(Douze heures douze minutes)
M. Lamontagne : Alors,
bonjour. Nous tenons aujourd'hui à vous partager nos réactions quant au rapport
spécial de la Protectrice du citoyen déposé ce matin.
Des reportages médiatiques révélaient, à
la fin janvier, qu'un employé du MAPAQ aurait été congédié en lien avec une
divulgation d'actes répréhensibles. Questionné sur ces révélations, j'avais eu
le réflexe de m'approprier ce congédiement, alors que ce n'était en fait qu'une
décision administrative, ce que j'aurais dû mentionner dès le départ.
Comme vous savez, un ministre n'engage pas
et ne congédie pas d'employés de la fonction publique. C'est pourquoi j'ai
demandé, le 4 février dernier, à la Protectrice du citoyen de faire
enquête sur toute cette histoire.
La Protectrice du citoyen est évidemment
indépendante dans ses décisions. Dans ce contexte, je tiens sincèrement à la
remercier d'avoir pris l'initiative de non seulement accepter un mandat
d'enquête, mais d'avoir agi avec rapidité et diligence afin de nous aider à
faire la lumière sur cette histoire et répondre aux nombreuses questions des
Québécois.
On ne jouera pas à l'autruche, ce rapport
est dur et critique à l'endroit du MAPAQ. Il révèle un manque de rigueur dans
le traitement de la première divulgation de son histoire, en vertu de la Loi
facilitant la divulgation d'actes répréhensibles au sein d'organismes publics.
Il est donc important pour moi de vous faire part des actions qui seront prises
à l'intérieur du MAPAQ à la lueur des conclusions du rapport de la Protectrice
du citoyen.
Premièrement, mon sous-ministre m'a
annoncé son départ en date d'aujourd'hui. Malheureusement, le MAPAQ n'a pas été
à la hauteur de la situation dans ce dossier précis, et il m'importe de
restaurer la confiance au sein du public envers l'organisation. Ultimement,
c'est le sous-ministre qui était responsable de tout le processus.
Deuxièmement, le Conseil du trésor prendra
contact avec le syndicat de l'employé congédié pour lui offrir la possibilité
de réintégrer son poste. Les modalités de cette réintégration auront à être
discutées entre ce dernier et la fonction publique.
Troisièmement, je vais m'assurer que le
MAPAQ mette en oeuvre l'ensemble des recommandations à son égard dans le
rapport. Tel que demandé par la protectrice, un plan d'action rigoureux de
correction des manquements lui sera transmis au plus tard le 30 juillet
2019. De plus, un bilan de réalisation de ce plan lui sera présenté au plus
tard le 30 septembre 2019.
Finalement, afin de m'assurer de rassurer
les employés du MAPAQ qu'ils peuvent dénoncer un acte répréhensible en toute
quiétude et sans avoir à douter de l'intégrité de la procédure, nous avons
demandé une dispense à la protectrice conformément à l'article 19 de la
Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes
publics. Cela signifie qu'actuellement toute divulgation d'un acte
répréhensible par un employé du MAPAQ sera traitée directement par le bureau de
la Protectrice du citoyen, plutôt que le ministère. La protectrice a accepté
cette dispense pour une période de six mois qui pourrait être prolongée au
besoin.
En terminant, je tiens à nouveau à
remercier la protectrice pour son travail et réitérer le sérieux que j'accorde
aux conclusions de son rapport. Comme le dit souvent notre premier ministre,
notre gouvernement ne doit rien à personne. Et, si d'autres mesures devaient
être prises au cours des prochaines semaines pour restaurer la confiance du
public envers le MAPAQ, je le ferai sans hésiter.
Alors, merci. Sur ce, je passe la parole à
mon collègue Christian Dubé, président du Conseil du trésor.
M. Dubé : Alors, merci, André.
Et bonjour à tous. Nous avons examiné le rapport avec mon équipe, au Conseil du
trésor, et ce matin je peux vous dire qu'on prend acte et que nous comptons
mettre en place, comme je l'ai mentionné en Chambre ce matin, les moyens
nécessaires pour répondre à la recommandation qui s'adresse, en fait, au
Conseil du trésor et qui nous demande de revoir, et plus particulièrement, le
rôle et l'encadrement législatif des responsables du suivi des...
