(Quatorze heures trente-cinq minutes)
Mme de Santis : Bonjour à
tous. On avait cru bon de vous parler d'un sujet qui va constituer une
préoccupation de plus en plus importante pour nombre de Québécoises et
Québécois ainsi que pour les entreprises. Comme nous le savons, la science et
les technologies de l'information ont connu des avancées importantes,
démystifiant ainsi l'utilisation et l'analyse des renseignements génétiques
chez l'humain. Or, il s'agit de renseignements personnels qui doivent être
protégés.
Le 8 mars 2017, le Parlement canadien a
adopté un projet de loi visant à interdire et à prévenir la discrimination
génétique, loi sanctionnée le 4 mai dernier. Cette loi vise notamment à
interdire à quiconque d'imposer le passage d'un test génétique ou la communication
des résultats comme condition préalable à la fourniture d'un service ou à la
conclusion d'un contrat. Déjà, en décembre 2016, le gouvernement du Québec
affirmait la compétence exclusive du Québec de réglementer les contrats et la
fourniture de biens et de services. À ce propos, le gouvernement a mandaté le Procureur
général du Québec afin de contester, par renvoi à la Cour d'appel du Québec, la
constitutionnalité de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination
génétique, à l'exception des modifications apportées au Code canadien du
travail et à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Nous ne sommes pas, toutefois, ici
aujourd'hui pour discuter de leur renvoi — je vous invite à en parler
avec la ministre de la Justice si vous voulez faire ça — mais on est
ici aujourd'hui pour souligner que le Québec a entrepris des travaux pour
s'assurer que le cadre législatif est adapté aux technologies modernes et
protège adéquatement les droits des Québécoises et Québécois.
Le Code civil du Québec ainsi que la
Charte des droits et libertés de la personne prévoient déjà des dispositions
encadrant la formation des contrats et les limites en matière de
discrimination. Cependant, le corpus législatif québécois n'a peut-être pas
encore été pleinement adapté à l'évolution récente des technologies, qui a
facilité la disponibilité et l'utilisation des tests génétiques chez l'humain.
Désormais, les tests génétiques sont plus abordables et offerts aux citoyens,
entre autres sur le Web, pour répondre à certaines questions. Pour plusieurs,
il s'agit peut-être simplement de satisfaire leur curiosité à certains aspects
de leur bagage génétique personnel. Pourtant, les informations contenues dans
les tests génétiques sont des renseignements personnels très sensibles. En
effet, ces renseignements, tel l'ADN, jadis réservés aux domaines médical et
scientifique, sont hautement significatifs et permettent d'établir le statut
génétique de l'individu. Par ailleurs, les informations révélées par les tests
génétiques doivent être analysées avec beaucoup de prudence.
D'ailleurs, en septembre 2016, la Commission
d'accès à l'information a recommandé au gouvernement de «légiférer
afin — je cite — d'interdire la collecte, l'utilisation et
la communication des renseignements génétiques à des fins autres que médicales,
scientifiques ou judiciaires», et cela, on le retrouve dans son dernier rapport
quinquennal, Rétablir l'équilibre. Ce rapport fera l'objet d'une séance
publique dès le 16 août prochain à la Commission des institutions. À cette
fin, le Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions démocratiques
a mis sur pied un groupe de travail interministériel, car il convient de
protéger adéquatement les droits des Québécoises et des Québécois. La question
de l'utilisation des renseignements génétiques concerne divers domaines, notamment
celui de l'assurance, de l'emploi, de la santé, et déborde largement la stricte
protection des renseignements personnels. Il est donc souhaitable qu'un groupe
de travail se penche sur l'encadrement juridique lié à l'utilisation de renseignements
génétiques chez l'humain.
Afin que la vie privée des Québécois et
leurs renseignements personnels soient protégés adéquatement, les travaux de ce
groupe pourraient déboucher sur une révision de l'encadrement juridique
existant. Des organismes ont déjà été identifiés et seront consultés afin de
bien cerner ces enjeux. Autant il y a des risques à dévoiler ces renseignements
personnels, autant il pourrait y avoir des bénéfices comme, par exemple,
prévenir des maladies graves. Comme pour tous les renseignements personnels,
j'encourage les Québécoises et les Québécois à choisir minutieusement les
circonstances dans lesquelles ils les partagent, et cela afin de protéger leurs
droits et leur liberté de choix. Je vous remercie de votre attention. Merci.
