Conférence de presse de M. Jérôme Côté, président du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale, Mme Lise Thériault, membre du Comité, et M. Martin Ouellet, membre du Comité

(Onze heures cinq minutes)

Le Modérateur : Bienvenue à cette conférence de presse. Aujourd'hui avec nous, M. Jérôme Côté, président du Comité consultatif indépendant sur la révision de l'indemnité annuelle des membres de l'Assemblée nationale, accompagné d'anciens députés, Mme Lise Thériault et M. Martin Ouellet.

Nos invités prendront d'abord la parole, et nous procéderons ensuite à une période de questions.

M. Côté (Jérôme) : Merci beaucoup.Alors, bienvenue, tout le monde, merci d'être avec nous ce matin. On est très heureux de vous présenter le fruit de nos travaux. J'ai eu le privilège et le plaisir de présider le comité indépendant qui s'est penché sur la rémunération de l'indemnité de base des députés provinciaux. Évidemment, mes deux collègues sur le comité n'ont pas besoin de présentation, mais je vais le faire quand même : Mme Lise Thériault, députée de la circonscription d'Anjou—Louis-Riel, située sur l'île de Montréal, de 2002 à 2022, et M. Martin Ouellet, député de la circonscription de René-Lévesque, sur la Côte-Nord, de 2015 à 2022.

Le mandat qui nous a été confié par le Bureau de l'Assemblée nationale, c'était de revoir l'indemnité annuelle des députés et son mécanisme d'indexation. Ce mandat était, somme toute, restreint. Il faut voir notre rapport comme un premier pas significatif afin d'amener la rémunération des députés à un niveau juste et équitable pour le travail qu'ils effectuent. Nous allons rapidement présenter notre approche et nos choix méthodologiques, les différentes bases de comparaison effectuées, la fonction de député, son évolution, qui est pour nous un élément fort du rapport, et nos recommandations et pistes de réflexion. Nous pourrons, par la suite, prendre vos questions.

La rigueur, la transparence et l'indépendance sont les principes qui nous ont guidés durant les travaux. Trouver le bon niveau de rémunération pour la fonction de député n'est pas simple. Il s'agit de trouver une rémunération qui sera suffisante pour attirer des personnes provenant de tous les secteurs et horizons et ayant les compétences pour le faire, trouver un salaire qui soit suffisamment concurrentiel pour ne pas imposer de sacrifices financiers indus à une personne motivée par le désir de servir, mais aussi, à l'inverse, de ne pas offrir un salaire qui deviendrait la seule source de motivation pour cette personne-là. Finalement, il faut que la rémunération soit… ou reflète la valeur de la fonction.

Pour procéder à notre rapport… nos travaux, on a consulté, évidemment, différents rapports qui ont été... qui nous ont précédés, différents comités qui datent de jusqu'à 1974. On a porté une attention, évidemment, particulière sur le dernier rapport qui a été fait, qui a été remis par... et dont le comité était présidé par l'honorable Claire L'Heureux-Dubé en 2013. On a évidemment pris connaissance de d'autres rapports qui ont été produits dans d'autres juridictions, que ce soit provincial ou fédéral. À nos yeux, le rapport L'Heureux-Dubé, de par sa profondeur et la clarté de son analyse, était un modèle, a représenté un modèle pour nous, nous a... On a donc repris plusieurs éléments méthodologiques et on a mis à jour différentes statistiques qui étaient présentées dans le rapport. Une citation particulière de ce rapport-là que j'aimerais vous donner ce matin : «Malgré le cynisme ambiant et les critiques faciles et souvent imméritées, nous devons comme société reconnaître le rôle démocratique essentiel des hommes et des femmes qui acceptent de servir leurs concitoyens.» Évidemment, ça nous a guidés durant les... l'esprit qui nous a guidés pendant les travaux.

L'élément qui, pour nous, était incontournable et très important, dès le début de nos travaux, c'était de donner un portrait juste et complet de la fonction de député. Certains autres rapports avant nous font état des grandes responsabilités, notamment celle ici, lorsque les députés siègent au Parlement, mais le travail en circonscription, de même que le travail au sein des différentes formations politiques, étaient, selon nous, peu représentés et même un peu négligés. Si on veut assurer une rémunération adéquate et juste, il est important de prendre l'ensemble, l'entièreté des responsabilités et du travail qui est fait par un député.

Évidemment, le travail a passablement évolué dans les 10 dernières années. Et, comme on pouvait compter sur deux ex-députés sur le comité qui ont voulu... qui ont enrichi énormément les discussions, on a pensé que le rapport pourrait avoir une portion un peu éducative, et ça donne un argumentaire, évidemment, pour assurer une rémunération adéquate. On a aussi consulté certaines personnes, dans le cadre de nos travaux, notamment un ancien membre du comité L'Heureux-Dubé, M. François Côté, Me Marianne... Ariane Mignolet, qui est Commissaire à l'éthique et à la déontologie, ainsi que la directrice de la rémunération globale des opérations RH et de l'information de gestion du Secrétariat aux emplois supérieurs, Mme Michelle Bourgeois. On voudrait d'ailleurs souligner leur contribution et les remercier. J'aimerais prendre... passer maintenant la parole à Martin pour la portion sur les analyses de comparaison.

M. Ouellet (Martin) : Merci beaucoup, Jérôme. Donc, comme Jérôme l'a expliqué, ce qui a animé nos travaux, c'est d'essayer de trouver ce qu'on a appelé, nous, la rémunération juste pour les députés. Donc, on essayait de comparer l'incomparable et on a parcouru plusieurs documents qui faisaient référence à des évaluations qu'il y avait eu par le passé dans d'autres sphères d'activité, notamment dans la sphère politique. Donc, on a regardé d'autres rapports dans d'autres législations, mais on a regardé aussi plusieurs choses dans le domaine public et dans le domaine privé.

Première chose qu'on a regardée, le premier cadre qu'on s'est donné, on a regardé ce qui se donnait ailleurs dans d'autres législatives... dans d'autres législations, pardon. À la Chambre des communes, je vous invite à regarder le tableau 8, on voit qu'un député peut gagner jusqu'à 194 600 $. Lorsqu'on regarde l'Alberta, on est à 120 936 $, lorsqu'on regarde l'Ontario, on est à 116 500 $ et, la Colombie-Britannique, à 115 046 $, alors qu'au Québec, actuellement, la rémunération de base des députés se situe à 101 561 $.

On a regardé aussi le contexte purement québécois du rôle de député. On s'est rendu compte aussi que le Québec agit, aussi, différemment de ces autres provinces puisqu'il s'occupe de compétences constitutionnelles qui l'amènent à intervenir dans des champs qui lui sont propres, c'est-à-dire que la sécurité publique est sous la juridiction du Québec. Donc, les députés ont, au Québec, à intervenir, ce qui n'est pas le cas dans d'autres législations canadiennes, même chose en ce qui a trait à l'habitation ou les services de garde. Donc, il y a, pour nous, une différence dans la façon de faire le travail comme député québécois par rapport à d'autres députés de d'autres législations, mais aussi par rapport à d'autres députés qui sont à la Chambre des communes.

