(Huit heures deux minutes)
M. Marissal : Alors, bonjour,
bonjour. Merci d'être là. J'ai comme des sentiments partagés, ce matin, parce
qu'on retourne enfin en commission parlementaire. Vous m'avez entendu dire, ces
dernières semaines, qu'il y avait embouteillage dans le menu législatif, puis
le ministre nous demande notre collaboration, sauf qu'on ne siège pas parce
que, justement, il y a un embouteillage législatif. Donc, on y retourne, ce
matin jusqu'à ce soir, pour une première journée d'audiences sur le projet de
loi n° 28. Pour les non-initiés, celui-là, c'est sur la fin présumée de l'état
d'urgence, un projet de loi qui nous a été déposé il y a peut-être deux, trois
semaines, qui est assez controversé parce qu'il dit une chose et fera,
éventuellement, le contraire s'il n'est pas amendé.
Et, là où je dis que j'ai des sentiments
partagés, c'est qu'aussi heureux puisse être de retourner en commission j'apprends,
ce matin, et c'est vrai, là, en prenant mon café, là, que le ministre va
arriver avec des amendements avant même qu'on entende le premier témoin. Bon, c'est
une façon assez cavalière et inusitée de faire. Puis, là où je suis un peu
irrité, c'est que le ministre n'arrête pas de demander notre collaboration, et
il l'aurait, notre collaboration, mais il s'y prend mal. Il nous rentre des
affaires mal ficelées dans la gorge, du moins, il essaie, puis là il ne nous
consulte pas. On a eu un briefing complet, la semaine dernière, avec des hauts
fonctionnaires, il nous a envoyé quatre sous-ministres et du personnel
politique de son bureau pour nous expliquer les vertus du projet de loi. Dans
ce briefing, on nous a ouvert des portes à revoir la loi sur la santé pour l'instauration
de l'état d'urgence, et après ça silence radio de la part du ministre. Le
ministre, il l'a, mon numéro de téléphone, il a le numéro de téléphone de mes
collègues de l'opposition.
Ce n'est pas une façon de fonctionner
quand on veut la collaboration des partis de l'opposition. On s'en va vers une
fin de session chargée, on a des projets de loi importants, des pièces vraiment
importantes dont on doit discuter. Puis ce n'est pas respectueux non plus pour
les témoins qui arrivent ici, qui ont préparé leur mémoire, puis que là, tout d'un
coup, de quoi parlera-t-on? Bien, on ne le sait pas, parce que, d'un autre
côté, je ne les ai pas vus, les fameux amendements. Alors, la collaboration,
là, comme disent les anglophones, c'est une rue à deux sens, il faut que ça
soit réciproque. Puis, en ce moment, on nous demande notre collaboration puis
on fonctionne autrement.
Alors, j'y vais quand même avec ouverture
d'esprit. Vous savez ce que je pense de ce projet de loi là, je pense qu'il
était mal avisé et mal ficelé, qu'il était beaucoup plus politique qu'autre
chose. On a demandé de le retirer. On nous promet maintenant des amendements.
Alors, bien, écoutez, je vais jouer le jeu, je n'ai pas le choix, je vais les
regarder, les amendements. Mais en attendant, en ce qui me concerne, ce projet
de loi là, il est fallacieux parce qu'il prétend faire une chose, il fera
l'inverse. Et ensuite nous, on a demandé de revoir la Loi sur la santé publique
pour retirer au gouvernement l'omnipotence, l'autoritarisme qui lui permet de
décréter à tout moment et sans avoir de comptes à rendre à l'Assemblée
nationale par la suite. Alors, la balle va être mise au jeu ce matin, mais
disons que le ministre l'a tirée un petit peu croche et hors du jeu.
M. Lacroix (Louis) : Vous
vous attendez à quoi, M. Marissal? Parce que, là, ce qu'on comprend, c'est
que les amendements, ça va être ce qu'ils veulent garder, finalement, là, à
titre de décrets. Lesquels, à votre avis, il serait avisé de conserver?
