(Onze heures treize minutes)
M. Jolin-Barrette : Alors,
bonjour, tout le monde. Aujourd'hui, j'ai déposé le projet de loi n° 24, Loi
donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant
sur la révision de l'indemnité annuelle des membres de l'Assemblée nationale.
Donc, le gouvernement donne suite aux
recommandations du rapport indépendant, qui était formé de trois personnes,
notamment de M. Jérôme Côté, qui était le président du comité indépendant — M. Côté
avait 25 ans d'expérience en reclassification et en expérience au niveau
de l'évaluation des différents postes, donc c'est un expert en matière de
ressources humaines — de Mme Lise Thériault, qui a été députée d'Anjou—Louis-Riel
et ministre du Parti libéral durant plusieurs années, ainsi que de Martin
Ouellet, qui était député du Parti québécois et qui a été leader du deuxième
groupe d'opposition, par la suite du troisième groupe d'opposition, durant
quelques années.
M. Laforest (Alain) : Juste
nous expliquer, là, succinctement, l'augmentation, elle est de 30 % sur le
salaire de base, mais est-ce qu'il y a d'autres indemnités qui sont visées par
votre projet de loi, qui pourraient être augmentées si le projet de loi est
adopté?
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, c'est un reclassement du salaire des députés pour être l'équivalent de
DMO4, comme c'est recommandé par le comité indépendant.
M. Laforest (Alain) : ...DMO4?
M. Jolin-Barrette : Bien,
en fait, c'est un dirigeant d'organisme de niveau 4 dans l'échelle. Donc,
le comité apparie ça à ce niveau-là, et, dans le fond, on donne suite à ça.
Donc, l'augmentation est relative au salaire de base, et, bien entendu, les
fonctions supplémentaires additionnelles, puisqu'elles sont en pourcentage de l'indemnité,
font en sorte que l'indemnité additionnelle, lorsque vous exercez des fonctions
particulières, exemple, pour celle de ministre, est augmentée d'un montant
corollaire, le montant reste le même.
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Un à
la fois. M. Bellerose.
M. Bellerose (Patrick) : M. Jolin-Barrette,
comment allez-vous expliquer à la population, qui fait face à une inflation
importante, qui a une augmentation de salaire souvent de 2 %, 3 %,
puis il y a des employés de l'État aussi là-dedans, que les députés, eux, se
versent eux-mêmes 30 000 $ de plus cette année?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, en fait, c'est un dossier qui n'a pas été touché depuis plus de 20 ans.
Donc, la dernière fois, ça n'avait pas...
M. Bellerose (Patrick) : Votre
salaire a été indexé pareil depuis.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, en fait, la disposition dans la loi sur le traitement des élus et du
régime de retraite faisait en sorte que les augmentations suivaient les
augmentations des cadres de la fonction publique. Cependant, il y avait
certaines nuances aussi parce que tous les montants qui étaient octroyés aux
employés de l'État n'étaient pas octroyés aux députés, notamment les sommes
forfaitaires.
Cela étant, il s'agit d'un reclassement du
salaire des députés en fonction du rapport indépendant. Donc, le rapport a
recommandé de reclasser le salaire.
M. Bellerose (Patrick) : ...ça
va être difficile de faire passer ça. Les gens vont voir ça, ils vont se dire :
Bien, quand tout le monde a mal, eux peuvent se voter une augmentation
importante, alors que nous, on ne peut pas. Comment vous allez expliquer aux
gens de la population pourquoi pour vous c'est bon mais pas pour eux?
M. Jolin-Barrette : Oui. Ce
n'est pas un sujet qui est très populaire, le salaire des élus. C'est pour ça
qu'on suit les recommandations d'un rapport. Ce n'est jamais un bon moment,
également, pour augmenter, ou pour réviser, ou pour reclassifier le salaire des
élus, et je le conçois.
Alors, bien entendu, relativement au fait
qu'il y aura une augmentation, une reclassification, un appariement au rapport,
avec l'équivalent de DMO4, ça fait en sorte que, bien entendu, c'est des sommes
qui représentent un certain montant, mais on donne suite au rapport
indépendant. Le mécanisme en place fait en sorte qu'à partir du moment où on a
un rapport indépendant... bien entendu, les lois sont adoptées par les élus de
l'Assemblée nationale, et on se retrouve à suivre mot pour mot le rapport du
comité indépendant.