L'autre cadre qu'on a regardé, c'est le secteur municipal, mais on l'a rapidement écarté parce que, pour nous, il y a d'énormes distorsions. Quand je dis «distorsions», c'est qu'on ne réussissait pas à trouver un comparable juste avec le travail de député. Dans certains cas, on pouvait avoir un comparable similaire si on prenait un poste de ministre qui a un budget, qui a une équipe, qui a une programmation. Ça pouvait être un comparable adéquat, dans certains cas, pour certains postes de maires et mairesses dans certaines agglomérations ou villes du Québec. Mais on s'est arrêtés là parce qu'il y a, effectivement, une distorsion. On se rend compte aussi que, dans le secteur municipal, il y a le cumul de la rémunération. Donc, si on siège à plusieurs endroits, on a possibilité de bonification de notre salaire, ce qui n'est pas le cas pour un député ici, à l'Assemblée nationale. Et on s'est rendu compte aussi que, bien, comme au milieu municipal, bien, les élus peuvent, eux autres aussi, se voter des augmentations, donc prennent part à la discussion publique sur la rémunération des élus. Donc, la comparaison s'est arrêtée là. Mais, d'entrée de jeu, on a écarté le secteur municipal parce qu'on n'était pas capables de trouver des comparables similaires pour, je le rappelle, l'indemnité de base qui touche les députés sans fonction additionnelle.

Le secteur privé, même chose. On a regardé un peu le secteur privé, mais, comme le rapport L'Heureux-Dubé en faisait mention en 2013, c'est difficilement comparable. Ce qu'on peut avoir comme analyse, c'est qu'on se rend compte que le secteur privé... l'écart entre le secteur public et privé continue de s'agrandir en matière de rémunération, donc la distorsion existe de plus en plus, mais notre comparaison s'est arrêtée là. Et le rapport Godin, en 2000, en faisait aussi mention, à savoir que les conditions de travail appliquées dans le privé ne sont pas les mêmes que dans le public. Et, dans le cas du public, bien, c'est un service public, donc on devrait plutôt tendre vers une comparaison avec le secteur public.

On a regardé ce qui s'offrait aussi comme conditions pour le personnel politique. Vous savez, les attachés politiques puis les directeurs de cabinet qui accompagnent les ministres et les députés ici, à l'Assemblée nationale, font... sont parties prenantes de notre travail. Et là on est tombés en bas de notre chaise, on s'est rendu compte que, dans les politiques actuelles, un attaché politique de circonscription, au top de l'échelle, pouvait gagner jusqu'à 106 126 $, ce qui est 5 000 $ de plus qu'un député ici, à l'Assemblée nationale. Lorsqu'on pousse la réflexion encore plus loin, un directeur de cabinet ou un directeur adjoint de cabinet peut gagner jusqu'à 168 416 $ au top de l'échelle, alors que les députés qui ont des fonctions de cabinet sont au maximum, dans certains cas, jusqu'à 137 000 $. Donc, vous voyez un peu l'aberration.

Donc, l'employeur qui doit embaucher du personnel politique pour mener à bien son travail en circonscription ou mener à bien son travail comme titulaire de cabinet, bien, on voit bien qu'il y a une distorsion par rapport au salaire, c'est-à-dire que les employés gagnent plus cher que les titulaires de cabinet, proprement dit, et donc, comme par exemple, on peut prendre le salaire du chef du deuxième groupe d'opposition ou du whip du gouvernement. Bien, ces personnes-là qui ont des cabinets, qui ont à charge des employés, bien, malheureusement, leurs subalternes gagnent plus cher qu'eux. Et, lorsqu'on pousse la logique un peu plus loin, aussi, lorsqu'on regarde les sous-ministres, bien là, on est totalement ailleurs, on a des sous-ministres dans la classe plus haute qui gagnent jusqu'à 281 876 $, alors que le ministre qui est titulaire de ce cabinet-là gagne jusqu'à 177 000 $. Donc, on voit qu'il y a une énorme distorsion au point de vue du personnel politique. Donc, ça, effectivement, on en a tenu compte dans notre analyse.

Ce qui nous amène à comparer, proprement dit, le travail du député plutôt avec le secteur public et parapublic, et on constate que l'indemnité annuelle des députés demeure très loin dans la liste des emplois qu'on a comparés ici, les emplois supérieurs. Je vous invite d'ailleurs à consulter l'annexe qu'on a produite, l'annexe IV, à la toute fin de votre rapport. Et j'y vais un petit pas en rafale, mais on se rend compte que l'indemnité de base du député, donc de 101 000 $, le classe 70e sur l'ensemble des emplois dans les secteurs public et parapublic. Lorsqu'on ajoute son allocation de dépenses, on monte à 139 745 $, et le député, maintenant, est au 46e rang des emplois sur 70. Donc, on se rend bien compte que le député n'est pas le salarié le plus rémunéré dans la fonction publique. Et lorsqu'on le compare avec les plus hauts postes, donc le secrétaire général, on est à 304 000 $, le sous-ministre, on est à 281 000 $ et, par la suite, l'exemple, le délégué général du Québec, on est à 187 000 $.

Donc, lorsqu'on compare dans le secteur public, évidemment que le député n'a pas le même traitement salarial. Et, lorsqu'on compare aussi... parce qu'on a regardé aussi les autres conditions qui étaient offertes dans le secteur public, on se rend compte que, dans certains cas, il y a des conditions qui sont offertes aux titulaires de ces emplois-là qui sont similaires aux députés. Exemple, l'allocation d'automobile qu'on peut faire… avec l'allocation de déplacement qui est offerte au député, l'allocation de séjour, donc le fait que les députés voient leur allocation compensée pour siéger ici, à Québec, se prendre un appartement ou être à l'hôtel, et même chose pour les frais de voyage et les frais de déplacement. Donc, il y a des comparables dans la fonction publique, des conditions autres que la rémunération qu'on peut appliquer pour dire que c'est à peu près les mêmes conditions qui peuvent être offertes dans le cas de l'exercice de la fonction, mais, lorsqu'on regarde la rémunération, on voit bien qu'il y a une énorme différence.

Je vous invite à regarder le tableau 11. On a fait varier l'évolution de l'indemnité annuelle des parlementaires depuis 2013 et on se rend compte que, depuis 2013, donc depuis le dépôt du rapport Claire L'Heureux-Dubé, l'augmentation des députés a varié de 15 %. Lorsqu'on regarde l'évolution de d'autres indicateurs depuis 2013, donc le tableau 12 et tableau 13, on se rend compte que le revenu d'emploi médian, lui, au Québec, a évolué, depuis les neuf dernières années, de 31 %. Et, lorsqu'on regarde le salaire annuel moyen, bien, lui, il a évolué de 35 % ici, au Québec. Lorsqu'on regarde le tableau 14, et ça, c'est le tableau le plus intéressant, le fameux ratio d'indemnités annuelles sur le salaire annuel moyen, puis là on remonte jusqu'en 1971, ce rapport... ce ratio-là était de 2,4. Et là on regarde le tableau et, tranquillement pas vite, on voit qu'il y a une chute au tournant des années 1980-1985. On voit qu'il y a une correction au tournant des années 2000. Ça, c'est le rapport Godin. Donc, on a réajusté la rémunération des élus à ce moment-là. Et par la suite, de 2001 jusqu'à aujourd'hui, on voit une chute drastique de ce rapport-là, qui était, à l'époque, de 2,4, qui avait aussi influencé les travaux du rapport Godin pour faire la correction de 2000, mais là on voit que, depuis 23 ans, la rémunération des élus ne suit pas l'évolution du salaire moyen ici, au Québec.

Donc, pour nous, il demeure indéniable que, pour avoir une rémunération juste et pour valoriser le travail des députés, ça prend une correction, et, cette correction-là, mon collègue Jérôme va vous en parler un peu plus loin. Mais, juste avant, parce que c'est important de parler de la valorisation et surtout de l'évolution du travail de député depuis les 20 dernières années, ma collègue Lise Thériault va vous entretenir sur la suite. Merci.