M. Marissal : Bien, vous
savez, dans le briefing qu'on a eu la semaine dernière ou il y a deux semaines,
là, ça va vite, je pense que c'était il y a deux semaines, on nous parlait, par
exemple, de reconduction de contrats pour la location d'entrepôts pour du
matériel de protection individuelle. Bon, je ne suis pas sûr que ça prend un
projet de loi, là, puis tout le brouhaha qu'on a eu autour de ça, là. Si tel
est le cas, c'est assez technique, je ne verrais pas beaucoup d'occasions de
déchirer ma chemise.
Mais, si d'aventure, à travers ça, on
permet au gouvernement de garder d'autres pouvoirs, par exemple, de mettre une
cloche de verre sur l'application des conventions collectives du personnel
soignant, bien là, je ne joue pas là-dedans, là. Il faut aussi que le personnel
soignant, à un moment donné, retrouve sa liberté d'action dans le cadre des
conventions collectives, que, par ailleurs, le gouvernement ne cesse de vanter,
hein, les nouvelles conventions collectives, sauf qu'on les a mises sous cloche
de verre à bien des égards. Et le personnel soignant dit : Bon, bien là,
il faut qu'on revienne à une façon de fonctionner où on a des droits, où on ne
peut pas se faire imposer ceci, cela, les vacances, et autres choses.
Alors, la liste, cela dit, je ne l'ai pas
vue. Puis c'est là un peu mon irritation puis ma surprise désagréable, ce matin,
c'est que je ne les ai pas vus, les amendements. On a demandé de voir la liste
des décrets, parce qu'on nous dit : Ah! il faut qu'on garde certains
décrets. Il y avait un flou immense autour de cette affaire-là. Puis ce qui est
flou, évidemment, n'est pas clair, puis, quand ce n'est pas clair, ça soulève
toutes sortes d'autres questions. Je vais les regarder, évidemment, les
amendements, mais il y a des choses que le gouvernement ne peut pas garder.
M. Lacroix (Louis) : Étant
donné la sixième vague, là, parce qu'hier on nous a annoncé qu'on est
officiellement en sixième vague, est-ce que ça ne vient pas changer les choses
un peu, justement, est-ce que ça ne vient pas donner de la pertinence au fait
de conserver certaines mesures qui pourraient être incluses, justement, dans la
loi n° 28, jusqu'à la fin de l'année?
M. Marissal : Comme je
vous dis, là, si on parle de reconduction de contrats de location d'entrepôts,
là, regardez, je ne ferai pas de crise d'urticaire avec ça, là, ça me paraît
assez simple. Mais, si on parle, par exemple, de reconduction de tous les
contrats qui ont été donnés de gré à gré, ah! bien non, bien là, je ne marche
plus, là, parce qu'il y en a eu un sacré paquet, là, de contrats de gré à gré.
Par ailleurs, l'autre affaire, c'est que
ça, je crois, démontre, la sixième vague, malheureusement, dans laquelle nous
sommes retombés ou tombés… ce que ça démontre surtout, c'est la pertinence de
revoir la loi sur la santé pour que le gouvernement ne puisse pas, à tout
moment, sortir le joker de sa poche, de sa manche, puis dire : Voici, nous
retournons en ceci, en cela, en confinement, ou que sais-je encore, ou d'autres
mesures, sans avoir de comptes à rendre à l'Assemblée nationale. Ce qui est le
cas, je vous le rappelle, depuis maintenant deux ans.
Alors, moi, j'en profite aujourd'hui, là,
pour dire au ministre : Si vous êtes parlable là-dessus, et votre
personnel me dit que vous êtes parlable là-dessus, je le serai aussi.
M. Pilon-Larose (Hugo) : Sentez-vous
qu'on rentre dans cette sixième vague là bien équipés au niveau populationnel?
Est-ce que vous sentez que les gens ont encore... suivent encore les mesures, ou
l'écoeurantite est tellement forte qu'on risque peut-être d'accentuer la vague
davantage qu'elle pourrait l'être?
