(Huit heures quarante-deux minutes)
M. Gaudreault : Bonjour à tous
et à toutes. Ça nous fait plaisir d'être ici ce matin. Vous le savez, au caucus
présessionnel, on vous avait dit : Le Parti québécois va faire un automne
climatique. Alors, nous le déclinons aujourd'hui avec le mercredi climatique.
On va arriver avec deux motions extrêmement importantes et qui visent à mettre
la table pour la tenue de la conférence de l'ONU sur le climat, la COP26, dans
trois semaines.
Première motion d'importance, c'est celle
sur la souveraineté environnementale, alors, nous allons la débattre cet
après-midi, où nous reprenons les propositions, au fond, de M. Legault,
durant la campagne électorale fédérale, pour réclamer tous les pouvoirs en
matière d'environnement, entre autres sur les évaluations d'impact en matière d'environnement,
et de demander le transfert en bloc de toutes les sommes fédérales en matière
de lutte contre les changements climatiques au Québec. Et on demande également,
parce que ça va exactement dans ce même sens, d'adopter le principe du projet
de loi n° 390 que j'ai déposé… n° 391,
pardon, que j'ai déposé en 2018‑2019, pas longtemps après l'élection du gouvernement,
sur l'indépendance environnementale, pour s'assurer que cette compétence soit
entre les mains uniquement du Québec.
Deuxième événement de ce mercredi
climatique, c'est la motion que nous allons déposer après la période des
questions, la motion sans préavis sur la transition juste. C'est un enjeu
extrêmement important où le Québec a du retard présentement. Quand on parle de
transition juste, c'est de constater que la transition énergétique, écologique,
économique aura des impacts sur le marché du travail, sur la main-d'oeuvre, en
raison des mesures de décarbonation, par exemple, dans des industries. Alors,
il faut s'assurer que les travailleurs ne feront pas les frais seuls de cette
transition. Il s'agit d'une responsabilité collective et non pas seulement des
travailleurs et des travailleuses touchés. Donc, je demande, le Parti québécois
demande dans cette motion que le gouvernement crée rapidement un comité
interministériel et paritaire avec des employeurs et des syndicats, des
employés, pour anticiper la transition juste, la financer et trouver des
solutions pour qu'aucun travailleur ne soit laissé de côté dans la transition
qui s'en vient.
Alors, moi, là, j'arrive avec un plateau
pour dire au ministre de l'Environnement Benoit Charette et au premier
ministre, qui va aller à la COP cette année : Voici ce que le Québec a à
offrir en termes de lutte contre les changements climatiques, entre autres,
parce qu'il y a d'autres éléments, vous le savez. J'ai également proposé un
budget carbone sur lequel on aura des avancées. Donc, voilà.
Une voix
: ...
M. Gaudreault : Oui. Puis en plus, c'est ça, vous savez qu'il y a
une délégation... il y aura une délégation du Québec à la COP. On attend la
confirmation, mais normalement il y aura une délégation de chacun des partis
d'opposition, dont moi-même. Alors, là-dessus... Non, c'est moi qui fais le
show tout seul ce matin, alors...
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. Gaudreault : Je suis
un gars d'équipe. Alors, c'est ça, Martin sera là pour m'accompagner pour les
réponses, le cas échéant.
M. Lacroix (Louis) : Pourquoi
est-ce que le fédéral accepterait d'accorder tous les pouvoirs en matière
d'environnement à une province? Parce que, si on le fait pour le Québec, il va
falloir le faire pour l'ensemble des provinces, là. L'environnement, c'est une
compétence qui est partagée. Et ça enlèverait des pouvoirs au fédéral, ça
l'empêcherait de faire passer, par exemple, des pipelines à la grandeur du
pays, quand il considère...
M. Gaudreault : Bien,
justement.
M. Lacroix (Louis) : ... — bien,
je comprends — quand il considère que c'est pour le bien de
l'ensemble du pays, là. Alors, pourquoi est-ce que le fédéral accepterait de
donner des pouvoirs qui lui permettent de piler par-dessus les provinces?
