(Neuf heures cinq minutes)
La Modératrice
: Alors,
bonjour et bienvenue à ce point de presse du Parti québécois. S'adressera à
vous, aujourd'hui, Mme Méganne Perry Mélançon, porte-parole en matière d'habitation.
Elle sera suivie de M. Pascal Bérubé, porte-parole en matière de langue
française. Mme Perry Melançon, c'est à vous.
Mme Perry Mélançon : Merci. Bonjour.
Ça fait déjà un petit moment qu'ici et sur d'autres tribunes je parle de l'urgence
d'accélérer les projets de construction de logements sociaux partout au Québec
pour régler, d'une part, là, les problèmes liés à la pénurie et la crise du
logement qui s'accentue au Québec.
Mais une chose dont on parle peu ou moins,
c'est la question du maintien des acquis, maintien des immeubles de logements
sociaux déjà construits, financés massivement par les gouvernements, et dont
les conventions viennent à échéance assez rapidement. Il y a plusieurs cas,
présentement, de villas, d'immeubles qui sont menacés d'être achetés, vendus à
des intérêts privés, et dont, finalement, les locataires se retrouvent dans une
situation complètement incertaine d'où est-ce qu'ils vont se retrouver. C'est
le cas de la Villa Belle-Rivière, à Richelieu, où 66 locataires aînés ne savent
pas qu'est-ce qui arrivera avec leurs logements dans quelques années, parce qu'on
est dans une transaction entre un OBNL et un privé.
Alors, des OBNL d'habitation n'ont aucun
mécanisme légal pour… comme c'est le cas pour les coopératives, dans une loi,
en fait, qui fait en sorte que c'est la ministre qui doit autoriser une
transaction. Et ça pourrait permettre de maintenir au moins nos logements
sociaux, parce que, là, il ne s'en bâtit pas assez, et, en plus, on n'a pas de
façon de stopper des ventes qui vont aller dans d'autres vocations que le
logement social. Alors, pour moi, c'est extrêmement préoccupant. Je serai à la
manifestation dimanche, à Richelieu, en soutien à ces locataires-là et à la
communauté.
Et puis je réitère aussi notre engagement
à déposer un projet de loi sur le droit de préemption pour les municipalités,
également, afin qu'elles soient prioritaires sur le rachat d'immeubles ou de
lots, en fait, pour du potentiel développement de logement social. Donc, c'est
deux outils complémentaires, mais qui sont urgents, dont on doit se doter
rapidement pour lutter contre la crise du logement. Alors, voilà. Et je cède la
parole à mon collègue, Pascal Bérubé.
M. Bérubé : Et voisin.
Mme Perry Mélançon : Et
voisin.
M. Bérubé : Bonjour, tout le
monde. Il y a un exercice démocratique en cours important dans la
circonscription de Marie-Victorin, à Longueuil. Et, au début, le gouvernement a
joué avec le calendrier, attendant le bon moment pour déclencher l'élection. Et
puis on l'a décrié. Et ensuite ils ont envoyé beaucoup de ressources, des
ministres, des députés, du personnel de cabinet, des directeurs de cabinet
faire la campagne dans Marie-Victorin. Puis on l'a décrié aussi auprès du
Directeur général des élections, qui nous a écrit.
Là, la nouvelle phase, c'est un argument,
qui est celui du premier ministre, qui vient s'ajouter et que je ne croyais pas
entendre en 2022. Et, exceptionnellement, vous me permettrez de faire jouer un
extrait de 20 secondes de bonne qualité pour le bénéfice de tout le monde — c'est
du FM 103, Longueuil. J'attends. C'est à ce moment-là que ça ne charge pas — et
qui traduit ce que le premier ministre a dit. Bon, quand il va être prêt, je
vous le ferai jouer.
Essentiellement, le premier ministre
indique qu'il y a une différence entre élire une députée de la CAQ et un député
du Parti québécois : c'est que c'est beaucoup plus facile de faire
débloquer des dossiers dans Marie-Victorin si on procède à l'élection d'une
députée de la CAQ, et que... puis ça va être plus difficile si c'est un député
du Parti québécois.
