Conférence de presse de M. Marc Bergeron, Commission d'accès à l'information

Enquête sur les allégations de divulgation de renseignements personnels

Version finale

Wednesday, February 4, 1998, 11 h 33

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Onze heures trente-trois minutes)

M. Bergeron (Marc): Alors, bonjour, mesdames et messieurs. Première remarque que j'aimerais faire suite à l'enquête que la Commission d'accès a confié à Me Diane Boissinot au début du mois de décembre, c'est que c'était une enquête, comme on l'avait expliqué à l'époque lorsqu'on s'était présenté devant vous, qui visait simplement à constituer le dossier, à recueillir des dépositions, à examiner des documents qui entouraient les allégations que vous connaissez bien.

Mme Boissinot a rencontré plus d'une quarantaine de personnes. Nous avons rencontré, de la part de ces personnes, une collaboration exceptionnelle, il faut bien le dire. L'enquête s'est bien déroulée. Maintenant, à cette étape-ci, Mme Boissinot a fait la démarche suivante: elle a rapporté les faits tels que la Commission lui avait demandé et c'est maintenant la Commission d'accès à l'information elle-même qui poursuit l'enquête dans une phase publique. Alors, on revient toujours à cette question qui était sur toutes les lèvres à l'époque: est-ce qu'il y aura, oui ou non, des audiences publiques? La décision est prise. Il y aura des audiences publiques. Le dossier est maintenant constitué par Mme Boissinot. La Commission d'accès continue cette enquête dans une phase publique.

Ce qui m'amène à vous dire que je ne voudrais pas que vous soyez terriblement déçus en lisant la teneur du rapport de Mme Boissinot. Évidemment, comme elle ne faisait que rapporter des faits, elle ne tire aucune conclusion ni quant aux faits ni quant aux droits. En fin de compte, elle fait un rapport de ses activités aux autres membres de la Commission tout en leur demandant de poursuivre l'enquête en tant que commission.

Je vous avais mentionné à l'époque la distinction entre le travail que faisait Mme Boissinot et le travail que la Commission fait désormais. Mme Boissinot, en fait, était une personne désignée en vertu de la loi pour faire enquête. Qu'elle soit commissaire de la Commission, c'est un autre chapeau qu'elle porte. Maintenant, c'est la Commission qui poursuit cette enquête.

Donc, sur les faits, disons, reliés aux allégations sur la teneur des témoignages, ce sont des choses qui seront entendues en audiences publiques très prochainement puisque, dans son rapport, Mme Boissinot conclut en disant que l'enquête doit passer à sa phase publique dans les meilleurs délais et je peux vous dire que dans les meilleurs délais signifie dès que la logistique le permettra. Et on peut parler d'un délai d'environ 15 jours à trois semaines.

Peut-être un point d'intérêt qui suscitait des interrogations au départ. Comme il s'agissait d'allégations entourant des informations qui étaient couvertes par le secret fiscal, Mme Boissinot, pour sa recherche des faits, pour sa constitution de dossiers, avait obtenu à l'époque un consentement de M. le député Lebel à ce qu'elle puisse se saisir de son dossier fiscal au complet, ce qui a été fait. Maintenant, puisqu'on passe à la phase publique de l'enquête, le député Lebel a accepté que l'ensemble des intervenants, d'abord toute la Commission d'accès à l'information et les personnes non membres de la Commission mais qui travaillent sur le dossier de l'enquête aient accès à son dossier fiscal, ce qui devrait pouvoir faciliter le déroulement des audiences publiques.

Bien sûr, le banc de la Commission sera présidé par M. Paul-André Comeau, le président de la Commission.

Une voix: Est-ce que la Commission va siéger...

M. Bergeron (Marc): Ça reste à déterminer. Autre élément d'information, bien sûr que l'enquête porte sur des allégations très spécifiques mais, sous-jacentes à ces allégations très spécifiques, il y a différentes pratiques et différentes, je dirais, traditions, façons de faire, politiques écrites et non écrites qui ont cours soit au ministère du Revenu, soit au Conseil exécutif, soit dans les différents cabinets politiques. C'est évident que l'enquête doit un peu rentrer dans ces questions, c'est-à-dire l'opportunité pour du personnel politique membre de cabinet d'avoir accès à des informations qui appartiennent, en fait, en propre à l'administration. Alors, ça, c'est une des questions qui seront approfondies par l'enquête de la Commission parce que, s'il y a eu le cas, bien sûr, du député Lebel, il y a aussi le cas de l'ensemble des contribuables du Québec qui doivent avoir quand même une garantie que les systèmes sont intègres.

