(Onze heures trente-huit minutes)
M. Paradis (Brome-Missisquoi) :
Merci beaucoup. Tout le monde aura reconnu l'attaché de presse qui me suit aujourd'hui,
Charles Robert. Représentants et représentantes des médias, mesdames et
messieurs, je vous présente les personnes qui m'accompagnent : vous aurez
reconnu, à ma droite, mon collègue Geoff Kelley, qui était président, en 2009,
du Groupe de travail sur le bien-être des animaux de
compagnie — merci de votre présence, M. Kelley — ainsi
qu'à ma gauche Me Martine Lachance, qui est directrice du Groupe de recherche
internationale en droit animal — merci d'être ici également.
Considérant que la condition animale est une
préoccupation de l'ensemble de la société québécoise et que les animaux
contribuent à notre qualité de vie, l'Assemblée nationale a aujourd'hui été
saisie du projet de loi n° 54 visant l'amélioration de la situation
juridique de l'animal. En 2014, Animal Legal Defense Fund a établi que le Québec
demeurait, pour une troisième année consécutive, la meilleure province pour
maltraiter un animal, une situation tout à fait intolérable.
Par le dépôt de ce projet de loi, je confirme
la volonté du gouvernement de réprimer la négligence et la cruauté envers les
animaux. À cet égard, le projet de loi que nous présentons aujourd'hui propose
d'améliorer la situation juridique de l'animal de deux façons. D'abord, il
modifie le Code civil du Québec afin que les animaux ne soient plus considérés
légalement comme des biens meubles, mais comme des êtres doués de sensibilité
ayant des impératifs biologiques. La définition de la situation juridique de
l'animal découle des meilleures pratiques législatives européennes. Le Code
civil du Québec, notre loi de base, se doit de refléter les valeurs de notre
société. Notre projet de loi propose donc une évolution législative positive
qui témoigne des avancements de la société québécoise.
Je dois remercier la ministre de la
Justice, Mme Stéphanie Vallée, qui est en quelque sorte la gardienne du Code
civil du Québec. Comme vous le savez, ce Code civil n'est pas une loi à
laquelle on apporte des changements régulièrement. Je salue donc l'ouverture de
ma collègue pour avoir accepté de faire évoluer cette loi fondamentale. Je
tiens à souligner également la contribution de Me Martine Lachance dont les
travaux ont été une source d'inspiration dans la rédaction de ce projet de loi.
En ce qui concerne la seconde partie du projet de loi, nous nous sommes
inspirés des meilleures législations canadiennes, soit celles du Manitoba, de
l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Je tiens d'ailleurs à saluer ces trois
provinces qui nous ont servi de référence et de modèle afin d'offrir aux
Québécois une loi qui reflète les meilleures pratiques dans le domaine.
À cet effet, la loi propose de viser un
plus grand nombre d'espèces animales, d'interdire à toute personne de causer de
la détresse à un animal; d'interdire les combats d'animaux ainsi que la possession
d'équipement de combat; d'exiger des permis pour les exploitants d'animaleries,
les éleveurs de renard roux et de vison d'Amérique ainsi que les propriétaires
ou gardiens de 15 équidés ou plus, soit cheval, âne, mulet, poney ou cheval
miniature; d'obliger les médecins vétérinaires à dénoncer toute situation
d'abus ou de négligence envers un animal; d'accorder l'immunité à toute
personne qui, de bonne foi, rapporterait des cas de mauvais traitements envers
un animal; d'augmenter les amendes jusqu'à 250 000 $ pour une
première offense; d'ajouter des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 18 mois
pour les cas de récidive; d'ajouter le pouvoir d'adopter par règlement les
codes de pratiques recommandés par le conseil national pour le soin et la manipulation
des animaux d'élevage; de permettre à La Financière agricole du Québec
ainsi qu'au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de
tenir compte des prescriptions de cette loi lors de l'octroi d'aide financière.
En effet, la conformité d'un exploitant agricole avec cette loi sera dorénavant
une condition au paiement d'aide financière.
Pour terminer, je veux remercier les nombreux
citoyens qui nous ont accompagnés pour leur travail extraordinaire de vigie.
