Conférence de presse de M. Marc-André Dowd, protecteur du citoyen

(Onze heures onze minutes)

Le Modérateur : Alors, bonjour à tous et bienvenue à ce point de presse du Protecteur du citoyen, M. Marc-André Dowd, qui est accompagné aujourd'hui de Hélène Vallières, vice-protectrice aux affaires institutionnelles et prévention, ainsi que Mme Marie-Claude Ladouceur, directrice des enquêtes et mandats spéciaux. M. Dowd présentera d'abord son plus récent rapport, et nous procéderons ensuite à la période de questions. À vous la parole.

M. Dowd (Marc-André) : Merci. Alors, bonjour à tous et à toutes. D'abord, merci de vous joindre à nous ce matin pour la présentation de notre rapport spécial intitulé Sous tutelle, mais toujours vulnérables : protéger les avoirs des majeurs inaptes sous régime de protection privé. «Sous tutelle», je vous précise d'entrée de jeu qu'il est question ici d'une partie de la clientèle du Curateur public, soit des personnes inaptes qui sont notamment dans l'incapacité d'administrer elles-mêmes leurs avoirs. On parle donc de citoyens et de citoyennes parmi les plus vulnérables de notre société. Leur patrimoine, souvent modeste, peut être géré par un tuteur privé, qu'on appelle aussi le représentant légal.

C'est important de souligner que, dans la plupart des cas, dans la grande majorité des cas, tout se passe bien, et le tuteur de la personne représentée, qui est généralement un proche, veille sur elle de façon responsable. Toutefois, la nature humaine étant ce qu'elle est, il y a quand même des abus, de la mauvaise gestion ou aussi des erreurs commises de bonne foi. Quand cela survient, c'est d'autant plus préoccupant que la situation financière de la personne représentée, dans bien des cas, est déjà très précaire. C'est donc dire que, pour cette personne, toute erreur de bonne foi ou tout acte malhonnête dans la gestion de son patrimoine peut provoquer un bouleversement majeur dans ses conditions de vie, et ce, même pour des montants qui peuvent, à première vue, paraître moins importants.

Au Québec, plus de 33 000 majeurs inaptes sont sous régime de protection. De ce nombre, environ 9 400 sont sous la responsabilité d'un tuteur privé. Le Curateur public a pour mission de veiller à la protection des personnes inaptes et de surveiller la gestion qu'effectuent les tuteurs privés du patrimoine qui leur est confié. Il doit aussi informer les tuteurs concernant leurs tâches et les soutenir dans ce rôle déterminant. Au besoin, il agit lui-même comme tuteur si la personne est isolée, qu'elle n'a pas de famille, que ses proches ne peuvent prendre en charge une tutelle ou que des irrégularités du tuteur nécessitent qu'il soit remplacé.

Le Protecteur du citoyen reçoit régulièrement des plaintes concernant le Curateur public. On nous rapporte qu'il manque parfois de vigilance pour détecter les dossiers de tutelle privée où il y a des abus, de la mauvaise gestion ou des erreurs. On nous dit aussi que, lorsque le Curateur public a connaissance de telles situations, il prend parfois des mois pour intervenir. Notre enquête nous amène à conclure qu'effectivement le Curateur public a, à certaines occasions, manqué à ses devoirs. C'est de cela dont il est question dans notre rapport spécial.

Qu'avons-nous constaté au fil de notre enquête? D'abord, dans le cadre de sa mission de surveillance, le Curateur public doit obtenir du tuteur privé des renseignements et des documents attestant de sa saine gestion des avoirs de la personne représentée. Il arrive souvent que le tuteur prenne plus de temps que prévu pour répondre aux demandes, et ces retards ne sont donc pas imputables au Curateur public. Toutefois, nous avons constaté qu'il pouvait être trop lent à intervenir auprès du tuteur retardataire. Dans l'intervalle, la situation de la personne inapte peut être fragilisée et son patrimoine compromis.

Comme autre responsabilité, il revient au Curateur public de repérer les dossiers de tutelle qui sont à risque d'abus financiers ou de mauvaise gestion. Un de ces principaux outils de détection est la vérification des comptes annuels de gestion que lui transmettent les tuteurs privés. Notre enquête a révélé que les méthodes de détection n'avaient pas la fiabilité voulue, et que des abus échappent au contrôle. Nous avons aussi observé que les pratiques de travail au Curateur public peuvent varier selon les agents responsables des dossiers. Cela donne alors lieu à des disparités de traitement, au moment, par exemple, de décider si un dossier sera suivi plus étroitement, si des pièces justificatives seront réclamées ou si des mesures seront prises à l'égard d'un tuteur. Le rapport spécial que nous publions aujourd'hui explique clairement pourquoi le Curateur public doit rapidement remédier à ces manquements par des actions ciblées pour assurer une meilleure protection des majeurs inaptes.

