Conférence de presse de M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, et Mme Kariane Bourassa, adjointe parlementaire du ministre de la Justice

(Onze heures trente-neuf minutes)

Le Modérateur : Alors, bonjour à tous et bienvenue à ce point de presse du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, qui est accompagné aujourd'hui de Kariane Bourrassa, adjointe parlementaire, et de Me Patrick Thierry Grenier, sous-ministre associé au ministère de la Justice. Nos invités prendront d'abord la parole au sujet du projet de loi n° 12 et prendront ensuite nos questions. À vous la parole.

M. Jolin-Barrette : Oui, ça sera Mme Bourassa en premier.

Mme Bourassa : Bon, bien, on va commencer. Alors, bonjour à tous. Je suis très heureuse d'être ici, ce matin, pour aborder un sujet important, nos enfants. Lors de la dernière législature, notre gouvernement a posé les premiers jalons, là, d'une réforme du droit de la famille. On se souvient, celle-ci s'intitulait Les enfants d'abord, et c'est cette phrase qu'on avait en tête, tout au long des travaux, et c'est ce qui a guidé, également, les décisions dans le cadre du projet de loi n° 2 adopté en partie en juin dernier.

Celle-ci a permis d'importantes avancées au bénéfice des enfants, des parents et des familles. On peut penser à l'obligation de considérer la violence familiale, incluant la violence conjugale, dans toutes les décisions qui concernent l'enfant, à l'admissibilité universelle à l'aide juridique pour tous les enfants lorsque la DPJ intervient. Il y a aussi eu la reconnaissance du droit à la connaissance des origines pour les enfants, dans la Charte des droits et libertés de la personne, la présomption de paternité pour les conjoints de fait. Précisons qu'auparavant, si un conjoint décédait alors que sa conjointe était enceinte, il ne pouvait pas être reconnu comme parent, sauf si un jugement du tribunal était là, ce qui n'est pas le cas pour les couples mariés, et nous avons corrigé ça.

Nous avons aussi mis l'intérêt de l'enfant comme critère cardinal de toute décision qui le concerne, pour permettre, par exemple, à des parents d'obtenir des soins de santé pour son enfant sans l'accord d'un autre parent lorsque celui-ci est violent. La loi est aussi venue mettre en place un mécanisme pour éviter qu'une personne victime de violence familiale, conjugale ou sexuelle ne puisse être contre-interrogée par un ex-conjoint violent.

Nous avons aussi modernisé une trentaine de lois afin que puissent s'y reconnaître et s'y retrouver les familles LGBTQ+, et tout ça en plus de la reconnaissance des personnes non binaires dans nos textes de loi. Il y a aussi eu la fin du gel des comptes bancaires conjoints en cas de décès pour que l'autre conjoint puisse avoir accès facilement à sa part du compte, tout ça pour éviter que des familles en deuil se retrouvent en position de vulnérabilité.

Au fil du temps, différentes lacunes ont été soulevées en matière de droit de la famille. L'adoption du projet de loi n° 2 a permis de mettre en œuvre des améliorations concrètes afin de corriger ces lacunes. Et aujourd'hui nous sommes heureux d'annoncer que notre travail se poursuit afin de mieux répondre aux besoins des familles québécoises et de protéger davantage les intérêts des enfants. Je laisse mon collègue Simon prendre le relais pour expliquer de quelle façon.

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la députée. Bonjour à tous. Alors, c'est toujours un plaisir d'être avec vous en conférence de presse. Aujourd'hui, nous nous adressons à tous les parents et aussi à ceux et à celles qui songent à fonder une famille ou à agrandir la leur. Le droit de la famille constitue sans doute l'un des cadres juridiques les plus fondamentaux de notre société. En effet, la cellule familiale est au fondement même de la société, et, en ce sens, le droit de la famille doit être le reflet des familles québécoises et doit suivre leur évolution. C'est donc avec beaucoup d'enthousiasme que nous vous présentons le projet de loi n° 12 qui vise à poursuivre l'importante réforme du droit de la famille que nous avons entamée, lors de la précédente législature, avec le projet et l'adoption du projet de loi n° 2.

Pour vous remettre en contexte, nous avions été forcés de scinder le projet de loi, en fin de mandat, afin d'en adopter la majeure partie. Nous nous étions engagés à redéposer rapidement la portion touchée par la scission. Aujourd'hui, non seulement nous respectons notre engagement, mais nous vous présentons une mouture bonifiée. 

