(Neuf heures sept minutes)
Mme Vallée
: Alors, bon
matin. Merci de votre présence. Si nous vous avons convoqués ici, c'est pour
surtout vous donner suite au rapport de la commission Charbonneau, vous dresser
un état de situation des travaux qui sont en cours depuis le 24 novembre
dernier, mais aussi pour vous transmettre notre ferme intention de donner suite
à ces recommandations-là.
Vous savez, avant la publication du
rapport, bien avant la publication du rapport même, j'ai mis sur pied un groupe
de travail. Ce groupe de travail était composé d'organismes et de ministères
qui étaient chargés de coordonner la réponse du gouvernement aux recommandations
qui devaient venir. Donc, il faut... c'est important de rappeler que le rapport
qui a été déposé le 24 novembre dernier contient 60 recommandations qui
touchent 15 ministères et organismes, et notre gouvernement s'est engagé à y
donner suite. D'ailleurs, l'Assemblée nationale a aussi demandé au
gouvernement, par motion unanime le 26 novembre dernier, d'y donner suite
et en étudiant de façon exhaustive en vue de leur application les
recommandations de la commission.
Alors, le travail s'est déroulé... il y a
beaucoup de travail d'analyse qui s'est déroulé au cours des derniers mois.
Nous avons travaillé par thèmes. On a abordé l'encadrement de l'octroi et de la
gestion des contrats publics, l'encadrement des élus et le financement des
partis politiques, la prévention et la dissuasion, et on a aussi regroupé un
certain nombre de mesures qui touchaient les organismes, alors qui touchaient
des thèmes différents.
Le comité a évalué la mise en oeuvre des
objectifs qui étaient visés par les recommandations de la commission
Charbonneau, et concrètement je peux vous informer d'ores et déjà que 80 %
des recommandations de la commission Charbonneau vont nécessiter des
modifications législatives ou réglementaires. Alors, vous comprenez, c'est
substantiel, c'est très considérable comme travail et comme chantier pour ce
qui va se dérouler. Les défis sont importants, mais ces actions s'imposent et
sont au nombre des responsabilités d'un gouvernement ouvert et transparent.
Il est important de vous rappeler que
certaines recommandations ont déjà été mises en oeuvre ou sont déjà en voie de
l'être. Alors, ça, c'est important de se le rappeler. Le 2 décembre
dernier, mon collègue le président du Conseil du trésor d'alors, notre collègue
Martin Coiteux, a déposé le projet de loi n° 87, un projet de loi qui vise
à faciliter la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics,
qui rejoint la recommandation 8 de la commission. Mon collègue Sam Hamad
vous en parlera avec un peu plus de détails.
Il y a également une formation sur la
gouvernance qui a déjà été mise en place par l'Office des professions du Québec
à l'intention des administrateurs des ordres professionnels. C'est une
initiative qui s'ajoute à la formation qui est déjà dispensée par le Conseil
interprofessionnel du Québec à tous les autres administrateurs d'ordres
professionnels. Alors, ça, ça rejoint les objectifs visés par la
recommandation 30 du rapport de la commission.
Notre gouvernement, le 17 mars
dernier, lors du budget, s'est engagé, par la voix de notre collègue le
ministre des Finances, à déposer un projet de loi afin d'interdire la déduction
de dépenses liées au paiement ou au remboursement à des personnes des
contributions versées à des fins politiques au Québec dans le calcul du revenu
qui est tiré d'une entreprise ou d'un bien, et ça, ça rejoint la recommandation
n° 43 du rapport.
Ici même, à l'Assemblée nationale, le
Directeur général des élections s'est engagé devant la Commission des
institutions, le 1er février dernier, à se présenter annuellement et à
faire rapport aux parlementaires. Cet engagement rejoint et fait écho à la
recommandation n° 48 du rapport. N'oublions pas qu'il y a un an, jour pour
jour, le 24 mars dernier, le projet de loi n° 26, qui vise à
récupérer les sommes qui ont été payées injustement à la suite de fraude ou de
manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, a été adopté à
l'unanimité par les parlementaires. Cette recommandation...Ce projet de loi
s'inscrit dans l'esprit de la recommandation 50 du rapport.
J'aimerais aussi vous indiquer qu'à titre
de ministre chargée de l'application du Code des professions et des lois
constituant les ordres professionnels, j'entends présenter, au cours de la
présente session, un projet de loi qui va venir répondre à quatre des
recommandations du rapport de la commission. Alors, nous allons aborder les
sujets suivants : la gouvernance et l'éthique, qui touchent la recommandation 30;
la formation des membres des ordres professionnels, qui touche la recommandation 29;
le pouvoir pour le syndic d'un ordre professionnel d'accorder une immunité dans
certaines circonstances, qui touche la recommandation 9 du rapport; et les
prolongements des délais de prescription pour les dispositions du Code des
professions qui visent les poursuites pénales, et cette recommandation, il
s'agit de la recommandation 37 du rapport.
Alors, aujourd'hui, dans le fond,
l'objectif de notre rencontre, c'est de vous démontrer que notre... et vous
indiquer que notre gouvernement est en action, vous informer des démarches et
du travail qui a été fait au cours des derniers mois, vous informer aussi de ce
que nous entendons faire à court terme pour répondre aux recommandations de la commission
et vous réitérer notre intention ferme d'y donner suite.
Je vais céder la parole à mes collègues puisque
mes collègues auront aussi d'autres mesures bien précises à vous présenter. Et
je tiens également à vous informer que ce type de convocation sera fait à
intervalles réguliers, parce qu'il est important de communiquer avec vous les
suites que nous donnons au rapport de la commission de... au rapport, pardon,
de la commission Charbonneau. Alors, merci.
M.
Hamad
:
Merci, Stéphanie. Bon matin, tout le monde. Alors, on se rappelle... recommandations...
commission Charbonneau, 60 recommandations. Dans ces 60 recommandations
là, il y a 14 recommandations qui touchent l'octroi des contrats et le Conseil
du trésor. Donc, une des recommandations-phares de la commission Charbonneau, c'est
la mise en place de l'autorité du marché public.
