Conférence de presse de M. Michel Audet, ministre des Finances

Publication d'un énoncé de politique sur la gouvernance des sociétés d'État

Version finale

Thursday, April 6, 2006, 11 h 08

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Onze heures huit minutes)

M. Audet: Bonjour, tout le monde. Vous avez déjà eu l'occasion de discuter, de poser vos questions techniques aux gens qui m'accompagnent, les sous-ministres qui m'accompagnent, notamment à ma droite mon sous-ministre Jean Houde, donc qui me dépannera s'il y a des questions techniques auxquelles je ne peux répondre.
Donc, je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation. Je suis donc aujourd'hui très fier de donner suite à notre engagement de revoir la gouvernance des sociétés d'État. Rappelons que cette réforme s'inscrit dans le cadre du plan de modernisation 2004-2007 du gouvernement et que ma collègue du Conseil du trésor a rendu public il y a déjà quelques temps. J'avais déjà annoncé quelques éléments généraux de cette politique dans le discours du budget présenté il y a deux semaines. Nous avons retenu une démarche concrète, une démarche qui évite le mur à mur et qui tient compte de la nature très différente des sociétés d'État qui sont visées par ces nouvelles règles de gouvernance.
Rappelons-le, depuis la Révolution tranquille, c'est la première fois qu'une mise à jour aussi importante et globale est effectuée aux règles de gouvernance des sociétés d'État. C'est un geste majeur qui permettra d'assurer un mode de gouvernance conforme aux nouvelles réalités d'aujourd'hui.
L'énoncé de politique prévoit, dès cet automne, le dépôt d'un projet de loi qui va s'appliquer à six sociétés d'État à caractère financier et commercial. Et d'ici la fin de 2007, donc, 17 autres sociétés d'État devront se conformer à cette nouvelle politique par voie de modifications législatives. Je signale cependant qu'il n'y aura pas là aussi de mur-à-mur, les sociétés d'État, les collègues qui présenteront les amendements tiendront compte évidemment du contexte dans lequel se situent les sociétés d'État. Comme vous le savez, déjà la loi de la Caisse de dépôt a été modifiée dans ce sens, donc en 2004, elle ne sera donc pas modifiée par ces... à nouveau.
En modernisant la gouvernance des sociétés d'État, le gouvernement vise un objectif clair: favoriser une gestion qui réponde à des critères exigeants de transparence, d'intégrité et de responsabilité afin d'assurer une performance exemplaire des entreprises du secteur public. Cet énoncé de politique propose de mettre en oeuvre les réformes suivantes: premièrement, une redéfinition des responsabilités du conseil d'administration et de la direction générale afin que celle-ci soit clairement distinguée; deuxièmement, la révision des règles régissant la formation et le fonctionnement du conseil d'administration ainsi que le renforcement de ses pouvoirs; troisièmement, des moyens de contrôle accrus du gouvernement. Concrètement, ces réformes donneront lieu à des changements importants qui, je crois, placeront le Québec à l'avant-garde de ce qui se fait en Amérique du Nord.
En premier lieu, afin d'assurer une représentativité accrue de la société québécoise au sein des conseils d'administration des sociétés d'État, ces derniers devront, d'ici cinq ans, être constitués à parts égales d'hommes et de femmes. Les fonctions de président du conseil d'administration et de président et chef de la direction seront séparées. Les membres du conseil d'administration seront nommés par le gouvernement qui aura au préalable consulté les membres en place. Par ailleurs, le conseil d'administration aura comme rôle de recommander les profils et l'expertise requise des membres du conseil. Un processus d'évaluation des membres et du fonctionnement du conseil sera dorénavant instauré. Les lois constitutives des sociétés d'État seront révisées systématiquement au maximum tous les 10 ans.
Compte tenu de l'importance que l'on donne à la responsabilisation, à l'imputabilité et à la mobilisation des compétences, les membres du conseil d'administration des six sociétés d'État à caractère financier et commercial de même que ceux de la Caisse de dépôt pourront bénéficier d'une rémunération, laquelle sera déterminée par le gouvernement.
D'autres changements importants seront apportés quant aux responsabilités des conseils d'administration et le processus de reddition de comptes des sociétés d'État sera renforcé. Ces nouvelles règles visent à ce que les organismes publics de l'État québécois bénéficient d'un mode de gouvernance exemplaire afin que l'intérêt public soit respecté et la confiance de la population renforcée.
L'énoncé répond également à la nécessité d'assurer un arbitrage entre l'autonomie des entreprises et les exigences découlant de leur statut public. C'est pourquoi nous avons choisi de miser sur l'imputabilité et la responsabilité des conseils d'administration. Ces nouvelles règles de gouvernance vont permettre aux sociétés d'État non seulement d'accroître leurs performances, mais également de mieux remplir leur mission à l'égard des citoyens.
Au terme de cet exercice, le Québec bénéficiera d'un cadre de gouvernance de ses sociétés d'État défini à partir des standards parmi les plus exigeants. Merci de votre attention et je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

M. Chouinard (Tommy): Merci. D'abord, questions en français, Pierre Duchesne, Radio-Canada.

M. Duchesne (Pierre): M. le ministre, j'aurais deux questions. La première: Pourquoi payer les membres des conseils d'administration, et sur quelle base? Ils vont être payés combien?