Le projet de loi n° 2 se décline en trois grands volets. Dans un premier temps, nous vous ramenons au mois d'août dernier, tout le Québec a été ébranlé et choqué par l'histoire d'Océane qui a été rapportée par le quotidien La Presse. Il s'agit de cette jeune mère qui a eu un enfant à la suite d'un viol et pour qui il n'a pas été possible de refuser à son agresseur l'établissement de sa paternité auprès de son enfant. Nous sommes tous d'accord que c'est une situation qui est intenable, qui est ignoble. Le message que nous souhaitons envoyer à Océane, aujourd'hui, c'est que, grâce à elle, grâce à son témoignage, grâce à sa voix, les lois vont changer.

En effet, nous mettons fin à la possibilité pour un agresseur sexuel de forcer l'établissement de sa paternité auprès de l'enfant issu de son viol. Selon certains avocats spécialisés en droit de la famille, on pense pouvoir estimer à plus de 170 le nombre d'enfants qui naissent à la suite d'une agression sexuelle chaque année au Québec. Une mère qui a vécu un événement aussi traumatisant ne doit pas vivre avec la peur qu'un jour son agresseur cherche à avoir des droits sur son enfant. Avec les modifications que nous proposons, la mère pourra s'opposer à l'établissement de la paternité de l'agresseur. Elle pourra également demander de retirer une filiation déjà établie à l'égard de l'agresseur.

De plus, nous nous assurons que ni la mère ni l'enfant ne soient pénalisés financièrement par cette décision. L'agresseur pourra donc être tenu, même en l'absence d'un lien de filiation, de verser à la mère une indemnité pour l'aider à subvenir aux besoins de l'enfant. Donc, en résumé, moins de stress pour la mère, plus de protection pour l'enfant et de l'aide pour subvenir à ses besoins.

Le projet de loi vise, par ailleurs, à encadrer le recours à la grossesse pour autrui. La grossesse pour autrui est un processus de procréation qui existe et qui est utilisé au Québec. Pourtant, contrairement à la plupart des États fédérés du Canada, il n'est pas reconnu ni encadré par la loi, ce qui peut placer les enfants qui en sont issus dans une position de vulnérabilité par rapport aux autres. Un important rattrapage s'imposait et était réclamé. Notre objectif est d'assurer la protection à la fois des droits de l'enfant issu d'une grossesse pour autrui, ainsi que ceux des mères porteuses.

Le projet de loi institue donc un processus clair, prévisible et surtout sécuritaire pour tous. Celui-ci s'appuie sur plusieurs principes fondamentaux, notamment, la femme qui porte l'enfant conserve l'entière autonomie de disposer de son corps comme elle l'entend. La femme qui porte l'enfant peut résilier la convention de grossesse pour autrui unilatéralement en tout temps. La rémunération est interdite, mais le remboursement de certaines dépenses est admissible, et les parents d'intention, qui changeraient d'idée en cours de route, ne peuvent pas abandonner l'enfant. Par ailleurs, tant les parents d'intention que la femme qui prévoit porter l'enfant devront participer à une séance d'information préalable. Ce sera l'occasion de répondre à d'importantes questions qui peuvent se poser comme : Qu'est-ce que ça implique, juridiquement, un projet parental, un projet de grossesse pour autrui? Quelle est la marche à suivre? Qu'est-ce que ça implique au niveau émotionnel, au niveau de la santé? Est-ce que la femme qui porte l'enfant peut changer d'idée? Quels sont ses droits? L'objectif de la rencontre est de s'assurer que tout le monde est sur la même longueur d'onde et de permettre à tous de prendre une décision éclairée.

Le projet de loi propose aussi de s'appuyer sur le rôle d'officier public du notaire. Une convention notariée, dont le contenu sera balisé par la loi, sera donc obligatoire. Il existe aujourd'hui de multiples façons de fonder une famille, et nos lois doivent être adaptées à ces réalités. Le droit de la famille ne doit plus être à la remorque de la société.

Un autre grand pan du projet de loi concerne la connaissance des origines. Rappelons que le projet de loi n° 2, qui avait été sanctionné en juin dernier, est venu élargir les règles sur la connaissance des origines en matière d'adoption et a enchâssé ce droit dans la Charte des droits et libertés de la personne. L'accès à la connaissance de ses origines est un besoin fondamental et intrinsèque chez les enfants, et ce, peu importe la façon dont ils sont conçus. Les experts sont clairs, cela peut être déterminant pour leur cheminement et le développement de leur identité. Ainsi, nous nous assurons que les enfants qui naîtront d'un don de gamètes ou d'une grossesse pour autrui puissent eux aussi avoir accès à la connaissance de leurs origines. En somme, nous voulons que les enfants soient traités sur le même pied d'égalité.

Vous l'aurez constaté, il s'agit d'une réforme importante qui aborde des sujets sensibles mais essentiels. Les enfants sont ce que nous avons de plus précieux. Comme gouvernement, mais avant tout comme société, nous avons le devoir de tout mettre en œuvre pour favoriser leur développement et leur épanouissement, c'est leur intérêt qui doit primer et guider toutes nos décisions. La famille, c'est un milieu où les enfants doivent se sentir en confiance, en sécurité et aimés, le droit qui l'encadre doit répondre à cet impératif. Je vous remercie.

