(Onze heures cinq minutes)
M. Tessier (Philippe-André) : Merci
beaucoup, et merci de vous joindre à nous. Votre présence est appréciée. C'est
un plaisir de se retrouver en personne après deux années de conférences de
presse à distance. Je suis accompagné de Mme Myrlande Pierre, qui est
vice-présidente de la commission, responsable du mandat charte et de la Loi sur
l'accès à l'égalité en emploi dans les organismes publics. Mme Suzanne
Arpin, vice-présidente responsable du mandat jeunesse ne peut malheureusement
être présente aujourd'hui pour des raisons hors de son contrôle. Je tiens néanmoins
à souligner son importante contribution au travail de la commission. Pour
aujourd'hui, Mme Pierre et moi répondrons donc à vos questions qui
concerneraient le volet jeunesse.
Nous allons vous résumer les faits
saillants de notre rapport d'activité et de gestion 2021-2022, déposé plus
tôt ce matin, qui couvre donc cette période. Nous allons d'abord aborder nos
quatre grands mandats, et vous pourrez constater l'immense travail accompli par
toutes nos équipes pour la protection des droits de la personne et des droits
de la jeunesse. Nous traiterons ensuite du volet de promotion et de défense des
droits en mettant l'accent sur deux questions interreliées qui nous préoccupent
énormément, la question du racisme systémique et le profilage racial.
J'aimerais débuter en remerciant les
élèves de l'école primaire au Pied-de-la-Montagne de Montréal pour avoir
illustré notre rapport avec leur merveilleux dessin. J'exhibe ici une copie du
rapport imprimé. Nous avons prévenu ces enfants et leurs parents que notre
rapport allait être remis ce matin par la commission à la présidente de
l'Assemblée nationale pour dépôt et que nous allions le présenter lors d'une
conférence de presse retransmise sur le site Web de l'Assemblée nationale. Il
est donc possible que quelques-uns d'entre eux et d'entre elles nous regardent
actuellement. Nous les saluons. En feuilletant notre rapport, vous constaterez
que la nouvelle génération a énormément de talent et qu'elle est très éveillée
en ce qui concerne la revendication de ses droits. C'est là une excellente
nouvelle pour le Québec.
Pour revenir à notre bilan, certains
enjeux d'actualité ont marqué l'année 2021-2022 dans un contexte sanitaire
qui a généré un nombre record d'appels et de demandes d'information en lien
avec les droits et libertés en temps de pandémie. La question du racisme et du
profilage racial a également été centrale dans nos actions au cours de cette
année. En protection des droits de la jeunesse, nous avons ouvert un nombre
record d'enquêtes de notre propre initiative, souvent après avoir été alerté
par les médias de situations de lésions au droit potentielles. Afin d'aller
plus en détail, nous allons à l'instant vous présenter et vous chiffrer les
quatre grands mandats de la commission. Je passe maintenant la parole à ma
collègue.
Mme Pierre (Myrlande) : Alors,
merci, cher collègue. Bonjour à toutes et à tous. Alors, un premier mandat
consiste à protéger les personnes contre la discrimination et le harcèlement.
Dans le cadre que nous fournit la Charte des droits et libertés de la personne,
nous avons reçu près de 2 300 demandes
et ouvert 548 dossiers d'enquête entre le 1er avril 2021 et le
31 mars 2022. Alors, comme pour les années précédentes, le principal motif
de discrimination dans les dossiers ouverts par la commission est le handicap,
suivi du motif race, couleur, origine ethnique ou nationale. À eux seuls, ces
motifs représentent plus des deux tiers des enquêtes ouvertes par la commission
dans les secteurs du travail, du logement, des actes juridiques et de l'accès
aux transports et aux lieux publics.
La discrimination pour le motif handicap
se manifeste sous diverses formes, comme l'exclusion d'enfants dans des camps
de jour, le refus de service à cause d'un chien d'assistance ou des questions
interdites sur la condition médicale en contexte d'embauche. La discrimination
basée sur la race, couleur, origine ethnique ou nationale se manifeste quant à
elle surtout dans le domaine de l'emploi, le profilage racial et les propos
racistes. Nous reviendrons par ailleurs sur ce point un peu plus tard.
Concernant le temps de traitement des
dossiers de discrimination ou de harcèlement, la commission s'est fixé comme
objectif d'en arriver à faire connaître sa décision à la personne plaignante
dans un délai de 15 mois suivant le dépôt de la plainte. Alors, pour
donner un portrait plus juste, des délais réels pour traiter nos dossiers, nous
avons revu la façon de présenter les données. Ainsi, nous calculons maintenant
la durée de traitement de tous les dossiers à partir de la réception de la
plainte jusqu'à la fermeture du dossier. Auparavant, ce calcul comprenait
uniquement les dossiers qui se rendaient, donc, à l'étape de l'enquête. Ce
délai moyen était de 17 mois en 2021‑2022, soit le même que l'année
précédente. Pourtant, certains dossiers se règlent à l'étape de l'évaluation ou
de la médiation et sont ainsi fermés, à la satisfaction de la personne
plaignante, sans se rendre à l'étape de l'enquête. En 2021‑2022, le délai moyen
de l'ensemble de tous les dossiers de plaintes ouvertes à la commission était
donc de 8,6 mois. Alors, je cède encore la parole à mon collègue ici.
