(Onze heures trente-deux minutes)
Le Modérateur
: Alors,
bonjour à toutes et à tous. Bienvenue à ce point de presse du ministre délégué
à la Santé et aux Services sociaux, Lionel Carmant, ainsi que Catherine Lemay,
directrice nationale de la protection de la jeunesse. M. Carmant et Mme Lemay
vont prononcer chacun une allocution, après quoi ils répondront aux questions, d'abord
en français, ensuite en anglais. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Carmant : Merci beaucoup.
Bonjour, Catherine. Bonjour à tous et à toutes. Je suis très heureux et fier
d'être ici devant vous aujourd'hui après avoir déposé le projet de loi qui
vient modifier en profondeur la Loi sur la protection de la jeunesse.
Il y a six mois à peine, notre gouvernement
recevait de la commission Laurent, formée en mai 2019, un rapport que nous
avons dit qu'il ne serait pas tabletté, et aujourd'hui on tient parole. Je sais
que Mme Laurent, les commissaires et plusieurs autres personnes
attendaient impatiemment ce dépôt. Je crois sincèrement qu'il est à la hauteur
de leurs attentes car nous avons travaillé très fort afin d'arriver avec une
réforme adaptée aux besoins de nos enfants.
L'élément clé de ce projet de loi vise à
placer l'intérêt de l'enfant au centre, comme élément prioritaire de toute
décision le concernant. Nous nous sommes donné les moyens pour mettre de
l'avant ce qui était primordial et que, pour aujourd'hui, ça devienne une
condition sine qua non. Pour être bien clair, l'intérêt de l'enfant est
primordial et doit, en effet, être la considération première dans toutes les
décisions concernant l'enfant dans le cadre de l'application de la Loi sur la
protection de la jeunesse.
Ça ne veut pas dire que les parents n'ont
plus leur rôle à jouer. Bien au contraire, ils demeurent des acteurs principaux
dans le développement et le bien-être de leurs enfants. Nous sommes et serons
toujours là pour appuyer les familles vulnérables. Cependant, et j'insiste
lourdement, le bien-être de l'enfant est ce qui doit être considéré en premier
lieu. Il est révolu, le temps où un enfant devait payer le prix d'une mauvaise
interprétation de la loi ou souffrir d'une situation sur laquelle il n'a aucun
contrôle.
Parfois, il arrive qu'un enfant soit mieux
de rester en famille d'accueil plutôt que d'être ballotté d'un milieu à un
autre. Il faut le reconnaître, la notion de temps aussi est très différente
pour un enfant. Le placer dans une situation d'incertitude est traumatisant.
L'enfant peut développer des problèmes d'attachement ou d'autres problèmes à
plus long terme.
Donc, notre projet de loi vise, entre
autres, à renforcer la primauté de l'intérêt de l'enfant et le respect de ses
droits, soutenir l'interprétation de la Loi sur la protection de la jeunesse,
améliorer la communication des renseignements confidentiels, harmoniser et
améliorer les pratiques cliniques en matière de protection de la jeunesse,
notamment par la nomination d'une directrice nationale de la protection de la
jeunesse, préciser les responsabilités et les pouvoirs de la directrice dans la
loi, faciliter le passage des jeunes à la vie adulte et reconnaître que les
autochtones sont les mieux placés pour répondre aux besoins de leurs enfants de
la manière la plus appropriée.
D'ailleurs, je veux également souligner
toute l'importance que ce projet de loi accorde aux Premières Nations et
Inuits. C'est avec les groupes autochtones des communautés conventionnées et
non conventionnées et les Inuits que les propositions d'intervention en protection
de la jeunesse en contexte autochtone ont été développées.
Plusieurs rapports d'enquête nous
proposaient des solutions concrètes pour adapter les services aux enfants
autochtones. Ce que nous proposons aujourd'hui est une mise en oeuvre de plusieurs
des recommandations de l'ENFFADA et de la commission Viens. C'est avec et pour
nos partenaires des Premières Nations et inuits que des adaptations sont
proposées à la Loi sur la protection de la jeunesse afin de s'attaquer notamment
à la surreprésentation des enfants autochtones dans le système de protection de
la jeunesse.
Je les remercie vraiment de leur apport et
leur collaboration entière à la réalisation de cette réforme. En fait, je suis
très fier des travaux qui ont été menés au cours des derniers mois afin de
présenter ce projet de loi. Je tiens à saluer tous ceux qui y ont travaillé de
près ou de loin. Il s'agit du premier jalon de ce grand parcours qui nous
amènera à mieux protéger tous les enfants du Québec.
D'ailleurs, je présente également aujourd'hui
les étapes de mise en oeuvre des recommandations de la commission Laurent, ce
que vous avez entre vos mains. À la suite du dépôt du rapport final en mai
dernier, je m'étais donné comme mandat de donner suite aux recommandations avec
diligence et rigueur. Les actions mises de l'avant visent à transformer les
services offerts aux jeunes et à leurs familles en misant sur la prévention et
la participation des acteurs clés de la communauté et des différents réseaux.