Mme Thériault (Lise) : Merci, Martin. Bonjour, tout le monde. Ça me fait plaisir de vous parler du travail des députés. Je le sais que vous savez ce que les députés font à Québec. Oui, vous connaissez le rôle de législateur, le rôle de contrôleur. Vous connaissez son rôle de représentant de la population, mais aussi la personne qui fait le lien avec la machine gouvernementale.

Mais un député, c'est appelé à jouer plusieurs rôles. Et, quand on part de Québec pour aller dans nos comtés, on ne s'en va pas en vacances. Ça, il faut vraiment le dire, parce que combien de fois tous les députés se sont fait dire : Ah! vous retournez dans vos comtés, bonnes vacances! Non, on ne s'en va pas en vacances, on s'en va prendre le deuxième chiffre, comme on dit, ou occuper le deuxième emploi. Parce qu'au-delà du rôle de législateur qu'un parlementaire va jouer ici, au-delà d'un porte-parole, dans ses dossiers, qu'il va jouer, quand on arrive dans nos bureaux de comté, à ce moment-là, le député, ce qu'il fait, c'est qu'il va prendre position sur les sujets d'intérêt public. Il va aussi être en lien avec son parti politique, qui est une partie du travail qui est non négligeable. C'est aussi un employeur qui va gérer des ressources humaines dans le bureau de comté, c'est un gestionnaire qui a des budgets à gérer, c'est une personne qui peut faire des relations internationales, qui peut faire des relations interparlementaires, et il doit en faire aussi pour faire la promotion de ce que le Québec fait de bon comme législateur, évidemment. C'est une personne qui est un communicateur. Aujourd'hui, on n'a plus le choix que ce soit avec les médias sociaux ou encore les nouvelles qui sont en continu. Et évidemment c'est une personne qui fait beaucoup de relations publiques, en plus de faire beaucoup d'interventions sociales auprès des citoyens, de nos... des comtés, et quelquefois d'être président d'honneur de certaines activités et en plus de faire du bénévolat pour certains organismes dans les comtés. Vous savez, les députés portent le titre de représentants de la population, les élus, les parlementaires, ce n'est pas pour rien que les députés ont plusieurs chapeaux, c'est parce qu'ils jouent vraiment plusieurs rôles.

Je vais vous inviter à prendre connaissance de l'annexe III du rapport où on a effectué une mise à jour assez importante des fonctions et des tâches que fait un député. Ça représente à peu près 11 pages de lecture, mais, par contre, ça va... ça dresse un portrait qui est assez global.

Et moi, j'ai été élue ici en 2002 puis je peux vous dire que je suis arrivée au Parlement quand on avait des sessions beaucoup plus courtes. On commençait à la mi-octobre, on terminait le 23 juin, oui, il y avait... le 23 décembre, on recommençait à la mi-mars, on terminait le 23 juin. Oui, il y avait des sessions intensives, mais nos présences au Parlement étaient vraiment quelques mois par année. Maintenant, les députés arrivent au début du mois de septembre, ils repartent à la mi-décembre, ils arrivent au début du mois de février, repartent à la mi-juin sans compter le travail en commission parlementaire qui se fait au mois de janvier et au mois d'août. En 2000, 2002, lorsque la correction a été faite par le rapport Godin, c'est évident que ce n'est pas les mêmes horaires qu'on a aujourd'hui, suite aux dernières modifications.

Je vous dirais aussi que, comme législateurs, les députés ont la possibilité d'utiliser des nouveaux outils qu'ils n'avaient pas à leur disposition à l'époque du rapport Godin ou encore de Mme L'Heureux-Dubé, que ce soient les dépôts de pétitions, parrainer les pétitions, avoir la possibilité d'entendre les pétitionnaires, ça n'existait pas, faire des déclarations de députés. C'est tout un défi, en une minute, de rentrer l'éloge d'une vie lorsqu'on veut féliciter quelqu'un, surtout que c'est des interventions qui sont très personnalisées. J'ajouterais à ça que la quantité de travail en commission transpartisane, comme mourir dans la dignité, comme exploitation sexuelle des mineurs, demande à ce que les députés sortent de leur rôle traditionnel ici pour aller sur le terrain. Ça, ça fait vraiment partie de la nouvelle réalité du travail des députés.

J'ajouterais que le vieillissement de la population, la pénurie de main-d'oeuvre, l'appauvrissement des gens, les projets d'infrastructure dans les comtés, que ce soient les écoles, les routes, les hôpitaux ou encore les CPE, que les changements aux structures du monde de l'éducation et du monde de la santé font en sorte que les gens contactent beaucoup plus souvent les députés parce qu'il n'y a plus d'intermédiaire. Ajoutez à ça le phénomène de l'immigration. Tout le monde connaît les chiffres, ils sont en hausse, donc, évidemment, les demandes, parce que ces gens-là ont besoin aussi de services, ne serait-ce qu'en francisation ou de régulariser leur situation pour devenir citoyen canadien. Le virage numérique également, dans les différents organismes, ministères, a fait que les gens, le citoyen ne se retrouvent pas nécessairement dans les changements. On n'a qu'à voir ce qui s'est passé avec la Société de l'assurance automobile du Québec, les sollicités... les députés ont été très sollicités. Donc, évidemment, tout ça fait en sorte que, que ce soient les élus municipaux, les entreprises, les citoyens, les organismes communautaires, les députés sont appelés à accompagner les gens dans leurs démarches.

Je me permettrais d'ajouter à ça que les nouvelles en continu qui sont apparues, la quantité de commentateurs politiques qui prennent de la place dans la sphère médiatique, les médias sociaux aussi prennent une place, et que les députés doivent développer des habiletés en communication et presque devenir des spécialistes des communications et de l'image en plus de gérer les nombreux messages de la population qui utilise leurs médias sociaux maintenant pour communiquer avec eux. Avant, on laissait un message au bureau de comté, il y avait toujours la possibilité que le personnel puisse répondre. Maintenant, les gens envoient des messages sur Messenger, passent des commentaires, envoient des messages sur Twitter, LinkedIn et tous les médias sociaux qui existent.

Je vous dis... Je vais me permettre d'ajouter que la diversité des partis politiques à l'Assemblée nationale, le fait qu'il y ait maintenant trois formations politiques et plusieurs députés indépendants, très souvent, avant la fin d'une législature, ça a également contribué à changer la donne. Quand moi, je suis arrivée, nous étions trois porte-parole, une en emploi, une en solidarité sociale et une autre au niveau du travail pour un ministre. Donc, très souvent, les dossiers étaient divisés parce qu'il y avait une quantité de députés dans une formation politique d'opposition qui le permettait avec deux partis d'opposition. Maintenant, il y a 30 ministres, trois députés au Parti québécois, une moyenne de 10 dossiers par député, 12 députés à Québec solidaire, trois dossiers aussi par député, et les députés du Parti libéral du Québec sont 19, il y a également à peu près trois dossiers de ministre dans les mains d'un député. C'est dire que la quantité de travail qui est liée aux fonctions de porte-parole des oppositions, peu importe l'opposition, a été multipliée instantanément par la quantité de ministres qu'ils ont dans leurs portefeuilles. Ça fait qu'imaginez, évidemment, un indépendant maintenant, qui est là-dedans, va essayer de tirer son épingle du jeu pour son comté ou un dossier qui lui tient plus à cœur, évidemment. Je vous dirais que les ministres aussi doivent composer avec une donne qui est différente, au lieu d'avoir un angle d'attaque, ils ont trois ou quatre angles d'attaque, selon les partis d'opposition. Donc, les ministres doivent réagir différemment. Leur travail s'est considérablement modifié, même ici, au Parlement.