M. Pilon-Larose (Hugo) : ...M.
Jolin-Barrette, dans le fond, ce que vous voulez du rapport. Parce que le
rapport L'Heureux-Dubé, lui, demandait quand même qu'on revoie le régime de
retraite. Vous ne le faites pas. Il n'y a pas un comité indépendant exécutoire
qui va trancher sur la question pour les années à venir. Donc, pourquoi est-ce
qu'aujourd'hui vous touchez seulement à l'indemnité de base plutôt que de
mettre au jeu une proposition pour les prochaines décennies?
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, nous, on suit les recommandations du rapport. Le mandat du rapport, là...
et je vous cite, là : «réviser l'indemnité annuelle en tenant compte de la
rémunération globale». C'était ça, le mandat du rapport Côté, donc le rapport
sur la révision, hein, c'est un comité indépendant. Et, dans le cadre de leur
mandat, ils avaient les coudées franches pour réviser l'indemnité annuelle en
tenant compte de la rémunération globale, qui inclut tout ça.
M. Pilon-Larose (Hugo) : Mais
ce n'est pas ma question.
M. Jolin-Barrette : Bien,
votre question...
M. Pilon-Larose (Hugo) : Le
régime de retraite, pourquoi est-ce que vous n'y touchez pas?
M. Jolin-Barrette : Les
membres du comité avaient le mandat de regarder la rémunération globale.
M. Pilon-Larose (Hugo) : ...gouvernement,
je ne parle pas du comité. Pourquoi est-ce que le gouvernement du Québec décide
aujourd'hui de déposer un projet de loi qui ne touche pas au régime de retraite
et qui n'instaure pas un comité exécutoire pour les prochaines fois où nous
devrons aborder le sujet?
M. Jolin-Barrette : Nous
suivons les recommandations du comité indépendant que nous avons reçues. Vous
nous auriez accusés de ne pas suivre les recommandations du comité indépendant.
Le comité a rendu un rapport, un comité indépendant, sur les conditions de
travail des élus en tenant compte de la rémunération globale. Ce que l'on fait
dans le projet de loi, c'est de prendre les recommandations du comité et de les
mettre dans le projet de loi.
Pour la suite des choses, il pourra y
avoir des discussions au Bureau de l'Assemblée nationale, on a toujours été
ouverts à ce niveau-là. Mais il faut comprendre que les gouvernements
précédents n'ont pas agi à ce niveau-là, relativement au traitement des élus.
Il n'y a pas de mécanisme qui est exécutoire, et, dans tous les cas, les lois
doivent être votées par les élus de l'Assemblée nationale.
Mme Prince (Véronique) : À
quel point ça vous prend l'appui des autres partis au niveau de l'image? Parce
qu'en étant majoritaires vous êtes capables de le faire adopter, le projet de
loi. Mais, si vous êtes capables de rallier les autres partis, vous allez
pouvoir dire qu'il y a un consensus à l'Assemblée nationale. À quel point vous
avez besoin que les autres partis embarquent avec vous?
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, les autres partis sont libres de prendre leurs propres décisions.
Aujourd'hui, nous donnons suite au rapport. Et je vous rappellerais que le
rapport a été confié par le Bureau de l'Assemblée nationale, par les membres du
Bureau de l'Assemblée nationale, qui comprennent les autres formations politiques
également. Alors, on va voir qu'est-ce que les autres formations politiques
vont décider.
Mme Prince (Véronique) : Mais
sinon vous êtes prêts à prendre la chaleur? La CAQ, toute seule, est prête à la
prendre, là?
M. Jolin-Barrette : Écoutez,
l'Assemblée nationale va étudier le projet de loi, va se prononcer, et on verra,
en fin de compte, qu'est-ce qui arrive. Mais il y a une chose qui est sûre,
c'est qu'on donne suite aux recommandations d'un rapport indépendant
relativement à la rémunération des élus. C'est un rapport indépendant. Il y a
un expert en ressources humaines, qui fait ça depuis 25 ans, avec deux
anciens députés. Leur mandat, il est complètement indépendant, et ils ont
recommandé aux membres de l'Assemblée nationale de réviser le traitement des
membres de l'Assemblée nationale en tenant compte de la rémunération globale.
Donc, lorsque vous regardez le projet de loi, ce qu'il y a dans le projet de
loi, qui est un article, c'est la recommandation du comité indépendant, qui a
livré son rapport dernièrement.
Alors, pour le passé... ce n'est pas moi
qui étais là, pour le passé, relativement à la question de M. Pilon-Larose
sur le rapport L'Heureux-Dubé, mais, pour ce qui est du rapport indépendant qui
est là, le gouvernement décide de l'entériner et de déposer un projet de loi.
