(Huit heures deux minutes)
Mme Anglade : Je salue
mon collègue Monsef Derraji, porte-parole en matière de santé, de se joindre à
moi aujourd'hui.
Depuis des mois, on demande la levée de l'urgence
sanitaire au Québec, cette urgence sanitaire qui permet au gouvernement de
décréter, de fermer l'économie, d'imposer des couvre-feux, de décider de tout
ce qu'il veut faire sans avoir à passer par l'Assemblée nationale. Le moyen de
lever l'urgence sanitaire, c'est simplement de ne pas renouveler cette urgence
sanitaire. Pas besoin d'avoir un projet de loi pour faire ça. Tu as juste
besoin de ne pas renouveler l'urgence sanitaire.
Ce qui a été déposé par le gouvernement de
la CAQ, c'est en fait le prolongement de l'urgence sanitaire jusqu'en décembre
2022, le prolongement de l'urgence sanitaire. Et ce que ça fait, ça, c'est
que... Ça sert qui, exactement? Bien, en faisant ça, ce ne sont pas les
intérêts des Québécois qui sont servis, mais ce sont les intérêts de la CAQ,
qui s'en va en campagne électorale, qui sont servis par la décision qu'ils
viennent de prendre en déposant ce projet de loi.
Le Modérateur : On va passer
à la période de questions.
M. Bellerose (Patrick) : Bonjour,
Mme Anglade. En quoi est-ce que ça aide la CAQ, en campagne électorale, d'avoir
ces mesures-là toujours en place?
Mme Anglade : Parce que,
tout simplement, si vous êtes en campagne électorale, vous n'aurez plus besoin
de même renouveler des décrets puisque tout ce qu'on a à faire, c'est d'avoir
une loi qui prolonge l'état d'urgence jusqu'en décembre 2022, donc jamais tu n'as
besoin de même renouveler l'état d'urgence.
M. Bellerose (Patrick) : Donc,
ça évite l'odieux, disons, de ramener l'état d'urgence?
Mme Anglade : Ça évite l'odieux
de ramener l'état d'urgence à ce moment-là, à un moment qui peut être inadéquat
pour la CAQ.
M. Bellerose (Patrick) : Vous
l'avez déjà sûrement déjà dit dans le passé, mais j'aimerais vous entendre. Qu'est-ce
que vous demandez comme reddition de comptes sur... cette période-là de l'état
d'urgence? Est-ce que c'est une commission parlementaire, est-ce que c'est un
rapport, un travail de la VG?
Mme Anglade : Bien,
premièrement, on a demandé... tout ce qui s'est passé sur la crise de la COVID,
une enquête publique indépendante. Ça, c'est la demande claire qui viendrait
couvrir l'ensemble de ces choses-là.
Mais, par exemple, quand on parle de
reddition de comptes sur les décisions qui ont été prises, les contrats qui ont
été octroyés jusqu'à présent, 17 milliards de contrats octroyés de gré à
gré, sur lesquels on a très peu d'informations, très peu d'informations, hier,
le ministre de la Santé disait que, oui, mais, vous savez, les contrats de gré
à gré, il n'y en a presque plus, on n'en fait plus, de ces contrats-là, depuis
un certain temps maintenant, alors qu'au mois de mars juste une petite
recherche nous démontre qu'il y a eu trois contrats de gré à gré qui ont été
accordés. Alors, même quand le ministre de la Santé nous dit quelque chose, on
constate que ce n'est pas vrai.
M. Bellerose (Patrick) :
...la commission parlementaire... la commission d'enquête, plutôt, ce serait
très long, là. Vous ne demandez rien d'ici les élections pour qu'on puisse
faire le tour?
Mme Anglade : Ah! bien
sûr, bien sûr, au niveau de la reddition de comptes, là, ce que l'on veut savoir,
c'est quels sont les contrats qui… pourquoi ils ont été octroyés de cette
manière-là, quelles étaient les autres personnes qui auraient dû être
considérées. Donc, on veut vraiment une reddition de comptes sur tous les
contrats qui ont été donnés, et...
M. Bellerose (Patrick) :
…
Mme Anglade : Pardon?
M. Bellerose (Patrick) : Sous
forme de rapport, pour vous?