Le message que ça envoie n'est pas bon. L'ensemble
des circonscriptions, l'ensemble des municipalités, l'ensemble des citoyens
méritent une considération égale de la part du gouvernement du Québec. Ce n'est
pas la première fois que le premier ministre dit ça. Dans Gaspé, il est allé
dire, à la chambre de commerce, en présence d'un député de Gaspé : Même si
vous n'avez pas voté pour la Coalition avenir Québec, on va être quand même
votre gouvernement, mais on va s'assurer que vous ne le refassiez plus. Alors,
c'est la deuxième fois que ça arrive.
Bon, je placerai l'extrait en ligne tout à
l'heure. C'est malheureux, ça marchait à la pratique tantôt. Et donc il a dit
ça, donc là c'est l'argument, maintenant, du pouvoir. Et là, je l'ai retrouvé.
Bon, il ne marche pas encore. Bon, je suis désolé.
Donc, cet argument-là est archaïque et d'une
autre époque, on ne peut pas plaider, maintenant, qu'il faut élire quelqu'un
parce que les dossiers vont débloquer, parce qu'elle va pouvoir avoir accès
directement à ses collègues. Moi, je n'ai pas besoin de ça, dans ma
circonscription, pour que les dossiers débloquent. Quand on a des bons
dossiers, des bons promoteurs de dossiers, puis on plaide pour notre
population, les choses arrivent. C'est très grave.
Durant les dernières années… moi, ça fait
15 ans que je suis ici, très rarement quelqu'un a osé évoquer que voter du bon
bord vous donnait un accès particulier. Je me souviens d'une ministre libérale,
qui était Lise Thériault, à l'époque, qui avait déjà évoqué ça, que si vous
vouliez avoir un certain nombre de subventions : Venez me voir, mais là
vous posez des questions difficiles. Là, la question qui est posée aux
électeurs de Marie-Victorin, c'est : Soyez conscients de votre vote, parce
que vous allez être beaucoup mieux servis, parce qu'elle aura accès au pouvoir.
Donc, soyez indulgents, vous aurez l'extrait tout à l'heure, vous pourrez en
juger.
Donc, ça, c'est le premier élément que je
ne peux pas accepter comme parlementaire, comme démocrate, comme citoyen, comme
député de l'Assemblée nationale. Le message, ça va être quoi, à l'élection,
dans quelques mois? C'est que vous ne votez pas du côté du gouvernement, ça va
moins bien aller pour vous? Il faut combattre ça, il faut dénoncer ça. Alors, aujourd'hui,
les propos du premier ministre sur le FM 103 de la Rive-Sud de Montréal, à
Longueuil, vous mettrez la main sur l'enregistrement, tout à l'heure, sont
assez clairs et méritaient qu'on les mette de l'avant-plan.
Aussi, en matière de français, le projet
de loi n° 96 se poursuit. Essentiellement, pas de
changement : la CAQ, le Parti libéral et Québec solidaire ont voté contre
le cégep en français. Québec solidaire a vraiment voulu que ça ne paraisse pas,
hein, pas de vote par appel nominal, ils ne sont pas intervenus dans le
dossier, ils attendaient que ça passe comme un mal de dents. On est les seuls à
avoir défendu ça.
On est en bonne compagnie, on m'indiquait,
quelques minutes avant, qu'on est rendu à un 16e cégep francophone qui a
voté une résolution en faveur du cégep en français. Et je vous annonce que le
prochain qui devrait le faire, c'est le cégep Édouard-Montpetit, qui est situé
à Longueuil. Alors, oui, ce sera un élément de la campagne, la capacité de
maintenir la langue, d'en faire la promotion, de la protéger jusqu'au cégep.
C'est un enjeu important. Et on est en bonne compagnie avec Guy Rocher, avec
une grande coalition qui plaide pour ça.
Donc, le nationalisme de la CAQ a un
maximum. Simon Jolin-Barrette l'a appris à ses dépens. D'ailleurs, il refuse de
nous dire, en commission, que lui est contre. Il dit tout le temps : Le
gouvernement a pris une décision, mais il s'exclut de la décision, toujours.
Alors, qu'est-ce qu'ils ont fait? Bien, ils ont dit : On se fait pas mal
pressuriser, on va abandonner Dawson. Vous savez, Dawson était ici hier. Ça n'a
pas été assez, on a continué. On va arriver avec trois motions sur... trois
amendements sur les AEC. Ça n'a pas marché non plus. Alors, on va continuer le
travail pour la langue.
