Point de presse de M. Bernard Drainville, ministre de l’Éducation

(Dix heures trente minutes)

M. Drainville : Alors, bonjour, tout le monde. Je veux d'abord commencer en vous disant qu'en tant que ministre de l'Éducation mais aussi en tant que père ce qui compte le plus pour moi, c'est la sécurité de nos enfants, de nos élèves. Et c'est pour ça que j'ai déclenché un mandat d'enquête générale, en mars dernier, qui porte sur les cas de violence sexuelle dans nos écoles mais aussi sur d'autres situations pouvant causer préjudice à nos jeunes.

Alors, aujourd'hui, je rends public le rapport, tel que je m'étais engagé à le faire, et je peux vous dire que je suis extrêmement préoccupé par ce que j'ai lu. Il y a des lacunes importantes dans la manière dont les organismes scolaires et le ministère traitent les plaintes mais aussi des lacunes dans la façon dont sont gérés les dossiers des personnes visées par des allégations d'inconduite.

Je vous le dis d'emblée, j'ai la ferme intention de donner suite aux recommandations du rapport. La gravité des constats du rapport démontre l'urgence d'agir le plus rapidement possible. J'ai déjà un projet de loi dont l'étude détaillée débute bientôt. Nous sommes en train de regarder les possibilités d'y apporter des amendements pour venir corriger rapidement les importantes lacunes identifiées dans le rapport. Les différents organismes scolaires qui ont fait l'objet d'enquête ont déjà été informés des constats spécifiques à leurs situations et devront prendre des mesures afin d'y répondre.

Là, je vais vous donner... je vais vous brosser un peu le tableau des différents axes qu'on a identifiés et par lesquels on va répondre aux recommandations du rapport. L'axe 1 : Le rapport recommande d'améliorer l'acquisition et le partage de données en lien avec les employés des centres de services scolaires. C'est un non-sens qu'un enseignant, et plus largement un employé de centre de services, puisse commettre des gestes à caractère sexuel ou des gestes violents et se déplacer d'un centre de services à un autre sans conséquence. Pour assurer la sécurité des jeunes, il est essentiel que le ministère et les centres de services puissent avoir toutes les informations pertinentes lorsqu'on embauche du personnel dans nos écoles. Le manque d'information et l'absence de partage de cette information constituent un grave problème qui limite notre capacité de prévenir ce genre d'acte, et j'ai l'intention d'y remédier.

Plus précisément, le fait que le dossier personnel d'un employé ne puisse pas être transféré d'un centre de services à un autre est plus que préoccupant. À cela s'ajoutent les clauses de retrait de certaines informations du dossier disciplinaire des employés après un certain temps, ce qui soulève de sérieuses questions, surtout lorsqu'il est question d'actes à caractère violent ou sexuel à l'endroit de nos élèves. Le non-partage de l'information entre centres de services et ces clauses de retrait ou clauses d'effacement contribuent à rendre le suivi et la prévention des actes violents à caractère sexuel... à caractère sexuel, dis-je bien, inutilement complexes. Cela ouvre ainsi la porte à ce que des employés des centres de services scolaires perpétuent des actes répréhensibles de façon répétée tout en gardant un dossier vierge, parce que ça s'efface au fil du temps. On permet donc à des personnes d'évoluer dans notre système scolaire en commettant des gestes graves, sans possibilité d'en garder une trace à long terme. C'est inacceptable.

Comme je l'ai mentionné, l'étude détaillée du projet de loi n° 23 commence bientôt. Je n'exclus pas d'y apporter des modifications. J'espère, évidemment, que je pourrai compter sur la collaboration des oppositions pour ce faire. Je compte aussi avoir des discussions avec les syndicats pour s'assurer que ce qui constitue le dossier personnel des employés ne soit pas un obstacle à la protection des enfants. Je compte aborder en particulier la question des clauses de retrait ou clauses d'effacement, qui entraînent, donc, l'effacement, au fil du temps, des mesures disciplinaires dans les dossiers d'employés. Ça, c'était pour l'axe 1.

L'axe 2 : Le rapport recommande d'approfondir les vérifications à l'embauche et d'en accroître la fréquence. Présentement, les centres de services scolaires doivent vérifier, à l'embauche, les antécédents judiciaires d'un futur employé susceptible d'être en contact avec des élèves mineurs. Comme le mentionne le rapport, ce genre de vérification est essentiel pour assurer la sécurité de nos élèves, mais ce n'est pas suffisant. Je veux donc mettre en place des mécanismes plus stricts en cours d'emploi, donc pas juste au début, en cours d'emploi. Ça voudrait dire que les antécédents d'un employé qui ont été vérifiés à l'embauche devraient l'être à nouveau après une certaine période de temps. Nous regardons présentement l'ensemble des avenues possibles, mais, une chose est certaine, de vérifier les antécédents judiciaires uniquement à l'embauche, ça ne suffit pas. Évidemment, ce genre de mesure pourrait nous aider... nous permettra d'agir davantage en prévention.

