Point de presse de M. David Whissell, ministre du Travail

Version finale

Wednesday, June 10, 2009, 11 h 28

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

M. Whissell: Alors, si vous permettez, nous allons commencer. Tout d'abord, bonjour et merci de votre présence. Aujourd'hui, vous avez constaté, nous avons franchi un pas important pour les travailleurs et les employeurs du Québec en adoptant le projet de loi n° 35 qui modifie le régime de santé et de sécurité du travail, et ainsi nous avons répondu concrètement aux préoccupations et aux attentes exprimées par nos partenaires du marché du travail. Nous avons décidé d'agir en faisant plus et mieux pour accroître la santé et la sécurité au travail, et l'Assemblée nationale vient de parler d'une seule voix en adoptant unanimement ce projet de loi.
Notre objectif est clair: inciter les entreprises à faire plus de prévention, réduire le nombre d'accidents au travail, alléger le fardeau administratif et financier pour nos entreprises, mieux soutenir les familles des victimes en augmentant certaines indemnités de décès, et finalement de corriger une situation qui nous est apparue injuste, soit le montant des indemnités versées aux travailleurs incarcérés. Donc, pour ce faire, nous avons mis de l'avant des solutions concrètes et réalistes dans le projet de loi n° 35.
Tout d'abord, d'ici 2011, nous triplons le montant des amendes pour les entreprises qui mettent en danger la santé de nos travailleurs. Je vous rappelle que c'est la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi, en 1979, il y a 30 ans, que le montant des amendes est revu. Les amendes seront donc progressivement augmentées d'ici le 1er janvier 2011, pour ensuite être indexées annuellement. C'est donc un message clair que nous envoyons à toutes les entreprises du Québec.
Nous introduisons également dans la loi la notion de récidive additionnelle, qui ira jusqu'à 300 000 $ pour une infraction sévère.

Également, la loi vient préciser les dispositions concernant les travailleurs provenant d'agences de placement en s'assurant qu'ils auront un milieu de travail plus sécuritaire.
D'autre part, nous allégeons considérablement le fardeau administratif des entreprises en revoyant complètement le mode de calcul des primes et des versements de leurs cotisations, et ce, d'ici le 1er janvier 2011. Ainsi, les cotisations se feront maintenant sur la base du salaire réellement versé et non plus sur la base d'une estimation en début d'année. Les montants seront décaissés périodiquement, au même moment que les retenues à la source, et à même le formulaire existant de Revenu Québec. Cette nouvelle façon de faire permettra de réduire de près de 1 million le nombre de formulaires, virements bancaires et chèques pour les employeurs, ce qui signifie, annuellement et de façon récurrente, des économies estimées à 75 millions de dollars.

Également, par cette loi, plus de 100 millions de dollars provenant du patrimoine de la CSST seront maintenant utilisés à des fins d'opérations courantes, permettant de réduire d'autant les cotisations des employeurs.
Par ailleurs, cette loi nous permettra de soutenir encore plus adéquatement les familles des victimes d'accidents de travail. Ainsi, nous augmentons les indemnités de décès versées aux parents d'un travailleur décédé suite à un accident, nous haussons le remboursement pour les frais funéraires et nous introduisons une nouvelle indemnité pour les enfants d'un travailleur sans conjoint qui décède en milieu de travail, et qui sera entre 95 000 $ et 186 000 $. Pour nous, cela signifie faire plus pour les familles en les aidant, il faut le dire, à traverser des épreuves qui ne sont pas faciles.
En outre, cette loi corrige une injustice en regard aux travailleurs incarcérés. Dorénavant, les détenus seront indemnisés sur la base du salaire réellement gagné en milieu carcéral et non plus sur le salaire minimum.
Donc, aujourd'hui, et de façon unanime, nous avons adopté le projet de loi n° 35 et nous avons décidé de faire plus et mieux pour les travailleurs, pour les entreprises et pour les familles des travailleurs. Merci.

M. Robitaille (Antoine): Vous avez rajouté un délai de six mois pour l'application des indemnités. Il y a certaines personnes qui disent que vous avez cédé aux pressions du patronat à la dernière minute. Qu'est-ce que vous répondez à ça?

M. Whissell: Bien, pas du tout, et on a voulu s'assurer justement que ce changement de cap au niveau des amendes... Je vous rappelle qu'on vient tripler les amendes, c'est une augmentation substantielle, et on veut l'accompagner également d'une révision du cadre général d'attribution d'infractions et d'amendes pour les entreprises. Et on le fera avec la collaboration... bien entendu, c'est la CSST qui verra à revoir le cadre. Et j'ai accompagné justement l'augmentation des amendes d'une lettre, un mandat, que j'ai adressée au président de la commission pour justement, d'ici l'augmentation des amendes, revoir ce cadre général, et je pense que c'est souhaitable ainsi.