J'aimerais vous rappeler, je suis presque à la toute fin, que les députés québécois occupent aussi, comme Martin l'a dit, plus de champs de compétence que toute autre législation. On a ici le Régime québécois d'assurance parentale. Ça n'existe pas ailleurs. Les CPE, ça n'existe pas ailleurs. Oui, tu as l'habitation, oui, tu as la police, mais il y a un paquet d'infrastructures et de programmes gouvernementaux que le gouvernement du Québec gère, donc les députés sont interpellés et les députés doivent connaître ça. J'ajouterais qu'il y a eu toute une panoplie d'entités qui ont été créées. La Commissaire à l'éthique n'existait pas, en 2002, quand moi, je suis arrivée. La Commissaire au lobbyisme, ça n'existait pas. Le Bureau des enquêtes indépendantes, ça n'existait pas. On s'est dotés de plein de nouvelles entités que les députés doivent maîtriser, puis on les voit, normalement, quand on est ici, mais par contre il y a quand même des gens, dans nos bureaux de comté, qui vont faire affaire avec nous, puis c'est une surcharge pour le député de pouvoir se plier à ces organismes-là qui vont gérer aussi leur manière de travailler.

Je vous ai dressé un bref tableau du travail des députés, qui a évolué beaucoup au cours des dernières années. Puis c'est évident que, quand les députés partent d'ici pour aller dans leur comté, c'est comme si, en plus d'avoir travaillé ici 30, 35, 40 heures, bien là, tu tombes dans le deuxième emploi pour aller travailler 30, 35, 40 heures, parce que la fonction de député, c'est sept jours sur sept, 24 heures sur 24, matin, midi, soir. Des activités le soir, des activités le matin, tu peux aller à un petit déjeuner, à un brunch, une soirée de Chevaliers de Colomb. Les députés, leur travail, c'est sur le terrain. Quand tu es en circonscription qui est éloignée comme une circonscription de la Côte-Nord, bien, ça peut représenter plusieurs villes et villages à une grande distance aussi. Puis les gens veulent voir leur député sur le terrain, et ils l'exigent. Donc évidemment, croyez-moi, on ne rentre pas dans les comtés pour pouvoir se reposer.

À la grande différence de la majeure partie des travailleurs qui ont de l'assurance-emploi, qui sont payés, souvent, temps double ou temps et demi pour des congés fériés, les députés, eux, à la Saint-Jean-Baptiste, ils sont sur le terrain avec les commettants, puis à la fête du Canada aussi, la plupart du temps, la fête du Travail aussi. Puis l'été, bien, les vacances, s'il y a des festivals puis il y a des activités dans ton comté, bien, tes vacances prennent le bord parce que c'est important d'aller voir tes commettants à tel festival, à tel endroit qui est dans ton comté.

Donc, évidemment, je peux vous dire que, quand on a un problème, bien, les députés ne peuvent pas se tourner de bord, appeler au Tribunal administratif du travail. Il n'y a pas personne qui va négocier les conventions collectives pour les députés non plus. Le correctif que Jérôme va vous proposer, pour nous, c'est un minimum acceptable. La dernière fois qu'on a touché au salaire des députés, c'est vraiment au tournant des années 2000 avec le rapport Godin. Oui, il y a eu des augmentations, mais tous les comparables que Martin vous a parlé expliquent clairement que les députés sont en rattrapage et qu'on doit corriger les salaires dont ils reçoivent. Donc, évidemment, je pense que, si nous voulons vraiment attirer en politique des gens de qualité, bien, il est temps d'avoir une rémunération qui est juste, et pour nous, les membres du comité, c'est une équation gagnante pour la démocratie. Merci de votre attention. M. le président, la parole est à vous.

M. Côté (Jérôme) : Merci, Lise. Donc, on arrive, évidemment, à la portion sur nos recommandations. Le comité a proposé trois recommandations. Compte tenu du travail et de l'analyse qui a été fait dans les dernières semaines, on jugeait aussi nécessaire de faire profiter aux élus de ce travail-là et aussi de proposer des pistes de réflexion, donc je vais les aborder une à une.

Il faut rappeler que le mandat, essentiellement, était de revoir l'indemnité annuelle de base et son mécanisme d'indexation. Notre première recommandation est de procéder une hausse de l'indemnité de base afin de l'amener au même niveau que la classe salariale des emplois... des titulaires d'emplois supérieurs de niveau DMO 4. Cette recommandation est reprise directement du rapport de L'Heureux-Dubé, car nous avons jugé que l'évaluation que ce comité-là avait faite, à l'époque, pour arriver à cette recommandation est toujours acceptable, est un minimum acceptable. On vous a présenté un peu l'évolution des responsabilités depuis 10 ans, mais, d'un point de vue de rattrapage, il faut au moins amener ça à ce qui avait été observé en 2013. Évidemment, les députés reçoivent aussi une allocation de dépenses. C'était... ça ne faisait pas partie du mandat que nous avions reçu de revoir cette allocation de dépenses là, mais, en toute vraisemblance, c'est une forme de rémunération directe qui s'apparente un peu à du salaire. Donc, pour arriver à la recommandation pour l'indemnité de base qu'on fait, c'est qu'on prend le maximum de l'échelle de DMO4, on soustrait l'allocation de dépenses pour arriver à une recommandation pour l'indemnité de base à 131 766 $.

Notre deuxième recommandation qui concerne l'indexation de cette indemnité-là, évidemment, suit une logique similaire, c'est-à-dire que tout traitement, ou amélioration, ou révision des salaires de la classe d'emploi DMO4 devrait être aussi offerte aux députés. Il existe, en ce moment, dans la loi, un certain mécanisme de réajustement ou d'indexation qui suit des révisions ou des propositions d'augmentation dans le secteur public, mais notre analyse a montré que cette façon de fonctionner là, il y a quand même eu des écarts qui se sont créés avec le temps, et donc on ne veut pas nécessairement que les écarts se creusent davantage, et c'est pour ça qu'on recommande vraiment un alignement avec la case DMO4.

Finalement, dans le même esprit, on recommande aux élus de procéder à un ajustement dans le présent exercice financier. On vous l'a exposé, il y a un rattrapage important selon nous. Et comme il n'y aura jamais vraiment de bon moment pour faire ce genre d'ajustement là, aussi bien le faire le plus rapidement possible pour éviter que les écarts se creusent.

Quand on parle des premières... des réflexions... des pistes de réflexion que le comité propose, une des premières pistes, c'est de regarder les autres éléments de la rémunération visant les députés. Évidemment, un changement à l'allocation de base a des répercussions sur la... sur d'autres éléments de rémunération pour les députés. L'exemple, c'est sur les allocations... les indemnités additionnelles pour les différents rôles au sein du gouvernement et des partis. On suspecte qu'il y ait possiblement d'autres ajustements qui devraient être nécessaires, on ne s'est pas penché sur ces éléments-là en particulier, mais, évidemment, tant qu'à faire une révision, on pense que c'est souhaitable de regarder les autres éléments.

Comme deuxième piste de réflexion qui concerne spécifiquement l'allocation de dépenses... Elle n'existe nulle part ailleurs dans aucune autre province ou... ni au niveau fédéral. Son imposition unique au palier fédéral et le peu de transparence, je dirais, quant à son véritable usage peut soulever des questionnements. Nous suggérons donc de l'intégrer ou du moins de la revoir pour l'adapter ou l'amener à un niveau acceptable, possiblement de l'intégrer au niveau de la rémunération de base.