Quant aux technicalités, au fonctionnement de la commission d'enquête publique, bien sûr la Commission d'accès à l'information du Québec a des règles de pratique qui sont déjà établies, qui ne sont pas nécessairement parfaitement adaptées ou adéquates pour ce type de forum. Il est très probable que de nouvelles règles de pratique soient adoptées par les membres de la Commission pour les fins spécifiques de cette enquête et ça sera fait, bien sûr, en temps opportun pour informer toutes les personnes concernées, et j'entends par là, par exemple, des règles d'intervention: qui pourra être admis à participer aux travaux de la Commission.

Il va sans dire que, lorsqu'on essaie de faire la lumière sur un événement, que ce soit une catastrophe ou un incident, un accident ou une allégation comme celle qui a été faite, bien sûr, on peut établir des faits, mais visiblement, il y a des acteurs là-dedans. Alors, il y a des gens dont les droits peuvent être affectés de différentes façons et qui auront évidemment le droit de se défendre, bien que, je tiens à le préciser, il ne s'agisse pas d'un procès, il ne s'agisse pas de viser des personnes en particulier; il s'agit vraiment de faire la lumière sur ce qui s'est passé et pourquoi ça s'est passé.

Maintenant, je voudrais également souligner que, comme Mme Boissinot, dans sa fonction d'enquêteure, voulait rencontrer absolument le délai du 30 janvier, il y a encore d'autres personnes que la Commission voudra rencontrer, ce qui veut dire que, d'ici à ce que débutent les audiences publiques, d'autres personnes seront rencontrées. D'autres personnes ont déjà été invitées à rencontrer les enquêteurs de la Commission, et ça se poursuivra probablement jusqu'au moment où les audiences publiques commenceront.

Peut-être un point qui peut vous intéresser également: la Commission s'est interrogée sur l'opportunité de rendre vraiment publiques ces audiences. L'écho que j'en ai, c'est que, si certains d'entre vous étaient intéressés à couvrir, entre guillemets, les délibérations, les travaux de la Commission, ce pourrait être fait, la Commission n'y verrait pas d'objection si c'était fait dans des conditions acceptables qui permettraient une sérénité dans le travail de la Commission.

Alors, c'est à peu près ce que j'avais à vous dire. S'il y a des questions... Peut-être qu'on pourrait distribuer également le rapport.

M. Kalb (Richard): Est-ce que ces trois personnes, en avant, sont avec vous, sont vos fonctionnaires?

M. Bergeron (Marc): Non, non, non.

M. Kalb (Richard): Elles sont de quel journal, quel média?

M. Bergeron (Marc): Vous pouvez leur demander de s'identifier.

M. Kalb (Richard): Vous êtes de quel média?

Une voix: Moi, je suis d'un bureau d'avocats.

M. Kalb (Richard): Bien, c'est une conférence de presse.

M. Girard (Normand): Me Bergeron.

M. Bergeron (Marc): Oui. M. Girard (Normand): Qu'est-ce que vous voulez dire quand vous mentionnez que les journalistes pourront être acceptés pour assister aux auditions à condition que ça se fasse dans un climat serein? Est-ce que les journalistes ont l'habitude de bousiller les...

M. Bergeron (Marc): Non, non, ce n'est pas du tout ce que j'entendais. C'est qu'il y a eu des approches qui ont été faites pour une couverture télévisée des audiences. Alors, la Commission n'a jamais eu d'objections à ce qu'il y ait des caméras dans ses salles d'audience dans les causes autres dans la mesure où, évidemment, il n'y a pas un va-et-vient qui vient empêcher un travail serein.

M. Girard (Normand): Mais est-ce que ce sera télévisé?

M. Bergeron (Marc): Ça, ça dépend des... Il faudra poser la question aux gens qui tiennent les caméras.

M. Girard (Normand): Mais la Commission n'a pas d'objections.

M. Bergeron (Marc): Non, c'est ce que je vous dis.

M. Girard (Normand): C'est ce que vous voulez dire.

M. Thivierge (Jean): Dans les faits que vous dites qui ont été recueillis par Mme Boissinot, est-ce qu'il est établi clairement... Vous l'avez déjà dit, est-ce que vous maintenez toujours qu'il y a eu violation du secret fiscal et est-ce qu'il est établi que les informations en question ont été transmises à du personnel du bureau du premier ministre? Est-ce que ces faits-là se sont avérés?