Depuis l'entrée en fonction de la ligne 1 844 animaux, nous sentons plus que jamais
que les citoyens sont présents avec nous sur le terrain pour assurer la
sécurité et le bien-être des animaux. D'ailleurs, des milliers d'appels et de
correspondances reçus des quatre coins du Québec et même de l'extérieur
témoignent de la sensibilité de la population à l'égard de cet enjeu. Aussi, je
tiens à remercier les organismes de protection des animaux qui travaillent avec
acharnement, à tous les jours, sur le terrain afin de s'assurer que tous les
animaux du Québec soient bien traités. Ce sont des passionnés, et la valeur de
leur contribution est inestimable.
En conclusion, vous me permettrez de citer
Gandhi : On reconnaît le degré de civilisation d'un peuple à la manière
dont il traite ses animaux. Merci.
M. Kelley
: And just… Pierre asked me to comment as someone who chaired the
committee on the treatment of animals after the election of 2007. I think it
was our former colleague, Claude Béchard, who asked me to do it.
And there are just two
messages. First, the thing that astounded me, chairing that committee, is how
many Quebeckers cared deeply
about this question. I was
astounded, when I chaired the committee, of the number of emails, the number of
comments, the number of concerns from across the Québec. It's something that's reflected in the media as well every time we
find one of these puppy mills and the images we see, that are so tragic, and I
think it's something that really challenges all Quebeckers.
So the first message is :
There is great concern about this issue across Québec. And the second is very simple : to my colleague and to Mme
Lachance, thank you very much because we have a big step forward here. A number
of the ideas that our working group looked at are reflected in Bill 44… 54,
sorry, that was tabled today. So thank you very much for the work accomplished
today. Merci beaucoup pour le
travail accompli aujourd'hui.
M. Paradis (Brome-Missisquoi) :
Merci, Geoff.
Mme Montgomery (Angelica)
:
Alors, moi, je suis en ondes à midi, alors on va être pas mal efficaces aujourd'hui.
Alors, je vais commencer…
M. Paradis (Brome-Missisquoi) :
Mais avant, peut-être, si vous me permettez, Me Lachance aurait peut-être… O.K.,
ça va? Merci.
Mme Lachance (Martine) : Oui.
Bonjour à tous. Ce ne sera pas très long, en fait. Moi, d'une part, ce que je
veux souligner aujourd'hui, c'est le courage et la détermination du ministre
Paradis. Depuis plusieurs années, je m'intéresse à la question animale et je
sais à quel point on peut rencontrer des obstacles. Moi, j'en ai eu, alors je
le remercie également pour m'avoir permis de vivre ce moment mémorable là. Je
dis depuis ce matin qu'il y aura un avant et un après 5 juin 2015 par rapport à
la protection des animaux.
Je voudrais juste vous donner peut-être
les quatre grandes avancées. Il y en a plusieurs. Je me réjouis, je relis le projet
de loi, je retrouve toujours des choses qui me satisfont de plus en plus, mais
les grandes avancées sont, d'une part, le fait qu'on reconnaît non seulement la
nature de l'animal comme un être sensible, mais également comme le fait qu'il a
des besoins particuliers. On doit répondre à ses impératifs biologiques, selon
sa race, sa grandeur, son état de santé, enfin il y a toutes sortes de détails,
mais on reconnaît qu'il a lui-même, en lui-même, entité physiologique, des
besoins particuliers.
Une autre... et, bon, évidemment, la
grande avancée, c'est le fait que l'animal n'est plus un bien, n'est plus une
chose, c'est un être sensible, et ça, ça va avoir un effet immédiat — c'est
mon interprétation, en fait, du projet de loi — sur les animaux
errants et la faune, en ce sens que, dans le Code criminel, on dit que les infractions
contre les animaux, bien, pour ceux, enfin, qui font de la cruauté contre
les animaux, est au chapitre des biens. Alors, si on dit que l'animal
n'est plus un bien, à ce moment-là, la distinction... en fait, ce qui nous...
une des distinctions qui nous faisaient mal paraître par rapport aux autres
provinces et territoires au Canada était le fait que la rigidité de notre
structure du droit civil, bien, faisait que ces animaux-là, bien, ils étaient
des biens et donc ils ne pouvaient pas bénéficier de la protection individuelle
que donnait le Code criminel. Ça, on va pouvoir, je pense, dorénavant permettre
à des gens, des inspecteurs, en fait, municipaux ou autres — on verra
qui pourra agir là-dessus — mais s'assurer ou, en tout cas, voir à ce
que les animaux, dont les chats errants, qui sont victimes de grande violence
parce que non protégés, bien, soient dorénavant... qu'on puisse aller un peu
plus les protéger.