Le Modérateur : Merci beaucoup. Nous allons donc procéder maintenant à la période de questions. Avec votre consentement, je pense que, vu qu'on n'est pas beaucoup, on pourra peut-être faire plus que deux questions par journaliste puisque le temps nous le permettra. Et on va commencer aujourd'hui avec Maxime Denis de TVA.

M. Denis (Maxime) : Bonjour. J'aimerais vous entendre, justement, sur le cas d'Océane. On lisait, encore en fin de semaine, qu'elle dénonçait, en quelque sorte, que ça n'allait pas être assez rapide dans son cas à elle. Donc, malheureusement, c'est ça, il n'y aura pas de changement assez rapide pour la protéger, elle.

M. Jolin-Barrette : En fait, dans le cas d'Océane, elle pourra bénéficier des dispositions prévues au projet de loi. Dans le cadre du projet de loi, on a deux scénarios, notamment... bien, en fait, il y a plusieurs cas de figure, mais deux scénarios principaux. Exemple, dans le cas d'Océane, et je ne donne pas de conseil ni d'avis juridique, c'est une situation que les faits sont connus, mais le projet de loi prévoit que, lorsque la paternité, elle est déjà établie, on donne la possibilité à la mère, qui est la tutrice de l'enfant, de faire une demande au tribunal et de mettre fin à la filiation qui avait déjà été établie. Donc, la situation du cas d'Océane est couverte par le projet de loi, et le critère que le tribunal évaluera, ce sera l'intérêt de l'enfant, puisqu'il y a filiation. Donc, ça voudrait dire qu'Océane pourrait présenter une demande au tribunal pour mettre fin à la filiation de l'enfant et, de la même façon, dans le cadre de la même demande, demander une indemnité pour subvenir aux besoins de l'enfant dans le cadre de la même démarche.

Au même titre, on facilite le recours en déchéance de l'autorité parentale si jamais l'enfant ou la mère souhaitait conserver la filiation. Dans un cas où vous avez une situation où la filiation n'est pas établie, donc une femme violée accouche de l'enfant, le père n'est pas dans le portrait et arrive par la suite, et c'est lui qui fait la demande en filiation, la demande en paternité. À ce moment-là, la mère va pouvoir s'objecter à la filiation directement devant le tribunal et elle va pouvoir imposer un veto. Par contre, on prévoit qu'elle va toujours pouvoir demander une indemnité pour les besoins de l'enfant. Et également on vient protéger les droits successoraux de l'enfant. Donc, l'enfant, même s'il n'a pas de lien de filiation avec le violeur, il va pouvoir être un successible, il va pouvoir hériter de sa lignée. Donc, on vient protéger le droit de l'enfant en matière de succession.

M. Denis (Maxime) : Et, sur les grossesses pour autrui, désolé mon ignorance, mais, au Québec, c'est possible de le faire ou il faut aller ailleurs, puis là vous allez... C'est ça qui n'est pas clair.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, on est un des seuls États fédérés, au Canada, à ne pas avoir prévu d'encadrement pour les grossesses pour autrui. Donc, ce n'est pas une activité criminelle, la grossesse pour autrui, pour autant que vous ne rémunérez pas la mère porteuse. Ce qui est illégal comme infraction criminelle, c'est le fait de rémunérer une personne pour porter un enfant. Ça, c'est la base en matière de droit criminel. Pour ce qui est des contrats, la validité des contrats qui relèvent du droit québécois, actuellement, il n'y avait pas... C'est un contrat qui était nul, de nullité absolue, ce qui signifie qu'on ne pouvait pas contracter. Bien, en fait, on ne pouvait pas donner une force exécutoire à un contrat.

Ce qu'on vient faire, avec le projet de loi, c'est encadrer pour protéger les mères porteuses, pour protéger les enfants, également, issus, parce qu'on se retrouvait dans une situation actuellement où... Prenons un projet parental où est-ce que les conjoints décident... se chicanent au courant de la grossesse et disent : Bien, finalement, notre projet avec l'enfant, bien, on n'en veut plus. Bien, à ce moment-là, l'enfant n'était pas protégé par rapport aux parents d'intention, par rapport aux aliments. Puis on ne veut pas que les enfants soient placés en situation de vulnérabilité.

Donc, nous, comme les autres États fédérés canadiens, on vient encadrer ça, pour protéger les enfants et les mères porteuses, et on vient donner des règles impératives, notamment une convention notariée. Donc, on développe la voie légale pour faire en sorte que, si vous voulez avoir recours à la grossesse pour autrui, bien, il y a une marche à suivre qui est balisée, qui est encadrée et qui protège l'ensemble des parties.