M. Bergeron (Marc): D'abord, je dois dire que j'avais fait une mise au point à l'époque. Quand j'avais parlé de violation du secret fiscal, je l'avais dit dans le contexte où on soulevait la capacité de la Commission d'entendre ce type de cause. Et on avait dit: Bon, si ces faits-là sont avérés, est-ce qu'il y a violation du secret fiscal? J'avais dit: Oui, c'est sûr, à ce moment-là.

Maintenant, je vais répondre à votre question de la façon suivante, sans entrer dans les faits parce que je ne veux pas le faire. Je pense qu'une des raisons pour lesquelles la Commission a décidé d'aller en audiences publiques, c'est que, c'est inévitable lorsqu'on interroge plus de 40 personnes autour d'un incident, il y a des versions divergentes et ce sera aux commissaires de déterminer lesquelles versions ils devront retenir.

Alors, je vous dis simplement ceci: Il y a, c'est normal, certainement beaucoup de versions contradictoires quant aux événements qui ont été allégués.

M. Thivierge (Jean): Il n'est pas établi clairement actuellement qu'il y a eu violation du secret fiscal. C'est ça que vous nous dites?

M. Bergeron (Marc): C'est aux commissaires de l'établir. Il y a des versions contradictoires et c'est pour ça, je crois, qu'il faut aller en audiences publiques.

Mme Gagnon (Katia): Quelles sont ces versions contradictoires, M. Bergeron? Qu'est-ce que M. Chevrette vous dit puis qu'est-ce que M. Néron vous dit?

M. Bergeron (Marc): Bien, écoutez, vous avez entendu les déclarations des deux. M. Chevrette a émis un communiqué que nous avons examiné. Essentiellement, nous l'avons interrogé sur la teneur de son communiqué. Et vous avez eu l'occasion de rencontrer M. Néron. C'est essentiellement la teneur de ce qu'ils ont dit. Vous pouvez relire même ce qui a été par M. Néron dans les journaux.

Alors, vous voyez déjà un élément où ça se contredit carrément au coeur du sujet, mais il y a beaucoup d'autres endroits où ça se contredit.

Mme Gagnon (Katia): Comme, par exemple?

M. Bergeron (Marc): Par exemple, sur certaines pratiques qui ont trait au sein du ministère du Revenu. On a des versions contradictoires sur les choses qui se font ou ne se font pas. Alors, c'est une chose qu'il faudra approfondir.

Mme Gagnon (Katia): Comme quoi, par exemple?

M. Bergeron (Marc): Écoutez, je ne veux pas faire le travail des commissaires. La preuve sera présentée devant eux. C'est bien sûr que ça tourne autour de la manipulation, notamment, des dossiers dits confidentiels, c'est-à-dire les dossiers qu'on appelle, au ministère, «dossiers à accès restreint». Alors, il y a une espèce d'occultisme qui entoure la façon de traiter ces dossiers-là et il va falloir approfondir, et les commissaires auront à décider où se situe la vérité dans ce qui leur est dit.

M. Thivierge (Jean): M. Bergeron, quand vous nous dites qu'il ne s'agit pas de viser des personnes mais d'établir ce qui s'est passé – c'est ce que vous avez dit à propos de ce que les audiences publiques devraient permettre de faire – est-ce qu'on doit comprendre, à ce moment-là, qu'on ne cherchera pas à savoir qui a fait quoi, mais comment ça s'est passé et que, finalement, il n'y aura pas personne qui pourrait être blâmé de façon spécifique? C'est ça, que vous nous dites?

M. Bergeron (Marc): Ce que je veux vous dire c'est que l'un n'évacue pas l'autre, mais l'un n'a pas préséance sur l'autre. Ce n'est pas une chasse aux sorcières que la Commission entend faire. L'intérêt, c'est de faire la lumière sur les faits. Oui, on doit essayer de savoir ce qui s'est passé et si ça s'est passé et aussi, surtout, pourquoi et est-ce qu'il y a des défauts de système, soit au Conseil exécutif, soit dans les cabinets politiques, qui amènent des événements comme ceux qui sont allégués. Alors, l'un ne va pas sans l'autre, mais je tiens à préciser que l'idée n'est pas de pointer des individus qui peuvent avoir – je tiens à rajouter – posé des gestes en toute bonne foi.

