(Douze heures trente-sept minutes)
M. Jolin-Barrette :
Alors, bonjour, tout le monde. Je suis accompagné de Mathieu Lemay, le député
de Masson, pour faire le point sur la situation de l'aéroport de Mascouche et
du fait que le Procureur général du Québec, Mme Stéphanie Vallée, n'a pas
envoyé de juriste plaider la requête en injonction interlocutoire provisoire,
hier, qui s'est déroulée au palais de justice dans le district de Joliette.
Vous savez, la Loi sur la qualité de
l'environnement, c'est une loi provinciale. C'est la responsabilité du
ministère de l'Environnement, la responsabilité du Procureur général du Québec
de faire appliquer une loi provinciale. Le ministre de l'Environnement nous a
dit, en Chambre tout à l'heure, que c'était un dossier important, un dossier
urgent, qu'il prenait des mesures. Mais la mesure concrète à prendre dans le
dossier, c'est de prendre une injonction. On laisse Mascouche prendre la
requête elle-même. On laisse la municipalité de Mascouche faire appliquer une
loi provinciale. Et le Procureur général, pendant ce temps-là, qui est mis en
cause, est sur la ligne de touche et ne se présente pas à l'audition pour
plaider des arguments en faveur de l'application de la Loi sur la qualité de
l'environnement. Cette situation-là est inacceptable.
On constate que la grève des juristes a
des conséquences sur la protection de l'intérêt public, sur l'application des
lois québécoises provinciales. Il ne faut pas que le Procureur général abdique
sa prérogative. C'est important que Mme Vallée règle le dossier avec les
juristes de l'État, qui sont en grève depuis sept semaines. Ça serait un grave
précédent qu'il n'y ait pas d'injonction qui se prenne par le Procureur général
et que les procureurs ne plaident pas pour défendre les intérêts des Québécois,
notamment pour l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement. On
parle de milieux humides, on parle d'abattage d'arbres, on parle également de
cours d'eau, donc c'est une situation qui est extrêmement importante, et il ne
faut pas que la ministre de la Justice abdique son rôle de plaider et
d'intervenir dans les dossiers, comme elle l'a fait hier en ne présentant pas à
la cour lors de l'injonction interlocutoire provisoire.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Quels sont les impacts de l'absence de juristes hier?
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, on laisse à la municipalité de Mascouche le fardeau de démontrer la
nécessité de cette injonction-là pour l'application de la Loi sur la qualité de
l'environnement. Normalement, lorsqu'il y a une violation à l'article 22
comme ça, ça va être le Procureur général, normalement, qui prend la requête.
La ville de Mascouche peut la prendre, et elle l'a prise parce qu'elle agit de
façon responsable pour protéger le territoire de la ville de Mascouche puis
contre la volonté également des citoyens pour assurer la protection de
l'environnement, et c'est le rôle du Procureur général. Donc, il va falloir
que... La ministre de la Justice, elle laisse ses juristes à l'extérieur, elle
laisse le conflit se détériorer. Elle ne fait pas preuve de leadership pour que
les juristes reviennent au travail, pour donner un véritable mandat de
négociation à la table. Et donc la conséquence que ça peut avoir, c'est qu'il y
a des dossiers comme ceux-là où on parle de l'application d'une loi provinciale
et où le Procureur général n'est pas là pour plaider le dossier.
Dans l'aéroport de Saint-Cuthbert, le
Procureur général du Québec était intervenu au dossier et avait plaidé dans la
cause aussi. C'est important, là, parce que le Procureur général du Québec, là,
c'est lui qui s'assure que les lois québécoises soient respectées. Puis, s'il
ne se présente pas à la cour pour plaider les dossiers, bien, on a un problème.
Puis qu'est-ce qui cause ça? C'est parce qu'il n'y a pas d'avocats. Ils sont en
grève puis les juristes de l'État sont en grève depuis sept semaines.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Mais vous faites ce lien-là entre la grève des juristes de l'État et l'absence
de procureurs qui représentent la Procureur général du Québec hier, mais est-ce
que vous êtes certain? Il y a peut-être une décision stratégique qui a été
prise de tout simplement laisser le champ libre à la municipalité de Mascouche.