M. Audet: D'abord, pourquoi les rémunérer? Soyons clair, on ne vise ici que les sept sociétés, donc à caractère commercial et industriel dont j'ai parlé qui feront l'objet et qui ont déjà, dans le cas de la Caisse de dépôt, fait l'objet d'un amendement, et des six autres qui feront l'objet d'un amendement à leur loi l'automne prochain. Pourquoi? Parce que vous voyez par la liste des responsabilités qu'on leur donne, on leur augmente très fortement leurs responsabilités, c'est très important de le dire, donc on ne peut pas - et je pense que vous avez pu le vérifier d'ailleurs auprès de beaucoup de gens qui sont dans la gouvernance des entreprises privées et publiques - on ne peut pas demander autant de responsabilités accrues, d'augmenter autant les responsabilités sans aucune rémunération.
Cependant, cette rémunération tiendra compte du fait qu'il s'agit de sociétés oeuvrant dans le secteur public. Quelles seront les sommes? Ce n'est pas arrêté, mais personnellement, j'ai été, je dois dire, je trouvais intéressante l'approche du gouvernement fédéral qui, à titre d'illustration, fournit une rémunération de base, donc statutaire, pour les membres du conseil qui peut varier de 2 000 $ à 10 000 $ environ par année, selon les postes que vont assumer les membres qui sont nommés, et une rémunération, par la suite, en jetons de présence pour que les gens qui soient présents soient... et qui varie, je crois, autour de 200 $ à 800 $ par jour, par exemple. C'est une illustration qui fait que, sur une base annuelle, on parle d'une rémunération qui peut varier, donc, entre finalement 12 000 $ et 20 000 $ dépendamment de la rémunération. C'est une rémunération qui apparaît raisonnable et c'est celle qui est en vigueur dans les sociétés d'État du gouvernement fédéral. Mais il n'y a pas de décision de prise au niveau du gouvernement du Québec, nous déposerons, nous ferons connaître ces décisions lorsque nous déposerons le projet de loi un peu plus tard.

M. Duchesne (Pierre): Ma deuxième question, c'est sur la représentation des femmes. 50 %, il y a un défi, là. Vous êtes à combien? Ça veut dire beaucoup de transformations, ça.

M. Audet: Le défi est considérable, c'est pour ça qu'on s'est donné cinq ans. Actuellement, si on prend la somme des sociétés, de toutes les sociétés dont on parle, évidemment, ça varie d'une société à l'autre, mais il y a 28 %, donc c'est un peu moins de 30 % des femmes, de représentation féminine. Et ça varie, cependant, certaines sociétés, c'est à 50 %, et même dans un certain cas, même 60, plus de 60 % et dans d'autres cas évidemment c'est beaucoup plus bas. Vous comprendrez pourquoi... Justement, c'est pourquoi on a pris une période de cinq ans pour y arriver.
D'abord, bien, il y a des mandats qui vont être échus. Ça veut dire quoi? Ça veut dire que, malgré les efforts que le gouvernement a pris depuis trois ans pour justement augmenter la proportion des femmes dans les conseils d'administration, ça reste encore trop peu et trop lent parce qu'il y a évidemment une certaine inertie là-dedans, et il y a des compétences actuellement du côté féminin qui permettent de remplir ces fonctions-là. Ce que ça veut dire - et j'ai vérifié ça moi-même avec les présidents des conseils eux-mêmes qui sont à l'aise avec ça pour, d'ici cinq ans; ça veut dire - que les renouvellements qui vont se faire, oui, ils vont être principalement à prédominance féminine. Parce que, si on veut renverser la tendance d'ici cinq ans, ça veut dire qu'au fur et à mesure que les mandats vont devenir échus, il va y avoir certainement une proportion beaucoup plus forte de femmes que d'hommes dont les mandats vont être renouvelés ou donc effectivement qui vont être nommées à ces conseils.
M. Chouinard (Tommy): Claude Brunet.

M. Brunet (Claude): M. Audet, vous voulez plus de pouvoirs pour le gouvernement, plus de pouvoir pour les ministres responsables des sociétés d'État puisque le plan stratégique devra dorénavant être approuvé. Le ministre responsable pourra également donner des directives aux sociétés d'État. Pourquoi plus de pouvoirs?