Axe 3 : Alors, le rapport recommande de renforcer l'utilisation, la diffusion et la mise à jour des codes d'éthique dans le réseau de l'éducation et d'augmenter l'encadrement des employés des centres de services scolaires. C'est très important de donner aux enseignants un encadrement adéquat et suffisant. Le rapport nous démontre toutefois que ce n'est pas toujours le cas et que l'encadrement manque souvent de cohérence d'un centre de services scolaire à un autre. Je vous annonce que j'aurai des discussions avec les centres de services scolaires afin de rehausser les standards applicables en matière d'éthique et de déontologie, et ce, pour l'ensemble des employés des centres de services. J'ai également demandé au ministère d'élaborer un cadre de référence que nous mettrons à la disposition des centres de services et qui leur servira de ligne directrice lors de l'adoption ou la mise à jour de leurs codes d'éthique ainsi que lors du traitement des plaintes.

Quatrième axe : Le rapport recommande d'améliorer le processus de traitement des plaintes et l'encadrement du personnel qui traite les plaintes. Le rapport recommande aussi d'améliorer l'accompagnement des victimes et d'assurer une meilleure rétroaction aux victimes et aux dénonciateurs. Apporter un soutien adéquat aux victimes, avant, pendant et après la plainte, est aussi important que le traitement de la plainte elle-même. Sur le processus des plaintes, je souhaite que tout soit mis en place pour qu'une personne qui a vécu ou qui a vu un acte à caractère sexuel ou violent n'hésite pas à porter plainte auprès de son établissement d'enseignement ou de son centre de services scolaire. En ce sens, nous n'excluons pas d'introduire des formations obligatoires pour les personnes chargées de traiter les plaintes sur le terrain, que ce soient les directions d'établissement, directeurs, directrices d'école, ou les responsables des plaintes au sein des centres de services scolaires. Par ailleurs, mon ministère est en contact avec le protecteur national de l'élève afin de prévoir des actions pour assurer que les intervenants qui sont saisis d'une plainte soient adéquatement informés.

En ce qui a trait aux victimes, un meilleur soutien doit leur être offert à elles aussi ainsi qu'aux personnes qui dénoncent. Le ministère travaillera en collaboration avec le protecteur national de l'élève pour mettre en place un processus plus efficace pour améliorer l'accompagnement des victimes au sein des établissements et au sein des centres de services scolaires. Comme le rapport le recommande, je souhaite également augmenter la transparence du traitement des plaintes au sein des établissements et des centres de services afin que les victimes ou dénonciateurs soient mieux informés des suites de leurs plaintes. Est-ce qu'il y a eu un suivi qui a été fait? Si oui, la victime ou le dénonciateur doit le savoir, doit en être informé à plus forte raison, si, au terme du suivi, il y a eu des mesures qui ont été prises. Petit rappel ici, les plaintes relatives aux actes de violence à caractère sexuel peuvent être adressées directement aux protecteurs régionaux de l'élève, qui font partie du protecteur national de l'élève. Il y a donc une voie rapide qui est disponible pour le traitement de ces plaintes, donc, à caractère sexuel.

Axe 5, finalement : Renforcer l'article 26 de la Loi sur l'instruction publique et en rendre le processus plus agile et plus robuste. La loi prévoit déjà un mécanisme de plainte pour dénoncer des enseignants qui auraient commis un acte répréhensible. Alors, l'article 26, là, ça s'applique seulement aux enseignants, vous allez comprendre pourquoi. Toute personne peut porter plainte au ministère envers un enseignant qui aurait commis un acte répréhensible. Ce processus, donc la plainte en vertu de l'article 26, peut mener à la création d'un comité d'enquête et entraîner la suspension ou la révocation du brevet de l'enseignant visé. Malheureusement, comme nous le dit le rapport, ce mécanisme n'est pas toujours utilisé dans des cas où il pourrait l'être, dans des cas où il aurait pu y avoir une plainte en vertu de l'article 26. J'ai l'intention de répondre à ce problème et je souhaite apporter des modifications législatives pour rendre le processus plus simple et plus accessible.

En terminant, j'aimerais rappeler l'importance de dénoncer les actes à caractère sexuel et les actes de violence de toutes sortes. Je l'ai répété à plusieurs reprises, mais on ne le dira jamais assez, si vous avez connaissance d'une situation, il ne faut pas hésiter à la dénoncer. Il est certain que, si nous devons adopter d'autres mesures afin d'assurer la sécurité de nos... de nos jeunes, dis-je bien, nous n'hésiterons pas à le faire.