Donc, on prend les recommandations d'un rapport indépendant et on les transpose
dans un projet de loi. Ce n'est pas le législateur, ce n'est pas le
gouvernement qui choisit ce qui a été écrit dans le rapport, ce sont des
personnes, d'une façon indépendante, qui ont rédigé un rapport, qui ont
analysé. Vous avez probablement lu le rapport aussi, c'est un rapport qui est
complet, qui est exhaustif et qui recommande de réviser le traitement des élus
de l'Assemblée nationale.
M. Lacroix (Louis) : ...pas
de clause d'«opting out» dans le projet de loi. Est-ce que vous pourriez, en
amendement, en inclure une... de dire, par exemple, pour les députés... Parce
que Québec solidaire dit : Ça n'a pas de bon sens, puis quelle image on
envoie. Alors, est-ce que vous pourriez leur permettre de se soustraire à ce
projet de loi là avec une clause d'«opting out»?
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, ça ne m'a pas été suggéré. Donc, je vais réfléchir à toutes les
propositions qui me sont faites. Vous me connaissez, je suis toujours à
l'écoute.
M. Lacroix (Louis) : Mais
c'est quelque chose qui pourrait être possible, ça? Est-ce que ça serait
acceptable?
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, le processus législatif doit suivre son cours, comme pour tous les
projets de loi, et les députés de Québec solidaire qui... s'ils se présentent
en commission parlementaire, peuvent faire des amendements.
Nous, ce qu'on fait aujourd'hui, c'est
qu'on donne suite aux recommandations du rapport indépendant sur la révision du
traitement des membres de l'Assemblée nationale. Le BAN a confié un mandat sur
la rémunération globale des élus de l'Assemblée nationale. Ils ont produit un
rapport en toute indépendance. On donne suite au rapport indépendant.
M. Bellerose (Patrick) : ...vous
empêche vraiment d'attirer des gens de qualité? Est-ce qu'il y a vraiment des
gens qui se disent : Moi, je suis à 30 000 $ près de faire un
saut en politique, mais là présentement le salaire n'est pas assez élevé?
M. Jolin-Barrette : Écoutez,
je n'émettrai pas de commentaire relativement à l'attractivité de la
profession. Je peux vous dire, par contre, qu'un député à l'Assemblée
nationale, de quelconque formation que ce soit... ce sont des gens qui
travaillent extrêmement fort, que vous soyez au gouvernement ou dans
l'opposition.
Vous avez vu, il y a eu un sondage
notamment sur le nombre d'heures qui sont travaillées par les députés de
l'Assemblée nationale. Ils sont disponibles dans toutes les circonscriptions,
sept jours sur sept, le soir, les fins de semaine. Les activités sont ici, à Québec,
à l'Assemblée nationale. Alors, le rapport... le comité indépendant a jugé de
reclassifier l'indemnité des députés.
M. Bellerose (Patrick) : ...pas
au recrutement de candidats de qualité?
M. Jolin-Barrette : Je
n'émets pas de commentaire sur ce sujet-là. Ce que je dois vous dire, par
contre, c'est que... Et j'en suis un qui fait en sorte de valoriser extrêmement
le service public. Et ça fait partie également de ce pour quoi on a fondé le
Cercle des jeunes parlementaires, vous vous souviendrez, à mon initiative, de
cela il y a deux législatures, pour faire en sorte qu'on ait une diversité
d'élus à l'Assemblée nationale. Ça prend des gens dans toutes les tranches
d'âge parce que le Parlement, il doit représenter la population québécoise. Ça
prend des gens, là, dans tous les groupes d'âge, dans la vingtaine, dans la
trentaine, quarantaine, cinquantaine, soixantaine, 70 et plus, dans toutes
les...
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Je vais
juste terminer là-dessus. Je vais juste terminer là-dessus. Il est important de
faire en sorte que l'Assemblée nationale soit représentative de la société,
incluant la représentation féminine. On a fait des pas de géant avec la dernière
législature, lors des deux dernières législatures, on est pratiquement à parité.
Et ça prend des gens qui connaissent la réalité de tous les groupes d'âge,
incluant les jeunes parents, incluant les gens qui sont en milieu de carrière,
incluant les gens qui débutent leur carrière...
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : ... — non,
je fais juste terminer, je fais juste terminer — des gens également
qui ont eu leur carrière, également. Donc, il faut faire en sorte d'avoir un
milieu de travail qui soit adapté à la réalité de tous les Québécois.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Non, ce
n'est pas ce que j'ai dit.