Il y a encore un éditorial, ce matin, de
Michel David qui va exactement dans le sens de ce qu'on dit. C'est un
nationalisme homéopathique, c'est un nationalisme verbal. Puis, après, une
fois… après avoir dit ça, qu'est-ce qui va se passer? Bien, rien. Alors, en
termes de nationalisme, ce n'est pas très convaincant.
Donc, c'étaient les deux thèmes que je
voulais aborder avec vous : Marie-Victorin — moi et mon effet
sonore. Pas trop content — et la situation du français. Puis Méganne,
et moi, et Joël sont disponibles, dépendamment des sujets qui vous intéressent.
La Modératrice : Une
question, une sous-question.
M. Laforest (Alain) : Vous
comprenez que ça fait 1 h 15 qu'on est ici puis il faut aller un
petit peu plus vite, là?
M.
Bérubé
: Oui.
M. Laforest (Alain) :
Concernant Hydro-Québec, avez-vous compris c'est quoi, le mécanisme pour 2023?
M. Bérubé : Collègue.
Mme Perry Mélançon : Bien,
ce qu'on a surtout compris, c'est qu'on politise, finalement, ce dossier-là.
Sans la régie, bien, on assiste à des hausses de tarifs pour tous les
Québécois. Le premier ministre a choisi d'aller en ce sens-là, alors que tout
le monde avait de grandes réserves et voyait ça venir, anticipait cette
hausse-là. Alors, ce qu'on demande, bien, c'est le gel des tarifs à très court
terme, mais il faudra qu'on se dote à nouveau de la régie, qui était la seule à
pouvoir donner de la prévisibilité.
M. Laforest (Alain) : Mais
c'est quoi, le mécanisme que le gouvernement propose?
Mme Perry Mélançon : Le
mécanisme, c'est les intérêts politiques. De ce que je vois, en ce moment, il
n'y a toujours pas de...
Des voix : ...
Mme Perry Mélançon : Bien,
c'est ça. Donc, il n'y a pas de mécanisme. Ils ne le savent pas encore. Il y a
eu une annonce qu'il allait y avoir 150 $ par Québécois, alors que le
ministre de l'Énergie dit qu'il est encore en train d'analyser ses scénarios.
Donc, il n'existe pas de mécanisme à l'heure actuelle.
Mme Lévesque (Fanny) : Sur
le REM de l'Est, on voyait, ce matin, qu'il y a encore des reports annoncés.
Est-ce qu'on doit abandonner ce projet-là, la forme présentée?
M. Arseneau : Bien, on
sait qu'on a besoin d'un projet de transport collectif dans l'est. On sait
également que le gouvernement a confié les clés de la ville à la CDPQ Infra,
qui n'a pas voulu inclure, notamment, la ville ou l'ARTM dans son projet. Et
aujourd'hui on se surprend que le projet ne fait pas consensus.
On a demandé également qu'un comité soit
mis en place pour qu'on inclue la ville dans le projet et qu'on puisse le
bonifier. Nous, c'est encore notre vision des choses. Le projet ou un projet
doit se réaliser, il doit nécessairement être bonifié, mais pas strictement
selon le point de vue de CDPQ Infra, mais en prenant en compte, évidemment, là,
l'acceptabilité sociale et puis la contribution de la ville et de l'ARTM.
Et le fait qu'on le reporte aujourd'hui,
d'un certain point de vue, c'est une bonne chose, parce qu'on ne voudrait pas
enfoncer ce projet-là, tel qu'il est, dans la gorge des citoyens. Mais, à un
moment donné, la responsabilité revient au pouvoir politique. François Legault
a décidé que c'est le projet de CDPQ Infra qui devait se réaliser. Et, forte de
cet appui, CDPQ Infra a tenté de l'imposer à tout le monde et se trouve
maintenant dans une impasse. Donc, François Legault doit prendre le leadership
et s'assurer que le comité soit mis en place, que la ville ait son point de vue
et sa part de responsabilité, en fait, son mot à dire, ARTM aussi doit être
inclus, puis qu'on trouve le meilleur projet pour desservir les citoyens et non
pas pour augmenter les revenus de la CDPQ.
Mme Lévesque (Fanny) : Au
sujet du projet de loi n° 28.
