(Huit heures une minute)
M. Nadeau-Dubois : Bonjour.
Content de vous retrouver ce matin à l'Assemblée nationale. Quelques mots, d'abord,
sur cette histoire de test de français qui continue à faire jaser. Franchement,
c'est gênant pour la CAQ. François Legault se présente comme le chevalier du français.
Il nous annonce une réforme incroyable, inégalée en matière d'immigration, qui
va favoriser l'apprentissage du français et la francisation. Et, pendant ce
temps-là, bien, il maintient sa volonté de faire faire ces tests de français là
en France. Ça fait dur, pour un gouvernement nationaliste, c'est le moins qu'on
puisse dire. Moi, je comprends les critiques des gens du milieu de l'immigration,
les critiques aussi des candidats, des candidates à l'immigration qui se font
demander la connaissance du français mais qui doivent remplir un test qui est
fait ailleurs qu'au Québec puis qui ne représente pas toute la richesse puis la
particularité du français québécois.
Je vous rappelle que Québec solidaire
avait déposé une motion sur ce sujet-là il y a quelques jours, demander tout
simplement au gouvernement de faire faire ces tests de français au Québec, par
des experts québécois, et ça avait été refusé, et c'est dommage. Et on demande
au gouvernement Legault de reconsidérer sa position sur cette question-là.
Franchement, les tests de français pour les immigrants devraient être faits au
Québec.
Aujourd'hui commence l'étude article par
article du projet de loi n° 15, la réforme de la santé proposée par
Christian Dubé et François Legault. Au terme des consultations publiques qui
ont eu lieu sur ce projet de loi là, il y a deux grands consensus qui
ressortent. Le premier consensus, c'est que la réforme Dubé, c'est une réforme
de centralisation, et ça inquiète, ça inquiète partout sur le terrain. Vendredi
dernier, j'étais à Sherbrooke avec ma collègue, Christine Labrie. Là-bas, en
Estrie, on est rendu à six démissions de médecins et de gestionnaires du
système. Qui disent quoi? Qui disent : Le système est trop centralisé, la
machine est trop grosse, ça écrase les êtres humains qui sont sur le terrain.
Et ces médecins-là, en démissionnant, ont été très clairs, ils ont peur que le projet
de loi n° 15 vienne empirer la situation. On n'a pas besoin d'un système
plus centralisé au Québec, on a besoin d'un système moins centralisé. Et déjà,
partout dans notre système de santé, pas seulement les travailleurs,
travailleuses, mais même les gestionnaires s'inquiètent de la centralisation
que va occasionner la réforme Dubé.
Le deuxième consensus qui est ressorti des
consultations publiques, c'est qu'il n'y a rien dans ce projet de loi là qui va
améliorer concrètement l'accès aux soins pour les patients, pour une raison
simple, il n'y a rien dans ce projet de loi là qui va régler le problème numéro
un qui empêche les Québécois d'avoir des soins : le manque de personnel.
En fait, c'est même pire, en ouvrant la porte à une privatisation encore plus
importante de notre système de santé, le projet de loi n° 15 risque d'accélérer
l'exode du personnel du public vers le privé. Non seulement ça ne règle pas le
problème du manque de personnel, mais il y a un risque que ça vienne l'aggraver
en alimentant l'hémorragie vers le privé. Vincent.
M. Marissal : Oui. Bien,
rapidement — merci, Gabriel — justement, projet de loi n° 15,
on commence l'étude article par article aujourd'hui. Vous avez vu le monstre,
là, ça fait près de 1 200 articles. On va devoir sous-segmenter ça,
évidemment, on ne peut pas avaler un mammouth dans une seule bouchée. On nous
promet une première liasse d'amendements aujourd'hui, là. Pour que vous soyez
au courant, là, de la façon dont ça va fonctionner, première liasse d'amendements
aujourd'hui, deuxième liasse d'amendements en septembre. Entre les deux, j'imagine
qu'on aura le temps de réfléchir sur le projet de loi n° 15. En tout cas,
ce n'est pas optimal, la façon de fonctionner. Le ministre est pressé. La bonne
nouvelle, c'est qu'il ne nous passera pas ça par bâillon, là, la semaine
prochaine, là, on va quand même prendre le temps, à l'automne, d'étudier ça.
Gabriel a parlé de la privatisation, et,
effectivement, pour moi, c'est le drapeau rouge principal de ce projet de loi
là, qui est en train de réaliser le vieux fantasme des néolibéraux au Québec, c'est-à-dire
privatiser le système de santé. Sous des prétextes d'efficacité, sous des
prétextes de : On ne peut pas garder le statu quo... bien, ne pas garder
le statu quo, pour M. Dubé, c'est passer au privé, et on le fait de façon
subtile, en disant : On va donner des contrats. Mais, à la fin, il y a juste
un privé, et on est en train d'orienter les soins de santé de façon inédite au
Québec, vers le privé.
D'ailleurs, les premiers articles du
projet de loi, et c'est ce sur quoi je me concentrerai dans les prochains
jours, les premiers articles du projet de loi n° 15 biffent ce qu'on avait
dans l'actuelle Loi sur les services de santé et services sociaux, c'est-à-dire
la gratuité, l'universalité et l'accessibilité des soins. Autrement dit, on
biffe ça et on met sur le même pied, c'est ce que les deux premiers articles du
projet de loi disent, on met sur le même pied le privé et le public. Il n'y
aura plus de différence. Donc, agence Santé Québec pourra donner contrat à qui
ils veulent, privé, public, c'est la porte ouverte, c'est le fantasme des Jean
Charest et des Gaétan Barrette qui se réalise sous un projet de loi qui prétend
faire de l'efficacité en santé. Moi, je suis très inquiet de ça. Évidemment,
bien, je vais m'opposer à ça de façon la plus ferme possible.