M. Marissal : Que la
population en ait marre puis qu'on soit tannés, là, des mesures sanitaires ou
de la pandémie en soit, c'est un fait, là, c'est un fait. Je veux dire, moi,
vous, tout le monde ici en a marre. Ça fait longtemps que ça dure. Mais ce
n'est pas parce qu'on parle plus de quelque chose que ça n'existe plus. Et le
gouvernement, clairement, depuis quelques jours et quelques semaines, est passé
de mode pandémique à mode électoral. Et il a encore le devoir d'informer la
population. En tout cas, moi, je le fais, je l'ai refait hier soir sur les
réseaux sociaux : Allez vous faire vacciner, si vous ne l'êtes pas
adéquatement, c'est encore la meilleure protection qui existe.
Puis par ailleurs le fait d'être passé en
mode électoral, au-delà du feu d'artifice de slogans, là, qu'on a non-stop avec
ce gouvernement-là, ça leur permet de faire l'économie de parler, par exemple,
de la ventilation dans les écoles, un sujet qui n'avance pas beaucoup, hein? Et
aussi le personnel soignant qui est à bout, qui est épuisé, déjà épuisé, ce
personnel soignant qui voyait l'été arriver en se disant : On va enfin
avoir un répit, on va pouvoir prendre des vacances. Peut-être pas. Alors là, le
ministre a quand même le devoir de reprendre le contrôle du message.
M. Lacroix (Louis) : Est-ce
qu'on s'est déconfinés trop vite, M. Marissal, compte tenu de ce qu'on connaît
maintenant, là?
M. Marissal : On n'a pas
déconfiné trop vite, en ce sens qu'il y avait des mesures prudentes. Mais, de
là à déconfiner puis ne plus en parler, faire comme si ça n'existait plus, ne
plus en parler, donc penser que ça n'existe plus, c'est faux. Et les
spécialistes, et les scientifiques, et les médecins de santé publique, on en a
plusieurs au Québec, et des bons, et des bonnes, nous le disent, depuis des
semaines : Faites attention, là, faites attention, le virus est encore là.
D'ailleurs, on le voit ici même, à l'Assemblée nationale, là, la preuve est
faite, là, il y a combien...
Des voix : Ha! Ha! Ha!
Mme Senay (Cathy) : Attendez,
attendez, est-ce que Gabriel Nadeau-Dubois n'est pas là pour une raison ou...
Il peut-u être avec nous aujourd'hui? On ne sait pas?
M. Marissal : Honnêtement, je
ne sais pas.
M. Lachance (Nicolas) : Mais
est-ce qu'on est assez prudents, à l'Assemblée nationale?
Mme Côté (Claudie) : Tu sais,
on enlève le masque, en commission parlementaire, par exemple. Il y a Mme
St-Pierre qui dit : Je suis allée en commission parlementaire, en Chambre,
avec M. Bonnardel, je suis positive à la COVID. Est-ce qu'on ne devrait pas le
garder ou resserrer un petit peu ici?
M. Marissal : Bien, moi, je
suis les directives de ce qu'on nous dit de faire. Si ce n'est pas ces bonnes
directives là, bien, justement, voici un bon exemple où la Santé publique
devrait reprendre le message, même s'il est désagréable. Et le gouvernement
doit aussi relancer les messages.
Là, on est passés complètement en mode électoral.
Le ministre nous dit toujours qu'un bon gestionnaire sait distinguer l'urgent
de l'important. Bien, on est passés, là, de l'urgence pandémique à l'urgence
électorale, avec ce gouvernement-là, et la pandémie n'est pas terminée. Si on
doit revoir nos façons de fonctionner, notamment ici, à l'Assemblée nationale,
bien, qu'on retourne sur le métier faire nos devoirs. C'est désagréable, je le
sais, que c'est désagréable. J'ai beaucoup hâte aussi de l'enlever, mon masque,
à l'Assemblée nationale, ce n'est pas facile de travailler comme ça, ça ne
l'est pas plus pour vous ici. Mais en ne parlant pas de cette chose, cette
chose ne disparaîtra pas.