17947
M. Arseneau : Oui.
Mme Lévesque (Fanny) : Hier,
on vous a entendu. Ce matin, vos collègues sont revenus à la charge. Est-ce
que… après analyse, là, hier, c'était à chaud, est-ce qu'il y a des...
qu'est-ce que vous vouliez améliorer de ce projet-là? Ou il est complètement
inacceptable?
M. Arseneau : Bien, le
projet de loi n° 28 est vicié, à la base, pour une
raison principale. Ce qu'on demandait, c'est la fin de la gouvernance par
décret. Ce que la loi n° 28 vient faire, c'est consolider
un certain nombre de décrets. On ne sait pas exactement lesquels encore. Nous
aurions espéré et nous souhaitons toujours que l'état d'urgence et la
gouvernance par décret cessent. Que le gouvernement nous dise clairement quels
sont les outils dont il veut se servir, une fois que l'état d'urgence est
derrière nous, pour gérer l'après-crise. On ne peut pas être en crise et ne pas
l'être en même temps. On ne peut pas être en état d'urgence et ne pas être en
état d'urgence en même temps.
Mais ce que le gouvernement veut nous
faire croire, c'est qu'on n'est plus en urgence, mais… qu'on va quand même
gouverner par décrets, sans nous dire quels sont les décrets sur lesquels il va
s'appuyer pour prendre certaines décisions, ou pour maintenir certains contrats
jusqu'à cinq ans, ou continuer à contracter, de gré à gré, des ententes avec
des entreprises. Là-dessus, d'ailleurs, peut-être que Méganne veut ajouter, sur
les contrats de gré à gré, qui est extrêmement inquiétant, en terminant, parce
que le gouvernement, visiblement, ne veut pas rendre des comptes.
J'en profite pour mentionner qu'hier on a
déposé une motion à l'Assemblée nationale demandant la fin de l'état d'urgence.
Le gouvernement est d'accord. Il a déposé son projet de loi. On dit qu'on doit
le faire dans les plus brefs délais. Il est d'accord. On dit aussi que le
gouvernement doit déposer son rapport d'événement sur la gestion de la
pandémie, et notamment les décrets qui ont été conclus, qui ont été... pas les
décrets mais les ententes de gré à gré qui ont été conclues, qu'il doit déposer
son rapport avant le 6 juin. Il a refusé notre motion. Et aujourd'hui il
dépose presque un copier-coller de notre motion d'hier en disant «à la fin des
travaux parlementaires».
Est-ce que, selon vous, c'est un
gouvernement qui a à coeur la transparence, qui a vraiment l'intention de
rendre des comptes, ou est-ce qu'il veut se défiler et déposer, le
vendredi 10 juin, au moment de la fin des travaux, un rapport dans
lequel il va falloir creuser pour trouver l'information à laquelle on doit
s'attendre, c'est-à-dire toute l'information sur la gestion des deux dernières
années en matière financière?
Méganne.
Mme Perry Mélançon : Bien,
un mot sur la gestion des contrats qui va se faire encore de gré à gré. Bien,
en fait, c'est qu'il y aura toujours ce mécanisme-là dans la loi. On ne
l'enlève pas, et il faut s'attendre finalement à ce que ça ne soit pas utilisé
parce que le ministre nous en fait la promesse ou, en tout cas, il dit qu'il ne
le faisait plus et ne le fera plus. Mais, si on regarde le constat, là, c'est
17,4 milliards de dollars qui ont été octroyés de gré à gré. Et, juste
dans les deux derniers mois, les statistiques, bien, c'est 68 % encore de
contrats qui ont été donnés de gré à gré. C'est dans les deux derniers mois,
là. Donc, ça a été encore fait. On ne peut pas se fier à cette parole-là,
uniquement, il faut avoir un mécanisme pour s'assurer qu'il n'y a pas de
contrat de gré à gré qui soit donné, dans la loi.
M. Bellerose (Patrick) : ...question
pour M. Arseneau. Qu'est-ce que vous pensez de la proposition du Parti
conservateur d'amnistier soit tous les gens ou une partie des gens qui ont reçu
des amendes pendant l'urgence sanitaire? Le Parti conservateur fait valoir que,
pour certaines personnes plus démunies, ce n'était peut-être pas possible de
respecter les mesures en place.
