Point de presse de Mme Danielle Doyer, présidente de la Commission des transports et de l'environnement, et de Mme Charlotte L'Écuyer, vice-présidente de la Commission des transports et de l'environnement

Version finale

Wednesday, November 16, 2011, 11 h 45

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Onze heures cinquante-cinq minutes)

Mme Doyer: Alors, mesdames messieurs, bonjour. Malgré...

Des voix: ...

Mme Doyer: Là, est-ce que... Il faudrait peut-être les refouler un peu, les entrevues. Alors, on va essayer de faire ça dans un calme relatif. On apprécierait que ceux et celles qui ont des discussions les fassent un petit peu plus loin parce que c'est quand même important, hein, ce dossier-là. On a travaillé fort à la Commission des transports et de l'environnement. Tous les dossiers sont importants.
Alors, mesdames et messieurs, bonjour. Aujourd'hui, on se rencontre suite à la loi n° 42 qui a révisé le Code de la sécurité routière pour ajouter et modifier l'utilisation de nouvelles technologies de contrôle de la circulation. Malgré une nette amélioration du bilan routier ces 30 dernières années, les accidents de la route font encore aujourd'hui beaucoup trop de victimes. La vitesse et le non respect de l'arrêt obligatoire au feu rouge constituent des causes importantes d'accidents. Au cours de la seule année 2008, 557 personnes ont perdu la vie et 2 363 personnes ont été blessées grièvement au Québec.
Consciente des drames que vivent les victimes de la route et leur famille, la Commission des transports et de l'environnement entend contribuer, par ses travaux, à l'amélioration de la sécurité de tous les Québécois et Québécoises. Elle vise en outre à alimenter la réflexion du gouvernement sur l'encadrement des mesures qu'il prévoit mettre en oeuvre pour améliorer le bilan routier.
C'est animée de cette préoccupation première pour l'amélioration de la sécurité des usagers de la route que la commission a procédé à l'examen du rapport d'évaluation du projet pilote intitulé Cinémomètres photographiques et systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges. La commission avait le mandat d'étudier le rapport d'évaluation de ce projet porté essentiellement par le ministère des Transports, en collaboration avec plusieurs services policiers et les municipalités concernées. Rappelons que ce projet pilote impliquait l'installation de 15 radars photo dans trois régions du Québec soit Montréal, la Montérégie et la Chaudière-Appalaches, et qu'il a débuté en août 2009.
Maintenant, je vais laisser la parole à ma collègue Mme Charlotte L'Écuyer, députée de Pontiac, qui va vous présenter la façon dont on a fait nos travaux qui ont conduit, je dois vous le dire d'entrée de jeu, à des recommandations unanimes. Alors, Charlotte.

Mme L'Écuyer: Merci. Bonjour. J'espère que le fond... le bruit ne dérangera pas trop. Pour réaliser son mandat, la commission a échelonné ses travaux sur plusieurs mois. Elle a d'abord tenu une séance technique qui lui a permis d'approfondir sa connaissance des données du projet grâce aux présentations détaillées des principaux acteurs. Ensuite, elle a consulté des documents complémentaires au rapport d'évaluation et a tenu des séances de travail pour dégager des pistes de réflexion consensuelles. Elle a procédé à une audition publique des représentants du ministère du Transport et des services policiers impliqués dans le projet. Cette dernière rencontre avec les partenaires a permis aux membres de la commission de saisir de manière précise les aspects techniques, organisationnels, opérationnels ainsi que le financement du projet pilote sur l'utilisation des photoradars. Ces auditions et séances de travail ont permis aux membres de la commission d'avoir une connaissance fine de la portée du projet tant à l'égard de la réaction de la population que des résultats et de l'amélioration de la sécurité routière. Au terme de ces travaux, un consensus évident s'est établi au sein de la commission, et des balises très nettes se sont imposées aux parlementaires.
Si le gouvernement - des conclusions et recommandations - si le gouvernement du Québec décide d'aller de l'avant avec l'implantation des radars photo pour améliorer la sécurité routière, de manière unanime les membres de la commission lui recommandent: de le faire de manière exceptionnelle aux seuls endroits où le risque des accidents est très élevé et où la surveillance policière traditionnelle présente des dangers; de faire en sorte que les montants issus des contraventions soient réinvestis dans des programmes de sécurité routière; de veiller à ce que le ministre du Transport soit responsable et imputable de l'installation des radars photo; de s'assurer qu'une bonne collaboration soit établie entre le ministère, les services policiers et les services municipaux concernés; et de développer des stratégies de mise à jour des données du projet et des outils de communication qui permettent à la population d'être bien informée.
Ces préoccupations et recommandations reposent sur un examen approfondi des résultats du projet pilote en termes de sécurité et d'appui de la population ainsi que des aspects organisationnels, opérationnels, technologiques et financiers. Et maintenant je vous cède la parole pour la fin.