Mme Côté (Claudie) : Allez-vous
le garder en Chambre?
M. Marissal : Assurément.
Mme Côté (Claudie) : Quand
vous parlez aussi?
M. Marissal : Bien non, pour
le moment, on me dit que je ne suis pas suspect d'avoir la... voyons, la COVID,
je vais finir par le dire. Donc, si tel est le cas... Pas facile, hein, de se
lever puis de parler avec le masque en plus. Si on nous dit, aujourd'hui, en
commission parlementaire : Il serait préférable que vous gardiez le masque
quand vous n'avez pas la parole, soit, je me conformerai à ça.
Mme Plante (Caroline) : Est-ce
que ce n'est quand même pas inusité, M. Marissal, qu'on ait un premier ministre
qui ne peut pas siéger et une vice-première ministre qui ne peut pas siéger?
Est-ce que ce n'est quand même pas une situation inusitée, voire inquiétante?
M. Marissal : Bien oui, c'est
totalement inusité, comme la COVID, d'ailleurs, qui est une situation
totalement inusitée depuis deux ans. Donc, la question est à savoir : Est-ce
qu'on doit revoir nos modes de fonctionnement ici? Est-ce qu'on a baissé la
garde ici aussi? En tout cas, si tel est le cas, qu'on nous le dise, qu'on se
reprenne, parce que nous devrions être l'exemple, là, l'exemple doit venir de
haut. S'il y a des choses qu'on fait qu'on ne devrait pas faire, bien, moi,
j'aimerais en être informé.
Mais, vous savez, je ne veux pas blâmer le
directeur de la santé publique, le Dr Boileau, mais il est sorti, dimanche,
essentiellement pour nous dire de nous laver les mains puis de faire attention.
Trois jours après, on apprend qu'on est en sixième vague. Il me semble que le
message est un peu décalé sur la réalité, en ce moment. Alors, je le répète,
c'est désagréable, mais nous sommes obligés de revoir peut-être nos devoirs ou
de nous assurer qu'on fait tout correctement.
M. Lacroix (Louis) : Mathieu Lacombe
était ici hier. On apprend, ce matin, qu'il a la COVID. Je lui ai posé la
question, dans le corridor, à savoir s'il avait vu Geneviève Guilbault dans les
derniers jours. Il m'a dit qu'il l'avait vue samedi soir. Ça faisait quatre
jours, autrement dit, puis il était ici, à l'Assemblée nationale, hier. Est-ce
que c'était imprudent, à votre avis? On apprend ce matin qu'il a la COVID.
M. Marissal : Vous savez,
vous me demandez de...
M. Lacroix (Louis) : ...vice-première
ministre a la COVID.
M. Marissal : Bon, regardez,
je vais répondre pour moi, là, je ne peux pas répondre pour Mathieu Lacombe.
Si, moi, ma blonde a la COVID, je ne viendrai pas ici, là. Puis vous savez que
j'ai quatre enfants, là, je l'ai dit assez souvent, là, si un des enfants
ramène la COVID… puis c'est arrivé, de fait. Par chance, c'est arrivé à des
moments où on ne siégeait pas. Mais, vous savez, la COVID court. Moi, je me
suis fait un test rapide avant de venir ici, mardi matin, négatif. Moi, je vais
me gouverner pour moi-même, là, puis je ne peux pas juger de mes collègues puis
commencer à m'ériger ici en grand directeur de conscience de mes collègues,
mais la prudence est de mise. Si vous pensez qu'il y a un risque, isolez-vous.
La terre va continuer de tourner, même si vous n'êtes pas là, là, ce n'est pas
si grave, là.
M. Desrosiers (Sébastien) : Pour
revenir au projet de loi, vous dites que de contourner les conventions
collectives, mettre une cloche de verre sur les conventions collectives, comme
vous le dites, ce n'est pas une bonne idée. Mais le ministre dit : On en a
besoin, par exemple, pour verser les primes aux travailleurs de la santé.