Elles s'articuleront autour de cinq axes
et se réaliseront en trois phases : promotion et prévention pour les
jeunes de 0 à 12 ans, trajectoire de qualification pour les 12 à
25 ans, gouvernance nationale, régionale et locale, protection de la
jeunesse modernisée, intervention de pointe et soutenue. Ces étapes témoignent
des mesures déjà en cours et d'autres à venir. Elles seront de nature évolutive
et mises à jour annuellement. C'est pourquoi je tiens à préciser que ce
document n'inclut pas la liste exhaustive des projets mis en oeuvre.
Bon, je ne peux pas terminer mon discours
sans parler à nos intervenantes. Vous faites un travail extraordinaire, et on
sait que vous avez à coeur le devenir de nos enfants. Ce projet de loi, c'est
aussi pour vous que nous le déposons aujourd'hui. L'accès à toute
l'information, le partage de l'information avec les partenaires et ce désir de
mettre l'enfant au centre de toutes les décisions, vous me l'avez mentionné
lors de mes visites en centre jeunesse, et c'est ce qu'on fait aujourd'hui avec
le dépôt de ce projet de loi.
Et nous allons poursuivre en parallèle le
déploiement des recommandations de la commission Laurent pour valoriser votre
travail et faciliter le travail que vous faites tous les jours,
quotidiennement. Votre travail est exigeant. On vous en demande beaucoup,
parfois dans des délais trop courts. Sachez que nous en avons conscience. Je
suis là pour vous et je continuerai d'être à vos côtés. Merci beaucoup.
Et là-dessus je passe la parole à ma chère
Catherine. Merci beaucoup.
Mme Lemay (Catherine) :
Merci, Dr Carmant. Merci, M. le ministre. C'est un grand privilège pour
moi d'agir à titre de directrice nationale de la protection de la jeunesse et
je remercie sincèrement M. le ministre pour cette confiance. J'apprécie.
Les jeunes sont notre avenir et
représentent ce que nous avons de plus précieux comme société. Leur sécurité,
leur bien-être, et que tous puissent se développer dans un milieu avec des
chances égales, c'est au centre de nos préoccupations. C'est une étape importante
de franchie aujourd'hui que le dépôt de la Loi modifiant la Loi de la protection
de la jeunesse. Il vient répondre à de multiples préoccupations soulevées dans
les recommandations de Mme Laurent, et, Dr Carmant l'a dit, l'intérêt
primordial de l'enfant est au coeur de cette réforme.
Je sais que vous en êtes conscients, et je
le suis également, les défis sont importants en protection de la jeunesse.
Depuis mon arrivée en poste, mes équipes et moi travaillons sans relâche avec
les autres ministères et les établissements de tous les réseaux pour faire en
sorte que des moyens concrets soient mis en oeuvre pour améliorer l'accès, pour
améliorer la qualité des services, et ce, autant avant le processus de
protection de la jeunesse que pendant le processus et après. C'est le mandat
que m'a confié Dr Carmant.
Nous travaillons ardemment à mettre en
oeuvre des solutions pérennes pour diminuer la liste d'attente en évaluation de
la protection de la jeunesse, et notamment en s'assurant qu'on répond plus
précocement aux besoins des enfants avant que les problèmes grossissent et
nécessitent l'intervention de l'État dans la vie des enfants. Nous développons
également des stratégies avec le réseau pour contrer les effets de la pénurie
de personnel qui touche tous les secteurs.
Et d'ailleurs, à cet effet, M. Boulet
et M. Dubé, ce matin, ont fait des annonces qui bénéficieront à la
Protection de la jeunesse également. Le secteur de la protection de la jeunesse
est particulièrement éprouvé actuellement, et gérer le risque au quotidien,
vous l'avez dit, Dr Carmant, ce n'est pas un mince défi.
D'ailleurs, M. Carmant, vous l'avez dit,
c'est aussi pour les intervenants et les gestionnaires qui oeuvrent au sein de
la protection, mais je tiens à souligner et à vous remercier de votre travail
quotidien. Que vous soyez intervenant, gestionnaire, directeur, vous répondez
présent à chacune des demandes que nous vous faisons. Et, depuis mon arrivée,
je suis témoin de tout le travail qui est fait. Je vous remercie de votre
contribution et de votre engagement.
Et les étapes de mise en oeuvre de la
commission Laurent viennent énoncer des actions qui seront déployées dans les
prochaines années, et vous serez les principaux acteurs qui les mettront en
oeuvre. Elles témoignent de l'engagement du ministère de la Santé et des
Services sociaux, mais également de tous les ministères, afin de coordonner les
efforts faits pour les enfants avec et pour les familles.
