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Point de presse de M. Simon Jolin-Barrette, leader parlementaire du gouvernement

Version finale

Thursday, May 11, 2023, 11 h 13

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures treize minutes)

M. Jolin-Barrette : Alors, bonjour, tout le monde. Aujourd'hui, j'ai déposé le projet de loi n° 24, Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l'indemnité annuelle des membres de l'Assemblée nationale.

Donc, le gouvernement donne suite aux recommandations du rapport indépendant, qui était formé de trois personnes, notamment de M. Jérôme Côté, qui était le président du comité indépendant — M. Côté avait 25 ans d'expérience en reclassification et en expérience au niveau de l'évaluation des différents postes, donc c'est un expert en matière de ressources humaines — de Mme Lise Thériault, qui a été députée d'Anjou—Louis-Riel et ministre du Parti libéral durant plusieurs années, ainsi que de Martin Ouellet, qui était député du Parti québécois et qui a été leader du deuxième groupe d'opposition, par la suite du troisième groupe d'opposition, durant quelques années.

M. Laforest (Alain) : Juste nous expliquer, là, succinctement, l'augmentation, elle est de 30 % sur le salaire de base, mais est-ce qu'il y a d'autres indemnités qui sont visées par votre projet de loi, qui pourraient être augmentées si le projet de loi est adopté?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, c'est un reclassement du salaire des députés pour être l'équivalent de DMO4, comme c'est recommandé par le comité indépendant.

M. Laforest (Alain) : ...DMO4?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, c'est un dirigeant d'organisme de niveau 4 dans l'échelle. Donc, le comité apparie ça à ce niveau-là, et, dans le fond, on donne suite à ça. Donc, l'augmentation est relative au salaire de base, et, bien entendu, les fonctions supplémentaires additionnelles, puisqu'elles sont en pourcentage de l'indemnité, font en sorte que l'indemnité additionnelle, lorsque vous exercez des fonctions particulières, exemple, pour celle de ministre, est augmentée d'un montant corollaire, le montant reste le même.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Un à la fois. M. Bellerose.

M. Bellerose (Patrick) : M. Jolin-Barrette, comment allez-vous expliquer à la population, qui fait face à une inflation importante, qui a une augmentation de salaire souvent de 2 %, 3 %, puis il y a des employés de l'État aussi là-dedans, que les députés, eux, se versent eux-mêmes 30 000 $ de plus cette année?

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, en fait, c'est un dossier qui n'a pas été touché depuis plus de 20 ans. Donc, la dernière fois, ça n'avait pas...

M. Bellerose (Patrick) : Votre salaire a été indexé pareil depuis.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, en fait, la disposition dans la loi sur le traitement des élus et du régime de retraite faisait en sorte que les augmentations suivaient les augmentations des cadres de la fonction publique. Cependant, il y avait certaines nuances aussi parce que tous les montants qui étaient octroyés aux employés de l'État n'étaient pas octroyés aux députés, notamment les sommes forfaitaires.

Cela étant, il s'agit d'un reclassement du salaire des députés en fonction du rapport indépendant. Donc, le rapport a recommandé de reclasser le salaire.

M. Bellerose (Patrick) : ...ça va être difficile de faire passer ça. Les gens vont voir ça, ils vont se dire : Bien, quand tout le monde a mal, eux peuvent se voter une augmentation importante, alors que nous, on ne peut pas. Comment vous allez expliquer aux gens de la population pourquoi pour vous c'est bon mais pas pour eux?

M. Jolin-Barrette : Oui. Ce n'est pas un sujet qui est très populaire, le salaire des élus. C'est pour ça qu'on suit les recommandations d'un rapport. Ce n'est jamais un bon moment, également, pour augmenter, ou pour réviser, ou pour reclassifier le salaire des élus, et je le conçois.

Alors, bien entendu, relativement au fait qu'il y aura une augmentation, une reclassification, un appariement au rapport, avec l'équivalent de DMO4, ça fait en sorte que, bien entendu, c'est des sommes qui représentent un certain montant, mais on donne suite au rapport indépendant. Le mécanisme en place fait en sorte qu'à partir du moment où on a un rapport indépendant... bien entendu, les lois sont adoptées par les élus de l'Assemblée nationale, et on se retrouve à suivre mot pour mot le rapport du comité indépendant.