Mme Prince (Véronique) : M. Drainville, il y a en déjà quand même, des mesures qui avaient été mises en place, là, je veux dire, ce n'est pas la première fois que des problèmes sont soulevés. Puis d'ailleurs, dans le rapport, on dit qu'il y avait différentes mesures, dans certains centres, puis ce n'était pas uniforme, mais les mesures sont désuètes, il n'y a pas de suivi. Donc, qu'est-ce qui fait croire que, cette fois-ci, les mesures vont convenir?

M. Drainville : Bien, écoutez, je viens de vous faire un portrait quand même vaste de toutes les mesures que nous entendons mettre de l'avant. Les moyens pour y arriver ne sont pas tous identifiés, on a reçu le rapport il y a quelques semaines de ça. Donc, évidemment, il faut s'assurer qu'on choisisse les bons moyens et les bons mécanismes pour arriver à l'objectif voulu.

Mais, quand je vous dis : On veut un meilleur partage de l'information, on veut s'assurer que les personnes qui commettent des gestes d'inconduite sexuelle et qui ont été sanctionnées pour ça, ou qui ont posé des gestes répréhensibles et qui ont été sanctionnées pour ça, ou qui ont reçu des avertissements pour ça et que ça apparaît dans leur dossier... on veut s'assurer que ça ne disparaisse pas du dossier, parce que, si jamais ils changent d'employeur, on veut que le nouveau centre de services scolaire puisse regarder dans le dossier puis voir : Aïe! Cette personne-là a commis des gestes répréhensibles, je ne vais pas l'amener dans une de mes écoles, je ne vais tout simplement pas l'embaucher à ce moment-là. Ça, ce sont des mécanismes qui n'existent pas, Mme Prince, ça n'existe pas, et donc il faut procéder à des changements pour y arriver, même chose avec les clauses de retrait et d'effacement.

Je peux vous parler du code d'éthique. Ce n'est pas une obligation présentement. On souhaite que ça le devienne. On souhaite qu'éventuellement tous les centres de services aient un code d'éthique. On souhaite travailler sur la formation des personnes qui reçoivent et traitent les plaintes. On souhaite améliorer l'accompagnement des victimes. On souhaite leur donner une rétroaction quand elles ont porté plainte. C'est beaucoup de changements, Mme Prince, et le résultat de tout ça, j'en ai la conviction profonde, ce sera de mieux protéger nos élèves dans les écoles.

M. Bergeron (Patrice) : Est-ce que vous vous attendiez à ce portrait-là? Est-ce que c'est un portrait que vous qualifieriez de sombre, grave ou... Comment vous qualifiez la situation actuelle? Puis est-ce que vous vous attendiez vraiment à ce que ce soit aussi dramatique, là?

M. Drainville : Je vous dirais que j'ai été surpris par l'ampleur des lacunes. J'ai été surpris par l'ampleur des lacunes, et de là le sentiment d'urgence qui m'habite.

M. Pilon-Larose (Hugo) : C'est beaucoup de changements, vous l'avez dit vous-même, qui devront... qui seront nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport qui vous a été remis en juillet dernier. Et vous proposez, comme façon de procéder...

M. Drainville : Il m'a été remis au mois...

M. Pilon-Larose (Hugo) : Juste terminer ma question...

M. Drainville : Si vous permettez, Hugo, il m'a été remis au mois d'août dernier. Je l'ai reçu le 6 août.

M. Pilon-Larose (Hugo) : D'accord. Et vous proposez, comme façon de procéder, d'apporter des modifications en utilisant le projet de loi n° 23, là, puisque la LIP est déjà ouverte en ce moment. Mais c'est majeur, là, ce qui est là-dedans. Est-ce que, vraiment, sachant que votre projet de loi n° 23 est contesté, qu'il ne fait pas du tout l'unanimité dans les partis politiques... est-ce que c'est le bon véhicule, vraiment, d'utiliser ce projet de loi là pour répondre à ce qui est écrit là-dedans?

M. Drainville : Alors, d'abord, je n'écarte pas le recours à 23. Comme je vous l'ai dit, on regarde actuellement toutes les avenues possibles, tous les moyens possibles, mais les pistes d'atterrissage, elles, sont très bien identifiées. L'objectif, la... comment dire, la destination finale est très bien identifiée, je viens de la résumer en réponse à la question de Mme Prince.

Alors, je pense qu'on ne peut pas se permettre... justement, de par la gravité de certains des constats, on ne peut pas se permettre d'écarter l'option de légiférer. Si j'écartais cette option de légiférer, on m'en ferait le reproche, avec raison. Alors, ce que je vous dis, c'est que, dans les options qui s'offrent à nous, il y a la possibilité de légiférer, qu'on observe et qu'on analyse très sérieusement. Et évidemment, si on décide de procéder par la voie législative, eh bien, on a déjà un projet de loi qui est en commission parlementaire, dont l'étude article par article va commencer dans les prochaines semaines et qui traite de certains sujets qui ont un lien direct avec les constats du rapport.