M. Denis (Maxime) : Donc, on reconnaît que ça peut se faire ici.

M. Jolin-Barrette : Bien, ça se fait déjà ici. Le problème, c'est qu'il y avait des enfants qui étaient laissés pour compte. Puis surtout notre objectif, c'est d'éviter la marchandisation du corps de la femme, je pense que c'est extrêmement important, et on prévoit des dispositions, dans le projet de loi, pour laisser la totale liberté sur l'intégrité physique des femmes qui décident de faire la grossesse pour autrui.

Le Modérateur : François Carabin, Le Devoir.

M. Carabin (François) : Bonjour à vous trois. M. Jolin-Barrette, je vais poursuivre là-dessus, là, sur le pan que vous aviez déjà déposé, en quelque sorte, là, dans le dernier mandat. Vous aviez fait le choix d'exclure la pluriparentalité, ce qu'on appelle la pluriparentalité. Je comprends que vous le faites toujours.

Là, il y a une demande qui a été faite à la Cour supérieure du Québec, par la Coalition des familles LGBT+, pour qu'elle soit reconnue dans le Code civil, la pluriparentalité. Donc, en fait, est-ce que vous ne risquez pas de devoir revenir puis rouvrir la loi, dans quelques années, si vous adoptez le projet de loi tel qu'actuellement, et que, par exemple, la demande de la coalition est entendue, et qu'ils l'emportent devant les tribunaux?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, nous, c'est très clair qu'on exclut la pluriparentalité. Donc, il n'y a rien qui démontre, il n'y a aucune étude qui démontre que c'est favorable aux intérêts des enfants d'avoir plus de deux parents. Et on fait le choix qu'au point de vue légal il n'y ait que seulement deux parents.

M. Carabin (François) : O.K., mais je reviens un peu sur ma question, il y a potentiellement... En fait, potentiellement, ce cas-là va se retrouver devant les tribunaux. Est-ce que ça n'aurait pas été avisé de se préparer à ça dans le projet de loi?

M. Jolin-Barrette : Bien, ce que je veux dire, on prévoit déjà… La disposition qui est attaquée devant la cour n'est pas une disposition du projet de loi. Et, dans le projet de loi, on a des dispositions précises qui indiquent clairement que c'est deux parents qui sont prévus. Alors, ce que je veux dire, c'est que c'est un choix de société. Au Québec, on choisit de faire en sorte que l'autorité parentale est divisée entre deux parents seulement. Donc, il y a seulement deux parents qui sont titulaires de l'autorité parentale.

À votre question : est-ce que le projet de loi deux pourrait être contesté? Toutes les lois au Québec peuvent être contestées devant les tribunaux, toutes les lois. Cependant, le législateur, qui est l'État québécois, fait un choix qui établit clairement qu'au Québec, en droit civil, ce qui est reconnu légalement, c'est deux parents qui partagent l'autorité parentale.Et je vous réitère qu'il n'y a aucune étude qui démontre que c'est dans l'intérêt de l'enfant d'avoir plus de deux parents.

M. Carabin (François) : Parfait. Sur le nouveau pan que vous ajoutez au projet de loi quant aux parents agresseurs, deux petites questions techniques. D'abord, les indemnités, comment elles vont être fixées? Est-ce qu'on le sait déjà à peu près à quoi ça va ressembler?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, c'est le tribunal qui va l'évaluer. Dans le fond, c'est une indemnité sous forme d'un montant forfaitaire au moment où... Bien, enfin, il y a plusieurs cas de figure, là, mais soit que, supposons, le violeur demande une reconnaissance de paternité. À ce moment-là, la mère va pouvoir s'objecter et va pouvoir, dans le cadre du même recours, dire : Je souhaite obtenir une indemnité, ou elle-même, la mère qui a été violée, va pouvoir faire une demande au tribunal pour recevoir une indemnité en lien... en fait, pour les besoins de l'enfant. Donc, c'est le tribunal qui va évaluer en fonction des besoins puis c'est lui qui va établir les différents paramètres. Relativement à ça, c'est important de dire, avec le projet de loi n° 84, que j'ai fait adopter dans la précédente législature, la réforme de l'IVAC, c'est déjà prévu qu'une victime de viol reçoit une indemnisation de l'État pour... Premièrement, elle reçoit une indemnisation de l'État pour le viol, donc pour sa propre personne, par rapport aux dommages qu'elle a subis. Ça, c'est le premier élément. Elle obtient une aide financière, une aide psychologique aussi, mais elle reçoit également une aide financière, dans le cadre de la loi qu'on a fait adopter, pour les aliments rattachés à l'enfant, donc l'enfant qui est né issu du viol. Donc, déjà on a un programme gouvernemental qui accompagne puis aide financièrement la dame qui a été violée, mais, en plus de ça, on prévoit, dans le cadre du projet de loi n° 2, que le tribunal va pouvoir octroyer une indemnité financière à la tutrice de l'enfant, en l'occurrence la mère.

