(Douze heures dix-sept minutes)
Journaliste: Avez-vous une déclaration à faire ou vous attendez les questions?
M. Dutil: Non, j'ai une déclaration à faire. Je vais commencer par ma déclaration, puis ça me fera plaisir de répondre à vos questions.
Alors, vous avez assisté à nouveau à un dialogue de sourds, comme d'habitude, avec le Parti québécois, qui a décidé que la souveraineté n'était pas négociable et que donc c'était une finalité en soi et qu'aucune revendication que le Québec pourrait faire qui les satisferait.
J'ai posé à plusieurs reprises la question: Si nous avions les règles du lac Meech, si nous avions eu l'accord sur ces règles-là, est-ce que ça aurait satisfait le Parti québécois et qu'on oublierait le débat sur la souveraineté? Et la réponse est clairement non. Chaque nouvelle... chaque obtention d'un nouveau pouvoir est un pas de plus vers la souveraineté.
Alors, je pense que la situation est relativement claire de leur côté. Quels que soient les efforts et le travail que l'on fera, quel que soit les succès que nous obtiendrons sur le plan constitutionnel, ça ne donnera jamais satisfaction à ce parti dont l'objectif demeure le même.
Ceci dit, j'ai insisté aujourd'hui pour dire que, oui, nous avons décidé de travailler davantage sur l'aspect économie, comme nous nous étions engagés durant la campagne électorale, que de travailler sur les aspects constitutionnels. Les négociations que nous avons menées avec le gouvernement fédéral ont été des négociations pour stimuler l'économie. Comme vous le savez, on a obtenu du gouvernement fédéral une entente sur des affaires... des infrastructures importantes, et je pense que tout le monde aujourd'hui constate le succès du gouvernement du Québec au niveau du redressement de l'économie.
On a traversé la pire crise à avoir existé dans les 70 dernières années, on s'en relève. On ne s'en relève pas aussi rapidement que nous le voudrions. Je pense que la reprise, il faut être prêt à rebondir. On travaille pour ce rebondissement-là, et notre priorité pour la prochaine année, ce sera de s'occuper du redressement économique correctement, de telle sorte qu'on s'assure que les Québécois restent au travail comme ils le sont actuellement. Alors, on n'a jamais eu autant de gens au travail qu'aujourd'hui, même si on traverse la crise, si on vient de traverser une crise. Alors, je pense que c'est un facteur important, notre taux de chômage est le plus bas, et entre autres plus bas que celui de l'Ontario.
Alors, aujourd'hui, comme vous l'avez vu, pendant deux heures, nous avons discuté d'un côté des revendications qu'on devrait faire, de... des... des interprétations historiques que l'on doit faire sur ce qui s'est passé, et ainsi de suite, mais toujours dans la même optique, c'est-à-dire l'insatisfaction constante du Parti québécois, quoi qu'on fasse, sur le plan constitutionnel, et, de notre côté, le fait que nous avons donné priorité, comme nous nous étions engagés de le faire, à l'économie. Et nous avons des revendications, nous allons y travailler, nous allons continuer à y travailler, mais, pour l'instant, ce qui nous importe, c'est la situation économique.
Mme Richer (Jocelyne): Mais, M. Dutil, c'est quand même un fait que votre gouvernement, depuis 2003, n'a rien fait pour faire en sorte que le Québec adhère à la Constitution canadienne.
M. Dutil: Tout... Tout est... Pour le Parti québécois, tout est ramené à la question constitutionnelle. Il y a eu beaucoup d'ententes qui ont été faites avec le gouvernement fédéral dont on ne parle pas.
Mme Richer (Jocelyne): Des ententes administratives.
M. Dutil: Qu'on les appelle comme on voudra, le...
Mme Richer (Jocelyne): Mais il n'y a rien... il n'y a rien qui a été fait pour que... relancer le débat constitutionnel dans le sens que le Québec ait sa place dans la Constitution canadienne.
M. Dutil: Effectivement, il n'y a pas... il n'y a pas eu de débat sur les grands enjeux que... que l'on avait dans... dans le lac Meech à l'époque, et ça n'a pas été relancé. Ça ne veut pas dire qu'on les oublie; ça veut dire que, tout simplement, on considère que, pour l'instant, les priorités ne sont pas là.