Qu'est-ce que l'autorité du marché public
veut faire? En fait, l'autorité du marché public a un mandat, c'est devenir
le chien de garde du gouvernement en matière de processus d'appels d'offres.
Cette autorité-là, d'ailleurs on a déjà parlé de ça, mon collègue Martin
Coiteux, il l'a annoncé au mois d'octobre, le Passeport Entreprises, et on
parlait de commissaire aux contrats publics. Alors, le commissaire, finalement,
aujourd'hui, c'est l'autorité du marché public.
Alors donc, cette autorité-là va faire en
sorte qu'elle va avoir le pouvoir de traiter les plaintes des soumissionnaires,
elle va avoir le pouvoir de procéder à des vérifications et intervenir auprès
des organismes publics si nécessaire. Et même, je dirais aussi, nous allons
donner le pouvoir à cette organisation-là pour pouvoir arrêter un appel
d'offres s'il y a des doutes raisonnables que l'autorité constate. Et donc ce
pouvoir-là va être aussi acquis pour cette autorité-là.
Aussi, elle sera responsable de demandes
d'autorisation de contacter des entreprises voulant faire affaire avec l'État,
un rôle qu'assume... a assumé, actuellement, vous savez... l'autorité du marché
financier, actuellement, donne l'autorisation pour les entreprises. Ce
pouvoir-là, il va être transféré à cette organisation-là, et ainsi, par la
création de cette instance, le gouvernement s'assurera que les appels d'offres
n'ont pas pour effet de restreindre la concurrence et que les contrats sont
octroyés selon un processus intègre, équitable et transparent, et c'est important
pour nous. L'objectif pour nous, évidemment, c'est avoir un processus intègre,
mais, en même temps, permettre et avoir la concurrence entre les
soumissionnaires pour que le citoyen bénéficie de ces résultats-là et, en même temps,
s'assurer que le processus, il est intègre aussi.
Donc, cette autorité-là aura tous ces
pouvoirs-là pour s'assurer de l'objectif visé, d'ailleurs très clairement, par
la commission Charbonneau.
Aussi, il y aura des entreprises qui
prendront part aux appels d'offres publics. Plus le gouvernement aura accès à
des solutions innovantes, plus il obtiendra des meilleurs prix et plus il
limitera la possibilité de collusion. C'est gros, ce que le gouvernement fait actuellement.
C'est que, chaque année, l'État alloue plus de 20 milliards de dollars à
la réalisation des contrats publics. Vous comprendrez l'importance du volume
des contrats et l'importance de faire l'autorité. Je rappelle que les actions
précédentes, la majorité des actions en contrats publics était axée sur les entreprises
qui soumissionnent. Maintenant, avec l'autorité, on vient accentuer en plus sur
les organismes publics dans le processus d'octroi de contrats. Donc, on va
s'assurer que les entreprises sont intègres pour octroyer des contrats et
soumissionner. On veut s'assurer que le processus d'appel d'offres, il est
intègre, et, en même temps, on veut s'assurer que le donneur d'ouvrage, c'est-à-dire
les organismes publics, sont aussi intègres dans le processus d'appel d'offres.
Je vous rappelle aussi... évidemment, ça,
c'est une... comme j'ai dit, c'est une des recommandations-phares. Il y a 14 recommandations
qui touchent le Conseil du trésor, on a l'intention de répondre aux 14 recommandations.
C'est toutes des recommandations intéressantes et importantes, puis, je pense, ça
va davantage améliorer le processus.
Il y a un autre élément important que ma collègue
en a parlé, c'est le lanceur d'alerte. Le lanceur d'alerte, évidemment, vous
avez vu, nous avons fait une consultation, nous avons écouté les gens qui ont
présenté des mémoires ou des commentaires et nous avons constaté clairement
qu'il fallait amener quelques modifications importantes, quand même, par
exemple introduire les municipalités; par exemple, quand il y a des fonds
publics impliqués dans des compagnies privées, la loi n° 87, la loi sur
les lanceurs d'alerte, ça va être appliqué aussi à ces compagnies-là. C'est
pour s'assurer... à permettre aux citoyens de dénoncer une situation de fraude,
une situation qui est illégale, avec des mesures évidemment. Puis, en plus,
nous allons donner plus de pouvoirs à la Protectrice du citoyen pour pouvoir
faire son travail comme il faut. Nous allons protéger les lanceurs d'alerte.
Nous allons donner un support juridique aux citoyens qui auront besoin pour
amener leur travail.
Alors, voilà des modifications. Nous
souhaitons, bien sûr… 87, il est en cours. Les amendements sont en préparation.
On travaille avec mes collègues de l'opposition, les deux… les trois partis, et
on est en discussion continue avec les collègues pour pouvoir amener la
meilleure loi qui va répondre aux attentes de nos citoyens. Alors, ça, c'est l'autre
élément. Et la loi pour l'autorité du marché public, et on est en train de
travailler là-dessus, la finaliser bien sûr. Elle sera déposée à l'Assemblée
nationale pour permettre à mes collègues de travailler puis probablement
renforcer davantage cette loi-là pour qu'elle soit la meilleure application qui
répond, pas juste à la commission Charbonneau, bien sûr, c'est important, mais
aussi donner un processus intègre et... de processus d'appel d'offres et aussi
faire la surveillance sur les organismes publics.
La Modératrice
: En
tout respect, est-ce que ça serait possible d'y aller rondement, parce qu'il y
a beaucoup de questions puis on n'a pas beaucoup de temps. Alors, O.K. Merci.
M. Daoust : D'accord. Alors,
écoutez, bonjour, tout le monde. Comme vous le savez tous, le ministère des
Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, c'est
le plus grand donneur d'ouvrage du gouvernement du Québec. Alors, c'est une
grande responsabilité. Et, sur les 60 recommandations de la commission
Charbonneau, il y en a quatre qui touchent spécifiquement, plus spécifiquement,
le ministère des Transports.
