Point de presse de M. Marc Bellemare, ministre de la Justice et Procureur général

Version finale

Friday, March 19, 2004, 14 h 01

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quatorze heures une minute)

M. Bellemare: Bonjour tout le monde. La Cour d'appel a rendu aujourd'hui un jugement important attendu depuis plusieurs mois, un jugement qui portait sur un jugement déjà rendu par la Cour supérieure en septembre 2002, jugement qui avait été prononcé par Mme la juge Lemelin et qui prononçait l'inconstitutionnalité de la définition traditionnelle du mariage contenue dans la loi fédérale. Alors, la cause a été portée devant la Cour d'appel, l'affaire a été entendue en janvier et aujourd'hui la Cour d'appel a décidé de maintenir ce jugement de la Cour supérieure, en conséquence de reconnaître l'inconstitutionnalité de la définition traditionnelle du mariage impliquant que le mariage doit se faire nécessairement entre un homme et une femme. Et, en conséquence, la Cour d'appel déclare et ordonne que les officiers civils du Québec procèdent dorénavant à la célébration de mariages de personnes de même sexe, sur demande.
C'est un jugement d'une très, très grande importance. Je crois que ce jugement marque quand même un jour historique dans l'évolution du Québec, l'application des chartes. C'est évidemment un jugement important pour tous ceux et celles au Québec qui travaillent à la promotion et à la reconnaissance de droits fondamentaux appliqués en vertu des chartes québécoise et canadienne.
Nous avions, au ministère de la Justice, anticipé cette possibilité que la Cour d'appel en vienne à cette conclusion, alors nous avons pris toutes les mesures, il y a à peu près un mois, pour nous assurer que tous les formulaires étaient en place, seraient disponibles le jour où la Cour d'appel pourrait en venir à cette conclusion. Il y a deux formulaires qui sont actuellement disponibles sur le site Internet du ministère, c'est-à-dire le formulaire de demande de mariage, qui est un formulaire administratif qui avait déjà été ajusté compte tenu que l'union civile existe au Québec depuis l'été 2002. Mais il y a également un formulaire qui permet à une personne de demander au ministre de la Justice de désigner un célébrant, un célébrant de son choix qui ne serait pas un officier municipal ou encore un fonctionnaire. Alors, les deux formulaires sont disponibles sur le site Internet.
Nous avons donné les instructions appropriées dès ce matin pour faire en sorte que, dans tous les palais de justice du Québec, les personnes de même sexe puissent obtenir une entrevue et éventuellement compléter les formulaires qui leur permettront de se marier.

Également, je désire préciser le fait que, en vertu de la loi, les personnes de même sexe, comme toutes les autres, doivent faire précéder le mariage d'une publication dans un délai d'au moins 20 jours pour que le mariage puisse être célébré correctement, légalement Et ce délai de 20 jours constitue un délai qui permet à une personne de former une opposition valable, opposition, bien sûr, qui ne serait pas celle qui serait à l'effet que les deux personnes sont de même sexe.
Il y a également une précision qui doit être apportée à ce stade-ci, le Code civil prévoit que les conjoints unis par l'union civile ne peuvent mettre fin à cette union autrement que par contrat notarié, appuyé par le fait que la volonté de vivre ensemble est irrémédiablement compromise. Ce que ça veut dire en réalité, c'est que les gens qui sont unis par l'union civile à l'heure actuelle ne peuvent pas se marier à moins que l'union civile soit dissoute. De sorte que les gens qui sont unis par l'union civile à l'heure actuelle ne pourront pas se marier automatiquement ou, si on veut, transférer l'union civile sous forme de mariage ou modifier l'union civile sous forme de mariage automatiquement. Ça exigerait un amendement législatif. Nous allons nous pencher sur cette hypothèse prochainement. On ne pouvait pas le faire sans savoir ce que le jugement de la Cour d'appel contiendrait. Mais, les gens qui ne sont pas unis à l'heure actuelle ni par les liens du mariage ni par l'union civile peuvent se marier et, dès maintenant, dès aujourd'hui, obtenir toute l'information et tout le matériel nécessaire au sein des palais de justice du Québec.

Journaliste: Donc, l'union civile pour les conjoints de même sexe est caduque actuellement? En quelque sorte, ça ne sert plus à rien.

M. Bellemare: Pas du tout, l'union civile subsiste. Il y a des gens qui peuvent vouloir s'unir par l'union civile sans se marier. Il y a des gens qui ne veulent pas se marier et qui veulent contracter l'union civile, ce qui demeure une hypothèse, que ce soit des conjoints de même sexe ou des conjoints de sexe opposé.

Journaliste: Il faut d'abord que cette union soit...

M. Bellemare: Bien...

Journaliste: ...un couple qui voudrait se marier, il faut que l'union civile précédente soit dissoute...

M. Bellemare: Soit dissoute.

Journaliste: ...avant d'entreprendre les démarches pour un mariage.