Nous adressons 17 recommandations au Curateur public pour qu'il rehausse l'efficacité de sa surveillance des régimes de protection privée. Je vous les résume en quelques points. Concrètement, le Curateur public doit resserrer ses mécanismes de détection des cas problématiques. Il doit également améliorer ses pratiques de traitement des dossiers et accélérer ses processus. Il doit uniformiser le travail de ses agents et agentes, qui doivent par ailleurs être mieux outillés. Cela passe notamment par des équipements informatiques plus performants, par de la formation additionnelle et par des instructions de travail plus précises et mises à jour. Enfin, le Curateur public dispose d'un pouvoir légal d'enquêter qu'il n'utilise pas suffisamment. C'est pourtant un instrument de premier plan quand il s'agit de documenter les abus.

L'institution que je représente accorde une attention particulière aux plus vulnérables. À cet égard, on ne saurait oublier que, pour les personnes inaptes sous régime privé, le Curateur public représente souvent le dernier rempart permettant de préserver leurs droits. Un mandat aussi crucial ne saurait s'exercer sans porter un regard attentif et humain à la condition des personnes sous protection. Je vous remercie de votre attention et je répondrai maintenant à vos questions.

Le Modérateur : Merci beaucoup. Donc, nous en sommes maintenant à la période des questions et nous commençons aujourd'hui avec Charles Lecavalier, LaPresse.

M. Lecavalier (Charles) : Bonjour. J'aimerais comprendre, bon, vous dites que, bon, dans certains cas, ça a pris des mois avant qu'il y ait une intervention, qu'ils n'utilisent pas nécessairement toujours les outils qui sont à leur disposition. Comment est-ce qu'eux-mêmes vous l'ont expliqué? Comment est-ce qu'on explique ça? Est-ce que c'est un manque de ressources? Est-ce que c'est un manque de volonté?

M. Dowd (Marc-André) : D'abord, je pense que, pour bien répondre à la question, il faut expliquer que, globalement, il y a une série d'étapes administratives qui doivent être effectuées et que chacune de ces étapes administratives... il y a des délais qui sont donnés au tuteur ou au curateur pour traiter la demande.

Donc, il faut d'abord que le tuteur fasse l'inventaire des biens de la personne représentée une fois qu'il a été nommé tuteur. Après ça, il doit, si le patrimoine est de plus de 40 000 $, ça, c'est un élément important, présenter une sûreté au Curateur public, s'assurer qu'il y a une garantie de sûreté et, après, il doit faire des rapports annuels, des comptes annuels de gestion. À chaque année, il doit rendre compte de sa gestion. Dans l'examen de ce compte annuel de gestion, il y a une première étape où le Curateur public reçoit, inscrit au système. Il y a un délai là. Par la suite, il va y avoir un autre délai avant qu'il soit examiné par un membre du personnel du Curateur public, un examen qui pourrait être un examen sommaire, sans pièce justificative, ou un examen complet, avec pièces justificatives. Je voudrais préciser que le premier rapport annuel de gestion d'un tuteur va toujours être un examen complet, mais pas les examens supplémentaires.

Donc, quand on regarde l'addition de ces étapes-là, il y a des délais à chaque étape, et donner... L'exemple de produire le rapport de gestion, le Curateur public a dit... a donné au tuteur un délai de trois mois pour produire leur compte annuel de gestion. On se rend compte que c'est 52 % des tuteurs qui vont remettre le rapport de gestion dans le délai qui est imparti, de trois mois, O.K.? Il y a une lettre de rappel qui est envoyée, et là on se rend compte que l'envoi de la lettre de rappel, elle amène 31 % des tuteurs à agir après réception de la lettre de rappel.

Alors, un exemple sur lequel on peut agir, à notre avis, rapidement, pour réduire le délai, c'est de réduire le délai à deux mois plutôt que d'attendre trois mois pour dire... l'envoi du compte annuel de gestion, donner au tuteur deux mois puis envoyer l'avis de rappel plus rapidement. Ça, ça va avoir comme effet concret de raccourcir les délais. Alors, ça, c'est une mesure administrative qui peut être mise en place sans ajout de personnel et qui aurait un effet réel, rapide sur la réduction des délais.