La Modératrice
: Merci,
Mme de Santis. Puisque le temps est limité et qu'il y a de nombreux sujets dans
l'actualité qui concernent les dossiers de Mme de Santis, on va prendre les questions
qui concernent l'annonce en tout premier lieu, s'il vous plaît.
M. Vigneault (Nicolas) :
Oui. Est-ce que, par la suite, je peux aller sur d'autres sujets également?
La Modératrice
: Si le
temps nous le permet, oui.
M. Vigneault (Nicolas) :
Mme de Santis, d'abord, là-dessus, le gouvernement du Québec... Bon, vous dites :
C'est de compétence québécoise, donc on va aller, évidemment, devant les
tribunaux. De l'autre côté, vous êtes d'accord un peu avec le principe de ce projet
de loi là, c'est-à-dire de protéger les citoyens auprès des compagnies
d'assurance qui seraient tentées d'exiger certains tests.
Mme de Santis : Ce qu'on dit,
c'est que, déjà, il y a un encadrement législatif au Québec pour protéger les citoyens.
Nous avons deux lois qui protègent les renseignements personnels dans le privé
et le public : nous avons le Code civil, nous avons la charte des droits
de la personne. Mais, vous savez, depuis 2000, il y a eu des avancées
remarquables dans les sciences et la technologie. Nos lois ne sont pas figées
dans le temps, nos lois doivent aussi évoluer, et donc il faut s'assurer que
les lois que nous avons en place répondent à cette évolution qui se fait dans
les sciences et la technologie et qu'on a un cadre juridique suffisant pour
protéger les Québécois et les Québécoises. Maintenant, on parle de
discrimination basée sur la génétique. Est-ce que ce que nous avons est
suffisant? Et sinon qu'est-ce qu'il faut faire pour s'assurer que ce qui est
nécessaire soit mis en place?
M. Vigneault (Nicolas) :
Vous savez que le Commissaire au lobbyisme a soumis son rapport, et évidemment
c'est un rapport important. Le projet de loi n° 56, qui est, selon lui,
sur la glace, il n'y a aucune raison qui fait en sorte que ce projet de loi là
n'avance pas, il faut absolument réformer la loi. Qu'est-ce que vous lui
répondez? Il dit que ça traîne, et tout ça, et qu'on se traîne les pieds,
finalement.
Mme de Santis :
D'abord, j'aimerais remercier M. Casgrain pour ses huit années. Il a fait
un travail formidable, il est très dévoué, il est très engagé, et on voit ça
même aujourd'hui parce qu'il nous a produit un document qui est assez
volumineux, un document qui apporte des modifications au projet de loi
n° 56, qui est basé sur son propre rapport à lui. Donc, ça lui a pris...
il nous propose aujourd'hui des modifications au projet de loi. Depuis
l'automne dernier, il a appelé pour demander où on était, et nous, on a suggéré
qu'on se rencontre, mais il n'y a jamais eu de suivi. Donc, aujourd'hui, il y a
ces recommandations qu'il a rendues publiques, mais malheureusement on n'a
jamais pu s'asseoir ensemble pour en discuter.
M. Vigneault (Nicolas) :
Donc, c'est lui qui refusait les rencontres ou...
Mme de Santis :
Pardon?
M. Vigneault (Nicolas) :
Est-ce que vous dites qu'il refusait les rencontres?
Mme de Santis : Non,
je ne dis pas qu'il refusait, on l'invitait, mais il n'y avait pas un suivi. Je
ne dis pas que M. Casgrain refuse des rencontres, ce n'est pas ça que j'ai
dit, O.K.?
Maintenant, vous savez très bien que le
projet de loi, c'est vrai, a été déposé il y a deux ans. L'année dernière, suite
à ça, on avait demandé au commissaire de faire des études plus approfondies
parce que le projet de loi n° 56 inclut tous les OBNL. Tous les OBNL, on
leur demande d'être assujettis à la loi. Et donc lui, il a fait une étude
supplémentaire et il a déposé son rapport à la fin de juin l'année dernière, et
on l'a eu à la Commission sur les institutions au début de la session en
automne. Depuis ce temps-là, on n'est pas assis sur nos mains, on a continué
les travaux, on a rencontré d'autres groupes et on travaille pour venir à un
point où on ne répond pas seulement à la question des OBNL.
Moi, je n'ai pas eu la chance de lire son
rapport d'aujourd'hui, mais, en regardant très vite, j'ai remarqué qu'il y a
certains éléments qu'il soulève qui étaient de ma propre suggestion, par
exemple les petites, petites entreprises et le fardeau réglementaire
additionnel qu'on met sur les petites, petites entreprises, et lui il adresse
cela aussi aujourd'hui dans son rapport, qui n'était pas le cas auparavant.