M. Bellemare: Exactement. Il faut que l'union soit dissoute. Alors, nous ne savons pas de quelle façon nous allons nous orienter sur cette question à partir de maintenant, nous allons nous ajuster. C'est un jugement qui est tombé ce matin, alors on doit quand même faire un certain nombre de vérifications. Il faut également, dans l'hypothèse d'un amendement législatif qui permettrait que des conjoints unis par l'union civile puissent passer directement au mariage, en tenant compte bien sûr des nécessités de célébration, cette hypothèse-là est une hypothèse, mais il faut aussi s'assurer que l'union civile, devant être dissoute préalablement, par rapport aux tiers, par rapport aux enfants, ça implique quand même une dissolution de l'union civile. Il faut vérifier l'ensemble des aspects légaux de cette question. Mais, pour l'instant, les conjoints de même sexe peuvent se marier s'ils répondent aux conditions.

Journaliste: Tant que la Cour suprême n'a pas tranché sur ce sujet-là, est-ce que ça demeure, ce jugement-là? Quelle est la nuance qu'il va falloir apporter lorsque la Cour suprême va s'être prononcée sur ce même sujet?

M. Bellemare: Le jugement de la Cour d'appel est exécutoire immédiatement. Le jugement de la Cour d'appel ordonne aux officiers civils de procéder au mariage si la demande leur est soumise. Le jugement de la Cour d'appel n'est assorti d'aucune condition ou d'aucune conclusion de suspension, comme c'était le cas préalablement pour le jugement de la Cour suprême qui, lui, avait été prononcé, en septembre 2002, mais avec une déclaration d'inopérabilité applicable sur deux ans, donc qui se terminerait normalement en septembre, n'eut été de ce jugement, 2004. Alors, le jugement de la Cour d'appel n'est assorti d'aucune telle conclusion, de sorte qu'il est applicable immédiatement. Il est exact qu'une personne peut présenter à la Cour suprême du Canada un requête pour permission d'en appeler, parce que, en semblable matière, la Cour suprême peut être saisie d'une affaire uniquement sur permission. L'appel de plein droit n'existe plus à la Cour suprême depuis 1975. Alors, s'il y a une requête pour permission la Cour suprême se penchera là-dessus, sur cette requête, mais pour l'instant, le jugement est exécutoire.

Journaliste: ...le renvoi du gouvernement fédéral actuellement, parce qu'il y a un renvoi, là, en Cour suprême actuellement?

M. Bellemare: Il y a un renvoi à la Cour suprême qui prend une trajectoire différente, la Cour suprême va effectivement être appelée à se prononcer sur des questions qui touchent bien sûr le jugement que la Cour d'appel a prononcé, mais ça n'empêche pas que l'état du droit, à l'heure actuelle, au Québec, permet à des conjoints de même sexe de se marier et, comme c'est le cas d'ailleurs déjà pour probablement à peu près la moitié de la population canadienne, puisque, depuis l'été 2003, l'Ontario, la Cour d'appel de l'Ontario et la Cour d'appel de la Colombie-Britannique ont déjà rendu des jugements similaires.

Journaliste: ...une éventuelle décision en Cour suprême suite au renvoi, ça ne viendrait pas invalider le jugement de la Cour d'appel d'aujourd'hui, puisque ce n'est qu'un renvoi?

M. Bellemare: Exactement. Mais on peut imaginer théoriquement qu'une personne puisse s'adresser à la Cour suprême du Canada, lui demander l'autorisation d'en appeler, autorisation qui serait hypothétiquement acceptée... accordée - plutôt  - avec un éventuel jugement de la Cour suprême qui pourrait renverser la Cour d'appel. Tout ça est possible. Ce qui n'empêche pas que, aujourd'hui, à l'heure actuelle, dans l'état actuel des choses, nous devons procéder à des mariages, sur demande, de personnes de même sexe.

Journaliste: Mais vous, voulez-vous...

M. Bellemare: M. Lavoie.

Journaliste: Comme on dit dans votre communiqué de presse, le Code civil prévoit qu'un ministre du culte n'est pas obligé de procéder au mariage. Qu'en est-il des maires? Si un couple gai veut se marier dans une municipalité...

M. Bellemare: C'est la même chose.

Journaliste: ...est-ce qu'il est obligé d'accepter, le maire?

M. Bellemare: C'est la même chose. Les officiers, quels qu'ils soient, peuvent refuser en raison de croyances. Ils ne sont pas obligés et, d'ailleurs, la Cour d'appel le mentionne très bien sur ce qu'on doit leur laisser la liberté de le faire. À ma connaissance, c'est la même disposition qui s'applique pour les dispositions civiles et, à ma connaissance, il n'y a pas de cas rapportés ou peut-être un ou deux, mais à peine, où un officier aurait refusé de célébrer une union civile impliquant deux personnes de même sexe.
Alors, on n'a pas de raisons de croire que ce sera là un obstacle ou une difficulté particulière à ce que des mariages de personnes de même sexe soient célébrés.

Journaliste: ...du côté des Églises, elles ont toujours le droit de refuser le mariage religieux, là.