M. Tessier (Philippe-André) : Merci.
Alors, dans le cadre de son mandat de protection des droits de l'enfant, la
commission a ouvert 249 dossiers d'enquête. Sur ce nombre, 42 étaient des
enquêtes de notre propre initiative, le triple de l'année précédente. La
commission est de plus en plus proactive dans ses décisions de mener une
enquête, parfois après avoir été alertée par les médias, comme je le disais,
d'une situation problématique réclamant lumière et action.
Durant la période couverte par notre
rapport d'activité, nous avons traité et fermé 258 dossiers d'enquête.
Pourquoi ferme-t-on un dossier d'enquête en jeunesse? D'abord, dans la moitié
des cas, parce qu'après enquête nous avons conclu à l'absence de preuve de
lésion de droit. Ensuite, dans un peu moins de la moitié des cas, nous avons
fermé le dossier parce que la situation a été corrigée, souvent avec une lettre
d'entente pouvant contenir des recommandations de nature systémique.
Je vais d'ailleurs vous donner un exemple
de recommandation dans un dossier d'enquête jeunesse. Une adolescente qui vit
en famille d'accueil avait un accès limité à ses grands-parents parce qu'il
avait été décidé que les visites devaient avoir lieu en présence d'un autre de
leurs petits-enfants qui vit dans une autre région. Le comité des enquêtes de
la commission a recommandé qu'un calendrier vienne programmer des rencontres
individuelles entre l'adolescente et ses grands-parents. La famille d'accueil a
également été rencontrée afin de bien expliquer l'importance de préserver le
lien unissant l'adolescente aux personnes qui lui sont significatives, ici, en
l'occurrence, ses grands-parents.
En mai 2021, nous avons également publié
les conclusions de notre enquête sur les enfants inuits hébergés dans des
centres de réadaptation qui comptaient de nombreuses recommandations
systémiques. C'est pourquoi nous avons conclu notamment à l'absence de
scolarisation qualifiante et aux difficultés logistiques et cliniques
rattachées à la réintégration des jeunes Inuits dans leur communauté.
En droit de la jeunesse, notre objectif
est de traiter une demande d'intervention dans un délai de six mois. Nous y
sommes parvenus. Le délai moyen était de quatre mois il y a un an, il est
maintenant de trois mois. Nous l'avons donc réduit d'un mois et nous en sommes
très fiers.
Notre troisième mandat concerne
l'exploitation des personnes âgées ou handicapées et représente 7 % de nos
dossiers en droit de la personne. Nous avons reçu 205 demandes ou
dénonciations, et, après les avoir traitées, ces demandes se sont transformées
en 36 dossiers d'enquête actifs. C'est un mandat aussi important que
délicat. Lorsque l'on parle spécifiquement d'exploitation, on parle de
personnes qui sont dans des situations de vulnérabilité. Ces personnes
dépendent parfois de leurs proches pour gérer leurs dépenses et d'autres fois
aussi pour manger, s'habiller et mener leur vie au quotidien. Elles courent le
risque d'être exploitées, le plus souvent au niveau économique, malheureusement
par des gens desquels elles dépendent. Dans certains cas, nos enquêtes mènent
d'ailleurs à des poursuites devant le Tribunal des droits de la personne.
Un exemple. Nous avons remporté une cause
exploitation en décembre 2021, il y a donc un an. Le tribunal avait conclu que
la fille de la victime a isolé sa mère du reste de sa famille, l'a dépossédée
de sa résidence en ayant recours à des stratagèmes et a abusé de sa procuration
bancaire ainsi que l'a négligée sur les plans physique et psychologique. Le
tribunal a octroyé le plein dommage demandé, soit 595 000 $ pour la perte matérielle, 25 000 $ de dommages moraux
et 5 000 $ de
dommages punitifs.
L'exploitation est malheureusement une
bien triste réalité. Notre mission est de combattre l'exploitation. Nous
enquêtons, nous représentons donc les victimes devant un tribunal et nous
menons aussi des campagnes de sensibilisation. Nous avons d'ailleurs lancé, à
la fin de l'année, la première phase d'une campagne sur la bientraitance envers
les aînés, notamment par la diffusion de deux messages radiophoniques à travers
le Québec. Ces messages faisaient la promotion de deux gestes très simples de
bientraitance envers les personnes âgées vivant en RPA, résidences pour
personnes âgées : cogner à la porte avant d'entrer, donc le respect du
droit à la vie privée protégé par la Charte, et bien expliquer à la personne
les frais qu'on lui charge à chaque mois, soit le droit à l'information qui est
aussi un droit prévu à la Charte des droits et libertés de la personne du
Québec. Nous venons d'ailleurs de lancer, plus tôt cette semaine, la deuxième
phase de cette campagne.
Et je recède de la parole à ma collègue.
Mme Pierre (Myrlande) : Merci.
Alors, le quatrième mandat de la commission, donc un mandat très important, la
commission accompagne et surveille 338 organismes publics dans leurs
efforts pour représenter de façon plus équitable cinq groupes historiquement
victimes de discrimination en emploi, soit les femmes, les personnes
autochtones, les minorités visibles, les minorités ethniques et les personnes
handicapées. De ces cinq groupes, tous ont enregistré de légères avancées, sauf
les personnes autochtones dont le taux de représentation est demeuré stable à
0,4 % depuis des années.
La commission a innové en publiant le
premier d'une série de rapports annuels dédiés à chacun des groupes visés par
la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi. Le premier rapport a été consacré aux
enjeux que rencontrent les personnes handicapées dans la recherche d'un emploi
ou d'une promotion professionnelle. Alors, dans ce premier rapport annuel, nous
abordons trois catégories d'obstacles, soit les obstacles physiques,
organisationnels et comportementaux. Le prochain rapport qui sera publié
prochainement abordera la représentation des minorités visibles dans des
organismes publics.