Mme Doyer: Alors, merci, Charlotte. Alors, les membres de la commission reconnaissent les effets positifs du projet pilote par rapport à son objectif principal de diminuer le nombre d'accidents de la route causés par la vitesse et le non-respect de l'arrêt obligatoire au feu rouge. En effet, on a constaté une diminution des infractions au Code de la sécurité routière, qui a été enregistrée durant le projet pilote dans toutes les zones ciblées. Une réduction presque totale du nombre de véhicules en grand excès de vitesse a aussi été constatée. Aussi, en dépit de la durée limitée de l'expérimentation, une tendance à la baisse des accidents avec blessés a été constatée. Et c'est environ 90 000 à 120 000 infractions qui ont été données par année.
Ce qui se fait ailleurs aussi nous a intéressés beaucoup. On a voulu creuser cette question de voir qu'est-ce qui se fait en Grande-Bretagne, aux États-Unis, en France par rapport... parce qu'eux avaient quand même quelques années d'usage, plus de temps que nous, avec cet usage-là. Et, avec ces résultats... malgré ces résultats, la commission maintient que l'utilisation des radars photo ne saurait remplacer la présence policière. Le recours au radar photo est et doit demeurer une mesure d'exception complémentaire aux outils de patrouille policière traditionnels.
Par ailleurs, la qualité de l'information préoccupe particulièrement les membres de la commission, qui soulignent la relation directe entre le niveau d'information de la population sur l'utilisation des radars photo et les résultats du projet. Le site Web du ministère est d'ailleurs un des outils qui devra continuer à informer la population sur les lieux d'installation et à en justifier le choix, à expliquer le fonctionnement des appareils ou encore à renseigner sur la procédure à suivre pour payer les contraventions. De plus, il est important que les usagers de la route soient prévenus de l'approche d'une zone surveillée par radar photo. Une signalisation adéquate doit donc être maintenue.
Enfin, constatant les retombées positives du projet pilote, les membres de la commission sont préoccupés quant à l'attrait lucratif que pourrait représenter l'implantation permanente de radars photo. Personne d'entre nous ne voulons que ça devienne une machine à cash, à faire de l'argent. Ils réitèrent que l'unique objectif possible d'une telle mesure est la sécurité routière et la baisse du nombre de personnes décédées, ou blessées gravement, ou blessées sur les routes.
La commission réaffirme aussi l'importance que les gains réalisés par l'utilisation de radars photo servent à atteindre l'objectif de réduction des accidents graves. Les sommes issues du paiement des contraventions devraient donc permettre le financement de mesures visant la sécurité sur les routes existantes ou être affectées à l'accroissement du niveau de sécurité des nouvelles infrastructures routières.
Advenant la conduite... excusez, advenant la poursuite de l'utilisation de radars photo, les députés membres de la commission préconisent qu'une étroite collaboration entre les principaux acteurs soit maintenue. En particulier, la commission recommande que le ministère des Transports choisisse les sites d'implantation avec le concours des instances régionales et municipales ainsi que des services policiers des territoires concernés.
En terminant, nous tenons à souligner que la Commission des transports et de l'environnement est unanime dans ses conclusions. Notre objectif premier est l'amélioration de la sécurité et la baisse du nombre de victimes sur les routes.
Je veux en terminant adresser mes remerciements à tous mes collègues, aux recherchistes qui sont présentes ici, deux dames, mais il en manque un, un homme qui nous a appuyés, recherchiste, ici, à l'Assemblée, au personnel de l'Assemblée nationale, à toutes les personnes et aux organismes qui ont contribué, par le dépôt de mémoires, à ce que l'on puisse exécuter notre mandat. Et je veux aussi souligner la bonne collaboration qu'on a eue du ministère des Transports, de la Justice et de la Sécurité publique. Je termine ici... les gens de la Sûreté du Québec, entre autres, qui nous ont acheminé les informations qu'on voulait, tous ces militants. Nous sommes prêtes à répondre à vos questions.

Journaliste: Mme Doyer, je vais reprendre votre expression: Nous ne voulons pas que ce soit une machine à cash. Comment on fait pour que ce ne soit pas une machine à cash?