Mme Anglade : Sous forme
de rapport, sous quelque forme que ce soit, qu'on puisse avoir quelque chose de
déposé, sur lequel on puisse discuter. Le problème... La loi prévoit, en fait,
qu'après l'arrêt de l'urgence sanitaire il y a un dépôt qui fasse faire la
reddition de comptes de toutes les décisions qui ont été prises, des conséquences,
et qu'on puisse les présenter à l'Assemblée nationale. Évidemment, c'est ce qu'on
demande. C'est ce à quoi s'est engagé François Legault, en passant.
Le Modérateur
: M. Laforest.
M. Laforest (Alain) : Bonjour.
Quand le ministre Dubé dit que, lorsqu'une mesure est enlevée, il ne peut pas
la ramener en vertu de son projet de loi, vous ne le croyez pas?
Mme Anglade : Bien, ce
n'est pas ce qui est écrit dans le projet de loi. Moi, ce que j'ai lu, c'est
que le décret... J'ai pris la peine d'aller lire le dernier décret. Je ne sais
pas si les gens en ont pris connaissance. Moi, j'ai pris la peine d'aller lire
le dernier décret qui a été adopté. Moi, ce que je constate, c'est qu'il
conserve les mêmes pouvoirs jusqu'en décembre 2022 et qu'il pourrait très bien
revenir en arrière. C'est ce que je constate.
M. Laforest (Alain) : Concernant
les tarifs d'hydroélectricité, bon, ça fait deux jours, là, que vous matraquez
le premier ministre. Comment ça va être instauré, la hausse? Est-ce que vous
avez l'ombre d'un début de mécanisme?
Mme Anglade : De la part
du gouvernement du Québec? Le nouveau mécanisme auquel vous faites référence,
c'est ça? C'est une aberration. Le premier ministre nous dit qu'il veut
maintenant trouver un moyen de compenser les Québécois pour sa propre erreur
historique. C'est ça que le premier ministre nous dit. C'est invraisemblable.
Parce que la seule chose qu'on devrait faire, c'est revenir à un examen des
tarifs. C'est la seule chose... Et le premier ministre est isolé sur cet
enjeu-là. Les experts sont contre lui. Tout le monde dit que ça n'a pas de
sens, ce qui a été décidé. Au lieu de reconnaître l'erreur, il nous propose
quelque chose de bancal, une espèce de patch qui ne va rien régler du tout puis
à laquelle on ne comprend rien parce qu'il n'y a rien qui a été expliqué.
M. Laforest (Alain) : Mais
l'augmentation va être de combien, selon vous? Est-ce qu'elle va être telle que
prévue à la loi, puis on va compenser avec un montant d'argent qu'on va
retourner? C'est quoi, le mécanisme? C'est ça que je vous demande. Le
savez-vous?
Mme Anglade : Il
n'existe pas de mécanisme, présentement. On n'a pas de mécanisme. Et d'ailleurs
hier, en Chambre, le ministre a dit : On travaille sur un mécanisme, une
formule, il y a des scénarios qui sont sur la table. En avez-vous vu un,
scénario? Je n'ai vu aucun scénario. Aucun scénario n'a été déposé sur la
table. Alors, je pense qu'ils sont en train d'improviser. Ils se rendent compte
que leur projet ne fonctionne pas. Ils se rendent compte qu'ils se sont
trompés. Ils sont en train d'improviser une espèce de solution bancale dont on
n'a pas besoin. Ce dont on a besoin, c'est de reconnaître l'erreur historique
et de revenir à l'examen des tarifs.
M. Laforest (Alain) : Bien,
c'est-u un gel ou vous voulez que ce soit la régie?
Mme Anglade : De notre
côté, on a proposé un gel et l'élimination de la TVQ sur les tarifs
d'hydroélectricité, c'est ça qu'on a proposé, jusqu'à tant qu'on soit capables
de revenir à un processus normal d'examen des tarifs.
Mme Lévesque (Fanny) : J'aimerais
comprendre, pour faire suite à la question de M. Laforest sur... En fait,
c'est ça, là, ce qu'il explique, M. Dubé, c'est que, quand la loi va
entrer en vigueur, les projets de... les décrets, seuls les décrets qui sont
encore en vigueur vont demeurer. Donc, lui, il donnait l'exemple que le
passeport vaccinal, puisqu'il a signé un décret pour le lever, bien, il ne
pourrait pas revenir en arrière. Hier, les spécialistes du droit semblaient
dire que ça tenait bon, là. Donc, vous, vous pensez qu'il ne pourrait pas... ce
n'est pas le cas?
