Conférence de presse de M. Philippe Couillard, ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Michel Audet, ministre des Finances , M. Claude Béchard, ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, et Mme Julie Boulet, ministre déléguée aux Transports
Commentaires sur les projets de loi n° 37, n° 31, n° 9 et n° 23
Version finale
Monday, June 12, 2006, 11 h 56
Salle Evelyn-Dumas (1.30),
édifice Pamphile-Le May
(Onze heures cinquante-six minutes)
M. Couillard: Alors, bonjour, tout le monde. Chacun d'entre nous va s'adresser à vous à tour de rôle. Je vais commencer par vous parler de la Loi concernant les médecins spécialistes, qui a été distribuée ce matin à l'Assemblée nationale - j'insiste sur le mot «distribuée» - parce que la motion de suspension des règles va d'abord être déclarée recevable ou irrecevable selon la décision du président. Et, par la suite, lorsque le débat commence, elle sera déposée formellement, ce qui est conforme au règlement de l'Assemblée.
L'intérêt public ici, dans le cas des médecins spécialistes, demande que l'État assure l'équilibre constant entre la rémunération et les services à la population, étant bien entendu que ce qui va en rémunération ne va pas en amélioration de service. Et on connaît les défis auxquels fait face notre système de santé, et la nécessité de continuer à développer ces services, comme on l'a fait depuis 2003. Je regrette, et le gouvernement regrette que les médecins spécialistes n'aient pas saisi la main qui leur était tendue la semaine dernière avec une approche qui était, à votre avis, très raisonnable, un compromis qui aurait été, je crois, honorable pour les deux parties, que d'ailleurs la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec semble avoir saisi, alors que c'était le même contexte, la même question de parité et le même gouvernement qui était en conversation avec eux.
Il faut rappeler que le débat commence ce soir, donc cet après-midi, sur l'adoption. On ne présume pas du moment ou du fait que cette adoption ait lieu. Mais je rappelle et j'indique aux médecins spécialistes du Québec, à leur fédération, qu'ils ont encore devant eux du temps pour reconsidérer la question et signer une entente collective négociée qui correspond au cadre que nous avons déposé la semaine dernière. Nos négociateurs sont sur place, ils sont disponibles en tout temps pour reprendre ces conversations avec eux ou avec elles.
Je veux vous parler brièvement du contenu de la loi que vous n'avez probablement pas eu le temps d'étudier encore de façon détaillée. Il y a des différences entre l'entente négociée bien sûr et l'entente ou le cadre consécutif à la loi qui sera éventuellement adoptée à l'Assemblée nationale, surtout sur le plan du cadre financier, et je veux vous expliquer les différences de façon explicite. D'abord, dans le bloc de 169 millions de nouveaux services, nous soustrayons 50 millions de dollars pour de nouveaux services à la population qui vont aller directement au fonctionnement des blocs opératoires. J'ai expliqué à plusieurs reprises que la rémunération des médecins spécialistes en tant que telle n'augmente pas le nombre d'heures de salles d'opération ou le nombre de salles d'opération qui peuvent fonctionner plus tard dans la journée, il est question ici d'avoir plus d'infirmières, de payer des gens en temps supplémentaire dans les hôpitaux, on va consacrer 40 millions par année à ça, ce qui va nous permettre d'augmenter de une à trois heures le temps opératoire dans plusieurs salles du Québec et nous permettre d'opérer selon les évaluations actuelles du ministère environ 30 000 patients de plus, ce qui est considérable et aura un impact majeur sur la question de l'accessibilité au service. Le 10 millions pour faire le 50, bien, c'est les actes médicaux. Bien sûr, il y a plus d'actes médicaux, et donc il faut payer ces actes médicaux à même la facturation de la Régie de l'assurance maladie du Québec.
L'autre différence du cadre financier, c'est ce qu'on appelle l'évolution de pratique, je vous rappelle que l'évolution de pratique est le montant sur lequel les parties peuvent s'entendre pour augmenter, à chaque année, la masse salariale des médecins pour faire face, d'une part, aux changements de la demande de soins et, d'autre part, aux nouveaux médecins qui se présentent, donc de nouveaux services essentiellement. Nous avons fixé cette évolution de pratique à 1,5 %, ce qui veut dire que, dans l'éventualité de l'adoption de la loi, et c'est malheureux parce qu'il est encore possible de faire autrement, les médecins spécialistes ou leur fédération, plutôt, laisse sur la table plus de 100 millions de dollars en fait, près de 130 millions de dollars qui auraient pu aller directement dans les conditions de rémunération des médecins spécialistes. L'argent va être utilisé bien sûr à d'autres fins, notamment en augmentant le fonctionnement des blocs opératoires, mais c'est un conséquence qui est très nette.
La loi comporte également de nombreuses dispositions pénales en cas d'actions concertées et de retraits de service. Évidemment, vous en trouverez des détails dans le projet de loi. Il s'agit d'amendes individuelles ou collectives, de permission plus rapide de recours collectifs que des citoyens pourraient demander pour l'interruption de services et également un recours au mécanisme de plaintes du Collège des médecins du Québec en cas d'action concertée.
En gros, voici donc les éléments de cette loi. Je le répète, le gouvernement prend ses responsabilités parce que nous considérons qu'il est d'intérêt public de faire cet équilibre entre la rémunération et les services mais nous sommes en tout temps disponibles, d'ici l'adoption et la sanction de la loi, pour procéder avec nos partenaires de la Fédération des médecins spécialistes du Québec à la signature d'une entente de gré à gré dans le cadre cependant du mode que nous avons suggéré la semaine dernière, je le rappelle en terminant: déplacer la médiation avec un rapport de médiateur, en 2008, et également négocier certains aspects des nouveaux services de façon continue.
Alors, ceci a été déposé et est toujours valable. L'offre demeure valable. L'offre demeure sur la table et j'enjoins les médecins spécialistes à faire preuve de réalisme et de pragmatisme et à continuer à collaborer avec le gouvernement dans l'amélioration du système de santé du Québec. Merci.