Je suis honorée de contribuer à ce projet
de société et de faire en sorte que les opportunités, pour les enfants, soient
égales partout au Québec de pouvoir développer leur plein potentiel et, un
jour, de devenir des adultes contributifs. C'est ce défi que je relève à tous
les jours et que je me suis engagée à relever de façon humble, de façon
énergique, et surtout le plus rapidement possible. Merci.
Le Modérateur
: Merci à
vous deux. Nous amorçons maintenant la période des questions des membres de la
Tribune de la presse avec Jocelyne Richer, de LaPresse
canadienne.
Mme Richer (Jocelyne) :
Bonjour à tous les deux. M. le ministre, on comprend bien de votre projet de
loi que… Je pense que l'objectif, là, principal, c'est de faire en sorte que
les enfants ne soient plus ballottés d'un milieu à l'autre, entre la famille et
des familles d'accueil, offrir quelque chose de permanent. Mais quels sont,
véritablement, concrètement, les leviers qui sont inscrits dans le projet de
loi pour atteindre cet objectif?
M. Carmant : Alors, dans le
préambule, Mme Laurent nous avait demandé de clarifier l'objectif de la loi.
Donc, dans le préambule, on vient dire que l'intérêt de l'enfant doit être le
principal facteur dans la prise de décision pour ces enfants-là.
Ensuite, au chapitre II, il y avait
une confusion qui persistait, qui altérait parfois les décisions. On disait :
Oui, l'intérêt de l'enfant est primordial, mais il faut toujours tendre au
retour vers la famille. Donc, ça, on vient clarifier ça. Oui, c'est important,
la famille, mais seulement si c'est dans l'intérêt principal de l'enfant. Donc,
ça, ça vient vraiment clarifier les choses.
Ensuite, on vient faire d'autres
modifications qui viennent pour mieux protéger nos enfants : la
confidentialité, le partage d'information. Tout ça, ça va venir éviter certains
des drames qu'on a vécus, qui étaient dus vraiment à un manque de partage
d'information. Clairement, dès le préambule et le chapitre II, ça, c'est
les deux plus grands changements qui viennent clarifier que l'intérêt de
l'enfant, c'est ce qu'il y a de primordial.
Mme Richer (Jocelyne) : Il
n'y a pas une confusion qui subsiste quant au rôle des parents? À partir du
moment où un enfant serait confié à une famille d'accueil, quel sera… les
pouvoirs, disons, d'intervention ou de communication entre la famille
biologique, et la famille d'accueil, et l'enfant?
M. Carmant : Bien, le rôle de
la famille demeure tout entier. Au contraire, nous, par nos interventions avec
la prévention et les programmes qu'on est en train de mettre sur pied, par
exemple le rehaussement du programme SIPPE, services intégrés en périnatalité
et petite enfance, où on vient accompagner les familles vulnérables, avec
l'avis de grossesse informatisé qu'on va déployer bientôt, on vient repérer les
familles vulnérables.
Mais on va travailler plus avec ces
familles-là en amont. On veut mieux les accompagner. On veut leur donner plus
de chances de travailler leur parentalité. Mais ce qu'on vient dire avec ce
projet de loi, c'est qu'à un moment donné, quand le juge ou quand la directrice
de la protection de la jeunesse voit que les choses ne s'améliorent pas, il
faut qu'elle prenne une décision. Puis l'importance du temps, c'est que plus
l'enfant est jeune, plus cette décision doit être prise rapidement pour
s'assurer que cet enfant-là ait une famille pour la vie. C'est ça que
Mme Laurent, c'est ça que les commissaires nous ont demandé, et c'est ce
qu'on vient de livrer dans ce projet de loi là.
Mme Richer (Jocelyne) :
…ça veut dire quoi? Qu'est-ce que ça va changer exactement?
M. Carmant : Mais ça va
changer qu'auparavant, dès que les parents levaient la main et disaient :
On est prêts à réessayer, on a évolué, on s'est améliorés, la toxicomanie,
c'est derrière moi, on retournait l'enfant chez ses parents. Là, on va dire :
Bien, on travaille avec les parents, ils s'améliorent, oui, on peut le renvoyer
dans sa famille. Mais, si on voit qu'il n'y a pas d'amélioration ou que l'amélioration
n'est pas significative, bien là on doit prendre la décision qui est la
meilleure pour l'intérêt de l'enfant.
Le Modérateur
: Claudie
Côté, TVA.
Mme Côté (Claudie) :
Bonjour à vous deux. J'aimerais savoir qu'est-ce qui change au niveau des
délais. Vous avez parlé des délais pour les enfants en famille d'accueil,
peut-être nous donner un exemple de ce que c'était avant, puis ce que ça va
être maintenant, puis c'est quoi, le but qui est recherché.