M. Laforest (Alain) : Ça
risque d'être la journée Michael Sabia, aujourd'hui, là, avec la nomination par
le Conseil des ministres à la tête d'Hydro-Québec. Vous vous attendez à quoi,
alors que Pierre Fitzgibbon vient d'ouvrir la porte, semble-t-il, à la
construction de barrages par l'entreprise privée?
M. Nadeau-Dubois : Je veux
que la... Comment dire? Aujourd'hui, la CAQ doit, je pense, être claire avec
les Québécois, les Québécoises, puis être transparente. Est-ce qu'il y a une
volonté de privatiser en partie Hydro-Québec, oui ou non? On a besoin d'une
réponse à cette question-là. Le ministre doit clarifier ses propos d'hier.
Est-ce qu'on s'en va, oui ou non, vers une privatisation partielle
d'Hydro-Québec? Le flou doit être dissipé rapidement, surtout que M. Sabia
a quand même, par le passé, contribué à la privatisation de grandes
entreprises, ça fait partie de son parcours professionnel, ça fait partie des
inquiétudes liées à sa nomination.
Il faut entendre Michael Sabia en
commission parlementaire. Québec solidaire l'a proposé par motion la semaine
dernière, on réitère cette demande-là ce matin. Pas parce qu'on veut lancer des
tomates à M. Sabia, parce qu'il est maintenant aux commandes d'un joyau
national, d'une institution à laquelle tiennent les Québécois, les Québécoises.
Il faut l'entendre en commission parlementaire pour qu'il nous expose sa vision
pour l'avenir d'Hydro-Québec. Et une des questions, c'est : Est-ce
qu'Hydro-Québec... est-ce qu'on s'en va, du côté d'Hydro-Québec, vers une
privatisation partielle, oui ou non?
Mme Lajoie (Geneviève) : ...la
nomination de Michael Sabia puis, bizarrement, une tendance à s'en aller vers
le privé?
M. Nadeau-Dubois : M. Fitzgibbon,
hier, a été fidèle à son habitude, a été assez clair, il a dit : Moi, dans
la vie, je préfère le privé au public. Et on nomme à la tête d'Hydro-Québec un
financier qui a, par le passé, procédé à la privatisation de grandes
entreprises. Moi, ce que je veux, c'est que la CAQ clarifie ses intentions et
réponde à la question : Est-ce qu'ils envisagent une privatisation
partielle d'Hydro-Québec, oui ou non? Parce qu'il y a des gens qui ont compris
ça, hier, dans les propos de Pierre Fitzgibbon, donc à lui de les préciser, de
les clarifier aujourd'hui.
M. Robillard (Alexandre) : Sur
les tests de français, est-ce que le gouvernement manque de nationalisme en
s'en remettant à une organisation française pour la conception des tests pour
l'accueil des immigrants? Est-ce qu'il manque vraiment d'entreprises
québécoises dans le Panier bleu, là, qui seraient capable de faire ça?
M. Nadeau-Dubois : Tu sais, à
quiconque doute que le français québécois, ce n'est pas la même chose que le
français de France, allez voir un film québécois doublé en français de France
dans les salles de cinéma françaises, vous allez bien voir que, oui,
généralement, on est capable de se comprendre, mais que, pour bien mesurer
l'intégration d'un immigrant ou d'une immigrante au français québécois, il faut
avoir des outils québécois. François Legault se présente comme le chevalier du
français, ça fait dur, là, d'utiliser des tests faits en France.
M. Robillard (Alexandre) : Et
est-ce que ça peut nuire, justement, à l'intégration en français au Québec si
les immigrants ne sont pas en contact, à travers ce processus-là, à la réalité
linguistique, là, québécoise?
M. Nadeau-Dubois : Bien, le
français québécois, ce n'est pas la même chose que le français de France, puis,
si on veut intégrer les gens au français du Québec, bien, c'est ce français-là
qu'il faut enseigner dans le cadre de la francisation et c'est ce français-là
qu'il faut évaluer quand vient le temps de faire une évaluation. Il me semble
que c'est pas mal élémentaire. Je vous rappelle, à Québec solidaire, on a
déposé une motion il y a... la semaine passée, je pense, ou deux semaines...
Pardon?
Une voix : Le 2 mai.
M. Nadeau-Dubois : Le
2 mai, on a déposé une motion le 2 mai pour demander au gouvernement
du Québec de rapatrier la conception de ces tests-là au Québec, et ça a été
battu par la CAQ. Donc, nous, on demande à François Legault de reconsidérer ça.
Franchement, là, tu sais, la francisation, l'intégration en français, ça fait
partie des grands consensus de la société québécoise, on y croit, à Québec
solidaire, il faut que ça se fasse avec des outils québécois.
Mme Lajoie (Geneviève) : M.
Marissal, attendre deux heures au téléphone pour obtenir un rendez-vous avec un
médecin au guichet d'accès à la première ligne, ça devrait être la panacée, qu'est-ce
que vous en pensez?
M. Marissal : Bien, on l'a
dit, on le redit, le ministre n'arrête pas de se péter les bretelles en disant :
On a réussi à faire inscrire 600 000 ou 700 000 personnes sur des GMF
ou avec des cliniques médicales. Une liste, ça n'a jamais soigné personne. On a
juste transféré ces noms-là d'une liste d'orphelins à une liste sur un GMF ou
sur une clinique médicale. À la fin, le résultat des courses, si vous passez
2 h 30 min au téléphone puis vous vous faites dire d'aller aux
urgences, parce que ça aussi, ça arrive assez souvent, vous n'avez rien réglé,
à part votre problème comptable de changer un chiffre d'une colonne à l'autre
pour être capable de dire : On avait promis des soins à la population
québécoise, maintenant ils sont pris en charge. Or, c'est faux, ils ne sont pas
pris en charge, votre collègue l'a démontré. On a chaque jour des exemples dans
nos boîtes courriel de circonscription, de gens effectivement qui se retrouvent
parfois dans des situations parfaitement absurdes où ils reviennent, là, après
des heures et des heures d'attente, au point de départ... en leur disant, bon :
La seule chose que je peux vous suggérer, allez aux urgences. Précisément ce
qu'on voulait éviter.