Mme Richer (Jocelyne): Est-ce que vous êtes en train de dire... Vous avez insisté beaucoup sur l'économie. Est-ce que vous êtes en train de dire que, lorsque la situation économique sera meilleure, donc le climat sera propice pour relancer les discussions de nature constitutionnelle?
M. Dutil: Nos revendications constitutionnelles demeurent, et on va continuer à travailler sur les revendications constitutionnelles. Mais, comme je l'ai dit durant l'interpellation, là, quand le feu est pris à la maison, là, on n'appelle pas les architectes, on éteint le feu. Alors, oui, il y a un travail à faire sur le plan architectural, si je peux m'exprimer ainsi, de notre fédération.
Mais ce que l'on reproche toujours et constamment au Parti québécois, c'est de ne pas tenir compte des bons résultats obtenus par ce qui s'est fait depuis 150 ans.
Des voix: ...
Mme Richer (Jocelyne): Mais avant la crise économique... Mais avant la crise économique, le gouvernement depuis 2003 n'a rien fait davantage pour faire en sorte que le Québec adhère à la Constitution.
M. Dutil: Les résultats n'ont pas été obtenus. Le travail se poursuit. Est-ce qu'il y aura des circonstances qui nous permettront de le faire d'une façon plus efficace? On verra.
M. Plouffe (Robert): M. Cloutier a parlé du dernier des Mohicans en parlant de M. Pelletier. Mais on l'impression que M. Pelletier est parti un peu justement par dépit, parce qu'il sentait que, même dans son propre parti, on n'avait aucun intérêt ou aucune volonté à relancer le débat constitutionnel.
M. Dutil: Bien, de mon côté, je n'ai pas connu personnellement M. Pelletier, alors je suis bien embêté pour répondre à votre question. Mais, moi, ce que je vous dis, c'est que, quand je me suis présenté en 2008, on voyait une tempête économique s'en venir et, très clairement, on a dit aux Québécois: Nous, là, on va s'occuper de l'économie, puis on verra pour le reste plus tard. Et je réitère mon exemple de tout à l'heure: le feu est pris à la maison, on s'occupe d'éteindre le feu.
M. Plouffe (Robert): Mais là le feu est en train de s'éteindre, là, pas dans la forêt, mais le feu est en train de s'éteindre. Les cinq conditions de Meech, vous y croyez encore ou pas vraiment?
M. Dutil: Bien, je pense que ça demeure nos revendications. J'ai mentionné celle de l'immigration tout à l'heure dans le débat qui... qu'on veut constitutionnaliser, mais dont l'entente ne peut pas être modifiée sans l'accord des deux parties. Alors, le résultat pratique au niveau de l'immigration, c'est que nous avons actuellement une entente satisfaisante qui ne peut pas être changée, même si elle n'est pas constitutionnalisée. Alors, je pense qu'il faut faire ces nuances-là quand on parle de ces débats-là.
Le député a parlé du pouvoir de dépenser. Dans la question du pouvoir de dépenser, il est clair qu'on ne veut pas que le gouvernement fédéral envahisse nos champs de compétence par son pouvoir de dépenser. C'est bien clair.
Maintenant, j'ai été étonné... j'ai été étonné de voir la réaction du député de Lac-Saint-Jean qui semblait se plaindre du fait que le gouvernement fédéral diminuait ses subventions dans les aspects culturels, qui est notre champ de compétence, alors que c'est ce qu'il souhaite, que le gouvernement fédéral ne soit plus dans nos champs de compétence. Donc, il y a une certaine contradiction dans ses propos.
M. Plouffe (Robert): Mais est-ce que vous reconnaissez quand on dit qu'il y a des impacts très concrets, ne serait-ce que dans la décision sur les écoles passerelles et sur les coupures justement dans les subventions aux entreprises culturelles? Est-ce que vous reconnaissez que le fait qu'on n'ait pas réussi à faire en sorte que Québec réintègre la Constitution, il y a des impacts concrets à tous les...