Est-ce que vous ne pensez pas qu'il y a une utilité à procéder de cette
façon-là?
M. Marissal : Vous savez, il
les avait, ses décrets, là, puis il n'a pas été capable de les verser, ses
primes, là. Ça a pris, là, des mois et des mois, des manifestations puis des
questions ici, à l'Assemblée nationale, pour qu'il finisse par être capable
d'envoyer les primes aux employés du secteur de la santé. Puis moi, ce qu'on me
dit, encore hier, ce qu'on me disait, c'est que, oui, les primes, pour la
plupart, sont entrées, mais pas toutes, il en reste à entrer, puis c'est le
méli-mélo là-dedans. Il y a des gens qui reçoivent des chèques, ils ne savent
même pas pourquoi, exactement, puis ils n'ont pas le détail de tout ça.
Ça fait que je comprends l'argument un peu
sentimental de dire : Vous allez priver du personnel soignant de leurs
primes, mais c'est le gouvernement qui n'a pas été foutu de leur livrer. Puis
il y a plein de personnel, dans les hôpitaux, notamment, puis dans le réseau de
la santé, qui sont exclus de ce régime de primes alors qu'ils sont en contact
constant avec des patients et que le collègue à côté a une prime. Ça fait que,
moi, l'argument de la prime, je ne l'achète pas, puis ce n'est pas avec ça
qu'on va obtenir un vote positif de ma part pour le projet de loi n° 28.
M. Lachance (Nicolas) : Vous
dites que vous n'avez pas eu de contact avec le gouvernement depuis le breffage
technique. Est-ce que vous, vous avez demandé de parler au ministre, depuis,
d'avoir des renseignements supplémentaires concernant ces amendements-là?
M. Marissal : Je croise le
ministre régulièrement, de façon officielle dans nos échanges ou dans les
corridors, dans la rue. On se parle régulièrement, on échange. C'est le
ministre qui est en demande. Nous, on a dit, dans le briefing, ce qui nous
dérangeait avec le projet de loi, nous étant mes collègues de l'opposition et moi.
Je vais laisser parler mes collègues de l'opposition. Le ministre a clairement
entendu que nous ne sommes pas d'accord, en tout cas, en ce qui me concerne,
avec le projet de loi tel qu'il est.
Vous savez, le ministre Dubé, il a pris la
peine, mardi matin ou mardi après-midi, de venir déposer son fameux plan, là,
directement sur mon bureau à l'Assemblée nationale, sur le bureau de Monsef
Derraji, le libéral, et puis mon ami péquiste Joël Arseneau. Je trouve ça cute,
je trouve que c'est un beau geste, mais il pourrait continuer, prendre son
téléphone puis m'appeler, puis appeler...
M. Lachance (Nicolas) : Mais
est-ce que vous, vous avez demandé une rencontre avec lui pour avoir des
précisions?
M. Marissal : On a eu un
briefing où il n'était pas. On a posé nos questions, et nos demandes étaient
connues. On a fait une liste de témoins qui témoigneront... témoins qui
viendront ici, en commission parlementaire, à partir de ce matin. Mes demandes,
elles sont connues. Et c'est le personnel politique du ministre qui m'a dit :
Le ministre est tout à fait ouvert à discuter de la révision de la loi sur la
santé. Alors, la balle est dans son camp, et il sait où me trouver.
Mme Senay
(Cathy) :
In
English. With the bill and the fact that, now, we have officially started the
sixth wave in Québec, on the image side, the Legault Government is, basically,
showing that the Health Minister is acting in good faith. You're here, later
today, to discuss to lift the public health emergency, but keeping some powers,
in case. And now, we are in this «in case». So, don't you think that, on the
image side, the Opposition is just losing ground, because of the timing? We are
in a sixth wave, the Government will need powers.
M. Marissal :
Well, what I'm saying, basically, is
the Government has these powers in hand. The Government gave these contracts
for warehousing, for example, and it's not a question of life and death, it's
contracts about warehousing the stuff like masks, and gloves, and things like
that. The thing is, they also want to keep powers with the health sector,
people who are working in the health sector, just in case, and they want to
make sure that they have the power to control the schedule of these people. And
that, we don't agree on, that's for sure, we don't agree on this particular
side of the draft bill.