M. Nadeau-Dubois : Et juste
là-dessus, on en revient toujours au même point. Au Québec, il manque d'accès
aux soins parce qu'il manque de monde pour donner les soins. Et tant qu'on
tourne autour de ce problème-là sans le régler, les gens continuent d'attendre
sur des listes ou au téléphone...
M. Marissal : Ou alors ils
paient parce qu'ils...
M. Nadeau-Dubois : ...ou
alors ils paient parce qu'ils s'en vont au privé, exact.
M. Marissal : Il manque de
monde au public.
M. Nadeau-Dubois : Oui, au
public, exact. Au public.
M. Marissal : Le privé n'a
aucune pénurie de main-d'oeuvre, aucune, là. La nouvelle clinique IPS, à
Terrebonne, là, ils ont engagé 38 infirmières praticiennes. On en a ouvert
une dans l'est de Montréal. Elle ne fonctionne pas, parce que les deux infirmières
qu'on avait sont parties en maternité. La pénurie de main-d'oeuvre, là, est à
deux vitesses aussi. C'est pour le public, la pénurie de main-d'oeuvre, parce
que le privé nous siphonne notre monde. Il me semble que M. Dubé devrait
comprendre ça. Je pense qu'il comprend, je pense qu'il sait où est-ce qu'il
s'en va : il s'en va vers le privé.
M. Desrosiers (Sébastien) : Sur
le projet de loi n° 15, vous dénoncez, entre autres,
la centralisation. Qu'est-ce qui ferait votre affaire? Quel amendement permettrait
d'adoucir le texte actuel? On parle de gestion de proximité, par exemple,
donner du pouvoir à des élus municipaux. Est-ce que...
M. Marissal : L'amendement
idéal, là, ce serait d'enlever le projet de loi n° 15,
mais ça n'arrivera pas. Alors, est-ce qu'on peut retravailler les structures
qui sont proposées? Moi, je veux être bon joueur, comme je le suis d'habitude,
je vais essayer d'améliorer cette affaire-là. Tous les groupes qui sont venus
nous voir nous ont dit : Vous êtes en train de mégacentraliser l'affaire,
là. C'est vraiment, là, comme disent les anglophones, le «top-down», là, donc
c'est vraiment la pyramide, là, puis c'est au sommet que ça se décide, là, puis,
après ça, ça doit descendre vers la base de la pyramide. Alors, si on est
capable, de un, de n'avoir pas juste des maires ou des élus municipaux... Je ne
suis pas contre, là, je ne suis pas contre, mais est-ce qu'on peut avoir aussi
le personnel soignant, qui, pour le moment, est exclu de certains conseils
d'administration, ce qui ne fait aucun sens, est-ce qu'on peut s'assurer
d'avoir le corps médical, bien sûr, mais pas en chicane avec le ministre, si
possible, est-ce qu'on peut s'assurer d'avoir les usagers, qui sont venus nous
dire : Bien souvent, on n'a pas de moyens ou on est une espèce de parure
dans le grand, grand, grand système? Alors, si on veut faire de la vraie
décentralisation, ça prend des vraies instances locales qui sont capables de
décider. Si, dans un coin du Québec, c'est la mairesse qui est la mieux placée
puis qu'elle veut participer, bien, O.K., je ne suis pas fermé sur la façon de
le faire, mais une vraie décentralisation, ce n'est pas créer une nouvelle
mégastructure qui s'appelle Agence Santé Québec, dirigée par des «top guns» du
privé, tu sais. Le ministre, là-dessus... vraiment, il se contredit à chaque
fois qu'il ouvre la bouche, là-dessus, là.
Mme Plante (Caroline) : Hier,
M. Legault a comparé la décision de hausser... pardon, j'ai un chat dans la
gorge, la décision de hausser le salaire des députés aux décisions difficiles
qu'il a dû prendre en pandémie. Qu'est-ce que vous avez pensé de ce
parallèle-là?
M. Nadeau-Dubois : C'est un
parallèle difficile, je trouve. Non, je veux dire, durant la pandémie, ce qui
était en jeu, c'est la santé des Québécois. Durant la pandémie, ce qui était en
jeu, en fait, c'est la vie de Québécois, de Québécoises, surtout les plus
vulnérables. Personne ne nie que le premier ministre a dû, dans ce contexte-là,
prendre des décisions difficiles et par moments impopulaires. Franchement,
hausser le salaire des députés de 30 000 $, ce n'est pas dans la même
catégorie de décisions, ce n'est pas la priorité de personne, au Québec, ça ne
va protéger la vie de personne. C'est un parallèle boiteux qui reflète que
François Legault n'a plus aucun argument, aucun argument pour défendre
l'adoption cavalière de son projet de loi pour augmenter le salaire des
députés. Franchement, là, ça fait dur, comme argument. On pensait que le fond
du baril avait été atteint avec l'argument sur les pères et les mères de
famille. François Legault continue à s'enfoncer, dans ce débat-là, parce qu'il
n'a pas d'argument, parce qu'il n'a pas d'argument, parce qu'il n'y a pas de
bonne raison de procéder de manière précipitée à l'adoption d'un projet de loi
qui augmente le salaire des députés de 30 000 $, surtout pas dans une
situation de conflit d'intérêts.
Mme Lajoie (Geneviève) : Mais
il dit que c'est pour aller chercher les meilleurs, comme c'est le cas dans la
haute fonction publique. Qu'est-ce que vous en pensez, de ça? Est-ce que le but
des élus... est-ce que les élections, le but, c'est d'aller chercher les
meilleurs, c'est-à-dire les gens qui gagnent le plus cher?