Alors, vous l'avez entendu de la part de
la protectrice ce matin, en vertu de la loi, le président du Conseil du trésor
doit faire rapport au gouvernement de la mise en oeuvre de la loi et de
l'opportunité de maintenir en vigueur ou de la modifier au plus tard trois ans
après son entrée en vigueur, soit en mai 2020.
Dès que les événements sont survenus, en
janvier dernier, j'ai demandé à ce qu'une correspondance soit envoyée par mon
équipe aux différents ministères et organismes soumis à la loi afin de leur
rappeler leurs obligations et demander de rendre compte dans les 18 premiers
mois d'application de la loi, ce qui est en fait la fin juin. Vous vous en
souvenez, je l'avais dit en Chambre, je voulais avoir une reddition de comptes.
Nous avons eu d'ailleurs des échanges avec...
sur ce sujet, pardon, avec la protectrice, laquelle visait notamment à nous
sensibiliser sur les procédures de traitement des divulgations existant au sein
des organismes assujettis à cette loi. Partageant les mêmes préoccupations,
nous avons tenu compte de ses commentaires et avons agi sans délai.
J'ajouterais que, considérant que la loi
est bien jeune — vous vous en souvenez, elle a été mise en place en
2017 — elle est très importante. Nous avons fait parvenir une
correspondance, à la suite des événements, à tous les ministères et organismes
afin de leur rappeler leurs rôles et obligations, à savoir la nécessité de
désigner un responsable du suivi des divulgations, ce qu'on appelle le RDS, de
mettre en place une procédure de divulgation et de diffuser cette procédure de
divulgation à l'ensemble de leur personnel.
À cette occasion, nous avons également
demandé une reddition de comptes sur la loi et requis que tous confirment que
la procédure de divulgation mise en place au sein de leurs ministères ou
organismes respecte les standards édictés par le Protecteur du citoyen. Nous attendons
donc les résultats de cette reddition de comptes, encore une fois, que j'ai
demandée pour la fin de juin.
À partir de ces données, un état de la situation
et une analyse interne seront effectués au cours de l'été et permettront de
déterminer les modifications qui doivent être apportées à la loi en sus des
recommandations qui nous viennent du Protecteur du citoyen. Il est clair qu'il
existe des enjeux d'application. Nous poursuivons le travail déjà amorcé et
nous allons travailler en collaboration avec la Protectrice du citoyen.
À la lumière des résultats de ces travaux,
et je conclus sur ce point très important, nous pourrons déposer un projet de
loi, au cours de la session d'automne, et apporter les modifications
nécessaires, et ce, avant l'échéancier qui nous est enquis par la loi en ce
moment, qui était 2020.
Donc, en conclusion, pour nous, il est
primordial d'assurer une protection efficace des divulgateurs. Merci. Et nous
sommes maintenant prêts à répondre à vos questions.
M. Croteau (Martin) :
M. Lamontagne, vous avez induit la population en erreur, en janvier, vous
avez toujours refusé de donner le bénéfice du doute à M. Robert.
Aujourd'hui, vous rejetez toute la faute sur le sous-ministre et vous vous en
lavez complètement les mains. Pourquoi?
M. Lamontagne : Bien, je vous
rappellerais d'abord que tout ce qui a mené, tout le processus qui a mené au
congédiement de l'employé s'est passé... puis là je ne ferai pas de politique
avec ça, là, mais s'est passé sous l'autre gouvernement. Nous n'étions pas en
poste, je n'avais pas été nommé ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation. Et puis à la lumière des informations qui découlent du rapport
de la Protectrice du citoyen, ce qu'on peut observer, c'est qu'elle a observé
des manquements de rigueur importants au niveau de l'application et
l'interprétation de la loi, qui a fait en sorte qu'ultimement la personne qui
avait la responsabilité, si on veut, de fournir l'encadrement et le soutien
pour que cette nouvelle loi là soit bien, si on veut... qui atterrisse bien au
ministère... Alors, le sous-ministre m'a informé de son départ ce matin.
M. Croteau (Martin) :
Quelle est votre responsabilité à vous, M. le ministre?
M. Lamontagne : Bien, je
veux seulement vous rappeler que je n'étais pas au ministère durant toute la
séquence d'événements qui a mené à la conclusion, au congédiement de l'employé.
M. Cormier (François) :
Le sous-ministre avait déjà annoncé qu'il allait partir à la retraite en avril
dernier. Il avait été prolongé en juillet. Est-ce que vous n'êtes pas en train
de faire porter l'odieux à quelqu'un qui s'en allait de toute façon pour vous
en laver les mains?