Donc, ce n'est pas vrai, de dire qu'on ne travaille pas là-dessus. Oui, on
travaille là-dessus et on espère, au moment opportun, de déposer les
modifications législatives qui s'imposent.
M. Vigneault (Nicolas) :
Mais c'est quand, opportun?
Mme de Santis : Je n'ai pas
une date pour vous aujourd'hui, mais je peux vous dire qu'on travaille
là-dessus et on n'a pas cessé de travailler là-dessus. Et j'aimerais bien
prendre connaissance de ce qu'il propose pour voir comment tout ça peut être
jumelé avec les travaux que nous-mêmes nous avons entamés depuis septembre
dernier.
La Modératrice
: Une
question sur l'annonce, s'il vous plaît.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Bien, j'ai ai une sur l'annonce puis j'ai d'autres questions également. Vous n'êtes
pas en train de dire, aujourd'hui, aux compagnies d'assurance, notamment, qu'ils
ont vraiment un bon argument pour contester la loi canadienne qui a été adoptée
par le Parlement fédéral?
Mme de Santis : O.K., d'abord,
ce n'est pas nous qui l'avons dit au tout début. C'est le premier ministre du
Canada, la ministre de la Justice au fédéral, qu'eux-mêmes ont dit aux députés libéraux
de ne pas voter en faveur de la loi parce qu'ils considéraient la loi pas
constitutionnelle. Mais, parce que c'était un vote libre, les députés ont
décidé de voter de la façon que les citoyens canadiens souhaitaient, c'est qu'on
empêche la discrimination sur une base génétique.
Maintenant, dans la loi que nous avons au
fédéral, il y a trois volets. Le premier volet, qui touche les contrats et les
services et biens qui sont rendus à un individu, là, c'est là où il y a un
problème constitutionnel. Maintenant, ce n'est pas moi qui peux présenter cette
argumentation, c'est plutôt Mme Vallée, qui est la ministre de la Justice.
Mais je fais référence à l'article 92, 13 de la Loi constitutionnelle de
1867, où on dit clairement que la propriété et le droit civil sont la
juridiction exclusive d'une province. Ça, il n'y a rien de nouveau là-dedans,
O.K.? Et le premier ministre et la ministre de la Justice fédérale avaient même
dit qu'ils prévoyaient aller à la Cour suprême du Canada pour demander à la
Cour suprême du Canada de déterminer la «constitutionality» de la loi qui a été
adoptée. Il n'y a rien de nouveau vis-à-vis les compagnies d'assurance.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Puis, sur la stratégie — je ne suis pas avocat, vous
l'êtes — lorsque le gouvernement du Québec fait une demande de renvoi
à la Cour d'appel, la Cour d'appel peut casser la loi ou simplement donner son
avis?
Mme de Santis : Vous savez,
aujourd'hui, je suis ici pour parler de ce qu'on va faire concernant les tests
génétiques, les renseignements génétiques, et je préfère que vous posiez ces
questions à Mme Vallée, parce que ce n'est pas de ma responsabilité, et je
suis sûre qu'elle serait très heureuse et contente de répondre à vos questions.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Sur le projet de loi n° 56, est-ce que l'engorgement de la Commission des
institutions explique les délais également, là, jusqu'à l'adoption de votre
projet de loi?
Mme de Santis : Vous savez,
c'est de connaissance publique qu'il y a un engorgement et, en partie, ça joue
là-dedans aussi. Mais il y a plusieurs priorités que nous avons dans mon
ministère, et on va essayer de procéder aussi vite qu'on peut. Mais la
situation à la commission, c'est à considérer.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Mais vous, vous êtes prête quand à aller de l'avant avec votre projet de loi? Qu'est-ce
que vous avez dit à M. Fournier?
Mme de Santis : Dans le temps
opportun. Dans le temps opportun, on va déposer les mesures législatives.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Avant la fin de la législature. Ça, vous pouvez vous engager à déposer ça avant
la fin de la législature.
Mme de Santis : On va le faire
dans le temps opportun.
La Modératrice
:
Prochaine question.
M. Croteau (Martin) :
Bonjour. Juste une précision. Ce que je comprends, c'est que votre désaccord
avec la loi fédérale, ce n'est pas tant les dispositions de la loi elle-même
que le fait que c'est le gouvernement fédéral qui légifère dans un domaine de
compétence provinciale. Est-ce que je résume assez bien votre point de vue?