M. Gaudreault : Bien,
première chose, moi, je refuse de dire que c'est une compétence partagée. Les
Pères de la Confédération en 1867, évidemment, ne pouvaient pas envisager les
changements climatiques, alors ils ne l'ont pas partagé dans les compétences de
la Constitution canadienne. C'est une compétence qui doit relever uniquement du
Québec parce qu'on s'entend qu'en matière d'environnement c'est une extension
des ressources naturelles... de l'utilisation des ressources naturelles, qui,
elles, sont clairement de compétence québécoise.
Deuxièmement, pourquoi le gouvernement fédéral
doit accepter de tout laisser comme compétence au Québec en matière
d'environnement et de faire un transfert en bloc? C'est parce qu'il y a un
chevauchement inacceptable, à l'heure actuelle, et complètement absurde. Êtes-vous
capables de m'expliquer comment le gouvernement fédéral, au moment où on se
parle, peut continuer d'évaluer le projet GNL Québec, alors que le gouvernement
du Québec a tiré sur la plug de ce projet, ne l'a pas autorisé? Et, malgré ça,
le gouvernement fédéral continue, ce matin, là, d'évaluer le projet GNL Québec.
C'est d'une absurdité sans nom, qui est un exemple de l'absurdité du système
fédéral. Alors, c'est pour ça qu'on demande d'avoir tous les pouvoirs en
matière d'environnement au Québec.
M. Laforest (Alain) :
Mais est-ce qu'on vit dans le Canada ou on vit dans un autre pays?
M. Gaudreault : On vit au
Québec, et je souhaite que le Québec devienne un pays.
M. Laforest (Alain) :
...Québec ne fait pas partie du Canada?
M. Gaudreault : Bien,
écoutez, vous savez c'est quoi, notre position.
M. Lacroix (Louis) : Bien,
justement, M. Gaudreault, si Ottawa continue à évaluer GNL Québec, c'est
peut-être parce qu'ils ne veulent pas laisser ces pouvoirs-là, parce qu'ils se
disent : On a encore des pouvoirs qui nous appartiennent. Alors, c'est une
raison de plus pour eux autres de ne pas accorder la souveraineté
environnementale.
M. Gaudreault : Oui, mais
vous exprimez très bien le problème, et c'est pour ça que nous, on est contre. Puis
là on a le vrai test aujourd'hui, avec cette motion, sur le nationalisme de
M. Legault. Est-ce un nationalisme de façade? Alors, moi, je lui dis :
Adoptez sans délai notre motion du mercredi. Et vous savez quoi, j'ai repris
mot à mot, mot à mot, je suis vraiment un bon gars, là, j'ai repris mot à mot
ce qu'il a dit dans ses demandes aux chefs fédéraux, de la dernière campagne,
en matière de nationalisme environnemental. Ça fait que, là, s'il n'accepte pas
ça aujourd'hui, là, bien, ce sera une preuve de plus que le nationalisme de M.
Legault se confronte à un cul-de-sac.
Mme Lajoie (Geneviève) : Mais,
si on donne tous les pouvoirs… si Québec récupère tous les pouvoirs en matière
d'environnement, ça veut dire que les autres provinces aussi devraient le
faire. Est-ce que ça ne vous inquiète pas qu'une province comme l'Alberta
récupère tous ses pouvoirs en matière d'environnement? Parce que, jusqu'à
preuve du contraire, on fait encore partie du Canada.
M. Gaudreault : Oui, jusqu'à
preuve du contraire, malheureusement. Mais, écoutez, en matière de changement
climatique, le Québec présentement est freiné dans ses ambitions, en étant
membre d'un État pétrolier qui s'appelle le Canada. Moi, mon ambition, c'est
que Québec soit capable d'aller au bout de ses compétences, d'aller au bout de
ses ambitions en matière de lutte contre les changements climatiques et
d'influencer pas juste le reste du Canada, d'influencer le monde. C'est ça
qu'on propose. Maintenant, les propres contradictions des Albertains, les
propres contradictions des Saskatchewanais, ça leur appartient.
Alors, moi, ce que je propose aujourd'hui,
avec le Parti québécois, c'est que le premier ministre du Québec aille au bout
de sa logique nationaliste et qu'il vienne confirmer ce qu'il a dit lui-même à
deux reprises à l'élection de 2019 et à l'élection de cette année 2021.