Mme Doyer: Dans l'une de nos recommandations, je vous invite... je ne sais pas si vous avez eu le rapport, hein, avec les recommandations. On va exercer un suivi. La 3, elle est importante: «Que le ministre des Transports soit responsable et imputable de l'installation des cinémomètres photographiques fixes et mobiles et des systèmes photographiques de contrôle pour les feux rouges.», et 6, «Dans un an - on dit - que le ministère des Transports rende compte à la CTE, - nous autres, là, la commission - un an après la décision gouvernementale concernant l'implantation permanente potentielle - parce que, nous, on ne fait que constater. C'est le ministère qui va décider - donc l'installation... l'implantation permanente des cinémomètres et des systèmes photographiques aux feux rouges, de l'utilisation des sommes recueillies au Fonds de la sécurité routière ainsi que de l'impact de l'implantation sur la sécurité routière.»
Et, dans nos recommandations, on dit qu'il faut que le ministère se garde cette priorité-là, mais en collaboration avec les instances régionales et les instances municipales. Donc, les instances municipales, pour moi, ça peut être une MRC, entre autres, parce qu'on sait que de plus en plus, nos corps policiers sont implantés par zone de MRC. Donc, à mon idée, quand il va venir le temps d'en installer d'autres, si c'est la décision du gouvernement, il faut que ça se fasse avec les vrais objectifs. Les vrais objectifs, c'est d'abaisser le nombre de décès sur nos routes. On ne peut pas installer ça n'importe où. Ça doit être, hein - les membres de la commission, je vois le député de Johnson qui est avec nous, qui a travaillé fort aussi, mes collègues, tous les collègues ont travaillé - ça doit être dans des zones très accidentogènes ou là où les policiers peuvent difficilement faire leur surveillance routière. Est-ce que ça répond à votre question?

Journaliste: En partie.

Mme Doyer: En partie. On va les avoir à l'oeil, on va les surveiller.

Journaliste: Allez-y, Mme L'Écuyer.

Mme L'Écuyer: Il ne faut pas oublier que la Commission des transports a aussi un mandat de surveillance qu'on doit effectuer auprès de différents ministères, dont, entre autres, le ministère du Transport, ce qui nous donne l'occasion de vérifier est-ce que c'est bel et bien utilisé pour les fins des recommandations et est-ce que l'implantation s'est faite dans ce cadre-là.

Mme Doyer: C'est bien, puis...

Journaliste: Quel message vous envoyez au ministre Moreau? Vous lui dites quoi aujourd'hui? Allez de l'avant?

Mme Doyer: Ce serait difficile... Nous, on est membres de la Commission des transports et de l'environnement. C'est sûr que, notre avis, on peut dire que c'est positif par rapport... Toutes les données, les tableaux qu'on a eus nous disent que le nombre d'accidents causant des décès, des blessés graves, ça a diminué. On dit que, généralement, c'est positif, mais de faire attention, on ne peut pas aller de l'avant n'importe comment. Par exemple, les cinémomètres photographiques fixes ou mobiles, bon, ils constatent que quand c'est mobile, bien, à un moment donné, quand ça diminue à un endroit, les usagers de la route ont tendance à peser dessus un petit peu ailleurs.
Donc, il ne faut pas que les municipalités, je vous dirais, voient ça comme: on va aller faire de l'argent, on va essayer de coincer le plus possible les... ce n'est pas ça. Ça serait biaiser nos résultats de... nos constatations. C'est vraiment la sécurité. Donc, dans chacune des villes, les gens connaissent les endroits, les routes qui sont potentiellement dangereuses, et c'est ça, la prémisse de base. C'est de là qu'ils doivent partir pour en amener d'autres éventuellement.

Journaliste: Mesdames, bon, je comprends que vous ne voulez pas dire au gouvernement: Allez de l'avant. Mais est-ce que vous considérez qu'on a fait suffisamment d'études, et que là on a tout ce qu'il faut pour prendre la décision dans le sens qui semble être le vôtre, à savoir on peut les installer si on contrôle bien, etc., là?

Mme L'Écuyer: Oui, je pense que oui.

Mme Doyer: Oui.

Mme L'Écuyer: D'une part, pour avoir pris le temps de consulter ce qui se faisait ailleurs, on pense à la France, on pense à différents États, on pense à la Belgique, si je ne me trompe pas.

Mme Doyer: Oui, la Belgique, l'Angleterre, la Bretagne.

