(Onze heures trente-trois minutes)
M. Barrette : Merci. Alors,
bonjour tout le monde. J'ai donc ce matin une annonce à faire, significative,
quant au régime général d'assurance médicaments du Québec. Comme vous le savez,
dans notre province, nous avons essentiellement deux régimes d'assurance
médicaments, un public et évidemment… plutôt deux catégories, un public et un
régime privé, qui est au choix des citoyens, sauf évidemment pour les personnes
âgées et les personnes vulnérables qui ont accès au régime public d'assurance
médicaments.
Le régime d'assurance médicaments
fonctionne de la façon suivante : nous payons toujours le prix le plus bas
après, évidemment, certaines négociations. Et, dans le monde du médicament,
pour ceux qui ne sont pas familiers avec ce monde-là, il faut se rappeler qu'il
y a deux types de médicaments essentiellement. Il y a les médicaments que l'on
appelle d'origine ou innovateurs et il y a les médicaments génériques.
Les médicaments génériques sont des
médicaments approuvés par Santé Canada, dont l'effet thérapeutique est identique
à celui du médicament d'origine et qui est mis sur le marché à la fin des
brevets des médicaments innovateurs. Et le régime général d'assurance
médicaments paie le prix le plus bas, ce qui signifie que, normalement, lorsqu'un
médecin fait une prescription pour un médicament donné pour une pathologie
donnée, le pharmacien va livrer au patient le médicament le moins cher
disponible, que ce soit l'innovateur ou le générique. Donc, quand il y a un
générique, c'est le générique qui est servi.
Cependant, dans certaines circonstances, jusqu'à
maintenant le médecin traitant pouvait, sur sa prescription, inscrire la
mention «ne pas substituer», ce qui obligeait le pharmacien à servir le
médicament d'origine, essentiellement. Alors, en faisant ça, évidemment, on
comprendra que, le différentiel de coût étant substantiel entre le médicament
d'origine et le générique, il y avait, pour notre régime d'assurance
médicaments, un coût supplémentaire substantiel. Alors, jusqu'à maintenant et
durant la dernière année, on a constaté qu'il y avait là des dépenses
additionnelles non justifiées de 80 millions de dollars.
Alors, aujourd'hui, j'annonce que, sauf
exception, la mention «ne pas substituer» ne sera plus respectée, et le
pharmacien sera autorisé et mandaté, lorsqu'il aura une prescription où il sera
inscrit «ne pas substituer», de quand même livrer le médicament générique.
Alors, ceci signifie que nous estimons que nous pourrons, dans la première
année et peut-être plus ultérieurement, économiser jusqu'à hauteur d'au moins
40 millions de dollars.
Alors, évidemment, si je vous dis qu'il y a
80 millions de dollars de mis en cause ici, dans cette mesure, et qu'on
estime qu'il y a 40 millions de dollars, c'est donc qu'il y aura des situations
où il n'y aura pas substitution. Quelles sont-elles? Alors, seront exclus de la
règle tous les médicaments de la classe 7, qui sont des médicaments très
particuliers, qui s'emploient dans des circonstances cliniques très
particulières et qui exigent des suivis particuliers et qui imposent des
dosages très précis comme, par exemple, les immunosuppresseurs. Les
immunosuppresseurs, c'est quelque chose qu'il faut vérifier régulièrement,
c'est des médicaments très sensibles, pour lesquels nous préférons ne pas jouer
là-dessus avec cette règle-là. Un autre médicament qui n'est pas dans la classe
7, mais qui a des risques potentiels d'utilisation et de complication
particulière, qui est la clozapine, la clozapine ne sera pas touchée par cette
règle-là.
Maintenant, ce sont des médicaments qui
représentent des petits volumes, pour ce qui est de la classe 7 et la
Clozapine. Il reste aussi les patients qui choisiront volontairement d'exiger
le médicament d'origine. Dans ce cas précis, le patient pourra recevoir,
choisir de se faire servir le médicament d'origine. Mais, dans ce cas
spécifique, il aura alors à payer la différence entre le prix le plus bas, qui
est celui du générique, et le prix du médicament d'origine, et le différentiel
de coût ne sera pas imputé au plafond mensuel qui est mis en place pour la
gestion du programme d'assurance médicaments.