Un des éléments importants du projet de loi n° 23, c'est, justement, l'accès aux données, la possibilité de savoir ce qui se passe dans les écoles pour que le ministère de l'Éducation puisse avoir une information plus précise en temps réel et qu'il puisse agir plus rapidement. Quand je vous parle d'accéder aux données de l'employé, à son dossier, qui pourrait contenir, dans certains cas, des preuves qu'il a mal agi, qu'elle a mal agi, bien, ça fait partie, je dirais, du grand spectre de l'accès à l'information.

Donc, il y a une cohérence, je vous dirais, à agir. Il y aurait une cohérence, parce que je ne veux pas être encore affirmatif, mais il y aurait certainement une cohérence à utiliser 23 pour procéder à un certain nombre de changements en lien, justement, avec l'accès aux données, l'accès à l'information, aux dossiers des employés et pour permettre aussi à ces données, à cette information de circuler d'un employeur à l'autre, ce qui n'est pas permis présentement.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : M. Drainville, la plupart des lacunes, dans le rapport, ont quand même déjà été identifiées dans des reportages, dans les médias. Comment ça se fait que le ministre de l'Éducation est surpris de lire ça?

M. Drainville : Bien, je... écoutez, là, il y a un rapport d'enquête qui a été déposé au mois d'août. C'est moi qui ai déclenché le mandat d'enquête, et donc je voulais aller au fond des choses. Je pense que ce rapport-là va au fond des choses. Ce rapport-là, ce qu'il fait, c'est qu'il nous trace un portrait général de la situation. Donc, on n'est pas dans, comment dire, un élément qui peut faire l'objet d'un reportage, un autre élément qui peut faire l'objet d'un reportage. On a ici un... comment dire, un horizon, une panoplie de difficultés, puis de problèmes, puis de déficiences, puis de lacunes dans le réseau, et ça se retrouve là au terme d'une enquête qui a été menée par le service d'enquête du ministère de l'Éducation. Alors...

Mme Prince (Véronique) : Est-ce que c'est la pointe de l'iceberg, pour vous?

M. Drainville : Bien, écoutez, la pointe de l'iceberg... C'est quand même une enquête qui a duré pendant plusieurs mois. Le chiffre final, si je ne m'abuse...

Mme Prince (Véronique) : On s'est penché sur 18 dossiers, il y en a encore probablement plus que ça.

M. Drainville : Oui, voilà, c'est ça. Alors, bien, c'est déjà pas mal, je trouve qu'un échantillonnage comme celui-là nous permet de dire que les conclusions du rapport s'appuient non pas sur un incident ou deux mais sur de nombreux incidents survenus dans de nombreux établissements, dans de nombreux organismes. C'est ce qui me fait croire que ça reflète assez bien la réalité et ça justifie d'autant plus que nous passions à l'action.

Mme Dion-Viens (Daphnée) : En termes d'échéancier, vous avez parlé d'urgence d'agir. En même temps, vous avez un très gros chantier, devant vous, à mettre en branle. À partir de quand les parents, par exemple, pourront voir des changements concrets?

M. Drainville : Bien, le plus rapidement possible, comme... le plus rapidement possible. Comme je vous ai dit, l'objectif, c'est d'identifier les bons mécanismes, les bons moyens pour agir. Alors, on est là-dedans déjà. C'est évident que, si on souhaite procéder par la voie législative, bien, l'étude article par article doit commencer dans les prochaines semaines, alors c'est sûr qu'on va devoir statuer assez rapidement. Et puis, moi, mon objectif... puis ça va dépendre, évidemment, de la collaboration des oppositions, mais mon objectif, moi, c'est de faire adopter la loi n° 23 le plus rapidement possible. Et, si on a inséré, dans la loi n° 23, certains amendements en réponse au rapport, bien, à ce moment-là, l'adoption des mesures sera survenue, mettons, dans les prochaines semaines.

Des voix : ...

M. Drainville : Pardon?

Mme Dion-Viens (Daphnée) : Il y a d'autres mesures qui ne nécessitent pas nécessairement des changements législatifs, qui vont de directives dans les centres de service, de négociations en cours avec les syndicats. Est-ce que vous pouvez vous engager à ce qu'il y ait des changements concrets, des recommandations du rapport mis en place pour la rentrée l'an prochain?

M. Drainville : Ah! bien oui. Oui, oui, oui. Bien sûr, bien sûr, bien sûr. Oui, oui, ça, c'est... Avant ça, là, avant ça.