M. Robitaille (Antoine): Et il y a à peu près 200 morts par année, en lien avec le travail. Est-ce que vous croyez qu'avec cette loi-là ça va vraiment réduire le nombre de morts? Avec l'augmentation des amendes, est-ce que ça va vraiment réduire le nombre de morts?

M. Whissell: C'est exactement ce qu'on vise. Ce qu'on vise, c'est d'accroître la prévention dans les milieux de travail. Plus de prévention, c'est moins d'accidents, c'est moins de lésions professionnelles et en bout de ligne, il faut le dire, c'est des cotisations qui vont baisser également à terme pour les entreprises du Québec. Et c'est l'obligation d'un employeur de s'assurer d'avoir un environnement sain pour ses employés. Et la loi a également tout le volet punitif pour ceux qui ne respectent pas les lois, les règlements, les directives, et c'est ce qu'on appelle les amendes.
Et l'effet dissuasif qui avait été enchâssé dans la loi en 1979 a perdu son lustre, et aujourd'hui on vient dans le fond augmenter par trois fois et on introduit la notion de récidive additionnelle, qui ira jusqu'à 300 000 $.

M. Robitaille (Antoine): C'est encore moins que dans d'autres provinces.

M. Whissell: C'est moins que d'autres provinces, mais c'est un grand pas qu'on vient de franchir. Il y a un signal fort qui est envoyé à tout le patronat du Québec. En même temps, je vous rappelle qu'on est la province qui donne beaucoup d'infractions mais de faibles montants, c'est 6 000... plus de 6 000 infractions qui ont été attribuées l'an passé, comparativement à à peine 500 en Ontario. Alors, on veut s'assurer justement qu'on donne les infractions lorsque c'est vraiment requis, mais également on veut aussi que, pour les employeurs, ça fasse mal quand c'est le temps de leur rappeler leurs obligations.

M. Chartrand (Yves): Est-ce que la nouvelle réglementation empêche les poursuites pour négligence criminelle?

M. Whissell: Non, pas du tout. Et vous soulevez un point important: il y a des gens, autant du côté patronal que syndical, que de groupes qui défendent les droits des travailleurs qui ont des revendications... et, de concert avec la commission, son conseil d'administration, il y a des résolutions qui ont été passées au cours des dernières semaines. Il y a un mandat, il y a un groupe de travail qui a été constitué, avec un président neutre qui a été choisi par la table patronale et syndicale, il y a un mandat clair d'un an qui a été donné à ce groupe de travail de revoir l'ensemble du régime, de revoir les mécanismes de prévention dans leur ensemble et de revoir le régime également.
Alors, d'ici un an, il y a un rapport qui sera déposé à la Commission de santé et sécurité du travail. Ça deviendra, par son dépôt, un rapport public. Et, bien entendu, le gouvernement et l'Assemblée nationale examineront avec beaucoup d'attention les conclusions de ce rapport.

Des voix: ...

M. Robillard (Alexandre): Combien de hausses de taxes sont liées au fait... Est-ce qu'il y a des choses là-dedans qui sont liées au fait que la CSST subit l'impact des pertes à la Caisse de dépôt?

M. Whissell: Ce n'est pas l'objectif du projet de loi. Comme je vous disais, le projet de loi, c'est d'augmenter la prévention dans le milieu de travail, c'est d'alléger la tâche administrative et financière des entreprises du Québec. Il y a une économie de 75 millions de dollars, de façon récurrente, qui sera générée par les dispositions de la loi. Également, dans la loi, je l'ai passé rapidement, mais il y a une disposition, ça faisait suite à un commentaire du Vérificateur général, la commission ne pouvait utiliser une partie de son patrimoine qui était acquise. C'est un montant de plus de 100 millions de dollars qui pourra maintenant être utilisé comme un revenu, à la commission, ce qui aura pour effet de baisser d'autant les cotisations des employeurs.

M. Séguin (Rhéal): Comment se compare le Québec avec les autres provinces au niveau des décès par années, et les condamnations aussi?

M. Whissell: On a fait cette comparaison. On a un régime qui, somme toute, performe bien. Mais, en même temps, il y a toujours place à amélioration. Et, tantôt, quelqu'un soulignait qu'au Québec, l'an passé, ça a été 200 décès, des accidents, des maladies professionnelles. Et ce sera toujours 200 de trop.