M. Carabin (François) : Juste pour être certain, l'indemnité ne peut pas être de valeur nulle? C'est-à-dire que le tribunal ne pourrait pas décider qu'il n'y a pas d'indemnité.

M. Jolin-Barrette : Non, ça prend une indemnité.

M. Carabin (François) : O.K. Puis juste une petite dernière. C'est sensible quand même, puis je ne sais pas si c'est ancré dans la réalité, mais, si je ne me trompe pas, le projet de loi prévoit que le parent... en fait, inscrit dans la loi que la mère ou la personne qui porte l'enfant ne peut pas être l'agresseur dans une situation. Est-ce que... Bien, en fait, je me demandais pourquoi avoir fait ce choix-là? Est-ce qu'une mère pourrait, par exemple, être l'agresseur dans une situation donnée?

M. Jolin-Barrette : Dans le cas qu'on vise, c'est vraiment relativement au violeur, relativement à la paternité de la personne qui est couverte.

M. Carabin (François) : Puis ce n'est pas possible, selon vous, qu'une mère soit aussi l'agresseur dans une situation donnée?

M. Jolin-Barrette : Ça pourrait être un cas de figure qui pourrait exister. On a décidé de se concentrer sur le fait que c'est un homme qui viole une femme relativement à cette situation-là. Il faut comprendre aussi que la mère qui portrait un enfant aussi pendant neuf mois, la situation, elle est différente aussi, mais ce qu'on vise notamment, comme le cas d'Océane, c'est un viol d'une femme rattaché à la naissance d'un enfant.

M. Carabin (François) : Merci.

Le Modérateur : Maude Petel-Légaré, Radio-Canada.

Mme Petel-Légaré (Maude) : Bonjour.

M. Jolin-Barrette : Bonjour.

Mme Petel-Légaré (Maude) : Ma question porte, en fait, sur les enfants qui sont nés d'un viol mais que l'agresseur n'a pas été condamné. Est-ce que ces enfants-là vont être protégés par votre loi?

M. Jolin-Barrette : Oui, dans le fond, c'est important de le dire, puis votre question, elle est bonne, ce n'est pas nécessaire d'avoir une reconnaissance en matière criminelle, la culpabilité de l'accusé. La mère va pouvoir prendre un recours en matière civile où le fardeau de preuve est beaucoup moins élevé. Donc, c'est selon la prépondérance des probabilités, donc un fardeau de preuve à 50 plus un plutôt que hors de tout doute raisonnable, où le fardeau est plus élevé en matière criminelle.

Donc, je vous donne un exemple. Monsieur fait une demande en matière de paternité, de filiation. Avec les dispositions qu'on met dans le code, il n'a pas été reconnu coupable. Puis madame n'avait pas porté plainte, reçoit la demande de filiation, madame va pouvoir dire : Je refuse la demande de filiation parce que j'ai été violée. Et la preuve va se faire, à ce moment-là, au tribunal mais dans le cadre d'une instance civile où le fardeau de preuve, il est moins. Et là il y a plusieurs possibilités qui sont offertes à madame. Soit qu'elle s'objecte à la filiation, elle fait la démonstration au tribunal qu'elle a été violée. Elle pourrait aussi décider de permettre l'établissement de la filiation de monsieur, c'est à son choix. Cependant, elle pourrait obtenir l'indemnité financière. Et on facilite aussi, à l'intérieur du même recours, la déchéance de l'autorité parentale. Donc, automatiquement, on joint les recours, justement, pour faciliter la vie des victimes de viol.

Donc, nous, ce qu'on veut faire, c'est qu'on veut laisser la liberté aux femmes qui ont été violées de choisir qu'est-ce qui leur convient le mieux, établissement de la filiation, refus complet de la filiation, obtention d'une indemnité ou déchéance de l'autorité parentale, en fonction de la situation particulière de la personne qui est victime.

Mme Petel-Légaré (Maude) : Intéressant. J'aurais la même question mais par rapport à un contexte de violence conjugale. Voilà.