M. Audet: Bonjour à tous. À mon tour de vous expliquer pourquoi l'intérêt public commande que l'on donne suite au projet de loi sur la SONACC, donc modifiant la Société nationale du cheval de course. C'est un dossier qui, comme on le sait, traîne depuis très longtemps. J'ai eu l'occasion de m'adresser à vous vendredi après le dépôt du projet de loi pour vous en faire part. Rappelons quand même pour information que le gouvernement précédent avait mis plus de 300 millions de dollars dans cette industrie avant que Pauline Marois, à l'époque ministre des Finances, décide, le 1er janvier 2003, de mettre fin à ces paiements-là et de mettre de l'avant... après avoir mis de l'avant, pardon, un plan, qui a été distribué vendredi, un plan qui impliquait la fermeture de trois des quatre hippodromes, rappelons-le, pour les remplacer par des hippoclubs.
Nous avons repris, n'est-ce pas, ce projet-là sous un autre angle. On a, je l'ai mentionné déjà, nous, fait le choix que ce n'était pas la responsabilité de l'État, du gouvernement du Québec et du ministre des Finances de gérer les pistes de courses du Québec. Donc, on est allés en appel d'offres public avec un comité formé e représentants de Loto-Québec, notamment Jean Royer, qui faisait partie avec quelqu'un, n'est-ce pas, du ministère des Finances, avec deux représentants indépendants donc qui nous ont fait une recommandation... et représentant bien sûr de la SONACC, le président de la SONACC, M. Dubreuil.
Ici même, en décembre dernier, vous avez assisté à une conférence de presse à laquelle participait M. Dubreuil où il appuyait et même vantait cette entente de principe intervenue. Bon. Six mois plus tard, les négociations ont été complétées par le comité indépendant. On l'a répété encore vendredi. Le représentant - qui était présent - des négociateurs, M. Luc Chabot, a décrit que cette entente-là respectait les termes de l'entente de principe. Ça a été confirmé de toutes pièces par beaucoup d'intervenants. En dépit de ça, la SONACC refuse de donner suite à l'entente.
Donc, on n'a guère le choix. Il faut agir. Il faut agir pourquoi? Parce que l'industrie crie famine. L'industrie nous interpelle. Et là, j'ai plusieurs témoignages. Je ne veux pas, aujourd'hui... J'aurai l'occasion de revenir à l'Assemblée nationale, mais je voulais juste noter, par exemple un cri du coeur qui est venu de l'association, n'est-ce pas, l'association présidée par M. Karper, qui dit que nos membres crèvent. Les bourses ont chuté de 50 % depuis 2002. Les dépenses sont restées les mêmes et il faut que ça se règle. Ça, c'est l'Association, donc, de trot et amble du Québec, donc l'ATAQ.
Une autre demande qui nous est faite par la Fédération équestre du Québec qui nous dit que la situation actuelle est inacceptable. «C'est pourquoi nous souhaitons une intervention de votre part pour régler les différends et faire en sorte que le promoteur privé puisse procéder comme il a été prévu.» La Fédération équestre du Québec.
Je pourrais donner également d'autres représentants du Centre équestre Bromont, M. Roger Deslauriers, qui nous dit aussi qu'il nous encourage à traiter ce dossier avec fermeté et mettre en application l'accord qui a été accepté par toutes les parties en décembre dernier.
Bon. Évidemment, il y a également d'autres intervenants du milieu municipal. On sait qu'il y a des municipalités d'interpellées. J'ai une lettre du maire notamment de Trois-Rivières qui dit: «Nous demandons d'intervenir auprès des parlementaires pour que ces derniers puissent unir leurs efforts pour abolir tous les obstacles qui empêchent la signature officielle de cette entente par toutes les parties impliquées.» Il dit: «C'est urgent d'agir.»
Et, le dernier et non le moindre, la CSN qui m'envoie une note pour me dire: «Votre intervention nous apparaît nécessaire car nous croyons qu'il y va de la survie de cette industrie.»
Alors, devant une série d'interventions semblables, vous comprendrez qu'il faut donner suite évidemment... l'intérêt public commande qu'on donne suite à cette entente qui est menacée, il faut le dire, si on n'y donne pas suite. C'est évident qu'il va falloir... Il y a 3 000 emplois directement de concernés plus beaucoup d'emplois indirects qui sont touchés par cet accord. Alors, nous voulons donner suite aux modifications à cette loi qui est une loi très simple. Vous remarquez: il y a quelques articles importants, mais je signale quand même qu'il y en a une qui manifeste... je sais qu'il y a beaucoup de questions... il y a un certain nombre de questions là-dessus. On change le conseil d'administration, je l'ai dit et c'est très important, pour nommer des administrateurs publics de haut rang à la place des administrateurs actuels. Donc, ce n'est pas des administrateurs privés. Ce sont des hauts fonctionnaires qui seront nommés là.
L'article 6, je signale, je le rappelle, est très important. On dit: «Les décisions prises par le conseil d'administration de la SONACC depuis le 1er septembre 2001 ne peuvent être invalidées du fait du non-respect des articles 4 à 10 et 14 à 16 de la Loi concernant la SONACC.» C'est assez important parce qu'il faut comprendre que le conseil initial qui avait été formé devait être remplacé par un autre conseil puis justement pour permettre au gouvernement de nommer davantage de membres sur ce conseil d'administration. Ça n'a jamais été fait et donc le conseil lui-même est en défaut à cet égard-là. C'est pourquoi il a fallu même dans la loi légaliser les actes. Il faudra légaliser les actes posés par la SONACC pendant toute cette période étant donné cet aspect-là.