Nous allons maintenant aborder le volet
défense et promotion des droits de la personne. Je vous rappelle qu'en vertu de
la charte la commission a un mandat d'information et d'éducation destiné à
faire comprendre et accepter l'objet et les dispositions de la charte. La
commission a continué à être sollicitée pour tous ses mandats, et nous avons
atteint un nouveau record sur les médias sociaux avec près de 6,5 millions
de visionnements de nos vidéos, une hausse de 227 % par rapport à l'année
précédente, ce qui n'est pas rien.
Le nombre de séances d'éducation données a
augmenté de 50 % pour la même période. Plus de 5 000 personnes ont participé aux
173 séances données par les conseillères et les conseillers de la
commission, en plus de toutes les personnes qui ont utilisé les outils
d'autoformation. La commission est donc très active dans la lutte contre la
discrimination sous toutes ses formes. Le racisme systémique et le profilage
racial sont notamment des questions sur lesquelles nous travaillons sans
relâche. Ce sont deux sujets interreliés pour lesquels nous possédons une vaste
expertise, dont je vais maintenant vous entretenir.
Lors de la dernière année financière, nous
avons ouvert 69 dossiers d'enquête pour profilage racial. Et, plus
récemment, nous avons accueilli très favorablement la décision historique de la
Cour supérieure du Québec qui interdit les interceptions routières sans motif
réel. Par ailleurs, la commission collabore avec le ministère de la Sécurité
publique, le Commissaire à la déontologie policière et l'École nationale de
police du Québec pour offrir, dès l'an prochain, une formation aux corps policiers
du Québec. Alors, cette formation vise à contrer le racisme et le profilage
racial et social en prenant en compte le cadre légal de la charte. Alors, nous
nous sommes associés à des partenaires qui connaissent la réalité concrète du
travail des policiers et des policières pour assurer une meilleure
représentation et intégration des besoins, des préoccupations et des réalités
policières, donc, au cursus. Donc, il s'agit vraiment des partenaires clés, et
c'est historique, cette entente de collaboration avec ces organismes.
La lutte contre le racisme est l'une des
priorités de la commission. Notre formation sur le racisme, vu sous l'angle des
droits de la personne, est d'ailleurs notre plus populaire. Nous l'avons donnée
à 41 reprises durant la dernière année. Nous l'avons, entre autres,
dispensée à plus de 375 gestionnaires du réseau de la santé et des
services sociaux. Ce qui, nous l'espérons, signifie qu'un nombre croissant de
Québécoises et de Québécois prennent conscience que les biais et les stéréotypes
peuvent provoquer des situations discriminatoires.
La commission mène sa lutte contre le
racisme de plusieurs manières, entre autres par la formation et des campagnes
de sensibilisation, mais également par des travaux de recherche qui permettent
de faire avancer le débat social et la réflexion. Alors, durant l'exercice
financier 2021‑2022, nous avons publié un cadre de réflexion sur la notion
de racisme systémique, un terme qui s'est imposé à la fin de la précédente
décennie. Alors, si la commission reconnaît et dénonce le racisme systémique,
il nous apparaissait nécessaire de chercher à préciser ce que signifie ce
concept, dans la mesure où il est demeuré peu ou inadéquatement défini, afin
qu'il soit mieux compris. Bien comprendre et circonscrire un phénomène
représente un préalable aux yeux de la commission, un préalable incontournable
pour s'y attaquer efficacement. Le document de réflexion que nous avons rédigé
ne prétend pas mettre un terme à la discussion publique, mais plutôt fournir
des éléments de définition associés à cette notion.
Alors, notre service de recherche a
analysé 55 projets de loi pour évaluer leur conformité à la charte et
recommander, au besoin, des modifications ou ajouts, dont certains touchent la
problématique du racisme. Par exemple, la commission a produit un mémoire sur
la reconnaissance de la liberté académique dans le milieu universitaire, qui
recommande, entre autres, d'inclure une formation antiraciste et
interculturelle pour les personnes en situation d'autorité, de tenir compte du
fait que l'accès à l'université, pour les peuples autochtones, est toujours
marqué par le contexte colonial et que les groupes spécifiques, comme les
personnes des communautés noires, rencontrent encore, malheureusement, des
obstacles. Il est important de souligner que les institutions sont encore
traversées par des rapports de pouvoir inégalitaires et des rapports
d'oppression multiples.
M. Tessier (Philippe-André) :
Maintenant, laissez-moi conclure en vous parlant d'une de nos grandes
activités annuelles qu'est la remise du prix Droits et Libertés. Il y a un an,
en plein contexte pandémique, que vous connaissez bien, nous avons remis le
prix, de façon exceptionnelle, à l'ensemble des travailleuses et des
travailleurs de la santé pour leur courage, leur engagement et leurs efforts
essentiels pour sauvegarder notre droit à la vie, à la santé, à la dignité, qui
est, faut-il le rappeler, l'article 1 de notre charte de droits et
libertés. Car ce sont bel et bien ces personnes, ces travailleuses et ces
travailleurs de la santé, qui ont porté ces droits sur leurs épaules au plus
fort de la crise et qui continuent à le faire. Au-delà des soins, ces personnes
sont engagées pour notre dignité et notre humanité.
J'en profite pour souligner que la
cérémonie du prix Droits et Libertés de cette année aura lieu la semaine
prochaine et portera sur un autre sujet d'actualité, l'environnement. Sous le
thème Notre planète, nos droits, le prix vise à promouvoir le droit de
vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité, soit
l'article 46.1, encore une fois, de notre charte.