Finalement, afin de plus... d'amenuir le plus possible la perception de conflit d'intérêts des députés face à la fixation de leur propre rémunération, et c'est un enjeu qui revient régulièrement comme vous le savez, nous suggérons, comme troisième piste de réflexion, de mettre en place un processus périodique de révision des conditions de travail des élus.

Voilà. Je vous remercie. On serait prêts à prendre des questions à ce moment-ci.

Le Modérateur : Merci beaucoup. Donc, nous procédons maintenant à la période de questions. Louis Lacroix, Cogeco Nouvelles.

M. Lacroix (Louis) : Bonjour. Je vois... Une chose que j'ai notée, Mme Thériault, quand vous avez parlé des... de l'annexe, là, sur laquelle on parle de la charge de travail du député, vous ne l'avez pas mentionné dans votre allocution, mais vous parlez de menace à la sécurité.

Mme Thériault (Lise) : Oui, absolument.

M. Lacroix (Louis) : Ça, c'est une nouvelle réalité à laquelle sont confrontés les députés. Vous dites : «Loin d'être banale, l'augmentation des risques liés à l'exercice de la fonction de député pose un réel danger pour la vitalité des institutions démocratiques.» Donc, vous croyez qu'il y a une nouvelle réalité, que c'est plus risqué aujourd'hui d'être député que ça l'était avant?

Mme Thériault (Lise) : Oui, définitivement. Je pense qu'avec l'avènement des médias sociaux, les gens, maintenant, parlent sans filtre. Les médias ont fait état de différentes menaces que les députés ont reçues pendant la campagne électorale et même après la campagne électorale. Ce n'est pas caché non plus que tous les chefs de formation politique ont eu plus de sécurité en campagne électorale. Les gens, on dirait que, maintenant, avec les médias sociaux, hein, c'est comme : on est derrière notre ordinateur, donc on peut se permettre aussi de pouvoir dire et écrire bien des choses. Des menaces, il y en a. Puis conjuguez à ça, bien, tous les problèmes de santé mentale, quand on voit qu'est-ce qui se passe et tous les drames possibles, bien, je pense que, les députés, ça fait partie du risque aussi de l'emploi, veux veux pas, c'est des personnages qui sont publics. Quand tu fais bouger les choses, quand tu fais partie d'un gouvernement qui fait bouger les choses, tu peux être dans l'espace public et tu peux être exposé à certaines menaces. Donc, ça fait partie du rôle de député. Il faut être capable de réagir à ça aussi, il faut être capable de dire : Bien, je vais travailler quand même, je vais avoir confiance, puis on y va, mais il faut garder certaines mesures de sécurité, c'est évident. Mais c'est un fait.

M. Lacroix (Louis) : Donc, je comprends que ce que vous dites, en clair, c'est que ce risque-là pour la sécurité a un prix.

Mme Thériault (Lise) : Bien, je pourrais même vous dire que c'est sûr que, de faire de la politique, on paie tous un prix sur nos vies familiales, mais c'est un choix de faire la politique, sauf que, quand les gens viennent en politique, il faut qu'ils soient informés sur c'est quoi, le travail. Là, ils ont 11 pages, là, tout le monde est capable de comprendre ce qu'un député va faire. Et il y a beaucoup de députés qui vont lire ça, puis ils vont se dire : Mon Dieu! je n'avais jamais regardé ça comme ça, je ne pensais pas qu'il y en avait autant que ça. Puis il en manque encore, probablement. C'est sûr qu'il y a des impacts quand tu choisis de faire de la politique, mais ça doit être un choix que les gens font librement en sachant qu'ils s'exposent, puis, quand tu t'exposes, bien évidemment, il y a des risques pour la sécurité.

Le Modérateur : Véronique Prince, Radio-Canada.

Mme Prince (Véronique) : Je voulais vous demander... C'est des questions peut-être un petit peu plus techniques, là. C'est sûr que, concernant le mécanisme automatique, vous demandez, dans le fond, de faire un peu comme on fait pour la catégorie, là, de classe 4, mais ce n'est pas le Conseil du trésor, justement, qui le détermine? Ça fait qu'en faisant en sorte que ce soit encore le Conseil du trésor qui détermine le salaire des députés, finalement, vous n'avez pas l'indépendance que vous voulez. Comprenez-vous ce que je veux dire? Je ne sais pas si je m'exprime bien, là.

M. Côté (Jérôme) : Bien, tout à fait. Bien, en fait, c'est déjà le cas aujourd'hui, il y a déjà un mécanisme de remorque. Évidemment, il y a un aspect d'équité là-dedans. C'est que, souvent, on va regarder, et la population va aussi regarder ça, de dire : C'est quoi les... Qu'est-ce qu'on octroie aux autres groupes au sein de la fonction publique? Et, pour maintenir une certaine forme d'équité, nous, on jugeait que de proposer un élément de remorque faisait du sens. Ça, c'est pour l'indexation annuelle. Ça ne veut pas dire que l'ensemble des conditions de travail ne doivent pas être revues sur... d'une façon périodique, et c'est ce qu'on propose comme piste de réflexion au gouvernement, c'est de dire : Au-delà de l'indexation annuelle, il faut qu'à un moment donné on puisse jeter un regard sur l'ensemble des éléments et le faire à une période fixe pour s'assurer qu'il n'y ait pas d'écart qui se creuse dans le temps.

Mme Prince (Véronique) : C'est parce que je me demandais si vous avez l'indépendance que vous recherchez, qu'en bout de ligne ça va être le Conseil du trésor qui, pour cette catégorie-là à laquelle vous allez vous coller, va aussi déterminer, dans le fond...

M. Côté (Jérôme) : Pour l'indexation, l'indépendance n'est pas parfaite. Pour la proposition de la révision périodique, nous, on pense qu'il y a des travaux qui ont été faits qui présentent aussi d'avoir un comité indépendant permanent. Et donc c'est ce comité-là, ultimement, qui ferait des recommandations sur l'ajustement, et l'allocation annuelle, et évidemment des autres composantes de la rémunération.

Mme Prince (Véronique) : Puis mon autre question, c'est : À ce moment-là, vous pensez qu'il y a un rattrapage à faire, alors pourquoi vous ne suggérez pas, justement, ce rattrapage puis, après ça, bien d'y aller avec l'indexation simplement?

M. Côté (Jérôme) : On recommande les deux.En fait, on recommande d'amener l'allocation annuelle à un niveau DMO 4, et par la suite l'indexation suivrait ce qui serait consenti à cette classe d'emploi là jusqu'à un moment où il y aurait eu une autre révision complète des conditions de travail, ce que nous, on propose.

Mme Prince (Véronique) : C'est parce que, si vous faites ça, vous n'avez pas besoin, dans le fond, d'un comité permanent.

M. Côté (Jérôme) : Bien, en fait, oui et non, parce que l'indexation, comme on... Si on fait le parallèle avec une convention collective, par exemple, on va s'entendre sur des termes d'augmentation sur une certaine période de temps, mais par la suite il y a une autre période de négociation à la fin de la convention pour regarder l'ensemble des éléments. C'est ce que nous, on dit, c'est que, oui, l'indexation, ça peut faire pour un certain temps, mais, à un moment donné, il faut regarder l'ensemble des morceaux. Il faut la regarder périodiquement pour être sûr qu'il ne se crée pas d'autres problématiques. Et l'évolution de la fonction, comme on l'a mentionné, évidemment, fait que ce n'est pas tous les emplois qui évoluent à la même vitesse et les responsabilités de la même façon au sein du gouvernement. Donc, c'est important de prendre ce recul-là et de le regarder.