M. Jolin-Barrette :
Écoutez, les informations que nous avons sont à l'effet que c'est à cause d'un
problème de ressources. Et je vous dirais, généralement, par expérience, qu'il
arrive que le Procureur général ne se présente pas aux auditions, mais, quand
on parle de...
Et vous avez entendu le ministre de
l'Environnement, tout à l'heure, et la ministre de la Justice dire que c'était
un dossier extrêmement important, un dossier sensible et un dossier urgent.
Généralement, quand on invoque ces critères-là de la part de la partie
gouvernementale, c'est normal que nos avocats aillent nous représenter en cour
et appuient la position de la ville de Mascouche. Donc, le fait que les
procureurs ne soient pas là, c'est extrêmement surprenant, et ça ne peut
s'expliquer, principalement, que par la grève des juristes de l'État.
Donc, il y a des conséquences à cette
grève-là. On vous a parlé de Revenu Québec, des amendes qu'on risquait de
perdre, les centaines de millions de dollars qu'on risquait de perdre pour les
Québécois, et là on parle que la Loi sur la qualité de l'environnement ne
serait pas respectée, ne serait pas appliquée. Et là le Procureur général n'est
pas au dossier, physiquement, à la cour pour appuyer la ville de Mascouche pour
faire des représentations.
M. Foisy (Philippe-Vincent) :
Mais est-ce que la CAQ est en faveur du nouveau mode de négociation proposé par
les avocats et notaires de l'État?
M. Jolin-Barrette : Je
pense que ce qui est important, c'est que les juristes puissent négocier avec
l'État, avec le Conseil du trésor, et actuellement il n'y a pas de négociation
qui se déroule, et surtout le gouvernement n'a pas donné de mandat de négocier
à ses négociateurs. Donc, lorsque le ministre Leitão nous dit : Nous, on
veut négocier, encore faut-il donner un mandat de négociation pour arriver à
une conclusion d'une entente.
M. Foisy (Philippe-Vincent) :
Oui, mais les juristes puis les notaires disent : La seule chose qu'on
veut, c'est un nouveau mode de négociation. Le gouvernement dit : On ne
veut pas vous donner ça. Donc, il n'y a pas de négociation à avoir, ultimement.
Mais le gouvernement dit : On veut négocier les conditions, les avocats et
notaires disent : On veut négocier la façon de négocier. Vous,
accepteriez-vous la façon de négocier proposée par les avocats et notaires?
M. Jolin-Barrette : Les
juristes de l'État ont déjà mis de l'eau dans leur vin, ont déjà modifié leur proposition.
Je pense que, si les acteurs ne se parlent pas, ils n'arriveront pas à une
entente aussi.
M. Foisy (Philippe-Vincent) :
Êtes-vous en faveur du vote proposé?
M. Jolin-Barrette :
Bien, écoutez, moi, je ne suis pas au fait précisément des négociations et du
contenu, concrètement. Mais il y a une chose qui est claire, c'est que la grève
doit se régler. On a besoin des juristes de l'État pour la mission de l'État,
pour les contrats qui sont signés, pour la représentation en cour, puis, encore
une fois, le gouvernement libéral laisse traîner les choses. Ça fait sept
semaines, c'est assez. Il faut qu'ils puissent se réconcilier, ils puissent
trouver un terrain d'entente puis il faut que la ministre de la Justice mette
tous les efforts pour arriver à une entente avec les juristes de l'État.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Disons, la priorité, c'est que le gouvernement trouve un terrain d'entente avec
les juristes de l'État ou que les juristes de l'État reviennent au boulot? Est-ce
que les juristes de l'État pourraient revenir au boulot par le biais d'une loi
spéciale? Est-ce que ce serait dans l'intérêt du Québec? S'il n'y a pas d'accord
qui peut être trouvé entre le gouvernement et le syndicat, est-ce qu'il doit y
avoir une loi spéciale pour que les juristes soient de retour en janvier?
M. Jolin-Barrette : Je
pense que l'intérêt de l'État commande une solution négociée.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Sur la question des délais, le Parti québécois est revenu à la charge ce matin
pour demander au gouvernement libéral et à la ministre de la Justice, Stéphanie
Vallée, de recourir à la clause dérogatoire pour limiter les dégâts causés par
l'arrêt Jordan jusqu'à temps que les mesures annoncées hier aient leurs effets.