M. Bergeron (Patrice) :
Qu'est-ce qui devrait sortir, selon vous, de la COP26 pour le Québec? Avec quoi
le Québec devrait se présenter et qu'est-ce qu'il devrait obtenir comme
résultat à la fin de cette COP-là?
M. Gaudreault : Bien, c'est un
rehaussement de ses ambitions et c'est clairement d'être un leader. Moi,
j'aimerais ça qu'il soit un leader parmi les pays, mais au moins dans ce qu'on
appelle les États subnationaux comme la Californie, comme... ça va se dérouler
en Écosse, la COP, bien, qu'il soit un leader parmi ces pays-là, parmi ces
nations-là. Et il faut clairement arriver à la COP avec autre chose qu'un projet
de loi mammouth comme le projet de loi n° 102 qui nous a été déposé hier.
Vous savez comme moi, un mammouth, c'est fossile, alors je ne crois pas que
c'est sexy d'arriver à la COP avec un projet de loi... qui a des bons points,
mais je trouve que c'est une occasion ratée.
M. Bossé (Olivier) : …M.
Legault, la COP, c'est aussi une mission économique.
M. Gaudreault : C'est vrai,
c'est vrai. C'est pour ça qu'on fait la motion aujourd'hui sur la transition
juste, parce qu'il y a des opportunités économiques à aller saisir à travers la
transition énergétique. Mais il va falloir que M. Legault fasse un pas de plus.
C'est une mission économique, mais c'est surtout une mission climatique. Puis
il est très attendu là-dessus. C'est la COP la plus importante depuis 2015
parce qu'elle va venir faire l'évaluation des avancées depuis l'Accord de Paris
qui a été convenu à la COP21 de 2015. Alors, le Québec ne peut pas arriver les
mains vides. Le Québec ne peut pas arriver les mains vides.
Alors, nous, étant conscients de ça, on
lui en fait trois, propositions : budget carbone, je vais avoir une
rencontre bientôt avec le comité consultatif sur les changements climatiques,
là-dessus; on lui fait une proposition d'indépendance environnementale; puis on
lui fait une proposition de passer à l'action sur la transition juste, pour
s'assurer qu'il n'y ait aucun travailleur qui soit laissé de côté dans la
transition écologique. Ça fait que, là, s'il dit qu'il n'a pas ce qu'il faut
pour arriver avec une belle dot à la COP — ça se dit bien, «une belle
dot à la COP» — bien là, je ne sais pas ce que ça va lui prendre.
Puis le Parti québécois fait les propositions les plus concrètes en cette
matière, alors...
M. Lacroix (Louis) : Sur l'interdiction
des ventes de voitures à essence, en 2035, est-ce que c'est suffisant, à votre
avis... QS, Mme Massé, tout à l'heure, a dit qu'il fallait amener ça à 2030.
Est-ce que c'est votre avis aussi?
M. Gaudreault : Bien, moi, je
suis très heureux de voir que le gouvernement s'est finalement rangé à la
proposition du Parti québécois, de 2018, qui parlait de 2035. Je pense que c'est
l'échéancier qui est réaliste.
Maintenant, le problème que nous avons, c'est
que, dans le projet de loi qui a été déposé hier, le projet de loi n° 102, puis là on va faire le débat en commission
parlementaire, mais le gouvernement semble vouloir s'arroger le pouvoir
réglementaire de fixer le chemin pour se rendre à 2035.
Vous savez comme moi qu'il y a la loi sur
les véhicules zéro émission qui a été adoptée. Le rapport de mise en oeuvre de
la loi sur les véhicules zéro émission nous dit : Elle n'est pas assez
sévère. Parce que les concessionnaires automobiles, là, ils pourraient ne plus
vendre de véhicules hybrides ou électriques puis ils auraient déjà rempli leurs
cibles, leurs objectifs. Ça veut dire que la loi ne fait pas la job. Alors là,
avec le projet de loi n° 102, il va falloir s'assurer
qu'on va bien la rendre assez sévère pour atteindre l'objectif de 2035.
Mais ce que fait le gouvernement, c'est
qu'il se donne les pouvoirs réglementaires de le faire, au lieu que ce soit
dans la loi. Ça, je n'aime pas ça parce que ça voudrait dire qu'un
gouvernement, derrière les portes closes, sans aller devant les parlementaires,
dirait : Bien, on va mettre une cible moins ambitieuse. Alors, ça, c'est
inacceptable.