M. Lamontagne : Bien, ce
que je peux vous dire, c'est que le sous-ministre, à la lecture des conclusions
du rapport, m'a informé qu'il quittait prématurément. Je vous rappellerais que
c'est certainement quelque chose qui n'est pas fréquent qu'un sous-ministre
termine avant son engagement. Je vous rappellerais aussi que le sous-ministre,
M. Dion, avait plus de 40 ans de service au sein du MAPAQ. Alors, que lui
décide de quitter, je pense, c'est un geste...
M. Cormier (François) : Est-ce
qu'il cesse donc d'être payé aujourd'hui, M. Lamontagne, ou vous allez le payer
jusqu'à sa retraite en juillet?
M. Lamontagne : Ça, je vous
dirais, c'est quelque chose qui est entre lui et la fonction publique, là.
M. Cormier (François) : Est-ce
que les fonctionnaires peuvent encore vous faire confiance aujourd'hui, dans
votre ministère, à voir de quelle façon vous avez traité un fonctionnaire
depuis janvier?
M. Lamontagne : Bien, je vous
dirais une chose, M. le journaliste, c'est que tout ce qui est fait mention
dans le rapport de la Protectrice du citoyen, c'est quelque chose qui est
arrivé avant que je sois arrivé en poste...
M. Cormier (François) :
...vous étiez en poste quand vous avez dit tout ce qui a été dit sur M. Robert.
Est-ce que la population, est-ce que les fonctionnaires peuvent encore vous
faire confiance, quand ils vous ont vu, vous, pas l'ancien gouvernement,
traiter ainsi un fonctionnaire sur la place publique?
M. Lamontagne : Bien, je vous
dirais que mon équipe peut certainement me faire confiance.
M. Lecavalier (Charles) : Est-ce
que vous regrettez d'avoir sali M. Robert en laissant entendre qu'il y avait
d'autres taches à son dossier? Ça, vous avez dit ça publiquement.
M. Lamontagne : Bien, je vous
dirais que les propos que j'ai pu tenir étaient basés sur l'information qui
m'était donnée à l'effet que le processus qui avait mené à son congédiement
avait été rigoureux et empreint de précautions. À la lueur des informations qui
sortent du rapport de la Protectrice du citoyen, ce que l'on constate, c'est qu'il
y a eu des manquements de rigueur importants qui font en sorte qu'aujourd'hui
il est tout à fait approprié de rectifier la situation en offrant la possibilité
à l'employé de réintégrer son poste.
M. Croteau (Martin) : Comment
qualifiez-vous votre gestion de ce dossier?
M. Lamontagne : Bien, je vous
dirais, la gestion de ce dossier, le... Tout ce qui a mené à l'événement, au
congédiement de l'employé, c'était sous l'ancien gouvernement, l'ancien ministre.
Je n'étais pas là.
M. Croteau (Martin) :
...ensuite publiquement parlé en mal de M. Robert. Donc, vous estimez n'avoir
aucune part de responsabilité là-dedans? Vous jugez que votre conduite là-dedans
est irréprochable du début à la fin?
M. Lamontagne : Ce que je vous
dis, c'est que je n'étais pas là quand les faits se sont passés. Je ne connais
pas M. Robert. Je n'ai jamais rencontré M. Robert. Je n'ai pas eu d'influence
de près ou de loin dans les décisions qui ont mené au congédiement de M.
Robert. Je vous dirais même que j'ai écouté M. Robert, au cours des dernières
semaines et des derniers mois, et puis dans les entrevues qu'il a données à la
télévision, à la radio, que je peux avoir une certaine connexion sur certaines
pensées avec lui. Puis, dans ce contexte-là, je vous dirais que j'accueille de façon
très appropriée le fait que la situation soit rectifiée et puis que le Conseil
du trésor, le Secrétariat du Conseil du trésor lui offre la possibilité de
réintégrer son emploi.
M. Bergeron (Patrice) :
...qu'est-ce qui arrive à la personne qui est responsable du suivi des
divulgations? C'est la personne qui est ciblée dans le rapport de la
Protectrice du citoyen. Elle, est-ce qu'elle part, cette personne-là, ou est-ce
qu'elle reste en place, alors que c'est elle qui a éventé un peu le
processus...
Des voix
: ...
M. Bergeron (Patrice) : ...à
qui vous avez donné une promotion, en passant.