M. Séguin (Rhéal): Me Bergeron, le rapport de Me Boissinot contient un résumé, si je comprends bien, de tous les témoignages, des 40 témoignages qui ont eu lieu. Est-ce qu'il existe un rapport qui fait état de tout ça?

M. Bergeron (Marc): Je crois que vous avez le rapport au complet.

M. Séguin (Rhéal): Une page.

M. Bergeron (Marc): Oui.

M. Séguin (Rhéal): C'est tout ce que c'est. Il n'y a pas de compte rendu d'évaluation des témoignages...

M. Bergeron (Marc): Non.

M. Séguin (Rhéal): ...on ne souligne pas les contradictions, il n'y a rien de cela qui a été fait.

M. Bergeron (Marc): Non, parce que c'était son rôle de ramener les faits à la Commission, pour que la Commission continue l'enquête en audiences publiques. On avait dit, d'ailleurs, très clairement qu'il y avait une étape de constitution du dossier, alors...

M. Séguin (Rhéal): Ramener les faits comment, là? Comment elle vous a ramené les faits? Est-ce que c'est un rapport écrit qu'elle vous a donné?

M. Bergeron (Marc): C'est ça, ici. M. Séguin (Rhéal): Non, non, mais comment elle vous a ramené les faits?

M. Bergeron (Marc): Les faits sont dans les quarante quelques dépositions qui ont été prises par les commissaires dans les dizaines de documents, peut-être centaines de documents qu'elle a exigés de divers ministères, de divers organismes. Et la Commission se saisira du dossier à la première occasion.

M. Girard (Normand): Alors, son vrai rapport, il est remis à la Commission, il n'est pas rendu public.

M. Bergeron (Marc): Non, c'est-à-dire... Je tiens à ce que ce soit très clair, il n'y a aucune analyse, aucune conclusion, aucune recommandation que Mme Boissinot a fait de la Commission. La seule, si on peut appeler ça la seule, suggestion, c'est qu'elle demande à la Commission de poursuivre l'enquête et notamment de passer à la phase publique.

M. Girard (Normand): Oui, mais les faits et les témoignages qu'elle a recueillis – c'est ça que je veux dire – elle, elle a tout pris ça puis elle a remis ça à la Commission d'accès à l'information et elle a dit: Je recommande qu'il y ait maintenant des audiences publiques. C'est ça?

M. Bergeron (Marc): C'est ça.

M. Brunet (Claude): Donc, Mme Boissinot n'a pas rédigé de rapport factuel?

M. Bergeron (Marc): Non, c'est ça.

Une voix: Mais quel va être son rôle devant la Commission? Est-ce qu'elle va jouer le rôle de présenter cette preuve-là qu'elle a recueillie ou est-ce qu'elle va siéger au même titre que les autres?

M. Bergeron (Marc): Elle va entendre les témoins.

Une voix: Qui va présenter la preuve que Mme Boissinot a recueillie?

M. Bergeron (Marc): Moi, j'agirai comme procureur. J'amènerai les témoins devant la Commission.

M. Séguin (Rhéal): Est-ce qu'il y aura droit de contre-interrogatoire?

M. Bergeron (Marc): C'est ce que les règles de pratique qui vont être élaborées par la Commission vont établir. Mais il est entendu que les droits des gens vont être protégés comme il se doit et il y aura certainement droit de contre-interrogatoire, notamment des personnes par les procureurs des personnes qui peuvent se sentir plus visées que d'autres.

M. Séguin (Rhéal): Et est-ce que c'est déjà prévu que les 40 personnes qui ont témoigné en privé seront appelées à témoigner en public incluant le premier ministre?

M. Bergeron (Marc): C'est déjà prévu que ce ne sont pas toutes ces personnes qui seront entendues parce que, comme je vous avais dit la dernière fois qu'on s'était rencontrés, on a rencontré des personnes qui n'ont rien vu de tout ça et ce serait inutile, je pense, de bourrer, entre guillemets, un dossier de témoignages qui n'ont aucune pertinence. On élague un certain nombre de témoignages. Maintenant, je peux vous dire aussi qu'il y aura des gens qui seront entendus aux audiences publiques que nous n'avons pas eu le temps de rencontrer vu le délai du 30 janvier.