Mme Dion-Viens (Daphnée) : Est-ce que la majorité des recommandations seront...

M. Drainville : Bien, écoutez, Mme Daphnée, si vous me permettez, je vous vouvoie, ça va se faire, et on souhaite le faire le plus rapidement possible.

Mme Prince (Véronique) : Pourquoi pas par directives ou réglementations à ce moment-là? Je veux dire, vous l'avez fait pour d'autres cas, là.

M. Drainville : Ah! bien, on n'écarte rien, Mme Prince, on n'écarte rien.

Des voix : ...

M. Drainville : Pardon?

M. Bourassa (Simon) : Est-ce que c'est possible, M. Drainville... est-ce que c'est possible qu'on ait été moins regardant, dans les dernières années, sur les dossiers problématiques de certains employés parce qu'il manque de monde dans les écoles?

M. Drainville : Non, je... bien, a priori, je ne crois pas, non, non. Ce n'est pas ce que dit le rapport, en tout cas. Le rapport parle de défaillances, de lacunes, de faiblesses, d'améliorations souhaitées et... Tu sais, par exemple, tu vois un geste qui est répréhensible. Tu es un adulte, toi, dans une école, ton devoir, sinon ta responsabilité, c'est de dénoncer. Alors, est-ce que le processus de dénonciation est suffisamment clair? Est-ce qu'on doit l'améliorer? Est-ce qu'on doit améliorer le processus de traitement de cette plainte qui viendra? On l'espère.

Alors, tout ça, il y a du travail à faire, mais je ne crois pas... Honnêtement, on peut blâmer la pénurie pour toutes sortes d'enjeux, mais, dans ce cas-ci, dans le cas de la sécurité des enfants, il n'y aura jamais une bonne raison pour ne pas s'occuper de la sécurité de nos enfants. Il n'y aura jamais une justification ou une excuse pour ne pas veiller sur la sécurité de nos enfants.

M. Bourassa (Simon) : Et puis pensez-vous mettre en place un mécanisme, un jour, là, qui ressemble à celui qu'on trouve dans les établissements d'enseignement supérieur, là? Mécanisme qui est assez clair, là, pour traitement des plaintes, réception des plaintes...

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Qui vous est demandé, d'ailleurs, dans le rapport.

M. Bourassa (Simon) : Oui.

M. Drainville : Oui, mais je vous dirais que, si vous regardez les mesures qui ont déjà été mises en place, notamment avec la mise en place du protecteur national de l'élève, si on ajoute les mesures existantes, qui sont visiblement, comment dire, insuffisantes et si vous ajoutez à ça les mesures dont je vous annonce la teneur aujourd'hui, sans aller dans le détail encore, je vous reviendrai avec ça, je pense que l'addition de toutes ces mesures fait en sorte qu'on va améliorer de beaucoup la protection de nos élèves au préscolaire, au primaire et au secondaire.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Mais votre propre ministère vous demande de mettre sur pied une politique...

M. Drainville : Je vous rappelle, je vous rappelle, je vous rappelle que les protecteurs régionaux sont entrés en fonction il y a seulement quelques jours de ça. Donc, ça, c'est une addition qui est extrêmement importante. Et je pense qu'ils vont jouer un rôle.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : ...vous ne répondrez pas à cette recommandation-là de votre propre ministère?

M. Drainville : Les protecteurs et protectrices vont jouer un rôle très important, très important pour améliorer la sécurité de nos élèves dans les écoles.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Votre propre ministère vous demande de mettre sur pied une politique comme celle qu'on a en enseignement supérieur. Vous ne répondrez pas à cette recommandation-là?

M. Drainville : Bien, je réponds, aujourd'hui, avec une série de mesures.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Vous n'en ferez pas une, politique?

M. Drainville : Je réponds, aujourd'hui, avec une série de mesures qui s'ajoutent à des mesures qui ont déjà été adoptées, qui ont déjà été mises de l'avant.

M. Bergeron (Patrice) : Vous dites qu'un adulte... vous l'avez dit vous-même, un adulte dans un établissement d'enseignement doit rapporter les cas.

M. Drainville : C'est sa responsabilité. Je pense...

M. Bergeron (Patrick) : C'est sa responsabilité.

M. Drainville : Nonobstant les lois, les règlements, et tout, je pense, c'est une responsabilité morale, quand tu travailles dans le milieu scolaire, de protéger un enfant mineur qui pourrait faire l'objet d'un acte de violence, d'inconduite sexuelle ou de toute autre menace à son intégrité physique ou psychologique.