Alors, il y a des travaux qui ont été entrepris
dans cette perspective-là, et j'irai rapidement justement pour qu'on ait plus
de temps pour les questions, mais le premier critère… La première mesure, si
vous voulez, c'était la recommandation n° 3, puis la recommandation
n° 3, elle dit : Instaurer un comité d'experts indépendants chargé
d'émettre un avis sur la programmation du ministère. Est-ce qu'on a les bonnes
priorités? Est-ce qu'on a pris le bon processus? Ce qu'on a fait, c'est qu'on
l'a mis en place, ce comité d'experts là.
Et je suis content de l'annoncer
aujourd'hui, c'est trois experts. M. Jacques Girard, pas celui qui était à
Montréal International, mais c'est un expert en génie routier qui est
spécialisé, par exemple, en normes ISO. C'est quelqu'un qui a été au Bureau de
normalisation du Québec, quelqu'un de grande compétence. Alors, c'est un
ingénieur civil, c'est quelqu'un qui connaît ce métier-là.
On a aussi M. Jean Bédard, qui est un CPA,
qui est membre de l'Ordre des CPA, qui est un professeur titulaire à la Faculté
des sciences de l'administration de l'Université Laval. Alors, il est, bien
sûr, quelqu'un qui comprend bien la finance, mais aussi un spécialiste en
gouvernance, de sorte que l'évaluation des systèmes puis des mesures qui ont
été prises, il est en mesure de les évaluer correctement.
Et finalement M. Louis Lévesque,
qui est un expert dans le domaine spécifiquement du transport. M. Lévesque
a été sous-ministre du Transport au gouvernement fédéral, il n'est plus là, il
est à sa retraite, mais il fait partie de ce comité d'experts là. Ce comité
d'experts là, non seulement on l'a mis en place, mais, pour la programmation
2016‑2018 qu'on se prépare à annoncer prochainement, ils se sont penchés, ils
se pencheront sur tous ces dossiers-là et seront en mesure d'évaluer si on a
établi les priorités correctement et si les processus d'octroi ont été faits
correctement. Cette mesure-là, la recommandation n° 3, elle est en place
et elle est importante.
La recommandation n° 4, qui est de
réduire les délais d'obtention des certificats d'autorisation pour installation
des centrales d'enrobage mobiles et leur qualification en appel d'offres, vous
savez, si on veut avoir de la concurrence... puis il y a des régions où il n'y
en a pas de concurrence. Alors, ce qu'on fait à ce moment-là, c'est qu'on va
mettre en place des installations, des centrales d'enrobage, si vous voulez,
des unités d'asphaltage qui sont mobiles, de sorte qu'on pourra amener à
certains endroits où il n'y aura pas de concurrence ou on considérera que la
concurrence est insuffisante. On est en mesure d'amener, à ce moment-là, la
concurrence parce que les unités seront mobiles, et c'est en voie de se
réaliser.
La recommandation n° 5, qui est de
reconnaître les produits similaires homologués par d'autres juridictions,
lorsque pertinent, et d'analyser les exigences qui limitent le nombre de
concurrents potentiels dans leur approvisionnement, vous savez, encore une
fois, on peut avoir une concurrence, mais peut-être avec un seul matériau qui n'est
pas celui qui est nécessairement le plus approprié. Je vous ferai une comparaison
qui est un peu boiteuse, mais on me disait récemment que, si le pont Champlain,
qui est en béton, avait été fait avec les bétons d'aujourd'hui, il aurait
encore 30 années de vie à l'intérieur de ça parce que ces matériaux-là
évoluent. Alors, si les matériaux évoluent et ils deviennent plus performants,
bien, il faut qu'on les inscrive dans notre processus d'octroi de contrats, et
le comité directeur de l'homologation de ces produits-là est actuellement en
place.
Finalement, la recommandation n° 23,
c'est d'accélérer les efforts d'accroissement d'expertise interne au ministère
pour atteindre les cibles établies pour 2017 et se doter d'un plan
d'amélioration pour les années subséquentes. C'est une recommandation, la
recommandation n° 23. En fait, il a été convenu... quand on a besoin d'une
expertise ponctuelle, il est normal d'aller la chercher de façon ponctuelle, mais
des expertises qui sont nécessaires de façon récurrente sur l'ensemble de notre
territoire, c'est 970 postes qui seront des postes de fonction publique plutôt
que des consultants, où on a des frais administratifs puis où tout est plus
cher. Bien, je vous annonce que, sur les 970 ressources qui ont été
identifiées, on en a déjà 622 qui ont été recrutées et on continue dans cette
direction-là. C'est beaucoup des postes de surveillance de travaux, beaucoup
des postes d'inspecteurs de structures, vous savez, des choses qui sont
récurrentes et qui sont sur le terrain.
Alors, vous savez, le ministère des
Transports, c'est un acteur qui est de premier plan. On a quatre mesures qui
nous touchent, et les quatre mesures, d'ici quelques mois, seront entièrement
mises en place. Je vais laisser la place à ma collègue maintenant,
Mme de Santis.
Mme de Santis : Bonjour, good
morning. La commission Charbonneau a formulé plusieurs recommandations
relativement au financement des partis politiques et aux règles d'éthique des
élus et de leur personnel. Ces recommandations visent principalement à modifier
certaines règles et normes déjà existantes, notamment dans la Loi électorale et
dans différents codes d'éthique applicables aux élus et leur personnel afin de
répondre à des situations identifiées par la commission. Nous avons l'intention
de donner suite aux objectifs poursuivis par la commission avec ces
recommandations le plus tôt possible par le dépôt d'un ou de plusieurs projets
de loi en matière de financement des partis politiques et d'éthique.
À cette fin, mon prédécesseur avait
contacté le Directeur général des élections, le Commissaire à l'éthique et à la
déontologie et le Commissaire au lobbyisme pour les inviter à nous partager
leurs réflexions sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission.
J'ai reçu les rapports, les réponses des deux commissaires, et le Directeur
général des élections est en train de préparer des fiches sur les recommandations
qui le touchent.