Mme L'Écuyer: Et partout où c'est installé, et toutes les études le prouvent, c'est un outil important, c'est un outil complémentaire au travail du policier. Et, comme le disait ma collègue, ça ne remplace pas les policiers, et je pense qu'on a, et aussi le ministère du Transport, assez d'éléments.
Il y a aussi une acceptabilité sociale, au Québec, qui s'est faite très rapidement. Si c'est fait correctement, oui, je pense qu'on est rendus à cette étape-là. Et d'ailleurs, c'est ce que nous ont dit les corps policiers, la Sûreté publique, que nous avons rencontrés et le ministère du Transport. Je pense que nous sommes rendus là. Dans toutes les campagnes de sécurité routière, ça devient un outil de plus qui est très intéressant.

Journaliste: En dépit des mises en garde que vous avez faites sur la manière de l'installer et tout ça, est-ce qu'il y a quand même des éléments négatifs à l'installation des photoradars, des cinémomètres, et tout ça? Parce que, par exemple, si on les change de place, vous l'avez dit... Vous avez mis des mises en garde, il y a des balises. Est-ce qu'il y a quand même du négatif quelque part?

Mme Doyer: Non.

Journaliste: Il y a des gens qui ont parlé de piège à automobilistes, entre autres.

Mme Doyer: Oui. Bien, c'est exactement ça, dans le sens de garder le focus sur les vrais objectifs que sont la sécurité routière. L'aspect négatif serait que ça devienne, pour des instances municipales - on va dire les choses comme elles sont - une machine à cash. On ne veut pas ça. On ne veut pas que ce soit pour faire de l'argent, pour coincer les... On veut que ce soit préventif. Préventif de quoi? On dit, dans le rapport, que la vitesse est en cause dans 41 % des décès sur nos routes. Les aspects négatifs, je dirais que, bon, c'est sûr que cette technologie-là, dans un pays nordique comme le nôtre, ça fait en sorte qu'on a 90 000 à 120 000 contraventions par année. Il y en a quand même qui sont rejetées, un pourcentage qui sont rejetées pour diverses causes, par exemple, manque de visibilité, hein? Et ça, c'est quand même correct parce qu'il faut qu'on soit sûrs, hors de tout doute, que la personne s'est...
Alors, moi, la confidentialité des dossiers... C'est vrai, il y a quelque chose dont on ne vous a pas parlé. On a voulu creuser - bien, ma collègue et moi, c'est venu de nous - un certain nombre de questions. Par exemple, lors d'une Alerte AMBER, est-ce qu'on peut utiliser pour d'autres fonctions que la sécurité routière, des infractions à la vitesse, ou que si... Et c'est pour ça qu'on est allé creuser, voir qu'est-ce qui se faisait dans d'autres pays. Est-ce qu'on peut utiliser les données recueillies? Mais il y a un décalage en temps réel... un enlèvement d'enfant, la violence conjugale ou familiale qu'on constate dans une automobile, qu'un père ou une mère sont en train de battre leur enfant, puis c'est visible à la caméra.
Donc, on a voulu creuser ce genre de questions et on a eu des réponses. On a même eu une séance de travail avec deux personnes du ministère des Transports et quelqu'un de la Sûreté du Québec pour creuser ces questions-là puis on a regardé qu'est-ce qui se passait dans d'autres pays aussi. Et ça a semblé difficile d'aller au-delà du mandat premier qui est la sécurité routière. Parce que, moi, je me disais, une Alerte AMBER, si l'enfant est sur la route, une autoroute, puis que la caméra saisit des images avec un enfant qui a été enlevé, il me semble que ça serait une utilisation intéressante.

Journaliste: Est-ce que vous vous attendez à ce que le ministre agisse rapidement, prenne une décision rapide?

Mme Doyer: Oui. Moi, je crois que oui, mais c'est à lui... On n'a pas... Nous, on n'est plus de ce côté-là des choses. Comme commission, on a rempli notre mandat. La loi n° 42 nous disait: Dans 18 mois d'essai de ces projets pilotes là, on va demander à la CTE, à la Commission des transports et de l'environnement, d'étudier ces projets pilotes là et de rendre des recommandations. Donc, c'est au gouvernement, dans les crédits, je vous dirais que les... chacun des ministères actuellement est à préparer ses crédits.
Donc, pour nous, dans un an, on va voir qu'est-ce qui a été mis dans les crédits, par exemple, pour l'utilisation des radars photo ou l'ajout... on va le voir, comme pour les autres ministères. Est-ce qu'il va y avoir de l'argent de mis pour en ajouter au Québec et où? Ça, ça ne nous appartient plus. On a été très, très prudents de dire au ministre... c'est à lui à décider ensuite. Mais, nous, on a une vision assez positive de l'utilisation de ces moyens techniques.
Est-ce que tu veux rajouter des choses?