La date de mise en fonction de cette prise
d'effet de cette mesure sera le 24 avril 2015, mais, pour les patients qui ont actuellement
une prescription qui est encore valide, sur laquelle est inscrite la mention
«ne pas substituer», ces prescriptions seront honorées jusqu'au 1er juin 2015,
date à partir de laquelle, pour tout le monde, on n'honorera plus la mention
«ne pas substituer», sauf dans les circonstances que je vous ai indiquées.
Les autres circonstances où la
non-substitution sera maintenue seront les suivantes. D'abord, en premier,
l'allergie à des composantes médicamenteuses comprises, présentes dans les
médicaments génériques qui ne seraient pas dans le médicament d'origine. Je
l'explique. On comprend que le médicament générique est équivalent pour ce qui
est de son principe actif, clinique au médicament d'origine, mais un médicament
est composé d'autres substances. Il y a certains sucres là-dedans, il y a
certains colorants, il y a certaines choses. Si un patient se trouvait
allergique à une de ces substances dans le médicament générique, évidemment que
la mention «ne pas substituer» sera honorée, comme ce sera le cas pour des
problèmes d'intolérance aux mêmes substances.
Finalement, il existe des circonstances
médicales, cliniques où une formule, une présentation pharmacologique
particulière n'existe pas dans les génériques, et, à ce moment-là, la mention
sera honorée. Et je prends pour exemple certaines présentations liquides, par
exemple, qui existent pour certains médicaments qui n'existent pas en capsules
ou en comprimés, particulièrement chez les enfants, ça existe chez les adultes
aussi. Dans le cas où la formule, la présentation physique n'existe pas pour le
besoin clinique concerné, bien, l'original pourra être quand même prescrit.
Alors, voilà essentiellement les règles
qui font en sorte qu'à partir, donc, de mai 2015 et de juin 2015,
successivement, pour les nouvelles prescriptions et les prescriptions
existantes, la règle de ne pas substituer ne sera plus honorée.
M. Ouellet (Martin)
: M.
le ministre, qu'est-ce qui amène les médecins à prescrire autant de médicaments
qui portent la mention «ne pas changer» ou «ne pas...»
M. Barrette : Je vous
laisserai poser ces questions-là aux représentants des organisations médicales,
mais je vous donnerai un indice. Comme vous le savez, dans l'industrie
pharmaceutique, il y a toutes sortes de techniques commerciales légales qu'on
appelle, par exemple, des programmes de fidélisation qui font en sorte qu'il y
a différentes avenues qui sont offertes tant aux patients qu'aux médecins dans
certaines circonstances pour tenter de favoriser la vente de médicaments
d'origine. Ça, c'est un secteur auquel nous ne nous adressons pas parce que
c'est permis, mais, par la bande, évidemment, à partir du moment où nous
imposons cette règle, tous ces programmes commerciaux là vont devenir
essentiellement obsolètes.
M. Lacroix (Louis)
:
Est-ce que vous pourriez donner un exemple de programme de fidélisation?
M. Barrette : Je vais laisser
les fédérations médicales s'exprimer sur ce sujet-là parce que ça ne nous
concerne pas au gouvernement.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Mais vous dites à tout le moins que les médecins et pharmaciens ont un gain
pécuniaire à prescrire et à donner des médicaments d'origine?
M. Barrette : Pardon?
M. Bélair-Cirino (Marco) : Est-ce
que les médecins ou pharmaciens ont un gain pécunier…
M. Barrette : Non, pas du tout.
Journaliste : ...
M. Barrette : Bien, c'est-à-dire
que l'industrie elle-même, face… parce que, pour un fabricant de médicaments
innovateurs, lorsqu'il arrive la fin du brevet, c'est un choc commercial pour
elles, ces compagnies-là, et ces compagnies-là voudraient, par divers moyens,
garder leur clientèle qui accepte de payer pour ce médicament-là, et ils
développent donc toutes sortes de mécaniques.
Des voix
: …
M. Barrette : Bien, je vais
vous laisser, encore une fois…
Mme Dufresne (Julie)
:
Mais vous êtes médecin, vous avez dû expérimenter…
M. Barrette : Ah! Moi, vous
savez, moi, je suis radiologue, hein? Je ne fais pas de prescription.
M. Ouellet (Martin)
: Qu'est-ce
que les médecins vont perdre en perdant cette possibilité-là d'imposer des
médicaments d'origine?
M. Barrette : Essentiellement,
les médecins ne perdent rien. Vous poserez la question au corps médical, s'ils
considèrent qu'ils perdent quelque chose.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Est-ce que les pharmaciens perdent quelque chose, par contre?