Un point que j'ai mentionné également, il va de soi que c'est assez évident que la loi actuelle n'est pas conforme aux règles de gouvernance qu'on a nous-mêmes édictées, et donc il faut aussi s'en rendre compte. Alors, le but de cette loi, c'est de donner au gouvernement et à la SONACC, donc, l'occasion d'approuver, n'est-ce pas, l'entente intervenue, mais de le faire en toute transparence et selon les règles connues. Et suite à cet accord qui est intervenu l'automne dernier, qui a été complété ce printemps et qui découle d'un appel d'offres public... Donc, je repends les termes ce matin: Il n'y a pas personne qui est favorisé par ça, c'est le meilleur qui a gagné et, ce meilleur-là, il a été choisi par un comité indépendant duquel je n'étais absolument pas. Je ne connaissais pas Attractions hippiques, je n'ai jamais rencontré le sénateur Massicotte, je ne le connais même pas, je ne lui ai jamais parlé, même, donc je suis très à l'aise pour vous dire qu'il s'agit d'un processus totalement indépendant. Et c'est pour donner suite à cette entente que notamment on veut approuver ce projet de loi rapidement.
M. Béchard: Merci. Bonjour, en quelques minutes aussi pour vous indiquer pourquoi nous souhaitons, et que l'intérêt public, mais aussi l'intérêt de la région commande que nous procédions et que nous souhaitons procéder à l'adoption du projet de loi n° 23.
D'abord, vous rappeler en quelques secondes que, depuis déjà plusieurs années, la région est divisée autour de l'avenir et a beaucoup de difficultés à faire consensus en ce qui a trait à l'avenir du centre de ski et du club de golf et de la partie récréotouristique du parc national du Mont-Orford.
Deuxièmement, vous indiquer aussi que déjà on a déjà au-delà de 50 heures de faites autant à l'adoption de principe, les audiences que nous avons tenues, les travaux à huis clos, l'étude détaillée et on n'est pas encore rendus à l'article 1, on est encore au niveau des motions préliminaires, et je vous dirais que, tout au long du processus actuel, on a démontré de l'ouverture à plusieurs reprises dont notamment pour offrir un délai supplémentaire à la région au-delà des semaines qui étaient demandées. On a une période de 75 jours qui va nous mener autour du 1er septembre pour que la région nous propose un projet.
On a aussi, et ça, je pense que c'est important de le souligner dans le contexte de la journée, ce sera la région qui va décider du projet récréotouristique qui sera retenu pour Magog-Orford, et ce n'est pas le gouvernement, le gouvernement va approuver les recommandations qui seront faites par la région. Mais M. Nicolet nous demandait encore, en fin de semaine, que non seulement il voulait travailler à la préparation d'un projet récréotouristique, mais qu'il voulait avoir la possibilité de choisir ce projet-là, mais il aura la possibilité de choisir ce projet-là, et c'est le choix recommandé par la région qui sera retenu.
Et pourquoi aussi procéder? Je veux juste encore une fois citer M. Nicolet qui, lors des audiences en commission parlementaire, nous a dit très clairement que ce qu'ils appréhendaient d'un report, c'est la perte d'élan, de dynamisme. Ça fait deux ou trois ans que la région attend une solution au noeud gordien qu'est le développement de Magog-Orford. Et pour nous, si on remet ça indéfiniment, ça veut dire six mois, un an, qui sait, et de stagnation pour la région, et pour nous ce serait particulièrement néfaste. Et aussi donc M. Nicolet souhaite que le projet de loi aille de l'avant. Les gens de la région, on l'a vu la semaine dernière, avec les gens de Tourisme Cantons-de-l'Est qui démontraient de l'ouverture et qui se disaient... et ils laissaient désormais la porte ouverte à la participation de leur organisme. La Chambre de commerce, en fin de semaine, qui a aussi indiqué qu'ils souhaitaient participer avec la MRC. Alors, je pense qu'il est grand temps, dans ce dossier-là, de laisser les coudées franches à la région, de permettre à la région de proposer une solution durable pour l'avenir, et de faire en sorte que cette solution-là puisse permettre aux gens de la région de travailler rapidement, c'est ce qu'on fait avec la proposition d'aujourd'hui d'adopter ce projet de loi n° 23 là le plus rapidement possible, et que la région, au-delà de tout soupçon quel qu'il soit, puisse décider de l'avenir du projet récréotouristique et du meilleur projet pour le centre de ski, le club de golf et les territoires où il pourrait éventuellement y avoir des habitations, ou encore un village de montagne, ou encore quelque autre solution qui nous sera proposée par la région. Donc, pour nous, il est grand temps que la région puisse avoir les outils pour enfin travailler sur une solution durable à ces équipements récréotouristiques.
Mme Boulet: Alors, bonjour à tous. Quelques mots sur le projet de loi n° 9. Alors, le projet de loi n° 9 est au centre des mesures gouvernementales mises de l'avant pour rendre la cohabitation plus harmonieuse entre les riverains des sentiers de véhicules hors route et les utilisateurs. En fait, globalement, c'est 34 mesures qui sont mises de l'avant, qui émanent d'une large consultation publique suivie de deux commissions parlementaires. C'est plus de 177 heures d'écoute avec les intervenants de tous les milieux. On a fait plus de... On a reçu plus de 1 000 personnes, 370 mémoires ont été déposés, et essentiellement, dans le projet de loi, on retrouve des tables de concertation. Alors, nous allons travailler avec les gens des régions, avec les gens des milieux pour identifier un réseau de sentiers interrégionaux. Alors, on va identifier ces réseaux-là, et on va déplacer, à ce moment-là, avec une mise de fonds, avec une aide gouvernementale, on va déplacer les sentiers problématiques ou conflictuels, dans les régions où il y a différents conflits.