M. Audet: Pourquoi...

M. Brunet (Claude): ...plus de pouvoirs aux ministres et au gouvernement?

M. Audet: Il y a une balance des... C'est balancé. Vous avez vu d'ailleurs... Je pense qu'on vous a distribué une feuille, là, je pense, qui résume très bien... Les deux feuilles vous résument très bien les changements; très important de voir qu'il y a beaucoup de changements. Et, dans certains cas, le conseil a plus de pouvoirs aussi que maintenant. Donc, dans d'autres cas, le gouvernement cependant a voulu se donner... c'est l'actionnaire, évidemment, et on le voit, veut se donner quand même des instruments et non pas un contrôle quotidien, mais des instruments de contrôle. L'instrument de contrôle, un des instruments de contrôle, c'est le plan stratégique des sociétés. Elles se donnent des plans de trois ans où elles déterminent les objectifs, les orientations, donc le cadre de réalisation, le plan de ressources humaines, c'est fourni dans ces plans stratégiques.
Actuellement, certains sont approuvés. Je crois que, dans le cas de la Société générale de financement, je pense que le plan par exemple a été approuvé par le gouvernement. Mais la majorité des cas, sinon la quasi-totalité, ce n'est pas approuvé par le gouvernement. Donc, ce sont des plans internes et je pense que c'est important que le gouvernement, lui, sache sur quelles bases vont être évaluées les sociétés, donc, pour connaître... pour ça, il faut connaître les plans stratégiques. En même temps que va être déposé le plan stratégique, on veut connaître le mode de rémunération variable des sociétés, qu'on ne connaît pas actuellement puisqu'il est établi par les sociétés à l'intérieur de barèmes qu'elles se sont établis. Donc, il devra aussi y avoir un lien, donc, entre la structure de rémunération variable et les objectifs qui sont établis dans le plan stratégique. Oui, le gouvernement va approuver ça. C'est clair.
Vous parlez du pouvoir de directive: le pouvoir de directive existe déjà dans la loi de la Société générale de financement. Il a été établi strictement sur cette conformité-là et il a été utilisé une fois, et, s'il est utilisé, la directive doit être déposée à l'Assemblée nationale et peut donner lieu, donc, à un débat, une commission parlementaire.
Donc, ce n'est pas une disposition qu'on va utiliser largement et... d'abord, elle doit être approuvée par le gouvernement, par la suite déposée à l'Assemblée nationale. Donc, il y a une marge importante, une protection. Il n'y aura pas d'abus, mais le gouvernement s'est donné une marge de manoeuvre et parfois, je me souviens, dans le cas de la Société générale de financement, de mémoire, quand ça s'est produit, ça s'est fait à la demande de la société puisqu'elle voulait investir dans un secteur où elle ne pouvait pas faire... qui ne lui était pas permis, et le gouvernement lui avait donné l'autorisation de le faire dans une directive qui a été déposée à l'Assemblée nationale, donc qui a donné... Alors, ça fait partie donc des règles de souplesse qui évitent parfois des changements par exemple à la loi. C'est la façon dont je le perçois.

M. Brunet (Claude): Le dernier plan stratégique de la SAQ n'a pas été approuvé par le gouvernement. Dorénavant, ce sera le cas. Qu'est-ce qui aurait changé à la SAQ si vous aviez approuvé ce plan stratégique?

M. Audet: Deux choses: d'abord, soyons clairs, là: tout ça, ce n'est pas fait pour répondre à un problème ponctuel qui est arrivé à la Société des alcools. Ça fait longtemps que cette réflexion-là était en cours. C'est clair. Mais une des choses qui est importante, c'est que, vous avez raison, le plan stratégique n'avait pas été formellement approuvé par le gouvernement, pas plus que le plan de rémunération. Désormais, il va être approuvé.
Deuxièmement, la société va se donner un mode de fonctionnement interne pour suivre l'exécution, n'est-ce pas, non seulement de son plan, mais également le conseil va avoir à se donner des comités de vérification, des comités de suivi, et le Vérificateur général, c'est très important, voit son rôle accru. Le Vérificateur général est exclu actuellement de plusieurs sociétés d'État pour la vérification à la fois financière et également la vérification d'optimisation. Là, on change beaucoup les règles.
Dans ce cas qui nous concerne, la SAQ, le Vérificateur général a eu un mandat spécial. Il va continuer d'avoir cette possibilité de donner des mandats spéciaux, mais, à la fin de l'année, il va devenir... Et on va le faire là aussi graduellement parce qu'on ne peut pas, d'un coup sec, l'appliquer à toutes les sociétés. Donc, il va aussi y avoir le Vérificateur général et la vérification interne qui va être faite par une société privée. On va introduire un modèle de covérification qui est déjà en place dans beaucoup de sociétés d'État fédérales, et à la ville de Montréal, et dans un certain nombre de sociétés également privées, donc qui va faire en sorte qu'il va y avoir, à la fin de l'année, une vérification des processus pour voir s'ils ont été suivis correctement.
Est-ce que ça va empêcher des jugements ou un manque, des fois des écarts de jugement d'un administrateur ou pas? La réponse, c'est non, évidemment, parce qu'où il y a de l'humain, il y a des possibilités d'avoir ces erreurs-là. Mais est-ce que ça va permettre par contre de vérifier et de s'assurer que ces écarts-là soient identifiés et sanctionnés? La réponse, c'est oui. C'est ça, la différence que ça fait.

M. Chouinard (Tommy): Robert Dutrisac, Le Devoir.

M. Dutrisac (Robert): Oui. M. Audet, j'aurais deux questions. La première, c'est sur le choix des six organismes, essentiellement des précisions. Vous dites: C'est des sociétés financières ou encore commerciales. Investissement Québec s'y retrouve. Par contre, des organismes similaires, comme La Financière agricole et la SODEC ne s'y trouvent pas. Il y a également la Régie des rentes, bon, mais la Régie des rentes, c'est surtout pour collecter de l'argent; peut-être que ça se comprend.
Mais, en tout cas, pourriez-vous nous fournir l'explication du choix qui a été fait de ces six sociétés là?