Compte tenu des thématiques abordées, nous
entendons également consulter les partis de l'opposition sur les
recommandations portant sur le financement des partis politiques et aussi sur
l'encadrement éthique des élus et de leur personnel. Cette démarche a commencé
depuis février parce qu'en février j'ai demandé au Directeur général des
élections d'appeler une rencontre du comité consultatif pour qu'on puisse
procéder à l'étude des recommandations de la commission Charbonneau touchant
la Loi électorale.
Comme j'ai déjà dit, on a l'intention
aussi de demander l'appui et de consulter les partis d'opposition en tout ce
qui touche l'éthique. Nous reconnaissons le travail accompli par la commission,
et nous lui accordons, et nous allons continuer de lui accorder toute
l'attention requise.
Dans l'intérêt des Québécoises et des
Québécois et dans le respect du travail effectué par la commission, mon souhait
est d'obtenir la collaboration des autres partis afin d'agir le plus rapidement
possible dans l'esprit des recommandations émises par la commission. La
transparence de notre gouvernement promise par notre premier ministre Philippe
Couillard s'incarne aussi par la collaboration ouverte que nous proposons entre
les partis. Merci.
La Modératrice
: Alors,
merci. On va passer à la période de questions. Alexandre Robillard, LaPresse
canadienne.
M. Robillard (Alexandre) : À
première vue, il pourrait y avoir... il pourrait sembler qu'il y ait des
dédoublements... C'est une question pour M. Hamad. Je m'excuse, là, j'ai été un
peu pris par surprise.
Une question pour M. Hamad. À première
vue, il pourrait y avoir apparence de dédoublements entre l'Autorité des
marchés publics, certains mandats que vous semblez vouloir lui confier, et ce
qui se fait déjà, par exemple, à l'AMF concernant les autorisations émises aux entreprises
qui veulent accéder au marché public et même, selon ce qu'on entend de M. Daoust
ce matin, certaines fonctions qui seraient exécutées par son comité d'experts
indépendants.
Donc, est-ce que, dans une perspective de
saine gestion des fonds publics, vous ne voyez pas un intérêt à regrouper, peut-être
à centraliser davantage ces travaux-là au sein d'une même instance?
M.
Hamad
: Très
bonne question, et la réponse, c'est non, il n'y a pas, il n'y aura pas de
dédoublement de fonctions. D'ailleurs, dans l'autorité du marché public, nous
allons transférer la responsabilité pour les entreprises qui sont à l'Autorité
des marchés financiers vers l'autorité du marché public pour concentrer
l'effort à ce niveau-là. Le mandat de mon collègue sur le comité... c'est un
comité d'experts qui vont regarder l'évolution ou l'importance des choix des
projets. Donc, c'est carrément un expert technique sur la nécessité d'effectuer
des travaux. Il n'y aura pas de dédoublement, et vraiment on concentre, et d'ailleurs
ça va donner un pouvoir important à l'autorité du marché public. J'ai dit tantôt,
ils peuvent arrêter un processus d'appel d'offres. Alors, ça ne s'est jamais
vu, là. Si l'autorité juge actuellement que, dans un processus d'appel
d'offres, qu'il y a matière à l'arrêter, elle peut le faire.
Alors donc, c'est une autorité importante,
mais, en même temps, puisqu'ils vont surveiller les processus d'appel d'offres,
c'est logique que l'approbation ou l'autorisation des entreprises
soumissionnées aussi est incluse dans l'autorité du marché public.
M. Robillard (Alexandre) :
Comme le temps presse, je vais comme compresser deux questions en une. Mme
Vallée, tout à l'heure, vous disiez qu'on va vous revoir fréquemment. J'aimerais
ça savoir à quelle fréquence on va vous revoir à ce sujet-là.
Puis j'aimerais savoir si votre
intervention d'aujourd'hui, ça a un lien avec l'arrestation de Mme Normandeau, la
semaine dernière. Donc, est-ce que c'est motivé par le désir un peu d'envoyer
un message?
Puis finalement, M. Péladeau ce matin a
dit que, sans utiliser le mot pourri, a dit qu'il pensait la même chose que M.
Legault du Parti libéral. Donc, j'aimerais savoir si vous réclamez des excuses?
Mme Vallée
: D'abord,
on est ici aujourd'hui pour vous dresser un état de situation puis pour vous
informer sur le travail qui s'est fait et qui se fait depuis le mois de
novembre dernier. C'est ça, l'objectif de notre rencontre aujourd'hui. Je pense
que nous vous avons démontré qu'il y a quand même de bons nombres de recommandations
qui ont déjà été rencontrées, c'est-à-dire qui sont en oeuvre ou en voie d'être
mises en oeuvre. C'est ça, notre message aujourd'hui.
Et, pour ce qui est du reste des commentaires
des collègues parlementaires, je ne les commenterai pas, ça ne vaut vraiment
pas la peine. Nous, notre intention gouvernementale, c'est de donner suite au
rapport de la commission Charbonneau, c'est de travailler concrètement pour
améliorer les pratiques gouvernementales, conformément aux recommandations qui
nous ont été émises. C'est ça, notre objectif.
Les jeux de ping-pong entre les parlementaires,
là, sur qui et quoi, honnêtement, ce n'est pas digne de notre parlementarisme,
puis nous, on préfère être au travail que dans le lançage d'insultes.
La Modératrice
: Alain
Laforest, TVA.
M. Laforest (Alain) :
Bonjour. M. Hamad, 63 % des Québécois considèrent que les politiciens sont
corrompus. Vous en pensez quoi?
M.
Hamad
: En
voyant ça ce matin, c'est sûr que ce n'est pas une bonne nouvelle pour
l'ensemble des gens qui veulent servir la société. Mais je pense qu'il y a un
facteur qui aide à avoir un pourcentage élevé, c'est nous-mêmes. Quand on lance
de la boue à gauche, à droite, c'est ça que ça donne. Alors, quand M. Legault,
hier, quand M. Péladeau à matin... C'est ça que ça donne comme résultat.