Alors, essentiellement, si on ne met pas en place le projet de loi, ce qui risque d'arriver, c'est que les MRC nous ont signalé à plusieurs reprises, plusieurs MRC au Québec, qu'il y aurait difficulté de s'assurer. Alors, il y a risque de fermeture de tronçons Trans-Québec, de tronçons ou de sentiers qui relient les régions les unes entre les autres. S'il y a fermeture, on aura droit à de la circulation anarchique partout à travers le Québec, et on sait que deux tiers des décès en motoneige et la totalité des décès en VTT se produisent lorsque les gens circulent hors sentier. Alors, l'objectif qu'on s'est fixé ici, par cette démarche, par le projet de loi n° 9, c'est d'encadrer de façon plus rigoureuse et plus sécuritaire la pratique des véhicules hors route au Québec, et tout ceci en respectant et l'environnement et les citoyens qui habitent... les citoyens riverains qui habitent aux abords de ces sentiers-là. Alors, essentiellement, l'intérêt public commande que nous allions de l'avant pour encadrer de façon plus rigoureuse la pratique des véhicules hors route au Québec.
M. Chouinard (Tommy): D'accord. Je vous remercie. Passons à la période des questions. D'abord, en français, Josée Thibeault, Radio-Canada.
Mme Thibeault (Josée): Oui. Moi, j'aimerais savoir comment se sentent les ministres qui obligent comme ça des décisions qui... Je regardais M. Couillard, vous dites: C'est à prendre ou à laisser, mais si on laisse, on a moins que ce qu'on a offert. Dans le cas de Mme Boulet, vous privez certains citoyens de leur droit de poursuivre. Donc, est-ce que c'est difficile à vivre, ça, et de quelle façon?
M. Couillard: Bien, je dirais que... J'ai exprimé l'autre jour que ce n'était pas une journée agréable lorsqu'on dépose un projet de loi semblable, mais que le devoir qu'on a envers l'État puis envers la société dans son ensemble doit primer sur les autres considérations. Ici, il est essentiel... Moi, je vois ça, cette négociation est un des éléments de la lutte qu'on mène pour non seulement protéger, mais développer notre système de santé, et si on ne respecte pas cet équilibre essentiel entre la rémunération et les services, c'est le reste du système de santé qu'on met en péril, et, au-delà du système de santé, l'équilibre des finances publiques et de ses autres missions. Alors, pour moi, cette considération que je qualifierais, sans faire trop de grandiloquence, de devoir d'État, là, pour moi, ça prime sur beaucoup d'autres considérations.
Il est certain que j'aurais préféré de loin qu'on en vienne avec une entente négociée avec la Fédération des médecins spécialistes du Québec, ce qui est encore possible.
Maintenant, sur la partie de votre question qui indique qu'une loi spéciale offre un cadre inférieur à la dernière offre, oui, c'est un fait. Et d'ailleurs, ça a commencé en décembre 2005. Je dirais qu'avec décembre 2005 une nouvelle ère, entre guillemets, de résolution de conflit s'est ouverte avec la connaissance préalable, et ça a été dit de façon explicite à tous les groupes, y compris les médecins, qu'une loi spéciale éventuelle ne couvrirait pas toute la dernière offre sur la table. Il faut qu'il y ait un bonus et une valeur à l'entente, au fait de signer une entente avec le gouvernement, et ça, non seulement pour les médecins que pour les autres groupes.
Et je terminerais rapidement en vous mentionnant un point que j'ai oublié de présenter dans mon allocution d'ouverture, sur la lettre d'entente. Le texte de loi indique que la lettre d'entente sur la parité n'a pas d'effet jusqu'en 2010, et cependant... à moins que les parties en conviennent autrement. Il y a donc une minime ouverture, mais on voit que, sur ce plan-là également, ce qu'il y a dans le cadre présenté pour une entente négociée est très supérieur à ce qu'il y a dans la loi spéciale. Et il me semble que, par pragmatisme, ne serait-ce que pour cette raison, par pragmatisme, la direction de la Fédération des médecins spécialistes du Québec devrait faire le choix de protéger l'intérêt de ses membres en récupérant les sommes qui leur étaient destinées, d'une part, et, d'autre part, en maintenant le cadre de la parité pour 2008, comme d'ailleurs la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec semble avoir compris.
Mme Boulet: Ici, je me permets de compléter. Alors, évidemment, pour le code de la loi, le projet de loi n° 9, c'est une mesure d'exception, une solution de compromis. Ce qu'on cherche à atteindre, c'est le juste équilibre. Et rappelons que les véhicules hors route, au Québec, c'est 14 400 emplois, 2 milliards de dollars de retombées économiques dans les régions du Québec.
Alors, on est conscients qu'il y a des problèmes depuis 1995, à l'époque où le gouvernement péquiste a permis la circulation des véhicules hors route à moins de 30 m d'une résidence. Depuis 1995 que ce problème-là perdure, qu'on n'a jamais trouvé de solution. Alors, ce qu'on met en place, ce sont des mesures, des outils qui vont permettre aux régions de trouver des solutions qui vont assurer la pérennité de ce loisir-là au Québec en respectant les citoyens riverains des sentiers de véhicules hors route.
Mme Thibeault (Josée): J'en conclus que comme ministre, et peut-être que vos deux collègues peuvent répondre aussi, vous êtes tout à fait à l'aise avec le fait d'imposer, de rentrer ces projets de loi là dans un bâillon qui va faire qu'on n'aura pas discuté du fond des choses jusqu'à la fin.
Mme Boulet: Écoutez, nous autres, on en a discuté 177 heures, et on est allés en étude article par article, et on n'a jamais commencé l'étude de l'article 1. Alors, je pense qu'on a fait un appel à l'opposition, on leur a demandé de nous proposer des avenues, des pistes de solution, et on n'en a jamais reçu aucune.
M. Béchard: C'est un peu la même chose dans le cas du projet de loi n° 23. Écoutez, ça fait des années que la région est divisée sur ce dossier-là. Déjà la signature du présent bail, en 2000-2001, on avait fait toutes sortes de promesses au promoteur qui, après ça, ne se sont pas réalisées. Et on arrive, là, en bout de ligne, où il faut trouver une solution, les gens de la région nous le demandent.