Mme de Santis : Je dis que,
déjà, au Québec, nous avons l'encadrement juridique là-dessus et je me pose
comme question : Est-ce que c'est suffisant, O.K.? Est-ce que ce que nous
avons en place aujourd'hui, dans les lois que j'ai citées au tout début, ça
suffit pour protéger les Québécois et Québécoises en ce qui concerne la
discrimination basée sur le génétique? Et comment on veut trouver un équilibre
entre les droits de la personne, et la protection de ces renseignements-là, et
ce qui est économique, les employeurs, les compagnies d'assurance, etc.,
comment on trouve un équilibre entre les deux? Et on va venir... et ça ici, je
peux être un peu plus claire. Le rapport du comité de travail devrait être
déposé au début de l'automne, et on espère déposer quelque chose de très précis
avant les fêtes.
M. Croteau (Martin) :
Mais, selon vous, est-ce que des compagnies d'assurance devraient pouvoir
obtenir des renseignements sur la génétique des gens, de leur clientèle?
Mme de Santis : Écoutez, moi,
je crois que la Charte des droits dit qu'on ne peut pas discriminer sur la base
d'un handicap. Maintenant, rappelons-nous que les tests génétiques, ce n'est
pas sur des faits avérés vrais, c'est sur des risques potentiels. Et donc, si c'est
sur des risques potentiels et qui peuvent peut-être ne jamais se réaliser, à
quel point on devrait être capables d'utiliser ces renseignements-là pour
déterminer si on donne une assurance ou pas à quelqu'un ou si on fait payer
plus cher à quelqu'un que quelqu'un d'autre? Ça, c'est des éléments importants
à considérer. Oui, je les considère importants comme sujets.
M. Croteau (Martin) : Et
votre réflexion... Vous dites que vous êtes en réflexion, vous avez une idée
arrêtée là-dessus? Est-ce qu'une compagnie d'assurance devrait, oui ou non,
pouvoir utiliser des renseignements génétiques des gens?
Mme de Santis : Moi, je crois
que faire une distinction basée sur un potentiel qui ne pourra peut-être jamais
se réaliser, ce n'est pas exactement quelque chose que je considère positif.
M. Gagnon (Marc-André) :
Mais ce dont vous n'êtes pas certaine, c'est si les lois actuelles sont assez
claires pour interdire ou prévenir cette pratique?
Mme de Santis : J'aimerais d'abord
avoir un portrait clair de ce qui se passe aujourd'hui, O.K.? Aujourd'hui,
est-ce que les compagnies d'assurance peuvent vraiment me confirmer
qu'actuariellement ils sont capables d'utiliser les renseignements qui existent
pour déterminer un risque? Je doute, O.K., mais je veux connaître la situation actuelle.
Je veux qu'on me vienne avec des orientations stratégiques, et on va ensuite s'assurer
que les meilleures balises soient mises en place dans un encadrement juridique.
Ce n'est pas uniquement la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Ici, il y a d'autres lois qui peuvent être affectées, par exemple le Code civil,
O.K., ou est-ce qu'on regarde la charte. Il faut regarder l'encadrement
complet, O.K.? Et ça, je ne le fais pas toute seule, c'est pour ça que c'est un
comité interministériel, O.K.?
M. Gagnon (Marc-André) :
Bonjour, Mme la ministre. Juste pour revenir sur le Commissaire au lobbyisme,
est-ce qu'il a raison de craindre que le projet de loi n° 56 meure au feuilleton?
Et est-ce que vous comprenez sa déception?
Mme de Santis : Je comprends
sa déception. Il est là depuis huit ans, il travaille très fort, il aurait
voulu voir le projet de loi n° 56, avec des amendements, adopté. Et il
arrive aujourd'hui lui-même avec des modifications, aujourd'hui. Et, en
septembre dernier, il a dit que le projet de loi n° 56, qui est son
oeuvre, entre guillemets, ne pouvait pas être adopté dans sa forme actuelle.
M. Gagnon (Marc-André) :
Alors, que dire de plus? Le 30 juin, son mandat sera terminé, hein, il va
quitter. Est-ce que, pour votre gouvernement, c'est une priorité de procéder à
une nomination, quoi, d'ici ce mois-ci, là, ou est-ce qu'il faudra attendre
longuement, oui?
Mme de Santis : Je dois vous
dire que ça a été une priorité depuis longtemps.