Maintenant, quand on discute avec les gens du Curateur public, c'est évident qu'il est question de charge de travail importante. C'est évident qu'il est question d'enjeu de pénurie de personnel. Ça fait partie du portrait, on le reconnaît. Ce qui fait également partie du portrait, c'est un système informatique qui ne permet pas de supporter adéquatement le personnel, donc il y a des enjeux avec un système informatique désuet. Donc, il y a des investissements qui sont requis de ce côté-là pour que le Curateur public puisse mieux outiller son personnel. Alors, ça... Il y a des enjeux de ressources qui sont discutés, je sais qu'il y a des projets actuellement pour améliorer le système informatique au Curateur public, et on ne peut qu'appuyer le développement de ces projets-là.

M. Lecavalier (Charles) : Je comprends aussi que vous soupçonnes que le nombre d'abus, disons, d'abus, d'erreurs de bonne foi, peu importe comment on les appelle, qu'il y en aurait peut-être plus que ce qui est rapporté par le curateur?

M. Dowd (Marc-André) : En fait, c'est la question de la gestion des risques, les mécanismes pour détecter les abus, et on pense qu'il y a du travail à faire pour améliorer les pratiques. Effectivement, dans l'échantillon qu'on a étudié... de dossiers qu'on a étudiés, on est parti d'un groupe de dossiers où on a demandé au Curateur public de nous fournir les dossiers où on a traité le signalement d'un abus. On partait de 163 dossiers, on en a regardé 36 avec un échantillon représentatif, mais ça, il faut se dire, c'est les dossiers où il y avait un soupçon d'abus qui a été traité, donc ça laisse en plan les cas qui sont non détectés.

On a une conclusion, par exemple, dans le rapport, à l'effet que le mode de détection sommaire... le mode d'examen sommaire, sans pièce justificative, ça ne nous paraît pas comme un bon moyen pour permettre de détecter les abus. Qu'est-ce que c'est, une vérification sommaire, un examen sommaire? C'est que la personne va examiner la cohérence des informations inscrites au rapport avec ce qu'il y avait dans les années précédentes, mais sans qu'on vérifie avec, par exemple, un relevé bancaire ou d'autres pièces justificatives. C'est assez facile pour une personne mal intentionnée de mettre sur papier une comptabilité qui semble cohérente avec ce qui a été déclaré dans les années précédentes. Donc, de revoir l'étape de la vérification sommaire, d'exiger dès le début certaines pièces justificatives de base, ça nous paraît une pratique qui serait de nature à améliorer la détection.

D'autres exemples, c'est les critères de sélection. Le Curateur public s'est doté de certains critères de sélection pour dire : Selon un niveau de surveillance, est-ce que ce régime-là, on lui donne une surveillance faible, une surveillance normale ou une surveillance élevée parce que les risques sont plus grands? On propose d'examiner, de revoir certains critères de sélection. Par exemple, c'est documenté que le fait qu'une personne représentée reçoive un grand montant d'argent, par exemple, si la personne reçoit un héritage, O.K., bien, ça la met plus à risque d'appropriation de fonds, le fait d'avoir un montant important qui est versé. Donc, peut-être devrait-on considérer l'augmentation des fonds disponibles comme étant un indice qu'on devrait regarder plus attentivement.

Alors, on a plusieurs exemples. Par exemple, un autre exemple que je pourrais donner, c'est la question de la rémunération du tuteur. Donc, le tuteur, selon les règles applicables, ne peut être rémunéré avec l'argent de la personne représentée, sauf si le tribunal l'a autorisé. Or, on a des tuteurs qui... on a vu des tuteurs qui se versaient une rémunération non autorisée avec l'accord du conseil de tutelle. Bien, on s'est dit, dans ces cas, oui, il faut rappeler au tuteur qu'il n'a pas le droit de faire ça, qu'il doit aller chercher l'autorisation du tribunal, ce qui est fait par le Curateur public, mais on suggère que ce soit un élément de risque pour dire : Bien, s'il y a eu cette pratique-là, à tout le moins, il n'est pas bien informé sur ses obligations comme tuteur, et on devrait surveiller plus adéquatement ou plus... de scruter plus à la loupe cette tutelle-là. Donc, notre rapport, dans le fond, contient plusieurs recommandations qui devraient permettre d'améliorer la détection des cas où il y a risque d'abus.

Le Modérateur : Caroline Plante, LaPresse canadienne.