M. Dutil: Moi, je pense que la situation est beaucoup plus complexe que ça. Chaque geste, chaque chose que l'on fait a des impacts. Est-ce que, si on avait réglé Meech, il y aurait encore des problèmes? Moi, je pense qu'il y aura toujours des discussions dans une fédération.
Les fédérations du monde entier ont constamment à gérer des conflits ou des différences d'opinions. Toutefois, je considère que c'est un... c'est un bon système. Il vaut mieux avoir à gérer des conflits verbalement autour d'une table que d'être tous séparés les uns des autres et ne pas considérer qu'il y a des interactions importantes aujourd'hui dans une société complexe, aux niveaux économique et social.
M. Plouffe (Robert): Dernière question. Mais se faire qualifier de gouvernement le moins revendicateur de toute l'histoire du Québec, ce n'est pas un peu choquant, ça?
M. Dutil: Bien, c'est l'opinion du député du Lac-Saint-Jean. Nous...
M. Plouffe (Robert): ...M. Dutil, force est d'admettre que... vous-même, vous l'admettez, là.
M. Dutil: Regardez, ce que je vous dis, c'est qu'on procède par ordre de priorité, et notre ordre de priorité a été l'économie, et que je pense que les pays qui ne se sont pas occupés d'économie aujourd'hui le regrettent beaucoup parce qu'ils ont des problèmes et des conflits majeurs. Alors, première étape, redresser...
M. Plouffe (Robert): ...la santé où les listes d'attente sont encore longues là. Vos priorités, on dirait que vous les ajustez en fonction du climat ou enfin... Et là vous nous dites qu'au niveau constitutionnel vous n'avez pas vraiment le goût de relancer quelque...
M. Dutil: Je n'ai pas dit que nous n'avions pas vraiment le goût de relancer, ce que j'ai dit, c'est que nous avons mis les priorités pour régler la situation très pratico-pratique de l'économie. C'est ce que nous avons fait. Dans le futur, bien nous verrons.
Mme Richer (Jocelyne): M. Charest a dit souvent que le fruit n'était pas mûr. Est-ce que, dans votre esprit, il y a des chances que le mûrissement procède d'ici la fin du présent mandat?
M. Dutil: Bien, les fruits ont la particularité de constamment mûrir. Alors, j'imagine qu'effectivement le fruit va continuer à mûrir.
Mme Richer (Jocelyne): Dans le cadre du présent mandat, est-ce qu'il y a des chances, autrement dit, qu'il se passe quelque chose sur ce plan-là?
M. Dutil: Je ne vous ferai pas de prédiction de ce côté-là. La situation change constamment. Nous, on est tournés résolument vers le futur puis, s'il y a des opportunités, on s'occupe de régler...
Mme Richer (Jocelyne): ...de projets pour votre gouvernement.
M. Dutil: Il y a aussi des opportunités dans la vie, madame, et des situations. Et moi, de mon expérience, il faut savoir saisir les opportunités, hein? Alors, je pense que, s'il y a des opportunités qui se présentent, bien ce sera à nous de les saisir. Alors, ce que, nous, on vous dit, c'est qu'on est résolument tournés vers l'avenir, on regarde les différents... les différences...
Mme Richer (Jocelyne): ...provoquerez rien?
M. Dutil: Je ne dis pas que nous ne provoquerons rien, je dis que nous regardons la situation. On est tournés vers le futur et non pas tournés vers le passé, on regarde ce qui peut se faire. Il y a des points très positifs dans la fédération canadienne, ce que ne reconnaît pas le Parti québécois. Pour eux, c'est la souveraineté. Chaque pas gagné est un pas vers la souveraineté et non pas vers un apaisement de leurs revendications.
M. Plouffe (Robert): ...au ministre du Revenu. M. le ministre du Revenu, pouvez-vous me dire, M. Dutil, si vous êtes déterminé à récolter le 15 millions de dollars, là, que Saputo doit au ministère? Il y a... ce n'est pas par malversation, là, mais je pense qu'il y avait de l'évasion fiscale agressive qu'on a tentée. Est-ce que vous êtes déterminé à récupérer ce...