M. Arseneau : Bien,
écoutez, nous autres… Je pense qu'au Parti québécois, on a toujours demandé au
gouvernement de s'expliquer sur les règles qui étaient imposées, sans appeler à
la désobéissance civile. Là où on a eu une résistance farouche, ça a été
lorsqu'on a voulu imposer le couvre-feu, dire aux gens qui n'ont pas de
domicile fixe, les itinérants… les personnes itinérantes en disant :
Regagnez la maison à partir de 20 heures. C'était évidemment impossible à
respecter. Et la cour, les tribunaux ont invalidé cette portion-là des décrets.
Maintenant, pour le reste de la société
civile, on savait exactement quelles étaient les règles, et, si on ne les a pas
respectées, à ce moment-ci, il faut faire face à la justice. C'est notre point
de vue à l'heure actuelle.
Mme Sioui
(Marie-Michèle) : Bonjour. J'avais une question sur les travailleurs
temporaires dans la résidence de Lévis. C'est vous, M. Arseneau?
M. Arseneau : Oui.
Mme Sioui
(Marie-Michèle) : Bien, êtes-vous surpris? Puis qu'est-ce qu'on doit
faire maintenant qu'on sait ça?
M. Arseneau : Bien, on
est surpris et on est choqués. En fait, c'est inqualifiable. Comment est-ce
qu'on peut espérer avoir des travailleurs bénévoles ou des travailleurs...
embaucher des travailleurs sans les payer? Comment est-ce qu'on peut
fonctionner dans un mode comme celui-là, ne pas honorer le contrat, qu'il soit
verbal ou écrit, envers des travailleurs de bonne volonté qui ont voulu prêter
main-forte à des institutions? Alors, bon, est-ce qu'à ce moment-ci… le
gouvernement ou le CISSS doit certainement enquêter sur la situation et
s'assurer que… lorsqu'on prend soin des personnes les plus démunies, les
personnes âgées, ici, au Québec, que ce soit dans des CHSLD publics, que ce
soit dans des CHSLD privés, conventionnés ou privés, bien, je dirais, le
minimum de décence, c'est que l'administration, la gestion de ces établissements-là
soit faite de façon, je dirais, intègre. Et là, visiblement, si on refuse de
payer les travailleurs, on a un problème.
Mme
Sioui (Marie-Michèle) : Puis qui doit enquêter? Le ministre Boulet
vient de dire qu'il vient de mandater la CNESST. Est-ce que c'est suffisant?
Est-ce qu'on doit appeler la police? Qui doit faire l'enquête, selon vous?
M. Arseneau : Non, bien, moi,
je crois qu'à l'heure actuelle on a besoin d'une enquête administrative. Bon,
j'apprends que c'est la CNESST qui a été mandatée. Est-ce qu'un sous-ministre
pourrait également s'informer du dossier et aller plus loin dans les contrats,
quelque part, qui sont signés? Parce que je pense que les CHSLD, peu importe
leur catégorie, ont des comptes à rendre au ministère. Moi, je m'attendrais à
ce que le ministère de la Santé s'intéresse fortement au dossier. La CNESST
peut le faire aussi, puis, je dirais, qu'on règle la situation dans les plus
brefs délais.
Mme
Sioui (Marie-Michèle) : Merci.
La Modératrice : Question en
anglais?
M. Wood (Ian) :
Good morning. Just back on the bill to end the
state of emergency. If we look at Europe, right now, even the WHO is warning
that, you know, now, cases are on the rise there. The Government's
justification is that they need to be ready for that. Does this bill not give
them preparation for that sixth wave?
M. Arseneau :
Well, you have to get back on the
principles of the law, you know, the public health law that allows the
Government to declare the state of the emergency when there is good reason to
act, to protect people's, you know, security and health. And the threat has to
be imminent. So, if, you know, the law was designed to prepare or to
anticipate, it wouldn't be written that way. So, basically, the Government has
to prepare within, you know, the rules that apply to the Government in regular
time. And, if the preparation is not sufficient, then, you know, the state of
emergency can be declared again. That's how all of the jurisdictions have
worked out their plan in the past.
And we just don't
understand why the Government
needs, you know, special powers to get ready for another phase. You know, they
got to get their act together and prepare, you know, with their means,
democratically. And if the crisis, you know, flares up, then it's an emergency,
and we have extra powers. That's how it works.
M. Wood (Ian) : Thank you.
M. Arseneau : Merci.
La Modératrice
: Merci
beaucoup. Bonne journée.
(Fin à 9 h 24)