M. Barrette : Non. Pour ce qui
est des pharmaciens, le fait de passer aux génériques, pour eux, c'est un gain,
parce que, dans le monde de la… vous savez, les pharmaciens sont aussi
propriétaires de compagnies qui font des génériques, là, par exemple, là. Ils
ont aussi, dans leurs paiements, certaines composantes qui leur permettent
d'avoir des montants qui sont supplémentaires, là. Et essentiellement le fait
de passer aux génériques, compte tenu d'un ensemble de facteurs, dont le fait
que les bannières produisent elles aussi des génériques, on estime que les
pharmaciens vont voir arriver dans leurs chiffres d'affaires 7 millions de
dollars, toujours selon les règles actuelles.
La règle qui est mise en place n'est pas
une règle qui est mise en place, évidemment, pour les pharmaciens. C'est une
règle d'économies pour l'État québécois, dans un contexte simple, qui est celui
évidemment du retour à l'équilibre budgétaire, et dans une circonstance où il
n'y a pas de justification clinique ou pharmacologique de ne pas donner un
générique. Il n'y en a pas. C'est un médicament…
Journaliste : …
M. Barrette : La justification
de donner quoi?
Mme Prince (Véronique)
:
…à ce moment-là, il n'y a pas de raisons particulières pour lesquelles les
médecins font ça, si ce n'est pas des raisons médicales?
M. Barrette : Non, ce n'est
pas… Bien, écoutez, vous poserez les questions aux médecins. Moi, je
n'embarquerai pas là-dedans, mais c'est un amalgame de choses. Vous le savez, il
y a toujours… il y a des médicaments… Je vais vous donner un exemple, là, qui
est l'exemple classique, classique, classique, et je ne nommerai pas
de compagnie, si… vous me le permettrez. Prenons la classe des inhibiteurs de
pompe à protons, ça, là… les brûlements d'estomac, là, puis les brûlements
oesophagiens. Ça, c'est un médicament qui est extrêmement répandu, pour lequel
il a été démontré, il a été démontré, étude après étude après étude, qu'il n'y
avait aucune différence clinique, en termes d'effets, entre même les
innovateurs, les uns par rapport aux autres, et les génériques. Et il y a des
différences de prix, là, qui vont de un pour 10, là, et plus même entre un et
l'autre.
Mais ce sont des médicaments qui sont extrêmement
publicisés dans les revues, à la télévision et ainsi de suite, et le commerce, à
un moment donné, fait en sorte que le patient est influencé, et le patient,
bien, se retrouve parfois avec l'impression d'avoir un meilleur produit suite à
un certain nombre de facteurs. Nous, comme agent payeur, sachant que la science
a montré à moult répétitions qu'il n'y avait aucune différence entre les
produits innovateurs eux-mêmes et non plus entre les innovateurs et les
génériques, bien, c'est notre responsabilité de gérer correctement les coûts du
système d'assurance médicaments. Et on choisit donc, dans ce contexte-là, de
payer le médicament à 0,50 $ la pilule plutôt que le médicament à
10 $ la pilule. Je vous donne un exemple, là, je ne nommerai personne,
mais l'exemple que je vous donne, ça existe. C'est notre responsabilité.
Maintenant, si le patient, lui, considère
que, pour toutes sortes de raisons, et probablement pour des raisons souvent
placebo, qu'il veut quand même avoir le médicament innovateur, il peut l'avoir,
mais il va payer la différence. Alors, nous, c'est dans ces circonstances-là qu'on
estime qu'on va sauver au moins 40 millions de dollars, parce qu'on sait
qu'il y a des gens qui vont quand même vouloir avoir l'innovateur pour toutes
les raisons que je viens de vous expliquer.
M. Chouinard (Tommy)
:
M. Barrette, quand on vous a demandé tantôt pourquoi il y avait des médecins
qui utilisaient la pratique du ne pas substituer, vous avez évoqué que c'était
le résultat de campagnes de fidélisation. Donc, pendant des années…
M. Barrette : Non.
M. Chouinard (Tommy)
:
En tout cas, c'est ce que vous avez dit tout à l'heure.