Mme L'Écuyer: Non, ça va.

Mme Doyer: Est-ce qu'il y a d'autres questions?

Journaliste: Oui. Je veux revenir sur le libellé de votre recommandation numéro 1. Vous dites: Il faut en installer uniquement dans des endroits accidentogènes, pour reprendre votre terme...

Mme Doyer: Oui, c'est ça.

Journaliste: ...et où la surveillance policière traditionnelle présente un défi. Est-ce que ce n'est pas un peu limitatif? Est-ce que c'est une condition sine qua non, dans le sens où il y a sûrement des endroits qui sont dangereux et où la surveillance ne pose pas un défi?

Mme L'Écuyer: La question est bonne, parce qu'on en a parlé, mais on maintient qu'il faut que ce soit des endroits accidentogènes, difficiles pour une auto de patrouille à s'installer. On va penser à des... on va penser à une rampe, une bretelle d'autoroute. Ce n'est pas évident qu'un policier aille s'installer là ou des choses comme ça. Et pourquoi ça? Parce qu'on a parlé... on a discuté de l'histoire des feux rouges et, tu sais, le feu qui est vert, qui tourne au jaune, puis là j'ai le temps de le faire. Ce sont des... un policier peut s'installer là. Peut-être plus facilement, pas nécessairement partout, mais il peut. Ça fait qu'est-ce qu'on devrait... on s'est posé la question: Est-ce qu'il devrait y avoir des photos... des cinémomètres? On n'étaient pas certaines, parce qu'on s'est dit: Il faut que ce soit dans des endroits... C'est un outil pour les patrouilleurs. On n'enlève pas la police. C'est un outil, et où ils ont fait le projet pilote, ça a donné de bons résultats, et c'est ça qu'on veut, dans la mesure du possible, qui soit maintenu. On a eu des exemples, dans certains villages, où une auto de la Sûreté ne peut pas s'installer parce que c'est une courbe, il y a une école, il y a... là, ça devient intéressant, quand on regarde la configuration, des fois, géographique d'un endroit, et c'est ça qu'on a essayé le plus possible de faire ressortir dans notre document et de recommander au ministère. Les feux rouges, et ça, ça nous a été dit, ils vont mettre un cinémomètre, les gens vont changer de rue puis ils vont aller aussi vite. Ça fait que c'est autre chose, c'est d'autres mesures de sécurité qu'il faut avoir pour ça.
Puis j'entendais, aujourd'hui, ils parlaient justement de ça, puis il y en a un qui dit: Bien, moi, ça ne fait pas mon affaire, parce qu'il dit, des fois, je traverse, c'est jaune puis ça devient rouge. Bien là, s'il se fait arrêter...

Mme Doyer: Le Code de la sécurité routière, si tu permets, vaut encore pour tout le restant. Les zones accidentogènes sont très faciles à identifier parce que c'est les lieux où il y a souvent des décès, et vous les connaissez, vous, les médias, puisque vous couvrez ces accidents terribles. Puis des fois on dit: Comment ça se fait qu'il y a souvent des accidents à cet endroit-là?
Donc, le ministère des Transports cherche, comme on l'a fait dans mon comté, on le fait encore, à diminuer les courbes, à faire que les routes soient davantage sécuritaires. Ça n'empêche pas ça. Ça, c'est en parallèle, l'utilisation de ça dans des endroits extrêmement accidentogènes et où les policiers risquent un peu leur vie, un peu beaucoup leur vie. C'est un peu ça, là, le message. Mais on dit: Les patrouilles sont encore importantes pour parler au monde. Du monde qui parle au monde, des fois, c'est bien, hein?

Journaliste: Si je comprends bien, ça va se financer avec les amendes, mais est-ce qu'on sait combien d'amendes ça prendrait pour financer tout ce projet-là?

Mme Doyer: Ce projet-là est déjà assez... il y a autour de 19 millions dans le fonds?

Mme L'Écuyer: Oui. C'est des projets qui s'autofinancent.

Mme Doyer: Oui, complètement.

