(Onze heures trente-sept minutes)
La Modératrice
: Alors,
bonjour à toutes et à tous. Mme Mireille Jean, porte-parole du Parti québécois
en matière d'innovation, de productivité et d'exportations, est accompagnée
aujourd'hui de M. Régent Pelletier et de M. André Poulin, qui sont tous deux
entrepreneurs.
Mme Jean, la parole est à vous.
Mme Jean : Oui, merci. Alors,
merci beaucoup d'être ici ce matin. Aujourd'hui, je veux parler d'un projet de
loi qu'on a déposé ce matin au salon bleu, à l'Assemblée nationale, qui touche
les délais de paiement, les délais de paiement dans les transactions
commerciales, pour qu'ils soient limités normalement à 30 jours.
Vous savez, un fournisseur de services
paie ses employés, paie ses frais, paie ses matières premières, livre son
service et, normalement, il va s'attendre à être payé dans les 30 jours. Or, il
y a une tendance majeure actuellement qui fait que les entreprises se
retrouvent avec des délais de paiement qui dépassent le 30 jours, qui vont se
retrouver à 60, 90, et même 120 jours, et parfois plus longs que ça. C'est un
phénomène qui prend de l'ampleur et qui fait extrêmement mal, surtout aux PME
qui fournissent souvent à des grandes entreprises. Donc, après avoir rendu le
service, elles devraient s'attendre à être payées par la grande entreprise.
Qu'est-ce qui arrive lorsqu'une PME attend
d'être payée après avoir rendu son service ou avoir vendu son produit? Eh bien,
quand tu n'es pas payé puis que tu as payé, toi, tes fournisseurs, tu as payé
tes employés, veux veux pas, tu as fait une pression sur les liquidités, puis
ces liquidités-là, bien, quand tu n'en as pas, tu t'en vas dans ta marge de
crédit. En allant dans la marge de crédit, bien, ça fait des frais, des frais
d'intérêt. Ça fait aussi une perte de temps pour l'entrepreneur qui a à courir
après son paiement. Donc, ça coûte des sous, ça prend du temps. Qu'est-ce que
ça a comme conséquence? Bien, ça nuit à la productivité, ça nuit à la
rentabilité, ça met en danger, même, l'entreprise parce que ça crée une
pression financière vraiment importante.
Sincèrement, en tant qu'entrepreneure
moi-même, puis aussi parce que j'ai fait le tour du Québec en rencontrant des
entrepreneurs, avec la tournée Priorité PME, c'est clair que cette
situation-là, il faut que ça cesse. C'est important pour la prospérité du
Québec, c'est important aussi pour les PME. Il faut que les gens sachent qu'un
compte ça se paie en 30 jours, pas en 60, pas en 90 ou en 120 jours, ça se paie
en 30 jours.
C'est pour ça d'ailleurs que le projet de
loi a été déposé aujourd'hui. C'est un projet de loi qui s'appelle Loi
concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions
commerciales. Qu'est-ce que ça vise, ce projet de loi là? Trois axes
principaux.
Le premier, c'est l'obligation de payer
les fournisseurs dans le délai de 30 jours; une fois que le travail est fait,
qu'il a été accepté, que la facture est émise, avoir le paiement qui rentre
dans le délai de 30 jours, qui est le délai normal.
Deuxième élément, si quelqu'un est en
dehors des 30 jours, le projet de loi prévoit des pénalités. D'abord, de
l'intérêt à partir du jour un, donc le client ou l'acheteur aura de l'intérêt à
payer, mais aussi des pénalités : une pénalité de 2 % du compte à
recevoir du premier jour de retard jusqu'au 30e jour et de 5 % passant ce
30e jour là. Très important.
Troisième élément, très important aussi,
le projet de loi prévoit une procédure accélérée de recouvrement. Ce qu'il faut
pour les entreprises, c'est d'être capables de faire appliquer les pénalités,
de faire appliquer le règlement de la loi par un recours qui ne requiert pas
l'utilisation d'avocats particuliers et qui permet d'avoir rapidement un statut
qui dit : Oui, les montants sont à payer, et que le fournisseur puisse
être payé dans un temps raisonnable avec les frais qui sont intégrés dans le
projet de loi actuellement.
Donc, c'est un projet de loi qui me tient
très à coeur. Je pense que ça va faire la différence auprès d'un grand nombre
d'entreprises ici, au Québec, principalement les PME qui sont fragilisées
justement par les retards de paiement.