M. Jolin-Barrette : Oui, bon, dans votre exemple, en matière de violence conjugale, supposons que les parents forment un couple et madame est sous l'emprise de violence familiale, de violence conjugale, l'enfant est issu d'un viol conjugal à l'intérieur de la relation. Et l'enfant naît. Au moment, à l'hôpital, de remplir la déclaration de naissance, monsieur est là, donc il est inscrit comme père de l'enfant. Il se passe deux ans, supposons, il se passe trois ans, madame réussit à se libérer du joug de monsieur. Et là, à ce moment-là, c'est le deuxième cas de figure que j'expliquais tantôt, où on va permettre... Même si l'établissement de la filiation était présent, donc monsieur était dans la vie de l'enfant, on va permettre tout de même au tuteur de l'enfant, madame, de faire une demande au tribunal pour venir briser la filiation, mettre fin à la filiation. Et le juge, dans ce cas-là, parce que la filiation est déjà établie, va avoir la possibilité de le faire, mais il va devoir regarder le critère de l'intérêt de l'enfant. Et les autres aides s'appliquent quand même toujours, donc l'aide financière, déchéance de l'autorité parentale aussi. Donc, dans ce cas-là, que vous soulevez, il pourrait y avoir fin de la filiation ou déchéance de l'autorité parentale.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Avant de passer en anglais, je vais me permettre quelques questions. Hugo Pilon-Larose de La Presse. Sur exactement ce même cas de figure là, là, je reviens à la question : Pourquoi est-ce que c'est uniquement, donc, le père, l'homme qui peut perdre un lien de filiation? Si, par exemple, dans une situation de violence conjugale où c'est la femme qui serait violente et que c'est l'homme qui se libère de son joug, quelques années plus tard, pourquoi est-ce que lui n'a pas les mêmes droits pour mettre fin au lien de filiation entre la femme et l'enfant? Est-ce que vous y avez réfléchi, à cette question-là?

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, dans un premier temps, il faut juste clarifier quelque chose aussi. Le lien de filiation n'appartient pas aux parents, le lien de filiation appartient à l'enfant, donc c'est son lien de filiation à lui. Dans le cas de la situation où vous soulevez, il y a une précision à apporter aussi. On peut mettre fin au lien de filiation lorsque l'enfant est issu de l'agression sexuelle. Donc, précisément, ce n'est pas... Dans un contexte de violence conjugale, aussi, il faut que la relation sexuelle ait amené à la naissance de l'enfant aussi.

Donc, à votre question, est-ce que… Supposons que madame fait de la violence conjugale à l'endroit de monsieur, on a fait le choix de viser le cas du viol de monsieur vers madame. Il y a des considérations particulières, notamment sur le fait qu'une femme porte un enfant pendant neuf mois aussi. Donc, c'est des circonstances particulières.

M. Pilon-Larose (Hugo) : O.K. Sur la GPA, la gestation pour autrui, il y a toujours cette...

M. Jolin-Barrette : C'est grossesse pour autrui, maintenant.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Grossesse pour autrui. Ah! d'accord, merci. Il y a toujours cette notion, justement, et vous l'avez abordée vous-même, de marchandisation du corps de la femme qu'on souhaite éviter. Qu'est-ce qui est mis en place, dans le projet de loi n° 12, qui permet de l'éviter, justement?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans un premier temps, séance d'information obligatoire, séance d'information qui est séparée, séance d'information pour les parents d'intention, séance information pour la mère porteuse. Ensuite, il y a des conditions impératives qui sont en place, donc pas de rétribution, avoir un minimum de 21 ans. Lorsque, supposons, c'est une grossesse pour autrui qui est effectuée à l'étranger, bien, à ce moment-là, ça va devoir être autorisé par le ministre des Services sociaux et ça va uniquement se faire dans des États qui vont avoir été désignés par le Québec, qui ont des normes comparables à celles du Québec en matière de grossesse pour autrui. Ensuite, il y a une convention notariée qui est en place, avec la présence d'un notaire qui est un officier public, qui est là pour s'assurer du consentement des parties, du consentement éclairé des parties. Donc, à chacune des étapes, le notaire est présent pour assurer le respect de la convention.

Dans l'éventualité où il n'y aurait pas les conditions impératives qui auraient été faites par la voie de la convention notariée, on a prévu aussi une mesure d'exception pour s'assurer de faire en sorte que tous les enfants soient protégés. Donc, c'est la voie judiciaire, aussi, si jamais il y avait eu une grossesse pour autrui qui avait été faite d'une façon... amicalement assistée, si je peux dire, puis qu'il n'y avait pas des conditions impératives de respecter dans le cadre de la... Exemple, supposons, ils n'avaient pas fait de convention notariée, mais que ça faisait partie du projet, bien, à ce moment-là, ils vont devoir passer par le tribunal. Donc, c'est une voie d'exception, mais on est venu encadrer toutes les situations, justement, pour protéger les droits de l'enfant.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Excellent. Vous établissez, entre autres, dans le projet de loi, les responsabilités des parents d'intention à l'égard de la mère porteuse. J'ai déjà entendu, par le passé, des cas de figure chez ceux qui sont plus réfractaires à ce qu'on encadre et permette, au Québec, la grossesse pour autrui. Un cas de figure, par exemple, si la femme qui accouche meurt à l'accouchement, mais qu'elle avait elle-même des enfants, elle avait sa famille. Est-ce que les parents d'intention, à ce moment-là, ont des responsabilités à l'égard des enfants de la femme porteuse qui est décédée, en voulant dire que ses enfants, ils viennent de perdre leur mère à cause qu'elle a participé à une grossesse pour autrui? Est-ce que les parents d'intention doivent quelque chose aux enfants de madame qui est décédée?

