ça. Donc, il fera le relais avec l'entité qui doit prendre en charge.

Journaliste : ...question corollaire : Quel genre de comportement répréhensible, à ce moment-là, pourrait être traité du début à la fin par le protecteur? On parle de quoi, exactement? Si ce n'est pas de la violence sexuelle, si ce n'est pas de la violence physique, on parle de quoi?

Mme Charest : Bien, des comportements qui ne feraient pas l'objet d'un dossier criminel, je ne sais pas moi, des méthodes d'entraînement abusives, tu sais, qui ne sont pas... qui ne relèveraient pas de la DPJ, par exemple, ce genre de comportement là pourrait être traité par le protecteur.

Journaliste : Il est aussi question de vérification des comportements, dans certains cas, dans la loi. De quoi est-il question exactement et comment on fait pour vérifier le comportement de certains intervenants?

Mme Charest : Bien, par... via... d'enquêtes, par témoignages des différents intervenants, de personnes qui sont dans le milieu, et tout ça. Donc, c'est une façon de vérifier des comportements, là. Puis encore une fois, le protecteur sera aussi le responsable de l'application et de la mise en œuvre de ces processus d'enquête et...

Journaliste : ...par règlement, vous pourriez déterminer qui, quel type d'entraîneur, quel type d'adultes pourrait, en plus des vérifications d'antécédents judiciaires, être soumis à des vérifications de comportement?

Mme Charest : Oui. Oui. Encore une fois, en fonction du rôle qui est joué.

Journaliste : Bien, on parle de quoi, là, comme comportement? Un coach, par exemple, qui crie après les jeunes de façon abusive ou...

Mme Charest : Ça pourrait être ça, oui.

Journaliste : Ça pourrait être ça.

Mme Charest : Oui.

Le Modérateur : Marie Sénécal, l'Atelier UQAM.

Journaliste : Puis ça aurait l'air de quoi, mettons, les sanctions dans le cadre d'une enquête menée exclusivement par le protecteur?

Mme Charest : Ça sera le protecteur qui va le mettre en œuvre, qui va le déterminer, alors c'est lui qui va...

Journaliste : Donc, c'est discrétionnaire?

Mme Charest : Bien, c'est discrétionnaire dans le sens qu'il va se faire un canevas de sanctions. Et c'est ce qui est intéressant avec la nouvelle fonction du protecteur à l'intégrité, puisque c'est incarné par une personne, il y aura une uniformité aussi dans tout le mécanisme, partout à travers le Québec. Et ça, ça avait été aussi demandé par... bien, avec les recommandations des différents rapports et de la commission parlementaire.

Journaliste : O.K., mais, par exemple... excusez, là. Par exemple, ce que je demandais par rapport aux sanctions, c'est si, mettons, bon, il y a une plainte par rapport à un comportement excessif d'un entraîneur dans une école, puis qu'à ce moment-là il y a une enquête qui est faite, et, bon, oui, c'est décidé par le protecteur que son comportement est excessif, qu'il crie trop après les joueurs, etc., à ce moment-là, est-ce que le protecteur pourrait décider que l'entraîneur se fait suspendre? Est-ce qu'il pourrait décider qu'il ne peut pas être entraîneur pour une certaine période de temps, des trucs comme ça?

Mme Charest : Des trucs comme ça. Il pourrait imposer une formation. Il pourrait faire... ensuite qu'il aurait une évaluation suite aux formations, et tout ça. Donc, comme je disais, c'est le protecteur à l'intégrité qui pourra mettre ça en place.

Le Modérateur : Est-ce qu'il y a d'autres questions en français?

Journaliste : Oui.

Le Modérateur : ...

Journaliste : Bien, justement, ça s'applique comment dans les écoles? Bien là, je comprends, là, que dans les fédérations, il y a... mais dans une école, il y a un encadrement scolaire, là, il y a un encadrement de la direction de l'école, etc., là. Alors, de quelle façon ça s'applique dans les écoles? Son rôle va entrer où, là? Parce qu'il y a déjà une obligation de l'école de faire des vérifications.

