Point de presse de M. Jean-François Lisée, chef de l’opposition officielle, et M. Maka Kotto, député de Bourget

(Onze heures dix-sept minutes)

M. Lisée : Alors, d'abord, on vient de voir une manifestation d'unité du Parti libéral du Québec et de la CAQ, que j'appelle le PLCAQ, qui viennent de laisser tomber l'industrie agricole, laitière et fromagère du Québec. Dans l'accord de libre-échange avec l'Europe, le Québec n'a qu'un outil de rapport de force pour forcer Ottawa à compenser les dommages causés, 1,5 milliard sur cinq ans, sur l'industrie laitière et fromagère, le seul rapport de force qu'on avait, c'était de dire à Ottawa : L'Assemblée nationale ne va pas ratifier tant qu'on n'est pas satisfaits. Et d'ailleurs Ottawa s'était engagé à nous donner les éléments, la compensation avant la ratification. Alors, ce que la CAQ et ce que le Parti libéral viennent de dire à Ottawa, c'est : Ça ne nous dérange pas. C'est un chèque en blanc. La dernière offre que vous aviez faite, là, 350 millions, alors que vous causez des dommages de 1,5 milliard, ça suffit. Moi, je n'en reviens pas que le PLCAQ ait décidé de s'enlever le seul outil de négociation qu'on avait pour avoir une juste compensation.

Et d'ailleurs, hier, le premier ministre semblait complètement ignorant du fait que l'accord prolonge la durée des brevets sur les médicaments d'origine de deux ans. Et, selon son propre ministère des Finances, ça va coûter un quart de milliard de dollars par année à l'État québécois et 200 millions de dollars par année aux assureurs privés. Ça, c'est la perte causée par l'accord.

Le gouvernement fédéral s'était engagé à nous compenser. La seule façon de les obliger à nous compenser correctement, c'était d'attendre, avant de ratifier, d'avoir des réponses. Il n'y en a aucune, réponse. Le premier ministre semblait même se rendre compte... je lui apprenais qu'il fallait avoir des réponses là-dessus.

Ce sont les deux dossiers. Il y en a juste deux. Les deux dossiers, engagement du fédéral à nous compenser, rien sur la table à ce moment-ci. Imaginez maintenant la motivation que le fédéral a de répondre correctement aux demandes du Québec. Le PLQ et la CAQ viennent de signer. Ils viennent de signer. On n'a plus aucun rapport de force. Je n'en reviens pas.

Et pour mettre un peu de cerises sur le sundae, aujourd'hui le premier ministre Couillard a confirmé la clause Couillard, la clause linguistique Couillard. Ça, ça veut dire que désormais un employeur peut demander à tous ses salariés de connaître l'anglais à l'embauche. Ça, c'est la loi, là, maintenant. La jurisprudence qu'il a reprise dans la Cour d'appel du Canada, dans la cause Gatineau, a dit : Ce qu'avait écrit Camille Laurin, là, puis René Lévesque, là, qui disait que l'employeur devait justifier pour chaque poste, que celui-là nécessite l'anglais et pas les autres, ça, c'est tombé. Maintenant, si l'employeur peut simplement faire la démonstration que ça se peut qu'occasionnellement il y ait des clients, ou des fournisseurs, ou des citoyens qui veulent parler l'anglais, on peut demander l'anglais. C'est un recul, là. On est dans les années 50. M. Couillard, je lui ai demandé : Est-ce que vous êtes satisfait qu'au moment où on se parle 60 % des offres d'emploi à Montréal nécessitent l'anglais? Pas de problème. Il n'a pas de problème avec ça.

La clause Couillard, là, c'est ce qu'il avait dit pendant le débat en 2014 : Il faut que tous les salariés sur une ligne de montage connaissent l'anglais au cas où un acheteur anglophone pose une question. C'est là qu'on est aujourd'hui. On a un gouvernement qui trouve ça correct. Il a osé parler de l'enjeu linguistique comme d'un chiffon. Il a dit : L'enjeu linguistique, c'est un chiffon. Soulever des inquiétudes sur les droits des salariés francophones au Québec, qui sont quand même 80 % de la population, pour Philippe Couillard, c'est un chiffon.