Moi, ce qui me réconforte beaucoup dans la décision qu'on a prise dans les derniers jours et qui, je le souhaite, fera en sorte que le projet de loi va être adopté, c'est que les gens de la région, depuis qu'ils ont eu ce signal-là, se sont assis ensemble et ont dit: Bon, bien là, la balle est dans notre camp. Là, il faut proposer un projet au gouvernement, un projet récréotouristique. Et en plus, moi, je vous dirais qu'on leur annonce ce matin, on l'avait déjà dit, mais on leur annonce, ce matin, que ce sont eux qui vont décider du projet qui sera retenu.
Alors, moi, quand on fait des législations pour permettre de régler des problèmes qui traînent depuis des années, des solutions qui sont durables comme celle qu'on propose et qu'on ajoute à ça le fait que c'est une région qui se prend en main, qui va proposer et qui va agréer la solution, moi, je dirais que oui, je suis à l'aise de présenter cette solution-là ce matin.
Mme Thibeault (Josée): Pour vous aussi c'est un devoir d'État?
M. Béchard: Bien, c'est un devoir. À un moment donné, je vous dirais que c'est dans nos responsabilités. Et comme Philippe l'a mentionné, c'est sûr qu'on souhaiterait que toutes nos législations soient adoptées à l'unanimité, mais on sait fort bien qu'en bout de ligne ça peut arriver que ce ne soit pas le cas. Et je vous dirais qu'après au-delà de 50 heures dans les dernières semaines, autant en commission parlementaire, sur invitation, autant lors de l'adoption du principe, autant lors de la commission parlementaire, la semaine dernière, où après 14 heures on est encore à l'étape des motions préliminaires et que les députés nous disent carrément que, oui, ils sont en filibuster, puis que leur seule stratégie c'est de retarder le projet de loi, bien, c'est dommage pour eux, mais ce n'est pas le projet de loi qu'ils retardent à ce moment-là, c'est la volonté d'une région de se prendre en main. Alors, dans ces cas-là, oui, je pense qu'il est important que le gouvernement prenne ses responsabilités et les assume.
M. Leduc (Gilbert): Deux courtes questions, M. Couillard. La première, pourquoi l'urgence d'intervenir à ce moment-ci? Il n'y a pas de moyen de pression. Pourquoi pas aussi recourir à la médiation? Puis dernière question, c'est les omnipraticiens, c'est demain ou mercredi qu'on devrait connaître, là, le résultat de leur tournée de consultation. Si jamais il y avait refus d'entériner l'entente de principe, est-ce qu'il y a une loi spéciale qui les attend également?
M. Couillard: Bon, je vais prendre vos questions dans l'ordre inverse, là. Effectivement, on prendrait nos responsabilités, mais les indications qu'on a, qui ne sont pas les indications officielles ni solides - on aura les indications demain ou après-demain - seraient à l'effet que les membres de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec sont dans la direction de l'approbation de l'entente ou ce qu'on a mis sur la table avec eux - mais ce sera confirmé demain ou après-demain - ce qui démontre, d'après moi, le pragmatisme et le réalisme à la fois de leur leadership.
Et les autres... Je m'excuse. Alors, d'abord - je les reprends à rebours - la médiation. J'ai expliqué en Chambre, à de nombreuses reprises, et également en point de presse, que la médiation elle-même ne lie en aucune façon les parties. Alors, c'est à toutes fins pratiques, en 2006 et en 2007, compte tenu des finances publiques, un exercice stérile. On peut faire semblant; ce sera un simulacre. La médiation serait un simulacre d'exercice menant à la parité.
Ce qu'on propose aux deux fédérations - et il semble que la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec ait compris le réalisme de cette proposition-là - c'est de dégager la question de la parité et la médiation à une période où on n'aura pas de négociation autre sur les tarifs, l'évolution de pratiques et les autres éléments de l'enveloppe salariale des médecins, où on aura également bénéficié d'un recul de deux ans et de certains aménagements dans la fédération canadienne, sur le plan fiscal, où on aura peut-être la capacité de répondre de façon réaliste et correcte aux demandes des médecins, dont on ne nie pas la valeur, en passant, et je l'ai dit à plusieurs reprises.
Premier élément maintenant de votre trio, c'est la question de l'urgence. C'est la même chose qu'en décembre: lorsqu'on constate que la négociation se termine, il n'y a plus de conversations, il n'y a plus d'échange, il est inutile de prolonger le processus plus longtemps. Moi, je suis un des fermes défenseurs de ce principe-là. On avait.. Et j'étais personnellement convaincu que le compromis qu'on avait mis sur la table la semaine dernière était de nature à nous amener une solution plus heureuse. Ce n'est pas le cas, mais je répète encore une fois que la porte n'est pas fermée, il y a encore plusieurs heures devant nous.
M. Chouinard (Tommy): Jocelyne Richer, Presse canadienne.
Mme Richer (Jocelyne): Sur le plan de la rémunération comme telle des médecins spécialistes, quelle est la différence entre l'offre qui est sur la table et ce qu'il y a dans le projet de loi, aujourd'hui?
M. Couillard: Alors, en gros, dans l'éventualité où la loi serait adoptée, sanctionnée et mise en vigueur, c'est environ 130 millions de dollars qui se trouvent à être retirés par rapport à l'offre initiale, mais une partie de ça, une bonne partie de ça va en nouveaux services à la population. Et l'autre différence, c'est la question d'évolution de pratique, c'est des questions techniques, ça, de pourcentage. La Fédération des médecins spécialistes, au cours des négociations, nous a même demandé de baisser l'évolution de pratique à 1 %.