Pour ce qui est de notre volet judiciaire,
une décision qui a fait grand bruit dans la dernière année est bien entendu
celle de la Cour suprême du Canada dans le dossier opposant M. Mike Ward à
la commission et à M. Jérémy Gabriel, qui a été rendue publique en octobre
2021. Comme vous le savez, le plus haut tribunal du pays a accueilli l'appel de
M. Ward, une majorité des juges affirmant que la commission et le Tribunal
des droits de la personne interprétaient trop largement la notion de dignité
énoncée à l'article 4 de la charte. Nous avons analysé rigoureusement le
jugement pour conclure à la nécessité de recentrer le traitement des plaintes
liées aux propos allégués comme discriminatoires. Cet arrêt nous a donc forcés
à fermer certains dossiers en cours de traitement. Nous avons pris le temps
d'informer chacune des personnes plaignantes touchées par ce type de dossier.
Depuis cette décision, nous avons reçu
189 plaintes pour des propos jugés discriminatoires. Nous n'observons pas
de baisse du nombre de plaintes de cette catégorie. Et nous avons dû fermer,
jusqu'à maintenant, 194 dossiers de propos des suites de cet arrêt de la
Cour suprême. Il est très important de souligner que 73 % de ces dossiers
concernent les motifs race, couleur, origine ethnique ou nationale, soit des
propos racistes. Pour nous, de tels propos demeurent totalement inacceptables,
bien que nous ne puissions plus faire légalement enquête dans plusieurs de ces
cas.
Toujours en ce qui concerne le volet
judiciaire, nous avons gagné un jugement en Cour d'appel dans lequel nous
représentions les étudiants embauchés par l'Aluminerie de Bécancour. Le Tribunal
des droits de la personne avait estimé que les étudiants font un travail
équivalent à ceux des employés occasionnels ou réguliers, alors qu'ils
recevaient un salaire moindre. Dans un jugement unanime, la Cour d'appel a
conclu qu'ABI a discriminé les étudiants qui travaillaient pour elle, en raison
de leur condition sociale et de leur âge, en leur offrant un salaire moindre
pour un travail équivalent. En conséquence, ABI devra compenser les pertes
salariales subies par les étudiants en raison de la discrimination qu'ils ont
subie. ABI devra également payer 1 000 $
à chaque étudiant à titre de dommages moraux. Et, au moment du procès,
157 étudiants avaient déposé une plainte et auront droit à une réparation
pécuniaire. Le montant total est estimé entre 1 million de dollars et
2,5 millions de dollars.
Voilà donc un aperçu de tout le travail
que nous faisons afin de promouvoir et défendre les droits de toutes les
personnes qui se trouvent au Québec. Avant de passer à la période des
questions, et dernier petit point, nous ne pourrions pas faire le bilan de cette
année sans mentionner l'octroi, en décembre 2021, d'un important budget
supplémentaire pour les cinq prochaines années qui reconnaît notre expertise et
notre rôle comme institution clé dans la défense et la promotion des droits de
la personne et des droits de la jeunesse. Cet ajout de ressources financières
nous permettra notamment de poursuivre notre lutte contre la discrimination et
le racisme avec plus d'efficacité, de continuer à travailler à la réduction de
nos délais ainsi que de réaliser notre stratégie de régionalisation. Je vous
remercie. Et nous sommes maintenant prêts pour vos questions.
Le Modérateur : Merci
beaucoup. Et nous allons procéder, donc, à la période de questions, avec une
question et une sous-question. Là, on n'est pas nombreux aujourd'hui, donc on
fera plusieurs tours si nécessaire. On commence aujourd'hui avec Kim Vermette
de Radio-Canada.
Mme Vermette (Kim) : Bonjour
à vous. J'aimerais ça revenir sur le point... justement, l'affaire
Ward-Gabriel. Selon vous, tu sais, est-ce qu'on pourrait dire que c'est comme
un recul, là, pour les droits de la personne, si ça vous a forcé à fermer
plusieurs dossiers?
M. Tessier (Philippe-André) :
Il s'agit ici, évidemment, d'un dossier qui a été décidé par la plus haute
cour du pays. Et vous comprenez que, comme commission des droits, dans un État
de droit, on se doit de respecter les décisions finales et sans appel de cette
cour. Cela dit, effectivement, l'interprétation qui a été apportée par la
majorité de la Cour suprême vient limiter les recours possibles pour les
citoyens, les citoyennes du Québec qui sont sujets, comme je le disais, dans
presque les trois quarts des dossiers dont on avait connaissance, qui étaient
des propos racistes. Donc, c'est sûr et certain que ces dossiers-là,
auparavant, ils pouvaient faire l'objet d'une enquête de la commission, et,
ultimement, d'une décision du tribunal. Il y en a d'ailleurs plusieurs que vous
pouvez vous-mêmes aller chercher sur les sites des jugements des tribunaux du
Québec. Mais évidemment ces cas là, maintenant, ne sont plus rouverts. Et puis
ça, bien, effectivement, ça a des conséquences humaines pour les personnes
victimes de ce genre de propos là, de ne plus avoir accès à ce recours-là, et
on s'en désole.
Mme Vermette (Kim) : Ensuite,
sur les enquêtes ouvertes, là, dans les dossiers jeunesse, trois fois plus
d'enquêtes ouvertes de votre propre initiative, est-ce que c'est par prudence?