Alors, cette semaine, il était très, très inquiet de l'assimilation des anglophones dans les régions, très inquiet. Je ne dis pas que ce n'est pas légitime, mais il n'est pas inquiet du tout des droits des salariés de travailler en français dans l'immense majorité des cas.

Alors, écoutez, aujourd'hui, le gouvernement Couillard, sur la défense de l'agriculture québécoise, ça ne l'intéresse pas, il est avec la CAQ là-dessus, puis sur la langue française, c'est un abandon. Imaginez déjà le tort qu'il avait causé en faisant sa déclaration au moment de 2014 avant de devenir premier ministre, ça a envoyé le signal à tous les employeurs que, si le premier ministre le dit, c'est bien. Là, les cours fédérales ont dit : Le premier ministre a raison. Puis là le premier ministre dit : Bien, je suis content que les cours fédérales m'aient entendu. Alors là, si vous voulez avoir un gouvernement qui va défendre votre droit de travailler en français, sauf exceptions balisées, il faudra élire le Parti québécois.

M. Dion (Mathieu) : Dans la formulation de votre projet de loi, il n'y a pas quelque chose d'un peu contraire à l'idée d'ouverture à la langue anglaise, à l'importance que le travail se fait souvent en anglais dans le monde des affaires, que les machines sont en anglais? Il n'y a pas un message contraire, dans la formulation du projet de loi, que ça envoie?

M. Lisée : C'est la loi 101. La loi 101 dit : Nous sommes une nation francophone et on a le droit de travailler en français. Il existe des cas où l'usage de l'anglais est nécessaire. Et là il y a deux choix : il y a le choix de la clause Couillard, de dire : Puisqu'il y a des cas où l'anglais est nécessaire, demandons-le à tous, et il y a la voie de la loi 101, du Parti québécois, qui dit : Non, on ne va pas le demander à tous, l'employeur va nous expliquer que, dans quelques cas, c'est nécessaire, et il va dire lesquels, et il va dire : Je m'organise pour que le moins de gens possible, le moins de salariés possible aient la nécessité de l'anglais parce que la langue de travail au Québec, la langue habituelle de travail, c'est le français.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Est-ce que la loi 101 n'était pas assez claire avant le dépôt de votre projet de loi?

M. Lisée : Elle était très claire.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Alors, pourquoi, en fait, proposer un amendement?

M. Lisée : Les juges fédéraux ont décidé de modifier leur interprétation, comme c'est souvent le cas. Des juges nommés par Ottawa ont déclaré l'an dernier, et la Cour suprême a réitéré ça en mars de cette année en n'ouvrant pas la cause, ont dit : Bien, dorénavant, l'interprétation des juges fédéraux sur la loi 101, c'est que vous n'avez pas à démontrer la nécessité pour chaque poste; si c'est juste une présence occasionnelle, ça suffit pour demander une connaissance de l'anglais à tous. C'est l'histoire de la loi 101 que, constamment, on a des juges fédéraux qui essaient de diluer ce que les législateurs québécois ont fait. Il y a même un cas récent où 100 % de l'Assemblée nationale avait voté sur les écoles passerelles, en conformité avec la jurisprudence fédérale jusqu'à ce moment-là, les juges fédéraux ont dit : Non, on change d'avis, puis 100 % des législateurs, ce n'est pas assez. Alors, à chaque fois, il faut revenir puis dire : Non, c'est les législateurs qui décident et qui protègent les salariés québécois. Et l'interprétation qu'a donnée la Cour d'appel canadienne, elle n'est pas correcte, et d'où la nécessité de renforcer la loi.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Donc, avec l'amendement, vous avez l'intention de contrer la jurisprudence qui existe. C'est ça, votre intention.

M. Lisée : Exact, de rétablir les droits des salariés tels qu'ils étaient avancés depuis le début dans la loi 101.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Là, vous avez confiance que ce sera suffisant.

M. Lisée : Bien, on n'est jamais certains dans le Canada. La seule façon d'être certains, c'est d'être indépendants. Mais se laisser faire, admettre le recul… Aujourd'hui, le premier ministre du Canada a applaudi le recul. Il a applaudi au fait que des juges fédéraux ont déclaré que des employeurs peuvent demander très facilement, sans justification claire, une connaissance de l'anglais pour tous leurs nouveaux salariés.