Mme Anglade : Bien, moi,
ce que je sais, c'est que le décret, là... Le dernier décret, le fameux dernier
décret, c'est lequel? Parce que, lorsque vous allez voir les décrets qui ont
été votés par le Conseil des ministres, il y a plein de choses là-dedans, il y
a plein d'informations. Puis j'aimerais préciser que, lorsque vous regardez le
projet de loi, là, il ne dit pas : Ah! bien, pour le passeport vaccinal,
c'est ça, ou : Pour les primes, c'est ça. Il dit : Tout ce qui a été
adopté dans le dernier décret, c'est ça qui va demeurer jusqu'en décembre 2022.
Mme Lévesque (Fanny) : Ce
qui est en vigueur.
Mme Anglade : Oui, ce
qui est en vigueur.
Mme Lévesque (Fanny) : Donc,
ce qui n'est plus en vigueur ne s'applique plus.
Mme Anglade : Bien,
quand vous allez lire, encore une fois, le décret... Moi, ce que je constate,
c'est que ce n'est qu'un renouvellement constant. Ce n'est qu'un renouvellement
constant. Il n'y a pas de transparence, là, sur ce qui est en vigueur puis ce
qui ne l'est pas. Il n'y a pas de transparence.
Mme Lévesque (Fanny) : Donc,
pour vous, le projet de loi, déjà, c'est une fin de non-recevoir?
Mme Anglade : Bien,
déjà, c'est un énorme problème, ce projet de loi là. Nous, ce qu'on a demandé,
c'est la levée de l'état d'urgence. On demande la levée de l'état d'urgence. On
a demandé une reddition de comptes. On n'a ni reddition de comptes ni levée de
l'état d'urgence. Ce projet loi ne devrait pas s'intituler le projet de loi
pour la levée de l'état d'urgence. Ça devrait être un projet de loi pour le
prolongement de l'état d'urgence.
Mme Lévesque (Fanny) : Puis
sur le REM de l'Est, on voyait ce matin qu'il allait y avoir des reports, là,
encore. Est-ce que vous pensez qu'il faut abandonner le projet de REM de l'Est?
Mme Anglade : Je pense
que ça témoigne de la gestion, de la gouvernance de la CAQ : ne pas
impliquer les personnes en amont. Les gens ne se parlent pas, la ville n'est
pas impliquée dans les décisions exécutives et décisionnelles. Le résultat des
courses, c'est ce que l'on voit aujourd'hui. Donc, c'est sûr que moi... on doit
faire les choses de la bonne manière par rapport au REM de l'Est. On a besoin
d'avoir un service de transport structurant pour l'est de Montréal. Mais
maintenant ça doit être bien fait puis, visiblement, ça ne l'est pas.
Mme Lévesque (Fanny) : Mais
sentez-vous que la caisse fait suffisamment d'efforts pour que ce projet-là se
réalise?
Mme Anglade : Je pense
que tout le monde doit faire beaucoup d'efforts pour que ce projet-là se
réalise, incluant la caisse, mais je pense que tous les joueurs doivent être
autour de la table pour prendre des décisions, ce qui n'a pas été le cas avec
la ville de Montréal.
Mme Lévesque (Fanny) : Est-ce
qu'elle pourrait faire plus d'efforts, donc, la caisse?
Mme Anglade : Pardon?
Mme Lévesque (Fanny) : Est-ce
qu'elle pourrait faire plus d'efforts, la caisse?
Mme Anglade : La caisse
peut certainement faire plus d'efforts, la ville de Montréal, tout le monde
doit se mettre à la table. Mais c'est surtout la manière dont le gouvernement a
géré le REM. Encore une fois, les acteurs n'ont pas été impliqués dès le
départ.
Le Modérateur : M. Lacroix.
M. Lacroix (Louis) : Juste
revenir sur le projet de loi sur l'urgence sanitaire. Vous dites que ce n'est
pas décrit, les décrets ne sont pas décrits de façon nominale, si on veut, là.