Également, il y a près de... plus de 110 000 dossiers qui sont ouverts annuellement à la commission. Alors, il faut, dans notre mission, dans mon rôle également comme ministre du Travail, s'assurer qu'on fera toujours davantage. Et...

M. Séguin (Rhéal): Et comparé à l'Ontario, combien de décès en Ontario, par exemple...

M. Whissell: Je pourrais vous revenir, M. Séguin, avec les comparaisons par province. On a tout ça. Mais, somme toute, on a un régime qui est assez bien performant. Il faut tenir compte également des secteurs d'activité. Il y a un secteur, si on prend, par exemple, au Québec, qui est plus touché par les décès, qui est le secteur de la construction. L'an passé, c'était près de 25 % des décès qui étaient liés au secteur de la construction. Alors, il y a des efforts à mettre. Il n'y a pas juste la loi, je me permets de le dire, il y a des plans d'action qui sont mis de l'avant par la Commission de santé et sécurité du travail, il y a de la sensibilisation auprès des travailleurs et des employeurs, il y a la loi, il y a les amendes également, qui sont un rappel qui des fois peut être difficile pour les entreprises, mais elles ont une responsabilité, et on ne peut pas jouer avec la vie d'un travailleur.

M. Robillard (Alexandre): Le 175 millions dont vous parlez, là, qui permettrait de réduire les cotisations...

M. Whissell: Le 100 millions... plus de 100 millions.

M. Robillard (Alexandre): Bien, des revenus de 100 millions...

M. Whissell: Oui, ça fait partie du patrimoine...

M. Robillard (Alexandre): ...qui viennent du patrimoine, plus 75 millions de....

M. Whissell: Le 75 millions, c'est une estimation de la réduction de la tâche administrative et également des économies sur le plan financier pour les entreprises, parce que...

M. Robillard (Alexandre): Ça va-tu réussir à... comment dire donc, à amoindrir l'impact des pertes...

M. Whissell: Bien, ça va aider. Il est clair que, lorsqu'on permet d'utiliser 100 millions de dollars...

M. Robillard (Alexandre): Dans quelle proportion?

M. Whissell: ...dans un régime qui a un coût total de près de 3 milliards de dollars par année, c'est quand même un montant important, c'est 100 millions de dollars. Alors...

M. Robillard (Alexandre): C'est-u... Ça va-tu comme empêcher les hausses de cotisations, les hausses... provoquées par les pertes?

M. Whissell: La question des cotisations, ça revient au conseil d'administration. Nous aurons à statuer au cours des prochaines semaines sur les taux pour l'an prochain. Ils le font normalement à cette période-ci de l'année. Ils le font en regardant les rendements qu'ils ont obtenus dans leurs différents placements, en regardant également le taux de capitalisation du fonds de santé de la CSST. Alors, il y a une décision qui sera prise éventuellement, mais ça se prend à la table et au conseil d'administration de la commission.

M. Chartrand (Yves): M. Whissell, sur un autre sujet. Le conflit au Journal de Montréal est dans... proche de son cinquième mois. Quel est le rapport que vous fait votre conciliateur dans le dossier? Où est-ce que ça en est rendu, la situation?

M. Whissell: Vous savez comme moi que, comme ministre du Travail, je ne dois normalement pas commenter l'avancement ou un dossier en lui-même. Le conciliateur est toujours au dossier. Je me permets de vous le rappeler. Ce qu'on souhaite, bien entendu, c'est que la négociation puisse aboutir à une entente. Vous savez comme moi, M. Chartrand, que c'est toujours, dans tout dossier, ce qu'on souhaite. Et il en revient aux deux parties, à la fois au syndicat et également à la partie employeur, de prendre les dispositions pour négocier, toujours négocier de bonne foi - il y a des dispositions dans le Code du travail qui sont claires à cet égard - et c'est à eux de régler leur convention collective, qui est un contrat, je vous le rappelle, entre deux parties privées et qui ne regarde en rien l'État. L'État est là pour assister les parties, et je peux vous dire, M. Chartrand, qu'on l'a toujours fait avec beaucoup de rigueur. On va le plus loin qu'on peut aller, comme dans tous les dossiers d'ailleurs.

M. Chartrand (Yves): C'est justement, M. le ministre, lorsque vous constatez qu'une des parties est de mauvaise foi, quel est le recours que vous avez dans la loi pour dire: Il faut faire quelque chose parce que, là, une des parties est de mauvaise foi? Quelles sont ces dispositions dont vous parlez?