M. Barrette : Oui, non. C'est
correct, mais…
M. Chouinard (Tommy)
:
Donc, maintenant, les citoyens ne sont-ils pas en droit de savoir qu'est-ce qui
est à l'origine du fait qu'ils ont, pendant des années, payé trop parce que c'était
systématiquement des médicaments d'origine que l'on…
M. Barrette : O.K. Alors, je
vais clarifier et non pas rectifier ce que j'ai dit. Je vais clarifier ce que j'ai
dit. Je ne vous ai pas dit que le médecin, à cause d'un programme de
fidélisation, inscrivait «ne pas substituer». Je ne vous ai pas dit ça du tout,
du tout, du tout. Je vous dis qu'il y avait un ensemble, qu'il y a encore
aujourd'hui un ensemble de circonstances commerciales — c'est le
terme que j'ai utilisé et que je maintiens — qui font en sorte qu'il
y a de tous les côtés des tentatives par l'industrie, tout à fait légales, de
mettre sur place un certain nombre de programmes, une quantité importante de
publicité, de représentations auprès du grand public pour inciter les gens à ne
pas aller vers les génériques. Maintenant…
M. Chouinard (Tommy)
:
…
M. Barrette : À ma
connaissance, je ne connais pas de médecin… D'ailleurs, c'est interdit pas le
code de déontologie chez les médecins de participer à système comme celui-là.
Ce que, vous, vous évoquez, puis corrigez-moi si j'évoque mal votre évocation,
ce que vous évoquez, c'est la possibilité pour le médecin d'avoir un retour sur
un programme de fidélisation. C'est interdit, et moi, je n'en connais pas.
S'il y a quelqu'un qui peut répondre à
cette question-là? Il y en a trois : il y a les deux fédérations médicales
et le Collège des médecins. À la limite…
M. Pépin (Michel)
: …en
quoi consiste-t-il, le programme de fidélisation…
M. Barrette : Bien, demandez
aux pharmacies, c'est… pas aux pharmacies, mais demandez aux compagnies
pharmaceutiques. Les compagnies…
M. Pépin (Michel)
:
Mais c'est vous qui en avez parlé, là, tout à l'heure.
M. Barrette : Bien oui, j'en
ai parlé, mais quand bien même que je vous en parle, M. Pépin ce sont des
programmes qui sont mis de l'avant par l'industrie pharmaceutique, et je ne
suis pas ici ni pour commenter ni pour expliquer la façon de fonctionner des
compagnies pharmaceutiques.
M. Lacroix (Louis)
: …qui
donne une conférence sur un type de médicaments pour les médecins aux Bahamas.
Est-ce que, ça, ça fait partie de ce que vous évoquez comme programme de
fidélisation? Je donne un exemple fictif.
M. Barrette : Je vous invite à
poser ces questions-là au Collège des médecins. Ce n'est pas dans ma cour.
M. Lacroix (Louis)
:
Non, mais je comprends, mais moi, je vous donne un exemple fictif. Est-ce que
c'est le type de programme de fidélisation?
M. Barrette : Et moi, je vous
donne une réponse réelle. Alors, posez la question au Collège des médecins pour
savoir ce qui est permis et pas permis.
Des voix
: …
M. Barrette : Bien oui, mais
c'est parce que vous faites le lien avec les médecins et les programmes de
fidélisation. Je ne le fais pas. Je…
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Mais vous l'avez mentionné.
M. Barrette : Bien oui, mais
je l'ai mentionné, O.K. Il fait beau aujourd'hui.
M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais
pourquoi il fait beau aujourd'hui?
M. Lacroix (Louis)
:
Vous avez dit : Les programmes de fidélisation pour favoriser la vente de
médicaments d'origine, textuellement, M. Barrette.
M. Barrette : Oui, je sais. Je
vous dis et je le répète, je le répète : Il existe actuellement, dans
l'industrie, des programmes de fidélisation qui sont mis de l'avant par
l'industrie pharmaceutique. Ces programmes-là vont, et ça, je… vous savez, je
sais très bien que vous le savez, vont jusqu'à proposer à des patients de payer
la différence ou une partie de la différence entre ce que le patient paierait
s'il avait le générique et ce qu'il paierait avec l'innovateur. Ils font ça,
les compagnies. Ils ont le droit de faire ça. Ça n'a rien à voir avec les
médecins. Alors, je dis simplement qu'actuellement…
M. Lacroix (Louis)
:
Les compagnies feraient des programmes de fidélisation…
M. Barrette : Ça existe.
M. Lacroix (Louis)
:
…pour rien, parce que les médecins ne les suivent pas. C'est ce que vous dites?