M. Séguin (Rhéal): Est-ce que M. Bernier sera entendu, M. Bergeron?

M. Bergeron (Marc): Oui.

M. Grant (John): Am I right in saying that the commissioners when they will hear the testimonies in public sessions, they already know what the witnesses have told Mme Boissinot? Is that it or are they going to learn it for the first time in the public hearing?

M. Bergeron (Marc): Well, that will be their choice. We have a record, we have a deposition. We know what their story is. They might chose not to hear just fresh evidence. You have to understand that if we interrogated the persons for two hours, we went this way and that way and when we read the deposition after, we might, you know, come to the conclusion that half of it was, you know, basically not very useful. So, it will be their choice. I mean, some may want to read the first deposition, some may just decide to start fresh and hear the witness as the witness talks on the stand.

M. Kalb (Richard): Can I take you back to the question that was asked by Mr. Thivierge earlier. You said, in your earlier news conference, that it was obvious that the wall was broken here, that information was led out that shouldn't have been. Is that still the case?

M. Bergeron (Marc): I am sorry that it came a bit out of context. Basically, the question was then: If the allegation as we red it in the paper is proven, does that constitute a breach of fiscal secret, confidentiality? Because people had some doubts about whether just the fact that the information that someone has some sort of litigation with Revevu Québec, people were saying: Well, that is not confidential evidence. And I said: Yes, this is confidential evidence.

But, again, as I stated before, there are contradictory versions on record at this point and the evidence will be heard and the commissioners will have to decide which version they choose to believe.

M. Greer (Stuart): Mr. Bergeron, it seems... I am not really clear on how this is moving ahead. Are we really closer or how close do you think we are right now in understanding what the allegations are? How much of light has been shed on the allegations by this first phase? It seems that we have one page here and there is not that much. We do not know that much more today, it seems.

M. Bergeron (Marc): Well, I am not sure what your question is.

M. Greer (Stuart): What was the purpose of the first phase of everything and are we any closer of finding out what is really going on?

M. Bergeron (Marc): Well, it was a fact finding operation. I gave the example before: You know, somebody complaints to the police that his car has been stolen, you do not get to trial the next day; you have to look into the whole story, see who was involved and all that constitutes a file, get depositions, etc. This is exactly what the first phase of this investigation, this inquiry was.

Now, there is evidences on record and the Commission has chosen to go public with the inquiry and so the facts will come out that way.

M. Séguin (Rhéal): Even a simple police report will outline the facts in brief forms. Why weren't these facts outlined in a report and made public?

M. Bergeron (Marc): You won't get access...

M. Séguin (Rhéal): Where does this take the public today, in its knowledge of what went on back then? Where these three or four paragraphs... What does it bring the public to, in advancing the knowledge they have about these facts? You tell me.

M. Bergeron (Marc): Well, it is your understanding that there were suppose to be a report today with conclusions, recommendations, etc.

M. Séguin (Rhéal): No, no. You said that there would be a report...

M. Bergeron (Marc): Yes.

M. Séguin (Rhéal): ...outlining the facts.

M. Bergeron (Marc): Yes.

M. Séguin (Rhéal): Where are the facts outlining this?

M. Bergeron (Marc): Well, outlining the facts, I never said that there would be a report outlining the facts. We knew that Commissioner Boissinot had to report back to the commission, but there was never any question that she would make her recommendations or... She does not have the power to do that. I made that clear in the first time we met. The difference between what Commissioner Boissinot can do in her capacity as investigator, which was the capacity in which she was acting, is to pick up the facts, gather the facts. She can't order anything, she...

M. Séguin (Rhéal): Where are they? I'd like to see them.

M. Bergeron (Marc): Well, the investigation is not over, it goes into a public phase. This is what we're here to tell you.

Mme Lasalle (Luann): Can you explain... Well, are you finished?

M. Grant (John): So, basically you're saying that you're not, at this point, convinced that the people who gave their testimony to Mme Boissinot were telling her the truth. That's basically what you're saying, right?

M. Bergeron (Marc): Well, you could put it that way, but I'd rather put it in the way that I put it before. There are contradictory versions on a number of issues and this will come out during the public hearings, and there are a number of issues.