M. Pilon-Larose (Hugo) : ...M. Jolin-Barrette, dans le fond, ce que vous voulez du rapport. Parce que le rapport L'Heureux-Dubé, lui, demandait quand même qu'on revoie le régime de retraite. Vous ne le faites pas. Il n'y a pas un comité indépendant exécutoire qui va trancher sur la question pour les années à venir. Donc, pourquoi est-ce qu'aujourd'hui vous touchez seulement à l'indemnité de base plutôt que de mettre au jeu une proposition pour les prochaines décennies?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, nous, on suit les recommandations du rapport. Le mandat du rapport, là... et je vous cite, là : «réviser l'indemnité annuelle en tenant compte de la rémunération globale». C'était ça, le mandat du rapport Côté, donc le rapport sur la révision, hein, c'est un comité indépendant. Et, dans le cadre de leur mandat, ils avaient les coudées franches pour réviser l'indemnité annuelle en tenant compte de la rémunération globale, qui inclut tout ça.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Mais ce n'est pas ma question.

M. Jolin-Barrette : Bien, votre question...

M. Pilon-Larose (Hugo) : Le régime de retraite, pourquoi est-ce que vous n'y touchez pas?

M. Jolin-Barrette : Les membres du comité avaient le mandat de regarder la rémunération globale.

M. Pilon-Larose (Hugo) : ...gouvernement, je ne parle pas du comité. Pourquoi est-ce que le gouvernement du Québec décide aujourd'hui de déposer un projet de loi qui ne touche pas au régime de retraite et qui n'instaure pas un comité exécutoire pour les prochaines fois où nous devrons aborder le sujet?

M. Jolin-Barrette : Nous suivons les recommandations du comité indépendant que nous avons reçues. Vous nous auriez accusés de ne pas suivre les recommandations du comité indépendant. Le comité a rendu un rapport, un comité indépendant, sur les conditions de travail des élus en tenant compte de la rémunération globale. Ce que l'on fait dans le projet de loi, c'est de prendre les recommandations du comité et de les mettre dans le projet de loi.

Pour la suite des choses, il pourra y avoir des discussions au Bureau de l'Assemblée nationale, on a toujours été ouverts à ce niveau-là. Mais il faut comprendre que les gouvernements précédents n'ont pas agi à ce niveau-là, relativement au traitement des élus. Il n'y a pas de mécanisme qui est exécutoire, et, dans tous les cas, les lois doivent être votées par les élus de l'Assemblée nationale.

Mme Prince (Véronique) : À quel point ça vous prend l'appui des autres partis au niveau de l'image? Parce qu'en étant majoritaires vous êtes capables de le faire adopter, le projet de loi. Mais, si vous êtes capables de rallier les autres partis, vous allez pouvoir dire qu'il y a un consensus à l'Assemblée nationale. À quel point vous avez besoin que les autres partis embarquent avec vous?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, les autres partis sont libres de prendre leurs propres décisions. Aujourd'hui, nous donnons suite au rapport. Et je vous rappellerais que le rapport a été confié par le Bureau de l'Assemblée nationale, par les membres du Bureau de l'Assemblée nationale, qui comprennent les autres formations politiques également. Alors, on va voir qu'est-ce que les autres formations politiques vont décider.

Mme Prince (Véronique) : Mais sinon vous êtes prêts à prendre la chaleur? La CAQ, toute seule, est prête à la prendre, là?

M. Jolin-Barrette : Écoutez, l'Assemblée nationale va étudier le projet de loi, va se prononcer, et on verra, en fin de compte, qu'est-ce qui arrive. Mais il y a une chose qui est sûre, c'est qu'on donne suite aux recommandations d'un rapport indépendant relativement à la rémunération des élus. C'est un rapport indépendant. Il y a un expert en ressources humaines, qui fait ça depuis 25 ans, avec deux anciens députés. Leur mandat, il est complètement indépendant, et ils ont recommandé aux membres de l'Assemblée nationale de réviser le traitement des membres de l'Assemblée nationale en tenant compte de la rémunération globale. Donc, lorsque vous regardez le projet de loi, ce qu'il y a dans le projet de loi, qui est un article, c'est la recommandation du comité indépendant, qui a livré son rapport dernièrement.