M. Salvet (Jean-Marc) : Votre projet de loi me semble s'inspirer de dispositions qu'il y avait dans le projet de loi n° 14 de Diane De Courcy. Est-ce que, à rebours, il n'aurait pas fallu s'entendre avec la CAQ à ce moment-là pour le faire adopter? Il y avait eu des négociations, ça avait échoué. Est-ce que, à rebours, il n'aurait pas fallu, à tout le moins, pouvoir, de votre point de vue, inclure et faire passer de telles mesures? On était en 2012‑2013, là.

M. Lisée : Bien, écoutez, ça aurait été bien si la CAQ avait accepté une des mesures centrales du projet, c'est-à-dire d'étendre progressivement la loi 101 aux entreprises de 25 à 50 employés. La CAQ a refusé, refuse encore aujourd'hui. C'est une mesure très importante, et c'était la raison pour laquelle il n'y avait pas d'entente à ce moment-là.

Le projet de loi, oui — puis je vous félicite pour votre vigilance là-dessus — reprend quelques dispositions de 14 sur les droits des salariés et la possibilité de recours lorsque leurs droits ne sont pas respectés, mais, essentiellement, a été écrit avec les gens qui ont travaillé sur la cause Gatineau, qui a mené à la mauvaise jurisprudence de la Cour d'appel.

M. Salvet (Jean-Marc) : Est-ce que, si le Parti québécois reprend le pouvoir, le projet de loi n° 14 sera redéposé dans ses grands axes? Est-ce qu'il y aura beaucoup de modifications par rapport à ce que Mme De Courcy avait présenté à ce moment-là?

M. Lisée : On va refaire le point en fonction de la réalité actuelle. Alors, c'est certain qu'on va étendre la loi 101 aux entreprises de 25 à 50 employés, on va l'étendre aux entreprises à charte fédérale. Nous prétendons avoir la capacité de le faire. On va introduire les éléments dont on parle aujourd'hui et plusieurs autres. C'est sûr qu'il va y avoir une législation linguistique qui va inclure ces éléments et d'autres. Ça ne sera pas exactement 14, parce qu'ensuite même Diane disait : Bon, si on doit le réintroduire, il y a tellement de modifications que peut-être qu'on s'y prendrait autrement.

M. Salvet (Jean-Marc) : Évidemment, les cégeps ne feront pas partie du tableau, vous l'avez dit encore récemment. Est-ce qu'à l'interne, comment dire, vos arguments, vous avez l'impression qu'ils font mouche là-dessus?

M. Lisée : Écoutez, la majorité des congrès locaux et régionaux sont en phase avec la proposition que nous avons faite.

M. Salvet (Jean-Marc) : C'est-à-dire de ne pas étendre.

M. Lisée : Oui, c'est-à-dire de ne pas étendre, mais d'agir, parce qu'on propose d'agir en disant : Il faut rendre les cégeps francophones plus attractifs pour ceux qui aimeraient avoir une vraie connaissance de l'anglais, donc leur proposer un parcours anglophone enrichi, mais aussi faire en sorte que, dans les cégeps anglophones, la connaissance réelle du français soit une condition essentiellement de l'obtention du diplôme, donc un enrichissement de l'enseignement en français, y compris on veut inciter fortement à ces élèves passent une session dans un cégep francophone quelque part sur le territoire du Québec.

M. Salvet (Jean-Marc) : Très bien, merci.

M. Dion (Mathieu) : Deux personnes dont la mort n'est pas imminente vont avoir recours aux tribunaux pour avoir l'aide médicale à mourir. Est-ce que vous croyez qu'il y a un fondement à cette demande-là?

M. Lisée : Et Véronique Hivon va venir vous en parler avec toute la compétence dont elle est capable.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : C'est quoi, l'opinion du Parti québécois sur les fractionnements du contrat au CHU de Québec?

M. Lisée : Bien, écoutez, c'est clair que, là, il y a une volonté de contournement. Il y a une volonté de contournement, mais il y a aussi le fait que l'AMF n'était pas en mesure de délivrer ou non le certificat à Iron Mountain, et ça, c'est grave. Et, nous, ça fait depuis le début qu'on dit que le gouvernement libéral est en train de faiblir sur le contrôle de l'intégrité des entreprises pour des contrats publics. Et ils nous disent : Bien là, on ne peut pas aller plus loin parce qu'il y en a trop. Bien, on dit : Augmentez les ressources à l'AMF.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Selon vous, il est là, le problème, il est à l'AMF.