M. Barrette : Bien, c'est-à-dire
qu'ils font…
M. Lacroix (Louis)
: C'est-à-dire
que vous ne connaissez aucun médecin qui n'a jamais enfreint le code de
déontologie.
M. Barrette : Exactement. Je
ne connais pas de médecin qui enfreigne le code de déontologie.
M. Lacroix (Louis)
:
Alors, il faudrait dire aux compagnies pharmaceutiques d'arrêter de faire ça,
ça ne marche pas.
M. Barrette : Bien là,
manifestement, ça… Mais ça n'a rien à voir avec les médecins, encore une fois.
M. Ouellet (Martin)
:
Mais pourquoi les médecins en prescrivent autant? Pourquoi que cette
mention-là…
M. Barrette : Vous leur
poserez la question.
M. Pépin (Michel)
: En
quoi ça ne vous concerne pas? Il me semble que ça vous concerne, étant donné
que le régime d'assurance publique paie le gros morceau depuis des années,
justement?
M. Barrette : Bien, le gros
morceau, la meilleure démonstration que ça me concerne, c'est que je prends la
mesure que j'annonce aujourd'hui. Ce que j'annonce, c'est très simple : notre
régime d'assurance médicaments coûte très cher. Il y a 80 millions de
dollars qui est dépensé, à notre avis, en trop. Nous avons la certitude, parce
que la science le démontre, que, de ces 80 millions de dollars là, il y en
a au moins 40 millions qui ne devraient pas être dépensés sur la base de
ne pas appliquer la règle du «ne pas substituer», qui peut s'appliquer pour
toutes sortes de raisons qui ne sont pas dans ma cour. Maintenant, le citoyen,
lui, qui réagit à ce genre de chose là, je vous dis qu'il peut continuer à
aller dans cette direction-là, mais il va payer la différence.
Maintenant, ce qui amène la prescription
au pharmacien, sur laquelle est écrit «ne pas substituer», ça se passe à
l'extérieur du régime d'assurance médicaments, ça se passe dans l'industrie. Il
y a plein de choses qui sont tout à fait légales là-dedans, qui sont, j'en
conviens, discutables, mais ailleurs que chez nous. Et le «ailleurs», c'est,
d'abord et avant tout, le Collège des médecins, et je ne connais pas de médecin
actuellement… puisque c'est interdit par le code d'avoir, par exemple, des
ristournes sur la prescription de tel ou tel médicament, comme vous l'évoquez,
par exemple, ce n'est pas là. Bon.
M. Pépin (Michel)
: Je
voulais juste savoir, c'était quoi, un programme de fidélisation, selon les
termes…
M. Barrette : Un programme de
fidélisation, je vous donne l'exemple, je vous ai donné un exemple, il y a des
compagnies pharmaceutiques, et là je vous invite à regarder ce qui se fait sur
le marché, il y a des compagnies pharmaceutiques qui offrent de payer la
différence, ou remplacer, ou rembourser une partie de la différence entre le
générique et le prix de l'innovateur pour garder une partie du marché.
Regardez, c'est légal, ça, ils offrent ça.
M. Pépin (Michel)
: On
l'offre à qui?
M. Barrette : Aux patients. Ce
n'est pas le médecin, là.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Les délais pour inscrire un médicament générique à la liste des médicaments
remboursés, est-ce ces délais-là doivent être raccourcis, selon vous?
M. Barrette : Alors, oui,
c'est des délais qu'on essaie toujours de raccourcir, mais évidemment le
premier délai pour inscrire un médicament générique, c'est son apparition sur
le marché. Donc, il faut attendre la fin du brevet. En général, quand le
générique arrive, il arrive le lendemain de la date d'expiration du brevet,
parce que, comme les brevets durent un certain nombre d'années, les molécules…
le médicament étant identifié ainsi que son principe actif, la molécule, les
compagnies fabricantes, manufacturières de générique ont des années pour
préparer leur chaîne de production pour mettre le médicament en marché. Alors,
eux autres, ils attendent la date de fin de brevet, et littéralement c'est le
lendemain.
Journaliste : C'est 15 ans le
brevet, hein?
M. Barrette : Alors, nous, la
règle des 15 ans est terminée, et, après ça, on va tomber, je pense, à sept
ans, là. Il faudrait que je vérifie, là. Bien, écoutez, la règle de 15 ans, là,
c'est une règle qui, pour la plupart des médicaments, est en train de
disparaître, là.