Mme Charest : Bien, il y a du sport parascolaire, par exemple. Donc, c'est du sport scolaire qui ne relève pas... qui n'est pas un employé du centre de services ou de l'école. Donc là, le protecteur à l'intégrité aux sports et loisirs... aux loisirs et sports s'applique. Il y a aussi plein de programmes particuliers, où c'est un prestataire externe qui assure le service. Puis aussi ce qui était noté dans les différents rapports puis dans les différentes commissions, l'importance d'avoir une communication entre les différentes entités, que ce soit le RSEQ, que ce soit le réseau scolaire, les différents... les différentes structures. Et ça, ça appartiendra au protecteur à l'intégrité de faire la communication, et qu'il y ait transparence.

Journaliste : Bien, ça veut dire par exemple, comme vous dites, là, dans le parascolaire, où les gens qui... qui s'occupent des jeunes ne sont pas nécessairement à l'emploi de la commission scolaire, là, de ce que je comprends, là...

Mme Charest : Du centre de services.

Journaliste : ...ou du centre de services, là. Mais la responsabilité de vérifier les antécédents va revenir à qui?

Mme Charest : Bien...

Journaliste : Au centre de services?

Mme Charest : Bien, dépendamment de comment c'est organisé, là, puis encore une fois, là, dans l'application pure et dure de ce mécanisme-là. Mais là ce qu'on constatait, c'est qu'il y avait comme une espèce de flou, où à la fois le centre de services ne savait pas qui était à son emploi et la personne n'était pas affiliée à une fédération sportive, donc il n'y avait pas nécessairement de vérification... en fait, il pouvait ne pas y avoir de vérifications d'antécédents judiciaires parce que ça n'appartenait à personne. Alors là, on vient nommer du fait que toutes les organisations sportives et de loisirs doivent procéder aux vérifications des antécédents judiciaires, donc ils doivent le faire, puis ensuite il y a un mécanisme. Il y a un bureau-conseil qui va faire en sorte aussi de faire circuler l'information. Il y a le protecteur à l'intégrité aussi qui va faire en sorte de faire circuler l'information. Donc, il n'y aura pas de... il n'y aura pas d'employés ou de coachs qui vont tomber entre deux chaises parce qu'on ne sait pas trop ça relève de qui. Ce n'est pas une fédération, ce n'est pas le centre de services qui l'emploie.

Journaliste : ...Mme Charest. Actuellement, est-ce que c'est tolérance zéro pour les casiers judiciaires ou on tolère des gens qui ont commis des infractions mais qui ne sont pas de nature sexuelle ou de crimes violents, genre, quelqu'un qui a été reconnu coupable de conduite dangereuse?

Mme Charest : Oui. Bien ça, encore une fois, ça dépend de quelle est la fonction de la personne. Tu sais, si c'est quelqu'un qui... qui est sur le conseil d'administration puis qui fait la tenue de livres, bien, s'il n'a pas de lien directement... Si c'est un... c'est un crime financier qu'il a fait, bien, c'est un peu de la même façon que si c'est quelqu'un qui est en lien direct avec les athlètes, s'il y a un crime sexuel, bien... voilà. Donc, ça dépend du...

Journaliste :  ...du crime qui a été commis.

Mme Charest : Oui, du rôle et du contexte.

Journaliste : Puis vous avez mentionné les camps de jour, les associations de scouts, par exemple. Donc, ceux.... les adultes qui travaillent auprès de mineurs dans des organisations comme celles-là seront soumis à partir de maintenant à des vérifications d'antécédents judiciaires. Je comprends que ce n'était pas le cas.

Mme Charest : Bien là, pas à partir de maintenant. On va le mettre en place puis...

Journaliste : Mais je comprends que ce n'était pas le cas, du moins pas systématiquement...

Mme Charest : Non.

Journaliste : ...jusqu'ici?

Mme Charest : Voilà. Il y en a qui le faisaient...

Journaliste : C'est ça.

Mme Charest : ...mais ils n'avaient pas l'obligation de le faire...

Journaliste : O.K.

Mme Charest : ...plusieurs qui le faisaient.

Journaliste : ...juste pour être certain de ce que vous venez de dire. Olivier Bossé, Le Soleil. Donc là, vous venez ramasser un paquet de programmes sports-études qui n'étaient soit pas...

Mme Charest : Sports-études.

Journaliste : Oui...

Mme Charest : Oui, absolument. Oui.

Journaliste : ...qui n'étaient pas dans des ligues, pas dans des fédérations, équitations, ou je ne sais pas quoi, à gauche, à droite. Tout ça va être inclus...