M. Lisée : Le problème de fond, il est là. Ensuite, le CHU n'a pas joué correctement en contournant la règle. Ça, c'est clair. Mais pourquoi est-ce qu'il a été forcé et poussé à la faute? Il a été poussé à la faute parce que les libéraux ne mettent pas assez de ressources à l'AMF pour correctement donner ou non des certificats d'intégrité aux entreprises comme Iron Mountain.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Ça ne donne pas un peu l'impression que vous défendez l'université d'avoir utilisé des...

M. Lisée : Je ne la défends pas. Je ne la défends pas. Il y a deux fautes. Il y a la faute de l'université puis il y a la faute du gouvernement libéral.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : O.K. Puis, en terminant, rapidement, vous pensez quoi, là, des 130 millions supplémentaires qui ont été facturés aux parents pour les tarifs de garde?

M. Lisée : Bien, nous, depuis le début, on dit : Écoutez, on pense que c'était une erreur de quitter le tarif unique, le tarif quotidien, unique, universel, et nous, on propose d'y revenir, ce qui va faire économiser énormément d'argent. Je l'ai vu, on avait calculé 150 millions aux parents à partir du premier budget d'un gouvernement du Parti québécois. On va faire ça. Il y a des gens de classe moyenne supérieure, écoutez, c'est 1 000 $, 1 500 $, 2 000 $ qu'ils ont eu sur leur ligne 434 de l'impôt. C'était comme un Boeing 434 qui arrive dans votre budget familial. Merci.

Le Modérateur : En anglais, Maya...

M. Lisée : Ah, Maya!

Mme Johnson (Maya) : Merci. Bonjour. Mr. Lisée, can you explain what you're trying to accomplish with this bill?

M. Lisée : Well, Bill 101 was clear, you can have a number of people working for you in English and require the knowledge of English for a number of designated posts, but you have to argue for these exceptions to the rule that French is the language of work.

Recently, the appeals court decided that the employer no longer has to make a case for a single post, he can simply say there is enough volume of people wanting to have English that everyone in the staff should be required to speak English. And, in that sense, well, there's no longer any right to work in French in Québec because you can always make the case that someone will show up and ask a question in English. So, what the bill does is return to the rights that where enshrined in Bill 101 and say : The judges misinterpreted the law. So, we're coming back to say more clearly that, listen, it's fine, when you make the determination that this person talks to Anglos, here or abroad, in the work, you can designate this post or these posts as requiring English, but you cannot say that the whole staff needs to know English to have these jobs.

Mme Johnson (Maya) : Earlier in question period the Premier repeatedly said there's no linguistic crisis in Québec and he appeared to be suggesting that you're trying to create one or stir something up here. How do you respond to that?

M. Lisée : There's no need to have a crisis to be mindful of the rights of Francophones in Québec. And I asked him, I said : Listen, there was a study in 2008 showing that 40% of all wanted ads required English in Montréal; five years later, it was 60%. So now in Montréal, if you want a job, in 60% of the cases, you need English. Is he satisfied with that? And clearly he is. So, should it be 100%? So, what's the point? You know, English is an important part of our economy, but if it's to the point where you cannot have a job if you don't speak English, well, then French is no longer the most important language in work in Québec. We might as well all move to Wisconsin.

Mme Johnson (Maya) : So, to that end, do you think that the Liberal Government's priorities are misplaced right now? Yesterday, for example, we heard the Liberal Government talking about the need to protect Anglophone communities in regions outside of Montréal. You're more concerned about what's going on in Montréal with Francophones.

M. Lisée : Well, I think, as I said yesterday, the sudden interest of Mr. Couillard for Anglos is not credible because his Government has acted against the rights of Anglos all along. And clearly he never really cared about the rights of francophone workers and employees to speak French at work. He invented what we call the «clause Couillard», that everyone on an assembly line should know English in case a buyer, an English buyer comes along. That's what he said back in 2014. And now this doctrine, this Couillard doctrine is the law of the land, and he's fine with it. And it goes against 50 years, 400 years of this nation trying to live and work in its official language. Merci.

(Fin à 11 h 34)