La Modératrice : On va
prendre une dernière question en français.
M. Bourassa (Simon) : Est-ce
qu'il y a des gens qui se sont plaints de leur salaire? Depuis que vous êtes
élu à l'Assemblée nationale, avez-vous entendu des collègues maugréer contre
leur rémunération?
M. Jolin-Barrette : Moi, ce
que je peux vous dire, c'est qu'un comité indépendant a fixé et recommande de
fixer une nouvelle classe salariale comparativement à un dirigeant d'organisme
de niveau 4. C'est le rapport indépendant qui a fixé ça, et on donne suite aux
recommandations du rapport indépendant.
Journaliste : Mais ce n'est
pas ça, la question. Est-ce que des gens se sont plaints de leur salaire?
M. Jolin-Barrette : M.
Lacroix.
M. Lacroix (Louis) : Est-ce
que vous accepteriez que la hausse ne s'applique qu'à la prochaine législature
pour faire... pour satisfaire, en fait, ceux qui disent : Bien, regardez
l'image qu'on envoie, puis on est en train de se voter une augmentation?
M. Jolin-Barrette : La
recommandation du rapport est durant la présente législature, et...
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : ...et
c'est ce que fait le projet de loi. On donne suite au rapport, qui fixe la
rémunération dans la présente législature.
M. Bellerose (Patrick) : Est-ce
qu'il y a des pressions dans le caucus? Est-ce qu'il y a des gens qui disent :
Nous, là, on veut tout de suite une hausse? Parce que, là, clairement, c'est
urgent. Tout d'un coup, c'est urgent. Donc, est-ce que, dans le caucus de la
CAQ, il y a des gens qui ont dit : Ça prend une hausse tout de suite,
parce que, là, c'est difficile?
M. Jolin-Barrette : Bien, M.
Bellerose, les discussions qu'il y a en caucus, comme au Conseil des ministres,
ce sont des discussions qui se tiennent en caucus.
M. Bellerose (Patrick) : ...qu'est-ce
qui fait que c'est urgent, présentement?
M. Jolin-Barrette : Le
rapport du comité indépendant recommande que ça se fasse à... que ça se fasse à
cette législature-ci. Et l'autre élément, c'est qu'on donne suite aux
recommandations du rapport, et le rapport recommande de le faire à la présente
législature.
M. Laforest (Alain) : ...trouvez
que vous êtes assez payé?
M. Jolin-Barrette : Je n'émets
pas cette opinion-là, dans un sens ou dans l'autre. M. Laforest, ce qui
est surtout important, c'est que les élus de l'Assemblée nationale donnent
suite au rapport relativement à la révision. Et c'est un rapport indépendant, qui
a été fait en toute indépendance, et...
Des voix : ...
La Modératrice : On va passer
aux questions en anglais.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Juste sur une dernière question. L'Assemblée nationale est souveraine. Alors,
les travaux parlementaires se déroulent. Donc, en anglais?
Des voix : ...
M. Robillard
(Alexandre) : ...M. le ministre, déjà que c'est inhabituel qu'on vous
ait dans ce contexte-là, avec un projet de loi aussi important. Moi, je voulais
savoir, je n'ai pas bien compris : Est-ce qu'il y a un pourcentage de
hausse qui s'applique aux allocations puis aux primes ou c'est vraiment la
rémunération globale? Est-ce que vous pouvez... Est-ce que c'est seulement
l'indemnité de base qui augmente ou les primes puis allocations vont augmenter
aussi?
M. Jolin-Barrette : En
fait, la mécanique... de la façon que le traitement des élus est fait, le
salaire de base augmente, et la loi sur le traitement et le régime de retraite
des membres de l'Assemblée nationale prévoit que, pour certaines fonctions, il
y a un pourcentage additionnel qui est calculé à partir de l'indemnité de base.
La Modératrice
: On va
passer aux questions en anglais.
Des voix : ...
M. Bellerose (Patrick) : ...juste
pour bien comprendre. Donc, c'est les primes mais pas l'allocation?
M. Jolin-Barrette : Je
vous invite à vous référer au rapport.
M. Laberge (Thomas) : Tout ce
qui est dans le rapport est dans le projet de loi?
M. Jolin-Barrette : Tout
ce qui est dans le rapport est dans le projet de loi. Alors, je vous invite à
lire le rapport et...
M. Robillard (Alexandre) : ...creuser
le déficit du régime de retraite de l'Assemblée nationale d'augmenter...
M. Jolin-Barrette : Et
d'ailleurs...