M. Audet: D'abord, évidemment, il y a des cas de sociétés qui sont bien connues où ça s'impose. Ce sont des sociétés importantes à capital-actions qui sont très importantes sur le plan financier. La Caisse de dépôt, c'est déjà le cas, la loi a été amendée, Hydro-Québec bien sûr, Investissement Québec qui gère beaucoup d'argent, bon, la Société de l'assurance automobile - on sait l'importance que ça a - la Société des alcools, société des loteries et courses, donc, Loto-Québec et la Société générale de financement. C'est le bloc de sociétés à caractère commercial, c'est le bloc qu'on a commencé à... sur lequel on s'applique au départ.
Mais ce qu'on indique là, c'est que les autres, d'ici un an, les collègues, donc, qui ont la responsabilité de ces sociétés-là vont, eux, faire une réflexion, compléter leur réflexion - parce qu'il y a déjà un travail en cours - pour faire des amendements appropriés.
Ce qu'on ne pouvait pas faire, c'est d'appliquer la même recette, n'est-ce pas, le même habit ou la même disposition, par exemple, à Hydro-Québec et, par exemple, à La Financière agricole - exemple, dans la nomination des membres indépendants. Vous savez qu'on exige que les deux tiers maintenant des membres des conseils soient des membres dits indépendants, qu'il n'y ait pas de lien, en quelque sorte, direct avec le secteur ou avec l'entreprise, pour justement permettre d'avoir une évaluation des décisions qui justement soit détachée de ces genres de contraintes. Or, La Financière agricole touche le monde agricole et, par définition, il va falloir là-dessus qu'il y ait de la souplesse, parce que c'est clair qu'il va falloir tenir compte du fait que le secteur agricole va être fortement représenté. Même chose pour le monde culturel, hein, pour la SODEC.
Donc, il va y avoir des adaptations selon les secteurs, et là, ce à quoi on s'adresse évidemment, c'est le premier bloc, c'est celui que j'annonce aujourd'hui, mais la réflexion se fait également par les collègues, et on prend une autre année dans ce cas-là pour compléter la réflexion et déposer les amendements appropriés qui seront adaptés, encore une fois, à chacun des secteurs, parce que je ne peux pas appliquer le même type de structures, n'est-ce pas, à toutes les sociétés qui sont là.

M. Dutrisac (Robert): Concernant le nouveau mode de nomination, de composition des conseils d'administration, est-ce que ça va changer quelque chose à la multiplication des nominations politiques?

M. Audet: D'abord, je fais une nuance dans ce que vous appelez «nominations politiques». Les nominations sont toujours faites et vont continuer d'être faites par le gouvernement. C'est le gouvernement qui est l'actionnaire, il va nommer les membres des conseils. La différence, c'est qu'actuellement les profils sont établis à partir de C.V. qui sont envoyés, effectivement, et qui sont fournis de diverses sources, mais parfois par les sociétés, parfois venant d'autres sources. Là, ce qu'il va y avoir, c'est que la société va établir les profils d'abord des postes - c'est très important - le genre de postes qu'elle a besoin. Compte tenu qu'il y a un comité de vérification interne, compte tenu qu'il y a un comité d'éthique et de gouvernance, un comité de ressources humaines, ça va prendre des profils, n'est-ce pas, pour répondre à ces préoccupations-là. Donc, les profils vont être établis et connus, et il va y avoir des suggestions de faites par les conseils d'administration au gouvernement pour les nominations. Ça fait un changement très important.
Donc, ça va s'établir à partir de profils préétablis et même de suggestions venant de la société. Habituellement, dans ces cas-là, il y a trois propositions qui pourraient être proposées, et le gouvernement en choisit un, je pense. C'est la situation que je verrais se produire dans la majorité des cas. Maintenant, ça fait une différence très importante puisque la société, donc le conseil d'administration, le président et le conseil d'administration ont un rôle direct, une emprise directe sur le type de personnes qui vont être nommées sur les conseils en fonction justement de ces profils.

M. Dutrisac (Robert): On peut comprendre que ces profils-là ne comprendront pas par exemple le fait d'être membre d'un parti politique...

M. Plouffe (Robert): Ou être organisateur libéral ou organisateur péquiste?

M. Dutrisac (Robert): ...ou d'être organisateur péquiste.

M. Audet: Non, pas plus l'organisateur péquiste, vous avez raison, ce n'est pas nécessairement... Mais ce n'est pas parce qu'ils sont là aussi qu'ils ne sont pas bons, en passant.

M. Chouinard (Tommy): Yves Chartrand, le Journal de Montréal.

M. Delisle (Norman): Sur le même sujet...

M. Chouinard (Tommy): Yves Chartrand, le Journal de Montréal.

M. Delisle (Norman): Est-ce qu'on peut vider ce sujet-là avant?

M. Chouinard (Tommy): Yves Chartrand.

M. Chartrand (Yves): Là, ça va être...

M. Chouinard (Tommy): Il reprend la balle au bond. Vas-y.

M. Chartrand (Yves): Dans les nominations, M. Audet, vous faites une nette distinction pour la nomination du président et chef de la direction, qui va être recommandée par le conseil d'administration.

M. Audet: Oui.

M. Chartrand (Yves): Mais, pour les autres membres du CA., ça va être sur consultation. On sent qu'il y a vraiment une plus grande marge de manoeuvre pour le gouvernement concernant les autres membres. Et là, ça ouvre la porte justement à ce qu'on vient de parler, c'est-à-dire que, là, le gouvernement pourrait très bien nommer des gens compétents - compétents, on s'entend, mais qui seront quand même des amis du régime, on s'entend là-dessus là.

M. Audet: Écoutez, je pense qu'il faut placer les choses dans leur perspective. Le gouvernement et le gouvernement qui est au pouvoir, donc c'est celui qui exerce les fonctions de gouvernement, garde son privilège d'actionnaire des sociétés. Donc, le privilège d'actionnaire, c'est de nommer les administrateurs, donc sur recommandation. Il le fait dans un cas d'un P.D.G., vous avez raison, avec un profil et une sélection qui va être établie par le conseil lui-même. Donc, on donne une marge de manoeuvre très grande au conseil d'administration pour amener des propositions, compte tenu des profils de l'entreprise. Dans le cas des administrateurs, je viens de décrire, je viens de dire qu'il va y avoir des profils aussi d'établis, puis il va y avoir aussi des suggestions. Mais il est tout à fait normal que le gouvernement, c'est lui qui passe le décret, bien c'est normal qu'il garde une marge de manoeuvre, écoutez, il n'y a pas de scandale là.

