(Huit heures vingt et une minutes)
M. Arseneau : Alors,
bonjour, tout le monde. Vous voyez, aujourd'hui, à la une de plusieurs
journaux, on fait écho au dernier rapport de la SCHL qui indique qu'on connait
le pire marché pour les locataires depuis les années 80. Et pourtant, le
gouvernement refuse toujours d'amender le projet de loi n° 31
pour accorder une plus grande protection aux locataires, particulièrement les
étudiants, particulièrement les personnes les plus aînées. C'est absolument
lamentable, là. Moi, je fais, encore une fois, un appel à la ministre
Duranceau. Il n'est pas trop tard pour améliorer le cadre légal pour protéger
les personnes les plus vulnérables, celles qui ont moins de revenus, alors que
le coût pour les loyers a augmenté de façon importante. On parle de 7.9 %
dans la région de Montréal, 8.9 % dans la région de Gatineau, c'est
largement au-dessus de l'inflation. La rareté, évidemment, des logements de
deux chambres à coucher est très, très grande. Essentiellement, l'écart aussi
entre le logement qui demeure occupé et celui qui change de locataire a grandi
de 30 % à 40 %. C'est donc dire que le contrôle des loyers qui était
exercé au Québec depuis nombre d'années ne fonctionne plus. Dès qu'il y a
changement de locataire, il y a augmentation des coûts largement au-delà des
recommandations du Tribunal administratif du logement. Il faut agir maintenant.
Journaliste :
M. Arseneau,
revenons sur le financement politique. Vous avez... vous pouvez avoir une
position extrêmement claire en disant : Nous autres, il n'y aura pas de
ministre, ça n'arrivera pas, qui va aller dans des cocktails de financement.
Or, ce qu'on apprend, c'est qu'en 2014, février 2014, l'Association péquiste d'Iberville
avait organisé un cocktail de financement avec le ministre des Finances,
Nicolas Marceau. Et la formule que l'on disait inédite à l'époque était fort
originale, ils appelaient ça un «speed dating». Les 15 premières personnes
à donner 100 $ avaient le droit de passer cinq minutes avec Nicolas
Marceau puis il fallait rajouter 25 $ si on voulait avoir accès aux
bouchées du terroir.
Est-ce que vous n'êtes pas en train de
démontrer, justement, que vous avez fait la même affaire? Tous les partis qui
ont été au pouvoir ont fait la même chose, ils ont mis de l'avant des ministres
pour, justement, attirer les gens dans des cocktails de financement.
M. Paradis :
Faire
des cocktails de financement et faire du financement politique, il y en a
toujours eu. Et comme Paul St-Pierre Plamondon l'a mentionné hier, ce n'est pas
ça, le problème. Le problème dont on parle actuellement, c'est qu'il y a des
preuves écrites qui indiquent qu'on faisait miroiter la présence de ministres
et qu'on conditionnait des discussions sur certains dossiers à la présence à un
cocktail de financement qui coûte 100 $. C'est ça, la différence.
Journaliste :
Non,
non, non, attendez, attends un peu.
M. Paradis : C'est ça, la
différence.
Journaliste
: Un «speed
dating»... Vous savez c'est quoi, «un speed dating»? Je ne sais pas si vous
avez déjà participé à des «speed dating», mais... moi non, mais un «speed
dating»...
M. Paradis :
Ça
dépend de quel genre de «speed dating» vous parlez aussi, là.
Journaliste :
...un
«speed dating» du cruisage vertical, là, c'est-à-dire que tu t'en vas voir...
ça se fait dans le milieu des affaires, tu t'en vas voir des gens pour faire
valoir des dossiers, pour échanger. Alors, c'est exactement ça, c'est d'avoir
accès au ministre. L'association d'Iberville proposait de donner un accès aux
15 premières personnes qui donneraient 100 $, donner un accès au
ministre. Ce n'était sûrement pas pour parler des fleurs, là.
M. Paradis : Vous savez
ce qui s'est passé il y a quelques années au Québec? Il y a eu ce qu'on appelle
la commission Charbonneau. Et la commission Charbonneau a fait des
recommandations claires. Et il y a eu des changements importants qui ont été
opérés ou qu'on a demandé d'opérer au Québec. Et là vous avez des intervenants
de la commission Charbonneau qui, depuis quelques jours, disent : Bien, le
problème, là, c'est qu'on n'a pas suivi les recommandations puis qu'on est en
train de revenir à du pré-Charbonneau. C'est ça, la différence. Là, il faut se
demander ce qui se passe aujourd'hui. Il y a un parti au pouvoir qui envoie des
courriels...