M. Chouinard (Tommy)
:
M. Barrette, juste sur les personnes âgées…
La Modératrice
: On va
aller à l'anglais avant, s'il vous plaît. On va aller à l'anglais avant, s'il
vous plaît.
Une voix
: Pourquoi?
La Modératrice
: Parce
qu'on s'en va dans un autre sujet avec les personnes âgées.
Des voix
: …
La Modératrice
: Oui,
je vais m'occuper de ma conférence de presse, OK?
Une voix
: Pardon?
La Modératrice
: Je
vais m'occuper de ma conférence de presse. Merci.
Une voix
: Ta
conférence de presse?
La Modératrice
: Celle
du ministre.
M. Gentile (Davide) : Il y a plusieurs
années, on voulait appuyer l'industrie pharmaceutique québécoise, entre autres,
en incitant les gens à prescrire un médicament d'origine. Est-ce que ça veut…
M. Barrette : Non.
M. Gentile (Davide) : Non,
mais est-ce que ce que vous mettez de l'avant aujourd'hui, ça ne peut pas avoir
incidence sur cette industrie-là? Est-ce qu'on vous a fait entendre des
doléances là-dessus?
M. Barrette : Pas du tout. Alors,
il n'y a pas eu de moment où on favorisait l'utilisation des médicaments
d'origine, mais il y a eu une période où il y a eu des décisions qui ont été
prises — ça, c'était la règle des 15 ans — pour favoriser
le développement d'une industrie pharmaceutique au Québec, on donnait une
garantie de durée de brevet supérieure à ce qui existe ailleurs, qui était la
règle du 15 ans.
Cette industrie-là générait des emplois et
qui étaient bien rémunérés dans la province de Québec, et cette règle-là est
devenue progressivement obsolète pour toutes sortes de raisons, la première
étant que l'industrie pharmaceutique a essentiellement, pendant la même
période, souvent plié bagage, est allée ailleurs, dans d'autres pays où c'est
moins cher, et particulièrement les pays de l'Est. C'est leur droit, ils l'ont
fait. Alors, l'avantage économique qui existait il y a un certain nombre
d'années, au début des années 2000, s'est estompé avec le temps, d'où la raison
de…
M. Gentile (Davide) : Donc,
vous ne vous sentez plus de… en tout cas…
M. Barrette : Non.
M. Ouellet (Martin)
:
Sur le projet de loi n° 20, M. le ministre, la semaine prochaine commence
la commission…
La Modératrice
: M.
Ouellet, on va laisser la chance à Mme Plante de poser sa question en anglais.
M. Ouellet (Martin)
:
Bien, d'habitude, c'est en français puis en anglais après.
La Modératrice
: Je
comprends, Martin, mais tout le monde a des «deadlines», alors on va laisser la
chance, sur la nouvelle, en anglais.
M. Ouellet (Martin)
:
Mais, nous autres aussi, on en a des «deadlines».
La Modératrice
: Oui,
je comprends, on va se dépêcher.
M. Ouellet (Martin)
:
Maintenant, il y a des nouvelles règles, c'est juste que je voudrais qu'on me
mette au courant des nouvelles règles, par exemple…
La Modératrice
: Bien,
moi, on m'a expliqué que c'était sur le sujet…
M. Ouellet (Martin)
:
…de la tribune, là. Je ne la connaissais pas celle-là.
La Modératrice
: …en français,
en anglais sur le sujet.
M. Ouellet (Martin)
: C'est
par sujets maintenant? Ça va par sujets?
La Modératrice
: C'est
ce qu'on m'a expliqué. Caroline, est-ce que tu as une question rapidement ou
une déclaration dont tu as besoin?
Mme Plante (Caroline)
:
Oui. Ça ne me dérange pas d'écouler le français, moi.
M. Ouellet (Martin)
:
Non, non, regarde, ça avance, tu es une bilingue totale, là.
Mme Plante (Caroline)
:
Moi, ça ne me dérange pas, là. Écoulez le français, là. Je vais passer en
dernier.
M. Ouellet (Martin)
:
Le projet de loi n° 20, la commission parlementaire commence la semaine
prochaine, M. le ministre. Les fédérations de médecins, le Collège des
médecins, tout le monde commence en même temps. Vous allez avoir un barrage,
là.
Pensez-vous être en mesure encore, au
moment où on se parle, de pouvoir rallier tout ce monde-là?