Ça fait que j'entendais, tout à l'heure,
Mme Massé dire : C'est un beau projet de loi. Non. Un, ce n'est pas assez
pour la COP, puis, deux, il y a des mesures pas assez sévères pour 2035.
Mme Lajoie (Geneviève) : M.
Gaudreault, la dernière fois qu'un premier ministre du Québec est allé à la
COP, c'était M. Couillard, si je ne me trompe pas, et il avait profité de ce
moment-là pour reculer sur Anticosti. Est-ce que vous pensez que M. Legault
devrait tirer un exemple de ça et reculer sur un projet comme le troisième
lien, par exemple?
M. Gaudreault : Bien sûr. Je
ne sais pas si peux être plus clair. C'est sûr, sûr, sûr. S'il veut reculer
avant d'aller à la COP, là, pas de problème, qu'il le fasse aujourd'hui, alors,
aucun, aucun problème avec ça.
Journaliste
: Est-ce
que ça nuirait au Parti québécois, si M. Legault obtient, comme vous le
réclamez, tous les pouvoirs en matière environnementale?
M. Gaudreault : Si ça nuirait?
Journaliste
: Oui, au Parti
québécois.
M. Gaudreault : Non.
Journaliste
: Pourquoi?
M. Gaudreault : Au contraire,
moi, je pense que c'est un pas de plus vers l'indépendance. Moi, je suis
profondément convaincu que plus on avance vers plus de liberté, plus ça donne
le goût du pays. Alors, on va aller chercher le plus de pouvoirs en matière
d'environnement, puis ça va donner le goût d'en vouloir encore plus. Alors,
moi, je ne suis pas dans une dynamique de revanche ou, comment je pourrais
dire, de politique négative. Moi, ce que je souhaite, là, c'est que nos
deux motions d'aujourd'hui soient adoptées.
Journaliste
: Mais, en
même temps, il prouverait quand même que le fédéralisme fonctionne à l'avantage
du Québec.
M. Gaudreault : Bien, ne
fonctionne pas... Je veux dire, la motion d'aujourd'hui ne vient pas régler le
problème, il vient dire que le Québec parle d'une seule voix en cette matière.
J'ai hâte de voir. M. Legault a parlé d'une prochaine rencontre, là, avec
le nouveau gouvernement de M. Trudeau. Il faut que ça soit clairement au
coeur des discussions pour obtenir tous les pouvoirs. Mais, au moins, si le
gouvernement… si l'Assemblée nationale parle d'une seule voix aujourd'hui, il y
aura déjà ça comme gain. Mais ce n'est pas drôle qu'on soit obligés de faire
tous ces salamalecs pour être capable d'obtenir tous les pouvoirs en matière
d'environnement, puis on ne les a pas encore.
Journaliste
: Quand on
voit que toutes les demandes de pouvoirs en matière culturelle n'ont donné pas
grand-chose, là, bien, c'est quoi, votre espoir que ça, ça…
M. Gaudreault : Bien, écoutez,
moi, je suis un optimiste, là, j'essaie d'obtenir ce qu'on peut quand on est
capables de le faire. Mais le mieux, c'est la totale, c'est l'indépendance.
La Modératrice
:
Dernière question en français, s'il vous plaît.
Mme Gamache (Valérie) : …les
provinces ont tenté de le faire, là, d'obtenir les pouvoirs en environnement.
Jusqu'à maintenant elles se sont carrément… En quoi le Québec va faire les
choses différemment? C'est tout de même des projets de loi qui se sont heurtés
aux tribunaux dans d'autres provinces. En quoi le Québec peut faire les choses
différemment avec le fédéral?
M. Gaudreault : Bien, je pense
que c'est une question, comme toujours, de rapport de force. On a une
proposition aujourd'hui sur la table. Nous, ce qu'on dit au gouvernement du
Québec, c'est de l'appuyer, puis on va parler d'une seule et même voix. Et en
matière d'environnement, on sait que le Québec est déjà en avance par rapport
aux autres provinces et territoires au Québec, alors donnons-nous, s'il vous
plaît, et donnez-nous, cher gouvernement fédéral, toutes les capacités d'être
encore plus les leaders. Ça fait que c'est ça qu'on demande.