M. Bergeron (Patrick) : Vous l'avez dit. Or, il n'y a pas beaucoup de parents qui ne seraient pas, justement, surpris, aujourd'hui, d'apprendre que... Tout ce que vous dites là, ça semble être des évidences. Comment se fait-il qu'en dépit de ce que doit faire un adulte normal responsable il y a autant de cas qui sont rapportés puis que ça prend encore plus de mesures pour demander à des profs de rapporter des situations comme celles-là? Il n'y a pas... Les parents n'ont pas raison d'être scandalisés de savoir que ça prend tout ça pour dire à quelqu'un : Réveille, il se passe quelque chose?

M. Drainville : Le rapport, je crois, est un rappel de notre obligation, de l'obligation que nous avons tous, comme adultes, de veiller sur la sécurité de nos enfants. Et le rapport nous rappelle qu'il y a des gestes à poser, et nous avons l'intention de les poser.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Sur cette question très précise là, par contre, le rapport dit, justement, j'essaie de bien comprendre, que les témoins d'événements condamnables ne sont pas toujours considérés par le processus de plainte. Plusieurs processus exigent d'être une victime ou le parent d'une victime pour qu'il s'enclenche, par exemple celui du protecteur national de l'élève, sauf dans le cas des violences à caractère sexuel. Qu'est-ce que ça veut dire, ce passage-là que je viens de vous citer du rapport? Un adulte, finalement, qui est témoin d'un geste qui pourrait être condamnable, il ne pourrait pas porter plainte au nom de l'élève au protecteur?

M. Drainville : Alors, ce que ça démontre, ce que ça démontre, c'est qu'il faut améliorer le processus. Ça améliore le...

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : ...changer le processus du protecteur?

M. Drainville : Ça commande que nous améliorions le processus de traitement des plaintes. Alors... Parce qu'il ne faut pas, justement, se priver, je dirais, d'une plainte qui a été déposée en bonne et due forme par quelqu'un qui est bien intentionné et qui est capable de démontrer que sa preuve est bel et bien fondée. Alors, justement, le rapport, vous avez raison de le dire, par moment, déplore le fait qu'il y a des mécanismes qui sont trop restrictifs. Alors, s'il faut élargir ces mécanismes, il faudra le faire.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Et, pour le faire, il faudra procéder, comme vous le savez, par des modifications législatives. Êtes-vous ouvert à scinder votre projet de loi n° 23, qui va beaucoup plus large que ces questions-là, pour traiter en priorité, avec les oppositions, des éléments qui concernent le rapport d'aujourd'hui?

M. Drainville : Bien, écoutez, moi, je... la réponse, c'est non. Le projet de loi n° 23 a son utilité et sa nécessité. Et ce que nous allons évaluer, maintenant, c'est : est-ce qu'on peut y greffer des mesures supplémentaires qui répondent aux recommandations du rapport? Et c'est ce que nous allons évaluer, et nous allons vous donner des nouvelles dès qu'on aura répondu à la question.

Des voix : ...

M. Drainville : Encore deux questions, puis on s'en va en anglais par la suite. Encore deux questions.

M. Desrosiers (Sébastien) : Les oppositions vous ont demandé d'appuyer le projet de loi de Québec solidaire pour une politique-cadre, une loi-cadre sur les violences sexuelles à l'école. Je comprends de vos réponses que vous n'êtes toujours pas favorable à ça.

M. Drainville : Bien, ce que j'ai répondu, c'est qu'il y a, dans les mesures qui ont déjà été adoptées, une base qui est quand même importante : le protecteur national de l'élève. C'est une nouvelle institution, les protecteurs régionaux viennent tout juste d'entrer en fonction. Je vous rappelle que, lorsque la Loi sur le protecteur national de l'élève a été adoptée... je vous rappelle que Québec solidaire a salué cette loi, a dit que c'était une amélioration par rapport à la situation existante. Alors, comme je l'ai déjà dit, en Chambre, à de nombreuses reprises, je pense qu'il faut laisser le protecteur national de l'élève faire son travail. Et je pense qu'on constatera son efficacité au fil du temps.

Maintenant, ce que je vous annonce aujourd'hui, c'est qu'en plus de l'entrée en vigueur du protecteur national de l'élève, en plus des autres mesures qui existent déjà, il y a visiblement nécessité d'ajouter d'autres protections, et d'autres mécanismes, et d'autres moyens pour assurer la sécurité de nos enfants dans les écoles, et j'ai l'intention de procéder avec ça. Une dernière question en français, s'il vous plaît.

Mme Dion-Viens (Daphnée) : Juste pour préciser ce que vous avez répondu à mon collègue, est-ce que je comprends que le nouveau mécanisme de traitement des plaintes, qui vient d'entrer en vigueur le 28 août, a des lacunes et qu'il faut le corriger?