M. Nadeau-Dubois : Bien,
d'abord, je ne trouve pas... parenthèse, je ne trouve pas ça très gentil pour
ses 89 collègues, mais, plus sérieusement, si c'était ça, la motivation de
François Legault, pourquoi n'accepte-t-il pas notre proposition de reporter la
hausse après les prochaines élections? On lui a offert une porte de sortie
honorable, au premier ministre, pour se sortir de la situation difficile dans
laquelle il est en ce moment, on lui a dit : Écoutez, là, si c'est ça,
votre volonté, une volonté de recruter du meilleur monde en 2026, bien,
reportez la hausse après la prochaine élection. On est heureux que le Parti
québécois se soit rallié à cette proposition-là.
On va déposer l'amendement une nouvelle
fois cette semaine en Chambre. Moi, je réitère, la main est tendue. Il y aurait
là une porte de sortie honorable pour la CAQ de dire : Au moins, on apaise
la perception de conflit d'intérêts en reportant la hausse après 2026. Si
François Legault bat cet amendement-là, vous comprendrez que ça va démontrer
que sa vraie motivation, ce n'est pas celle-là.
M. Robillard (Alexandre) : Sur
le fond, l'écart entre le salaire moyen québécois puis celui des députés
québécois, si le projet de loi est adopté, là, serait le plus grand, O.K., si
on le compare à la même situation dans chacune des provinces canadiennes.
Est-ce qu'il y a quelque chose d'indécent dans ça?
M. Nadeau-Dubois : C'est pour
ça qu'il faut un vrai processus, qui est à la fois indépendant et décisionnel,
sur la question du salaire des députés, pour que cet examen-là soit fait de
manière complète et que, oui, on regarde l'indemnité de base, le fameux salaire
de base que juste 10 députés sur 125 font, qu'on regarde aussi tout le régime
de primes et d'allocations, qu'on regarde aussi le régime de retraite, qui
avait été qualifié par la juge L'Heureux-Dubé de Ferrari des régimes de
retraite. Et c'est pour ça qu'il faut aussi regarder ce genre d'indicateurs là.
Le rapport entre ce salaire-là, entre le salaire des députés au Québec et les
autres salaires de députés ailleurs, le rapport entre le salaire des députés et
d'autres corps de métiers au Québec, le rapport avec le salaire moyen, le
rapport avec le salaire minimum. Il y a toute une série d'indicateurs qui
peuvent être utilisés pour prendre la bonne décision.
M. Robillard (Alexandre) : Mais
là, concrètement, sur cet indicateur-là, vous, vous dites quoi?
M. Nadeau-Dubois : Bien,
nous, on dit depuis le début que notre problème, en ce moment, il est double.
D'abord, il est sur la forme. C'est profondément injuste que des élus se votent
à eux-mêmes une augmentation de salaire, ça ne devrait pas fonctionner de même,
voyons donc! Et ensuite, sur le fond, 30 000 $ de manière immédiate,
de manière immédiate, pas sur quatre, cinq ans, 30 000 $ d'un coup,
sans regarder les autres composantes de la rémunération, c'est une
recommandation qu'on n'est pas capables de suivre.
M. Lacroix (Louis) : Est-ce
que le travail d'un député québécois est plus contraignant, par exemple, ou
est-ce qu'un député québécois a plus de responsabilités qu'un député d'une
autre province, par exemple, je ne sais pas, moi, au Manitoba, en Saskatchewan?
M. Nadeau-Dubois : C'est une
bonne... Honnêtement, c'est une bonne question. Moi, je n'ai pas de réponse.
M. Lacroix (Louis) : M.
Legault disait hier qu'il y avait quand même un aspect que les autres n'ont
pas, c'est-à-dire celui du nationalisme au Québec, là, tu sais, de défendre une
nation.
M. Nadeau-Dubois : Oui. Écoutez,
ce n'est pas impossible, ce n'est pas impossible. Puis moi, je ne suis pas ici
pour dire que les députés québécois sont meilleurs ou moins bons que les autres
au Canada puis qu'ils devraient être mieux ou moins bien payés. Ce que je vous
dis, là, c'est que les pires personnes pour juger de ça, c'est les députés
eux-mêmes, parce qu'on est en conflit d'intérêts. Et ça fait 10 ans qu'on le
dit, à Québec solidaire : Pourquoi on s'accable de cette situation de
conflit d'intérêts là, alors que, depuis 10 ans, la juge L'Heureux-Dubé nous
dit dans son rapport : Donnez donc ça à un comité, pas seulement indépendant,
mais décisionnel? Et ça, ça se fait, ailleurs au Canada, ça, ça se fait,
ailleurs au Canada, et ça... on devrait imiter les provinces canadiennes qui
ont des systèmes similaires à ceux-là. Ça existe, ailleurs au Canada, ça existe,
ailleurs dans le monde, et là où ça existe, ça ne crée pas de problème.
Pourquoi? Pourquoi? Parce que ça annule la situation de conflit d'intérêts. Ce
serait tellement simple. Ce serait tellement simple.
M. Carmichael (Simon) : Ça
existe où ailleurs au Canada?
M. Nadeau-Dubois : Écoutez,
mon collègue, Alexandre Leduc, est maintenant spécialiste de ces questions-là.
Je sais que ça existe dans quelques provinces canadiennes, dans quelques pays,
notamment... Bien là, écoutez, là, vous me demandez ça...
Une voix : ...