Autre élément extrêmement important, quand
il y a une violence sur un animal, si l'animal n'est pas tué sur le coup, cet
animal-là se rend chez... bien, enfin, se ramasse chez un vétérinaire soit pour
être soigné, soit pour être euthanasié. Alors, le médecin vétérinaire est vraiment
en première ligne quand on parle de souffrance ou de violence à l'encontre des
animaux, et le fait d'avoir réitéré l'obligation d'information sans délai au ministre
de toute connaissance ou de tout motif raisonnable de croire qu'un animal est
l'objet ou a été l'objet, donc, de mauvais traitements est quelque chose qui
est très bien. Ça rassure également les médecins vétérinaires du fait que le projet
de loi leur donne une immunité s'ils agissent de bonne foi dans le cadre de
leur pratique, et le fait d'en avoir fait une infraction va rendre très sérieuse
cette infraction-là.
À la toute fin. Je veux juste dire... Oui.
Très rapidement, enfin, parce que le ministre, il en a parlé dans son
allocution à l'Assemblée nationale ce matin, c'est vraiment le fait qu'on
puisse dorénavant agir sur les combats des animaux. Alors, le Code criminel ne
faisait que prohiber ou que pénaliser le fait d'encourager. Dorénavant, comme
vous l'avez mentionné d'entrée de jeu en conférence de presse, les
propriétaires, les organisateurs et ceux qui possèdent des équipements pourront
dorénavant être... bien, avoir à faire face à la justice. Alors, encore une
fois, merci.
La Modératrice
: Merci
beaucoup. Geneviève Lajoie, Journal de Québec.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Bonjour. Je voulais savoir s'il y a des moyens qui sont pris, je veux dire, s'il
y a des inspecteurs qui vont être ajoutés, parce que, là, il y a des modifications,
il risque d'y avoir plus de plaintes. Est-ce qu'il y a des inspecteurs qui vont
être ajoutés? Est-ce qu'il y a des moyens associés aux modifications que vous
annoncez aujourd'hui?
M. Paradis (Brome-Missisquoi) :
Le moyen le plus important a déjà été ajouté quand nous avons mis sur pied la
ligne 1 844 animaux, sept jours par semaine, 24 heures par jour. On a
reçu, en moyenne, plus de 500 appels par mois. Donc, ça facilite le
travail de nos inspecteurs qui sont en poste. Les inspecteurs ne peuvent pas
être partout. La collaboration de la population était absolument essentielle,
et nous croyons que l'ajout de ces… Moi, je dis, j'ai 8 millions d'inspecteurs
sur le terrain maintenant, il y a des bénévoles, mais ils ne se gênent pas pour
appeler. La ligne fonctionne bien, et ça nous a permis de mettre fin à des
situations qui étaient intolérables en vertu de la loi telle qu'elle existait.
En vertu de la nouvelle loi, on pense
qu'il y a un processus, également, de compréhension et d'éducation. Si le
Québec était considéré comme la meilleure place pour les usines à chiots, entre
autres, avec les sanctions qu'on met en place, là, on va devenir parmi les
pires places. Et ça, ça se sait dans le milieu, et, quand ça se sait dans le
milieu, vous allez voir normalement une diminution drastique du nombre
d'activités clandestines.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
M. Paradis, comment expliquez-vous qu'on arrive avec… on dépose un projet de
loi sur la maltraitance envers les animaux avant de déposer un projet de loi
sur la maltraitance envers les aînés?
M. Paradis (Brome-Missisquoi) :
On n'est pas en compétition, là. On peut faire deux choses en même temps. Moi,
je parle quotidiennement avec ma collègue responsable du dossier. Je lui ai
encore parlé ce matin. Sans dévoiler de secret, là, elle est à la veille de
déposer. Suite au dépôt, il y a des consultations, il y a des lectures en
Chambre qu'il faut traverser puis il y a une adoption. Lequel va être adopté le
premier? En bout de ligne, là, je pense que l'important, c'est que les deux
projets de loi soient solides comme tels puis c'est ce que le gouvernement
vise.
La Modératrice
: Denis
Lessard.
M. Lessard (Denis)
: Oui.
Des combats d'animaux, est-ce que ça existe au Québec?
M. Paradis (Brome-Missisquoi) :
Ça existe… Officiellement, non; officieusement, oui. Et ce n'est pas quelque
chose qui est répandu, mais c'est quelque chose qui appartient, sur le plan
culturel, à certaines communautés.