M. Barrette : Oui, et je vous
inviterais à consulter correctement le calendrier, parce que, si j'ai bien
compris, la dernière version du calendrier, ce n'est pas la semaine prochaine,
mais celle d'après.
M. Ouellet (Martin)
:
Oh non! mais, attention, le 24, c'est ça, hein? Je m'excuse. Donc, par rapport
à…
M. Barrette : Alors, j'ose
espérer que, oui, ils se rallieront.
M. Chouinard (Tommy)
:
Maintenant, sur le rapport Delâge, là, je comprends que vous n'avez pas eu le
temps de tout lire ça, mais essentiellement il y a des recommandations qui
étaient attendues, entre autres qui concernent les résidences pour personnes
âgées, l'obligation pour toutes les résidences d'avoir des gicleurs, quelques
exceptions pour les plus petites. Bon, maintenant, on évoque que c'est un coût
important.
Quelle est l'évaluation du coût qui a été
faite au ministère de la Santé de l'installation de gicleurs partout? Et,
deuxièmement, y a-t-il possibilité que le gouvernement offre une aide
financière comme l'évoque le rapport Delâge?
M. Barrette : Alors, nous
sommes très satisfaits, évidemment, du rapport Delâge parce que les
recommandations qui sont faites ou les points qui sont soulevés sont des
recommandations ou des points que nous avons déjà prévus dans une modification
du règlement qui sera annoncée prochainement. Et le point de la subvention ou
de l'appui financier pour les résidences qui ont des difficultés, c'est quelque
chose qui est actuellement discuté et en train d'être planifié. Je ne vous dis
pas exactement ce que nous allons faire et comment on va le faire, mais c'est
un élément qui est actuellement à l'étude. Clairement, cet élément-là n'est pas
balayé du revers de la main d'aucune manière.
M. Chouinard (Tommy)
:
Donc, prochainement, vous allez confirmer un règlement pour les bâtiments
existants visant à installer des gicleurs et offrir une aide financière à...
M. Barrette : Alors, nous
allons, comme Mme Thériault a bien dit ce matin, nous allons donner suite
au rapport. Ce rapport-là ne sera pas tabletté, et nous y donnerons suite très
prochainement; pas en 2016, on y donnera suite en 2015. Vous comprendrez par
contre que le rapport Delâge s'adresse à des secteurs... à des ministères. Il
s'adresse à trois ministères. Il s'adresse à la Sécurité publique pour la
protection incendie, il s'adresse au Travail pour le Code du bâtiment et il
s'adresse à nous pour ce qui est de la réglementation; elle vient de chez
nous. Mais, quand bien même elle vient de chez nous, la mise en application
passe par d'autres organismes. Alors là, on travaille ensemble, et je peux vous
dire qu'il y a beaucoup de textes d'écrits, qui seront finalisés, qui passeront
évidemment les étapes habituelles gouvernementales et qui seront annoncés sous
peu.
M. Chouinard (Tommy)
:
Le coroner Delâge soulève aussi une problématique réelle, la fameuse
catégorisation des résidences, là : autonome, non autonomes. Ils le
disent, là, regardez, là, à L'Isle-Verte, il y avait des non autonomes dans une
section pour autonomes, puis ils n'ont jamais... ils n'auraient jamais pu
sortir. Ils n'auraient jamais pu sortir de là, ils étaient à l'étage... il y
avait les ascenseurs, donc ce n'était pas... de toute façon, ils n'étaient pas
capables de se déplacer.
Est-ce que le ministère va revoir sa
réglementation pour faire en sorte qu'on cesse de faire des catégorisations qui
ne tiennent pas compte de l'évolution de l'état de santé des personnes âgées?
Vous comprenez? Il y aurait une...
M. Barrette : Moi, je vous
répondrais là-dessus, là, sans entrer dans le détail, là, qu'une
catégorisation, il en faut quand même une, là. On ne peut pas ne pas en avoir
une pour toutes sortes de raisons organisationnelles. Et j'irais même plus
loin, là. Ce que vous me donnez comme exemple, vous me donnez l'exemple d'un
CHSLD... à ce train-là, là, on va fermer les CHSLD. Et, dans un CHSLD, je peux
vous dire qu'il n'y a personne qui circule, là, qui peut sortir tout seul.
Pourtant, il y a des...
Journaliste
: ...