Journaliste : O.K., mais il
faut fermer les yeux sur ce que vous avez fait dans le passé.
M. Paradis : ...qui
envoie des courriels, qui envoie des textos qui disent : Si vous voulez
faire avancer des dossiers, venez donc à un cocktail de financement. Ce que les
gens au Québec doivent se demander c'est: Est-ce que c'est éthique?
Journaliste : Vous êtes un
avocat, là. Est-ce que c'était une bonne pratique à l'époque?
M. Paradis : Il y a eu
la commission Charbonneau...
Journaliste
: Ce n'est
pas ma question.
M. Paradis : ...la commission
Charbonneau.
Journaliste : Est-ce que
c'était une bonne pratique à l'époque? Vous pouvez dire : Non, ce n'était pas
une bonne pratique, les choses ont changé. Je vous souffle la réponse. Est-ce
que c'était une bonne pratique ou vous allez vous braquer et défendre ce que
vous avez fait à l'époque?
M. Paradis : Le monde du
financement politique a changé avec la commission Charbonneau. Il y a des
recommandations claires. Et là les intervenants de la commission Charbonneau
disent : On revient en arrière. Des gens qui étaient dans la commission
Charbonneau disent : Ce qu'on est en train de faire, c'est ce qu'on a
demandé au gouvernement de ne pas faire.
Journaliste : Mais c'était
une bonne idée de faire ça à l'époque? Parce qu'on vous ouvre la porte à vous
amender, là. À l'époque, c'était une bonne idée de faire ce type de pratique
là?
M. Paradis : Des
cocktails de financement, il y en avait à l'époque. Il y a eu la commission
Charbonneau et...
Journaliste : Mais du «speed
dating», monsieur... du «speed dating», de vendre l'accès 100 $ au
ministre Marceau à l'époque, c'était une bonne ou une mauvaise idée?
M. Paradis : La
commission Charbonneau a identifié des pratiques.
Journaliste : Pourquoi c'est
si difficile de dire que ce n'était pas une bonne idée?
M. Paradis : Bien, il y
en a eu, là, des éléments qui ont été identifiés. Je pense que le Parti
québécois est parmi ceux aussi qui ont effectué des remboursements, qui ont dit :
Bon, il y a des choses qui doivent changer. Et c'est ça, la différence, c'est
que là on est dans l'ère post-Charbonneau.
Journaliste : Mais ça fait
partie des choses qui devaient changer, ça, ces pratiques-là, de «speed
dating»?
M. Paradis : Aujourd'hui,
ce qu'il se passe, là, c'est qu'il y a des ministres dont on fait miroiter la présence
à des activités de financement et qu'on dit...
Journaliste : ...
M. Paradis : ...si vous
voulez faire avancer un dossier, si vous voulez faire avancer un dossier, vous
pouvez venir à un cocktail de financement. Vous pouvez payer 100 $ et tel
ministre va être là pour pouvoir en discuter avec vous. Et il y a des preuves
écrites.
Journaliste : Est-ce qu'aller
à une activité de financement du Parti québécois, actuellement, équivaut à un «speed
dating» de 2014?
M. Paradis : Pardon?
Journaliste : Est ce qu'aller
à une activité de financement à 100 $ actuellement, équivaut à un «speed
dating» de 2014?
M. Paradis : Moi, je n'étais
pas là, là, à cette époque-là, là, puis je ne sais pas comment ça se passait.
Mais...
Journaliste : Vous êtes...
M. Paradis : ...mais ce
qu'on sait, c'est qu'aujourd'hui on est dans l'ère post-Charbonneau et que...
Journaliste : Mais ça, c'est
votre ligne que vous répétez depuis 10 minutes. M. Arseneau, vous
n'étiez pas là non plus.
M. Paradis : Oui, mais c'est
ça, ma réponse.
Journaliste : M. Arseneau,
vous n'étiez pas là non plus. M. Arseneau, vous n'étiez pas là, vous, là,
vous n'avez pas vu... Je suis sûr que vous avez le goût de nous le dire. C'était-tu
correct ou pas correct en 2014? C'est vous que j'interpelle, M. Arseneau.