M. Greer (Stuart): Who is contradictory?

M. Bergeron (Marc): Well, then don't lead me to get into the facts which I want to avoid. This will be the Commissioner's work to hear the evidence and analyze it.

M. Séguin (Rhéal): That information that you're telling us, you know, the investigation, the interviews, and the report, will they be made public, will the people have the right to examine those interviews and judge for themselves whether they were contradictory or not?

M. Bergeron (Marc): That will be the Commissioner's decision.

M. Séguin (Rhéal): Will the decision be made on that? Can you guarantee us today that...

M. Bergeron (Marc): Well, I'm sure that certainly some attorneys representing a number of witnesses will want to see those depositions.

M. Séguin (Rhéal): Will they be made public to the media as well?

M. Bergeron (Marc): Well, if they are made public, again it's the Commissioner's decision when they will be hearing the evidence. They have full power to decide on these matters.

M. Séguin (Rhéal): No, no. They have the information now. Me Boissinot has given them all that she has found. What I'm asking is: Is that information available to the media now?

M. Bergeron (Marc): No, not at this time.

M. Séguin (Rhéal): Why not?

M. Bergeron (Marc): Because the investigation is ongoing, the investigation is not over. The inquiry will go into the public hearing's phase. So, all of this will come out. I can tell you, for a fact, that there has been no time at all for us to analyze any of the depositions. We've heard the people, the transcripts have come in, we've interrogated people up until the last day, and some of the transcripts aren't even in at this time. We know what the people have said, we've heard them, I mean we've taped the depositions, but there has been no analytic work done on them. It's just pure facts actually.

Mme Lasalle (Luann): Will all these be called to testify again like, well, the Premier, Gilles Duceppe, Ghislain Lebel? Will all these people on the list be called to testify publicly again? I'm not clear on this.

M. Bergeron (Marc): Well, I answered that question before, a question of that nature. Not all of them because...

Mme Lasalle (Luann): Is it likely the Premier would...

M. Bergeron (Marc): Yes.

Mme Lasalle (Luann): He would be called to testify again?

M. Bergeron (Marc): Yes.

Mme Lasalle (Luann): And how long do you think the public hearings will last and will there be a more complete report at the end that we can look at?

M. Bergeron (Marc): Well, obviously, at the end of the process, there will be a complete report. A full report plus the facts will have been now in the public through the public hearings.

Mme Lasalle (Luann): When do they start and when will they end?

M. Bergeron (Marc): We are looking at perhaps two or three weeks.

Mme Lasalle (Luann): When do they start?

M. Bergeron (Marc): They could start in two or three weeks.

M. Greer (Stuart): How long would they go for, do you think? Do you think the process would take months to do this? Weeks?

M. Bergeron (Marc): An optimistic view would be two or three weeks. The pessimistic view... I mean, there could be incidents. This could be... I mean, inquiries often end up before the courts, are challenged before the courts. We don't know if that's going happen. So far, so go, I can say, but, you know, you can't know what is going to happen but, you know, a pessimistic view could be a few months.

M. Bergeron (Marc): If the logistic don't work out, where and what avenues...

Une voix: ... M. Bergeron (Marc): Yes, pretty much. We expect to be able to make an announcement probably this week.

M. Kennedy (Tom): Mr. Bergeron, the attorneys that have come to your news conference, are they working with the Commission or they are representing someone else?

M. Séguin (Rhéal): Do we know who these attorneys represent? what clients they represent?

Mme Gagnon (Katia): Monsieur, qui représentez-vous?

Une voix: Vous représentez qui?

M. Ouellette (Yves): Moi, je suis ici pour mon intérêt.

Mme Gagnon (Katia): Bien, c'est une salle de conférence de presse, monsieur. Si vous êtes ici, vous pouvez répondre à nos questions. Qui vous représentez?

Une voix: Vous représentez qui?

M. Ouellette (Yves): Je n'ai pas à répondre à cette question.

M. Kalb (Richard): Oui, vous avez à répondre.

Une voix: Oui, vous avez à répondre. C'est une salle de conférence de presse.

Mme Gagnon (Katia): Vous n'avez pas d'affaire ici non plus, monsieur. On pourrait vous dire ça aussi, hein?

M. Ouellette (Yves): Nous sommes en démocratie.

Mme Gagnon (Katia): Bien, c'est une salle de conférence de presse. Ça appartient à la Tribune de la presse, monsieur. Ça nous appartient ici.