M. Carmant : Mais on ne
touche pas directement aux délais. Ce qu'on fait, par exemple, c'est qu'on veut
s'assurer que, pour une famille, par exemple, quand un enfant ait une famille
d'accueil, que la décision soit prise le plus précocément possible pour
s'assurer de son bien-être à long terme. Donc, c'est comme ça qu'on pense que
les... Les délais, vous voulez dire, pour maintenir un enfant dans une famille,
c'est ça?
Mme Côté (Claudie) :
Exactement. Donc, plus l'enfant est jeune, plus on va rapidement procéder à
la... prendre la décision si, oui ou non, il va être retourné dans sa famille
ou pas.
M. Carmant : C'est ça. Je
pense qu'il y a des délais qui sont prévus à la loi, là. Pour en bas de deux
ans, c'est 12 mois. Peut-être laisser...
Mme Lemay (Catherine) :
C'est ça, les délais maximaux de placement font en sorte que, quand un enfant a
moins de deux ans, on a maximum 12 mois pour prendre la décision. Quand un
enfant a entre deux et cinq ans, on a maximum 18 mois pour arriver à la
conclusion d'une décision. Et, finalement, quand un enfant a six ans et plus,
on a deux ans maximum pour arriver à la décision.
Mme Côté (Claudie) : Je
vais reposer la question différemment, parce que vous avez dit qu'avec ce projet
de loi on garantit que les enfants ne seront plus ballottés. Or, mis à part le
préambule, là, qui a été ajouté, qu'est-ce qui garantit que les enfants ne
seront plus ballottés puis qu'on n'aurait pas encore tous les délais qu'on a
vécus, qu'on a vus, puis des histoires d'horreur au final, là?
M. Carmant : Bien, comme
je mentionnais, puis je pense que c'est Camil Bouchard qui l'a déjà dit, il y
avait une confusion qui était induite dans la loi, dans le chapitre II,
avec le paradoxe entre l'article 3 puis l'article 4. Ça, on vient
clarifier ça, que c'est l'intérêt de l'enfant qui prime et que, s'il doit
revenir dans la cellule familiale, c'est parce que son intérêt premier dit
qu'il doit retourner dans la cellule familiale. Si ce n'est pas le cas, il va
demeurer dans la famille d'accueil, et là il y aura peut-être une adoption ou
d'autres procédures comme ça.
Mme Côté (Claudie) : Mais
on vient quand même dire que la priorité, c'est quand même que l'enfant
grandisse dans sa famille. Donc, je comprends qu'on clarifie, mais c'est quand
même spécifié.
M. Carmant : On dit que
l'enfant doit grandir dans le milieu qui lui sera le plus favorable.
Le Modérateur
:
François Carabin, Le Devoir.
M. Carabin (François) :
Bonjour à vous deux. M. Carmant, j'aimerais savoir... Vous suivez sans
doute les audiences concernant la fillette de Granby, qui ont un peu amorcé
tout ce parcours, là, que vous êtes en train de poursuivre. J'étais curieux de
savoir à quel point ou comment ce projet de loi là pourrait éviter des drames
tels…
M. Carmant : Bien,
écoutez, ce qu'on voit dans ces situations-là, c'est vraiment un manque de
communication. Donc, ici, en levant... en modifiant les règles de
confidentialité, nous, ce qu'on dit, c'est que la vie d'un enfant, là, ça vaut
plus que la confidentialité ou le secret professionnel. Si on a de
l'information qui peut protéger la vie d'un enfant, il faut la partager avec la
DPJ puis il faut que les intervenants de la DPJ puissent la partager avec les
partenaires.
Vous savez, les familles d'accueil aussi,
souvent, nous disent ça, qu'ils n'ont pas toute l'information requise, qu'ils
ne savent pas ce qu'un enfant a vécu. Ça cause des traumatismes à ces
enfants-là. Ici, on vient dire que la vie d'un enfant, c'est plus important que
la confidentialité ou le secret professionnel.
Évidemment, les drames, on ne peut pas
toujours prévoir ce qui peut arriver, mais on pense que les changements qu'on
vient de faire à cette loi-là viennent diminuer significativement les risques.
Aussi, ce qu'on veut également, c'est faire plus de prévention et plus
d'intervention précoce, encore une fois, dans ce but d'améliorer la condition
des enfants.
M. Carabin (François) :
On parle d'enfants, mais il y a aussi la question de l'accompagnement post-DPJ,
là, qui est souvent évoquée. Qu'est-ce que ce projet de loi là prévoit pour que
quelqu'un qui sort de la DPJ à 18 ans ne se sente pas complètement laissé
de côté ou abandonné?
M. Carmant : O.K. Alors,
il y a deux grands changements que l'on fait.
Le premier, c'est qu'on demande à toutes
les DPJ d'informer les jeunes un an avant leur sortie de la DPJ sur toutes les
possibilités et tous les services qui leur seront offerts comme adultes. Donc,
ça, c'est la première chose.