Mme L'Écuyer: Combien ça va prendre, bien là, c'est au ministère à faire d'abord ses calculs. Ça dépend toujours du déploiement qu'il va faire. Mais quand je regarde le projet pilote qui a été déployé dans trois sites, qui s'est autofinancé avec un surplus, bon, on peut prendre pour acquis que, oui, ça va s'autofinancer.

Journaliste: Est-ce que vous savez quel genre de surplus il y avait dans le projet pilote?

Mme L'Écuyer: Bien, je ne me souviens pas exactement du montant, là.

Mme Doyer: Bien, le surplus, ce qu'on peut vous dire, c'est...

Journaliste: C'était important?

Mme L'Écuyer: Oui, oui, c'est un surplus intéressant, oui, oui.

Mme Doyer: Oui, puis c'est un fonds qui est intéressant. Ce projet-là s'autofinance. Je pense que le ministre... je ne veux pas aller trop sur ce terrain-là. Et ça rejoint l'objectif qu'on a dit, on ne voudrait pas, les membres de la commission, que cet argent-là soit utilisé à d'autres fins que pour abaisser les accidents avec décès et avec blessés graves. Puis on a dit: Prenons la séquence, la première séquence, hein, les endroits très accidentogènes, utilisez ces appareils qui aident à abaisser le nombre de blessés graves, le nombre de décès. Et on ne veut pas que cet argent-là qui est recueilli avec les infractions... On a parlé d'entre 90 000 $ et 120 000 $, à quoi 100 $, 127 $ l'infraction, je ne sais pas...

Mme L'Écuyer: Ça dépend.

Mme Doyer: Je ne sais pas, là. Il y en a qui en ont pris, ça fait qu'ils savent combien ça coûte. Mettons, 127 $, près du pont Pierre-Laporte? Alors, c'est à peu près une moyenne de 100 $, hein, par infraction. Puis ça, les policiers de la Sûreté du Québec pourraient vous informer de ça. Et ça fait quand même un fonds intéressant pour la poursuite des objectifs de sécurité.

Journaliste: Je comprends que votre réponse aux maires de Québec et de Montréal, qui voudraient opérer eux-mêmes les radars photo, c'est non.

Mme Doyer: Il faut que ça soit en concertation avec la Sûreté du Québec, avec le ministère de la Sécurité publique, avec le ministère de la Justice. Il faut qu'il y ait... Moi, je n'ai pas à leur dire comment faire ça, mais le ministre doit se garder une grande responsabilité par rapport à l'installation de ces appareils et faire en sorte que ça ne glisse pas vers: on se ramasse de l'argent avec ça, on en met un peu partout, on s'en achète, allez, allez, bar ouvert. Non. Hein? Ça... Tu es-tu d'accord avec mes propos?

Mme L'Écuyer: Tout à fait.

Journaliste: Mais si les élus municipaux proposaient un cadre, est-ce qu'à ce moment-là il pourrait y avoir une délégation des responsabilités?

Mme Doyer: Bien, c'est au ministre des Affaires municipales et au ministre des Transports. Mais on ne veut pas embarquer sur ce terrain-là. Parce que, nous, on dépose ce rapport-là, des recommandations, et on souhaite que les ministres concernés prennent nos recommandations en considération. On a travaillé, quoi, un an, là-dessus, de façon très studieuse. On a aussi reçu plusieurs mémoires justement des municipalités, des corps policiers. Et je vous invite à aller lire ce que les gens nous disaient dans les mémoires. C'est extrêmement intéressant, mais on veut que ça se fasse.
D'ailleurs, il y a une recommandation qui est, attendez, bon: «Que le ministère choisissent les sites d'implantation aux feux rouges avec les instances régionales et municipales et les services policiers des territoires concernés.» Donc, ils ne pourront pas mettre ça là où il n'y a pas tant d'accidents que ça, mais que ça ramasse bien de l'argent.

Journaliste: Vos recommandations vont dans le même sens que les grands principes du projet pilote. Est-ce que ça veut dire que c'est un projet parfait?

Mme L'Écuyer: C'est un projet qui... On pourrait dire que c'est un projet qui a bien réussi. C'était bien ciblé, les endroits où ils ont fait les installations étaient... répondaient à leurs attentes. Je pense que c'est un très beau projet pilote. Souvent, des fois, les projets pilotes ne donnent pas les résultats escomptés. Mais celui-là a donné réellement les résultats escomptés. Et ce qu'on souhaite, c'est que ça continue dans ce sens-là. Bon.
C'est sûr que les municipalités voient ça comme étant quelque chose d'intéressant, mais on ne veut pas que ça devienne... C'est pour la sécurité. Ce n'est pas une taxe déguisée. Ce n'est pas de faire de l'argent pour investir dans d'autres choses que ce pour quoi ça existe, qui est la diminution des accidents, des blessés, et, en même temps, que les gens réalisent que la vitesse, là, c'est peut-être... On s'en va dans une étape où on va peut-être diminuer d'une peu partout, là, question de bonnes habitudes.