Est-ce que c'est, par exemple, avec l'histoire de la petite fille de Granby
qu'on a vue? Qu'est-ce qui fait que vous ouvrez plus d'enquêtes maintenant?
M. Tessier (Philippe-André) : Bien,
je pense qu'il y a effectivement peut-être une plus grande sensibilité sociale.
Il y a beaucoup de choses qu'on voit aussi rapportées de la part de plusieurs citoyens,
et c'est une bonne chose. Une de nos inquiétudes pendant la pandémie, c'était
le fait que, justement, il y avait un... pas l'année dernière mais l'année
d'avant, donc la première année de la pandémie, il y avait eu une légère
baisse. Quand on était à notre rapport annuel l'année dernière, on s'était un
peu inquiétés de cette légère baisse là. On a vu une remontée. Donc, ce qu'on
se dit, c'est que les gens qui voient des situations alertent, dénoncent.
Évidemment, ça permet à une commission comme nous d'agir lorsqu'on est face à
ces genres de signalements là, et ça, c'est une bonne chose.
Maintenant, est-ce que, oui, aussi comme
institution, nous, on a pris certains engagements? Oui, tout à fait. On a
adopté une planification stratégique, on a adopté des orientations en matière
jeunesse, on a eu des budgets supplémentaires. Donc, oui, effectivement, on
déploie des enquêtrices qui peuvent elles aussi se déplacer et faire des
constats, et, dans certains cas, constater des lésions de droit, dans certains
cas, ne pas constater de lésion de droit. Puis aussi, d'un point de vue
communication publique, ce qu'on souhaite faire également, et c'est ce qu'on a
fait dans la dernière année, c'est également publier des communiqués plus
fréquents pour interpeler les médias sur aussi l'impact de ces divulgations-là.
Le Modérateur : Gabriel Côté,
QMI.
M. Côté (Gabriel) : À propos
des interceptions aléatoires, donc, vous avez dit que vous saluez la décision
de la Cour supérieure de mettre fin aux interceptions au hasard des
automobilistes. La semaine dernière, je ne me trompe pas, vous avez envoyé un
communiqué quand le gouvernement a dit qu'il allait en appel de la décision.
Vous aviez dit que vous alliez prendre connaissance de la décision puis réagir
plus tard. Donc, est-ce que vous êtes prêt à réagir aujourd'hui? Qu'est-ce que
vous pensez de la décision du gouvernement d'aller en appel?
Mme Pierre (Myrlande) : Écoutez,
oui, comme nous l'avions mentionné la semaine dernière ou il y a deux semaines,
c'est vraiment... on va prendre vraiment le temps d'analyser attentivement le
contenu de la requête en appel, bon, qui vient, en fait, d'être déposé par le
gouvernement, là, afin d'évaluer quelle implication concrète que va ou que
pourrait avoir la commission dans ce contexte-là. Puis, bien entendu, on
maintient le fait que le jugement de la Cour supérieure, sous la plume du juge
Yergeau, va vraiment dans le sens de plusieurs recommandations phares par
ailleurs formulées par la commission par le passé.
Donc... Et on pense qu'effectivement
c'était un levier complémentaire, là, pour lutter contre le phénomène du
profilage racial, comme il y a d'autres leviers. Et effectivement je parlais,
tout à l'heure, de formation qui prend en compte le cadre de la charte et qui
nomme le profilage racial tout comme la question du racisme. C'est aussi un
levier, à notre point de vue, qui va participer, disons, à éliminer, à contrer
le profilage racial dans notre société dont sont victimes, comme vous le savez,
hein, des personnes racisées, des jeunes racisées, des jeunes des communautés
noires, qui, par ailleurs, sont susceptibles d'être quatre fois à cinq fois
susceptibles d'être interpelés par, voilà, une interpellation sans motif réel.
Donc, on maintient le fait que ce jugement de la Cour supérieure était
historique.
M. Côté (Gabriel) : Donc,
l'argument du gouvernement voulant qu'il faut laisser les policiers faire leur
travail, que les interpellations au hasard permettent d'arrêter des gens qui
prennent de l'alcool au volant, puis tout ça, ça ne vous convainc pas?
M. Tessier (Philippe-André) : Ce
qu'il faut comprendre, c'est qu'en aucun cas est-ce que la commission ou les
jugements du Tribunal des droits de la personne, ou de la Cour d'appel, ou même
de la Cour suprême qui reconnaissent les notions de profilage racial ne
viennent prendre appui ou visent à empêcher qui que ce soit de faire son
travail pour intercepter des automobilistes, effectivement, dans le cadre de
barrages routiers pour l'alcool au volant ou des gens qui commettent des
infractions au Code de la sécurité routière. Il n'est absolument pas question,
il ne sera jamais question et ce n'est absolument pas les positions de
personne... Et effectivement, ce n'est pas du tout ce qui est dans le jugement
du juge Yergeau, si vous le lisez attentivement. Il précise de façon très
correcte qu'il ne s'agit ici pas d'empêcher le travail mais bel et bien de
mettre fin à un phénomène discriminatoire qu'est le profilage racial.
Maintenant, la question c'est, et je pense
que tout le monde s'entend là-dessus : Comment on met fin à ce
phénomène-là délétère pour les droits des citoyens et des citoyennes,
particulièrement, comme disait ma collègue, des communautés noires. Donc,
comment on y met fin? Bien, c'est sûr et certain que, si on constate qu'il y a
des façons de faire, des pratiques qui entraînent de façon disproportionnée du
profilage, il faut se poser la question : Est-ce que cette pratique-là,
elle est utile? Est-ce que c'est la meilleure pratique? Est-ce qu'il n'y a pas d'autres
façons de faire pour éviter, justement, ces comportements discriminatoires là
que personne ne souhaite?