M. Chartrand (Yves): Toujours sur la chose, M Audet. Est-ce que vous avez l'intention d'appliquer cette règle-là d'ici à ce que la loi entre en vigueur sur les nominations?

M. Audet: Certainement que c'est quelque chose dont on a commencé à s'inspirer, soit dit en passant, donc va commencer à nous inspirer. Mais vous savez que, dans ces cas-là, ça va arriver vite, puisqu'on parle d'un dépôt qui pourrait avoir lieu, d'une adoption à l'automne, donc un dépôt qui va arriver prochainement. Donc, c'est évident que c'est une belle occasion de tester le système précisément. Et dans les dernières propositions qui ont été faites, c'est précisément comme ça que j'ai opéré, moi, en tout cas, dans les cas qui me concernent.

M. Chouinard (Tommy): Robert Plouffe, TVA.

M. Plouffe (Robert): M. Audet, vous voulez rétablir la confiance, si je comprends bien, envers nos sociétés d'État. La Société des alcools a été ébranlée. Récemment, on a vu que M. Vandal avait un boni de 100 000 $. À un moment donné, les gens se rendent compte qu'il y a les bonis, parlez-moi des bonis, là. Les bonis, c'est assez faramineux, puis on se demande si... Vous dites qu'on veut voir la politique, mais est-ce que vous allez avoir un contrôle, est-ce que le gouvernement va pouvoir limiter justement les bonis en fonction des objectifs de ces sociétés d'État là?

M. Audet: Ça va être présenté, j'ai mentionné tantôt que le plan de rémunération variable va devoir être approuvé par le gouvernement. Quand on parle évidemment d'un boni de 100 000 $, je vous signale que c'est le maximum qui peut être autorisé. Il y a des maximum d'établis, je crois que c'est 30 %, de mémoire, je crois, 25 % ou 30 %. Si vous le mettez en comparaison, parce qu'il faut quand même voir les choses comme elles sont, en proportion de ce qui se fait dans le secteur privé, ou même dans d'autres sociétés d'État dans d'autres gouvernements, et vérifier, je vous donne... faites une recherche par exemple pour voir la rémunération ou le boni qu'a pu avoir le président de Teachers en Ontario, vous allez voir que c'est fort modeste ce qui est proposé là.
Donc, il faut se rendre compte qu'il y a, c'est normal, il y a des sociétés qui ont des objectifs semblables, qu'il y ait des rémunérations, ça existe dans le secteur privé, ça existe même chez les cadres du gouvernement, à des échelles moindres, et ça existe également là. Cependant, il faut s'assurer que ce soit bien encadré et que ce soit bien greffé à une politique justement bien clairement établie. Exemple, il faut tenir compte non seulement des objectifs financiers à atteindre; ça, c'est un déclencheur, c'est déjà le cas qui est appliqué, par exemple, à la Société générale de financement.
Je vous signale qu'il n'y en avait pas, de déclencheurs, avant. Et quand la prime était versée, par exemple, à... Prenez le rapport du Vérificateur général du Québec, qu'on avait nommé justement sur ce sujet-là particulièrement à la SGF, les primes n'avaient aucun... il n'y avait pas de lien avec les profits. Donc, même quand la société faisait des pertes - et elle en a fait beaucoup, elle en a fait près de 800 millions en trois ans - pendant ces trois ans là, il y a eu des primes de 3 millions par année qui ont été versées aux administrateurs, et les sommes étaient beaucoup plus importantes que les 100 000 $ dont vous parliez tantôt.
Donc là, ce qu'on fait avec ça, c'est qu'on dit: On va mettre des maximums différents - parce que les maximums étaient plus élevés aussi - deuxièmement, il va y avoir un déclencheur qui va devoir... il va y avoir d'abord une rentabilité établie - il n'y a pas actuellement de prime qui peut être payée, par exemple, dans les sociétés d'État si la société au moins ne fait pas ses frais, ces sociétés-là, c'est très important - et un rendement. Donc, alors, ça, c'est un changement déjà qui est en cours, qui va devoir être établi à partir justement de critères plus complets.
Dans les critères, je viens de mentionner l'aspect financier, mais je mentionne la clientèle. C'est très important qu'il y ait des évaluations de services à la clientèle pour voir si la clientèle se considère bien servie et mieux servie, donc, que l'année précédente pour avoir des déclencheurs semblables. Ça va devoir tenir compte de la gestion des ressources humaines, ça va être... la satisfaction, donc, des employés. Donc, il y a une série de critères qui vont être mis en place qui vont éviter justement des décisions qui pourraient être arbitraires.

M. Plouffe (Robert): Vous parlez, dans votre document, de Enron et de WorldCom. Est-ce que vous pensiez rétablir la confiance justement envers nos sociétés d'État?

M. Audet: Pardon?

M. Plouffe (Robert): Vous parlez, dans votre document, de Enron et WorldCom, des cas désastreux. Si vous les citez, c'est parce que vous voulez justement éviter qu'on se retrouve dans cette situation-là?