Mais ma compréhension à moi, c'est que, quand un décret ne s'applique plus et
qu'il y a eu un décret pour dire que le décret ne s'applique plus, il est
publié dans la Gazette officielle, donc, à quelque part, il y a une trace,
là, on le sait qu'est-ce qui est en vigueur puis ce qui n'est pas en vigueur.
Ce n'est pas votre compréhension à vous, ça?
Mme Anglade : Alors, si
on sait ce qui est en vigueur et ce qui n'est pas en vigueur, qu'on le mette
clairement par écrit, ce qui est en vigueur puis ce qui n'est pas en vigueur,
M. Lacroix, parce que...
M. Lacroix (Louis) : Ça
veut dire qu'il faudrait remonter jusqu'à Mathusalem, mettre tous les décrets
du monde dedans pour dire : Ça, c'est en vigueur, ça, ce n'est pas...
Voyons! Il me semble que ça ne tient pas la route, ce que vous dites.
Mme Anglade : Non, ce qu'on
dit, là, ce qu'on dit très clairement : le gouvernement, d'abord, pour
lever l'état d'urgence, n'avait pas besoin de faire la loi. Il peut lever l'état
d'urgence demain matin. Ça, c'est la première des choses. La deuxième des
choses, c'est quand il nous dit que le dernier décret avec les mesures en
vigueur... Quelles sont-elles, les mesures en vigueur? Est-ce que vous pouvez
répondre à cette question-là? Quelles sont-elles, les mesures en vigueur lors
du dernier décret? Ça va être quoi? Est-ce que la CAQ va nous faire une liste
des mesures qui vont être en vigueur à ce moment-là? Est-ce qu'ils vont nous
dire de quoi il s'agit, exactement? Parce que...
M. Lacroix (Louis) : ...hier,
là. M. Dubé a dit qu'il allait soumettre, lors de l'étude du projet de
loi, aux oppositions... qu'il était ouvert à la négociation pour savoir ce qui
est inclus, ce qui n'est pas inclus, et il dit qu'il voudrait se limiter à
cinq, six décrets. Est-ce que vous allez participer à cette négociation-là, à
cette...
Mme Anglade : On va s'asseoir
avec... on va écouter tout ce que le ministre a à dire. Mais je peux vous dire
à quel point on a été surpris de constater qu'il voulait prolonger ça jusqu'en
décembre 2022. Pour quelle raison? Pour quelle raison? Qu'est-ce qui justifie
qu'on ait à attendre jusqu'en décembre 2022?
M. Lacroix (Louis) : Et,
à votre avis, les élections...
Mme Anglade : Bien, le
fait qu'ils veulent le prolonger pendant les élections soulève énormément de
questions. Et juste sur les contrats de gré à gré dont il parle puis il nous
dit : Oh! mais, vous savez, de toute façon, je vous assure, prenez ma
parole, il n'y a pas de contrats de gré à gré qui sont accordés depuis un
certain temps... On est au mois de mars. Au mois de mars, il y a déjà des
contrats de gré à gré qui sont accordés. Alors, soyons sérieux. Il nous dit une
chose, puis, tout de suite, à la première vérification, on constate que ce n'est
pas vrai.
M. Lacroix (Louis) : Parce
que,moi, c'est ce bout-là, en fait, qui m'a interpelé hier, en ce sens
qu'il a beau nous dire qu'il n'en fait plus puis qu'il ne veut plus en faire,
mais il n'y a rien dans la loi, le projet de loi, qui vient baliser ou qui
vient interdire qu'on passe... qu'on ait recours à la loi actuelle, finalement,
pour passer des...
Mme Anglade : Il n'y a
rien qui l'interdit et donc il n'y a pas... Ce qu'on fait, là, c'est, encore
une fois, renouveler les décrets. M. Lacroix, j'ai pris le temps de passer
à travers ce décret-là à plusieurs reprises, avant de demander la levée de l'urgence
sanitaire, pour comprendre de quoi il s'agit. J'invite tout le monde à les
lire, ces décrets-là. J'invite tout le monde à nous dire exactement quelles
sont les mesures qui sont en place. Mais, quand ton ministre de la Santé, il
dit : Ah! mais, vous savez, il n'y en a plus, de gré à gré, puis que, tout
de suite, tu constates qu'il y en a encore, tu vois qu'il y a un problème dans
ce qui se passe à l'intérieur de la machine.