And the other thing is
that we want to see the health legislation reviewed so we make sure that the Government doesn't keep the power to, at any
moment, re-instore the health emergency, and doing that without any kind of
checks and balances here, at the National Assembly. That, we don't agree on.
Mme Senay (Cathy) : Mr. Marissal, since last evening, people are wondering : O.K.,
we're in the sixth wave, we're in this again. They want a government able to kick in some measures, or
what it means, so we are not going back to lockdown. If Mr. Dubé proposed
amendments such as having vaccinators, being able to mobilize vaccinators,
warehouses, be able to stock the material, bonuses, telemedicine, that type of
powers, don't you think it's reasonable to say : Yes, you're right, let's
put that in the bill?
M. Marissal : Well, what I'm saying is : The Government has these powers. And the thing I know… because I went to a
vaccination clinic on Monday for my third dose, at the Olympic Stadium, and
what I've been told by the person working there is that they are going to shut
down this clinic anytime soon. So, what is the message here? Do we need special
powers to keep clinics open? And, at the same time, we're planning to shut down
these clinics, maybe tomorrow, maybe next week.
I mean, the thing is the Government has been governing alone for too
long, keeping all the powers in hand, with no checks and balances from the
Opposition parties at the National Assembly, for two years. And I think they had fun doing this, they were very,
very happy to govern that way. But it's now the time to shift gear and to make
sure that we have the checks and balances we need here, in Québec.
Mme Senay (Cathy) : But you know also that there are more than 8,600 health care
workers that are out now because of COVID-19. Don't you think that we need even more restrictions right now to
make sure that we stop this?
M. Marissal : Well, we're not going to stop people to get infected with draft Bill
28, I mean, this is something else. The Government, basically, is playing a game, saying to the people : We're
going to lift anything that bothers you, but we will keep some powers in hand.
That's not fair.
M. Brennan (Andrew) : So, do you think the Government is controlling the hand of Public
Health a little too much? This was a problem with Dr. Arruda, that he ended
up falling on the sword there. But do you think that, even to this day, as
we're debating Bill 28, as we have, what, 10 MNAs who are out of the National Assembly now… Are we still seeing,
as we're debating Bill 28, the Government, basically, controlling, and deciding the measures that are going to be kept in place, and controlling
Public Health, not being any separation there?
M. Marissal : Well, the thing is, since the beginning of the pandemic, two years
ago, the Government has always
said : We listen to the science, we listen to the Public Health
authorities and we govern ourselves according to. I hope this is still the
case. The problem is that the Government is not talking anymore about the pandemic, it's just like it is
gone. If you look elsewhere, the pandemic is gone. It doesn't work that way.
The pandemic is still here, COVID is still active, we are entering the sixth wave.
And I hope that the
premise of your question is not
right. I do hope and believe that the Government is still following the advice of the health authorities. If it's
not the case, if it just wants to enter a new phase which is an electoral
phase, let's say it, and we will act accordingly.
M. Brennan (Andrew) : Well, on one hand, you have said that they're in an electoral phase
in some ways. On the other hand, we have 10 MNAs who are sick, and you were
asked earlier whether or not you think that the measures at the National Assembly are enough. With all this
in mind, do you think that the Health Minister is not listening to your
concerns adequately, that he wasn't at the briefing and he's not gotten back to
you… from what your concerns were there?
M. Marissal : Well, I think there are two separate things in what you're saying
here : the draft bill, the Bill 28, and the measures. What I'm saying
about the measures : If we have to review these measures, let's do it. And
I'm not an expert, I will do as I've been told. That's one thing about the
measures. About the draft Bill 28, the fact is that I've learned this morning,
having my coffee at 5 :30, that the Government is going to table some amendments, and I was a bit disappointed, to
say the least. Thank you.
(Fin à 8 h 26)