M. Audet: Si on les cite, c'est parce que cette situation a donné lieu à une réflexion et des changements en profondeur dans les sociétés privées. Soyons très clairs, là, il y a maintenant, au Canada et aux États-Unis, des règles très strictes qui ont été établies. Ça a donné lieu à un certain ajustement des sociétés d'État, mais cet ajustement-là n'avait pas été structuré comme on le fait aujourd'hui. Puis je pense que c'est aussi important et peut-être plus important encore qu'on le fasse au niveau des sociétés d'État qu'au niveau des sociétés privées.
Donc, ça fait partie du patrimoine, ça fait partie des ressources publiques que les gens ont contribué à bâtir, c'est normal qu'il y ait une imputabilité, de l'information claire et nette pour que les gens sachent s'ils en ont eu pour leur argent et si l'administration a été faite de façon efficace dans ces sociétés.

M. Chouinard (Tommy): Michel Corbeil. Le Soleil.

M. Corbeil (Michel): Vous avez énoncé une série de règles pour, dans le fond, baliser l'action des conseils d'administration, baliser les conseils d'administration comme tels et les dirigeants des sociétés d'État. Est-ce que vous introduisez des règles aussi pour respecter l'autonomie de ces sociétés d'État là? On pense entre autres à M. Harbour, qui est à la SAAQ, qui voit une de ses décisions être menacée d'être renversée par le gouvernement. On ne voit pas de règle pour le gouvernement, en tout cas.

M. Audet: Je regrette, mais vous donnez un bel exemple pour montrer justement qu'il s'agit là d'un cas où la SAAQ est fiduciaire, où elle a proposé des propositions. Et c'est plutôt l'inverse, c'est que la société a la marge de manoeuvre pour le faire, puis elle a annoncé qu'elle le ferait. La question que le gouvernement a posée à ce moment-là, c'est: Est-ce que ça tient compte de la situation réelle financière... est-ce que la situation n'a pas évolué au point où on aurait peut-être pu regarder d'autres scénarios? C'est ça qui est en cause. Mais le fait est que la Société de l'assurance automobile a actuellement le pouvoir et l'autorité de décréter ses hausses de tarifs, c'est très clair.

M. Chouinard (Tommy): Norman Delisle. La Presse canadienne.

M. Delisle (Norman): Oui. Concernant les nominations, M. Audet, comment est-ce que le grand public, et peut-être même la presse, vont pouvoir vérifier si le gouvernement a suivi les recommandations du conseil d'administration pour ces nominations-là?

M. Audet: Les profils qui vont guider les nominations vont être établis par les conseils, et ces profils vont figurer dans le rapport annuel des sociétés. Ou même, dans certains cas, on me dit déjà que dans le cas de la caisse, par exemple, ces profils-là existent même sur le site Internet de la caisse, on peut même le retrouver là. Donc, voyez-vous, alors il y a déjà des profils qui sont établis, ça veut dire qu'à l'intérieur de ces profils-là on est capable de voir un peu quel type de qualification on cherche pour les postes à combler.

Également, dans ces profils-là, ce qui n'est pas écrit, là, mais c'est très important, j'ai un critère qui est très important, c'est celui des nominations de rétablissement de l'équilibre hommes-femmes sur les conseils. Donc, il va y avoir forcément, dans certains cas, à tenir compte de ce facteur-là. Donc, c'est évident qu'il va falloir que les conseils nous amènent des propositions qui fassent en sorte que cet objectif-là soit aussi rencontré sur une période de temps, comme j'ai mentionné, qui est déterminée de cinq ans.

M. Delisle (Norman): Puis si jamais le gouvernement va en dehors des recommandations qui lui sont faites, est-ce que, nous, on va pouvoir s'en apercevoir?

M. Audet: Bien, écoutez, le gouvernement fait des nominations à partir des propositions qui vont venir des conseils. Donc, c'est un processus qui, à mon avis, va respecter les relations normales du gouvernement avec ses sociétés d'État. Et je sais que vous êtes bien équipés et, quand ça se produit, vous êtes particulièrement bien informés, vous le savez même avant nous autres, parfois.

M. Chouinard (Tommy): Pierre Bouillon. Radio-Canada.

M. Bouillon (Pierre): M. Audet, vous dites que les conseils d'administration doivent être constitués à parts égales d'hommes, femmes, mais pour vous, la participation féminine, est-ce que c'est un seuil ou c'est un plafond? Est-ce que ça ne pourrait pas être plus élevé?

M. Audet: Ça peut certainement être plus élevé, et je suis convaincu qu'il y a des sociétés, par exemple, où c'est 62 %, actuellement. Donc, j'espère qu'on ne réduira pas la proportion de femmes sur les conseils. Puis j'ai vu un conseil tantôt où il y avait 62 % de femmes, donc il n'y aura pas une modification. C'est un seuil à atteindre, un équilibre en quelque sorte à atteindre.

Évidemment, ça dépend. Si c'est, vous dites, c'est un chiffre impair, et que ça arrive à 48-52, là, on ne fera pas de chicane là-dessus. On veut avoir donc... Ce à quoi on pense, c'est une proportion, disons, à peu près comparable ou égale d'hommes et de femmes sur les conseils et également des diverses composantes de la société québécoise donc, effectivement, des milieux anglophones par rapport à francophones, des milieux ethniques. On veut avoir une représentation qui reflète... Cette partie-là, on a déjà assez... on la surveille d'assez près, habituellement. Ce qui est plus difficile, c'est qu'évidemment c'est le volet masculin-féminin, donc c'est à ça qu'on s'est attaqué plus particulièrement. Mais il y a aussi, dans l'énoncé, d'avoir une représentation qui reflète la représentation générale de la société québécoise.