Vous savez ce que c'est l'évolution de pratique? Rapidement, c'est le montant dont on augmente la marge chaque année pour faire face aux nouveaux actes et aux nouveaux médecins. Alors, en cours de conversation de négociation, on nous a demandé de le baisser à 1 %. Nous, on a offert 1,5 %, mais qui peut augmenter à 2 %, selon le calcul de la dépense réelle. Tout ça est bien complexe, là, mais on donne 1,5 % d'emblée puis on voit à la fin de l'année combien ça a coûté les nouveaux médecins, les nouveaux actes et on fait l'ajustement jusqu'à 2 %. Donc, ce qu'on a actuellement est à mi-chemin, là, 1,5 % d'évolution de pratique. Donc, le gros de la différence est dû à ces deux facteurs, l'argent qu'on retire du 169 millions pour le transformer en nouveaux services et en durée de fonctionnement de blocs opératoires et d'autre part l'évolution de pratique.
M. Chouinard (Tommy): Antoine Robitaille, Le Devoir.
M. Robitaille (Antoine): Ma question s'adresse à M. Béchard. Vous parlez de la région, M. Béchard, de Magog-Orford et cette région-là dit non à la vente de la montagne. Vous citez M. Nicolet, s'il en est un qui est contre la vente de la montagne, c'est bien lui, donc là vous n'avez pas l'impression que vous bulldozez cette vente-là?
M. Béchard: Bien, absolument pas. J'ai déjà indiqué à plusieurs reprises à M. Nicolet autant par lettre qu'en personne, que, pour nous, notre objectif était que le gouvernement n'avait pas d'affaire dans la gestion directe ou indirecte ou dans la responsabilité directe ou indirecte d'un centre de ski. Alors et c'est d'ailleurs pour ça qu'on a retiré un autre 100 hectares pour être certain qu'il y avait uniquement le centre de ski qui était vendu. J'ai toujours été très clair là-dessus avec M. Nicolet. Et sachant cette décision-là du gouvernement, il a quand même accepté de travailler. de piloter un comité de travail pour proposer un projet récréotouristique. Alors, ce n'est pas une surprise ce matin pour M. Nicolet, il savait déjà depuis quelques semaines qui nous n'avions pas l'intention de reculer là-dessus.
M. Robitaille (Antoine): Et il demandait aussi de rétablir les droits de la MRC en matière d'aménagement du territoire. Ça, ça va être dans le projet de loi?
M. Béchard: Oui. Dans le projet de loi, il y a un certain nombre d'amendements qui sont déposés pour donner à la MRC tous les outils dont ils ont besoin en matière d'aménagement et d'urbanisme entre autres pour être capables de remplir leur mandat et aussi que le projet ou les décisions qui vont se prendre seront un préalable ou je dirais en avance si on veut sur le renouvellement du schéma d'aménagement pour ne pas qu'il y ait deux opérations qui aient à se faire en même temps, là.
M. Chouinard (Tommy): Robert Plouffe, TVA.
M. Plouffe (Robert): M. Béchard, on a l'impression que vous avez encore votre chapeau de ministre du Développement économique plutôt que ministre du Développement durable. Qu'est-ce que ça vous fait de passer à l'histoire comme étant le premier ministre de l'Environnement à vendre une montagne, un parc national?
M. Béchard: Bien, d'abord, je vous dirais que ce n'est pas de passer à l'histoire. Déjà, à 25 reprises dans les dernières années par une dizaine de ministres différents les parcs ont été modifiés, les limites de parcs ont été modifiées pour toutes sortes de raisons. Déjà, dans les années quatre-vingt-dix, on modifiait parce qu'on vendait, parce qu'il y avait un chemin qui passait, ce n'est pas une première aujourd'hui de modifier les limites d'un parc national, là. C'est déjà arrivé puis je pense que j'avais distribué une liste ici où c'était démontré clairement que dans les dernières années, les 25 dernières années c'est arrivé à plusieurs reprises qu'il y avait eu des modifications aux limites d'un parc. Et n'oublions par une chose, là, on double... je suis surtout heureux de passer à l'histoire...
M. Plouffe (Robert): La vente de terrains, ce n'est pas la même chose.
M. Béchard: Bien, il y a eu une vente de terrais pour environ 35 000 $ à 40 000 $ dans les années quatre-vingt-dix, où on vendait un terrain qui était dans un parc pour faire une route et on décidait d'agrandir de l'autre côté le parc. Alors, ce n'est pas un précédent ce qu'on fait aujourd'hui. Je serai heureux de passer pour celui qui a doublé la superficie du parc national du Mont-Orford, ce qui, dans le sud du Québec, ajouter au-delà de 5 000 hectares à un parc national va faire en sorte que ce parc-là va passer du cinquième ou sixième en superficie au deuxième et je serai surtout fier du fait - et j'en suis convaincu - que dans six mois ou un an la région aura trouvé le projet porteur pour la région, pour l'avenir de Magog-Orford, mais surtout de ces équipements récréotouristiques là, et que j'aurai été le premier ministre de l'Environnement, du Développement durable et responsable des Parcs à faire en sorte que, au lieu de tenter de trouver une solution puis d'échanger des terrains par en arrière avec un et l'autre, on y va de façon tout à fait transparente et on met l'avenir de ce projet-là dans les mains de la région.
M. Plouffe (Robert): M. Audet peut-être, vous n'avez pas l'impression de faire partie d'un gouvernement qui gère toujours à coups de lois spéciales en fin de session? Est-ce que ce n'est pas un peu tannant?
M. Audet: Écoutez, je pense qu'on pourrait faire... il y a des statistiques à cet égard qui montrent qu'effectivement le gouvernement précédent a utilisé encore beaucoup plus les lois spéciales qu'on a pu le faire. Donc, je pense que, là-dessus, je pense que les faits démontrent le contraire.
Ceci dit, il arrive qu'il y ait des sujets sur lesquels le gouvernement doit effectivement manifester sa volonté de donner suite à un projet de loi pour des raisons d'intérêt public, et c'est ce que nous annonçons aujourd'hui dans les dossiers qui nous concernent respectivement. Donc, je pense qu'il n'y a pas de contradiction du tout à ça, ça fait partie des règles de gouverner.