Mme Doyer: Puis tout n'est pas parfait non plus, parce que l'aspect technique est encore à peaufiner, hein, parce que, bon, c'est évident que, dans certains États américains où il n'y a pas un hiver comme on a, bien, les défis d'utilisation de ces appareils-là sont un petit peu moins difficiles que les nôtres. Alors, cet aspect technique là nous a quand même intéressés. Et il faut avoir des appareils performants parce que, là, on en échappe 10 %, 15 %, peut-être 20 %, 25 %, des fois, de ces contraventions-là pour diverses causes, dont la difficulté de lecture, etc. Oui.

Journaliste: J'ai encore une dernière question...

Le modérateur: ...en anglais puis ça sera...

Journaliste: Ne pas faire de recommandations sur le nombre de radars photos à installer, est-ce que ce n'est pas donner carte blanche au gouvernement?

Mme Doyer: Jamais on n'aurait fait ça. Je vous dis clairement: Jamais on n'aurait fait ça. Pensez-vous que, nous, on va dire: Vous auriez dû en installer... Vous devriez en installer 200, 300, 400? D'abord, les membres d'une commission parlementaire, on n'a pas à s'ingérer dans des décisions de budget, de finance. Généralement, les membres d'une commission essaient de faire des recommandations qui ne touchent pas des décisions monétaires ou la gestion interne d'un ministère. Donc, on peut dire qu'on est assez positifs. Le ministre... Et on a toujours dit: Si le ministère a l'intention d'en installer d'autres, si le ministre... C'est à lui, que ça appartient.

Mme L'Écuyer: L'autre chose, la commission ne connaît pas les endroits accidentogènes dans la province, là. Ce n'était pas ça, notre mandat.

Mme Doyer: Sur quoi on se baserait pour dire ça?

Mme L'Écuyer: Sur quoi on se baserait pour dire ça en prend 400, 500. Ça, ça appartient, et au ministère, et aux corps policiers, à la Sûreté du Québec, aux sûretés municipales. Ce n'est pas... Ce n'était pas de notre ressort.

Mme Doyer: Monsieur, vous aviez une question?

M. Karwatsky (Paul): Oui. Paul Karwatsky, CTV. Ça serait en anglais, soit pour Mme L'Écuyer ou Mme...

Des voix: ...

M. Karwatsky (Paul): So, I mean, if this was such a success, and the deployment of these machines lead to a drop in infraction rates, safer roads, isn't the implication that these machines can be more effective than actual living police officers?

Mme L'Écuyer: Well, we studied what was going on in other countries and where the technology is at right now. It has to be maintained only for security purposes, where a police car cannot stop because it has no room for that or it's not... it would be more dangerous if he would be there. So, we cannot use this for other purposes than what was the pilot project for. And that's what we're maintaining.

M. Karwatsky (Paul): I guess I don't understand why. If you're talking about a general deployment and if these machines are so effective, why can't they just, you know, replace living police officers in many different locations, not only «les endroits accidentogènes»?

Mme L'Écuyer: Because the purpose of the... the purpose of that is to be in places where there were accidents, where the police cannot be. We don't want to see our police force disappear, first of all. Second of all, it's not a machine that wants to be in place just to collect money. The money that is going to be... that's going to come in with those machines is to be put back into prevention and make sure that our roads are secure. And I don't think that machines, if we put them all over, can do that job.
We still need our agents to talk to people, stop the people where those machines won't be installed. So, I don't think that eventually we would want them to become the replacement of our police force, because they do more than just giving out tickets, and I think that's important.

Journaliste: I'll follow up...

Mme Doyer: Je vous remercie, je dois quitter.

Journaliste: Oh! O.K., d'accord.

Mme Doyer: Alors, vas-y, Charlotte...

Journaliste: Merci beaucoup. I'll follow up on his last question. If photoradars, nevertheless, do work to reduce speed, when people know that the machines are present, they tend to drop their speed. That, statistically, as Jean-Marie De Koninck will tell you, will save lives. So, what difference does it make if these machines collect money or not, if it saves lives? Why are you so concerned about the perception that photoradar could be used as kind of cash cow?