M. Lamontagne : Bien, je vous
dirais que, dans un premier temps, il faut se rappeler que la loi, la nouvelle
loi visant à faciliter la divulgation d'actes répréhensibles au sein
d'organismes publics a été adoptée en mai et puis que la divulgation qui a eu
lieu quelques mois plus tard était la première que le ministère avait à
traiter. Et puis il est très important de fournir un cadre et un environnement
appropriés aux employés qui ont à appliquer et à interpréter cette loi-là. Et
puis, à la lumière de ce qu'on retrouve dans le rapport de la Protectrice du
citoyen, c'est qu'il y a eu des manquements importants au niveau de cet
accompagnement, cet encadrement-là, et c'est pour ça que le sous-ministre, ce
matin, a annoncé son départ.
Journaliste
: ...vous
avez dit? Est-ce que Mme Masse a annoncé son départ?
M. Lacroix (Louis) : Est-ce
que Mme Masse est encore à l'emploi du MAPAQ? Est-ce qu'elle va garder son
poste de sous-ministre adjointe? Est-ce que vous lui maintenez sa...
M. Lamontagne : Dans un
premier temps, là, ce qu'il est important de comprendre aussi, c'est, lorsque
la loi a été mise en vigueur, il y a des gens au sein des organismes qui ont
été nommés, ça leur a été imposé d'être responsables du suivi des divulgations.
Il y avait une obligation de la part de chacun des organismes de fournir un
encadrement et de fournir tout le soutien pour que ces gens-là puissent bien
faire leur travail. Ce matin, dans sa conférence de presse, la Protectrice du
citoyen a mentionné certainement que, tout au long de son enquête, elle n'avait
jamais pu constater autre chose que de la bonne foi de la part des gens qui
avaient à intervenir dans l'application de la loi. Et par contre, ce qu'elle a
constaté, c'est qu'ils avaient certainement manqué d'encadrement. C'est
important, donner de l'encadrement. Alors, les constats qu'elle fait...
M. Lacroix (Louis) : Mais je
comprends, là, M. Lamontagne...
M. Lamontagne : ...c'est qu'il
y a eu des manquements au niveau de l'encadrement.
M. Lacroix (Louis) : ...pas
en train de dire qu'elle l'a fait. Mais, si une personne n'a pas la capacité de
faire un job, commet des erreurs dans ce job-là, est-ce qu'elle ne doit pas
être sanctionnée quelque part, là? Tu sais, moi...
M. Lamontagne : Bien, je vous
dirais une chose que je peux vous dire...
M. Lacroix (Louis) : ...en
toute bonne foi, si je voulais vous opérer au cerveau, aujourd'hui, je ne
serais pas capable de le faire, là.
M. Lamontagne : Oui. Bien, je
peux vous dire une chose, c'est que moi, depuis que je suis en poste, là, au
niveau de l'Agriculture, l'Alimentation, les Pêcheries, les équipes, les gens
avec qui je travaille sont très professionnels, très dévoués. Là, on est dans
une situation, on a une nouvelle loi qui est mise en place, et puis les
constats qu'on fait, c'est que la Protectrice du citoyen a trouvé que les gens
qui avaient la responsabilité d'appliquer et interpréter cette loi-là avaient
commis des manquements. Alors, dans ce contexte-là, c'est certain qu'au
ministère, aujourd'hui, on n'est pas habilités à traiter d'autres
dénonciations. C'est pour ça qu'il a été demandé à la Protectrice du citoyen
une dispense en vertu de l'article 19, pour faire en sorte que c'est elle
qui va traiter les divulgations.
M. Lacroix (Louis) : Si je
comprends bien, M. Lamontagne, il n'y a aucune sanction imposée à qui que ce
soit au MAPAQ pour le cafouillage vraiment important, là, qui est dénoncé par
la Protectrice du citoyen. Il n'y aura aucune sanction. M. Dion, ce n'est pas
une sanction, il se retire lui-même. Il démissionne, il part avant le temps, il
dit : Regardez, moi, je m'en vais. Donc, ce n'est pas une sanction, c'est
lui qui se retire, et il n'y a personne d'autre qui va avoir de sanction. C'est
vrai ou faux?
M. Lamontagne : Ce que je vous
explique, c'est que la Protectrice du citoyen a rapporté qu'il y avait eu des
manquements dans l'accompagnement et l'encadrement des gens qui avaient
appliqué et interprété la loi. La personne, ultimement, qui avait la responsabilité
de l'encadrement et de l'application, au sein du ministère, c'était le sous-ministre,
et le sous-ministre m'a informé ce matin qu'il quittait.