Mais, vous savez, je vais parler pour moi,
là, c'est le petit gars qui est arrivé au Québec avec deux valises, une société
qui l'a reçu, une société qui lui a permis d'étudier, une société qui lui a
permis de faire des études universitaires, une société qui a permis d'aller
plus loin dans sa carrière, j'ai trouvé que c'était intéressant un jour de
redonner à la société ce qui m'a permis d'être aujourd'hui.
Puis je ne suis pas un cas unique dans
tous les élus de tous les partis politiques. Si les gens font de la politique, bien,
c'est parce qu'ils sont convaincus que c'est là que ça se passe, c'est là qu'on
peut servir nos citoyens, c'est là qu'on peut aider nos citoyens à améliorer
leur qualité de vie. On n'y va pas là pour autre objectif, et, je suis
convaincu, la majorité... je dirais 100 % des parlementaires ont le même
objectif.
Maintenant, bien sûr, le citoyen nous
regarde à la télé puis il voit qu'il y a du monde comme hier, ils lancent de la
boue, comme à matin, ils lancent de la boue. Finalement, ils vont dire :
Bien là, c'est ça qui... Si on veut améliorer l'image, il faut parler pourquoi
qu'on est en politique, qu'est-ce qu'on veut faire. Puis on peut critiquer les
politiques, mais, quand ça devient personnel pour rien, ça, c'est... Le
citoyen, je le comprends et je suis de leur côté, de nos citoyens, de voir
cette image-là. Ils ont raison de penser de même quand on voit un spectacle de
lanceurs de boue.
M. Laforest (Alain) : Mme de
Santis, vous êtes responsable du financement des partis politiques. Vous dites
que vous voulez… le gouvernement veut assainir les perceptions. Est-ce que vous
seriez prête à faire adopter une loi pour augmenter le délai de prescription du
Directeur général des élections pour aller récupérer l'argent qui pourrait
avoir été donné illégalement, compte tenu que le délai actuel est de cinq ans
et que, pour le RENIR, c'est 20 ans, là.
Mme de Santis : Notre
engagement, c'est de faire suite aux recommandations du rapport Charbonneau. La
recommandation, dans le rapport Charbonneau, c'est d'aller à sept ans avec…
mais c'est que la prescription soit de trois ans à partir de la date où on a
connaissance, mais pas plus que sept ans.
Je ne peux pas prendre d'engagement
aujourd'hui. J'ai invité les membres de l'opposition, des autres partis, de
venir à des consultations pour qu'on atteigne un consensus, comme c'est
habituel dans tout ce qui touche la Loi électorale. Donc, je vais laisser la
conclusion à ces consultations.
M. Laforest (Alain) : Mme de
Santis, je sais que vous êtes une grande démocrate. Est-ce que vous considérez
que sept ans, c'est suffisant dans le contexte actuel ou ça prend plus?
Mme de Santis : L'engagement
que nous avons, c'est de faire suite au rapport Charbonneau. Oui, c'est vrai,
je suis démocrate et je crois dans la démocratie. Je crois que la démocratie
est un système très fragile et qu'on doit encourager les meilleures personnes
de s'engager et… peut-être, je ne devrais pas le dire, mais je veux m'assurer
que tout le langage qu'on utilise en politique encourage les meilleurs à se
présenter.
La Modératrice
: Louis
Lacroix, Cogeco Nouvelles.
M. Lacroix (Louis) : Bonjour,
messieurs dames. Il y a une des recommandations du rapport Charbonneau, la
recommandation n° 3, qui vise à dépolitiser l'approbation des projets de
conservation et d'amélioration du réseau routier. Ça vise directement le
ministère des Transports. Vous avez fait état, là, de nomination de trois
personnes et également, dans ce même contexte, vous annoncez la création de l'Autorité
des marchés publics. Qui va nommer ces gens-là? Je comprends que, là, c'est le
ministère des Transports qui a nommé les inspecteurs indépendants, là. Qui va
nommer le président de l'Autorité des marchés publics?
M.
Hamad
: C'est
le gouvernement qui va nommer, comme le gouvernement nomme, par exemple,
l'Autorité des marchés financiers, qui fait un travail parallèle au comité du
marché public. Alors, c'est la même organisation… c'est le même principe... pas
la même organisation, même principe.
M. Lacroix (Louis) : Dans le
contexte où, justement, la recommandation n° 3 vise à dépolitiser, est-ce
qu'il n'y aurait pas lieu de faire en sorte que ces gens-là soient nommés, par
exemple, aux deux tiers de l'Assemblée nationale ou par une recommandation qui
serait acceptée et entérinée par l'ensemble de partis politiques représentés à
l'Assemblée nationale?
M.
Hamad
:
L'Autorité des marchés financiers, à mes connaissances, sont dépolitisés, et le
directeur de poursuites publiques et pénales, il est dépolitisé. M. Lafrenière,
il est dépolitisé. On peut en nommer plein, du monde. Tous les sous-ministres
au gouvernement, en général, sont dépolitisés. Alors, c'est une pratique qui fait...
Un gouvernement est responsable de ses décisions puis il est mesuré à chaque
élection. Si le gouvernement fait mal son travail, le peuple est plus
intelligent que n'importe qui puis il décidera. Alors, l'Autorité des marchés
publics, c'est une organisation qui ressemble un petit peu à l'Autorité des
marchés financiers, avec des mandats très précis. Il sera nommé par le
gouvernement, puis, si le gouvernement prend des mauvaises décisions, le peuple
décidera.
M. Lacroix (Louis) : Donc, il
est complètement hors de question de faire en sorte que ces gens-là soient...
que la nomination de ces gens-là soit soumise à l'Assemblée nationale, par
exemple, à une majorité de membres de l'Assemblée nationale. C'est hors de
question.
M.
Hamad
:
Actuellement, nous, dans le projet de loi, il sera nommé par le gouvernement.
La Modératrice
: Marco
Bélair-Cirino, Le Devoir.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Oui, bonjour. Tout d'abord, une précision, si vous le permettez. Quand
avez-vous convenu de tenir cette conférence de presse là?