M. Paradis : Il faut se
concentrer sur ce qui se passe aujourd'hui en ère post-Charbonneau, c'est...
Journaliste : Mais la
commission Charbonneau avait commencé.
Journaliste
: La
commission Charbonneau ne demande pas que les ministres participent...
Journaliste
: Aussi, si
je peux me permettre, elle était commencée, la commission Charbonneau, quand c'est
arrivé, là. Ça a commencé...
Journaliste : Bien, elle
était tellement commencée que c'est même à cause de la commission Charbonneau,
sans les conclusions de la commission Charbonneau, que Bernard Drainville a
fait changer la loi sur le financement politique. C'était à cause de ce qu'on
apprenait à la commission Charbonneau.
Journaliste : On n'était pas
post-Charbonneau, là.
M. Paradis : Aujourd'hui,
ce qu'on propose, c'est de faire en sorte que les ministres soient exemptés de
ce genre d'activités là pour ne pas prêter flanc à ce genre d'accusations. Les
mœurs politiques ont changé au Québec. On a tenté un assainissement. Et là, ce
qu'on voit, c'est que les acteurs de la commission Charbonneau qui étaient là
disent : Ce qu'on voit actuellement, c'est un problème éthique. Les
Québécoises et les Québécois doivent se demander si c'est ça qu'on veut comme
type de politique. Et nous, ce qu'on dit, c'est que mieux vaut que les
ministres ne participent pas à ce genre d'activités. C'est ça, notre position.
M. Paradis : ...a déjà
proposé qu'un organisme indépendant distribue les fonds au parti, là, qu'il n'y
ait plus de financement...
M. Paradis : Pardon?
Journaliste : Votre chef a
déjà proposé qu'un organisme indépendant distribue les fonds, là, qu'il n'y ait
plus de financement privé des partis politiques. Êtes-vous du même avis que
lui?
M. Paradis : Bon, là, il
y a des gens, là, qui sont tellement stressés avec ce qui se passe
actuellement, qui tentent toutes sortes de diversions, hein, de revenir 10 ans
en arrière ou de regarder les écrits d'un penseur qui n'était pas encore en
politique à l'époque, qui réfléchit à toutes sortes de questions. Moi, je n'ai
pas lu ce passage-là, mais on me dit que, dans cet ouvrage-là notamment, on
réfléchissait aux enjeux que ça pourrait causer pour le démarrage des nouveaux
partis politiques, que ce serait peut-être une solution lorsqu'il y a des
problèmes, il y a des courbes irrégulières de financement politique, que donc
c'est une solution qui pourrait s'envisager. Donc, c'est un gars qui réfléchit
en 2009. Aujourd'hui, la position du chef du Parti québécois n'est pas
celle-là, c'est celle qui a été exprimée hier.
Journaliste : Qui est?
Pouvez-vous nous la rappeler?
M. Paradis : Que les
ministres ne devraient pas participer à des activités de financement et que...
Journaliste : Est-ce qu'on
élimine le financement public?
M. Paradis : Ça, c'est
encore... c'est une belle diversion là, de dire : Bon, là, on a de la
difficulté à respecter les règles actuellement, donc on va proposer de
complètement changer les règles. Si on respecte les règles actuelles, qu'on les
améliore et qu'on suit les recommandations du rapport Charbonneau, on n'a peut-être
pas besoin d'aller jusque là puis d'éliminer le financement populaire tel qu'il
existe actuellement.
M. Arseneau : Mais juste pour
être clair sur la question du financement populaire. Je pense qu'il ne faut pas
dénaturer les partis politiques. Il est important que les gens se sentent
partie prenante aux décisions et aux débats, et à la réflexion sur les
politiques publiques que doivent développer les partis politiques. Donc, être
membre, l'adhésion, la contribution, ça fait partie, je pense, d'un engagement
citoyen envers la politique. Et nous, d'ailleurs, au Parti québécois, on se
targue d'avoir justement un financement populaire très large, un très grand
nombre de membres aussi, et c'est ce qui fait la dynamique de notre parti, et
c'est ce qui fait qu'on a la prétention de parler au nom de nos membres puis
d'une partie très large de la population. Il ne faut pas nous enlever ça puis
il ne faudrait pas l'enlever non plus aux autres partis politiques. Je pense
que c'est comme ça, la dynamique.
Journaliste : Le «speed
dating»... vous êtes au micro, là, le «speed dating», c'était-tu une bonne
chose? Vous êtes au micro.