Mme Plante (Caroline) : Oui, bonjour. Bien, justement, est-ce que les tuteurs sont ne sont pas assez bien informés? Est-ce qu'il y a un travail à aller faire de ce côté-là et vraiment mieux informer les tuteurs?

M. Dowd (Marc-André) : Ce qu'on a comme information, c'est qu'il y a d'abord un document d'information et un appel qui est fait par un agent ou une agente du Curateur public, appel à l'ouverture, là, quelque temps après l'ouverture du régime, où on va bien expliquer au tuteur ses obligations légales et comment ça fonctionne.

Ce qu'on devrait renforcer, selon nous, c'est l'information qui est donnée au conseil de tutelle, parce que, dans la façon dont ça fonctionne, le premier responsable de l'administration, c'est le tuteur, mais, dans le cadre d'une tutelle, il y a un conseil de tutelle qui a été désigné, qui est formé de trois personnes, généralement, et là, dans les pratiques actuelles, on envoie l'information seulement au secrétaire du conseil de tutelle et pas aux autres membres du conseil de tutelle. Alors, nous, on se dit : Bien, minimalement tous les membres du conseil de tutelle devraient recevoir l'information du Curateur public pour bien comprendre quel est le rôle du conseil de tutelle.      Puis le rôle du conseil de tutelle, il est très important. C'est lui qui surveille la gestion du tuteur parce qu'il connaît la personne représentée, il est près de la personne représentée, donc, s'il y a un problème, le conseil de tutelle devrait être à même de le voir. C'est le conseil de tutelle qui doit recevoir à chaque année les comptes annuels de gestion et les examiner aussi. Le compte annuel de gestion est envoyé aussi au Curateur public...

Mme Plante (Caroline) : Est-ce que les tuteurs devraient être rémunérés systématiquement?

M. Dowd (Marc-André) : Ce n'est pas une question qu'on a examinée dans le cadre de notre enquête. C'est une possibilité que... s'il y a des circonstances particulières, c'est une possibilité qu'il y a que le tribunal l'autorise. Alors, cette question-là, bien, elle devrait être discutée avec l'avocat ou l'avocate, ou les personnes qui conseillent les personnes à l'ouverture du conseil de tutelle... à l'ouverture de la tutelle, pardon.

Mme Plante (Caroline) : Et puis ma troisième question, c'est... on parle, dans les documents, là, de conséquences pour les personnes inaptes, et puis, vous-même, vous avez mis l'accent, là, sur le fait, là, que ces personnes-là sont très vulnérables. Pouvez-vous nous parler davantage de ça, là, détailler un peu, là, les conséquences possibles, là, sur ces personnes?

M. Dowd (Marc-André) : Oui, je vais faire le lien entre les conséquences et la nécessité d'intervenir rapidement en cas d'abus, d'intervenir rapidement pour faire cesser les abus. C'est bien documenté que, plus on intervient rapidement, plus on est à même de faire cesser l'abus. Parce que, si on attend plusieurs mois, disons, bien, le tuteur qui est de mauvaise foi ou qui abuse, il peut poursuivre son abus durant cette période-là, d'une part, et, d'autre part, c'est également démontré que c'est plus difficile d'aller récupérer l'argent. Après, par exemple, quelques années ou plusieurs mois, c'est difficile. On a d'ailleurs, dans le... vous avez les encadrés bleus, dans notre rapport, qui illustrent des cas concrets sur lesquels on s'est fondé, puis vous allez observer que, dans plusieurs cas où le Curateur public a tardé à intervenir, bien, le tuteur a fait faillite, la personne représentée est décédée. Donc, c'est vraiment important d'intervenir le plus rapidement possible.

Maintenant, sur les impacts concrets, je ramènerais au principe de base que, dans le fond, le tuteur, il doit gérer dans l'intérêt de la personne représentée. Les dépenses qu'il autorise, c'est les dépenses pour la vie de la personne représentée, pour sa qualité de vie. Et je reviendrais à ce que je disais, en disant : À plus forte raison, si j'ai un petit patrimoine, par exemple, j'ai des actifs de 32 000 $, bien, si on m'en enlève 2 000 $, 2 500 $ pour des dépenses qui ne sont pas dans mon intérêt... on a donné des exemples dans notre rapport, par exemple, un tuteur qui a utilisé l'argent de la tutelle pour des dépenses à son propre mariage, le mariage du tuteur, ou le tuteur qui a invité sa famille, incluant la personne représentée, mais plusieurs personnes, en voyage. Alors, on peut se poser la question : Oui, la personne représentée, elle était là, en voyage, mais est-ce que c'était à elle de payer, pour tous les membres de la famille, ce voyage-là? Donc, vous voyez, chaque dollar qu'on enlève du patrimoine de la personne représentée, ce sont des dollars qui vont amoindrir sa qualité de vie.