Mme Vallée
: En fait,
je vous dirais que ça fait déjà quelque temps que nous souhaitions vous
rencontrer, et la dernière rencontre de l'équipe sous-ministérielle, du comité
qui a été mis en place en novembre, s'est tenue la semaine dernière, donc le
15 mars dernier. Donc, il était question d'assurer la coordination de nos
agendas respectifs. Mais ça fait quand même un petit bout que nous souhaitons
faire le point avec vous parce qu'on a des choses à vous expliquer, puis je
pense que c'est important aussi pour les citoyens de savoir que le rapport de
la commission Charbonneau, ce n'est pas un rapport qui a été placé sur une tablette.
C'est un rapport qui est pris avec beaucoup de sérieux, qui a été reçu avec
beaucoup de sérieux et qui a été étudié avec beaucoup de rigueur. Et c'était
donc, pour nous, impératif de vous en parler, mais comme les rencontres
s'étaient échelonnées, que la dernière s'est tenue le 15, vous savez que le 17
on avait le budget, donc l'agenda parlementaire nous a permis aujourd'hui de
vous rencontrer.
M.
Hamad
: Vous
savez, je pensais que vous aviez hâte de savoir où le gouvernement est rendu.
Moi, j'ai eu plusieurs questions de vos collègues... nous demander : Commission
Charbonneau, vous faites quoi? Commission Charbonneau, vous faites quoi? Et là
on arrive avec les réponses, et là vous nous demandez : Depuis quand vous
avez prévu ça? Et c'est normal, un gouvernement continue à gouverner.
Gouverner, c'est donner et rendre des comptes aussi de l'avancement des
travaux, et particulièrement d'un rapport aussi important que le rapport
Charbonneau. Je pense que c'est vendredi... je ne me souviens pas, c'est
vendredi, où vos collègues à la tribune, ils m'ont posé la question :
Allez-vous appliquer les recommandations de Charbonneau, etc.? Je pensais que
vous aviez un grand appétit pour savoir où on est rendus, et on répond en
partie à votre appétit ce matin.
M. Bélair-Cirino (Marco) : Je
vais vous demander de commenter d'autres statistiques. Mon collègue Alain
Laforest vous en a présenté une, il y a également, dans le sondage qui a été
publié ce matin dans Le Devoir et Le Journal de Montréal et de
Québec, des données quand même assez troublantes. 79 % des Québécois
disent avoir peu ou pas confiance envers les politiciens en général, et une
donnée que j'aimerais que vous... vraiment que vous commentiez avec, disons, davantage
en développant, 61 % des personnes sondées estiment qu'il y a autant de
corruption aujourd'hui qu'avant les travaux de la commission Charbonneau.
Ont-ils tort?
M.
Hamad
: La
lutte contre la corruption, c'est en continu, ça n'arrête pas et ça va
continuer. Renforcer nos mesures, nos façons de faire, ça devrait être maintenu
et continu, et, pour les statistiques, c'est la même réponse qu'on a donnée
tantôt à M. Laforest. Prenez les mêmes choses, c'est la même réponse, mais
ajoutez un petit peu que la lutte, ça continue.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Mme Vallée, pouvez-vous assurer aujourd'hui que le Directeur des poursuites
criminelles et pénales a tous les moyens nécessaires pour s'assurer que tous
les dossiers soient traités avant qu'expirent les délais de prescription?
Mme Vallée
: Il y a
quelque chose qui est important. En matière criminelle, il n'y a pas de délai
de prescription.
M. Bélair-Cirino (Marco) : Bon,
Mme de Santis, le Directeur général des élections, est-ce qu'il a tous les
moyens pour assurer que les infractions à la Loi électorale soit... que les
personnes soient épinglées avant que le délai de prescription de cinq, qui sera
révisé à sept ans, soit échu?
Mme de Santis : Il a tous les
moyens nécessaires pour respecter son mandat et pour faire cela, oui.
La Modératrice
: On va
passer à Martin Croteau, LaPresse.
M. Croteau (Martin) : Bonjour
à tous. Une question peut-être... Je sais que ça se demande peut-être
difficilement, mais il y a 60 recommandations dans la commission Charbonneau .
Combien ont été mises en oeuvre en date d'aujourd'hui, le 24 mars?
Mme Vallée
: Bien, si
on prend l'ensemble des recommandations dont on a fait état, ça représente,
grosso modo, là, je pense, un peu plus de 10 %. Même mon collègue des Transports
en a ajouté. Alors, si vous faites la compilation de ce que nous vous avons
mentionné, il y en a quand même, je dirais, plus qu'une dizaine qui sont déjà
en oeuvre ou en voie de l'être. Lorsqu'on parle, par exemple, du projet de loi
sur les lanceurs d'alerte, le projet de loi a été déposé. Maintenant, il y a un
travail en commission parlementaire, donc techniquement la loi n'est pas encore
en vigueur, mais elle est là, et le travail s'effectue.
M. Croteau (Martin) : Donc,
vous vous attendez à ce que, quoi, d'ici les prochaines semaines ou mois, à peu
près, une dizaine de ces recommandations soient mises en oeuvre?
Mme Vallée
: Et plus
que ça, parce qu'il y aura... également, je vous ai mentionné qu'il y a quatre recommandations
qui touchent les ordres professionnels, qui seront rencontrées par le dépôt
d'un projet de loi qui est imminent.
Donc, on a plusieurs mesures qui sont vraiment,
là, en voie d'atterrir, je vous dirais, de façon très concrète. Il y a des
mesures qui commandent des consultations. Par exemple, notre collègue aux
Affaires municipales consulte les municipalités, parce qu'on a des recommandations
qui touchent les municipalités, puis vous comprenez que les municipalités,
notre gouvernement souhaite donner plus d'autonomie aux municipalités telles
qu'elles le demandent depuis des années.