M. Arseneau : Bien, écoutez,
moi, je pense qu'à l'époque, cet événement-là était tenu publiquement, et
personne ne fronçait les sourcils. C'étaient les mœurs de l'époque.
Aujourd'hui, avec le regard d'aujourd'hui, nous, on juge que la CAQ a développé
un modus operandi basé sur une méthode de financement qui a été condamnée dans
la commission Charbonneau et qu'on ne doit pas reproduire. Donc, je pense qu'il
faut se concentrer sur ce qu'il se passe...
Journaliste : Ce n'était pas
le même modus operandi à l'époque, là. Si c'est ça aujourd'hui, puis vous
faites le... vous jetez le regard sur le passé, c'est blanc bonnet, bonnet
blanc. C'est juste qu'aujourd'hui on réalise que ce n'était pas la bonne chose
à faire.
M. Arseneau : Moi, je
voudrais éviter qu'on tente de justifier ce qui paraît aux yeux des citoyens du
Québec de 2023 comme étant réprouvé ou maintenant répréhensible, sur la base
d'un événement qui semble assez anecdotique, dont on le présentait comme étant
une formule innovante...
Le Modérateur : On va prendre
une dernière question en français.
Journaliste : ...de cette
même année-là. Deux semaines plus tard, ils faisaient la même affaire, donc ce
n'était pas anecdotique, là.
M. Arseneau : Mais est ce
que... est ce qu'on est en train de dire que ce que la CAQ aujourd'hui a adopté
comme modus operandi, et qui a été dénoncé dans la commission Charbonneau,
devrait être justifiable sur l'idée que, dans le passé, des partis politiques,
dont la CAQ également, ont fait de financement qui... par des méthodes qui, à
l'époque, étaient admises puis qu'aujourd'hui ne le sont plus?
Journaliste
: Mais
juste pour clarifier, la commission Charbonneau ne recommandait pas que les
ministres ne participent plus aux cocktails de financement.
M. Arseneau : Bien, en fait,
la commission Charbonneau a révélé des stratagèmes de financement politique où
on soupçonnait les élus, et particulièrement les ministres, de rencontrer des
gens, de recueillir un financement en échange d'une contrepartie, et c'est ce
qu'on devine ou c'est ce qu'on craint avec la méthode actuelle du parti au
pouvoir et qu'on veut faire cesser avec l'approche...
Le Modérateur : On va passer
en anglais.
Journaliste : ...M. Arseneau,
est-ce que les syndicats doivent protéger des enseignants qui ont des mauvais
dossiers?
M. Arseneau : Ça, je pense
que Pascal va répondre là dessus.
M. Paradis : Là, vous faites
référence aux clauses d'amnistie. Les clauses d'amnistie, là, notamment dans le
secteur de l'éducation, c'est un enjeu extrêmement important. Les employeurs
doivent pouvoir avoir un accès à l'historique d'employés qui auraient déjà posé
des actes, par exemple, en matière de harcèlement et de violences sexuelles ou
de violence physique, et ça, c'est pour la protection, évidemment, des
bénéficiaires, des enfants dans notre système.
Le Modérateur : On va passer
en anglais. On va passer en anglais pour respecter le...
Journaliste : Est-ce que ça
va rester au dossier... si je peux me permettre... Est-ce que ça va rester au
dossier d'un enseignant pendant toute sa carrière puis est-ce que ça doit être
uniforme dans tout le réseau scolaire?
M. Paradis : Bien,
actuellement, c'est une question qui est en train de se poser, hein, dans deux
projets de loi en même temps qui sont à l'étude en commission. Je pense qu'il
faut nous laisser le temps d'écouter tous les experts, on est en audiences
publiques, actuellement, sur ces questions-là. Il y a des points de vue très
distincts, il y a des questions très importantes qui se posent. D'une part, sur
le droit à la réhabilitation, c'est vrai, mais, d'autre part, par exemple, dans
le projet de loi sur le harcèlement, la lutte au harcèlement et à la violence
sexuelle en milieu de travail, ce qui est proposé, actuellement, ce qui est sur
la table, c'est : lorsqu'on arrive au moment de sanctionner un employé qui
a commis un geste, qu'on a le droit de considérer ses antécédents. Donc, ça
veut dire qu'on parle de récidivistes. Et là la question de savoir si on
devrait avoir un temps limite pour considérer les actes qui ont été posés est
très importante. On est en train d'étudier cette question-là, mais là, ici,
c'est la protection des bénéficiaires, c'est la protection du public qui est
extrêmement importante.