M. Nadeau-Dubois : ...à
brûle-pourpoint. Je pense, notamment, en Nouvelle-Zélande, je pense qu'il y a
le Manitoba, quelques provinces atlantiques aussi, mais on a tout documenté ça,
à Québec solidaire, on a le tableau. En fait, les gens de l'Assemblée nationale
ont fait ce travail-là, ça fait qu'on pourra vous fournir l'information, mais
ça existe dans plusieurs provinces canadiennes, et là où ça existe, bien, c'est
ça, il y a des instances qui sont soit décisionnelles, soit quasi décisionnelles,
qui tranchent cette question-là à la place des députés. Puis ça fait 10 ans, à
Québec solidaire, qu'on le propose. Personnellement, je me suis beaucoup
impliqué dans ce débat-là dans les dernières années ici. C'est assez frustrant
d'avoir une solution comme celle-là à portée de main depuis 10 ans et de
ne jamais l'avoir saisie.
M. Desrosiers (Sébastien) : ...l'aide
médicale à mourir, ça va être encadré, dans des lieux comme un salon funéraire,
est-ce que vous avez un malaise avec ça?
M. Nadeau-Dubois : C'est une
situation qui est très particulière. Moi, je veux saluer le travail de ma
collègue, Christine Labrie, hier, qui a fait adopter un amendement, quand même,
pour s'assurer qu'il n'y ait pas de frais qui soient chargés. Je pense qu'on ne
voudrait pas aller vers une forme de marchandisation de l'aide médicale à
mourir. Donc, moi, je suis content que ma... bien, en fait, je suis fier que ma
collègue, Christine, ait fait adopter cet amendement-là puis qu'on ait quand
même freiné cette dérive potentielle vers la marchandisation. Je pense que
c'est la preuve qu'on fait un travail pertinent à l'Assemblée nationale puis je
veux féliciter ma collègue pour ça.
M. Laforest (Alain) : La
question, c'est êtes-vous à l'aise?
M. Nadeau-Dubois : Bien, je
vais regarder, les libellés du projet de loi ont changé dans les dernières
heures, hier, là, je vais relire le projet de loi. Nous, on va faire un vote
libre, bien sûr, comme c'est la tradition sur cette question-là, à Québec solidaire.
De manière générale, s'il n'y a pas d'aspect marchand, je... ou, oui, et il n'y
aura pas non plus aussi de promotion, de publicité et de marketing autour de
ça, je pense que, déjà, on vient apaiser plusieurs craintes que je partageais.
On va regarder le libellé exact du projet de loi puis on va voter tous en notre
âme et conscience là-dessus.
Mme Lajoie (Geneviève) : ...l'adoption
du projet de loi sur la hausse du salaire des élus, il est question ensuite de
toucher à la Ferrari, ce qu'on appelle la Ferrari des députés, là, le régime de
retraite. Est-ce que vous êtes, vous, ouverts aussi à ça, à toucher au régime
de retraite des députés...
M. Nadeau-Dubois : Bien,
nous, ce qu'on veut, c'est que tout soit revu. Donc, bien sûr, qu'on est
ouverts à ce que le régime de retraite soit revu, mais — il y a un
gros mais — par un processus qui doit être indépendant et
décisionnel. Je ne veux... À Québec solidaire, on s'oppose à des hausses de
salaire votées par les députés eux-mêmes. Vous comprenez qu'on s'opposerait à
une réforme du régime de retraite votée par les députés eux-mêmes.
M. Lacroix (Louis) : ...le
régime de retraite. Alors, ça, ça veut dire...
M. Nadeau-Dubois : Non, mais
la question de votre collègue, c'était : Si jamais il est revu. Moi je
vous dis : S'il est revu... Bien, en fait, oui, il faut le revoir, mais il
faut le revoir dans le cadre d'un processus où les députés ne seront pas en
conflit d'intérêts.
M. Lacroix (Louis) : Ce que
je veux dire, c'est, là, vous allez être... vous allez avoir... recevoir de
l'argent dans le régime de retraite, basé sur 131 000 $ plutôt que
101 000 $. Alors, vous faites quoi avec le surplus que vous allez
recevoir? M. Fontecilla, hier, a dit : Bien, moi, je vais le prendre.
M. Nadeau-Dubois : Dans le
régime de retraite?
M. Lacroix (Louis) : Oui,
dans le régime de retraite.
M. Nadeau-Dubois : Bien,
écoutez, c'est compliqué parce que je vais aussi être imposé sur le nouveau
montant postadoption du projet de loi. Ça fait que moi, je vais prendre le
temps de tout calculer ça, de voir c'est quoi qui me revient de plus après
l'adoption du projet de loi. Puis moi, j'ai pris l'engagement, vous le savez,
de remettre ces sommes-là à des organismes de ma circonscription. Il va juste
falloir démêler la paperasse un peu, regarder ça, mais mon engagement est
clair, puis ça sera complètement transparent. Donc, si les gens veulent savoir
où vont aller les dons, par exemple, ce sera publié.
M. Marissal : Il a
33 ans, aujourd'hui, il est très loin de la retraite.
M. Nadeau-Dubois : Oui,
exact.
Mme Lajoie (Geneviève) : Bien,
justement, M. Marissal, vous, qu'est-ce que vous allez faire avec l'argent
supplémentaire?
M. Marissal : Bien, la même
chose que l'immense majorité des collègues. Je présume, en tout cas. De toute
façon, c'est une décision personnelle, mais je vais en redonner une bonne
partie, là, évidemment, parce que...
M. Lacroix (Louis) : C'est
quoi, c'est 50 %, 60 %?
M. Marissal : Je ne le sais
pas encore, M. Lacroix, je n'ai pas fait les calculs. Il faut que je sache
d'abord qu'est-ce qu'il y a vraiment qui est voté, on arrive à quel montant,
parce qu'on espère encore qu'on sera capables de faire plier le gouvernement puis
qu'on ait des amendements.