M. Chouinard (Tommy): ...Radio-Canada.

M. Bilodeau (Julien): Peut-être, comme vous savez, systématiquement, quand un gouvernement prend le pouvoir, un parti prend le pouvoir, on se retrouve, cinq ans plus tard, avec tous ses copains qui sont à la tête de toutes les sociétés d'État, presque. Vous n'avez pas pensé à un filtre, un moyen d'éviter ça, je ne sais pas, que certaines nominations importantes soient faites en accord avec l'opposition, par exemple?

M. Audet: Bien, le filtre dont vous parlez, il est intégré dans le mode de nomination. Exemple, le P.D.G., imaginez qu'il va être sélectionné par le conseil d'administration et entériné par le gouvernement. Donc, ça fait un changement considérable, ça, n'oublions pas, là. Alors donc, ça fait déjà une différence importante.
J'ai mentionné tantôt que les membres des conseils vont devoir être nommés à partir de profils établis par les sociétés, donc à partir d'une liste qui va être présentée, mais donc ça donne déjà, là aussi, un filtre important.
Et le filtre, le troisième filtre, c'est que la prédominance féminine va faire que... la représentation va faire que, pour augmenter à 50 %, je le disais tantôt, pour atteindre 50 %, lorsqu'il va y avoir des mandats échus, quel que soit le gouvernement, dans les prochaines années, et je pense qu'il va y avoir beaucoup de femmes, alors c'est clair que ça fait partie, ça aussi, du préjugé favorable des propositions qui sont là.

M. Chouinard (Tommy): Une courte et dernière question en français. Pierre Duchesne.

M. Duchesne (Pierre): Juste pour être sûr de bien comprendre, dans les moyens de contrôle du gouvernement accrus, là, on voit que le ministre maintenant peut donner des directives à la société d'État. Est-ce que je comprends que le ministre des Finances peut donner des directives maintenant au président du C.A. de la Caisse de dépôt?

M. Audet: Non, ce n'est pas ce à quoi on a fait allusion. D'ailleurs, la Caisse de dépôt, sa loi a été amendée, et ce n'est pas dans la loi de la caisse, parce que c'est une fiducie, et ça ne le sera pas, parce que la caisse est un fiduciaire. Donc, il n'est pas question de toucher, et la loi ne sera pas touchée à cet égard.
J'ai mentionné tantôt l'exemple, ça peut arriver. Quand on parle de directive, ce n'est pas d'une directive administrative, il s'agit parfois d'un ajustement pour éviter des fois des changements à la loi. Je vous disais un exemple très concret, qu'on a déjà vécu à la Société générale de financement, où ce pouvoir-là existe, la société ne pouvait pas investir dans un secteur donné et elle avait une opportunité de le faire. Donc, ça devenait illégal de le faire. Elle avait demandé au gouvernement de le faire et le gouvernement a dit: Je vais procéder par directive, je vais te le dire quand tu vas le faire. Le gouvernement a déposé la directive à l'Assemblée nationale, ça a donné lieu à une période en commission parlementaire et tout le monde a convenu que c'était la chose à faire.
Donc, c'est la façon d'éviter, à chaque fois qu'on a une situation qui se produit, d'être obligé d'ouvrir une loi, parce que c'est toujours complexe, et de donner un minimum de flexibilité au gouvernement, puis la protection à l'égard de... je vous signale là-dessus, c'est le dépôt à l'Assemblée nationale, donc à chacun des cas, et des débats qui en découlent. Donc, il n'y a personne qui veut courir après ce genre de moyen, mais il faut... on l'a ouvert comme une possibilité pour donner un minimum de flexibilité lorsqu'il le faut.

M. Chouinard (Tommy): Questions en anglais. Tim Duboyce, CBC.

M. Duboyce (Tim): Mr. Audet, what level of confidence do you think Quebeckers have right now in their publicly owned corporations?

M. Audet: When we make such evaluation, you know, you might... you will be surprised, you know, it's high. The confidence is high. And I have seen some of those evaluations for Caisse de dépôt, Hydro-Québec, even SAQ, and it's rather high. People have already some good confidence in our crown corporations, but we want to be sure that in the future, you know, mechanisms will be put in place to ensure that we will meet the objective of accountability and transparency of those crown corporations.

M. Duboyce (Tim): If we take a very high profile, example, like the liquor corporation, the SAQ, with these rules in place, how different would the history of that company have been over the last number of years?

M. Audet: Yes. You know that we have asked... The case you mention, we have asked the Auditor General to, you know, present a report. I'm not in a position to comment, that we will see what happens at that time and people will judge. But we have changed the way and the mandate of the Auditor General, that we will be able to audit, to make the audit of all crown corporations, but you will have to do with a private company, a private auditor because we want to be sure that there... All I would say, abilities are there, you know, to make a good report and a common report of both. But we have provided some means, some good means and tools to be sure that the confidence of people will be increased.

M. Chouinard (Tommy): Rosemary Barton, CBC.

Mme Barton (Rosemary): I'm sorry: I'm not sure I still understand what prevents you from stacking a Board with liberal buddies, and having liberals, not only control the Board, but also recommend people who would be liberals for future positions. So, could you explain that to me, please?