Comme je disais tantôt, par exemple, le cas qui nous concerne, est-ce que, si on laissait l'affaire glisser comme on voudrait le faire maintenant, par exemple, et dire: Bon, bien, écoute, on attend, bien l'offre se retire, tout est... l'appel d'offres tombe, ou encore on a des poursuites et on recommence à zéro, et l'industrie, pendant ce temps-là, ferme littéralement. L'industrie des chevaux de course va perdre 3 000 emplois, les mêmes commentateurs, aujourd'hui, vont dire quoi? Le gouvernement n'a pas pris ses responsabilités. Il aurait dû s'organiser pour imposer une décision.
Alors, on a d'autre part, dans ce domaine-là, nous, on a déjà dit que, nous, ce n'est pas notre priorité de remettre de l'argent là-dedans. Le gouvernement du Parti québécois avait mis 300 millions, je le répète, dans cette industrie-là, avec le résultat que l'on sait maintenant, donc. Alors, depuis 2003, on n'en a pas mis, de l'argent, on a suivi la même piste qu'avait adoptée Pauline Marois. Maintenant, il faut reconnaître que l'industrie actuellement manque de souffle parce qu'il n'y a plus... les bourses ne sont plus assez présentes. La SONACC, ça n'a pas l'air à être sa préoccupation, la Société nationale des chevaux de course. Ils voudraient peut-être que, moi, je réinjecte de l'argent public pour qu'on fasse courir les gens, qu'on donne plus de bourses. Ce n'est pas la mission de l'État.
La mission de l'État, c'est de financer la santé, l'éducation, le bien-être des gens. C'est là-dedans qu'on a décidé de mettre nos priorités, non pas des centaines de millions dans les chevaux de course. Le secteur privé est prêt à le faire. Il va augmenter substantiellement les bourses, il va réinvestir dans tous les hippodromes, et donc pourquoi ne pas profiter de cette ouverture-là?
M. Chouinard (Tommy): Alors, j'aurais une dernière question en français à M. Béchard concernant toute l'affaire du mont Orford. Il y a tout le parfum de scandale, ça sent les soupçons pour essayer de favoriser des amis et tout ça. Vous avez vu, vendredi, les révélations du Globe and Mail qui démontrent... qui laissent entendre qu'il y aurait eu une stratégie finalement, à la suite de l'élection du gouvernement libéral, pour qu'un ami du régime cherche à obtenir là donc des avantages financiers dans une transaction concernant le mont Orford.
Est-ce que ces soupçons-là sont exacts? Qu'est-ce que vous répondez à ça?
M. Béchard: Bien, écoutez, d'abord, sur ces soupçons-là, moi, ce que je remarque, c'est que les gens qui les ont soulevés en Chambre n'ont jamais eu le courage de les soulever ailleurs qu'à des endroits où ils étaient protégés par l'immunité parlementaire, ce qui en dit long sur les soupçons.
Deuxièmement, pour régler tous ces soupçons-là, la meilleure façon de faire... Et on est bien conscient de toutes les rumeurs, avant même notre élection. Écoutez, on a demandé à des gens d'acheter des terrains pour mieux les échanger après. Ça, c'était en 2000, 2001. Ensuite, en 2002-2003, on disait que le ministre de l'époque, M. Legendre, avait accepté l'échange de terrains, avait accepté tout ça.
Et la région n'était pas dans le coup, là. Ça se faisait entre un promoteur et entre le gouvernement. La meilleure façon de mettre un terme à toutes ces rumeurs-là, c'est de faire ce qu'on fait actuellement, c'est-à-dire, un, d'y aller en appel d'offres public. Il n'y a personne là-dedans là, au-delà des conditions du bail, au-delà de quelles conditions, qui est favorisé.
Mais encore plus que ça. Pour ajouter, je dirais, les bretelles à la ceinture, c'est la région qui va décider du projet, ce n'est pas le gouvernement. Alors, si la région décide qu'un tel projet est mieux qu'un autre, peu importe de qui vient ce projet-là, c'est la région qui va décider. Alors, je pense qu'on est à des années-lumières de transparence de ce qui pouvait éclairer le Parti québécois à l'époque.
M. Chouinard (Tommy): Merci. En anglais, Rosemary Barton, celui-ci.
Mme Barton (Rosemary): I'm going to have to go back into the House. I'm not sure I'm clear on the... the money, so I just want you to go over, if you don't mind. Is the 8 % salary increase still available?
M. Béchard: Yes. Certainly.
Mme Barton (Rosemary): O.K. The $169 million, I though, was to
improve services for citizens. So, it seems to me if your're cutting $130 million, it's Quebeckers that are punished and not doctors.
M. Couillard: No, we're not cutting 130 million. We're keeping the same amount, but we take 50 million out of the 169 million to give to the hospitals to operate their operating rooms longer. So, it's actually new services for the public, and it will allow us to operate probably around 30,000 patients more next year. So, it's actually new services.
So, the money is converted in new services and access to services. I was struck...It was obvious in the campaign of the FMSQ that they were very preoccupied with the question of accessibility, access to services. Well, this is a gesture that was going to have a direct and very concrete impact on the question of access.
Mme Barton (Rosemary): No. I may be wrong, but you seem somewhat somber. I'm wondering how you feel about having to do this to people who were sensibly your colleagues.
M. Couillard: You know, I've given a lot of thoughs over the last days and again, I said in French earlier: My role here is to represent the whole population and not others, not specific groups in that population and protect the interest of the majority, of the public and this protection requires that we keep a balance between what goes to salaries and what goes to services.
It's simply not true that by paying physicians more, you automatically increase access to services. So, my preoccupation and our preoccupation here is to keep a balance within the health care sector in that regard and also outside the health sector between health and other Government's missions that are also as important, and I put this duty above all other considerations.
Mme Barton (Rosemary): ...isn't a kind of a blackmail what you're doing today by offering them a lower thing than what's on the table?