Mme Pierre (Myrlande) : Et je
rajouterais, au fond, lorsqu'on lit le jugement de la Cour supérieure du juge
Yergeau, qui s'appuie, hein, qui s'appuie sur des données probantes, qui
s'appuient sur des faits, qui s'appuie sur des opinions d'experts et aussi le
témoignage des personnes qui ont été victimes, clairement d'ailleurs que la
commission a accompagné dans leurs plaintes, donc le jugement s'appuie aussi,
là, sur des témoignages, donc des faits, des données probantes. Alors, ça, je
pense que c'est important à souligner.
M. Tessier (Philippe-André) : Cela
dit, évidemment le dossier est devant la cour d'appel et, bon, on s'exprimera
pour la suite des choses en respectant cette autorité.
Le Modérateur : Simon
Bourassa, Noovo.
M. Bourassa (Simon) : Bonjour,
Mme Pierre, M. Tessier. Concernant... toujours dans ce même dossier,
vous dites être en mesure de donner de la formation, là, aux différents corps
de police sur, entre autres, le profilage racial. Comment c'est reçu par les
corps policiers quand vous arrivez avec ces éléments de formation? Est-ce que
vous êtes bien accueillis? Est-ce qu'il y a de la résistance? Comment ça se
passe?
Mme Pierre (Myrlande) : D'accord.
Bien, c'est une excellente question. Merci de la poser. En fait, même dans
l'approche même, cette entente avec le ministère de la Sécurité publique ainsi
que les deux autres partenaires, soit le Commissaire à la déontologie policière
et l'École nationale de police du Québec, ce qui a été fait, il y a eu une
présentation à tous les corps décisionnels des corps de police, c'est-à-dire de
premier et de deuxième niveau à travers le Québec. Donc, on les a réunis dans
le cadre d'une réunion. Bon, c'était pendant la pandémie. Ça se passait en
virtuel, mais les chefs de police étaient présents. On a présenté les
thématiques et les objectifs visés par la formation, donc, justement, pour
avoir cette espèce de... pas l'aval, mais que les gens se sentent aussi partie
prenante. Il y a une responsabilité qui revient aux chefs des corps de police,
et puis cette formation aussi, hein, c'est aussi d'amener un cadre plus
uniforme, c'est-à-dire qui va aborder les thématiques clés pour lutter contre
le profilage racial et avoir vraiment une approche qui va permettre à
l'ensemble des corps de police, non seulement de nommer le phénomène, soit du
racisme et du profilage racial, mais également au cœur de cette formation. Et
ça, pour la commission, c'était fondamental que le cadre de la charte soit pris
en compte, donc le respect des droits de la personne dans les pratiques
policières.
M. Bourassa (Simon) : Donc,
c'est bien accueilli par les policiers?
Mme Pierre (Myrlande) : Oui,
il y a un consensus sur les thématiques. Bien sûr, on va voir dans la mise en
œuvre, puis, par ailleurs, dans la mise en œuvre, on va s'assurer aussi d'avoir
une évaluation pour s'assurer soit d'ajuster la formation en cours de route,
mais s'assurer aussi de l'impact de la formation sur la formation continue des
policiers. C'était bien accueilli. Les personnes, lors de la réunion, les chefs
de police ont eu l'occasion aussi de se prononcer. Et moi, je vous dirais :
Je suis sortie satisfaite, là, de cette rencontre-là parce qu'on avait quand
même une espèce de... On voulait aussi que les chefs de police soient partie
prenante dans le sens, tu sais, ça prend un leadership de votre part et, dans
cette démarche-là, vous êtes aussi des parties prenantes.
M. Bourassa (Simon) : Concernant
les dossiers d'enquête ouverts, là, selon, bon, le motif de discrimination,
handicap ou race, couleur, origine ethnique ou nationale, on voit que c'est
encore des pourcentages qui sont très, très élevés. Il y a encore beaucoup de
dossiers ouverts pour ces motifs de discrimination. Puis on voit que ça stagne,
là, depuis 2019-2020 ou même, dans certains cas, c'est en légère augmentation.
Qu'est-ce qu'on en conclut? Qu'est-ce que ça dit sur notre société, là?
M. Tessier (Philippe-André) :
Bien, écoutez, comme on vous l'a dit, puis vous le soulignez, de façon
historique, ce n'est pas exclusif à ce rapport d'activité de gestion cette
année, les motifs handicap et les motifs cousins, là, donc race, origine
ethnique, nationale et couleur sont trois motifs qu'on associe étroitement
ensemble. Donc, la lutte contre la discrimination envers les personnes
handicapées et le racisme, ce sont les deux principaux champs d'action en
matière de discrimination de harcèlement de la commission. Et ça, c'est vrai,
vous pouvez regarder les rapports annuels précédents, année après année.
Évidemment, ce sont... et puis ma collègue y a fait référence, lorsqu'on parle
des groupes historiquement discriminés, bien, évidemment, vous le savez, il y a
une loi, on y a fait référence, Loi sur l'accès à l'égalité, et on parle
évidemment des personnes en situation de handicap. Il y a même une loi visant à
assurer l'exercice des personnes en situation de handicap, qui existe depuis
1979, au Québec, de façon concomitante à l'adoption de la charte en 1975. On a
aussi plusieurs politiques publiques et actions en matière de lutte contre le
racisme. Ce sont deux thématiques qui font en sorte que c'est dans...