M. Drainville : Non, non, non. Ce que vous devez comprendre, c'est qu'on va prendre acte du fonctionnement de l'ensemble de l'institution qu'est le protecteur national de l'élève, et puis, s'il faut rajouter des éléments qui vont nous permettre d'assurer encore davantage la sécurité des enfants, bien, on va l'évaluer, bien entendu. Mais vous comprenez que, comme les protecteurs régionaux entrent en action maintenant, bien, je ne vais quand même pas porter un jugement sur leur travail, ils viennent de commencer.

Mais ce qu'il y a dans le rapport, c'est des voies de solution qui sont très claires et qui sont complémentaires à ce que le protecteur national de l'élève doit accomplir. Alors, en plus de ce que le protecteur national de l'élève va accomplir en fonction de sa loi, il y a d'autres éléments, d'autres mécanismes de protection qu'on va mettre en place à partir des recommandations du rapport. Et on va le faire en travaillant en collaboration avec le protecteur national de l'élève sur les mesures d'accompagnement, sur les mesures de rétroaction, sur la formation des personnes qui reçoivent les plaintes.

Parce que, rappelez-vous, le protecteur national de l'élève, tu as les protecteurs régionaux, tu as le protecteur national, mais ça n'a pas effacé les mécanismes existants. Le mécanisme qui existe présentement, selon la LIP, selon la Loi sur l'instruction publique, c'est que la plainte doit d'abord être déposée auprès de la direction de l'école ou encore auprès du centre de services scolaire. Ces mécanismes-là existent toujours et, selon le rapport, ils doivent être renforcés, et c'est ce que nous allons faire. Donc, l'un est complémentaire à l'autre. In English.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Un petit mot sur les syndicats, si c'est possible, là, juste avant, sur les syndicats, M. Drainville, sur la clause d'amnistie.

M. Drainville : La dernière, dernière.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Bon, inévitablement, là, le gouvernement a aussi les deux mains dans les conventions collectives en ce moment, là. Est-ce que ça devient un enjeu prioritaire, pour vous, que, dans les présentes négociations, ce thème-là soit abordé entre les syndicats d'enseignants et le gouvernement?

M. Drainville : Bien, moi, ce que je veux dire aux syndicats, c'est que je leur tends la main. Et, savez-vous, la négociation collective, Mme LeBel s'en occupe, donc je ne vais pas commenter sur l'état des négociations, mais ce dont je suis absolument certain, c'est que la sécurité des enfants, elle est importante pour nos syndicats aussi, évidemment. Et donc ce que je souhaite, c'est de travailler avec les syndicats pour améliorer la protection des enfants à l'école. Alors, je pense qu'il y a toutes sortes de moyens d'arriver là. Est-ce que ça passe par la convention collective? Peut-être, je vais laisser ça à la négociation, mais, chose certaine, encore une fois, je pense qu'on s'entend sur l'objectif. Je suis absolument convaincu que je peux travailler avec les syndicats d'enseignants, d'enseignantes pour améliorer la protection de nos enfants à l'école et je leur tends la main pour y arriver. In English.

Mme Warren (Émilie) :Yes, please. Émilie Warren, from CBC.

Can you, please, briefly just resume the main findings and how do you feel about these conclusions from the report?

M. Drainville : Well, it's quite a question, isn't it? Yes, I'm going to try to synthesized what I said in French in my intro, introductory remarks.

First, I'm extremely preoccupied, I would even say troubled by this report. I read it, and read it again, and read it again. The shortcomings are important on several fronts, on several issues, for example the process of treatment of the «plaintes»...

Une voix : ...

M. Drainville : Complaints, yes. «Complaint» is a little weak, I think, it's... Let's use «complaint» for the sake of discussion. The process of treating an information with regards to a potential aggression, for example, that a student may have suffered, this process of treatment is inadequate and needs to be rectified. So, I'm taking a commitment, I'm saying : We'll work on this and we will strengthen this process.

Let me just go back to my remarks. The fact that the information with regards to an employee may not be shared from one school board to the next is completely inacceptable. If an employee from one school board committed a gesture or committed an act which threatened the physical or psychological integrity of a student, and this person decides to leave a particular school board and, you know, try to get hired by another school board, the second school board should know what is in the «dossier» of the employee in the first place, so that you know who you are hiring and so that you can say : This is not the person that should be working with kids anymore, you know.

The other issue is the fact that some of these... in some cases, after a certain period of time, the sanction, the disciplinary sanction that the person received for, for example, an inappropriate act is erased from the file. After a certain time, a few months, a few years, it just disappears. So, if you're trying, again, to find out, you know, why this person leave a particular school board, what were the reasons behind it, you know... She's telling us, he's telling this is the reason, but you want to know the real reasons. In some cases, you will not be able to find out because it's been erased from the file, yes? Now, the other issues that are raised in the report, so... So, we're going act upon this also, we want to act upon this.