La deuxième chose, c'est qu'avant on leur
permettait, six semaines avant leur sortie, d'aller dans des milieux de vie
alternatifs ou autres, là, où ils allaient vivre plus tard. Là, on augmente ce
délai-là à une période de six mois pour s'assurer qu'il y ait plus de chances
de réussite, et ça, sans avoir à retourner au tribunal à tout bout de champ.
Puis l'autre chose qu'il est important
pour moi de mentionner, puis peut-être que vous ne le savez pas, c'est qu'on a
déjà augmenté ce qu'on appelle le programme qualification jeunesse, qui
s'occupe des jeunes à partir de 16 ans. Et ça, on a étendu, avec
l'investissement qu'on a fait, les services jusqu'à l'âge de 21 ans. Donc,
maintenant, un enfant qui fait partie de ce programme-là peut, même après
18 ans, revenir et demander l'aide des intervenants de la DPJ. Donc, c'est
comme ça qu'on veut continuer à améliorer la sortie de la vie de la DPJ. On va
continuer à faire d'autres transformations également pour améliorer le devenir
des jeunes à leur sortie de la protection de la jeunesse.
Le Modérateur
:
Véronique Prince, Radio-Canada.
Mme Prince (Véronique) : Oui,
bonjour à vous deux. Ma première question, ça va être pour M. Carmant.
Comment allez-vous réussir tout ça s'il vous manque autant d'intervenants de la
DPJ et s'il y a autant de roulement parmi les intervenants?
M. Carmant : O.K. Donc, c'est
sûr que le projet de loi, ça vient nous donner des assises pour faire les
changements qu'on veut au niveau de l'intérêt de l'enfant, au niveau de la
confidentialité, partage de l'information. Puis, déjà ça, ça va soulager les
intervenantes qui se sentaient un petit peu prises par toutes ces difficultés à
communiquer l'information entre elles et avec les autres personnes.
Maintenant, on a fait d'autres changements
importants. On a investi beaucoup en première ligne pour, par exemple, diminuer
le nombre de signalements qui vont être faits, pour faire plus de prévention,
plus de promotion, plus d'interventions précoces. Donc, on pense qu'éventuellement...
Évidemment, actuellement, avec la pandémie, la situation des familles, ça rend
les choses difficiles, et on a vraiment... on a quand même beaucoup de
signalements, mais éventuellement on pense que ces interventions en amont vont
diminuer le nombre de signalements, vont diminuer la charge des intervenantes à
l'évaluation, orientation.
Aussi, un autre... au niveau... un peu
plus loin dans le processus, on a fait des changements également au niveau… un,
pour favoriser plus de médiation dans le projet de loi et on a fait également
des changements avec des programmes comme Ma famille, ma communauté, qui vont,
eux, diminuer la charge des intervenantes en application des mesures. Donc, là
aussi, on pense diminuer leur charge de travail, améliorer leur travail et
garder leur rétention au niveau de la protection de la jeunesse.
Vous savez, on n'a pas de difficulté à
engager, hein? On a augmenté le nombre d'ETC de façon significative. Ce que je dis
depuis le début, c'est que, malheureusement, comme c'est un travail qui est
difficile, les plus anciennes ont tendance à quitter, après un certain temps,
la DPJ, et, le temps qu'une nouvelle intervenante rentre et s'habitue à
l'environnement, ça prend quelques années pour qu'elle soit aussi… je n'aime
pas tellement le mot, là, mais aussi efficace qu'une plus expérimentée.
Donc, ce qu'on veut, c'est stabiliser nos
équipes, leur donner un meilleur environnement de travail, valoriser leur
travail aussi. Il ne faut pas oublier, là, qu'on a une entente, là, de principe
que ma collègue au Conseil du trésor, elle a offert, qui montre vraiment qu'on
veut valoriser le travail des intervenantes à la protection de la jeunesse. Maintenant,
une travailleuse sociale à la protection de la jeunesse gagnera plus qu'une
travailleuse sociale en première ligne. Une travailleuse sociale qui fait des
actes réservés gagnera encore plus qu'une travailleuse sociale en centre
jeunesse qui ne fait pas d'actes réservés.
Donc, ça aussi, c'est quelque chose qu'ils
nous demandaient depuis le début, puis j'espère que ça va avoir un impact
positif sur leur maintien à la protection de la jeunesse.
Mme Prince (Véronique) :
Merci. Je voudrais poser ma deuxième question à Mme Lemay. Vous avez dit,
dans votre préambule, là, que vous souhaitez réduire la liste d'attente. Est-ce
que vous savez, en ce moment, on a combien d'enfants à ce jour sur la liste
d'attente? Puis pouvez-vous nous donner plus de détails sur la façon, comme
directrice nationale, que vous voulez la réduire, cette liste-là?
Mme Lemay (Catherine) :
Bon, alors le chiffre aujourd'hui, je ne l'ai pas amené avec moi. Donc, je ne
m'hasarderai pas, à moins que quelqu'un me l'envoie comme dans les prochaines
minutes.