M. Laforest (Alain) : Pour
mémoire, là…
La Modératrice
:
Dernière en français.
M. Laforest (Alain) : … vous
étiez dans un gouvernement pétrolier, là, vous, là.
M. Gaudreault : Écoutez,
j'étais surtout dans un gouvernement qui a mis fin à Gentilly, qui a mis fin à
la filière de l'amiante, qui a eu la politique d'électrification des transports
la plus ambitieuse, qui a été rejetée par le gouvernement Couillard après. J'ai
été dans un gouvernement qui avait également mis fin à la filière des
minicentrales. Vous vous souvenez de ça? Alors, les propositions les plus
audacieuses en un an et demi, en matière d'environnement, c'est le gouvernement
du Parti québécois. Maintenant, je sais où est-ce que vous voulez m'amener :
Anticosti, cimenterie, c'est avant l'Accord de Paris. L'Accord de Paris, on en
a parlé tout à l'heure...
M. Laforest (Alain) : On ne
savait pas que c'était polluant, avant, c'est ça?
M. Gaudreault : Non, non, mais
attention, là, l'Accord de Paris, à l'échelle internationale, marque un fossé,
un canyon, un point tournant où tout ce qui est avant et tout ce qui est après
l'Accord de Paris, c'est deux choses.
M. Laforest (Alain) : Donc,
Philippe Couillard a vu juste.
M. Gaudreault : C'est-à-dire?
M. Laforest (Alain) : Bien,
de dire qu'Anticosti c'était fini, sans avertir personne au Québec.
M. Gaudreault : Bien, je ne
dirai jamais que les libéraux ont vu juste avec Anticosti. Parce qu'il faut
toujours se rappeler, puis je sais que vous aimez l'histoire, M. Laforest,
que c'est les libéraux qui avaient vendu, pour un plat de lentilles, les droits
du Québec sur le territoire d'Anticosti. Et la première raison de la décision
que le gouvernement de Mme Marois a prise sur Anticosti, c'était pour
corriger cette erreur historique des libéraux. Alors, c'est ce que nous avons
fait, avant l'Accord de Paris.
La Modératrice
:
Dernière question en français.
M. Lacroix (Louis) : On a
réparé une erreur en en faisant une autre.
M. Gaudreault : Bien non, il
n'y a pas eu d'erreur. Mais c'était de récupérer nos droits sur un territoire
très important du Québec qui s'appelle Anticosti, et le gouvernement du Québec
l'a fait avant l'Accord de Paris.
La Modératrice
: On
passe aux questions en anglais.
Mme Senay
(Cathy) : Mr. Gaudreault, for people at
home who didn't see Bill 102, what's the most important thing they should
know about this mammoth bill?
M. Gaudreault :
It's a mammoth bill, yes, or omnibus bill. It's a bill with many, many issues.
But it's not sufficient for the COP26. It's...
Mme Senay (Cathy) : Why?
M. Gaudreault :
Because it's many technical questions in the Bill 102. I know that's...
there is very important question about «pesticides», for example, or about the
dams, more security for dams. But it's not sufficient before the COP. Because
Québec must arrive in COP with a very ambitious plan to reduce greenhouse gas,
about a just transition, green and just transition, about a carbon budget, for
example. And nothing of all... in this bill, in Bill 102. So, it's not
ambitious.
Mme Senay (Cathy) : What about the vehicles, the fact that after 2035 it will not be
possible to buy a new gas-based vehicle?
M. Gaudreault :
I think it's a good goal, it's the good goal. And we talked about that in the last election, in 2018... So, we are happy about that. But we
have to see about the reglementation power, because now the goals are in the
bill, but with Bill 102, the Government wants to keep...
Mme Senay (Cathy) : ...the possibility of changing...
M. Gaudreault : By reglementation, and not by law. So, it's a very important issue
to check.
Mme Senay (Cathy) : Because, they can receive the...
M. Gaudreault : Yes. And if we change Government, and the next Government will say : We want another goal, 2040, for example, he will...
able to do that just by reglementary power.
Des voix
:
Merci beaucoup.
M. Gaudreault : Merci.
La Modératrice
: Bonne
journée.
(Fin à 9 h 1)