M. Dutil: Bien, comme vous le savez, je n'ai pas le droit de vous parler d'un sujet nominatif, je n'ai pas le droit de vous parler d'un cas nominatif, et d'ailleurs je n'ai même pas le droit d'aller voir, dans le cas de M. Saputo, ce qui s'est passé, à moins d'écrire dans un petit registre mon nom qui devra passer à l'Assemblée nationale. Donc, je fois avoir une raison valable d'aller vérifier ça.
Ce qui est... ce qui doit se faire, c'est que nos lois soient claires et bien faites de sorte que nos fonctionnaires puissent agir. Et, comme règle générale, les planifications agressives, on a eu un bulletin d'information l'automne dernier qui est très clair là-dessus: les planifications agressives, on s'en occupe, on va chercher ce que l'on doit aller chercher et on ajuste les lois en fonction des nouveaux stratagèmes qui sont mis en place par les...
M. Plouffe (Robert): C'est ce que j'allais dire, puisque vous avez pris la peine, je vous parle de resserrer les lois sur l'évasion fiscale, c'est parce qu'il y avait donc un problème-là?
M. Dutil: Oui. Absolument. Il y avait un problème là. Je ne veux pas en parler d'une façon nominative tout simplement, M. Plouffe.
M. Plouffe (Robert): Allons-y «at large».
M. Dutil: «At large», oui.
M. Plouffe (Robert): Il y avait un problème et il y a des entreprises qui en ont profité, là.
M. Dutil: Oui. Il y a des entreprises qui ont joué sur la loi. Est-ce qu'elles étaient illégales? Ils prétendent que non et, si on ne les découvre pas...
Le problème qu'il y avait dans les planifications fiscales agressives est le suivant: Si on ne découvre pas ces planifications fiscales agressives là dans les trois années, bien, c'est acquis, et on ne peut plus revenir en arrière. Et, puisqu'ils ne nous avisaient pas de leurs planifications fiscales agressives, bien il arrivait qu'on ne pouvait pas intervenir.
La nouvelle législation dit: Si vous avez une planification fiscale qui correspond à certaines conditions, vous recevez une commission, vous avez une entente de confidentialité, etc., si vous avez ça, là, ça, là, c'est une planification fiscale agressive que vous devez divulguer au ministère. Si vous ne la divulguez pas, il y a prolongation de la... il y a des pénalités pour vous, il y a des pénalités pour le client, ce qui n'était pas le cas auparavant.
Et le résultat de ça... Puis on a une équipe qu'on a mise en place de 25 personnes pour faire le suivi de ça. Alors, à mon avis, ce qui va tout simplement se passer, c'est que des planifications fiscales agressives, pour le futur, il devrait s'en fait beaucoup moins à cause de ces contraintes-là. Pour le passé, bien, on fait le suivi des dossiers.
M. Plouffe (Robert): Vous avez récupéré beaucoup, beaucoup de montants d'argent depuis. Ce cas-là n'est pas réglé, mais allons-y «at large». Je pense que le ministère du Revenu a les moyens d'aller chercher des sommes d'argent auprès de certaines entreprises ou enfin... Le fait de donner une subvention à cette même entreprise-là, est-ce que ça ne pose pas une contradiction flagrante?
M. Dutil: Là, vous me revenez sur un cas nominatif, là.
M. Plouffe (Robert): Non, je pense «at large».
M. Dutil: Dans nos lois, il est prévu que quelqu'un qui est en défaut fiscal ne doit pas recevoir et ne recevra pas d'argent du gouvernement. Il faut s'assurer que les liens se font. Alors, bon, est-ce qu'on en échappe parfois, je ne peux pas vous répondre à la question. Mais, règle générale, il faut que le dossier fiscal des citoyens ou des corporations soit correct pour qu'ils puissent recevoir des aides gouvernementales.
M. Plouffe (Robert): Alors, si ça se... Je comprends...
M. Dutil: Bon. Alors donc, vous pouvez déduire ce que...
M. Plouffe (Robert): Donc, normalement, ils n'auraient jamais dû toucher de subventions, c'est juste ça, là. Une entreprise ne peut pas toucher de subvention si elle n'a pas réglé son dossier fiscal.
M. Dutil: Je ne peux pas parler d'un dossier nominatif, mais, oui, vous avez raison sur le principe général. Merci.
(Fin à 12 h 30)