Alors, évidemment, ce travail-là ne peut
se faire de façon unilatérale. On a des partenaires, on a des institutions qui
doivent être consultées. L'objectif, c'est de mettre en oeuvre les recommandations
dès que possible, dès que faire se peut, et donc on a rapidement posé des
gestes et on va continuer de le faire. Quand je vous ai mentionné tout à
l'heure 80 % des recommandations qui nécessitent des changements
législatifs, des changements réglementaires, vous connaissez bien le processus,
donc il y a quand même des délais, donc c'est un petit peu périlleux pour nous
de dire : D'ici telle date, toutes les recommandations seront rencontrées,
seront mises en oeuvre.
M. Croteau (Martin) : Mais j'ai...
Pardonnez-moi, mais en date d'aujourd'hui, là, tu sais, quand vous faites votre
liste d'épicerie, il y en a combien, là, qui sont cochées?
Mme Vallée
: Je vous
dirais qu'il y en a une dizaine qui... si on prend, là, ce qui a été mentionné aujourd'hui,
même plus qu'une dizaine, parce qu'à moi seule, avec l'Office des professions,
j'en ai quatre. C'est déjà...
M. Croteau (Martin) : Donc, une
quinzaine?
Mme Vallée
: Près d'une
quinzaine, mais, écoutez, faites la compilation, je pense qu'il...
M. Daoust : Vous savez, la
commission Charbonneau a fait 60 recommandations qui ont été... On a dit
clairement qu'on était pour les mettre en place. De mon côté, moi, je suis très
sur le terrain. C'est le cas de le dire, le Transport, on est vraiment...
Mais, vous savez, ça ne nous empêche pas
d'aller un peu plus loin, puis je vous donne simplement un exemple au ministère
des Transports. Au ministère des Transports, on a mis en place un programme de
formation, un programme de formation en gestion contractuelle, mais aussi et
surtout pour être capable de détecter des situations de collusion puis de
corruption. J'ai 6 500 employés dans le ministère, il y en a
5 500, à date, qui ont suivi cette formation-là. Ça vous fait beaucoup de
lanceurs d'alerte à l'interne, ça, vous savez.
Alors, la collusion, la corruption, c'est
insidieux, la façon que ça s'installe. Bien, on prend des formations... ce
n'est pas une recommandation de la commission Charbonneau, mais ça ne veut pas
dire qu'on ne peut pas aller plus loin. Alors, ça s'inscrit dans cette espèce
de foulée là où on dit : Il faut régler ce problème-là.
M. Croteau (Martin) : J'ai
une question sur une...
La Modératrice
:
...question en français, puis après ça, on veut passer à l'anglais, parce que,
là, c'est parce qu'il n'y a quasiment plus de temps. Alors, est-ce qu'on peut
passer au collègue?
Une voix
: ...
La Modératrice
: O.K.
Donc, c'est Jean-Nicolas Blanchet, Journal de Québec. Après ça, c'est
Hugo Lavallée, Radio-Canada, puis on va passer à l'anglais. Jean-Nicolas
Blanchet, Journal de Québec.
M. Blanchet (Jean-Nicolas) :
Oui, bonjour. Par rapport aux recommandations sur le financement politique, il
y avait comme recommandation dans le rapport d'interdire aux ministères et à
leur personnel de solliciter des contributions politiques aux fournisseurs et
bénéficiaires de leurs ministères. Est-ce que c'est déjà en discussion? Est-ce
que c'est déjà réglé, cette question-là?
Mme de Santis : Ça, ce n'est
pas réglé, parce que… Et c'est sous étude, parce que c'est une des
recommandations qui va être discutée avec les partis de l'opposition. Donc, il
y aura un ou plusieurs projets de loi qui vont toucher les donations, le
financement politique et l'éthique, mais on va revenir avec un projet de loi
qui va toucher cette recommandation.
M. Blanchet (Jean-Nicolas) :
Une autre recommandation... parce que je comprends que M. Daoust a dit qu'ils
étaient quatre en quatre pour le ministère des Transports. Moi, ce que je
comprends, c'est que, pour le financement politique, on n'a pas vraiment
commencé parce qu'on attend de faire les consultations.
Mme de Santis : Non, on a
commencé. J'ai des recommandations de mon secrétariat, j'ai des recommandations
des deux commissaires. J'ai parlé avec le Directeur général des élections. Pour
aller plus loin, je veux avoir des consultations avec les autres partis. Quand
ça touche la Loi électorale ou l'éthique, ce qu'on fait d'habitude, c'est on
essaie d'établir un consensus. On est à cette étape. Donc, je ne peux pas vous
dire que cette recommandation va être retrouvée avec tels et tels mots dans un
projet de loi demain matin.
M. Blanchet (Jean-Nicolas) : ...dernière
recommandation, revoir le mode de nomination du Commissaire à la lutte contre
la corruption, est-ce qu'on a statué sur ce dossier-là?
M.
Hamad
: Je
vous réfère à l'article 31. Allez-y.
Mme Vallée
: Oui. Bien
en fait, c'est la recommandation 31, en effet, et c'est le secrétariat… pardon,
le ministère de la Sécurité publique qui est responsable de la mise en oeuvre
de cette recommandation. Comme je vous ai mentionné, on va vous revenir et on
va revenir avec les rapports d'étape. Il y a la volonté ferme de donner suite
aux recommandations. C'est ce que…
M. Blanchet (Jean-Nicolas) : ...ils
l'ont fait, ça, là?
Mme Vallée
:
Aujourd'hui, ça, ça demande des changements législatifs. Ça commande des
changements législatifs et donc ça sera probablement dans une prochaine
communication.
La Modératrice
: Hugo
Lavallée, Radio-Canada.
M. Lavallée (Hugo) : Bonjour.
Vous venez de dire : On a une volonté ferme de mettre de l'avant les
recommandations. Est-ce que je comprends que vous vous engagez formellement à
appliquer les 60 recommandations sur 60?