Mme Charest : En fait, on vient ratisser complètement le milieu sportif et de loisirs, où tout le monde aura l'obligation quand la personne est... est attitrée à une fonction qui peut mettre à risque la sécurité et l'intégrité d'un athlète ou d'un participant, donc aura l'obligation de procéder à la vérification.

Journaliste : Avant, il y avait plein de raisons pour ne pas être inclus.

Mme Charest : Bien, c'est qu'ils n'avaient pas l'obligation de le faire. Là, c'est inscrit à la loi. Nul ne peut ne pas connaître...

Journaliste : Ignorer... ignorer la loi.

Mme Charest : Ignorer la voix... La voix, la loi. Donc, voilà...

Le Modérateur : Parfait. On va aller aux questions en anglais. Cathy Senay, CBC.

Journaliste : Minister Charest, what can you say to young athletes with this role of the new ombudsman that you want to put in place? What can you tell them about their own safety and security?

Mme Charest : Well, it's a… With… With this... this… this «projet de loi», we want to increase the security regarding all the sporting associations or organizations that we have in Québec to make that there's no… there's no gap in whatever context kids are playing or doing their sport, and we also extend this law to the leisure segment, so to make sure that again, there is no gap, whatever a kid is playing, doing… there is a way of giving a complaint to the protector of integrity.

Journaliste : And what do you want this ombudsman, this future ombudsman to become for sports for… for sports for young athletes in Québec? What do you want this ombudsman to become, to… What is the message you want to send today?

Mme Charest : Yes. Well, the message is that we take security and integrity of the youth very seriously. So, we want to provide with means to make sure that they have a voice if they have to declare a bad situation. So… so, the goal is to make sure that kids will be playing in a safe environment and that they have the… the experience that they should have in sport and in leisure. Thank you.

Le Modérateur :Franca Mignacca, Global.

Journaliste : Good afternoon. What led you to table this bill today? And how much of the… the allegations that came down last year with junior hockey and the hearings that we had here, at the National Assembly, how… how much of a role did that played in this decision as well?

Mme Charest : Yes. Well, when we came with the «officier indépendant des plaintes» in 2021, we were aware that… at some point, we will need to increase or to… to improve this mechanism. We've had inquiries and we've had the commission last year that provided with recommendations. So, we use all those recommendations to again, improve that officer, and now, we are coming with the Protector of integrity.

Journaliste : I just want to clarify as well that I… just to make sure I understand correctly. Did you say that the burden of proof will no longer fall on the victim in a case? And can you explain what you mean by that?

Mme Charest : Yes. Well, the protector will have the power to launch an inquiry and will have the power as well to have someone testify, which was not the case with the officer. So, if someone has allegations of bad behavior, he will have to testify. So, it's… it's going to provide some ways for the Protector of integrity to see what's the situation.

Journaliste : But, just to clarify. Was that… is that the victim that would be obligated to testify or is that the…

Mme Charest : No, the alleged…

Journaliste : Offender.

Mme Charest : …offender. There you go.

Le Modérateur : Kelly Greig, CTV

Journaliste : Good afternoon. It's to pick up on my colleague's question earlier. So, it's not… that, if someone has a criminal record, they won't be involved in children or youth sports or activities. Who is it up to, then… to determine this person is okay, they do have a criminal record, but they are okay, and this person is not okay, for instance?

Mme Charest : Yes. It's going to be provided with the rules and regulations of this law. So, we are going to have a committee that will have all the categories regarding whatever the role of the person is and what's the... what's the proximity or what's… again the role… that person will have to play with the kids. So, it's not everyone that has a role that's directly to… connected with the athletes or the participants, but this is going be determined by regulations.

Journaliste : And I think, probably, the background to this is that it's more systemic. It's not just one-off, I supposed, when a child is… yelled at or sexually abused that it's… It's part of a larger system. Can you talk about that, about… You know, you call them bad apples, but they've been around for a long time.

Mme Charest : Well, with the «vérifications des antécédents judiciaires»... I'm sorry, I don't know…

Journaliste : Criminal background checks.

Mme Charest : …criminal background checks, we are going to make sure that those bad apples are not acting directly with the athletes and are not playing a role that could jeopardize the safety of our athletes, so this is one aspect that's very important with the... with this law. And also, the Protector of integrity will have a way of inquiring if there's a situation that's put to his attention.

Journaliste : OK.

Le Modérateur : Parfait. Merci beaucoup, tout le monde. Merci, Mme la ministre.

Mme Charest : Merci à vous.

(Fin à 16 h 03)