M. Couillard: Well, it's been very clear from the start that it was the same in December with the public sector union and I've stated that very clearly in private with both presidents that we wish to have a negotiated settlement but if it's not the case, they should not expect the non-negotiated settlement to reflect what was on the table as the last offer. It's been very clear and explicit.
M. Chouinard (Tommy): John Grant, CTV.
M. Grant (John): Mr. Couillard, you talked about pushing, you know, the settlement with the doctor's offers until 2008. Are you not a little bit concerned about putting yourself at the mercy of Stephen Harper and the other provinces because that it is essentially what you're doing, you're betting that they'll come up with the money for and between now and two years from now what if they don't? You're really...
M. Couillard: Well, it's not only the question of fiscal imbalance, Mrs. Jérôme-Forget, for example, was quite illustrative when she told you about the result of the «modernisation de l'État» which allows to us to have half of a billion dollars more in recurrent funds, and the same is going to happen again next year. So we have other ways than only the question of fiscal imbalance to improve our margin, same with the debt control which is part of the problem of Québec, why we don't pay people as much as elsewhere. It's not because we don't want to pay them more, it's because we are just tided with by this debt and the size of our public programs and that's the reason we cannot do that. It's not because we don't appreciate what the physicians do in the Québec, on the contrary, we think also that they should be paid in a more equitable way compare to the rest of the country. But the public finances of Québec have been scudded in the recent years by a succession of decisions and the result of that is very high debt and a very hgih amount of social collective programs that people want, are good, but also restricted margin of manoeuver that th Government has, it's quite clear.
M. Grant (John): But in the House, today you mentioned only the arrangement within the Federation will give you...
M. Couillard: I mentioned that as an example but it's not the only way we could that but obviously if we have more oxygen after the conversation on the equalization it could help us but we will have other priorities too. You know. Government does not only deal with health care and, in the health care system, there is not only deal with physicians. So, we'll keep all this in balance but we recognized that there is a substance to the physician's claim. But it's simply not realistic to hope any concrete results in that regard for 2006 and for 2007.
M. Grant (John): M. Audet, can you explain, you said that your legislation on the SONACC is in a public interest? How was it in the public interest to turn race tracks in the casinos? You've already public health concern about slot machines and stuff like that, I mean, why is that in the public interest?
M. Audet: This plan, as we have mentioned Friday, that when I presented the law that it was part of the plan to reduce, you know, the number of machines, as you know in Québec, in general. And to concentrate that in those racing, you know, it's not racinos that's in Ontario because it's only ALT. How do we say in French? ALT, yes. That will be concentrated there. But it's part of our plan to reduce, you know, the pressure of games in Québec, in general, and, mainly, in a sensitive groups of our society, sensitive part of Québec. So, that's part of our plan adopted in 2004. So, it has been there for two years right now. It's not a new plan and, by that, we will permit that to realize.
M. Chouinard (Tommy): The Gazette.
M. Dougherty (Kevin): Mr. Béchard, can you explain to me the mechanics of Bill 23 in the sense... my understanding is that it allows the sale by public tenders of this land to the highest bidder, O.K. So, someone then buys it and then the region decides what they are going to do with it. Is that how it works?
M. Béchard: Yes. We will fix in the law, we have the power to fix in the law the minimum price. And after that, we ask the region to work and give us before the 1st of September their definition of the project that they want. And after that, when we will have of the projects, all the qualifications and all the things that they want in their project, we will say O.K. We will go on public... we're opening it to the public and, after that process, you will be the one who will make some recommendations to us. That means that the region will decide for their future. It's not us. We will give to the region, and you will see in the amendments that we will have the Bill, they will have all the tools that they need to take this decision to definite what the mean by the environmental project, for example what kind of foot-roads tourist project that they want too. So, they will choose their project, they will make some recommendations to us. That's why we said that it's a project which will be coming for and from the region.
M. Dougherty (Kevin): But has to be sale as well. You are going to sell it of. Right?
M. Béchard: Yes. We will sell the ski center and the golf club, that's clear. We said that to Mr. Nicolet a lot of times. And I heard from them that he doesn't agree with that, but he's ready to work with that. And for us there's some difference. You could ask us again to keep the ski center, that's not in our mandate, that's not in our «volonté», and that's why we'll go further with the Bill 23. But, in the same time, they are ready to work on a committee to make us some proposition on which kind of project they want.
M. Dougherty (Kevin): Just a question to you as deputy leader of the government. This is a systematic thing: every year at the end of a session, twice a year, we have a closure. Democratically, how do you justify this?
M. Béchard: Well, I'll tell you that, on all the bills that are on the table today, it's on public interest, and it's our responsibility to take some decision, and it's not the first time. For an example, in June 2001, Mr. Brassard proposed the adoption of nine bills in the same project, and, you know, we have a long list of this kind of possibility and we could give you some example. For an example, there's some bills that we adopted in the last years in this kind of process who, after two or three months or one year, a lot of people say that's a good bill, and that's important for the region or for the people, and that's the same thing, for an example, on the Bill 23. I'm convinced that, in six months or one year, a lot of people will say: Well, that's the best decision that they could take, because the region has their future in their hands, they take some decision, and now we could look to the future.
M. Chouinard (Tommy): Kristy Rich, CJAD. Kristy Rich, CJAD, pour une dernière question.
Mme Rich (Kristy): ...there's not pressure tactics being used by the specialists, why is it urgent... The specialists are not using pressure tactics right now. Why is it urgent to impose a contract on them? Why not continue negotiating?
M. Couillard: Well, it's good that they don't, because even the slightest pressure tactic could be detrimental to citizens, as you know. But we don't justify what we're doing today by the existence of pressure tactics, but only by the fact that the negotiation obviously cannot give more results than it has given until now, that we have had the same process and the same structure of offer with the other federation, that found it good enough to agree on, and we find that it's constructive and allows for a good compromise for both parties, and there is no need to prolong the process if we don't think it can give any results, but we still have a few hours in front of us.
Une voix: Thank you.
Une voix: Merci.
(Fin à 12 h 38)