L'objectif de la charte étant d'assurer un vivre-ensemble en égalité réelle, bien,
c'est sûr et certain que les personnes en situation de handicap puis les
personnes racisées sont ultimement les personnes qui sont le plus souvent
sujettes à des situations de discrimination, malheureusement. Et ça, c'est vrai
depuis de nombreuses années.
M. Bourassa (Simon) : Est-ce
que c'est juste de dire que ça ne s'améliore pas?
Mme Pierre (Myrlande) : Bien,
moi, je dirais, ce sont des phénomènes complexes. Tu sais, si je prends, par
exemple, la question du racisme, bon, du profilage racial qui en est une
déclinaison, le profilage racial, je vous dirais qu'il faut vraiment qu'on
travaille sur la source même, tu sais, du phénomène, puis travailler à la
source, c'est-à-dire qu'on travaille à lutter contre le phénomène sous toutes
ses formes. Puis, bon, la commission a clairement pris position sur le
caractère systémique du phénomène, parce que le caractère systémique…
Effectivement, tant pour les personnes handicapées, plus on va à la source d'un
problème, et, lorsqu'on arrive à nommer un phénomène, c'est déjà une réponse.
Donc, ça nous apparaît... En fait,
qu'est-ce que ça nous dit sur notre société? C'est qu'on doit collectivement
continuer à travailler sur les phénomènes discriminatoires qui ont un impact
sur des populations, que ce soient les personnes en situation de handicap, que
ce soient les personnes racisées ou les personnes des minorités visibles. Les
plaintes que nous recevons à la commission, moi, je vous dirais que c'est un
indicateur et ce n'est que la pointe de l'iceberg. Combien de personnes vivent
des situations de racisme ou des situations de discrimination, qui ne portent
pas nécessairement plainte? Donc, voilà, c'est une responsabilité collective.
Et puis, de par le mandat de la commission, bien, nous, on va jouer notre rôle,
on va continuer à le jouer.
M. Tessier (Philippe-André) : Oui,
tout à fait, bien, c'est ça. Par rapport à votre question directement, ce n'est
pas possible ici de dire que la situation, elle est pire ou elle est moins
pire. La situation, elle évolue dans le temps en fonction aussi de certaines
données. Par exemple, la situation actuelle au Québec fait en sorte qu'on a des
problématiques qui sont liées aussi à des changements démographiques. Par
exemple, nous, les situations aussi d'exploitation de personnes âgées, on voit
aussi une recrudescence, parce que les personnes âgées vivent plus vieilles,
sont aussi avec des moyens plus importants qu'il y a, ça, 40 ans. Donc,
disons que l'analyse un peu plus complexe, plus fine ferait en sorte de voir
que c'est très difficile de faire ce qualificatif-là.
Ce que je peux vous dire, par exemple,
c'est que ces enjeux-là sont vrais pour l'ensemble des sociétés. Il n'y a pas
de société qui est exempte de racisme ou qui est exempte de problématiques avec
les personnes en situation de handicap. Le Québec n'est pas différent des
autres sociétés là-dessus. Et c'est pour ça que le Québec s'est doté, la
deuxième juridiction au Canada qui l'a fait, il faut le souligner, sept ans
avant l'adoption de la Charte canadienne, on s'est dotés d'une charte
québécoise des droits et libertés en 1975.
Et donc ça va faire bientôt 50 ans
qu'on a cet instrument-là, parce que, collectivement, on s'est dit que cet
idéal-là d'égalité réelle entre les citoyens, c'est quelque chose qui vaut la
peine, on l'inscrit dans une loi quasi constitutionnelle, la loi fondamentale
du Québec qu'est cette charte. Et, quant à moi, ça témoigne de l'adhésion du
Québec puis des Québécoises et des Québécois à ces valeurs fondamentales fortes
qui sont contenues dans la charte. Puis, bien, nous, notre travail, comme
commission, bien, c'est de venir, à chaque année, vous présenter ce qu'on fait
comme travail, depuis près de 50 ans, pour lutter contre ces
phénomènes-là.
Le Modérateur : Avant de
passer en anglais, on a d'autres questions en français. Gabriel Côté, QMI.
M. Côté (Gabriel) : J'en
aurais une dernière, c'est à propos des résultats relatifs aux engagements du
plan stratégique 2021-2025. On remarque que les orientations pour les
enfants et les jeunes n'ont pas été adoptées, de même que les orientations en
matière de protection contre l'exploitation des personnes âgées ou handicapées.
Ah! non, celles-là ont été adoptées, c'est les autres, pardon, celles contre le
racisme n'ont pas été adoptées non plus. Est-ce qu'on doit s'inquiéter, là,
pour la mise en oeuvre? Est-ce que ça va retarder leur mise en oeuvre d'ici
2025?
M. Tessier (Philippe-André) : Bien,
je peux vous rassurer, une chose, il ne faut pas oublier, c'est que le rapport
annuel, évidemment, compte tenu des élections, c'est le rapport au 31 mars
2022. Alors, ce que je peux vous dire, c'est que les orientations jeunesse sont
adoptées, les orientations exploitation sont adoptés et la stratégie de lutte,
les orientations stratégiques, sur le racisme sont en voie d'être adoptées
également. Donc, quand on va se représenter à vous l'année prochaine, je vous
le dis, c'est un scoop, mais ce n'en est pas un, tout ça va être aussi mis de
l'avant.