The other issues, the fact that, when you're hiring someone, right now, when a school board is hiring someone, his criminal file... well, actually, «antécédents judiciaires»... I think it's more than criminal, the judiciary files, right...

Une voix : ...

M. Drainville : Yes, but it's more than criminal records, I think. Because, «antécédents judiciaires», could that... Est-ce que ça pourrait impliquer le pénal? Je pense que ça peut impliquer le pénal, mais en tout cas. Let's say the criminal files to begin with, but it may actually be wider than that.

Now, that criminal file is verified at the beginning of the process, when you're actually hiring the person. Now, once you've hired the person, there's no provision in the law for another verification to occur. The report says : After a certain period of time, there should be another verification of the criminal file of the employee, yes? So, we are going to act upon this.

The report says that school boards, in certain cases, they have ethical codes or codes of ethics, I should say. Now, in some cases, they don't. So, there needs to be a strengthening of this framework of ethics, let's put it this way, within the school board apparatus or infrastructure.

The report is also saying that, as I said at the outset, the process to treat the complaints is... needs to be improved. What needs to be improved as well is the training of the people who are dealing with these complaints, or grievances, or serious act of misconduct. There should be a better process also to accompany the victims and those who have lodge the complaint. And there should also be better feedback. If you file a complaint, you should know what happens, what happened to the complaint, you know.

And finally, there's also... if you don't mind, I know it's a longue answer, but it was quite a question. The final path that we're going to follow, to address the recommendations of this report has to do with article 26 of la Loi sur l'instruction publique, which makes it possible for the Ministry and the Minister to actually trigger an investigation, which can lead to the suspension or even the actual revocation — can you say that?, yes — of the teacher's licence. And that process, which can be quite efficient, is not used to its fullest potential possible. So, we're going to address that as well. Next question.

Mme Warren (Émilie) :Yes, really briefly. As, I think, one of my colleagues mentioned in French, some of these flaws, it seems a bit obvious. And I know there's been complaints for several years, this is not a new issue that people are asking for changes in the system. How come it took so long to identify these flaws and how confident are you that these measures that you're announcing will be effective in making it better?

M. Drainville : Well, as I said in French, this is a very in-depth and thorough investigation that was conducted on several different cases. So, I think we can safely say, considering the number of cases that this investigation was based upon... I think we can safely say that this is not an «épiphénomène», this is not one issue here and there. This is... these are difficulties, problems, shortcomings, weaknesses that are quite widespread throughout the system. And therefore, I think we have somewhat of a complete picture, very complete and very sad picture of the state of affairs. And that's why, I think, determined actions need to be taken. And I think that, if these determined actions are taken, and they will be taken... I think the end result will be a significant improvement of the security of our students in the school system. O.K., c'est bon? Merci.

M. Pouliot (Samuel) : If I just may ask about the non-binary teachers. Do you think there's a problem with teachers using pronouns such as mix or asking students to use their pronouns?

M. Drainville : You're talking about Mx. Martine, here, yes? O.K. Well, now, that's a different issue. Let me just go back to my notes. Now, as I said yesterday, with regards to Mx. Martine, first, there's been reports of intimidation and violence or threats of violence on the social networks. So, please, can everyone calm down, you know? Because there are no reasons to be intimidating anyone or to be threatening anyone for any reasons at all. Whether it is this issue or another issue, I think we should be able to debate these sensitive questions with respect, without resorting to violent language, or intimidation, or threats, or anything like that. That's the first thing.

The second thing I'm saying is that, when I visit the schools, when I visit the classrooms, and I have had three children who went through the system, the usual way of calling a teacher... I'm not too sure what the word is in English, but in French, it's «madame», Mme Alexandra, Mme Annick, M. Jérôme. This way of calling the teachers, I think, is a proper way and I think it needs to be continued, because I think it is the right mix of respect for the authority of the teacher, «monsieur», «madame», but also, by calling him or her by her first name, by his first name, it also demonstrates a kind of proximity. So, I think it's a nice balance between respect for the authority and proximity with your teacher.

Now, there are teachers who do not consider themselves neither «monsieur» nor «madame», they say : I'm «non-binaire», I'm non-binary. Not sure if this is the proper word. Now, what I called for yesterday was the fact that we all need to reflect upon the fact that this is a reality in our society and, particularly, in this case, in our school system, and we all need to reflect upon the fact that there is a third way or there will have to be a third way to call a teacher who considers himself or herself neither «monsieur» nor «madame». And I don't necessarily have an answer to this right now, but I am convinced that we all have to reflect upon it, and eventually we're going to have to find a proper way, you know. So, that's my answer.

O.K. Merci beaucoup. Bonne journée, tout le monde.

(Fin à 11 h 13)