M. Whissell: Dans tout conflit de travail, la loi est claire. Le Code du travail est là. Il y a une loi. Il y a des mécanismes pour déposer des plaintes, également, à la Commission des relations de travail. Alors, tout syndicat ou tout employeur qui pense que les dispositions en regard à la bonne foi ne sont pas rencontrées a la possibilité de déposer une plainte en bonne et due forme à la Commission des relations de travail, qui traite ces dossiers avec beaucoup de diligence.

M. Chartrand (Yves): Est-ce que vous croyez qu'une des parties est de mauvaise foi dans ce conflit? Est-ce que vous le voyez? Vous le savez, vous, le ministre du Travail, vous suivez le dossier?

M. Whissell: Vous savez très bien que je n'ai pas à porter de jugement sur la nature. Si une des parties...

M. Chartrand (Yves): Vous pouvez, M. Whissell. Vous le pouvez.

M. Whissell: Si une des parties pense qu'elle est lésée par rapport à ce droit ou à tout autre droit, elle a des recours. Le Code du travail est en place. Et que les mécanismes légaux s'appliquent.

M. Chartrand (Yves): Est-ce que vous avez l'intention de demander bientôt aux deux parties de se rencontrer? Parce que, là, ça fait... je crois que ça fait au moins quatre mois qu'ils ne se sont pas rencontrés. Est-ce que vous trouvez que c'est une situation normale?

M. Whissell: Bien, il est clair que ce qu'on souhaite, c'est de voir toujours les parties, les deux parties négocier entre elles et de chercher un terrain d'entente pour renouveler un contrat qui les lie. Ça, c'est de base, pas plus dans le Journal de Québec, mais dans tout conflit. Comme ministre du Travail, je suis en droit d'exprimer ce souhait. Et, au nom des familles, au nom de l'entreprise, au nom de ce qui nous anime, c'est de s'assurer justement qu'il y a toujours un effort qui est mis par les parties de négocier. Mais ça leur revient.

M. Séguin (Rhéal): Mais, dans le cas des... il n'y en a pas, d'effort. Qu'est-ce que vous pouvez faire?

M. Whissell: Bien, le Code du travail est clair, et les parties ont des responsabilités. À eux de les assumer.

M. Séguin (Rhéal): Mais est-ce que vous allez intervenir? Est-ce que vous pouvez intervenir vous-même?

M. Whissell: Bien, j'interviens dans le cadre qui m'est permis par la loi, et j'ai nommé un conciliateur au dossier, j'ai...

M. Séguin (Rhéal): Allez-vous le faire?

M. Whissell: J'ai nommé un conciliateur au dossier et je l'ai fait promptement, je me permets de vous le rappeler. Je suis les dossiers de relations de travail avec beaucoup, beaucoup de précautions et, dès que je peux nommer un conciliateur, je le fais, et je l'ai fait dans ce cas. Et maintenant le message que j'envoie aux deux parties, c'est: Assoyez-vous à la table, négociez et trouvez un terrain d'entente; je pense que c'est souhaitable pour tous.

La Modératrice: Dernière question.

M. Chartrand (Yves): Le syndicat a fait cette demande-là deux fois, d'envoyer des lettres pour demander aux parties patronales de s'asseoir, puis on s'est fait répondre de façon cavalière: On est occupés à faire un journal, on n'a pas le temps de négocier. Est-ce que ça, c'est de la mauvaise foi?
Et j'ai l'impression que vous avez un peur, M. Whissell. Pourquoi? Pourquoi cette retenue? Vous devriez avoir une opinion. Je me souviens de M. Cournoyer, dans votre parti, qui n'hésitait par à qualifier et à commenter les situations. Est-ce que vous avez... Qu'est-ce que c'est, cette prudence que vous manifestez?

M. Whissell: Bien, M. Chartrand, je ne suis pas d'accord avec vous, avec tout le respect que j'ai pour vous. Je pense que je fais mon travail avec beaucoup de sérieux. Il y a des dossiers où je suis intervenu de façon publique; pensez, au niveau des transports, à la STM à Montréal, que ce soit le cimetière Notre-Dame-des-Neiges... J'ai toujours pris mes responsabilités et je les assume pleinement. Je les assume également dans le cadre légal qui m'est donné.
Et vous savez comme moi que les parties ont des recours. Le Code du travail est là, il n'y a pas aucune centrale syndicale qui nous demande présentement de rouvrir le Code du travail. Alors, la loi est claire, il y a des mécanismes. Et que les gens négocient. Et c'est à eux à négocier, et pas au gouvernement.
(Fin à 11 h 45)