Mais disons que Dr Carmant a quand même
abordé certaines stratégies, là, qui viennent faire en sorte qu'on diminue la
charge sur la liste d'attente, d'abord en intervenant et en mettant massivement
des services avant que les problèmes grossissent et qu'on ait besoin de la
protection de la jeunesse, et même quand on sollicite la protection de la
jeunesse dans une entrée de signalement, bien, on s'assure qu'on met les
filtres requis pour dire : Bien, si ce n'est pas une situation qui doit
aller à l'évaluation, elle est retournée, et de façon systématique, vers des
services de première ligne, que ce soit en jeunesse, ou en santé mentale, ou
tout autre besoin qui est identifié. Donc, ça, c'est une première façon, en
réduisant l'entrée.
L'autre pas important, et on en parle
depuis tantôt, il manque d'intervenants à la protection de la jeunesse. Donc,
l'idée, c'est de se dire : Il faut réserver nos intervenants spécialisés
pour l'intervention de pointe, mais ajouter des gens qui sont soit d'autres
professionnels ou soit des gens, carrément, qui sont capables de faire des
tâches de nature administrative, qui vont venir alléger la tâche des
intervenantes et des intervenants, et ainsi pouvoir accomplir davantage,
ultimement, d'évaluations.
Ça fait que ça, il y a beaucoup d'autres
stratégies également, mais je vous dirais que c'est les deux plus
prépondérantes.
Mme Prince (Véronique) :
Parfait, merci. Puis, si quelqu'un a le chiffre pour la liste d'attente d'ici
la fin de la conférence de presse…
Le Modérateur
: Oui, j'ai
noté la question puis je donnerai l'occasion justement à Mme Lemay de
donner l'info à la fin du point de presse.
Mme Lemay (Catherine) :
Merci, c'est bon.
Mme Prince (Véronique) : Les
délais d'attente aussi.
Le Modérateur
: Bon,
est-ce qu'il y en a d'autres qui ont des questions, aussi, particulières?
Alors, le nombre de personnes sur la liste d'attente et les délais d'attente, peut-être
moyens ou maximums, minimums…
M. Carmant : Les chiffres
sont autour de 3 500, là, c'est 3 500, 3 600, d'enfants en
attente. Et ce qu'on a fait, par exemple, c'est qu'avec la pandémie il y a eu beaucoup
plus de signalements niveau 1, niveau 2, d'accord? Ça, on les gère
tous dans les délais appropriés.
Le Modérateur
:
Pouvez-vous expliquer qu'est-ce que le niveau 1 et niveau 2, s'il
vous plaît?
M. Carmant : Un niveau 1,
c'est agression sexuelle ou physique, niveau 2, c'est risque d'agression
sexuelle ou physique ou négligence importante. Ce qui s'accumule sur la liste
d'attente, c'est ce qu'on appelle les niveaux 3, ce qui est moins urgent. Et
ça, quand même, avec le temps, bien que le nombre est quand même important, on
a réussi à réduire le délai d'évaluation pour ces jeunes-là au niveau 3
également, qui est aux alentours d'une vingtaine de jours.
Le Modérateur
: Très
bien. On poursuit, Fanny Lévesque, LaPresse.
Mme Lévesque (Fanny) : Oui,
bonjour, M. Carmant.
M. Carmant : Bonjour.
Mme Lévesque (Fanny) : Je
voulais savoir… Évidemment qu'il va y avoir plusieurs étapes, là, de
cheminement à ce projet de loi là, mais est-ce que vous espérez que la loi soit
adoptée d'ici le printemps prochain? Puis comment vous allez vous assurer que
le nouvel esprit de cette loi-là soit enseigné sur le terrain et percole
jusqu'en bas?
M. Carmant : Bien, écoutez,
moi, j'offre toute ma collaboration aux oppositions pour faire cheminer ce
projet le plus rapidement possible. On parle de l'avenir de nos enfants. Puis
je pense que tout le monde a des bonnes intentions. Et c'est une très bonne
question quant au… Le changement de culture sur le terrain, là… C'est facile de
changer la loi. Bien, ce n'est pas si facile, mais on a fait le changement de
loi. Puis je pense que le changement de culture, ça va se faire par de la
formation. Donc, il y a un budget qui est prévu pour la formation des
intervenants, la formation des avocats, la formation des juristes pour
justement qu'on comprenne bien ces nouveaux changements qu'on apporte à la loi.
Mme Lévesque (Fanny) : Mais
juste une précision. Donc, cette formation-là va commencer même si la loi n'est
pas entrée en vigueur?
M. Carmant : Non.
Mme Lévesque (Fanny) : Non?
C'est seulement à la fin.
M. Carmant : Il va falloir
attendre la fin du processus évidemment, parce qu'il y a des choses qui peuvent
changer. On espère quand même que la loi peut être bonifiée à certains
endroits, mais, une fois que ce sera terminé, on va rentrer dans la phase de
formation de nos intervenants.