Le Modérateur : Florence Morin-Martel, Le Devoir.

Mme Morin-Martel (Florence) : Oui, bonjour. Dans la conclusion de votre rapport, vous dites qu'il y a quand même des améliorations, là, du côté du Curateur public, des initiatives entreprises. Est-ce que vous pouvez nous dire un peu de quoi vous parlez, plus précisément, nous donner des exemples d'initiatives?

M. Dowd (Marc-André) : Oui, je vais peut-être demander à Me Ladouceur de compléter, si ce n'est que ça me donne l'occasion de souligner la grande collaboration du Curateur public dans notre enquête. On a eu une excellente collaboration à toutes les étapes de l'enquête. Les demandes de documentation, les réponses à nos questions étaient rapides, donc on est vraiment satisfaits.

Ce qu'on me dit, et Me Ladouceur pourra compléter, c'est qu'on a observé, depuis 2017, en particulier, un resserrement des pratiques au Curateur public, mais resserrement qui doit être poursuivi, qui doit se poursuivre avec... en mettant en œuvre les recommandations qu'on propose. De façon plus concrète, je ne sais pas si vous avez des exemples.

Mme Ladouceur (Marie-Claude) : Bien, en fait, il y a eu des révisions de certaines instructions de travail. Il y a eu des processus, entre autres, pour le traitement... justement pour la détection. Avant, il y avait un seul type d'activité, qui s'appelait traité, recommandations, rapport annuel, et tout ce qui était soupçon d'abus, ou abus avéré, ou encore vérification, justement, du compte annuel de gestion, c'était toute la même opération. Les délais étaient donc beaucoup plus longs. Le curateur a séparé ça, donc a fait des opérations distinctes, a aussi nommé certaines personnes, embauché de nouvelles personnes pour traiter de façon plus spécifique, là, les situations d'abus, notamment. Donc, ça fait partie, là, des améliorations qui ont été apportées.

Le Modérateur : Est-ce qu'il reste des questions en français? Non. Alors, nous passons maintenant à l'anglais avec Dan Spector, Global News.

M. Spector (Dan) : Hi. I'm just hoping you could explain in English, sort of outline what the problem is and what is at stake for these vulnerable people.

M. Dowd (Marc-André) : Mrs. Vallières will answer the question in English...

Mme Vallières (Hélène) : ...So, the investigation that we realized concerns the private protection regimes and the role of the «Curateur public» in supervising the way private tutor manages the assets of incapable adults. So, what we found is that there is... is some cases, there were delays, important delays before the «Curateur public» reacted to intervein and prevent abuse, financial abuse by tutors. So, we make recommendations to improve the rapidity, how quickly the «Curateur public» can react to financial abuse, and limit the scope of the prejudice, and prevent new abuses. So, improving delays and improving the way the «Curateur public» can assess the risk of a particular file and is able to detect the situations that are problematic and that need to be looked into more closely.

M. Spector (Dan) : Can you just describe... like, you were saying that, you know, these are often people who don't have, you know, massive... they're not sitting on tons and tons of money, so, I guess, even small acts could have large effects. Can you just sort of outline what's at stake for these people?

Mme Vallières (Hélène) : It's a category of people that is among the most vulnerable of the society. These are adults that are on the protection regime because they are not able to take decisions for themselves on the management of their assets. A great percentage of these people have assets that are under $40,000. So, the tutor has a responsibility to manage these funds in the best interest of the person who is under protection, and each dollar that is deviated from that purpose is money that is not invested in the quality of life of the person under protection.

M. Spector (Dan) : Are you confident that, you know, the «Curateur public» is taking this seriously and is going to move forward with your recommendations to fix this?

Mme Vallières (Hélène) : We had a very good collaboration by the «Curateur public». Improvements have been made in the past years, and we are confident that, with these recommendations, the way we can react to abuses will be improved and the situation will be detected more rapidly. But there is a need to reinforce certain practices to be able to do so and to reinforce, for example, the technological system in order to better equip the «Curateur public» to do its role, its important role of surveilling, ensuring the best management of incapable adults and their assets.

Le Modérateur : Merci beaucoup. Et c'est ce qui met fin au point de presse.

(Fin à 11 h 34)