J'ai déposé ce projet-là ce matin à la
période de questions. Malheureusement, le gouvernement n'a pas répondu. J'ai
demandé par deux fois, et le chef aussi de l'opposition officielle a demandé
aussi que le gouvernement étudie ce projet de loi là de façon rapide, parce que
c'est un problème criant, c'est un problème immédiat. Et on s'attend à ce que
le gouvernement puisse appeler ce projet-là dès que possible pour que le
problème des délais de paiement soit corrigé dans les plus brefs délais.
Malheureusement, pour l'instant, on a une fin de non-recevoir. On espère que le
gouvernement va changer d'idée et que dès les prochains jours on sera appelés à
parler de ce projet-là pour qu'il soit adopté.
Vous savez, oui, on a rencontré des
entreprises un peu partout au Québec, et aujourd'hui je suis très heureuse
d'être avec deux personnes importantes. C'est des entrepreneurs qui sont sur le
terrain, qui travaillent dans le milieu et qui sont ici pour témoigner, en
fait, pour dire leur opinion sur le fait d'avoir un projet de loi sur les
délais de paiement. Alors, j'invite M. Pelletier d'abord à nous dire quelques
mots sur le sujet. Merci.
M. Pelletier (Régent) : Merci
beaucoup. Pour un entrepreneur, venir appuyer un projet de loi, c'est quelque
chose de très spécial, parce qu'il faut se dire qu'on a des bons clients. Dans
la grande majorité des cas, on a des bonnes ententes, les paiements arrivent
bien, mais l'exception de tous ces bons coups-là qu'on fait quand quelqu'un
décide de retarder des paiements, tout ce qui… ça vient nuire à nos compagnies,
c'est très important aussi.
Venir appuyer un projet de loi, ce n'est
pas venir appuyer une députée, parce qu'honnêtement ce n'est pas ma députée.
Mais qu'une députée qui a rencontré des PME, une députée qui a mis de
l'énergie, qui croit aux PME, qui croit à cette économie-là à l'intérieur du
Québec prenne la peine de déposer un projet de loi pour améliorer la situation
des PME, améliorer la situation des paiements et de nous donner des armes, de
nous donner des façons pour être capables de faire face à ça, je trouve ça très
important.
C'est pour ça qu'aujourd'hui j'ai consacré
une journée pour venir appuyer ce projet de loi là. C'est la première fois de
ma vie. J'ai adoré ça. J'espère juste que tout le monde de cette Assemblée
nationale là va prendre au moins le temps de le regarder et de le considérer. Merci
beaucoup.
La Modératrice
: Merci.
Maintenant, M. Poulin.
M. Poulin (André) : Alors,
bonjour à tous. Comme le disait Régent, d'abord, la date a été changée. Ça
devait se passer normalement demain, et il y avait beaucoup plus d'entrepreneurs
qui devaient être là. Par contre, Régent et moi, on calculait que c'était super
important d'être ici aujourd'hui pour appuyer ce projet de loi là.
Le premier des éléments, d'abord, il faut
se dire la vérité, le Québec se développe très bien économiquement grâce à ses
PME, puis les PME, actuellement, sont le vecteur de croissance du Québec.
Actuellement, quelles sont nos problématiques pour nos PME? Ce sont le
financement. Alors, ce projet de loi là va donner de l'air à nos PME, et va
donner de l'énergie, et va pouvoir permettre de créer des Canam, des bains Maax,
des Bombardier peut-être, mais c'est important de prendre soin de nos PME.
Il faut comprendre que les PME, quand elles
achètent chez un grand fournisseur, ils sont soit au cash ou soit à 30 jours.
D'un autre côté, ils ne peuvent pas être payés à 90 et 120. De plus, il faut
comprendre, à la base, que les banques ne financent pas les comptes passés 90
jours. Donc, ça serre les PME dans un étau et ça les rend fragiles, et c'est
probablement pour ça qu'il y a un pourcentage important de PME qui ferment dans
les cinq premières années.
Alors, on appuie sans réserve, puis ce
n'est pas du côté politique. Nous, on est là pour des entreprises du Québec,
pour le développement du Québec et pour l'avenir du Québec, et c'est pour ça
qu'on appuie ce projet-là. Puis on calcule que tous les députés de l'Assemblée
nationale devraient appuyer ce projet de loi sans réserve. Merci.
La Modératrice
: Merci
beaucoup. On va maintenant passer à la période des questions. Il n'y a pas de
question? Merci beaucoup.
Mme Jean : Merci.
(Fin à 11 h 45)