M. Jolin-Barrette : Non. Non, dans le fond, la... Par contre, les parents d'intention, eux, ont une responsabilité envers l'enfant qui est issu du projet parental. Donc, dans ce cas-ci, et là il y a une présomption que, si la mère décède, l'enfant est confié aux parents d'intention, et il y a un consentement, on présume du consentement à la remise de l'enfant aux parents d'intention pour compléter le projet parental. Ça, c'est important de le dire. Et c'est pour ça aussi que les séances d'information sont là pour renseigner les gens, dès le départ aussi, sur quels sont les impacts, les risques médicaux associés à la grossesse pour autrui, quelles sont les règles, également, qui doivent s'appliquer. Donc, on va expliquer tout ça dans la séance d'information aussi.

Le Modérateur : Est-ce qu'avant de passer à l'anglais j'avais une dernière question peut-être? Oui, M. Carabin.

M. Carabin (François) : ...M. Jolin-Barrette, en scindant votre projet de loi n° 2, vous avez techniquement repoussé le dépôt de ce projet de loi là, aujourd'hui, au mandat actuel. Il y a quand même tout le pan des liens conjugaux, là, qui doit encore être étudié. Quand est-ce qu'on peut s'attendre à avoir un projet de loi? Est-ce qu'on peut s'attendre à ce que ce soit avant la fin du mandat actuel?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, c'est mon souhait, mais il y a beaucoup de travail encore à faire sur la conjugalité, notamment sur toutes les questions de fiscalité aussi. Alors, vous comprendrez qu'on ne chôme pas au ministère de la Justice, là. On a déposé le projet de loi n° 8 il y a deux semaines, on était en étude détaillée jusqu'à hier, aujourd'hui je suis devant vous. Ça fait seulement quatre semaines que la session est débutée, puis on a déjà deux projets de loi. Donc, vous me connaissez, on a plusieurs dossiers, alors... mais, pendant des années et des années, ça n'avait pas bougé sous le gouvernement précédent. Là, on y va étape par étape et donc on va couvrir tous les volets, mais ça demande quand même encore des discussions, des réflexions, parce que l'impact sur la conjugalité est extrêmement important. C'est la réorganisation d'un modèle familial, ça a des enjeux fiscaux importants aussi.

Le Modérateur : En anglais maintenant, avec Gloria Henriquez, Global.

Mme Henriquez (Gloria) : Merci. Minister, can you explain it, just, of these reforms in English, please?

M. Jolin-Barrette : Yes. So, good morning. So, we launched a major family reform last year, with the Bill 2. And, at the end of the last session, we decided to make a scission between... a cesure between... in the bill because we didn't have the time to adopt it all. So, what we table in Bill 12, right now, is three major components.

So, first of all, the protection of mothers who are victims of rape, so withdrawal of aggression right to forcefully establish their paternity. So now, guys who made rape against a woman, now, the mother of the child that comes from that rape will be able to get an opposition to the paternity of the child. And, in the bill, we give resources to have money for the needs of the child with that. And an important other thing about that is the fact that we don't want to penalize the rights of the children, so we let him be «un héritier» from the guy who raped the mother.

Second, we do... we make some boundaries about the surrogacy. So, it's really important because, in the rest of Canada, there are some rules, and we were one of the only states in Canada that didn't have rules. So, what motivates us about that bill is to protect the women who will give birth to these child, and also to be sure that these child are treated equally with all the children that are born in Québec. Because, right now, there were holes in the law, because if the parents want to do surrogacy, didn't take the kid at the end, so there was no right for the kid. So, we want to be sure that the kid will have all the food, the lodging and all that stuff to protect him.

The other important thing is about the right of the origin of the child, because, when you are born by the surrogacy, you have to know where you are coming from like when people get adopted. It was in the bill before, in the Bill 2. So, we do the same thing because that's an important right to know where you are coming from.

Mme Henriquez (Gloria) : Perfect. And, if I understand correctly, part of your motivation to reform this was the story that you've heard about Océane, so-called Océane. Can you explain?

