Point de presse de Mme Agnès Maltais, porte-parole de l’opposition officielle en matière de laïcité

(Seize heures dix-sept minutes)

Mme Maltais : Alors, bonjour, tout le monde. La ministre de la Justice vient de déposer les lignes directrices qui suivent la loi sur les accommodements raisonnables et le visage découvert, je vais l'appeler ainsi. Écoutez, d'abord, quand il y a un problème de fond, c'est évidemment difficile à régler. Or, on sait que, nous, on considère que cette loi-là ne va pas assez loin, que ce n'est pas une loi sur la laïcité de l'État, et il n'y a pas de changement dans les lignes directrices qui améliore la situation des personnes qui auront à gérer ces questions.

Les lignes directrices, c'est exactement le texte de la loi, mais rien de plus. Il y a vraiment, là... mot à mot, c'est le texte des articles 10 et 11 tels qu'ils ont été adoptés. Donc, dans les lignes directrices, ce qu'il y a de plus, c'est quelques questionnements sur la manière dont les personnes doivent gérer ça. Et je dis : c'est vraiment la consécration du cas par cas. La ministre a bien dit qu'elle voulait que ça continue à être du cas par cas. Il y avait une jurisprudence avant qui gérait du cas par cas. Cette jurisprudence a été écrite dans une loi, et les lignes directrices appliquent exactement toujours la même ligne de pensée. Ça va être du cas par cas.

Le danger du cas par cas, le problème du cas par cas, c'est qu'on nous a dit, par exemple, que dans les réseaux de l'éducation, il y a 500 demandes d'accommodement religieux par année environ. Dans les réseaux de la santé, on est venus nous dire qu'il y avait des problèmes et qu'il y avait même des médecins qui vivaient des situations extrêmement difficiles, des infirmières aussi. Est-ce que ces lignes directrices règlent ce problème? À notre avis, non. La patate chaude va être encore sur les épaules des personnes qui sont devant la personne qui demande un accommodement. Les personnes dans les réseaux de la santé, les personnes des réseaux de l'éducation, on aurait aimé ça qu'ils s'appuient sur un texte fort. On aurait aimé ça qu'ils s'appuient sur une loi, qu'ils soient véritablement, là, les deux pieds à terre et qu'ils puissent juger puis s'appuyer sur une loi pour prendre certaines décisions. Dans ce cas-ci, la loi n'est pas assez forte.

On ne donne aucune indication sur les accommodements autres que la loi. Ce que ça va faire, c'est que les répondants, dans chaque ministère, dans chaque organisme vont être confrontés à une chose : s'ils disent oui à l'accommodement, tout va bien, s'ils ou elles disent non et que la personne conteste, ils peuvent se retrouver soit devant leur supérieur — d'ailleurs, la ministre a longuement expliqué comment ils pouvaient se retrouver devant leur supérieur s'il y a contestation — puis l'autre chose, sinon, bien, ils s'en vont devant la Commission des droits de la personne et de la jeunesse.

Donc, il y a une pression qui continue à demeurer sur le répondant, sur la personne, sur le chauffeur d'autobus, sur l'employé de l'État, sur le médecin qui veut traiter une femme. Toutes ces questions des accommodements sont disparues. Les lignes directrices ne nous parlent que... les principes d'application, plutôt, qui suivent les lignes directrices, c'est comment appliquer les lignes directrices... s'intitulent Dispositions relatives à l'exigence de donner et de recevoir les services publics à visage découvert. C'est comme si elle n'avait regardé que les services publics à visage découvert, n'avait mis des lignes directrices que là-dessus, mais qu'elle avait oublié toutes les autres demandes d'accommodement qui existent sur le territoire, qui sont extrêmement nombreuses comme on le disait.

Donc, je ne pense pas qu'actuellement les réseaux de la santé et de l'éducation particulièrement n'aient entre les mains des textes assez forts pour leur permettre de bien juger de la situation, de répondre à la demande qu'ils nous ont faite en commission parlementaire.

Écoutez, on va être en élections bientôt. Nous, nous proposons véritablement de déposer une véritable loi sur la laïcité qui éclairera un peu plus la façon de gérer les accommodements religieux, et nous avons émis quelques suggestions pendant la commission parlementaire. Alors, à ce moment-là, nous, nous rédigerons une véritable loi de la laïcité au Québec.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Ce sera quand même plus clair à partir du 1er juillet que ce l'est présentement, non?

Mme Maltais : Non, parce que les lignes directrices, c'est exactement le texte de la loi. Il y a quelques... il y a quelques...

M. Bélair-Cirino (Marco) : ...en vigueur présentement, Mme Maltais.

Mme Maltais : Oui, oui, O.K. Non, je veux dire, dans les textes, maintenant, oui, mais évidemment, tant que le jugement... tant que ça ne sera pas revenu devant le juge, on ne saura pas, là, présentement.