M. Gagnon (Marc-André) :
On lui cherche un remplaçant depuis déjà un certain temps?
Mme de Santis : Oui, on
recherche un remplaçant depuis au moins un an. Ce n'est pas un poste qui est
convoité par beaucoup de gens, hein? Et c'est aussi un poste où on doit avoir
le consensus des autres partis. Vous savez, on a fait des approches à des
personnes, qui ont décliné, qu'on n'a même pas eu l'opportunité de rencontrer.
Et, s'il y a quelqu'un qui est intéressé dans le poste, je le répète :
Allez soumettre votre C.V. dans les plus brefs délais. C'est une priorité, et
on travaille très fort pour essayer de trouver quelqu'un pour le remplacer. Et,
si on ne réussit pas, on pourra, en vertu des dispositions qui existent dans la
loi, avoir un commissaire intérim.
M. Gagnon (Marc-André) :
Donc, il faut s'attendre à un intérim, là, davantage, cet été, en tout cas, à
tout le moins?
Mme de Santis : Probablement,
mais tout est possible dans les prochains jours.
M. Hicks (Ryan) : Hello.
Ryan Hicks.
Mme de Santis :
How do you do?
M. Hicks (Ryan) : Good. How are you? I just would like to get the Government's
position on Bill S-201.
Mme de Santis :
Yes. Our position is the following : That law modifies the Canadian Code
on… «le Code canadien du travail», which is fine. It also makes modifications
to the charter or the… «la Loi sur les droits de la personne» federal. That's
fine too. But then it goes on and it legislates concerning contracts that are
entered into and says that no one can be obliged to have a genetic test or to
give the results of a genetic test in order for a contract to be entered into.
And that is very much within the scope of the exclusive jurisdiction of provinces
because, according to article 92, 13 of the Constitutional Act of 1867, that is
exclusive to the province. Therefore, it's that aspect of it that we will
probably ask the court of appeal to judge the constitutionality of that
particular law.
However, I'm not here
today to talk about that. I'm here today to explain what we are doing in order
to ensure that the genetic information regarding individuals
in this province are sufficiently protected and that no one here is
discriminated against because of the results of a genetic test or that no one
here is obliged to have a test in order to get a service or to enter into a
contract.
M. Hicks (Ryan) : And so, then, what is the province doing on that issue?
Mme de Santis : On that issue, it's that, last year, the «Commission
d'accès à l'information» produced its report, its
five-year report, and one of the recommendations was that we legislate to ensure that there be no communication,
collection or use of genetic information, except for medical, juridical or
scientific reasons. When that report was tabled, we immediately wanted to proceed with the creation of a working group. For
technical reasons, we were unable to do that immediately, but we finally have been able to do that since April. And now that
group, which is an interministerial group, which includes Health, «le Travail» — what is it? — Justice...
M. Hicks (Ryan) : Labor.
Mme de Santis : …I said Justice, and it also includes Marc Fournier's Ministry.
Well, what there are doing is that they are going to try to give us what the
actual situation is today
regarding the use of genetic information and provide us with some strategic
orientations as to where we should be. And based on that, we will then make
sure that we have the legislation in place, all the
legislation in place that is necessary to protect Quebeckers.
And, you know, that may
take different forms. In France, for example, it was a modification to the
Civil Code; in the United States, it's a specific piece of legislation. Well,
we want to first determine what exists, how it's dealt with, and then look at
our own… how our laws are there today, are they sufficient, and make sure then
that we bring to those laws the necessary amendments to protect everyone.
M. Hicks (Ryan) : And then, so, parallel to that, will be this challenging legally
the court of appeal?
Mme de Santis : That's the Ministry of Justice that determines that, and that is a
different issue altogether, but they will do that. But we wanted to proceed before
this became law. But here we are here to make sure that people understand that,
although we are challenging the constitutionality of certain provisions in the
federal law, we are altogether aware that law, you know, it's not forever and that if the science and the technology have
evolved we have to make sure that our own laws are evolving.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Mme de Santis, sur un autre sujet, un troisième sujet, vous savez que sous
l'égide du Mouvement Démocratie nouvelle, cinq partis d'opposition — il
y a là-dedans le Parti québécois, la Coalition avenir Québec, Québec solidaire,
également Option nationale et le Parti vert du Québec — ont convenu
de mettre sur pied, dès l'automne prochain, une commission itinérante afin de
tester, sonder la population sur des modes alternatifs de scrutin. Vous, vous
avez dit à quelques reprises que le système actuel convenait à la population
québécoise. Est-ce que vous entendez tout de même participer de près ou de loin
à cette consultation publique là?