M. Lacroix (Louis) :
Avez-vous personnellement recommandé la promotion de madame Masse?
La Modératrice
:
...questions en anglais.
Des voix
: ...
M. Dubé : Avec plaisir. Avec
plaisir.
M. Lecavalier (Charles) : J'ai
une question pour M. Dubé. M. Dubé, comment qualifiez-vous l'usage d'un dossier
confidentiel, là, de divulgation qu'on a utilisé pour monter un dossier de
licenciement contre un employé? C'est ce qui s'est passé, dans le cas de
M. Robert, on a donné le dossier aux enquêteurs du ministère du Travail
pour monter un dossier contre lui. Vous qui regardez ça, comme président du
Conseil du trésor, comment vous qualifiez ça?
M. Dubé : Bien, écoutez, la
première chose que je vous dirais ce matin, puis je pense que mon collègue l'a
dit, le fond du rapport de la protectrice est sur la procédure, n'est pas sur
le fond du congédiement. Et je demanderais en tout respect... Parce que vous
comprenez qu'il y a un grief qui a été déposé par la personne en question, que
je n'irai pas m'immiscer en ce moment dans ce dossier-là.
Ce qu'on va initier, puis j'ai demandé à
le faire très rapidement, c'est de sortir le dossier du MAPAQ pour qu'on puisse
s'en occuper, avec nos fonctionnaires au Trésor, pour faire les prochaines
étapes, d'offrir à la personne en question — j'aime mieux ne pas la
nommer, bien qu'elle soit bien connue — d'être capable de s'asseoir
rapidement avec le syndicat, discuter la question du grief et voir quelle
serait la procédure exacte. Parce que, pour être très clair, très, très clair,
il y a eu un manque de procédure, il y a eu un manque de rigueur dans
l'application, et c'est pour ça que j'ai dit ce matin...
Journaliste
: ...
M. Dubé : Tout à fait, et
c'est pour ça qu'on a dit clairement... Et je suis très heureux que la
protectrice ait décidé, même avant d'avoir traité le fond du dossier, de le
sortir tout de suite. C'est ce qu'elle vous a dit tout à l'heure. J'ai jugé bon
de dire qu'il y avait un vice de procédure important. Parce que moi, j'ai
encore 26 ministères, 100 quelques organismes qui doivent voir qu'on
ne peut pas traiter les protecteurs... les délateurs de cette façon-là, ce
n'est pas acceptable.
Alors, dans ce sens-là, je pense que vous
appréciez que je n'irai pas faire de commentaire sur le fond, mais mes
fonctionnaires au Trésor vont embarquer rapidement dans le dossier avec les
gens du syndicat pour voir qu'est-ce qu'il est possible de faire.
M. Lacroix (Louis) : Est-ce
que vous croyez que M. Robert peut reprendre son emploi, le même emploi qu'il
avait, compte tenu de l'espèce de bris de confiance que lui doit avoir à
l'égard du MAPAQ maintenant?
M. Dubé : Si vous permettez,
ça va être la dernière question, mais je vais... faire plaisir de répondre. La
loi de la protection a été faite exactement pour protéger des gens comme ça. Et
ce que je dirais, sans le nommer, aujourd'hui : C'est inadmissible que ça
se soit passé comme ça. La loi a été émise en 2017, la plainte a été déposée en
octobre 2017, il a été congédié en 2019. Vous voyez la période. C'est
inacceptable.
Alors, aujourd'hui, ce que je vous dis,
c'est qu'on va s'assurer que le principe de la loi qui a été mis en place va
être respecté. Et cet été je vais avoir la reddition de comptes dans mes ministères,
je vais avoir la reddition de comptes, je vais discuter avec la protectrice,
parce qu'il y a peut-être même des délations qui ont été faites directement à
la protectrice dont, moi, je ne suis pas au courant aujourd'hui. Alors donc,
c'est pour ça qu'on a besoin vraiment de faire une mise au point très claire.
M. Lacroix (Louis) : Sauf
votre respect, M. Dubé, ma question portait sur M. Robert. Vous lui offrez de
réintégrer. Est-ce qu'il va réintégrer le même emploi? Est-ce qu'il n'y a pas
un bris de confiance? Lui, là, si j'étais à sa place, là, je n'aurais pas tellement
confiance au MAPAQ, là, en ce moment, là. Alors, de réintégrer M. Robert dans
cette fonction-là, est-ce que c'est possible pour que lui puisse...