Je vous avoue qu'on a pris aussi, mes
collègues et moi… parce que Suzanne Arpin, également, y participe de façon très
active, Myrlande Pierre et moi-même, de prendre ces engagements-là publics et
de faire en sorte qu'on ait des orientations sur les différents mandats de la
commission pour mieux faire comprendre notre rôle, nos actions puis nos
responsabilités. Donc, je vous rassure, celles-ci sont adoptées, mais, comme je
vous dis, là, aujourd'hui, il fallait qu'on fasse la fiction qu'on était au
31 mars parce que c'est notre rapport annuel d'activités. Mais je vous
rassure que ce sont nos priorités puis qu'on y travaille très fort.
Mme Pierre (Myrlande) : Tout
à fait. Puis on travaille aussi.... Bon, vous savez, on a différentes équipes
au sein de la commission. Donc, on met en place des équipes de travail, des
différentes équipes, que ce soit de la recherche, enquête, affaires juridiques,
l'éducation, pour aussi, tu sais, que tout le monde s'imprègne de ces
orientations et de ces stratégies à mettre en place. Donc, on a l'engagement
des employés qui travaillent, hein, vraiment avec acharnement pour qu'il y ait
des impacts réels pour les populations visées, donc les populations les plus
vulnérables et aussi ceux qui sont victimes de toutes sortes... toutes formes
de discriminations, que ce soit sur le motif handicap, mais aussi race, sexe
aussi, parce qu'on a aussi des dossiers qui touchent particulièrement les
femmes.
On a vu, pendant la pandémie, à quel point
la situation a été exacerbée sur la réalité des femmes. Par exemple, dans le
domaine de l'emploi, de l'accès à l'égalité en emploi, on se rend compte que,
pour les femmes, bon, quoiqu'on observe une certaine progression, mais en ce
qui concerne la progression en emploi, c'est-à-dire les femmes qui se
retrouvent dans les corps décisionnels, bien, il y a encore un déficit de
représentation, pour les métiers traditionnellement masculins également. Donc,
il y a tout un travail à faire par les organismes qui sont assujettis à la loi
pour s'assurer d'une représentation juste et équitable. Donc, voilà.
Le Modérateur : En anglais
maintenant avec Dan Spector, Global News.
M. Spector (Dan) : How do you guys explain the increase in youth protection cases,
including this tripling of the amount of cases opened by the agency itself?
M. Tessier
(Philippe-André) : Well, thank you for your
question. As I said in French, the idea here is that there's a couple of things
that happened. Two years ago, during the pandemic, the first part of the
pandemic, we had seen a lower number of complaints coming our way because of...
and we were worried about that. So, when we did this annual report last year, we
talked about that. And we were looking at this year to see if things would be
going back to normal, in the sense that there's more reporting because people
were in their homes and children were not seen by other parties. Because, more
often than not, how these complaints come our way, it's because the children
are seen by other people and then these people report these things to us, and
then we acknowledge.
The other thing, also, is
that there's a lot of media attention also on certain situations, and we highlighted
that, this situation. So, we also rely on the excellent work done by the media
to… When they are made aware of such complaints, then we have the authority to
investigate on our own initiative and to open a file and to look into the
matter. We did so, just so, again, very recently. And then, when we do that, we
issue a press release and we communicate publicly our finding, obviously
without identifying children's names, but when it's a situation involving, for
example, a rehabilitation centre, then we talked about that situation itself.
So, for us also, it's... We talked about adopting measures, «des orientations
jeunesse», so these guidelines, if you want, for the commission and its work.
We got additional budget, so we were able to hire more investigators to go on
the field and to look at these situations.
So, when you add all
these measures together, you get a higher number of files. And, as you also
know, if you look at the DYP's report, the number of «signalements» per year
has also increased. So, it's kind of normal that we also get an increase in our
complaints because there is more — I'm sorry, I'm looking for the English word — «signalement», which is... I don't know...
Yes. Sorry. It's a legal term
coined in the...
M. Spector (Dan) :
I don't know the exact word.
M. Tessier
(Philippe-André) : I'm sorry about that.
M. Spector (Dan) : That's O.K.. And
then, on just the 548 number, the cases of discrimination for handicap, race,
etc., how do you interpret that number, I mean, and what does it say, I guess,
about the state of discrimination in Québec?
M. Tessier
(Philippe-André) :
So, again, like I said, the important thing is : we have to
take a step back and look at what the charter is about. The charter adopted in
1975, so seven years before the Canadian Charter, is a tool that Québec gave
itself, fundamental law, quasi constitutional status, to fight against
discrimination and harassment in Quebec and to ensure real equality and not
just formal equality.
So, this is the work of
the commission, now for, soon, 50 years of work, fighting against these
discriminations for... the number one field of complain is for handicap
persons, second is for racialized persons. So, you know, year after year, we
are dealing with these measures because we are the institution that has been
mandated to deal with these situations, and we are trying to do so to make sure
that the citizens have that real equality and are not discriminated against,
so...
And, on the other hand,
what we also try to do, as we mentioned today, is : we try to advocate
publicly for systemic measures also, to have institutions adapt and put in
place practices and policies so that, ultimately, we attack the system at the
source or the problems at the source and not only on the individual level. So,
for example, in racial profiling, what we have is : we always ask and
recommend also systemic measures to fight and combat the individual act itself
of the racial profiling in our files. So, that's one example, I could give you
other examples, but just to give you an idea.
M. Spector (Dan) :
Thanks.
Le
Modérateur : Merci. C'est ce qui met fin, donc, au point de presse.
M. Tessier (Philippe-André) :
Merci.
Mme Pierre (Myrlande) : Merci
beaucoup.
(Fin à 11 h 47)