Mme Lévesque (Fanny) : Sur la
question des enfants autochtones, vous parlez qu'en fait la… Bon, un de vos
chapitres, tout ça, là, plusieurs mesures… mais donc, essentiellement, de
reconnaître que les autochtones sont les mieux placés pour répondre aux besoins
de leurs enfants. Est-ce que, donc, vous allez accepter qu'une communauté
s'affranchisse complètement de la Loi sur la protection de la jeunesse? Est-ce
que vous allez accepter, par exemple, qu'on prenne le véhicule du fédéral, là,
qui est C-92, pour complètement s'affranchir? Ça, est-ce que vous allez
accepter ça?
M. Carmant : Bien, C-92, c'est
un problème constitutionnel. C'est le fédéral qui vient dans nos champs de
compétence. Moi, ce que je dis aux Premières Nations et aux Inuits, qu'on va
continuer à travailler avec eux, qu'on peut continuer à signer des ententes
ensemble, puis ce qu'on veut, c'est vraiment qu'ils s'approprient la prise en
charge de leurs enfants. Et ça, on va toujours être là pour répondre à leurs
besoins.
Mme Lévesque (Fanny) : Bien,
toujours en vertu de l'article 37.5, on n'ira pas plus loin que ça, par
exemple?
M. Carmant : Non, on n'ira pas
plus loin que ça. C'est vraiment l'outil que l'on a actuellement. Mais on va
faciliter ces ententes-là. On en a signé avec les Algonquins en Abitibi et on
est ouverts à signer d'autres ententes.
Mme Lévesque (Fanny) : Merci.
Le Modérateur
: On
poursuit avec Simon Bourassa, Noovo.
M. Bourassa (Simon) : M.
Carmant, il y a une disposition dans la loi, là, qui parle de l'assignation
systématique d'un avocat pour un enfant qui est dans le système. Peut-être un
peu plus de précisions là-dessus, et pourquoi ce n'était pas le cas auparavant.
M. Carmant : En fait, ça,
c'est au niveau juridique. Ce qui était présent auparavant, c'est qu'il y avait
l'assignation d'un avocat seulement quand il y avait conflit entre les parents,
et l'enfant, et la DPJ. Là, on veut le faire de façon systématique pour que
l'enfant soit mieux représenté. Puis ce que Mme Laurent nous demandait,
c'est que la voix de l'enfant soit toujours entendue. Puis on veut que l'avocat
aussi prenne le temps de travailler avec cet enfant-là, qu'il ne soit pas
assigné le dernier jour, là, quand il arrive, là. Donc, on veut que ce soit vraiment
un représentant de l'enfant, qu'il soit toujours présent dans toutes les
causes.
M. Bourassa (Simon) :
Parfait. Puis peut-être, Mme Lemay, nous préciser votre rôle, concrètement,
là, comme directrice de la protection de la jeunesse, directrice nationale,
puis qu'est-ce que vous avez comme pouvoir discrétionnaire, si c'est le cas.
Mme Lemay (Catherine) :
Alors, quand Mme Laurent a fait cette proposition-là et cette recommandation,
elle a décrit le rôle comme un chien de garde et un ange gardien. Alors, c'est
ce que Dr Carmant a tenté de traduire dans la loi, c'est-à-dire que de
pouvoir d'abord assumer un leadership sur le plan national en matière de normes
de pratique, en matière d'équité de traitement des enfants, partout au Québec.
Vous savez, la loi est la même pour tout le monde, les normes également, mais,
quand ça arrive sur le terrain, des fois, il peut y avoir des écarts. Donc,
l'idée, c'est de s'assurer que tout le monde fait consensus et application
similaire partout au Québec.
L'autre aspect important, c'est un
soutien, un soutien par rapport à l'application de ce que les DPJ ont à faire
au quotidien, un aspect également de contrôle et, au besoin, d'intervention,
donc un pouvoir d'enquête qui va être présent. C'est-à-dire que, s'il y a des
situations plus difficiles dans certains établissements, pouvoir intervenir
directement au besoin, de façon ultime, pouvoir retirer un DPJ de ses fonctions
et de s'assurer qu'il est soit remplacé temporairement ou soit de façon
permanente.
M. Bourassa (Simon) : Merci.
Le Modérateur
: Robert
Dutrisac, Le Devoir.
M. Dutrisac (Robert) : Oui, bonjour,
M. Normand, Mme Lemay. Mme Lemay, vous avez été nommée en avril dernier.
Mme Lemay (Catherine) :
27 mars 2021.
M. Dutrisac (Robert) :
27 mars, d'accord. Et, à ce moment-là, la loi, vous l'avez dit, ça donne
les assises légales à votre rôle. C'est bien ça?