Mme Vallée
: On l'a
dit, nous allons mettre en oeuvre les recommandations. Évidemment, c'est… Cette
mise en oeuvre, il y a une étude et des consultations qui doivent s'effectuer
pour assurer que cette mise en oeuvre là va respecter… Par exemple, je vous ai
parlé tout à l'heure de l'autonomie gouvernementale. Alors, il faut travailler
en collaboration avec nos partenaires, il faut travailler en collaboration avec
les organismes, avec nos institutions, tout ça dans le respect de nos
institutions.
Alors, les recommandations, l'esprit des
recommandations, c'est certain que nous avons l'intention d'y donner suite. C'est
notre engagement et c'est l'engagement de notre premier ministre également.
M. Lavallée (Hugo) : Est-ce
qu'il n'y a pas un paradoxe? Parce que la commission, et c'est la CAQ qui
faisait remarquer ça, la commission s'est penchée sur la période 1996 à 2011, a
mis au jour un certain nombre de problèmes qui existaient, notamment liés au
financement des partis politiques. Or, le délai de prescription ne permet pas,
dans le fond, de récupérer l'ensemble des sommes pour la période couverte par
la commission. Est-ce que ce n'est pas paradoxal?
Mme Vallée
: Le projet
de loi... au niveau des sommes qui ont payées en trop, par exemple, dans
l'octroi de contrats, le projet de loi n° 26, qui a été adopté il y a un
an, prévoit justement une prolongation de la période de prescription pour
couvrir la période de la commission Charbonneau. On avait amendé, en cours de
travaux parlementaires, le projet de loi pour permettre ça. Alors, c'est une
loi spéciale qui met en place des mesures exceptionnelles qui viennent modifier
nos règles habituelles de procédure civile pour permettre notamment de revenir
en arrière et de récupérer les sommes qui ont été injustement payées. Alors, la
loi, elle est déjà en vigueur, elle est là et vise justement à contrer cette
problématique que vous soulevez.
M. Lavallée (Hugo) : Mais
moi, je vous parlais du financement politique, des contributions qui ont été
perçues. Pourquoi ne pas appliquer la même logique dans ce cas-là?
Mme de Santis : Comme j'ai
répondu tout à l'heure, il y a une recommandation, dans le rapport Charbonneau,
qui va être étudiée avec les autres partis politiques, et ensuite on va voir le
résultat de cela. Alors, il n'y a aucun engagement aujourd'hui, sauf pour vous
dire qu'on va faire suite aux recommandations du rapport Charbonneau.
La Modératrice
: Ryan
Hicks, CBC.
M. Hicks (Ryan) : For Minister de Santis. I know that you said that the focus of
the bills that you're going to put forward on political financing will focus on
the recommendations from Charbonneau. Do you think that will be enough to
restore public confidence in politics and in political financing of parties?
Mme de Santis :
That alone… the question how to restore confidence, what we're doing will, in
part, hopefully restore confidence. Confidence is also restored by the tone and
language which we use when we address each other, and there are other factors
as well. But I can also tell you that, when I hear people say that they don't
trust politicians, they always tell me : But, you, I trust. And they do
that with every single politician because those that they know, they trust. But, somewhere in the media, somewhere out there, they are, you know : We don't trust politicians.
But the specific person, my experience is that people say the opposite.
M. Hicks (Ryan) : Are you open to somehow making it so that the Director of Elections
can extend their statute of limitations so that more of the money that was
improperly raised by political parties, like the Liberal
Party, can be recuperated?
Mme de Santis : You're making a statement there which is a statement that seems to
sound like all money that was collected was improperly collected, which is not
really based on fact. There may be allegations, but there are no, you know, true confirmation of that.
There is a recommendation
in the report, which talks about prescription. It is our intention to follow
that recommendation. It is our intention to discuss that recommendation with
the other political parties, because we need to see consensus for everything
that we have in the electoral law. Our history, the way we have done this in
the past is through consensus, and I hope to have the collaboration of my
colleagues so that we come to be able to present a bill by the end of the
session.
Mme Plante (Caroline) : Mrs. de Santis, looking at the camera, you said that you've
received report's recommendations from the Ethics Commissioner and the Lobbying
Commissioner. What is the general essence of what they are telling you?
Mme de Santis : They are positive, but they also have certain modifications that
they would suggest to some of the recommendations, which is normal. The recommendations were made by the Charbonneau Commission.
They look at those recommendations with their glasses and they see how we can,
perhaps, modify them to ameliorate them, and we will take that into account in
our discussions with the Opposition parties, so that we will present a bill
regarding ethics and lobbyism as well before the end of the session.
Mme Plante (Caroline) : They are proposing that the Charbonneau Commission recommendation
be modified somehow?
Mme de Santis :
Well, you know, those are recommendations, they're going to have be distilled,
they are going to have to be appreciated, they are studied,
and you have to be able to take those recommendations, and bring them into the real world that we have to govern, and we
have to make sure that they fall in line with existing legislations. So you
can't take something and just automatically insert it somewhere else. You're
going to have to find a way of approaching the subject and adapting it so that
it will be fine with everything else that exists.
Mme Plante (Caroline) : And lastly, Mr. Hamad, on Bill 87, can you talk a little bit about
the amendments that you're proposing to the amendments that you're proposing to
Bill 87?
M.
Hamad
: Yes. We have some amendments we are going to suggest that to our
colleagues in National Assembly.
The most important one that
we're going to include… the municipalities and that… and the private sector
with the one condition that the public funds will be involved in the public
sector and we are going to give the Protectrice du
citoyen more power, facilitate her job to do more
requirements, and we are going to protect the «lanceur d'alerte» by giving them
some juridical advice.
Mme Plante (Caroline) : What has prompted these changes? What has motivated you to make
those changes? What prompted them?
M.
Hamad
: That's the work that we do here, in National
Assembly. We made the public hearings and we received a
lot of recommendations from
people, from unions and others, so we heard these people. And, you know, we cannot
put away the municipalities and «lanceurs d'alerte», so we have to do that, and
very important issue that we
want to well manage the public funds and one way to do that involves the
private sector in that… to be included in that bill.
Des voix
: Merci.
(Fin à 9 h 56)