Mme Lajoie (Geneviève) : Avez-vous compris, tout à l'heure, les propos de Mme Vallée, que le niqab et la burka, si la croyance est sincère, bien, on peut les porter?

Mme Maltais : Le niqab et la burka, on peut les porter au Québec d'après la loi que nous avons et les lignes directrices que nous avons devant nous, sauf dans le cas où un employé — et là, ça revient, c'est là que ça revient sur les épaules de l'employé — demande une identification pour des raisons de communication ou de sécurité. Alors, ça prend ça, par exemple, d'un titre... les titres de transport. Si vous avez une carte avec photo, l'employé peut demander — ne «doit» pas demander,« peut» demander, donc c'est sur les épaules de l'employé. Si vous avez une carte ordinaire, bien, vous passez, ça, ce n'est pas... c'est régulier. Mais si... le cas qui nous avait tellement... qui avait fait parler beaucoup, au Québec, c'était le cas d'une personne qui avait fait son serment de citoyenneté avec un niqab. Eh bien, c'est encore possible, puisqu'il suffit de s'identifier avant, et ensuite de faire la cérémonie. C'est vraiment une question d'identification qui est importante.

La seule chose qui est réglée, ça, c'est bien, c'est que, dans les écoles, les élèves... la seule directive claire, c'est que tu ne peux pas... tu dois suivre tes cours le visage découvert. C'est la seule chose qui, dans les lignes, les principes d'application, est très, très, très claire pour moi. Ça a réglé ça.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Est-ce qu'il y a quelque chose qui vous apparaît superflu?

Mme Maltais : Bien, superflu... c'est-à-dire que je ne comprends pas... au contraire, c'est qu'il n'y a pas une vraie loi, pour nous, sur la laïcité, donc il manque de choses, là, ça n'a pas de corps, puis ça n'a pas de tonus, puis ça laisse encore beaucoup sur les épaules des employés.

M. Laforest (Alain) : Quand vous apprenez que c'est M. Bouchard et M. Taylor qui ont été consultés pour arriver à ces lignes directrices là, ça ne vous réconforte pas?

Mme Maltais : Ça ne m'émeut pas, parce que, même si ce sont des personnes que je respecte énormément, je vous l'ai dit, nous, la loi, au départ, on la trouve trop faible, alors... Par exemple, M. Bouchard peut être consulté sur ce texte-là, il a réagi à ce texte-là, qui respecte effectivement la jurisprudence en vigueur. Maintenant, à ce que je sache, M. Bouchard croit encore qu'on doive interdire les signes religieux aux gens de l'État, et si elle est en situation d'autorité et de coercition. Donc... C'est parce que, si on pose le débat là-dessus seulement, c'est sûr que la réponse vient. Il faut suivre la loi qui est déposée.

M. Laforest (Alain) : Ça fait que c'est beige.

Mme Maltais : C'est gris pâle.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Est-ce suffisant, selon vous, pour que la Cour supérieure, qui a suspendu l'application de l'article 10 sur le visage découvert de la loi, lève cette suspension-là?

Mme Maltais : Je ne peux pas vous le dire. Je ne suis pas dans la tête du juge. Vraiment, je sais que les lignes directrices égalent le texte de la loi. C'est la seule chose. Je vais voir comment le juge, maintenant, réagit à ça.

Mme Senay (Cathy) : Mrs. Maltais, can I ask you? You have guidelines. They're going to be into… They're going to be into effect on July 1st. What's the problem? You have guidelines.

Mme Maltais : Yes, but we have guidelines which are exactly a rewriting of the text of the bill that we have adopted. If we found that the bill was not enough, was not clear, was giving the responsibility to persons working for the State, the guidelines say the same thing. Donc… What we reproach… Our reproach… Je recommence. Our reproaches to the bill are the same to the guidelines.

Mme Senay (Cathy) : So, for a manager who works for the public sector right now, like… what… Do you have the impression that he has everything he needs?

Mme Maltais : No, he doesn't have… And especially the manager doesn't have, but particularly the employee has the responsibility on his shoulders. That's the point.

Mme Senay (Cathy) : And what's the problem with that?

Mme Maltais : It's that if this employee gives a decision and that this decision is contested, this employee will have to face his employer and his boss, and maybe will have to face the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. So, the responsibility is still on the shoulders of the employee, because it's not enough clear.

Mme Senay (Cathy) : Last question. Case by case, this is what the minister of Justice repeated…

Mme Maltais : That's a case by case law. That's a case by case guideline. That's it. It's always case by case. But it's that thinking about doing things case by case, judging things case by case that gives the responsibility to the people, to the employees. That's the problem. You've got your… Thank you.

(Fin à 16 h 27)