M. Lessard (Denis)
:
Asiatiques ou…
M. Paradis (Brome-Missisquoi) :
Je ne veux pas identifier, là, mais…
M. Lessard (Denis)
: Mais
ça a été constaté par la police ou par des…
M. Paradis (Brome-Missisquoi) :
C'est totalement illégal en vertu du Code criminel. Maintenant, on ajoute des
moyens d'y mettre fin, qui sont plus faciles d'application et qui sont, comment
je pourrais dire ça, assez percutants également, là.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Pouvez-vous donner des exemples?
M. Paradis (Brome-Missisquoi) :
Des exemples? Combats de coqs, chiens.
La Modératrice
:
Excusez-moi, je ne connais pas votre nom.
M. Patelli (Yannick) : Yannick
Patelli, La Vie agricole. Juste une question. L'animal reconnu comme
être vivant, est-ce qu'il y a une différence entre l'animal domestique et
l'animal d'élevage ou c'est exactement la même chose.
M. Paradis (Brome-Missisquoi) :
Non. Dans la définition que vous retrouvez dans la loi, l'animal domestique, je
peux vous la lire comme telle, est «soit un animal d'une espèce ou d'une race
qui a été sélectionné par l'homme de façon à répondre à ses besoins tel que le
chat, le chien, le lapin, le boeuf, le cheval, le porc, le mouton, la chèvre,
la poule et leurs hybrides». Donc, c'est dans la même définition.
Maintenant, dans l'application, c'est
certain que vous ne, comment je peux dire ça, vous n'appliquez pas de la même
façon avec des animaux dits de compagnie ou des animaux dits d'élevage. En ce
qui concerne les animaux dits d'élevage — et ça touche la clientèle,
là, que vous desservez — il y a des guides de bonnes pratiques qui
existent. Ces guides-là sont actuellement sur une base volontaire. Avec la loi,
ces guides vont devenir sur une base coercitive, et les endroits où il y aura
des trous, on a le pouvoir de réglementer. Donc, ce qu'on dit aux éleveurs,
c'est que vous avez déjà des guides de bonnes pratiques qui, dans certains cas,
font la fierté, là.
Et l'industrie agricole, agroalimentaire,
est parfois en avant du législateur. Je ne sais pas si vous avez capté les
propos de Lino Saputo en début de semaine, je pense que c'est assez révélateur,
c'est tolérance zéro quant au bien-être animal. Vous avez des compagnies comme
Nestlé, etc. C'est un virage obligatoire, les gens l'ont pris sur le
terrain. Moi, j'étais à même, comme ministre de l'Agriculture, de visiter des
maternités porcines qui sont à l'avant-garde de ce qui se fait sur la planète
Terre. On est en avant des Européens dans quelques cas; poules pondeuses, même
chose. Ce virage-là est déjà entrepris par le monde agricole. Ça va l'accélérer
légèrement.
La Modératrice
: Max
Harrold, CTV.
M. Harrold (Max) :
What is the biggest change that you're bringing here, in this law?
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : The biggest change is a
change of definition. Up to this day or to the adoption of the legislation, an
animal is considered as a movable, a piece of equipment, whatever. It goes from
that definition to being a being sensitive, and that's very important. We've
copied or were inspired with the European definition, mainly France, Germany,
Austria. We've got a mix of those things. They started in Europe at the end of '80s,
beginning of the '90s, they have progressed, we have stayed behind. So that's
the major aspect, the definition. Now, for the application of the legislation,
that was the Civil law part, there is a common law part. The animal rights
organizations classified the jurisdiction within Canada. In good year, Québec
was before the last; normal year, last.
The three top provinces
are Manitoba, Ontario and B.C. What we have done is we have picked articles
from those legislations so we believe that our legislation will be, instead of
being among those at the bottom of the ladder, we will be at the top of the
ladder, hopefully.
M. Harrold (Max) :
I'd like a little bit more on why this is needed. I
mean, we know that Québec had a reputation as poppy
meal kingdom. But, you know, we saw the images on TV. Why did you act? Why was
this needed?
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : It's needed for, how
would I say, human reasons. I cited that Gandhi who said that you judge
evolution of a society according to the way it treated its animals. I think
Quebec was very badly perceived, both locally, nationally and internationally.
It's the human thing to do, and it's also the commercial business thing to do.
If you don't treat your animals correctly, people won't buy. It's as simple as
that and it's becoming more and more a selling argument. If you treat your animals
correctly, people will have consideration for you. If you don't treat them
correctly, they won't buy your stuff.