Alors, pour le passé... ce n'est pas moi qui étais là, pour le passé, relativement à la question de M. Pilon-Larose sur le rapport L'Heureux-Dubé, mais, pour ce qui est du rapport indépendant qui est là, le gouvernement décide de l'entériner et de déposer un projet de loi. Donc, on prend les recommandations d'un rapport indépendant et on les transpose dans un projet de loi. Ce n'est pas le législateur, ce n'est pas le gouvernement qui choisit ce qui a été écrit dans le rapport, ce sont des personnes, d'une façon indépendante, qui ont rédigé un rapport, qui ont analysé. Vous avez probablement lu le rapport aussi, c'est un rapport qui est complet, qui est exhaustif et qui recommande de réviser le traitement des élus de l'Assemblée nationale.

M. Lacroix (Louis) : ...pas de clause d'«opting out» dans le projet de loi. Est-ce que vous pourriez, en amendement, en inclure une... de dire, par exemple, pour les députés... Parce que Québec solidaire dit : Ça n'a pas de bon sens, puis quelle image on envoie. Alors, est-ce que vous pourriez leur permettre de se soustraire à ce projet de loi là avec une clause d'«opting out»?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, ça ne m'a pas été suggéré. Donc, je vais réfléchir à toutes les propositions qui me sont faites. Vous me connaissez, je suis toujours à l'écoute.

M. Lacroix (Louis) : Mais c'est quelque chose qui pourrait être possible, ça? Est-ce que ça serait acceptable?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, le processus législatif doit suivre son cours, comme pour tous les projets de loi, et les députés de Québec solidaire qui... s'ils se présentent en commission parlementaire, peuvent faire des amendements.

Nous, ce qu'on fait aujourd'hui, c'est qu'on donne suite aux recommandations du rapport indépendant sur la révision du traitement des membres de l'Assemblée nationale. Le BAN a confié un mandat sur la rémunération globale des élus de l'Assemblée nationale. Ils ont produit un rapport en toute indépendance. On donne suite au rapport indépendant.

M. Bellerose (Patrick) : ...vous empêche vraiment d'attirer des gens de qualité? Est-ce qu'il y a vraiment des gens qui se disent : Moi, je suis à 30 000 $ près de faire un saut en politique, mais là présentement le salaire n'est pas assez élevé?

M. Jolin-Barrette : Écoutez, je n'émettrai pas de commentaire relativement à l'attractivité de la profession. Je peux vous dire, par contre, qu'un député à l'Assemblée nationale, de quelconque formation que ce soit... ce sont des gens qui travaillent extrêmement fort, que vous soyez au gouvernement ou dans l'opposition.

Vous avez vu, il y a eu un sondage notamment sur le nombre d'heures qui sont travaillées par les députés de l'Assemblée nationale. Ils sont disponibles dans toutes les circonscriptions, sept jours sur sept, le soir, les fins de semaine. Les activités sont ici, à Québec, à l'Assemblée nationale. Alors, le rapport... le comité indépendant a jugé de reclassifier l'indemnité des députés.

M. Bellerose (Patrick) : ...pas au recrutement de candidats de qualité?

M. Jolin-Barrette : Je n'émets pas de commentaire sur ce sujet-là. Ce que je dois vous dire, par contre, c'est que... Et j'en suis un qui fait en sorte de valoriser extrêmement le service public. Et ça fait partie également de ce pour quoi on a fondé le Cercle des jeunes parlementaires, vous vous souviendrez, à mon initiative, de cela il y a deux législatures, pour faire en sorte qu'on ait une diversité d'élus à l'Assemblée nationale. Ça prend des gens dans toutes les tranches d'âge parce que le Parlement, il doit représenter la population québécoise. Ça prend des gens, là, dans tous les groupes d'âge, dans la vingtaine, dans la trentaine, quarantaine, cinquantaine, soixantaine, 70 et plus, dans toutes les...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Je vais juste terminer là-dessus. Je vais juste terminer là-dessus. Il est important de faire en sorte que l'Assemblée nationale soit représentative de la société, incluant la représentation féminine. On a fait des pas de géant avec la dernière législature, lors des deux dernières législatures, on est pratiquement à parité. Et ça prend des gens qui connaissent la réalité de tous les groupes d'âge, incluant les jeunes parents, incluant les gens qui sont en milieu de carrière, incluant les gens qui débutent leur carrière...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : ... — non, je fais juste terminer, je fais juste terminer — des gens également qui ont eu leur carrière, également. Donc, il faut faire en sorte d'avoir un milieu de travail qui soit adapté à la réalité de tous les Québécois.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Non, ce n'est pas ce que j'ai dit.