M. Robillard (Alexandre) : ...d'augmenter
les... la rémunération des députés?
M. Jolin-Barrette : Et
d'ailleurs je vous invite, en réponse à votre question, à consulter la
page 48 du rapport, que vous avez probablement lu.
Mme Martin (Léa) :
Au sujet des
marqueurs X...
M. Jolin-Barrette : Oui,
en anglais.
Journaliste :
At what point do you need...
M. Pilon-Larose
(Hugo) : On va juste prendre une dernière question en français. C'est
un projet de loi qui est important, M. Jolin-Barrette. Normalement, on
fait un point de presse à la salle Evelyn-Dumas. On vous remercie d'être
présent ici... En français, une dernière question. Allez-y.
M. Jolin-Barrette : Non.
Juste... Non. Je réponds aux questions sur le régime de retraite. Pour les...
M. Pilon-Larose (Hugo) : C'est
nous qui décidons les questions. Ce n'est pas les ministres...
M. Jolin-Barrette : M. Pilon-Larose,
je vais vous dire une chose : Ce ne sont pas tous les... Ce ne sont pas
tous les projets de loi qui sont...
M. Pilon-Larose (Hugo) : ...
M. Jolin-Barrette : Non.
M. Pilon-Larose...
M. Pilon-Larose (Hugo) : ...
M. Jolin-Barrette : M. Pilon-Larose,
ayons la discussion franche, ce ne sont pas tous les projets de loi, comme vous
le prétendez, qui sont... qu'il y a des conférences de presse. D'ailleurs,
lundi, j'ai déposé... mardi, j'ai déposé un projet de loi, il n'y avait pas de
conférence de presse, et vous le savez très bien. Donc, avec égard, je vais
prendre votre question, et, par la suite, on va passer en anglais.
Mme Martin (Léa) :
Sur un autre sujet, vous
avez été interpelé, là, au sujet des marqueurs X puis des papiers d'identité
non binaires. Est-ce qu'il va y avoir des documents temporaires? Parce que, là,
on comprend qu'il y a des problématiques informatiques. Est-ce qu'il va y avoir
des documents temporaires? Puis, s'il y en a, pour quand?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Dans le fond, c'est ma collègue la ministre de la Condition féminine qui est
responsable du Bureau de lutte à l'homophobie. Quand on a adopté le projet de
loi n° 2, on a fait en sorte de répondre au jugement
du jugement Moore pour les documents d'état civil. Donc, à partir de ce
moment-là, on a modifié notre loi pour faire en sorte que, dans le Code civil,
les gens puissent s'identifier, pour les personnes non binaires, avec le X. Il
reste des ajustements à faire avec la Société de l'assurance automobile du
Québec, avec la Régie de l'assurance maladie pour que les gens, également,
puissent s'identifier avec le X à ce niveau-là. Il y a un comité
interministériel en place. Mais, par contre, pour la question du délai, je vais
vous référer à ma collègue parce que c'est son dossier, mais le gouvernement y
travaille activement.
M. Authier
(Philip)
: Are you concerned about the
public's perception of such an increase in salaries? Do you think it's... Do
you think it's the right time to be increasing the wages of MNAs?
M. Jolin-Barrette : Well, it's never the right time to do that. It makes more than 20
years that that kind of revision happened. There was a report by an independent
committee that was tabled, and we just tabled in the bill the recommendation of
the report that we have.
Mme Greig (Kelly) : ...the report kind of summed it up, but it talked a lot about the
work that people don't see. Is that what you tell people when they ask why...
why give yourself a raise?
M. Jolin-Barrette : Well, that's not a raise, that's an adjustment. And that committee
was an independent committee with Jérôme Côté, who was a… who is a… «un
conseiller spécial en matière de ressources humaines depuis plus de 25 ans», and with the ex-MNA, Mrs. Lise
Thériault, who was a former minister, and Martin Ouellet, who's a former House
leader of the Parti québécois,
and they explain, in the report, all the tasks of the members of National Assembly, how it's... what are the
different activities that they do here, in Québec City, in their ridings, in the week, in the weekend, in the evening,
in the night also. So, the members of National Assembly are always available for their citizens. And I think, in the report,
they explain the duty and
the job of a member of National
Assembly, and they explain that the indemnity of salary of a member of National
Assembly should be as equivalent as a director of level 4 in the public
servants. So, what we do is that we table a bill that takes the recommendation
of the independent report and put that in a bill.
Une voix : Phil?
M. Authier
(Philip) : Thank you.
M. Jolin-Barrette :
Thank you very much.
(Fin à 11 h 31)