Une voix: En démocratie, il y a des salles de conférence de presse.

Une voix: Vous êtes venu demander qu'on vous invite...

Une voix: Ça serait la moindre des choses que vous décliniez l'étude pour laquelle vous travaillez et les clients que vous représentez aujourd'hui.

Une voix: Vous êtes bienvenu aussi en autant que vous dites qui vous êtes et qui vous représentez.

M. Ouellette (Yves): Mon nom est Yves Ouellette du cabinet Lafleur, Brown.

Mme Gagnon (Katia): Yves Ouellette du cabinet?

M. Ouellette (Yves): Lafleur, Brown.

Une voix: Et vous représentez qui?

M. Ouellette (Yves): Je n'ai pas à répondre à cette question.

Une voix: Et vos collègues?

Mme Gagnon (Katia): Ils sont avec vous ou ils sont d'un autre cabinet?

Une voix: On n'est pas en mesure de répondre à vos questions en ce moment. Une voix: Est-ce que vous pouvez nous le dire tout de suite, s'il vous plaît?

Une voix: Pouvez-vous passez à vos questions?

Une voix: Pendant qu'on est tous là, ce serait plus simple.

M. Brunet (Claude): Me Bergeron, je voudrais juste poursuivre la conférence de presse. Profitant de la présence des avocats, on peut se demander si certains d'entre eux ou leurs clients ne pourront pas avoir l'idée de contester les pouvoirs de la Commission d'accès à l'information, de pouvoir mener cette enquête et d'interroger donc publiquement des gens pour qui ça pourrait être compromettant. Est-ce que vous avez ces craintes-là?

M. Bergeron (Marc): Ah bien, c'est ce que je mentionnais en anglais tantôt. C'est que dans une vue moins optimiste du déroulement de l'enquête, c'est entendu que la contestation de la compétence de la Commission, tout ça peut être mis en cause. Ça, ça fait partie du portrait juridique.

Maintenant, c'est ma compréhension puis c'est ce qu'on a rencontré avec une quarantaine de personnes que, comme l'enquête vise le ministère du Revenu, comme l'enquête vise la classe politique et le gouvernement, en fait, dans son ensemble, le Conseil exécutif, on a une collaboration à 100 % qui nous est assurée. Alors, moi, je dis: S'il y a une contestation devant les tribunaux, on regardera d'où elle vient puis ça nous donnera peut-être une idée.

Mme Pitre (Nathalie): M. Bergeron, pouvez-vous nous dire, d'après les faits que vous a remis Me Boissinot, pouvez-vous nous dire à tout le moins si le doute est suffisant que le secret fiscal a bel et bien été dévoilé?

M. Bergeron (Marc): Je peux juste vous répéter ce que j'ai dit tantôt. Il y a des versions tout à fait contradictoires non seulement quant aux faits, mais quant à la légalité des gestes. Alors, pour donner un exemple qui ne touche pas aux faits, là, pour parler de la légalité, certains prétendraient même que si c'était survenu, ce serait un geste qui serait légal. Alors, vous voyez, il y a vraiment des versions contradictoires sur plusieurs plans.

Mme Gagnon (Katia): Est-ce que vous avez eu des indications précises comme quoi ça pourrait être contesté devant les tribunaux? Est-ce qu'il y a des gens qui vous ont signifié...

M. Bergeron (Marc): Non, pas vraiment. Comme je vous le mentionnais tantôt en répondant à une question, nous, on prend pour acquis que le bateau va bien voguer parce que le premier ministre a donné le mot d'ordre que tout se déroule bien. Alors, si c'est contesté, vous regarderez qui conteste et puis ça nous donnera à tous une idée, je ne sais pas laquelle.

Mme Thompson (Elizabeth): M. Bergeron, quand vous avez dit qu'il y a eu des contradictions, est-ce qu'il y a des tendances dans ces contradictions-là? C'est-à-dire est-ce qu'il y a tendance à y avoir une histoire dans la classe politique puis une histoire parmi les fonctionnaires ou une histoire pour le Conseil exécutif puis une autre pour le ministère du Revenu?

M. Bergeron (Marc): Encore là, je vais essayer de ne pas entrer trop dans les faits puis répondre à votre question. Il y a des versions divergentes dans la classe politique, il y a des versions divergentes chez les fonctionnaires, il y a des versions divergentes chez les hauts fonctionnaires. Alors ça fait un beau ragoût.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Greer (Stuart): Mr. Bergeron, you talked a bit about «un cultisme», a culture in the ... Tell me, what do you mean by that?