Mme Thériault (Lise) : Et moi, je vais me permettre d'ajouter, Mme Prince, que la recommandation qu'on fait, c'est celle... c'est de faire nôtre la recommandation de Claire L'Heureux-Dubé, mais, entre 2013 et 2023, la fonction de député a évolué, ne serait-ce qu'avec les médias sociaux, elle a évolué. Il y a eu des nouvelles entités gouvernementales qui ont été créées. Nous, ce n'était pas dans notre mandat de commencer à réévaluer ce que vaut un député. Honnêtement, on n'était pas là, puis on n'avait pas le temps pour le faire non plus. Ça fait que c'est pour ça que, dans nos pistes de solution, on dit : Un comité permanent, lui, pourrait revoir. Quand tu revois ce qu'un député vaut à une valeur juste, entre guillemets, je vais le dire comme ça, bien, évidemment, tout le reste va s'ensuivre. Quand tu es président de commission, vice-président de commission, adjoint parlementaire, quand tu es ministre, quand tu es whip, quand tu es leader, l'opposition officielle, deuxième opposition, troisième opposition, tout doit être revu après.

Mais là, nous, ce n'était pas dans notre mandat. Ça fait qu'on s'est vraiment fiés à notre mandat, et c'est pour ça qu'on parle de minimum acceptable, c'est au moins L'Heureux-Dubé. Puis le rattrapage qui va se faire, bien, il va se faire en fonction de L'Heureux-Dubé. Ce qu'ils ont recommandé qui serait aujourd'hui, c'est les montants qui ont été actualisés. Mais le travail de député, c'est probablement plus que ce qu'on propose, mais ce n'était pas dans notre mandat de l'évaluer. Donc, c'est pour ça qu'on dit : Bien, comme piste de réflexion, mettez un comité qui, lui, va être indépendant, qui va être capable de réévaluer toutes les autres fonctions puis... pour s'assurer que tout le monde soit rémunéré à leur juste valeur.

Le Modérateur : Thomas Laberge, LaPresse canadienne.

M. Laberge (Thomas) : Moi, j'aimerais poursuivre, là, sur le point, là... J'aimerais avoir un peu plus de détails sur le comité indépendant. Est-ce qu'on a une idée comment il serait formé? Qui pourrait siéger sur ce comité-là? Comment on fait, justement, pour préserver cette indépendance-là et éviter le malaise dont vous avez parlé sur la fixation du salaire des élus?

M. Côté (Jérôme) : Écoutez, comme ma collègue, Lise, le mentionnait, ça ne faisait pas partie de notre mandat de se positionner ou de faire une recommandation sur la façon qu'on devrait établir l'ensemble des conditions de travail des députés dans le futur. Ceci dit, compte tenu du travail et l'analyse que nous, on a faite, ce qu'on a vu, c'est qu'il y a clairement un besoin d'enlever le plus possible le malaise que les députés ressentent quand ça vient le temps de se voter eux-mêmes leur augmentation de traitement. Puis c'est ce que vous allez entendre, sûrement, quand vous allez parler à des députés. Les gens n'aiment pas parler de leur rémunération, et tout ça.

Donc, dans ce contexte-là, nous, ce que l'on dit, c'est : Il y a des travaux qui avaient été engagés par le Bureau de l'Assemblée nationale, juste avant la pandémie, une réflexion sur comment on pourrait créer un comité indépendant, quelle serait la constitution de ce comité-là, quels seraient les termes, quelle serait la fréquence à laquelle ce comité-là pourrait siéger afin, justement, là, je dirais, d'encadrer de façon périodique pour ne pas qu'il y ait, à chaque fois, quelqu'un qui lève la main, puis dire : On devrait se pencher, ça. Puis comme on le voit, là, ça a pris 20 ans avant que... Et on ne sait pas encore s'il va y avoir des résultats qui vont voir le jour, mais ça fait clairement 20 ans qu'il n'y a pas eu d'ajustement outre les indexations, là.

M. Pilon-Larose (Hugo) : J'aurais une question avant de poursuivre pour un deuxième tour en français, avant de poursuivre en anglais. Hugo Pilon-Larose, de LaPresse.

J'aimerais vous amener au tableau 8 de la page 34 de votre rapport, parce qu'il permet, ce tableau, de comparer la rémunération globale actuelle de base, là, actuelle des députés québécois à des provinces similaires, où l'on voit qu'en 2023, à ce jour, en incluant, bien sûr, l'allocation de dépenses, car je crois qu'il faut l'inclure pour comprendre la rémunération de base, au Québec, les députés sont déjà mieux rémunérés que leurs vis-à-vis de l'Alberta, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Alors, pourquoi faut-il un rattrapage?

Mme Thériault (Lise) : Moi, je vais tenter une première réponse. Tout simplement parce qu'il y a des provinces canadiennes qui ont décidé de geler et de couper leurs salaires. Leurs conditions budgétaires les concernent, ne concernent pas les députés québécois. J'ai pris la peine de vous mentionner que les députés québécois ont des champs de compétence que, dans beaucoup de provinces, on n'a pas. Le nombre d'habitants par circonscription, c'est différent. L'étendue, c'est différent. Les champs de compétence, c'est différent. Ce qu'on peut observer, c'est que, oui, on est des élus, oui, il y a certaines similitudes, c'est vrai, mais, dans la charge de travail, il y a une charge de travail que les députés ont que d'autres députés, dans d'autres provinces, n'ont pas. C'est sûr que c'est des choix qui leur appartiennent de geler ou pas, hein, je pense que c'est la responsabilité du gouvernement de décider s'il va de l'avant ou pas aussi. Nous, on dépose le rapport puis on peut juste espérer que le rapport Côté ne sera pas mis de côté.

M. Pilon-Larose (Hugo) : J'essaie de me mettre à la place d'un citoyen qui, pour la vaste majorité, ne gagne pas ces salaires-là, là, dans la vie. Et là il dit... il regarde un peu ce tableau-là en se disant : Oh! en Ontario, qui est quand même la province à laquelle on aime le plus se comparer, ils gagnent moins, en ce moment, qu'un député québécois qui veut augmenter leurs salaires. Et on se retrouve dans la situation où les députés vont se voter une augmentation salariale plutôt que d'avoir vraiment confié ce mandat à un comité exécutoire qui aurait pu trancher la question. Est-ce qu'il n'y a pas un malaise qui se poursuit, en ce moment, de la façon qu'on procède?

M. Ouellet (Martin) : C'est sûr que... Puis, tu sais, on peut se comparer à qui on veut, le gouvernement actuel aime se comparer à l'Ontario sur plein de mécanismes ou plein d'indicateurs. Nous, on ne veut pas niveler par le bas. Tu sais, l'Ontario a décidé de geler le salaire de ses élus pendant 10 ans, ça a été une décision politique. L'Alberta a décidé de faire moins 10 sur 10 ans. Québec, on n'est pas là, je vous ai parlé tout à l'heure que l'indemnité a varié de 15 %. Donc, nous, ce qui se passe ailleurs, ça touche les législations d'ailleurs.

Moi, je veux que les Québécois, Québécoises comprennent que, pour une saine et vivante démocratie, si on veut être attractif, si on veut avoir des gens issus de tous les milieux, il faut que les conditions de travail, ce qui inclut l'indemnité de base... doit être attrayante. Et ce qu'on propose, c'est une correction pour des années où on aurait dû faire ces modifications-là, puis ça n'a pas été fait.