M. Jolin-Barrette : Yes, of course. Everybody in Québec was shocked, last summer, when we heard that a guy was raping a girl… asked to be the father and to be recognized as his father. And, right now, in the Civil Code, the courts didn't have the choice. At the time that you make the proof that you are biologically the father, the tribunal has the obligation to make the recognition and to declare you as a father.

So, we don't want that happen again, so we changed the law in the Bill 12. And what we do, it's we gave clearly the choice to the mother, as the tutor of the child. So, the mother, with the Bill 12, will be able to say : No, I don't want to have that guy in the life of my child, so I will say no, but, when she will say no, she will not be penalized and she will be able to ask money to help her with the education of the child. Same thing for «l'héritage».

And, if you are in a situation of domestic violence, and you were raped in a relationship, and your child is born because of that sexual assault, even if the guy was legally the father of the child, and you succeed to get out of that relationship, two years, or three years, or four years after the born of the child, you will be able to ask the tribunal to make the end of the link of paternity of the father if it's in the interest of the child. And all the measures to help the mother will be applicable to these kinds of situations. So, we cover both sides of situations, and we also let the mother make the decision for the best interest of his child and for herself, and we give her the latitude to make his own choice, but we don't want that the situation of Océane happens again.

Mme Henriquez (Gloria) : Just, finally, how important was it for you to close all of these loops and to define everything?

M. Jolin-Barrette : It's really important, because, you know, in family law, it touches the life of family, «mais», more important, child. So, that's really important to fill the holes and that all the children who are born in Québec are treated on the same level and have the same equality. That's really important. And we are really concerned about that, so we did a first step, last year, with Bill 2. Example, we changed article 33 of Civil Code to say that, in the interest of the child, you have to consider the family violence, including domestic violence. So, we made great steps for the protection of the child.

Le Modérateur : En terminant, nous avons une dernière petite question en français de Mme Petel-Légaré, Radio-Canada.

Mme Petel-Légaré (Maude) : Oui. J'aimerais revenir encore sur le contexte de violence conjugale. Déjà, au civil, quand on est dans un procès civil pour la garde des enfants, il y a toujours la peur de dire qu'on était dans un contexte de violence conjugale pour être accusé d'aliénation parentale. Donc, ça, c'est un concept qui est très intéressant, et je me demandais : est-ce que l'aliénation parentale va être liée au fait de la garde des enfants par rapport à ça? Est-ce que vous avez un projet de loi qui va parler de ça ou… pas du tout ça, ça va l'évoquer?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, on est venus corriger cette situation-là, justement, dans le cadre du projet de loi n° 2, qu'on a adopté au mois de juin dernier. Parce que c'est un peu ce que j'expliquais en anglais, dans le fond, à l'article 33, quand on considère l'intérêt de l'enfant, maintenant, on est venus écrire noir sur blanc que l'intérêt de l'enfant comprend également la violence familiale, qui inclut la violence conjugale. Donc, nécessairement, maintenant, le tribunal est obligé de prendre en considération, justement, le contexte de violence conjugale. Puis on ne veut surtout pas que certaines femmes hésitent à dire qu'elles sont victimes de violence conjugale ou qu'il y a de la présence de violence familiale pour ne pas avoir la garde, supposons. Parce que c'est des éléments qui ont été rapportés et c'est pour ça, notamment, qu'on est venus modifier l'article 33.

Donc, pour faire du pouce sur votre question, à la fois, si vous êtes des conjoints mariés puis que c'était la Loi sur le divorce qui s'appliquait, donc, la situation, elle est couverte, le fédéral l'a couverte, mais, nous aussi, en modifiant l'article 33 du Code civil, le tribunal, lorsqu'il regarde l'intérêt de l'enfant, doit prendre en considération ces éléments-là. Donc, on est venus répondre à cette problématique-là qui aurait pu être soulevée.

Donc, pour nous, c'est très clair, là, que toutes les victimes qui sont victimes de violence conjugale ou sexuelle, elles ne doivent pas hésiter à dénoncer. Puis c'est pour ça aussi qu'avec le tribunal spécialisé on crée un coordonnateur judiciaire qui va être en mesure de faire le pont entre la juridiction criminelle et la juridiction, supposons, en droit de la jeunesse, à la chambre de la jeunesse si la DPJ est impliquée, ou en matière civile également. Puis ça, on est à la Cour du Québec, mais on fait le pont aussi avec la Cour supérieure, donc, dans les districts, avec le tribunal spécialisé, on attache tout ça. Donc, c'est important que les tribunaux se parlent puis qu'on soit capable de faire le lien pour éviter que les victimes aient à répéter à plusieurs reprises leurs dossiers. Donc, on est dans un processus de simplification.

Le Modérateur : Merci à tous. C'est ce qui met fin au point de presse.

M. Jolin-Barrette : Merci beaucoup.

(Fin à 12 h 17)