M. Dubé : Moi, je pense qu'on
va... J'entends très bien votre question, puis elle est excellente. Je vous
dirais seulement : Laissons-lui, à cette personne-là, ce choix-là dans les
prochaines semaines. Je pense qu'il doit être très heureux de voir qu'au moins
le Protecteur du citoyen a jugé qu'il y avait eu un vice de procédure. Puis,
dans ce sens-là, son congédiement n'était pas approprié par rapport à la
procédure qui a été faite. Laissons-lui au moins prendre acte de ça
aujourd'hui.
Dans les prochaines semaines, nous allons
nous asseoir, comme je vous ai dit, avec son syndicat, et ce sera à nous... Parce
que, pour moi, vous le savez, c'est pour ça qu'on implique Trésor, la question
de la fonction publique, vous le savez, c'est très important pour moi. Et c'est
pour ça que je suis ici aujourd'hui, pour mettre en place les changements
nécessaires.
M. Lecavalier (Charles) : Est-ce
que vous excusez M. Robert pour...
M. Dubé : Bien, écoutez, c'est
parce que ce qu'il faut faire attention, puis ce que je dis, c'est qu'il y a un
manquement très grave, il y a un manquement très grave. Et, dans ce sens-là, ce
n'est pas acceptable, ce qui est arrivé. Mais est-ce que... Il y a toute la question
du fond, et je l'explique. La protectrice a dit qu'elle ne jugeait pas sur le
fond, alors on aura à discuter avec le syndicat pour faire...
La Modératrice
: ...après
ça, on va passer en anglais.
Journaliste
: M.
Lamontagne, juste une précision. Est-ce que vous avez songé à démissionner dans
ce processus?
M. Lamontagne : Jamais.
Journaliste
: Pour
quelle raison?
M. Lamontagne : Bien, je
n'étais pas en poste, c'est tous des événements qu'on... auxquels on réfère se
sont passés avant que notre gouvernement soit élu, avant que je sois nommé
ministre.
Journaliste
: Mais vous
avez dit il y a un instant, juste avant, que vous avez tenu des propos et que
ces propos-là n'étaient pas les bons, en tout cas, en prenant les mêmes mots.
Ces propos-là ne peuvent pas conclure au fait que vous pourriez quitter votre
poste?
M. Lamontagne : Non, j'ai dit
que j'avais fait une erreur, et puis, ceci étant dit, une fois qu'on peut
prendre acte de l'erreur que j'ai faite, non, je n'ai pas à quitter mon poste.
Et, de toute façon, c'est quelque chose... c'est le premier ministre qui
aurait... C'est la prérogative du premier ministre, et puis je n'ai jamais eu
de signal dans ce sens-là de la part du premier ministre, là.
M. Croteau (Martin) : Est-ce
que vous vous excusez à M. Robert, M. Lamontagne? Est-ce que vous vous excusez
à M. Robert, M. Lamontagne?
M. Lamontagne : ...vous
rappeler que tout ce qui s'est passé, je n'étais pas en poste, notre gouvernement
n'était pas en poste. Je n'ai jamais rencontré M. Robert...
M. Croteau (Martin) : Vous
avez dit qu'il y avait des problèmes dans son dossier...
M. Lamontagne : ...je n'ai jamais
parlé avec M. Robert...
M. Croteau (Martin) : ...des
taches.
M. Lamontagne : ...je n'ai jamais
eu affaire avec M. Robert et puis je n'ai jamais été mêlé de près ou de loin à
toute la procédure qui a mené au congédiement de M. Robert. Dans ce contexte-là,
je dois vous dire que j'accueille de façon très appropriée le fait que la
fonction publique ait pris la décision de lui offrir de réintégrer son emploi.
M. Croteau (Martin) : Bien,
permettez, parce que...
La Modératrice
: Merci
beaucoup. Bien, on prend l'anglais... En anglais.
Une voix
: En anglais.
M. Croteau (Martin) :
...responsable de la fonction publique, quelle assurance vous donnez de
l'intégrité du processus de protection des...
Une voix
: Bon, bien,
on va quitter.
Une voix
: Non, non,
non! Ce n'est absolument pas correct. Non!
Mme Senay (Cathy) : ...you cannot act this way. We have the right to ask questions in English. You have a job... You
have the job...