Journaliste : ...que ça
disparaisse après cinq ans, dans le projet de loi n° 42,
est-ce que c'est une bonne idée?
M. Paradis : On est en train
d'étudier ces questions-là, actuellement, là. Laissez-nous travailler puis
entendre les experts.
Journaliste : ...1,3 million
de fonds publics pour défendre la loi n° 21... pour
attaquer la loi n° 21 devant les tribunaux, est-ce
que c'est une bonne façon de faire? Qu'est-ce qu'on devrait demander à la commission
scolaire English-Montréal?
M. Arseneau : Bien, écoutez,
la commission scolaire reçoit des contributions financières du gouvernement du
Québec, là, pour, justement, l'éducation des jeunes, pour améliorer la
performance des jeunes, la réussite. D'utiliser 1,3 million de
dollars pour se battre en cour contre une loi qui a été adoptée à... non, pas à
l'unanimité, mais par l'Assemblée nationale, il y a quelque chose là qui est
absolument inacceptable. C'est une mauvaise utilisation des fonds publics. Ils
doivent servir à l'éducation, et non pas à se battre en cour contre des lois
qui ont été adoptées à l'Assemblée nationale.
Journaliste : Mais est-ce
qu'on doit leur taper sur les doigts? Qu'est-ce qu'on doit faire?
M. Arseneau : Bien, écoutez,
là, je laisse le ministère de l'Éducation, là, juger de la reddition de comptes
des centres de services scolaires qui reçoivent de l'argent, mais effectivement
il y a un encadrement qui devrait, à mon sens, être plus serré lorsqu'il est question
de fonds publics qui sont dédiés à l'éducation, et non pas à des poursuites
judiciaires.
Journaliste
:You never asked what Mr. Roberge proposed yesterday to review the
law of political financing and focused only on public funding for political parties.
What are the negative impacts of having only public funding for political
parties?
M. Arseneau : Well,
the essence of democracy, I think, and embodied in political action of the
parties, is having a membership, having debates, having people involved in
finding solutions for society. And that goes through, you know, membership,
contributions and people feeling a part of it. And once you take out the
membership and the contributions, you may also take out the concern for
citizens' preoccupations, and I think it would be detrimental to democracy.
I think we need people to
get involved in politics. Not everyone can be an MNA or a political
representative, but everyone can be a member of a political party to find
solutions with others who have the same allegiance or the same, you know,
orientation, and they can talk together to find better solutions for all of
Québec.
M. Paradis : And it's not our proposal. It's not our proposal, it's a diversion.
M. Arseneau : Yes. We are not into that at all.
Journaliste
: There is a Radio-Canada story that you have a... «un préfet», a political... a municipal
politician that said : «On a scoré» with fundraising cocktails. What's the
problem for you to admit that, 10 years ago, you had fundraising cocktails and
you had people paying to have access to a minister? What's wrong with that?
Like, why aren't you assuming what you have done?
M. Arseneau : Well, what we're saying is, you know, we cannot justify what the Government put forward as a modus operandi
for financing on the basis of, in the past, before the commission Charbonneau,
you know... unveiled all sorts of practices more than 10 years ago... that it's
legit. And, you know, what happened 10 years ago in the political, you now,
practices, you know, judging from our standpoint today, would we do it again?
No, because we have said that, you know, if we gain power, we're not going to
go into it. Well, what's in the past belongs to the past.
What's present is people
paying to have access to put forward their projects and saying : We scored,
therefore saying that paying $100 allowed me to get my political project
further or economic project further. Therefore, you think : Well, if you
didn't pay that $100, that means that your project didn't get selected or
helped by the Government, so
there is inequity, there is, you know, what we see as a risk of, you know... a
payback by the Government for a
political contribution and it's unacceptable.
Journaliste :
Is it not a bit ironic or rich, even,
that, you know, political parties are coming out now and saying how wrong this
is, yet, we're seeing countless examples of it happening in the past.
M. Arseneau :
Because, you know, we've condemned
certain practices, we've improved the financing system for political parties.
We don't want the CAQ going back in time and using stratagems that are nowadays
condemned by all.
Journaliste
: Merci beaucoup.
M. Arseneau : Merci beaucoup.
(Fin à 8 h 41)