Donc, si des gens regardent le travail du député de l'Ontario, puis ils veulent comparer avec le député du Québec, j'invite les citoyens à suivre un député de l'Ontario ou à suivre un député du Québec, et on va voir une énorme différence quant à l'intensité du travail. On a regardé la taille des circonscriptions en Ontario, on a fait valider des chiffres pour la densité. On se rend compte qu'au Québec certaines circonscriptions ont des territoires immenses, c'est le cas de la mienne. Donc, on passe beaucoup de temps à se déplacer sans voir personne et, lorsqu'on voit des gens, on en voit très peu, donc une faible densité, ce qui n'est pas le cas du Grand Toronto ou du Grand Ottawa.

Donc, je pense que c'est important de faire une énorme différence et que, si la démocratie du Québec doit progresser, c'est à nous de décider de quelle façon on veut attirer les meilleurs talents pour faire progresser notre démocratie. Alors, si les autres démocraties qui sont autour de nous décident de prendre des orientations différentes, c'est à leurs citoyens de vivre avec les conséquences de ces décisions-là.

Mme Thériault (Lise) : Moi, je vais me permettre d'ajouter à votre question. Si vous regardez, on peut se comparer aussi à la Chambre des communes où un député, l'indemnité de base, député d'opposition sans fonction supplémentaire, gagne 194 600 $. C'est plus qu'un ministre au Québec. Ce n'est pas normal. Ça fait que c'est comme... on peut comparer à la hausse, on peut comparer à la baisse mais regarder aussi la qualité des députés qu'on a.

Présentement, au Parlement, là, 80 % des députés ont une formation universitaire, des universitaires, là, peu importe le domaine d'où ils proviennent. Les gens, présentement, au Parlement, sont en milieu de carrière, ils ne sont pas en début, ils ne sont pas à la fin, ils sont en milieu de carrière. Ça, ça veut dire qu'on a réussi quand même à attirer des gens qui vont laisser de côté une carrière qui est prometteuse pour venir faire de la politique. Mais, si on veut attirer plus de talents, il faut s'assurer que les salaires soient compétitifs. Puis je vais me permettre de pousser peut-être même encore un petit peu plus loin. Quand le rapport L'Heureux-Dubé a été déposé, présentement, là, il y a 10 députés sur 125 qui étaient présents quand ce rapport-là, il a été déposé.

Les députés ne peuvent pas eux-mêmes comparer leurs salaires. Je comprends qu'il y en a qui vont vous dire : Ah! bien, moi, je ne me plains pas de mon salaire. Je les comprends, ils sont très mal placés pour pouvoir dire : C'est quoi, le comparable? Nous, on l'a fait, ce travail-là, puis on l'a fait avec un spécialiste de ressources humaines qui est spécialisé là-dedans, les ressources humaines, la rémunération, la juste rémunération, le cumul de fonctions. On a analysé la fonction de parlementaire, on est des anciens parlementaires, on sait ce que les députés font comme travail, puis c'est pour ça qu'on vous parle de juste rémunération et de rattrapage. Et c'est l'essence même des recommandations du rapport et du comité.

Le Modérateur : Merci beaucoup. Avant de passer en anglais, je crois qu'on avait une dernière question de Louis Lacroix.

M. Lacroix (Louis) : ...précision, il y a quelque chose de pas clair dans mon esprit, là. Parce que là, actuellement, l'indemnité de base est à 101 000 $, vous la faites passer à 131 000 $. L'allocation de dépenses, qu'est-ce qui arrive avec? Parce que, dans mon esprit, ce n'est pas clair.

Mme Thériault (Lise) : C'est un calcul qui est un peu complexe, O.K. Ce qu'on vous dit, c'est que, bon, on le fait passer, un DMO4, à 169 000 $, O.K., mais il faut tenir compte de l'allocation de dépenses que les députés reçoivent. Les députés reçoivent une allocation de dépenses de 20 000 $ et une allocation de dépenses de déplacement dans leur comté qui varie selon la taille de leur comté. Donc, c'est au minimum 30 000 $ jusqu'à à peu près 40 quelques mille dollars, qui est imposé maintenant au fédéral. Donc, nous, on l'assimile à un salaire, entre guillemets. Donc, c'est pour ça qu'on dit : Bien, on va prendre 169 000 $ moins l'allocation que les députés reçoivent, avec l'impôt qui est payé par l'Assemblée nationale et le gouvernement, et ça donne au net à peu près 131 000 $. C'est le salaire que les élus devraient recevoir, et après ça on enlève les impôts sur la balance, mais c'est... on parle de 131 000 $.

M. Lacroix (Louis) …mais l'allocation, le 131 000 $, là, il n'y a pas... l'allocation de dépenses, il la reçoit pareil.

Mme Thériault (Lise) : Oui.

M. Ouellet (Martin) : C'est ça.

M. Côté (Jérôme) : Tout à fait.

M. Lacroix (Louis) : La même allocation existe toujours.

M. Ouellet (Martin) : ...à 131 000 $, les députés vont avoir 20 000 $ au net. Donc, tu fais 131 000 $, Louis, plus 20 000 $ au net, tu vas avoir...

Mme Thériault (Lise) : Plus les déplacements.

M. Lacroix (Louis) : Plus le déplacement.

M. Ouellet (Martin) : Plus les allocations de déplacement, c'est ça. Ça, ça va être l'indemnité.

M. Lacroix (Louis) : Donc, O.K., c'est 169 000 $ au total, si on inclut les allocations de dépenses.

M. Ouellet (Martin) : Mais pas celles du déplacement.

M. Côté (Jérôme) : Pas du déplacement, seulement l'allocation un peu automatique, là, qui est donnée à tout le monde.

Le Modérateur : Et, en ce moment, je vais me permettre de renchérir, et, en ce moment, si je comprends bien, corrigez-moi si je me trompe, donc, la rémunération de base actuelle, incluant les allocations de dépenses, équivaut à 139 745 $.

M. Côté (Jérôme) : C'est bien ça.

Le Modérateur : Et donc, avec votre proposition, cette rémunération globale de base passerait à un montant de 169 950 $.

M. Côté (Jérôme) : Exactement. Et ça, ça fait 21 % de...

M. Ouellet (Martin) : Pleinement imposé, parce que, lorsqu'on fait référence à l'allocation, c'est 20 000 $ net, mais, s'il était pleinement imposé, l'allocation serait aux alentours de 38 000 $, là, en fonction de certaines tables d'impôt. Ça fait que c'est pour ça que, du 169 000 $, on soustrait 38 000 $, parce que c'est pleinement imposable, on arrive au chiffre de 131 000 $.

Le Modérateur : En anglais maintenant, avec Phil Authier, Montreal Gazette.

M. Authier (Philip) : I think Mr. Ouellet speaks some English?

M. Ouellet (Martin) : Yes.

M. Authier (Philip) : Yes. M. Côté, vous parlez anglais?

M. Côté (Jérôme) : For sure.

M. Authier (Philip) : OK. In the past, there have been other reports that have recommended salary increases for the MNAs, but the leaders of the political parties, the premiers, the various leaders have always hesitated to act because, as you mentioned, it's been 20 years since the salaries went up. Do you think that political will exists in this Government to actually act on your recommendations?

M. Côté (Jérôme) : That's an excellent question. Obviously, that's a question you should probably ask these... the people that are concerned. We've been given a mandate with a pretty strict timeline to produce results. It's... We're at the beginning of a legislation, so we hope, obviously, that our work will serve, definitely.

M. Authier (Philip) : But you can't go any further, they have to decide... Ultimately, the MNAs have to vote.

M. Côté (Jérôme) : Yes.

M. Authier (Philip) : And maybe you can elaborate a little bit on the... How has the job of an MNA changed? It seems to... the workload, as Mme Thériault has pointed out, is much heavier than it used to be, whether we're talking from... the «poulet, samedi soir», the «groupes communautaires», you know, all that stuff that they have to do. Can you elaborate on that? 