Mme de Santis : On avait
participé à cette consultation jusqu'au moment que ça prend une tournure un
petit peu plus partisane. Et, en tant que gouvernement, je me sentais mal
d'avoir quelqu'un de mon cabinet assister à ces réunions. Je suis toujours
ouverte au dialogue. Je veux souligner que je trouve étrange qu'en 2011 le
Parti québécois a retiré de son programme politique un nouveau mode de scrutin
quand c'était là depuis les années 60. Et tout d'un coup, ça revient
d'actualité. Je me demande pourquoi.
Les Québécois veulent la clarté, la
stabilité et l'imputabilité. La clarté, c'est quoi? La clarté, c'est que, quand
le parti se présente lors des élections, nous avons une plateforme électorale.
Nous, on a présenté notre plateforme électorale en 2014. Vous allez nous juger
sur les engagements que nous avons tenus, parce que c'est clair, pour nous,
c'était l'économie, l'éducation, la santé, et alors il y a cette clarté-là. Si
on a un scrutin mixte, proportionnel, c'est très, très, très rare ou presque impossible
d'avoir un gouvernement majoritaire. Quand on parle de plateforme électorale,
il y aura des coalitions qui vont devoir être formées. Et, quand les coalitions
sont formées, «it's give and take». Alors, comment on tient le gouvernement
responsable des engagements que le gouvernement a pris lors des élections? Ça
va être plus difficile parce qu'il y a des engagements, maintenant, qui ne
peuvent pas être tenus si on veut gouverner.
Les gens aiment aussi la stabilité. La
stabilité, c'est que la plupart du temps avec un gouvernement mixte, il y aura
des gouvernements minoritaires, et ça, c'est...
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Mais il n'y a pas de vice démocratique dans la disproportion de voix qui sont
obtenues par les partis politiques lors d'élections générales et la proportion
de sièges à l'Assemblée nationale qui leur sont accordés? Vous ne voyez pas,
dans cette distorsion-là, un problème?
Mme de Santis : Est-ce que je
vais voir une distorsion quand un parti minoritaire va avoir beaucoup plus d'importance
dans une coalition que le nombre de voix que le parti aura obtenu? Et en plus
il y a la question d'imputabilité. On aura deux types de députés : des
députés qui représentent des circonscriptions et des députés qui sont choisis
d'après une liste. À qui est la loyauté et l'imputabilité de ceux qui sont
choisis d'après une liste? Nous, on est habitués ici, dans ce système
parlementaire, à un système où le député me représente, il est imputable aux
personnes qui sont dans son comté. Maintenant, on a deux types de députés où
l'imputabilité... Parce qu'on veut être peut-être sur la liste un, deux, trois,
on ne veut pas être 45, 46, 47, 48, O.K.? Alors, il y a toutes ces choses-là
qui ont été discutées dans les années 2000, de 2001 à 2008.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Donc, je comprends que le débat est clos, selon vous, et que vous n'allez pas
participer à la consultation.
Mme de Santis : Ce n'est
jamais... Non, non, ne mettez pas des mots dans ma bouche. Les débats ne sont
jamais clos. Comme j'expliquais tout à l'heure quand on parlait...
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Allez-vous participer à la consultation?
Mme de Santis : Bien, quand c'est
une consultation qui est partisane, je ne peux pas participer dans ça en tant
que gouvernement, en tant que ministre, mon cabinet ne peut pas.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Bien, lancez une consultation sous l'égide de l'Assemblée nationale non
partisane.
Mme de Santis : Je suis
ouverte au dialogue, je suis toujours ouverte. Et, quand ils sont venus me
voir, comme monsieur...
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Dufresne.
Mme de Santis : Pardon?
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Dufresne.
Mme de Santis : Dufresne. Moi,
je suis terrible avec les noms, je m'excuse, M. Dufresne, je m'excuse.
Quand il est venu me voir à mon cabinet, j'étais tout à fait d'accord à
écouter. Je crois que j'ai même donné, you know, une subvention à l'organisation,
parce que, pour moi, le dialogue est de très, très grande importance, et il
faut que tout ça continue, il ne faut pas arrêter. Il y a toujours l'évolution
dans les lois. Et aujourd'hui je crois que la plupart des Québécois sont
confortables avec le système qu'ils ont, parce qu'ils ont eu, de 2001 à 2008,
toute une discussion là-dessus. Mais les choses évoluent. Merci.
(Fin à 15 h 6)