La Modératrice
: Parfait, madame. On va prendre une question...
Mme Senay (Cathy) : ...to control the press...
La Modératrice
: Bien, c'est ce que j'essaie de faire.
Mme Senay (Cathy) : And we're not in competition with our colleagues francophones.
La Modératrice
: Parfait. Donc, le point de presse en français est terminé. Merci. Puis on prend vos questions en anglais, puis ça va me faire plaisir de...
Mme Senay (Cathy) : How can you sleep at night with this series of mistakes? And I'm talking to you, Mr. Lamontagne. How can you sleep at night
with the mistakes you've done in the case and the fact that the officer
responsible of dealing this complaint made a series of mistakes too? Why are
you standing there, in front of us, today? Don't you have responsibilities with
this case?
M. Lamontagne :
Actually, with all due respect, Madam, I was not there. The whole thing that
led to the firing of the employee, I was not... our Government wasn't there.
And I'm not making politics here. The Government wasn't there, I was not there.
That's it. I never met Mr. Robert, I don't know Mr. Robert, I never had to deal
with his case. Nothing.
M. Authier (Philip)
:
...now, and you would... It happens often that Governments and Ministers
apologize for things that happened in the past, as in they show some
responsibility and some degree of humanity for something that happened. And
you're just saying : I wasn't there, it's not my problem.
M. Lamontagne :
Bien, actually, I wasn't there, but I can say that I think or I find that, in
light of the report of the Protectrice du citoyen, that it's very appropriate
that the Treasury board offers the employee the possibility to reintegrate his
job.
Mme Johnson (Maya) : But you won't apologize to him directly?
M. Lamontagne :
Actually, I wasn't there, I was not... Those things
happened under another Government, under another Minister. What I can do today
is to make sure that we implement what has been required by la Protectrice du citoyen. And I can assure
that, by July 30th, she will get a very thorough plan of how we will integrate
those recommendations within
the Ministry. And, by the end of September, she will have the proof of the
implementation of her recommendations in the Ministry. This I can assure you. And in the meantime, we
have made sure that, if any denunciation would come up, that they will be
handled directly by la Protectrice du citoyen. This I can do. This I'm there and I can do.
Mme Johnson (Maya) : It's just a bit confusing. So, what are you apologizing for when
you say you made an error? You misspoke, you're saying, but you're not
apologizing to the person at the heart of this.
M. Lamontagne : No. What I said on February 4th, in a press conference, is that
when those things happened, and you were informed, and people were informed,
that the employee was fired, is that with a journalist, being asked question, I
took on me this decision, that in fact was an administrative
decision. And I should have said it right away that I had nothing to do with
this decision, but I took it on me. And, a few days later, I came back in front
of you and I said : I made a mistake, I took on me, on my shoulders a
decision that had nothing to do with me.
Mme Johnson (Maya) : And you won't take on any responsibility now either?
M. Lamontagne :
The responsibility I can take for sure is to make sure that the recommendations
of the Protectrice du citoyen will be implemented in the way she wants it to be
implemented at the MAPAQ. This, I can tell you that I will take responsibility
for that.
Mme Senay (Cathy) : And, Mr. Dubé, you want to make sure that... well, you have to
shake things up with this law. It's a new law, but, at the same time, it's been
two years and we can see like a breech has... been committed, like, violation.
M. Dubé : It's so clear. It's clear because, when you look at the events of
2017, the law was implemented in March or April, I don't remember exactly, this
event took place in November of 2017. So I think most of the issues at the
beginning of the process are that there was no reference for the employees how
to implement this. And I think this is where the Treasury has a big
responsibility, and this is why this is the second recommendation of la Protectrice du citoyen, it's : Please, make sure that all employees of ministries and
organisations are aware of what
they have to do. So, if you go back to 2017, you remember, this was a new law,
it has been pushed, maybe not with the right arrangement with the civil
servants.
So I'm not commenting on
the past, but I'll make sure now, and this is the reason I appreciate what she
said this morning : Please, make sure that it will not happen again
because we need to protect those people. And this is the commitment that I'm
making today. And we'll work this summer to make sure that, if we need to
change the law when we're back, in September, this is going to be something on
the table for that, very clear.
La Modératrice
:
Une dernière question? Ça va? Bien, merci beaucoup.
M. Dubé : Merci beaucoup,
merci.
(Fin à 12 h 40)