Mme Lemay (Catherine) : Vous
voulez dire mon rôle de directrice nationale de la protection de la jeunesse?
M. Dutrisac (Robert) : Oui.
Mme Lemay (Catherine) : Oui,
dans la loi, ça va donner ce que je viens d'expliquer, là, les différentes
responsabilités et le rôle, effectivement.
M. Dutrisac (Robert) : O.K.
Maintenant, est-ce qu'il y a eu des changements sur le terrain? Parce que vous
avez dit : La liste d'attente est à 3 500, 3 600 à l'heure
actuelle. Est-ce qu'il y a eu une amélioration depuis les événements, là, ou,
en raison de la pandémie, le fait est qu'il y a tellement de signalements que…
M. Carmant : Alors, quand je
suis arrivé, il y avait peut-être, à peu près, là, 2 000 signalements par semaine,
là, 2 300 signalements par semaine. Maintenant, on est rendus peut-être
autour de 3 000, 3 200, parfois, par semaine. Je pense que les
familles au Québec vivent beaucoup de détresse. Je pense qu'il y a la situation
de la violence conjugale, puis je pense que c'est important pour nous d'agir en
amont, puis c'est ça qu'on a fait beaucoup, c'est ça qui a changé beaucoup.
On a mis des programmes de prévention en
négligence. On a mis des programmes de Crise-ado-famille pour quand il y a une
crise dans les familles ou quand les enfants se désorganisent. On a mis le
programme de services intégrés en périnatalité, petite enfance, pour, quand on
voit une femme enceinte qui a des besoins particuliers, qu'on vienne
l'accompagner, qu'on l'accompagne quand elle a son enfant.
Donc, c'est ça qu'on met l'emphase là-dessus
pour diminuer cette pression que vivent nos familles actuellement dans le
contexte de pandémie, puis ça, il faut en parler plus. On a créé une porte
d'entrée, qui est le 8-1-1 Info-Social, là, l'option 2. On veut que les
gens l'utilisent. Les gens ne savent pas comment utiliser nos services qu'on
met en place. On veut en faire la promotion. On veut que les gens les
utilisent. Puis c'est comme ça qu'on va pouvoir diminuer la pression sur la
porte d'entrée qu'est la DPJ. C'est encore trop un réflexe, appeler la DPJ.
Aussi, une autre chose qu'on a faite, dont
on parle peu, c'est qu'on a demandé aussi aux intervenantes de première ligne,
quand elles signalent un enfant, d'aller travailler avec la DPJ, ce qu'on
appelle la co-intervention, pour permettre la durée à la protection de la
jeunesse d'être plus courte puis, parfois, ne pas retenir le signalement. Ça
aussi, c'est un enjeu important qui va permettre également de diminuer la
pression sur la protection de la jeunesse.
M. Dutrisac (Robert) :
Maintenant, vous avez décidé de ne pas revenir sur la réforme Barrette, là,
concernant le… Autrement dit, la DPJ, qui était indépendante, ne l'est plus.
Elle reste dans la structure. Pourquoi vous avez choisi cette voie-là
finalement?
M. Carmant : Bien, ce qu'on a
décidé de faire, c'est de sortir la DPJ du sous-sol, par exemple. Ce qu'on
voyait trop souvent, c'est que l'information qu'on demandait à la DPJ ne se
rendait pas au niveau du P.D.G. ou du conseil d'administration.
Donc, un, la nomination de la directrice
nationale, ça vient aider à ce niveau-là en s'assurant que les services soient
offerts de façon harmonisée dans toutes les régions. Ensuite, dans la loi, on
vient attacher la DPJ ou bien… directement sous la gouverne du
président-directeur général du P.D.G. du CISSS et du CIUSSS. Et aussi on
demande au P.D.G. de faire rapport au conseil d'administration aux
trois mois pour s'assurer que la réforme est en train de se faire et que
les choses avancent.
Donc, je pense qu'on n'avait pas besoin
d'aller jusqu'à un changement de structure. Nous, ce qu'on fait, c'est un
changement de culture, puis on veut que la protection de la jeunesse, ce soit
important pour tout le monde au Québec.
Le Modérateur
: Est-ce
que vous aviez les données précises demandées? Je crois que oui.
Mme Lemay (Catherine) : Oui.
En date du 22 novembre, 3 888, le chiffre exact. L'accès, aujourd'hui, là,
il faut… ça vient… c'est aujourd'hui que sortent les données, donc c'est un peu
précoce.
Mme Prince (Véronique) : 22
novembre, 3 888?
Mme Lemay (Catherine) : Oui.
Mme Prince (Véronique) : O.K.,
merci.
Le Modérateur
: Est-ce
qu'il y a d'autres questions? Non? M. le ministre, Mme la directrice nationale
de la protection de la jeunesse, merci beaucoup. Bon après-midi.
M. Carmant : Merci.
Mme Lemay (Catherine) :
Merci.
(Fin à 12 h 6)