Idéalement, là, ça ne serait pas arrivé,
parce que moi, je me trouve dans une situation où j'ai l'air coupable d'avoir
une augmentation de salaire, alors que je pense que tout le monde mérite une
augmentation de salaire au moins au rythme de l'inflation. Le fardeau semble
être sur nous, alors que c'est la CAQ qui arrive avec un projet de loi inique,
qui essaie de nous rentrer ça dans la gorge. Vous avez vu l'arrogance de Simon
Jolin-Barrette, et les libéraux, bien complices, là, bien peinards, là, qui
n'ont rien fait pendant des années puis là qui se disent : Amène
l'oseille, là. Je les trouve, là, vraiment douteux dans leur façon de
fonctionner.
Et puis c'est moi qui devrais venir me
justifier de dire : Bien là, je me sens mal. Je me sens mal de la façon
dont ça se passe ici. Je me sens vraiment mal de la façon dont ça se passe ici,
puis, en plus, ça va être super compliqué. Ça fait que, là, on va faire des
calculs, mais je ne prendrai pas cet argent-là, en tout cas, pas l'entièreté de
cet argent-là. Je le ferai le calcul. J'ai une famille, hein, j'ai une famille,
moi, j'ai 56 ans, contrairement à Gabriel, j'ai un fonds de pension qui
est accumulé à La Presse, vous le savez, tout ça est connu, là, de mon
passé. Je vais avoir des calculs à faire, mais c'est sûr que 30 000 $
piastres, d'une claque, de même, là, en deux coups de cuillère à pot, avec un
projet de loi qui a deux articles, c'est vraiment scandaleux, la façon...
M. Laforest (Alain) : Le
malaise, M. Marissal, là, il ne vient pas du fait que... déposé un
amendement de 20 000 $ au lieu de vous braquer puis de dire : On
n'en veut pas. Il est là le malaise, là.
M. Marissal : Bien, on
cherche des voies de passage, là. Alexandre Leduc, là, il est tout seul, notre
leader, là, à se battre à cette table-là, avec les libéraux qui qui ronronnent,
là.
Une voix : ...
M. Marissal : Évidemment
qu'on n'est pas tout seuls, mais les libéraux ronronnent, pendant ce temps-là,
là, bien complices de la CAQ, Simon Jolin-Barrette ne répond à aucune question,
il ne veut pas aller sur le fond. Puis, à la fin, savez-vous quoi, M. Laforest,
vous étiez là en même temps que moi, ici, là, il y a 30 ans, quand on
faisait ces débats-là. Ils n'ont jamais été réglés. Ils n'ont jamais été
réglés. Ça, c'est les libéraux, le PQ, puis maintenant la CAQ, qui ont toujours
pelleté par en avant en disant : Il y a quelqu'un d'autre qui va s'occuper
de ça. Puis là, aujourd'hui, le premier ministre arrive Gros-Jean comme devant
en disant : Moi, je vais te régler ça, là, 30 000 $, tout le
monde, de plus. C'est scandaleux.
M. Robillard (Alexandre) : M.
Marissal, vous dites : Il faut compenser pour la hausse de l'inflation,
mais ce n'est pas... ce n'est pas comme ça que c'est présenté, c'est présenté
comme un rattrapage, parce que la rémunération, elle progressait déjà, là, elle
n'était pas gelée, là.
M. Marissal : Il faut faire
un rattrapage de fou parce que personne ne s'en est occupé avant, sauf que vous
comprendrez, là, que 30 000 $ d'une claque, il n'y a personne qui a
ça, au Québec, sauf parfois des grands dirigeants d'entreprises, on a vu ça,
hein, chez Bombardier ou chez Air Canada, puis ça, on dénonce ça, des gens qui
s'auto-octroient des mégas augmentations de salaire qui n'ont pas...
M. Lacroix (Louis) : ...
M. Marissal : ...et certains
hauts dirigeants de l'État qui ne sont pas élus aussi. Il y a une opacité
autour de tout ça, là, et on a entretenu ici un tabou autour de tout ça, alors
qu'il n'y a rien de plus public que le salaire d'un député. Est-ce qu'on peut
le faire de façon normale puis ne pas se retrouver dans un psychodrame à la fin
de session? Parce que le psychodrame, il a été créé par qui ici? Il a été créé
par la CAQ, pas par nous.
M. Nadeau-Dubois : Je veux
juste répondre à M. Robillard, parce que vous avez raison de faire une nuance
importante, puis M. Legault ne la fait jamais, hein, le salaire des
députés au Québec, il n'est pas gelé, il y a un mécanisme d'indexation. Donc,
les députés, même si on n'adopte pas le projet de loi, auraient une majoration
de leur salaire l'an prochain, tout comme on a eu une majoration cette année.
C'est pour ça aussi qu'on dit qu'il n'y a pas d'urgence à procéder comme ça,
avec un projet de loi qui, d'un coup, donne 30 000 $ d'augmentation,
de manière immédiate. C'est pour ça que, comme le soulignait bien Vincent, il
faut, après 30 ans d'en avoir parlé, faire un vrai exercice sérieux,
indépendant et décisionnel.
M. Robillard (Alexandre) : Mais,
quand même, là, on dirait que votre caucus n'est pas, comment dire, donc, uni
sur cette question-là, parce que, je veux dire, on est quand même devant des...
M. Nadeau-Dubois : On va
voter. Tout le caucus va voter contre.
M. Robillard (Alexandre) : ...
M. Nadeau-Dubois : Non, non,
non, la position de Québec...
M. Robillard (Alexandre) : ...sur
le plan politique.
M. Nadeau-Dubois : Le caucus
de Québec solidaire est unanime depuis 10 ans sur cette question-là :
on s'oppose à toute augmentation de salaire votée par les députés eux-mêmes, et
donc tout le monde va voter contre le projet de loi.
Après ça, quand vient le temps de dire
qu'est ce que chaque individu fait avec l'argent... Moi, j'ai pris un
engagement clair, puis il y a plusieurs de mes collègues qui ont pris
exactement la même décision que moi, de la redonner au complet,m ais moi, comme
je le disais hier, je ne vais pas imposer à certains députés des choix
personnels avec leurs finances. Mais je vais dire une chose : Il n'y a
aucun député de Québec solidaire qui va garder l'argent au complet, ça, c'est
sûr.