M. Harrold (Max) :
Could you just say a little bit about the difference between…
Mme Montgomery
(Angelica)
: Max, I hope you don't mind, but I only have five
minutes, I'd like to get a question in. M. Paradis, I'm wondering, when it
comes to the year and a half of jail time, what would a person have to do go to
jail or get this $250,000? What would that be a sanction for?
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Anything that violates
the legislation, but it's not your first offense. First offense is strictly a
monetary offense. «Récidive», you double the fine.
M. Kelley
:
Repeat offender.
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Repeat offender, thank
you, Geoff. You double the fine and you can triple the fine. So, when we say :
$250,000 maximum, in the worse case, it might get to $750,000. Then,
jail sentence, it's for the judge to decide. We don't want to impose to the
judge what to decide, but, if the person is a repeated offender and mistreats
animals, cruelty to animal, he has to go to jail.
Mme Montgomery
(Angelica)
: And when we recognize animal as sentient beings, I
mean, does this mean that someone could face heavy fines for not feeding their
goldfish, for example, and get a…
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Yes. The answer is yes.
When you adopt an animal, you take a responsibility, and this fixes the
responsibility. If you have a goldfish in your «bocal», you've got to take care
of the gold fish. Don't get a goldfish if you don't want to take care of it
because that responsibility comes with human satisfaction of having your
goldfish, but cruelty to animals if you don't do it correctly.
Mme Montgomery
(Angelica)
: So what would happen to somebody who didn't feed
their goldfish?
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : First, fine, I can tell
you. The fines are pretty heavy. They're up to $250,000. Just a minute,
I'll find how much... Give me two minutes. I would say
around $250 for the first commitment, and, if you repeat, you triple
it, and it can go up to $250,000. And, you know, it's drastic, but
it's what is going on in other jurisdictions within Canada. It's what the
people do in Manitoba, it's what the people do in Ontario, it's what the people do in B.C. So Québec can do the same.
M. Kelley
: And if I could just quickly add to that, one of the problems people
have always identified is people give gifts of pets at Christmas, and it's sort
of a cute idea for a week or a month, but you realize, well, you have to walk
the dog. That's a bit of a news since... and the animal shelters will find, at
the end of February… suddenly, all those good ideas at Christmas end up at the
animal shelters. At Easter, it might be cute to give a bunny rabbit. Well,
isn't that sort of fun, and that's cute, and it lasts…
So there is a certain responsibility that comes with this, and I
think the legislation
reinforces that responsibility.
La Modératrice
: Max, you said you have a question?
M. Harrold (Max) : Yes. Could you say a little bit about why this doesn't apply to
farm animals or mass produced... animals produced for food?
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : It does apply.
M. Harrold (Max) : OK. Well, you talked about the difference. So the industry has a police itself, right?
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : The difference is to the
regulations. The basic legislation applies to all animals, according to the definition in the law.
But, if you are a pet owner, you are under a different regulation than if
you're under «un animal d'élevage», because «animal d'élevage» usually doesn't
sleep in your bedroom or go into your house. The purpose is to feed people.
They have to be treated very humanly from the time they are born to the time
they die, if I could use the expression, as much as possible in dignity.
But the way to raise
them, you don't raise a cattle the same way you raise a sheep. So those people
have different codes of practice. And their code of practice in Canada are usually, well, I would say,
acceptable for human things, and… I have a citation. It's in French.
M. Harrold (Max) : We've seen all kinds of stories about dogs, gooses having their
necks slit. I mean, this is in Québec, right? We've seen stories that… they've shown us how farmed
animals are in very small cages. Does this law change anything having to…
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Oh yes! When you talk
about the end of the life, «euthanasie» of an animal, it's got to be done
swiftly, without pain.
M. Harrold (Max) : I wasn't talking about that. I was talking about their conditions
during their lives, farm animals.
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Their conditions during
their life have to be good and acceptable, and I was reading in the paper at
the beginning of the week, a testimony from a farmer, and the farmer said — I'm going to try to translate. Geoff,
you correct if I… — tout
ce qui vit et nous nourrit mérite d'être traité avec déférence. All that lives
and feed us merits to be treated correctly, and the farmer realized that the more
correctly you treat your animal, the more profit you make, because a happy cow
gives you more milk. It's as simple as that. So it's in the interest of the
farmers to treat their animals properly.
M. Harrold (Max) : And just another thing on the inspectors. Do you need to hire more
inspectors to apply this law?