Le Modérateur : Mme Sioui.
Mme Sioui
(Marie-Michèle) : Bonjour. Je vais peut-être continuer là-dessus. Il
en a beaucoup été question, hier, des contrats de gré à gré, même chose pour
les conditions de travail, là, l'arrêté 007 dont les syndicats ont parlé.
Le ministre avait dit en point de presse : Il n'y en a plus. Finalement,
il y en a. L'arrêté 007, il a dit : On ne s'en sert plus. Finalement,
il s'en est servi dans le dernier mois. Il nous a donné hier son assurance
morale. Est-ce que c'est suffisant pour vous?
Mme Anglade : Ce n'est
absolument pas suffisant, pour des raisons évidentes. Puis, je suis sûre que
mon collègue, Monsef Derraji, va vouloir même commenter davantage.
M. Derraji : Merci.
Bien, en fait, c'est là le noeud du problème, c'est que ce n'est pas un projet
de loi très clair. Le nombre d'experts qui se sont prononcés hier sur plusieurs
aspects : aspect légal, aspect reddition de comptes... C'est quoi, notre
rôle, en tant que députés de l'opposition? C'est jouer notre rôle de contrôle
du gouvernement par rapport à tous les aspects du contrat. Il n'y a pas de
reddition de comptes.
Et je tiens juste à vous rappeler, parce
que... en fait, la question de M. Lacroix aussi était par rapport à ce
sujet. La commission qui va étudier ce projet de loi a cinq projets de loi en
attente. Il y a la DPJ. Où il est rendu, le projet de loi sur l'accès aux
médecins de famille? Il y a le projet de loi 19 et il y a l'aide de l'aide
médicale à mourir. Donc, on voit très bien...
Le gouvernement, c'est quoi, l'obligation
qu'il avait de revenir sur la table et de rajouter un autre projet de loi,
alors qu'il avait la possibilité de lever tout simplement l'état d'urgence et
revenir au Parlement aux 30 jours? Parce que la Loi sur la santé publique
lui permet ça. Ils ont choisi de renouveler l'état d'urgence aux 10 jours
et non pas aux 30 jours.
Mme Sioui
(Marie-Michèle) : J'ai une question sur les travailleurs temporaires,
je ne sais pas lequel de vous deux voudrait répondre, là, mais je ne sais pas
si vous avez pris connaissance de ce qui s'est passé à Lévis dans la résidence.
Mme Anglade : Rafraîchissez
ma mémoire. Ça, c'est...
Mme Sioui
(Marie-Michèle) : Il y a une résidence, en fait, à Lévis, qui a
embauché des travailleurs temporaires puis qui ne les a pas payés pendant des
semaines, là, ou qui les payait avec des cartes de crédit pour aller à
l'épicerie. On a ouvert la porte à Québec, quand même, pour en recevoir plus,
là, des travailleurs temporaires. Est-ce que c'est une bonne idée d'en recevoir
plus?
Mme Anglade : Moi, je
pense qu'il faut avoir un sérieux encadrement dans la manière de faire les
choses. Parce qu'en lisant ça, ça te démontre à quel point les employeurs,
là... La majorité des employeurs, on va dire, la majorité des employeurs posent
des bons gestes, mais, dans certains cas, pour qu'il n'y ait pas de dérive, il
faut que ce soit bien mieux encadré, bien mieux encadré.
Mme Sioui
(Marie-Michèle) : Mais est-ce qu'on doit en accueillir plus, dans le
contexte?
Mme Anglade : Bien, vous
savez, c'est une politique de la CAQ que d'avoir voulu accorder plus de place
aux travailleurs temporaires étrangers versus ceux qui viennent s'installer
pour le long terme. Si vous demandez mon opinion, je vais vous dire que
travailleurs de long terme, à terme, c'est vraiment la bonne chose à faire.
Parce que ça vient compenser... Parce que la manière dont ils procèdent, ça
vient juste compenser pour ne pas avoir à dire qu'ils augmentent les seuils.
C'est ça que ça vient faire.
Le Modérateur : M. Bossé.