M. Bellemare: Tout à fait.

Journaliste: Ça, là-dessus, il y a des Églises qui acceptent de le faire...

M. Bellemare: Tout à fait. Non, non. C'est... les célébrants ont le droit de refuser pour des raisons religieuses. Évidemment, ça s'applique également aux officiers civils.

Journaliste: Avez-vous l'intention d'en appeler, M. Bellemare?

M. Bellemare: Pas du tout.

Journaliste: Does this means that the civil unions exists side by side now, with marriage, for people the people of same sex or anybody else?

M. Bellemare: Yes. Same-sex people can conclude a civil union like they can get married. They have the choice. But if they are already on civil union, they have to break the civil union to get married after, but it won't be easy because they had to prove... to break the civil union, they have to prove or to say that they won't live together anymore, so they don't respect the first condition to get married.

Journaliste: What happens if the Supreme court ultimately rules against the Québec Court of Appeal. Are people who get married between now and that judgment, no longer married? What happens?

M. Bellemare: Yes. They will stay married, yes, because they will be married during a certain period of time while the same-sex people have been able to allowed to be married.

Journaliste: What does this mean for a Québec taxation law, from now on, in terms of benefits, that married couples have and others don't?

M. Bellemare: I don't think there's no consequences. Anyway, the judgment is clear. Same-sex people can get married from today.

Journaliste: A moment ago you said that this is a historic moment in Québec.

M. Bellemare: Yes.

Journaliste: What did you mean by «historic moment»?

M. Bellemare: I think it will change things, sure, because, 10 years ago, nobody could have previewed that it would be possible for same-sex people to get married in Québec. I think it's an important move today, and for anybody who cares about fundamental rights in...

Journaliste: Sir, do you think that the civil unions are kind of... I don't know. They're kind of a bad thing, because, as you were saying, it's very hard to people to get out of them and, in fact, compete a gay marriage. Am I understanding that correctly?

M. Bellemare: No, it's because, in June 2002, the law said that civil union was as important as marriage was. So, the civil union is following the same road than marriage.

Journaliste: Is there a residence prerequirement for couples of same sex to get married in Québec? I mean, could we see a lot of people from other jurisdictions coming to Québec to get married, like...

M. Bellemare: I don't think so. It was the same problem with Ontario and Québec when the Ontarian courts said that it was possible to get married in Ontario, people from Québec tried to get married in Ontario. But it was possible to get married there, but it was not possible to register the contract here in Québec, so it had no effects. So, gays from Québec were waiting to get the same judgment than they had in Ontario in June last year.

Journaliste: So, we won't see people from neighboring States, for example, coming to Québec to get married, it won't do them any good.

M. Bellemare: I don't think so. Maybe it will happen. But, you know, some questions are not really clear at this moment, we will see, but we are ready to celebrate and... publish and celebrate and register marriages, same-sex marriages in Québec right now.

Journaliste: Do you expect to table your legislative amendment this spring before the session is over?

M. Bellemare: I don't think there will be any amendment, but we will see. If some amendments are required, we will think about that and decide if we have to change the law or the civil union's rules. Maybe.

Journaliste: Can you explain in English that this will oblige any efficiency ... to perform the ceremony of marriage for a same-sex couple?

M. Bellemare: No. Officers can refuse to celebrate same-sex marriage if it's against their belief and their religion values.

Journaliste: In terms of civil rights, it's clear that the historic moment is mentioned.

M. Bellemare: Yes.

Journaliste: Legally speaking, what does this actually provide in... What is, in concrete examples, the legal difference now between this marriage and the civil marriage like it was before?

M. Bellemare: There was no possibility for same-sex people to get married civilly like... before. Now, it is possible.

Journaliste: (Question inaudible)

M. Bellemare: Oh, nothing very important. I think when we compare civil union and marriage, it's quite the same. It's the symbolic difference that is important, I think so. That's why a same-sex people want for years and years to have the right to get married.

Journaliste: Maintenant, est-ce que le tarif va être indexé annuellement ou s'il est gelé pour quelques années?

M. Bellemare: Vous parlez de quel tarif?

Journaliste: Le tarif de 220 $.

M. Bellemare: 220 $?

Journaliste: De 220 $, oui.

M. Bellemare: Je ne le sais pas. Pour l'instant en tout cas il est à 220 $, puis je crois que c'est 220 $ pour le couple, hein, pas par personne. Alors, c'est une autre bonne nouvelle, c'est une autre bonne nouvelle.

Journaliste: Sur un autre sujet, si c'est possible, M. Bellemare. Êtes-vous satisfait du travail de la couronne dans le procès de Robert Gillet?

M. Bellemare: Je ne peux pas commenter le procès, mais je vous dirai de façon générale que je suis très fier et très satisfait du travail que les procureurs de la couronne font au Québec. Nous avons une couronne exemplaire, de très haut calibre.

Journaliste: (Question inaudible)

M. Bellemare: Je ne peux pas vous répondre là-dessus. Ça va? Bonne journée.

(Fin à 14 h 17)