M. Robillard (Alexandre) : ...problème,
quand même, là, si tous vos députés ne logent pas à la même enseigne sur un
projet de loi auquel vous vous opposez?
M. Nadeau-Dubois : Non, non,
tout le monde loge à la même enseigne. On va tous voter contre, on est tous
contre, mais on ne fait pas tous le même salaire, de un, et, de deux, il n'y a
aucun député solidaire qui va garder l'argent au complet, aucun. C'est juste
que moi, je ne vais pas microgérer les finances de chacun des députés, mais il
n'y a aucun député qui va garder ça au complet, ça, je vous le dis tout de
suite.
M. Lacroix (Louis) : M.
Nadeau-Dubois, ou M. Marissal, comment est-ce que les militants de Québec
solidaire et la population en général qui vous entend depuis presque un mois
maintenant, là, avec cette idée-là de redonner... de ce que vous allez recevoir,
comment ils vont être assurés, ils vont pouvoir vérifier que vous passez de la
parole aux actes, puis que ce n'est pas juste des belles paroles, puis que vous
vous en mettez dans les poches?
M. Nadeau-Dubois : On va
faire preuve de transparence. Si les gens veulent...
M. Lacroix (Louis) : Vous
dites que vous n'allez pas vérifier. Il va-tu y avoir un registre?
M. Nadeau-Dubois : Je n'ai
pas dit ça.
M. Lacroix (Louis) : Bien
oui, vous avez dit que vous n'allez pas vous mettre le nez dans les finances
personnelles de vos députés.
M. Nadeau-Dubois : Ah! O.K. Non,
on s'est mal compris, M. Lacroix. Moi, hier, quand on m'a posé la question, je
pense que c'était M. Robillard, j'ai dit que je serais 100 % transparent.
C'est ce que mes collègues vont faire aussi.
M. Lacroix (Louis) : Donc, il
va y avoir un registre où les gens vont pouvoir aller voir?
M. Nadeau-Dubois : Si les
gens veulent savoir quels seront les dons, ce sera transparent. C'est
important, la transparence, à Québec solidaire, ça l'a toujours été. On va être
transparent là-dessus.
Mme Plante (Caroline) : Entre
temps le travail en commission parlementaire se poursuit. Êtes-vous en train de
faire de la piraterie parlementaire?
M. Nadeau-Dubois : Nous, on
ne va pas s'excuser de faire tout en notre pouvoir pour freiner l'adoption de
ce projet de loi là. Je ne vais pas m'excuser du fait que les députés de Québec
solidaire travaillent fort pour convaincre la CAQ d'écouter le 74 % des
Québécois qui s'opposent à cette décision-là injustifiée d'augmenter les salaires
des députés de 30 000 $ par année. On ne s'en excuse pas. On
travaille très fort en commission parlementaire pour limiter les dégâts de ce
projet de loi là. On a proposé une sortie honorable au gouvernement en disant :
Reportons-la au moins en 2026. Mais on ne va pas s'excuser d'avoir une position
qui est en phase avec la majorité des Québécois, des Québécoises et on ne va
pas s'excuser de travailler en commission parlementaire très fort pour ralentir
l'adoption de ce projet de loi là. C'est ce qu'on fait, puis on en est fier.
Après ça, on est 12, ils sont 90, on a un
siège en commission parlementaire, le projet de loi a deux articles. Donc, pour
les fans de procédures qui nous écoutent, c'est limité, ce qu'on est capables
de faire en matière de freinage de ce projet de loi là. On fait ce qu'on peut,
on est cohérents, on va continuer à se battre jusqu'à la dernière journée,
notamment en reproposant l'amendement.
Mme Lajoie (Geneviève) : ...
M. Nadeau-Dubois : Jusqu'à la
journée de l'étude du projet de loi.
Mme Lajoie (Geneviève) : Vous
allez toffer jusqu'à quand?
M. Nadeau-Dubois : Bien là...
Mme Lajoie (Geneviève) : ...M. Leduc,
là, qui...
M. Nadeau-Dubois : J'ai été
leader parlementaire assez longtemps pour savoir que la prédiction du
calendrier parlementaire est une science très inexacte. Ça dépend des
intentions du gouvernement, qui peut appeler ou pas un projet de loi, ça dépend
du nombre d'interventions des autres partis, vous comprenez, on ne peut pas
prédire ça. Nous, on va travailler très fort pour ralentir et pour convaincre
le gouvernement de ne pas aller de l'avant. Puis pourquoi on fait ça? Parce que
ça fait 10 ans qu'on le dit, parce que la majorité des Québécois, des
Québécoises partagent notre position, mais, dans un gouvernement majoritaire,
c'est limité ce qu'on peut faire. Et on va redéposer l'amendement sur le report
en 2026, on va le redéposer. La main reste tendue. C'est une porte de sortie
honorable pour François Legault, qu'il la prenne.
M. Robillard (Alexandre) : Peut-être
une petite précision, vous dites : On travaille en toute cohérence. Donc,
dans cette cohérence-là, est-ce que vous englobez aussi les positions
divergentes sur la proportion de la hausse qui va être conservée?
M. Nadeau-Dubois : Moi, je
pense que les... bien honnêtement, là, je pense que les Québécois, les
Québécoises comprennent que, quand vient le temps des finances personnelles des
individus, chaque personne peut prendre sa décision. L'important, c'est que,
sur le fond des choses, sur les principes, on s'entende. Puis ça, c'est :
On est contre le projet de loi, on veut un processus qui soit indépendant et
décisionnel, on propose une sortie honorable, de reporter en 2026, et on va
tous... en fait, il n'y a aucun député solidaire qui va garder la hausse au
complet. Après ça, les modalités exactes, chaque individu va décider. On a eu
un gros débat sur les lignes de parti, là, récemment, tu sais, je pense que les
Québécois comprennent que, quand viennent des enjeux aussi personnels que ça,
une ligne de parti, ce serait un peu malaisant. Ceci étant dit, tout le monde
va voter contre le projet de loi.