M. Bossé (Olivier) : Juste
un petit résumé, là, juste être sûr. Vous dites que M. Dubé se trompe ou
M. Dubé ment?
Mme Anglade : M. Dubé
a dit, main sur le coeur, qu'il n'y avait même pas de contrat de gré à gré qui
était accordé dans les derniers mois. Le même mois, le même moment qu'il dit
ça, on sait qu'il y a trois contrats qui ont été accordés. Alors, demandez-lui.
Est-ce que c'est parce qu'il ne le sait pas? Il faut lui poser la question.
M. Bossé (Olivier) : Mais,
vous, je vous pose la question, vous pensez...
Mme Anglade : Je ne sais
pas. Je ne sais pas pourquoi M. Dubé a dit ça, mais clairement il y a un
manque de transparence, si le ministre de la Santé n'est même pas capable de
nous garantir... Il nous garantit qu'il n'y a pas de contrat de gré à gré, puis
ce n'est pas le cas. Alors, pourquoi est-ce que c'est cette situation-là? Il
faut qu'il réponde à la question.
M. Lacroix (Louis) : Est-ce
que c'est malhonnête...
Mme Anglade : Il y a un
élément de malhonnêteté, dans ce projet de loi, parce qu'il vise à prolonger
l'état d'urgence versus lever l'état d'urgence. Ce qu'on a demandé au
gouvernement, c'était de lever l'état d'urgence. Ce qu'on a demandé au
gouvernement, c'était de faire en sorte qu'il y avait une reddition de comptes
sur tout ce qui s'était passé. Ce qu'on a reçu, c'est un projet de loi qui
permet de prolonger l'état d'urgence jusqu'en décembre 2022. Ce n'est
clairement pas ce qui avait été demandé puis ce n'est clairement pas ce à quoi
s'attendent les Québécois.
Le Modérateur : Mme Prince.
Mme Prince (Véronique) : Je
m'excuse, j'ai manqué les premières minutes. J'aimerais juste avoir des
précisions de votre part. Je me doute de votre réponse, mais j'aimerais quand
même vous l'entendre dire, là. Qu'est-ce qui vous dérange exactement dans le
prolongement des mesures qui sont conservées? Parce que M. Dubé dit :
Toutes les mesures qui touchent directement les gens sont levées. Celles qu'on
conserve, c'est plus comme des mesures administratives et de gouvernance.
Lesquelles, exactement, vous dérangent le plus? Est-ce que c'est seulement les
contrats?
Mme Anglade : Non.
Lesquelles mesures sont dans le décret? Parce que, quand il nous dit : Il
n'y a que des mesures qui vont être conservées, certaines mesures, lesquelles
sont-elles, les mesures qui vont être conservées? Lesquelles sont-elles? On ne
le sait pas. Elles ne sont pas spécifiées. Ce projet de loi est délibérément
flou pour faire en sorte que tout ce qui est en place continue à être en place.
Alors, quand on dit : C'est quoi, spécifiquement? Il n'y a aucune
information précise là-dedans.
Mme Prince (Véronique) : O.K.,
donc, vous trouvez qu'il n'est pas assez clair sur ce qu'il conserve comme
pouvoirs d'ici le 31...
Mme Anglade : Non
seulement il n'est pas assez clair, il va beaucoup trop loin lorsque l'on parle
de décembre 2022. Pourquoi est-ce qu'on a besoin, aujourd'hui, on est au mois
de mars, pour les neuf prochains mois, de maintenir l'urgence sanitaire pendant
encore neuf mois pour des raisons spécifiques qui ne sont pas spécifiées dans
le projet de loi? C'est quand même quelque chose.
Mme Prince (Véronique) : Donc,
vous pensez qu'il y a... Étant donné que c'est délibérément flou, comme vous
dites, vous pensez qu'il y a des choses qu'ils pourraient faire par la porte
d'en arrière?
Mme Anglade : Je pense
qu'il y a des choses qui favorisent, de manière partisane, la CAQ en période
électorale, absolument, absolument.
Mme Prince (Véronique) : Peut-être
ma dernière question. Est-ce que vous avez ciblé des contrats en particulier,
avec des compagnies en particulier, que vous dites : Ça n'a pas de bon
sens si c'est reconduit de gré à gré?