M. Bergeron (Marc): Well, if you're referring to the... Would you be more specific?

M. Greer (Stuart): You talked about they're being in some «dossiers», at the Revenue Department, a culture, a certain type of culture, that you came upon. What do you mean by culture?

M. Bergeron (Marc): Well, we went and we spent an awful lot of time at the «Revenu Québec» offices. You have to understand that this is a Department which employs, depending on the season, between 8 000 to 10 000 people, so it's a huge factory, basically. There are things that go on which people cannot explain and I can't tell you whether it's because of the size, the sheer size of the place, the sheer size of the work that they have to do, because of the number of people, in authority and simple civil servants, but without being more specific, we found that, very often, the right hand doesn't know what the left hand is doing.

So, when I use the word occult, it means that you will ask one civil servant, are you aware that this is being done this way? And, no. Another one will say: Yes, and you'll say: Well, is there a directive? Is there a written rule? No, it's just being done like that. This is what I meant. So, we had to dig, sometimes not to find a whole lot when we were looking into matters like that.

M. Greer (Stuart): So, is it fair to say that, at the Revenue Department, it's unclear who controls what, that it's out of control, at this Ministry, that, at Department...

M. Bergeron (Marc): No, no, no. I'm not doing judgment on that, I'm just saying, in the course of the inquiry, of the fact gathering part of the investigation, we came across that. I'm not saying anything is out of control, I'm saying: Perhaps, you know, you can make the comment that it's any huge place, any huge factory, whatever. With 8 000 or 10 000 employees, maybe you run the same way, I don't know but we came across that.

M. Venne (Michel): Est-ce que c'est vrai qu'il y a des témoins qui ont été rencontrés plus d'une fois et pourquoi?

M. Bergeron (Marc): Oui, c'est vrai qu'il y a des témoins qui ont été rencontrés plus d'une fois. Les raisons varient mais, essentiellement, c'est que, d'abord, quand l'enquête a démarré, je vous avais dit qu'on avait ouvert le dossier, qu'il n'y avait rien dedans, il n'y avait même pas une feuille de papier. Donc, on commence avec une première rencontre avec un témoin qui nous dit des choses et qui, après en avoir rencontré 10 ou 15 autres, suscite des points d'interrogation. Alors, on doit revenir à cette personne-là pour faire éclaircir des choses qu'on ne connaissait pas de toute façon. Dans d'autres cas, ça a été pour approfondir, disons, certains aspects plus problématiques de leur déposition.

M. Kalb (Richard): Was Mr. Bouchard heard more than once?

M. Bergeron (Marc): Non, non. Mr. Bouchard was heard once.

Une voix: Somewhat, if this would be here at the public inquiry, will it be possible for the media to have access to their private testimony? If they're on in the public inquiry, will it be possible to have access to the argument they already testified in the private one?

M. Bergeron (Marc): This would be the commissioners' decision, and quite frankly, I doubt it.

Une voix: ...

M. Bergeron (Marc): Because the people who made their depositions have rights too. They're not accused of anything. They collaborated with the investigation and most of them will probably be willing to come forward and testify publicly. So, I mean, their rights have to be protected.

M. Greer (Stuart): But they have the right to refuse to come and testify.

M. Bergeron (Marc): They have that, too.

M. Greer (Stuart): Including the Premier: he has the right to say: I don't want to...

M. Bergeron (Marc): Exactly, yes.

Mme Thompson (Elizabeth): Mr. Bergeron, did anyone refuse to testify in the preliminary stage?

M. Bergeron (Marc): Did anyone refuse to testify? No, nobody. Nor have we encountered anybody who refused to give us documents that we asked, including complete files.

M. Grant (John): How would you have us interpret a refusal to testify in public?

M. Bergeron (Marc): How would we interpret a refusal to...

M. Grant (John): Interpret a refusal to testify in public?

M. Bergeron (Marc): This is a very tough question, Mr. Grant. I'd be tempted to say: As anyone would, you know. Perhaps someone has something to hide, perhaps not. But this hasn't happened so far and we hope it's not going to.

Des voix: Merci.

Une voix: Thanks, sir.

(Fin à 12 h 9)