La Modératrice : On va prendre une dernière question en français.

M. Bourassa (Simon) : Est-ce qu'il y a des gens qui se sont plaints de leur salaire? Depuis que vous êtes élu à l'Assemblée nationale, avez-vous entendu des collègues maugréer contre leur rémunération?

M. Jolin-Barrette : Moi, ce que je peux vous dire, c'est qu'un comité indépendant a fixé et recommande de fixer une nouvelle classe salariale comparativement à un dirigeant d'organisme de niveau 4. C'est le rapport indépendant qui a fixé ça, et on donne suite aux recommandations du rapport indépendant.

Journaliste : Mais ce n'est pas ça, la question. Est-ce que des gens se sont plaints de leur salaire?

M. Jolin-Barrette : M. Lacroix.

M. Lacroix (Louis) : Est-ce que vous accepteriez que la hausse ne s'applique qu'à la prochaine législature pour faire... pour satisfaire, en fait, ceux qui disent : Bien, regardez l'image qu'on envoie, puis on est en train de se voter une augmentation?

M. Jolin-Barrette : La recommandation du rapport est durant la présente législature, et...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...et c'est ce que fait le projet de loi. On donne suite au rapport, qui fixe la rémunération dans la présente législature.

M. Bellerose (Patrick) : Est-ce qu'il y a des pressions dans le caucus? Est-ce qu'il y a des gens qui disent : Nous, là, on veut tout de suite une hausse? Parce que, là, clairement, c'est urgent. Tout d'un coup, c'est urgent. Donc, est-ce que, dans le caucus de la CAQ, il y a des gens qui ont dit : Ça prend une hausse tout de suite, parce que, là, c'est difficile?

M. Jolin-Barrette : Bien, M. Bellerose, les discussions qu'il y a en caucus, comme au Conseil des ministres, ce sont des discussions qui se tiennent en caucus.

M. Bellerose (Patrick) : ...qu'est-ce qui fait que c'est urgent, présentement?

M. Jolin-Barrette : Le rapport du comité indépendant recommande que ça se fasse à... que ça se fasse à cette législature-ci. Et l'autre élément, c'est qu'on donne suite aux recommandations du rapport, et le rapport recommande de le faire à la présente législature.

M. Laforest (Alain) : ...trouvez que vous êtes assez payé?

M. Jolin-Barrette : Je n'émets pas cette opinion-là, dans un sens ou dans l'autre. M. Laforest, ce qui est surtout important, c'est que les élus de l'Assemblée nationale donnent suite au rapport relativement à la révision. Et c'est un rapport indépendant, qui a été fait en toute indépendance, et...

Des voix : ...

La Modératrice : On va passer aux questions en anglais.

M. Jolin-Barrette : Oui. Juste sur une dernière question. L'Assemblée nationale est souveraine. Alors, les travaux parlementaires se déroulent. Donc, en anglais?

Des voix : ...

M. Robillard (Alexandre) : ...M. le ministre, déjà que c'est inhabituel qu'on vous ait dans ce contexte-là, avec un projet de loi aussi important. Moi, je voulais savoir, je n'ai pas bien compris : Est-ce qu'il y a un pourcentage de hausse qui s'applique aux allocations puis aux primes ou c'est vraiment la rémunération globale? Est-ce que vous pouvez... Est-ce que c'est seulement l'indemnité de base qui augmente ou les primes puis allocations vont augmenter aussi?

M. Jolin-Barrette : En fait, la mécanique... de la façon que le traitement des élus est fait, le salaire de base augmente, et la loi sur le traitement et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale prévoit que, pour certaines fonctions, il y a un pourcentage additionnel qui est calculé à partir de l'indemnité de base.

La Modératrice : On va passer aux questions en anglais.

Des voix : ...

M. Bellerose (Patrick) : ...juste pour bien comprendre. Donc, c'est les primes mais pas l'allocation?

M. Jolin-Barrette : Je vous invite à vous référer au rapport.

M. Laberge (Thomas) : Tout ce qui est dans le rapport est dans le projet de loi?

M. Jolin-Barrette : Tout ce qui est dans le rapport est dans le projet de loi. Alors, je vous invite à lire le rapport et...

M. Robillard (Alexandre) : ...creuser le déficit du régime de retraite de l'Assemblée nationale d'augmenter...

M. Jolin-Barrette : Et d'ailleurs...

M. Robillard (Alexandre) : ...d'augmenter les... la rémunération des députés?

M. Jolin-Barrette : Et d'ailleurs je vous invite, en réponse à votre question, à consulter la page 48 du rapport, que vous avez probablement lu.