Mme Anglade : Il y a
17 milliards de dollars. On n'a pas ciblé de contrats en particulier. Il y
a eu des contrats qui ont été soulevés... Je veux dire, on n'a qu'à penser à
PetalMD, on n'a qu'à penser à Deloitte. Il y a un certain nombre de contrats
qui soulèvent des questionnements parce que des gens impliqués sont des gens
qui sont proches de la CAQ. Maintenant, il faudrait faire toute une analyse de
reddition de comptes, par rapport à ça, qui devrait être faite par le
gouvernement. C'est ça, sa responsabilité, au gouvernement, c'est de venir
faire la reddition de comptes de ces contrats-là.
Mme Prince (Véronique) : Merci.
Le Modérateur : M. Larin.
M. Larin (Vincent) : Est-ce
que vous pensez qu'on devrait amnistier les gens qui ont reçu des
contraventions pour avoir enfreint les règles sanitaires?
Mme Anglade : Vous
parlez par rapport au couvre-feu?
M. Larin (Vincent) : Non,
en général. Ça a été proposé par le Parti conservateur hier.
Mme Anglade : Bien,
écoutez, moi, je pense qu'il faut, de manière générale, respecter la loi. Mais
ce de quoi ça témoigne, c'est de l'inefficacité, aussi, des mesures qui ont été
mises de l'avant.
M. Larin (Vincent) : En
quoi ça témoigne de l'inefficacité des mesures?
Mme Anglade : Bien,
parce qu'ils n'ont pas été capables de ramasser... Il y a beaucoup des
infractions qui n'ont pas été... qui n'ont pas fonctionné. Je veux dire, il y a
beaucoup d'infractions qui n'ont pas été payées, donc ça témoigne de
l'inefficacité des mesures qui ont été mises en place, c'est ce que je veux
dire.
M. Laforest (Alain) : Mais,
au-delà de ça, on les paie ou on ne les paie pas?
Mme Anglade : Moi,
encore une fois, je pense qu'il faut... Alors, il faut aller voir, là, quand
est-ce que ces mesures-là ont été faites, mais, de manière générale, il faut
respecter la loi.
M. Laforest (Alain) : Donc,
on paie?
Mme Anglade : De manière
générale, il faut respecter la loi.
Mme Senay
(Cathy) : Good morning. Mrs. Anglade, did you
want to have a bill to lift the public health emergency? Did you ask precisely
for a bill?
Mme Anglade : No, we didn't ask specifically for a bill. We asked to remove the
emergency state.
Mme Senay (Cathy) : And what makes you think that the bill, the way it is written...
Because, it's true, Mr. Dubé wanted us to read again and again article 2,
talking about decrees that... measures that will not come back because they
have been lifted. In French or in English, it was not clear to me. So why do
you think it's a good thing for him to have a bill that is not precise?
Mme Anglade : Because he can do whatever he wants with the bill. So, the bill
extends the state of emergency until December 2022, which means that,
basically, he has a lot of power until this time with... He can basically
decide anything he wants, especially during an election period. So, that is
definitely a benefit to the CAQ, not a benefit to Quebeckers.
Mme Senay (Cathy) : What do you want exactly?
Mme Anglade : What I want exactly? Two things : I want the state of
emergency to be lifted, not renewed, and I want to have a full analysis of what
happened, the contracts, the details surrounding this. This is what we want.
What they want is to maintain the state of emergency.
Mme Senay (Cathy) : ...the decrees? Because Mr. Dubé repeated many, many, many times
that, once a decree is lifted, it's not used anymore, it's gone. Is it clear
for you what's on the table right now?
Mme Anglade : Absolutely not. The bill, right now, is not clear, that's one
thing. But what it does tell us is that they want to maintain power until
December 2022. So, the bill is not clear. But there is one way to remove the
state of emergency, it's simply not to renew the decree. That's the only way,
very easy. You just don't renew it, and then we're no longer in a state of
emergency.
Mme Senay (Cathy) : Did you see the World Organization appeal this morning, three hours
ago? They are talking about the number of COVID-19 cases climbing around the world. Don't you want the Government to
be ready if there is actually a sixth wave?
Mme Anglade : Absolutely, I want the Government to be ready, and that's why we
presented a proposal called COVIE, where we had five recommendations, with one
of them being a full team dedicated to the fact of... working on the ground
with the different sectors, that we wanted to have a full plan of what we have
in inventory for our protective equipment, the fact that we had a team looking
at what's going on longer-term and looking at the best practices around the
world, championed by the Scientific Chief in Québec. So, these are all the
elements that we said that were supposed to be put in place.