M. Barrette : Bien oui, mais
il y a des CHSLD de 10 étages, là. Alors, mon point...
M. Chouinard (Tommy)
:
...résidences autonomes qui ont des gens qui sont semi-autonomes, dans le fond,
là. Ça, c'est...
M. Barrette : Oui, mais ça, ce
n'est pas une question de catégorisation, là, c'est une question de gestion de
l'immeuble. Si vous me dites qu'il y a des gens qui ne sont pas dans le bon
immeuble par rapport à la clientèle que l'immeuble est censé desservir, je suis
d'accord avec vous qu'il y a des situations qui sont plus problématiques. Pour
s'y adresser, ça a une certaine complexité, là.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Une question rapide, M. le ministre. Est-ce que votre gouvernement étudie
l'idée d'implanter une assurance médicaments universelle?
M. Barrette : Non. À cette
étape-ci, non.
Mme Plante (Caroline)
: So, Dr. Barrette, if I understand correctly, there is no good
reason for a doctor to prescribe a drug with the mention «do not substitute».
There is no good reason…
M. Barrette : There are good reasons in specific clinical settings, and those
settings are those that are applicable to annex n° 7 in our program and for specific indications like clozapine.
The other reasons, as I
said, are allergies to substances that are in a drug… non-medicinal substances
that are in a drug, if a patient is allergic to that, as oppose to other
substances that are not in the original drug. Those are examples where we
cannot substitute. And sometimes there are medications where you have
presentations, formulas that are not available in generics.
Mme Plante (Caroline)
: Apart from that?
M. Barrette : Apart from that, there are no reasons. I mean, there are no
reasons, apart for those reasons, to not give the generic, as opposed to the
original medication.
Mme Plante (Caroline)
: I just have a question on the safety of patients. By opening this up, and you mentioned… your
answer was about the risk, I guess, for some classes of drugs. Are you exposing
Quebeckers to more risks?
M. Barrette : No, absolutely not. The very reason why we
are excluding from this measure the seventh annex is specifically because that
class of drugs is so specific and needs so tight monitoring, for instance, and
dosage that we do not want to alter the treatment prescribed by the doctor. For
all other…
Mme Plante (Caroline)
:
Could there be mistakes, misunderstandings…
M. Barrette :
Sorry?
Mme Plante (Caroline)
:
Could there be mistakes and misunderstandings in the prescription of these
drugs?
M. Barrette :
I don't think so, because that class of medication, immunosuppressive drugs,
for instance, is hard to believe that people will mix drugs in that category.
Mme Plante (Caroline)
:
…like that?
M. Barrette :
Yes. If you look at the seventh annex, you will see that it is hard to… those
are not day-to-day drugs. Those are very, very, very specific drugs that are
not used on a regular basis in a family physicians practice, for instance.
Mme Plante (Caroline)
:
Can you just explain the savings that you intend to…
M. Barrette :O.K. In Québec, last year, we spent… There was worth
of $80 million that was
spent by Government for
medication that might have been substituted. Because they were not substituted,
it cost us $80 million more. We believe that, because many people will try… not try, but prefer
to receive the original drug, that we expect to save about at least $40 million. If you ask me : Could we save 80 millions?,
the answer is yes, but that would mean that patients themselves accept to go to
the generic.
We are not ask imposing
that on them, we are just saying to them : If you still want to go with
the other drug that is more expensive; unfortunately, you are going to have to
pay the difference between the lowest paid price, the rule under which we
operate our program. And, if you don't, well, that is the way it is.
Mme Plante (Caroline)
:
My last question, on L'Isle-Verte. Following the L'Isle-Verte report, what
changes are you going to put into effect?
M. Barrette :
I am sorry?
Mme Plante (Caroline)
:
Following this report, L'Isle-Verte, what kind of changes will be put into
effect?
M. Barrette :
Well, what I can say today about the report is that, first of all, the report
will not be pushed aside, most, if not all the recommendations will be put in
place and recommendations are directed to two or three ministries, actually :
Public Security, Healthcare and… en anglais, ministère du Travail?
Une voix
:
Labor.
M. Barrette :
Labor, that's it. So we already worked between ourselves to adjust our specific
regulations, so that we can answer to the recommendations that were tabled by
the commissioner.
Mme Plante (Caroline)
:
Can you be more specific?
M. Barrette :
No, not this time, but we are going to make announcements quite some. All
right? Thank you.
(Fin à 12 h 5)