Mme Plante (Caroline) : Combien
de projets de loi vont être adoptés d'ici la fin de la session, d'après vous?
M. Nadeau-Dubois : Ah mon
Dieu! C'est une bonne question. Je ne peux pas vous répondre comme ça, là.
Mme Greig (Kelly) :
Reading the Montreal Gazette this
morning, there's going to be another lawsuit against Bill 96. It's the latest
one. I know there's some pretty shocking allegations from… in this one in
particular, but, with the number of lawsuits against bills 21, 40, 96, just to
name a few, do you find that concerning, just the volume of lawsuits there are
against legislation?
M. Nadeau-Dubois :
Well, in general, what we are seeing
since the CAQ is in power is the fact that they don't like the check and
balance mechanisms in our society. They tend to think that because they have a
majority of MNAs, that means they have the majority of Québec behind them and
that means that they can do whatever they want. It's not true. The majority of Quebeckers did not vote for them at the last
election, their majority in Parliament does not mean they have a majority in
the society, and it does not mean that they can do whatever they want. The
check and balance mechanisms in our society are important to make sure the
rights of everyone are respected.
Mme Greig (Kelly) :
Your party voted for 96, there's a lot
of the new things, new laws coming into effect, kind of this week. Is 96 going
the way you expected it to or wanted to?
M. Nadeau-Dubois :
We have always been very clear on that
bill, if we are the next government, we will keep what's good in the bill, and
we will get rid of what's bad in the bill. And there are two main things that
we have already been clear that we would change, first of all, the infamous six
months clause that is, first of all, completely unapplicable, anyone on the
ground will tell you so, and, secondly, there's a clear lack of compassion in
that clause. And second of all, is all the issue of First Nations and
indigenous people in Québec, we… The articles of the bill should not apply to
the First Nations communities. That's what we've been saying since the day that
bill was adopted.
Mme Greig (Kelly) :
There have been some changes on that
front though, education for instance, but, so, I mean…
M. Nadeau-Dubois :
Yes, well, promises of a change, and we
see that from a good eye, of course.
Mme Greig (Kelly) :
And so… But back to the original
question, is 96 going the way you expected it to or wanted to, the original
vision of the bill?
M. Nadeau-Dubois : I'm not sure... What do you mean?
Mme Greig (Kelly) : Like is… are the measures that have been rolling out going as
smoothly as you would have expected considering the scope of the bill?
M. Nadeau-Dubois :
Honestly, I'm not sure to… the measures
rolling out?
Mme Greig (Kelly) :
Like, for instance, so, this week,
there's going to be changes to… it's the… small businesses need to have… So, is
that… you know, is that going the way you would have thought, that some
businesses are opposed to it, but they have to comply? Is that to be expected
with the Bill 96?
M. Nadeau-Dubois :
Well, businesses have a responsibility,
as employers, for French in Québec, small businesses and big businesses also.
They have a responsibility to make sure that they are a partner in the learning,
in the francization efforts on their grounds, and, yes, they have to take their
responsibility. It's always been a very important point for Québec solidaire.
Mme François
(Mélissa) :
We
will allow medical assistance in dying in funeral homes. I was wondering if you
were comfortable with that.
M. Nadeau-Dubois :
Well, first of all, I want to
acknowledge and underline the important work that has been done by Christine
Labrie, my colleague of Sherbrooke, for Québec solidaire, on that issue. They
really… She tabled an amendment to make sure that the… How do you say «aide
médicale à mourir»?
Une voix : Medical aid in dying.
M. Nadeau-Dubois : So, her amendment to make sure that medical aid in dying would not
become a business in Québec, that no fee could be charged, that there would be
no promotion or marketing around that, I think that really calms a lot of the
worries that were expressed, and that we shared at Québec solidaire, and that I
shared personally. So, I want to really… to congratulate her on that important
amendment to the bill.
That being said… And I
think that work really reassures a lot of people, because, if it's not a
business, if there's no marketing, if there's no promotion, I think we have
good criteria in place to make sure there is no problematic situation.
Mme Henriquez
(Gloria) :
Given
the amount of lawsuits that Bill 96 is facing, would you say that the bill is
flawed and that it needs to…
M. Nadeau-Dubois :
We have always said that that bill was
flawed on two specific items and that we would change those two specific things.
But I think the problem, you know, is not only the bill itself, the problem is
the attitude of the Government,
the problem is the discourse of the Government, that tends to see any disagreement with its policies as an attack
on Québec, as an attack on French, as an attack on the nation. I think that is
what is really happening here. We have a government that is allergic to any
criticism, whether it comes from individuals, from the courts, from the civil
society, and we are seeing that attitude in a lot of issues, but specifically
in the issue of language.
Mme Henriquez
(Gloria) :
In
terms of Bill 15, you were saying that… What are your comments on Bill 15
today?
M. Marissal : Excuse me?
Mme Henriquez
(Gloria) : On Bill 15, on the reform, you were
saying it was just another attempt to centralize and that we're going to lose
talent… you know.
M. Marissal :
Yes, well, it's clearly an exercise of
centralizing, but it's even worse than that. Actually, we're assisting to a
major shift from public health sector, the one we knew for years and decades in
Québec, to private sector, all
in. The minister is going all in with the private sector with a bill that
pretends to work on efficiency, which is not the case. According to the minister
himself, if we see some changes in efficiency, we will have to wait four to six
years. So, basically, this is not the main goal of this bill. The main goal of
this bill is to create Agence Santé Québec, which is centralization, and shift
from public sector to private sector. That's clear as water, crystal clear
water. Thank you.
(Fin à 8 h 39)