Mme L'Écuyer: Well, if the machines collect money, we agree with that, and the money has to go back into security. That is something that we're recommending. We don't want to... I'll give you an example: the red lights, when we studied, we really studied them good and we looked all over what was going on there. Let's say we put the machine there, I'm sure that a lot of money would come in, or not much money because the people will take another road, which they do, they tried it. And if I know that there is going to be a camera at a crossroad where there's a red light and I cannot go through the yellow light anymore, what do you think I'm going do? I'll take another road. So, it didn't stop the people from going fast or it didn't... the purpose was not the good purpose. The purpose was to collect a lot of tickets. The purpose of the machine, where they install, where you cannot have either a police car or... is to make sure that they stop going fast in those places because they know there won't be a police car.
We're all like that. I know that, when I leave from Québec and I go back to my riding, which is not very far from Ottawa, what do you think I do? I know where the police are and I know where there is not.

Journaliste:

Mme L'Écuyer: No. I don't go over the speed limit, but you still watch. You know, I know, that when I come in to Drummondville, I've got to slow down or when I go out because there are always police cars there.

Journaliste: If you are not driving over the speed limit, how come you have to slow down?

Mme L'Écuyer: I think it's a reflex that you know. And I tell it to people, because I know people that go over the limit, and I say: You know, if you arrive at Drummondville, 70 kilometres before, you see just police cars. So, if I do that, I mean, everybody does that.
If you look at the accidents, where there are big accidents, you see it's in curves where a lot of kids get killed, you see it's at crossroad where it's impossible to have people organized. So, that's the main purpose.
And when we say it's not a cash machine, it's just that, if they put them at all the red lights, then it becomes a cash machine. But I don't think it fits the purpose of security.

Journaliste: On the question of... one of the critics, when photoradar came out, is that it creates two classes of speeders, because if you get caught with photoradar, you don't get demerit points, no matter how fast you're going. I just want to know, within the committee, what you made of that and what your recommendation is.

Mme L'Écuyer: Well, it's the owner of the car that gets the points, because they don't... we don't want them to identify the person that sent it. So, I think then it's the owner's responsibility, so, whoever was driving, it's his responsibility to have them pay.

Journaliste: But, in terms of demerit points, losing demerit points of a license, somebody, they don't get them right now because...

Mme L'Écuyer: No, they don't.

Journaliste: They don't.

Mme L'Écuyer: No.

Journaliste: And, in another part, it...

Mme L'Écuyer: And it's going to stay like that.

Journaliste: Pardon?

Mme L'Écuyer: It's going to be like that.

Journaliste: Why?

Mme L'Écuyer: Because we want... we don't want them to have... to get involved, whoever's in the car, because then it's against the privacy law. Understand what I'm saying, yes?

Journaliste: And you were mentioning earlier in French that you were thinking of having the cameras there. But, if there's other criminal activity that's going on, can you just...

Mme L'Écuyer: No, that was impossible because we were really interested in seeing if we could... you know, if they could... if there's an AMBER alert. We went all over, we look at all over other countries, and you cannot do it. I think the technology is not there yet. It doesn't mean that, eventually, they won't be able to, and that's why we say: That money is there for prevention. So, it could be prevention, because people are going fast, and, if eventually the technology permits that, well, then, we'll see what the law says, if they can do it or not.

Journaliste: Just very quick, for the benefit of our report. Just, could you give me a brief English statement about why this was such a success?

Mme L'Écuyer: Why was it such a success? I think that the drivers, the Quebec's drivers... I don't know. I don't know about Ontario, but they seem to drive... We have a lot of Latin blood in ours... and we tend not to say: OK, they say it's 90, let's try 100, then let's... And I think the kids with the cars today, the younger people... there are very perform cars, and they like to go fast. I think it's because we're like that.
And why was it a success? Because everybody had to think to go slow. If you take the bridge, if you take the tunnel, then, all of a sudden, you say: Woups! I'd better be careful. And, just by saying that, I think it's the beginning of a good publicity campaign for... How would I say that? It's a way of saying: That is being a good driver. Why go 100 when you're going in a tunnel, when you should be at 70 or 50? And every time that you have that message that reminds you of that, eventually, people will start slowing down by themselves, and it's been proven. In a lot of countries, in France, they don't even announce them anymore. So, people know that there are signals, that there are cameras, and they don't announce them. And slowly they start seeing the... they start seeing people slowing down. So, I think that's a good reason. Thank you, thank you very much.

(Fin à 12 h 32)