Mme Martin (Léa) :  Au sujet des marqueurs X...

M. Jolin-Barrette : Oui, en anglais.

Journaliste : At what point do you need...

M. Pilon-Larose (Hugo) : On va juste prendre une dernière question en français. C'est un projet de loi qui est important, M. Jolin-Barrette. Normalement, on fait un point de presse à la salle Evelyn-Dumas. On vous remercie d'être présent ici... En français, une dernière question. Allez-y.

M. Jolin-Barrette : Non. Juste... Non. Je réponds aux questions sur le régime de retraite. Pour les...

M. Pilon-Larose (Hugo) : C'est nous qui décidons les questions. Ce n'est pas les ministres...

M. Jolin-Barrette : M. Pilon-Larose, je vais vous dire une chose : Ce ne sont pas tous les... Ce ne sont pas tous les projets de loi qui sont...

M. Pilon-Larose (Hugo) : ...

M. Jolin-Barrette : Non. M. Pilon-Larose...

M. Pilon-Larose (Hugo) : ...

M. Jolin-Barrette : M. Pilon-Larose, ayons la discussion franche, ce ne sont pas tous les projets de loi, comme vous le prétendez, qui sont... qu'il y a des conférences de presse. D'ailleurs, lundi, j'ai déposé... mardi, j'ai déposé un projet de loi, il n'y avait pas de conférence de presse, et vous le savez très bien. Donc, avec égard, je vais prendre votre question, et, par la suite, on va passer en anglais.

Mme Martin (Léa) :  Sur un autre sujet, vous avez été interpelé, là, au sujet des marqueurs X puis des papiers d'identité non binaires. Est-ce qu'il va y avoir des documents temporaires? Parce que, là, on comprend qu'il y a des problématiques informatiques. Est-ce qu'il va y avoir des documents temporaires? Puis, s'il y en a, pour quand?

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans le fond, c'est ma collègue la ministre de la Condition féminine qui est responsable du Bureau de lutte à l'homophobie. Quand on a adopté le projet de loi n° 2, on a fait en sorte de répondre au jugement du jugement Moore pour les documents d'état civil. Donc, à partir de ce moment-là, on a modifié notre loi pour faire en sorte que, dans le Code civil, les gens puissent s'identifier, pour les personnes non binaires, avec le X. Il reste des ajustements à faire avec la Société de l'assurance automobile du Québec, avec la Régie de l'assurance maladie pour que les gens, également, puissent s'identifier avec le X à ce niveau-là. Il y a un comité interministériel en place. Mais, par contre, pour la question du délai, je vais vous référer à ma collègue parce que c'est son dossier, mais le gouvernement y travaille activement.

M. Authier (Philip) : Are you concerned about the public's perception of such an increase in salaries? Do you think it's... Do you think it's the right time to be increasing the wages of MNAs?

M. Jolin-Barrette : Well, it's never the right time to do that. It makes more than 20 years that that kind of revision happened. There was a report by an independent committee that was tabled, and we just tabled in the bill the recommendation of the report that we have.

Mme Greig (Kelly) : ...the report kind of summed it up, but it talked a lot about the work that people don't see. Is that what you tell people when they ask why... why give yourself a raise?

M. Jolin-Barrette : Well, that's not a raise, that's an adjustment. And that committee was an independent committee with Jérôme Côté, who was a… who is a… «un conseiller spécial en matière de ressources humaines depuis plus de 25 ans», and with the ex-MNA, Mrs. Lise Thériault, who was a former minister, and Martin Ouellet, who's a former House leader of the Parti québécois, and they explain, in the report, all the tasks of the members of National Assembly, how it's... what are the different activities that they do here, in Québec City, in their ridings, in the week, in the weekend, in the evening, in the night also. So, the members of National Assembly are always available for their citizens. And I think, in the report, they explain the duty and

the job of a member of National Assembly, and they explain that the indemnity of salary of a member of National Assembly should be as equivalent as a director of level 4 in the public servants. So, what we do is that we table a bill that takes the recommendation of the independent report and put that in a bill.

Une voix : Phil?

M. Authier (Philip) : Thank you.

M. Jolin-Barrette : Thank you very much.

(Fin à 11 h 31)

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