Est-ce que vous êtes également en faveur d'une adoption rapide d'une loi qui
mettrait le Québec, justement, à l'abri des conséquences de Jordan?
M. Jolin-Barrette :
Bien, écoutez, nous, on est ouverts. Par contre, je pense que, pour la validité
de la loi, il y a quand même des questions qui seraient soulevées pour l'adoption
d'une telle loi. Les constitutionnalistes ne sont pas tous sur la même page relativement
à la validité de l'adoption d'une clause dérogatoire, à cause notamment du
partage des compétences. Une loi comme ça serait adoptée en vertu de la
compétence provinciale sur l'administration de la justice; les infractions
criminelles sont de nature fédérale, hein, c'est eux qui les créent, et donc
l'application de la clause dérogatoire, en fonction du partage des compétences,
il y a des questions qui sont soulevées là quant à la validité de l'adoption
d'une telle loi. Il faudrait vraiment étudier la question. J'espère que Mme Vallée
a mandaté ses juristes qui sont disponibles pour étudier la question sur ce
point-là.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Mais, par précaution, est-ce que le gouvernement du Québec devrait demander à
la Cour d'appel de tester, dans le fond, le recours à une clause dérogatoire
auprès de la Cour d'appel par le biais d'une demande de renvoi, par exemple?
M. Jolin-Barrette : Vous
voulez dire par une question?
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Oui.
M. Jolin-Barrette : À la
Cour d'appel?
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Oui.
M. Jolin-Barrette : Mais
le temps que la Cour d'appel se prononce, tout ça... Je pense que ce que ça
prend, c'est des actions immédiates dès maintenant. Et l'autre élément aussi,
ce que vous dites dans le fond, c'est pour éviter qu'on adopte une loi, puis
qu'elle soit contestée, puis que, là, ça rajoute des délais supplémentaires
aussi. Ça peut être une avenue, mais ce que je vous dis, je pense qu'il faut
concentrer nos énergies sur des moyens concrets dès maintenant. Et le choix de
la clause dérogatoire, oui, il peut être envisagé, mais il faut vraiment plutôt
accélérer le processus pour l'embauche des ressources.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Bien oui, O.K., ça, je comprends, mais comment on fait ça, dans la mesure où il
y a un processus de désignation de juges à la Cour du Québec, notamment? Ça va prendre
au bas mot trois mois, il y a une formation par la suite de quelques semaines,
on ne peut pas nommer des juges dès demain matin, donc qu'est-ce qui peut être
fait pour avoir des effets immédiats?
M. Jolin-Barrette : Il y
a deux éléments. Exemple, Mme Vallée a annoncé l'embauche de 69
procureurs. Il y a déjà des concours de procureurs qui sont faits.
Généralement, ils ont des listes. Les procureurs, ils peuvent rentrer en fonction
rapidement.
Hier, je l'ai mentionné également que le
temps supplémentaire devrait être autorisé. Je pense que la magistrature peut
faire son effort aussi pour les heures où il y a de la cour, où ils peuvent
siéger. Donc, on pourrait allonger les heures de cour immédiatement, dès
maintenant. Encore faut-il que le ministère de la Justice autorise les heures
supplémentaires pour les procureurs de la couronne, puis la magistrature peut
faire son effort aussi là-dedans. Ça fait que moi, je vois plus des solutions
pratiques comme ça que de s'embarquer dans... On n'exclut rien. Puis, si jamais
c'est la décision de la ministre de la Justice d'y aller avec la clause
dérogatoire, on va l'étudier. Ceci étant dit, je pense qu'on devrait prendre
des actions concrètes dès maintenant, comme le temps supplémentaire, comme
l'action.
Le Modérateur
: Est-ce
que Mylène Crête avait une question?
Mme Crête (Mylène) : Non,
ça va, merci.
Le Modérateur
:
Parfait. Merci.
Mme Crête (Mylène) :
C'est bien gentil.
M. Jolin-Barrette :
Merci.
(Fin à 12 h 47)