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : We have inspectors within
the department. We've been experimenting, since last July, an open line,
1 844 animaux. We have received more than 500 calls per month. So it
helps our inspectors a lot identify where on the ground they should be moving.
We will be modifying within the department the attribution or the job of the
inspectors. Sometimes we have inspectors that go into an area to do the
inspection of the meat in the grocery stores. Maybe at the same time, and we're
in discussion with our department, they can check the animals on the way. So
there'll be an amendment to the task of the official inspectors.
M. Harrold (Max) : In the pet stores? They can check the animals in the pet stores
too?
M. Paradis (Brome-Missisquoi) :
Yes. Yes.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Une question en français. On peut revenir en français? J'aimerais ça savoir qu'est-ce
qui arrive... Par exemple, moi, j'offre à ma petite fille un poisson rouge.
Elle décide d'arrêter de le nourrir, puis le poisson meurt. En quoi ce projet
de loi peut avoir un impact...
M. Paradis (Brome-Missisquoi) :
Votre responsabilité est engagée, mais je pense qu'il y a une limite de 14 ans,
à un moment donné, dans...
Mme Lajoie (Geneviève)
:
O.K. Mais si c'est moi qui achète un poisson puis je décide d'arrêter de le
nourrir?
M. Paradis (Brome-Missisquoi) :
Vous êtes responsable.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Et donc il m'arrive quoi, concrètement?
M. Paradis (Brome-Missisquoi) :
À partir du moment où, comment je pourrais dire ça, l'infraction est
commise et que le Procureur général décide de poursuivre, vous pouvez, dans un
premier cas d'infraction, avoir une amende; dans un cas de récidive, le double
de l'amende; dans le cas d'une autre récidive, le triple de l'amende; et, dans
le cas où vous seriez une habituée de ce genre d'expérience, le juge pourrait
décider de vous envoyer en prison.
Journaliste
: Comment ça
va être appliqué?
M. Paradis (Brome-Missisquoi) :
Me Lachance veut compléter.
Mme Lachance (Martine) : Oui.
Merci de me permettre. Il faut comprendre que, qu'on soit dans du pénal
réglementaire ou, bon, ce qui ne nous concerne pas, mais le Code criminel, la
gravité de la pénalité est équivalente à la gravité de l'offense. Alors là,
c'est sûr que, quand on parle, je ne sais pas, moi, de ne pas nourrir
un poisson rouge… et je ne veux pas dire que c'est correct de ne pas le
faire, là, ou que c'est moins grave, mais ce que je veux dire, c'est...
Moi, je lis de la jurisprudence des
provinces canadiennes, où je lis des choses absolument atroces qui m'empêchent
de dormir parfois. Mais vraiment, un acte de cruauté, prendre un bâton de
baseball, par exemple, puis de frapper un chien, on comprend que le geste de
violence, socialement... Il y a le geste envers l'animal, mais il y a...
socialement, également, il est moins acceptable, puis l'offense va aller... pas
l'offense, mais la pénalité va aller... Il y a une latitude dans les...
M. Paradis (Brome-Missisquoi) :
Une gradation.
Mme Lachance (Martine) : Une gradation.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Mais il reste que la personne est responsable de son poisson rouge, et donc, si
elle décide d'arrêter de le nourrir pour le fun, par exemple, parce qu'il
trouve ça bien drôle de le voir souffrir…
M. Paradis (Brome-Missisquoi) :
Ça ne sera pas le fun.
Mme Lachance (Martine) : Ça ne
sera pas le fun.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
O.K. Donc, il y a vraiment des sanctions associées à ça.
M. Paradis (Brome-Missisquoi) :
Oui.
Mme Lachance (Martine) : C'est
ce qui fait que le Québec, si je peux me permettre encore une fois, était au
13e rang. C'est parce que justement, avant, on pouvait faire des choses sans vraiment
de conséquence. Avec un tel projet de loi, dorénavant, il faudra y penser. Ça ne sera plus possible.
M. Harrold (Max) :
So someone is going to have to report that and there would have to be an
investigation in order for all that to take place.
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Oh yes! And this is why,
with 1 844 animaux, we're getting more than 500 calls a month.
M. Harrold (Max) :
You expect those calls to go way up now, right?
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Yes and no. Yes, on a
shorter period of time, but we expect the legislation to be dissuasive, so we
expect it to go lower in a longer future.
La Modératrice
:
Merci beaucoup.
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Merci beaucoup. Thank
you. Merci, Geoff.
(Fin à 12 h 4)