Mme Senay (Cathy) : And the REM, «le REM», what we learned from LaPresse this morning, that it's not going to... «la caisse» doesn't want to
go ahead because they don't have a clear signal of the city of Montréal, and so
it's postponed, I mean, this is a mess.
Mme Anglade : So, it is a mess. It is a mess, but it is a mess that was
foreseeable. If you don't involve the people that are impacted by the decisions
that you make, this is the net result. The mayor was not part of the decision
making. They didn't have... they didn't want to consult people truly, the
population, really, in this project. And the net result is that it's going
nowhere, and they have to find a way to get out of this situation. It is a
mess. However, let me tell you, eastern part of Montréal, they need mobility,
strict mobility plans.
M. Wood (Ian) : Isn't is better, though, just to have a line versus no line?
Mme Anglade : Well, it's better to have the right line. It's better to have the
right line. If you're going to pour billions of dollars in something, you want
to make sure that it's done well, especially that this is supposed to last for
decades. So, you want to have the right line.
M. Wood (Ian) : I just want to talk about... Yesterday, Dawson, you had a big
announcement with the students here. Now, it looks like perhaps the
Government's setting its eyes on private English CEGEPS now, cracking down on
them so they don't become an alternative for those that can't go into the
public subsidized ones. Thoughts?
Mme Anglade : In the principles that we presented, when we presented our proposal
for the French language, one of them, one of the five, was the fact that we
should not target CEGEPS in terms of application Bill 101. We were very
clear on that. Everything that they're doing is they're trying to mingle to
find a way to reduce the capacity without saying it clearly, because they know
that, if they say it clearly, it's not going to be popular. Yet, they still want to impose elements of
Bill 101 to CEGEPS. So, of course we're not going
to be supportive of that.
M. Wood (Ian) : No green for St. Patrick's Day?
Mme Anglade :You know... Good
catch. You?
M. Wood (Ian) : I know, I'm throwing rocks...
Des voix : ...
Mme Anglade : Thank God, we have Phil Authier! So, Ian, next time, here's the
influence.
Mme Senay (Cathy) : Ian was also talking about private college being a «passerelle»...
Mme Anglade : That they want to...
Mme Senay (Cathy) : ...so, that's a good thing for you that college, the number of
students are narrowed down, in Bill 96, so not a lot of students go to
private college in English, so they can still study in English...
Mme Anglade : Again, as we said, as a principle, we want to make sure that people
that are 17, 18, 19, they decide what they want to do. That's why we said from
the get-go that we would not apply elements of Bill 101 to CEGEPS.
Anything that goes, like, trying to find ways in order to reduce the capacity,
to impose things, we're going to be against it. It's one of the principles that we brought forward.
Le Modérateur
: Phil, pour les dernières questions, s'il te plaît.
M. Authier
(Philip)
: I just have one, on Hydro.
There's a big debate now about this mysterious mechanism or the way they're
going to correct this. Do you think they should rewrite the bill, or present a
new bill, or amend the bill? Because it's unclear how they're going to put a ceiling on rates. Do you have
any further idea based on the exchanges you had yesterday with Mr. Julien?
Mme Anglade : There is only one solution : go back to what it was and
examine the tariffs on a yearly basis. Basically, what François
Legault did was a historical mistake. And he needs to
recognize that. He needs to say : This was a mistake, I'm sorry, nobody
was in favor, I should've listened. We move on and we go back to what was the
right thing to do. People are really struggling today, people are really
fighting in order to make ends meet. And we have a tool, and it's called Hydro-Québec, and we should use it.
M. Authier (Philip)
: Do you think the way they handled the rate debate will become an
election issue?
Mme Anglade : A lot of things might become election issues. But one thing for
sure, it's consistent with the way this Government is governing in general. So, it's one way of telling people : François Legault doesn't listen, he wants
to... he thinks he knows better what's important to Quebeckers. And,
at the end, you realize that Quebeckers are paying the bill.
Le
Modérateur : Merci beaucoup.
Mme Anglade : Merci beaucoup.
(Fin à 8 h 29)