M. Côté (Jérôme) : You want to take this one or...

Mme Thériault (Lise) : Martin, vas-y donc. Vas-y donc.

M. Côté (Jérôme) : Well, obviously, these elements have been mentioned by Lise already, but I think the main elements are with the intensity of the work that is being done and what the social networks have brought in, the instantaneous reactions that these people need to have. In some... in certain regions, the office of the MNAs in the... «Circonscriptions»?

Une voix : Ridings.

M. Côté (Jérôme) : Ridings, thank you… has become much more important for the community and the taxpayers. So, these people are mostly... they get more demands, more requests to intervene in some aspects of their community work, so, not just the taxpayers, but compagnies, organisations. So, there... we mentioned already the element about security, that might be perceived as detrimental for someone that would want to serve and go into politics, just because it's something that is fairly recent and, obviously, there's a lot of benefits, there's a lot of elements for someone that want to be... that want to serve their constituents, but obviously, if the compensation is not sufficient, these other factors could become a detriment for good people to want to get in politics. That's my… Yes.

Le Modérateur : Kelly Greig, CTV News.

Mme Greig (Kelly) : Good morning.I wanted to ask about some of the aspects that, in French, a little bit… but, you know, with the changing of the job, you mentioned some of the elements there. But how vast has that change been over the past, say, 20 years, the last time that the job was look at and the salary base?

M. Côté (Jérôme) : You want to take this one?

M. Ouellet (Martin) : Vas-y.

M. Côté (Jérôme) : Well, obviously, there is a lot of elements, in the report, that outline all of the changes that we've seen. As someone who is not close to the role, obviously it was for me an eye-opener to see how much of the work these people do and how it has evolved over time. And when we compare the... There was a job description in the 2013 report from Claire L'Heureux-Dubé, and when we've compared this to the job description that we've provided in this report, there are major differences.

So, the point is, if we had to re-evaluate... and we weren't able to do that, obviously, it wasn't part of our report, of our mandate, but if we could re-evaluate, the DMO4 is a strict minimum that we feel is... could be used as a comparator. Chances are maybe another committee that would... with a different mandate could look at this and say : No, it could be even higher than a DMO4. But we had facts that support this. And looking at it from a gap... closing a gap, we felt that... and being reasonable in the recommendations that we could do, we felt that this was the... I think, a good minimum to start from.

Mme Thériault (Lise) : J'aimerais ajouter quelque chose.

M. Côté (Jérôme) : Oui.

Mme Thériault (Lise) : I'll try to say something in English for you. You know, with the BlackBerry, the iPhone, the iPad, and all the new technologies, 20 years ago, when I came up in the Parliament, I don't have to take my messages every minutes. I'd take my messages only one time a day or two times a day, at the beginning and at the end. So, right now, we have a message for the «médias sociaux», the social media, we have with Twitter, we have with Facebook, we have with Instagram, and we have to answer to the questions to the people. They send us a Messenger, they send a lot of communications, and it's not possible don't work at night.

When we are finished here, at the Parliament, at the last session, with my last day, I go in my house, I take my phone number, and I say : O.K., I have to answer to 10 messages. I take my «courriels» and I say to my staff at the «bureau de comté» : You have to do this, to do that... And maybe 15 years ago, they don't send a message to the MNA, and the MNA don't send a message to the staff. So, right now, we are connecting with the office, with the «comté», here, at the Parliament, with all the people.

The «social média» asks a lot of time about the MNA, and it's not necessarily easy to ask to the staff, at the «bureau de comté», to take all the calls because the people talked to the MNA and they want an answer to the MNA. So, when you see the message at 9:00 p.m. or at midnight, it's not the time to answer, but you have to answer to the people at 7:00 o'clock or 8:00 o'clock in the morning. And here the MNA don't have the time to do that, but they take it. So, they are connecting all the time and they work all the time, so...

Mme Greig (Kelly) : I like the English answer, it's great. You know, when the public sees 21% or $30,000, that's a big number, you know. Do you feel like the public perception might not support this recommendation?

M. Côté (Jérôme) : Well, that was a reason why we've put a lot of emphasis, in the report, about the job of an MNA. I think there aren't a lot of people, in the public, that really now what it is all about. So, the point was... we wanted to do education around the role. And when you really consider everything that these people are doing and you look at the compensation that they receive, I think it's easy for most people, and I was one and I worked in the compensation field for.... I worked in that field for many years, and I've done a lot of analysis and comparisons with many, many different jobs. And, when I looked at this from a professional perspective, there is no way this compensation makes sense with these people, what they bring and the type of services they provide. So, yes, it might look like a big number. If the adjustment would have been done 10 years ago, the numbers would not be the same, and we probably wouldn't be here today, so, it's... And, if we wait, and there's nothing done for the next couple of years, this number will grow most probably.

M. Ouellet (Martin) : And you're going to see us 10 years.

Le Modérateur : One last question, Dan Spector, Global News.

M. Spector (Dan) : If it's the last one, I guess, I'll pick up on Hugo's question from before, the comparison with the other provinces. And why do you feel like a Québec MNA deserve to make more than their equivalents in Ontario, for example?

M. Côté (Jérôme) : As we mentioned, there are fields where the Québec Government has some responsibilities that are not the same in other provinces. Just the... We have our own tax regime here, in Québec, which is not the same in other provinces. So, there are many of these elements that are different.

That being said, there will always be similar elements, but there are also main differences. So, that's where the job of a committee like ours is difficult, is really to try to come up as best as we can to a comparison. What we fell was the best comparison was to use public servants, which are in the same environment, the same economic conditions, work that is done for the public as well, and by using a job evaluation tool that was introduced by Claire L'Heureux-Dubé, the Hay methodology, to do a comparison with other jobs, looking at similar elements and bringing everything under the same denominator. We feel that this is the appropriate comparison to be done and it reflects the capacity for... also, for the government, to pay their employees. So, there's also a link there from an internal equity perspective.

M. Spector (Dan) : Do you think it's like educating the population about how the job has gotten more complicated? I mean, people are going to think my job has also gotten more complicated. Like, do you think that's enough to counter the cynicism that is going to result?

M. Côté (Jérôme) : No, probably not, and that's why we're probably at the fifth report committee that has been doing that kind of work. It's very difficult to get the public opinion, there's all sort of things happening that... But, when we look at the job and we look at it from a factual perspective and the compensation that is... and all sorts of different indicators, as Martin said earlier, the average salary for the Québec... for a Québec person has moved up 35 % over... in the last 10 years. When we compare it to the MNAs, it's 15 %. So, are we impoverishing our political population...

Mme Thériault (Lise) : Je veux ajouter.

M. Côté (Jérôme) : I think Lise wants to...

Mme Thériault (Lise) : Yes, I want to say, you know, when you work in the private sector or public sector, normally, you have a negotiation at three years, four years, five years for your... all your wages, all your salary and all the advantages. It's not the same for the MNAs, they don't have the opportunity to work all the questions at three years, four years, five years. So, right now, it's 23 years. They don't review or adjust that because they are not syndicated, they are… It's a unique work, and that's why the MNAs had to pass along… So, we understand, they are... It's a touch… it's touchy to take the decision about the salary, but we compared, and, if we pay a «délégué du Québec» in our delegation at the international, $179,000, why the MNAs had only $100,000, it's not logical. And, if we want to have good MNAs with all the large perspectives, it's really important to pay the just due to the MNAs. That's it.

Le Modérateur : C'est ce qui met fin au point de presse. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 12 h 05)