M. Audet: Yes. I have mentioned in French that we... you know, the Board of the crown corporation will, you know, detail, will present profiles of the kind of administrators they need, you know, for complying all the functions of those crown corporations, and to participate to the comities of those boards. Based on those profiles, there will be some suggestions and the government will, you know, confirm those proposals. So, there's... it's quite different because it will be based on the profiles defined by the society. I mentioned it will be... I want to read, you know, the article: «The members of the Board of directors will be appointed by the government after first consulting with the Board that will recommend the know-how and the experience profiles required of members of the Board.»
So, that's the basic of the change for the Board.

Mme Barton (Rosemary): I understand that, but as you will well concede the Boards right now of these companies are stacked with liberal supporters. So, wouldn't liberals choose liberals when they are looking for positions in the future?

M. Audet: You know, it's... A lot of them have been appointed by the previous government and are still there. I want to mention that. And second, it's not because, you know, they have been supportive of the Liberal Party that those people are not competent. It's very important to say that. It's... you know, if we were to make this kind of conclusion, it will be impossible to present anyone at the Board that have been supportive of one party in Québec. It's not the real question. The real objective is to know if they have... they are competent, they have the know-how to meet the... you know, and to fulfill the function that we are asking to fulfill.

Mme Rich (Kristy): Mr. Audet, can you explain why you have decided that members of the Board should receive pay for the work that they do?

M. Audet: Because we are increasing the responsibility of those boards, you know. The members will have increased responsibilities and we will introduce a kind of payment that will take into account the fact that we are in the public sector, so, it will not be compatible with what is paid in the private sector. Let's be clear about that.

Mme Rich (Kristy): ...will the boards be more accountable for the government in the future? And what ways the government, to have more control on the direction of these companies, is going to take in the future? It discuss a strategic plan?

M. Audet: Yes, they are... the government will approve the strategic plan, will approve, you know, the proposal of valuable remuneration of the board and will, you know, add some other means and I mentioned that a lot of information will be given in the annual report of the company and will be available on Internet, even for people, so they will be more transparent, you know, for all those crown societies.

M. Chouinard (Tommy): Merci beaucoup. John Grant, CTV.

M. Grant (John): Technical question first of all. When you say that the Audithor General can go in those place like Hydro-Québec, are you talking about all of Hydro-Québec components? Distribution, Production...

M. Audet: Yes. They will be...

M. Grant (John): ...same thing for Loto-Québec?

M. Audet: Yes. They will have the mandate to do so, but, you know, it will be implemented gradually, because it's impossible to ask the Audithor to be there, you know, in all those crown corporations in 2007. So, we will implement that gradually and we will implement also the coverification, so they will be a private firm selected that will accompany the Audithor General to do the job joinly and to make a commune report. And it will cover all the societies, all the "filiales", the subsidiaries, excuse me, of societies.

M. Grant (John): When you talk... I don't understand how you can set up a system where you have unequal of man and woman on a board of directors, but how do you set up a system where you represent a cross section of the Quebec population? It seems obviously complicated.

M. Audet: It's a matter of judgment, you know, we will asking the board to present us some profiles and proposals of people that are representative of the Quebec society and the will have to make those proposals, so we are asking them to increase the participation of all the components of our society and increase the proportion of women on those boards. So that's part of the responsibility of the board, they will have to fulfill this responsibility within five years.

M. Chouinard (Tommy): Kevin Dougherty, The Gazette.

M. Dougherty (Kevin): I want to ask M. Audet: It seems to me that there's a contradiction here in that two thirds of the boards will be independent directors, so you're giving more autonomy to the boards. On the other hand you're creating new director powers for the government, you have a director power and now you talked about approving a strategic plan and so on. So are they really independent? You know if you are, Sir, calling the shots?

M. Audet: Sure, sure they are independent. They have to... you know those crown corporations have laws you know that are defining their objectives and they have to meet those objectives. And for that they are presenting you know a strategic plan, they are presenting you know different means to meet and to fulfill those objectives and the Government will approve that. After this approval, that will be the responsibility of the board to make it happen, that's the point.

M. Dougherty (Kevin): Are you calling the shots?

M. Audet: Yes the Government is the shareholder so that's... he will take it's responsibility, that's the responsibility of the Government to do so, that's as simple as that.

M. Chouinard (Tommy): M. Audet, si vous me permettez une dernière petite question, j'aimerais savoir, si l'ensemble de ces mesures avaient été en vigueur il y a quelques mois, est-ce que le scandale à la SAQ aurait pu être évité?

M. Audet: Bien, écoutez, tantôt on m'a posé la question. D'abord, scandale, on va attendre pour voir le rapport du Vérificateur général. Disons que la situation s'est produite de cadres qui n'ont pas rencontré, qui n'ont pas réalisé, qui n'ont pas... la décision prise par son conseil d'administration. Est-ce que ça peut se produire, ça, quelle que soit la situation? Je ne peux pas prédire que ça ne pourrait pas se produire. Ce qui est évident, cependant, c'est qu'avec les responsabilités qu'on donne aux conseils d'administration, qu'on donne au Vérificateur général désormais, on est assurés que si ça se produit, on va le savoir et il va y avoir des sanctions de prises. Je pense que c'est notre responsabilité de gouvernement de prendre ce genre de décision.

Mme Rich (Kristy): Could you repeat that last part in English again what will happen in the future?

M. Audet: Yes. I mentioned that you know in case of the SAQ, I'm not in a position to say that some events like that we have experienced could happen again, but we have put in place you know different means to permit the Government to know that happened and to be sure that they will be sanctioned you know against people that have not fulfilled the obligations that they had to do. So, that's our responsibility.

(Fin à 11 h 51)